Ententes internationales
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La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) conclut des ententes et des accords internationaux pour appuyer la sûreté, la sécurité, les garanties et la non-prolifération nucléaires. Ces instruments officiels renforcent la coopération en matière de réglementation, favorisent l’échange de renseignements et permettent au Canada de se conformer aux normes nucléaires mondiales.
Le tableau suivant énumère les ententes officielles que la CCSN a conclues avec des partenaires internationaux.
| Ententes |
|---|
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 1996 Pays: Argentine Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et la Comisión Nacional Atomica en application de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Septembre 1996 Pays: Argentine Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Argentine |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le Ente Nacional Regulador Nuclear de la République argentine pour une collaboration technique et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire Signature: Septembre 1996 Pays: Argentine Type: Entente administrative Description: Facilite la collaboration technique et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Autoridad Regulatoria Nuclear de l’Argentine pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Juin 2009 Pays: Argentine Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des contrôles réglementaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives |
| Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie constituant un accord prévoyant le réacheminement de matières nucléaires canadiennes Signature: 9 mars 1981 Pays: Australie Type: Accord de coopération nucléaire Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Australie |
| Entente administrative entre l’Australian Safeguards and Non-Proliferation Office et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Mai 1982 Pays: Australie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Australie |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l’Australie pour une collaboration technique et l’échange d’information sur les questions de réglementation nucléaire Signature: Novembre 2007 Pays: Australie Type: Protocole d’entente Description: Facilite la collaboration technique et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l’Australie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Septembre 2010 Pays: Australie Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire de la Belgique pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire Signature: Mars 2023 Pays: Belgique Type: Protocole d’entente Description: Prévoit la collaboration technique et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Mai 1996 Pays: Brésil Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et la Comissão Nacional de Energia Nuclear en application de l’accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Avril 1997 Pays: Brésil Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Brésil |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comisión Chilena de Energía Nuclear pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Décembre 2011 Pays: Chili Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Novembre 1994 Pays: Chine Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et l’organisme chinois chargé de l’énergie atomique en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Février 1997 Pays: Chine Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Chine |
| Protocole à l’accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 2012 Pays: Chine Type: Accord de coopération nucléaire Description: Protocole à l’accord de coopération nucléaire |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’organisme chinois chargé de l’énergie atomique en vertu du protocole à l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 2012 Pays: Chine Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Chine |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration nationale de sûreté nucléaire de la République populaire de Chine pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire Signature: Août 2016 Pays: Chine Type: Protocole d’entente Description: Prévoit la collaboration technique et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juin 1988 Pays: Colombie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Instituto de Asuntos Nucleares en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Janvier 1989 Pays: Colombie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Colombie |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Mines et de l’Énergie de la Colombie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Avril 2009 Pays: Colombie Type: Protocole d’entente Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques Signature: Février 1995 Pays: République tchèque Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de l’État tchèque concernant la sûreté nucléaire Signature: Septembre 2000 Pays: République tchèque Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-République tchèque |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office d’État pour la sûret é nucléaire de la République tchèque pour une collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire Signature: Septembre 2021 Pays: République tchèque Type: Protocole de coopération Description: Permet la coopération et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d’Égypte concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Novembre 1982 Pays: Égypte Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Ententes administratives entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité des centrales nucléaires d’Égypte en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d’Égypte concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 1989 Pays: Égypte Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Égypte |
| Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la CCSN et l’Environmental Board d’Estonie Signature: Mai 2023 Pays: Estonie Type: Protocole d’entente Description: Permet la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique Signature: Novembre 1959 Pays: EURATOM (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières et d’équipement nucléaires |
| Regroupement des documents administratifs existants conformément à l’Accord de coopération de 1959 entre le gouvernement du Canada et l’EURATOM concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique Signature: Mai 1987 Pays: EURATOM Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM |
| Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Finlande concernant l’utilisation des matières nucléaires, de l’équipement, des installations et des renseignements transférés entre le Canada et la Finlande Signature: Août 1976 Pays: Finlande Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucl éaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le ministère du Commerce et de l’Industrie de la République de Finlande Signature: Octobre 1993 Pays: Finlande Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Finlande |
| Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire de la Finlande Signature: Septembre 2010 Pays: Finlande Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Protocole pour l’échange d’information sur les questions techniques et réglementaires se rapportant à l’examen des demandes pour de nouvelles centrales nucléaires à l’étude au Canada et en France Signature: Avril 2009 Pays: France Type: Protocole Description: Fait partie intégrante du protocole d’entente signé avec l’Autorité de sûreté nucléaire de France |
| Entente auxiliaire au protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France pour une collaboration et l’échange d’information sur les questions de réglementation nucléaire, concernant la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER Signature: Juin 2011 Pays: France Type: Entente administrative Description: Entente auxiliaire au protocole d’entente visant la collaboration technique et l’échange d’information avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
| Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie de fusion Signature: 15 octobre 2020 Pays: France Type: Accord de coopération nucléaire Description: Facilite la collaboration sur l’énergie de fusion, le tritium, l’équipement et la technologie dans le cadre du projet ITER |
| Entente administrative entre la CCSN et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion Signature: Juillet 2021 Pays: France Type: Entente administrative Description: Appuie la délivrance de permis d’importation et d’exportation ainsi que l’établissement de rapports sur le tritium, l’équipement et la technologie dans le cadre du projet ITER en France |
| Protocole d’entente concernant la collaboration, la formation et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France Signature: Septembre 2022 Pays: France Type: Protocole d’entente Description: La CCSN a convenu avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France de prolonger, pour 5 années de plus, le protocole d’entente bilatéral sur la collaboration, la formation et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de réglementation nucléaire du Ghana Signature: Septembre 2019 Pays: Ghana Type: Protocole d’entente Description: Prévoit la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Janvier 1988 Pays: Hongrie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et la Commission nationale de l’énergie atomique en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Août 1989 Pays: Hongrie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Hongrie |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Inde concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juin 2010 Pays: Inde Type: Accord de coopération nucléaire Description: Prévoit des obligations équivalentes à celles de traités selon lesquelles les matières, l’équipement et les technologies nucléaires seront utilisés uniquement à des fins pacifiques, et précise que le ministère de l’Énergie atomique de l’Inde et la CCSN doivent établir des ententes adaptées |
| Entente adaptée entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de l’Énergie atomique de l’Inde visant à mettre en œuvre l’Accord de coopération nucléaire Canada-Inde Signature: Mars 2013 Pays: Inde Type: Entente adaptée Description: Permet de mettre en œuvre l’Accord de coopération nucléaire et d’exercer une surveillance appropriée quant à l’information requise par le Canada; crée un comité mixte pour les discussions et l’échange d’information continus |
| Entente pour la coopération en matière de réglementation entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Organisme de réglementation de l’énergie atomique de l’Inde Signature: Septembre 2015 Pays: Inde Type: Protocole d’entente Description: Permet la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Indonésie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 1983 Pays: Indonésie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et la Commission de contrôle de l’énergie nucléaire de l’Indonésie pour une collaboration technique et l’échange d’information sur les questions de réglementation nucléaire Signature: Septembre 1998 Pays: Indonésie Type: Protocole d’entente Description: Pour la collaboration technique et l’échange d'information |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Radiological Protection Institute d’Irlande pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Avril 2013 Pays: Irlande Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de l’énergie atomique d’Israël pour une collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire Signature: Septembre 2011 Pays: Israël Type: Protocole d’entente Description: