Plan ministériel 2022–2023 – Tableaux de renseignements supplémentaires : Renseignements sur l’organisation

Raison d’être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En vertu de la LSRN, la CCSN :

  • réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins nucléaires explosifs
  • informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

Contexte opérationnel

Pour s’acquitter efficacement de son mandat, la CCSN surveille constamment l’environnement externe afin d’évaluer les changements ou les nouvelles tendances qui pourraient nécessiter une modification de ses priorités. La CCSN s’acquitte de son mandat dans un environnement opérationnel complexe, avec pour toile de fond les développements dans le secteur nucléaire, l’intérêt croissant pour la façon dont le secteur nucléaire canadien gère les déchets radioactifs, l’évolution des attentes en matière de consultation et de mobilisation du public et des Autochtones, et les innovations technologiques qui pourraient éventuellement être commercialisées dans le cadre du processus de réglementation.

L’énergie nucléaire compte pour 15 % de la production d’électricité au Canada, et elle représente environ 60 % de l’alimentation en électricité de l’Ontario et près de 40 % de celle du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada a financé des technologies nucléaires afin de renforcer le rôle du nucléaire dans l’éventail des énergies propres et pour favoriser un avenir à faible émission de carbone. Cela comprend des efforts nationaux comme le Plan d’action des petits réacteurs modulaires  (plan d’action des PRM) et des initiatives internationales comme Innovation nucléaire : Un futur d’énergie propre. Le secteur de l’énergie nucléaire s’est surtout concentré sur les grands projets de réfection des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce. Plusieurs réacteurs ont fait l’objet d’une réfection, et le secteur nucléaire a progressé dans de nouveaux domaines, comme les projets de PRM et la production de nouveaux isotopes médicaux à partir de réacteurs de puissance. La CCSN doit demeurer prête à recevoir des demandes de permis pour les nouvelles activités du secteur. Elle s’engage à assurer la sûreté de tous ces projets par une surveillance réglementaire rigoureuse.

Le secteur nucléaire canadien prend en charge les déchets radioactifs issus chaque année des activités du cycle du combustible nucléaire, ce qui nécessite une gestion des déchets, un stockage à long terme et, éventuellement, des opérations de recyclage. Ces déchets comprennent le combustible nucléaire usé considéré comme un déchet de haute activité, ainsi que les déchets de faible et de moyenne activité. La gestion, le stockage et le transport de tous les déchets radioactifs continuent de préoccuper certaines communautés autochtones, le public et d’autres parties intéressées. Pour assurer la gestion sécuritaire des déchets radioactifs au Canada, la CCSN dispose d’un régime de réglementation strict qui comprend des activités rigoureuses de surveillance et d’application de la loi en vue d’assurer le respect des exigences réglementaires.

Certains changements sociaux ont aussi une incidence sur la réglementation de la CCSN. À une époque où les attentes du public à l’égard de la mobilisation citoyenne sont de plus en plus grandes et où le gouvernement déploie des efforts proactifs pour améliorer l’ouverture et la transparence, il est essentiel de fournir le plus de renseignements possible aux personnes qui s’intéressent à la réglementation nucléaire. Il est tout aussi important de faire en sorte que ces renseignements soient facilement disponibles et accessibles dans une variété de formats. La diffusion de renseignements scientifiques et techniques et la prise en compte active des préoccupations sont au cœur de la responsabilité fondamentale de la CCSN en matière de réglementation nucléaire, qui consiste à s’assurer que les Canadiens – y compris les peuples autochtones – disposent de renseignements utiles sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y participer.

Enfin, la technologie continue d’évoluer à un rythme rapide, et le secteur nucléaire n’y fait pas exception. On peut observer un écart croissant entre ce rythme d’avancement dans de grands domaines comme la numérisation et le rythme auquel le gouvernement adopte des politiques et des règlements. Dans le contexte de la CCSN, au cours des prochaines années, la réglementation devra tenir compte d’un certain nombre de technologies perturbatrices, novatrices, émergentes et d’application neutre qui pourraient avoir une incidence sur les activités courantes du secteur nucléaire. En outre, les innovations propres au nucléaire, comme les PRM ou les nouvelles thérapies médicales, doivent aussi être prises en compte et analysées dans le contexte du cadre de réglementation de la CCSN.

Principaux risques

La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a identifié les six risques commerciaux suivants :