Pour la collaboration technique et l’échange d'information |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Instituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale de l’Italie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Janvier 2012 Pays: Italie Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Protocole d’entente concernant l’enlèvement de l’uranium hautement enrichi de la Jamaïque Signature: Août 2015 Pays: Jamaïque, Canada, États-Unis d’Amérique Type: Protocole d’entente Description: Met en œuvre les dispositions de l’Accord de fourniture et de projet de 1984 qui régit le retransfert de matières nucléaires de la Jamaïque aux États-Unis, dont les responsabilités et la protection physique, et précise les conditions d’utilisation du retransfert de ces matières faisant l’objet d’obligations envers le Canada, y compris les responsabilités, les communications, la manutention et la protection physique |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 1960 Pays: Japon Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau des politiques en sciences et en technologie du ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie du Japon pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Avril 2010 Pays: Japon Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Protocole de coopération concernant l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de réglementation nucléaire du Japon Signature: Septembre 2015 Pays: Japon Type: Protocole de coopération Description: Vise l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juin 2009 Pays: Jordanie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire en application de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Septembre 2009 Pays: Jordanie Type: Entente administrative Description: En application des dispositions de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Jordanie |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire Signature: Septembre 2011 Pays: Jordanie Type: Protocole d’entente Description: Protocole d’entente visant la collaboration technique et l’échange d’information |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Novembre 2013 Pays: Kazakhstan Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires pour garantir qu’ils servent uniquement à des fins pacifiques |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Comité de l’énergie atomique du ministère de l’Industrie et des Nouvelles technologies de la République du Kazakhstan en application de l’accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Novembre 2013 Pays: Kazakhstan Type: Entente administrative Description: Établit les principes et les procédures de réglementation visant à mettre en œuvre les dispositions de l’accord de coopération nucléaire relativement au transfert de matières, d’équipement et de technologies nucléaires entre le Canada et le Kazakhstan |
| Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques Signature: Septembre 2019 Pays: Maroc Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le Secretaría de Energía, Minas Y Industría Paraestatal du Mexique en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Novembre 1994 Pays: Mexique Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Mexique |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Février 1995 Pays: Mexique Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Mars 2009 Pays: Mexique Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des Pays-Bas Signature: Décembre 2022 Pays: Pays-Bas Type: Protocole d’entente Description: La CCSN a accepté de collaborer et d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires sur des questions de réglementation nucléaire avec l’Autorité néerlandaise de sûreté nucléaire et de radioprotection |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Instituto Peruano de Energía Nuclear pour l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Octobre 2011 Pays: Pérou Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines concernant l’utilisation à des fins pacifiques des matières, de l’équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la République des Philippines Signature: Avril 1983 Pays: Philippines Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Protocole d’entente pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le président de l’Agence nationale de l’énergie atomique de la République de Pologne Signature: Septembre 2014 Pays: Pologne Type: Protocole d’entente Description: Facilite la collaboration technique et l’échange d’information |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques Signature: Janvier 1976 Pays: République de Corée Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Ententes additionnelles pour regrouper les divers documents de mise en œuvre liés à l’utilisation d’articles nucléaires canadiens à des fins pacifiques Signature: Décembre 2015 Pays: République de Corée Type: Entente administrative Description: En plus d’appuyer la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans l’autorisation de l’importation et de l’exportation d’articles nucléaires à des fins pacifiques, les ententes aideront le Canada et la République de Corée à échanger des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires, ainsi que des articles du tritium, et faciliteront la reddition de comptes à ce sujet |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques Signature: Juin 1978 Pays: Roumanie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie Signature: Mai 2000 Pays: Roumanie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Roumanie |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de contrôle des activités nucléaires de la Roumanie pour la collaboration et l’échange d’information sur les questions de réglementation nucléaire Signature: Septembre 2010 Pays: Roumanie Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de contrôle des activités nucléaires de la Roumanie Signature: Décembre 2016 Pays: Roumanie Type: Entente administrative Description: Entente administrative mise à jour mettant en œuvre les dispositions de l’Accord de coopération nucléaire (ACN) Canada-Roumanie et du Protocole complétant l’ACN, qui visent à assurer l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (avec annexes) Signature: Novembre 1989 Pays: Fédération de Russie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires à des fins pacifiques |
| Ententes administratives entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Société d’État de la Fédération de Russie chargée de l’énergie atomique (ROSATOM) en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire signé le 20 novembre 1989 Signature: Août 1991 Pays: Fédération de Russie Type: Entente administrative Description: Facilite la mise en œuvre efficace des obligations stipulées dans l’Accord de coopération nucléaire Canada-Russie |
| Protocole d’entente entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire de la Russie pour une collaboration technique et l’échange d’information Signature: Janvier 1996 Pays: Fédération de Russie Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Octobre 1996 Pays: Slovaquie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité de réglementation nucléaire de la République slovaque en application de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Septembre 1999 Pays: Slovaquie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Slovaquie |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Mai 1995 Pays: Slovénie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Administration slovène de l’énergie nucléaire en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Mai 1995 Pays: Slovénie Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Slovénie |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Organisme national de réglementation nucléaire de la République sud-africaine pour une collaboration technique et l’échange d’information Signature: Septembre 2007 Pays: Afrique du Sud Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Espagne concernant le développement et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques Signature: Avril 1976 Pays: Espagne Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative pour le transfert de technologie entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce en vertu de l’accord de coopération de 1976 conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Espagne concernant le développement et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques Signature: Août 2005 Pays: Espagne Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Espagne |
| Protocole d’entente pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Conseil de sûreté nucléaire du Royaume d’Espagne Signature: Septembre 2020 Pays: Espagne Type: Protocole d’entente Description: Permet la coopération et l’échange d’information dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la protection physique |
| Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède concernant l’utilisation de matières, d’équipement, d’installations et de renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la Suède Signature: Novembre 1978 Pays: Suède Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’Accord de coopération nucléaire Canada-EURATOM) |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Inspectorat suédois de l’énergie nucléaire conformément à l’Accord de coopération Canada-Suède Signature: Février 1992 Pays: Suède Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Suède |
| Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité suédoise de sûreté radiologique Signature: Septembre 2021 Pays: Suède Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information sur les questions de réglementation nucléaire |
| Protocole de coopération entre la CCSN et l’Autorité suédoise de sûreté radiologique pour la collaboration et l’échange d’information sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires Signature: Mai 2024 Pays: Suède Type: Protocole de coopération Description: Renforce la collaboration et favorise l’échange de pratiques exemplaires dans le cadre de l’examen des technologies de réacteurs avancés et de PRM pour faciliter la formation, la recherche et les examens techniques conjoints |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Décembre 1987 Pays: Suisse Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Suisse |
| Accord sous forme d’échange de lettres en vue de faciliter l’application de l’article V de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juin 1989 Pays: Suisse Type: Accord de coopération nucléaire Description: Facilite l’application de l’article V de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Suisse |
| Protocole d’entente pour la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire de Suisse Signature: Septembre 2015 Pays: Suisse Type: Protocole d’entente Description: Pour la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau de l’atome pour la paix de la Thaïlande concernant l’importation et l’exportation de sources radioactives Signature: Septembre 2010 Pays: Thaïlande Type: Entente administrative Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République turque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Juillet 1986 Pays: Turquie Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Janvier 1999 Pays: Ukraine Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le ministère de la Protection de l’environnement et de la Sûreté nucléaire en vertu de l’accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Janvier 1999 Pays: Ukraine Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Ukraine |
| Protocole d’entente pour la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Service national ukrainien d’inspection de la réglementation nucléaire Signature: Août 2023 Pays: Ukraine Type: Protocole d’entente Description: Concerne la collaboration et l’échange d’information sur des questions de sûreté et de réglementation nucléaires |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Septembre 2012 Pays: Émirats arabes unis Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Affaires étrangères des Émirats arabes unis en application de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire Signature: Septembre 2012 Pays: Émirats arabes unis Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada-Émirats arabes unis |
| Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et l’Autorité fédérale de réglementation nucléaire des Émirats arabes unis sur la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire Signature: Septembre 2017 Pays: Émirats arabes unis Type: Protocole d’entente Description: Entente pour la collaboration en matière de réglementation et l’échange d’information et de pratiques exemplaires pour renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires au Canada et à l’étranger |
| Protocole d’entente entre le ministère du Commerce et de l’Industrie du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la protection de l’échange de renseignements classifiés Signature: Mars 2005 Pays: Royaume-Uni Type: Protocole d’entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni pour établir un programme de travail sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires Signature: Décembre 2022 Pays: Royaume-Uni Type: Entente Description: Cadre de référence pour le Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires |
| Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni Signature: Mars 2024 Pays: Royaume-Uni, États-Unis, Canada Type: Protocole de coopération Description: Prévoit un cadre trilatéral pour l’échange de pratiques exemplaires et l’amélioration de l’efficacité de la réglementation des technologies nucléaires avancées; remplace le protocole de coopération conclu avec le Royaume-Uni le 5 octobre 2020 et le protocole de coopération conclu avec les États-Unis le 15 août 2019 |
| Protocole d’entente pour la collaboration et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence de l’environnement de l’Angleterre Signature: Juin 2024 Pays: Royaume-Uni Type: Protocole d’entente Description: Permet la coopération et l’échange de renseignements en matière de sûreté et de réglementation nucléaires |
| Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les emplois civils de l’énergie atomique Signature: Juillet 1955 Pays: États-Unis Type: Accord de coopération nucléaire Description: Régit l’importation et l’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires |
| Entente administrative entre le département de l’Énergie des États-Unis et la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada en vertu de l’accord de coopération concernant les emplois civils de l’énergie atomique conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, tel qu’amendé Signature: Août 1987 Pays: États-Unis Type: Entente administrative Description: En application de l’Accord de coopération nucléaire Canada–États-Unis |
| Entente entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la collaboration et l’échange d’information technique sur les questions de réglementation nucléaire Signature: Mars 2007 Pays: États-Unis Type: Entente Description: Vise la collaboration technique et l’échange d’information |
| Entente technique pour l’échange d’information classifiée entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire Signature: Juin 2009 Pays: États-Unis Type: Entente technique Description: Vise l’échange d’information classifiée entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Protocole de coopération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis pour l’importation et l’exportation de certaines sources radioactives Signature: Septembre 2010 Pays: États-Unis Type: Protocole de coopération Description: Prévoit l’harmonisation des procédures de contrôle réglementaire pour l’importation et l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA |
| Entente administrative entre le département du Transport des États-Unis, l’Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses et la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis, conjointement, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant l’échange d’information relative au Guide d’approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Signature: Septembre 2011 Pays: États-Unis Type: Entente administrative Description: Vise l’échange d’information relative au Guide d’approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles |
| Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange de renseignements en matière de sécurité nucléaire, de garanties et de non-prolifération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration nationale de sécurité nucléaire des États-Unis Signature: Septembre 2022 Pays: États-Unis Type: Charte Description: Établit la relation de collaboration et l’ensemble des travaux à réaliser par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis dans le cadre du projet de conception du petit réacteur modulaire BWRX 300; et renforce leurs efforts actuels en vertu du protocole de coopération en vigueur sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires |
| Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis concernant l’échange d’information technique et la collaboration en matière de sûreté nucléaire Signature: 14 mars 2023 Pays: États-Unis Type: Protocole d’entente Description: Prévoit l’échange d’information technique et la collaboration en matière de sûreté nucléaire (renouvelé) |
Liens connexes
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Convention de Vienne sur le droit des traités (PDF)
- Déclaration du Canada sur l’article 66 (série des traités des Nations Unies)
- Types d’ententes
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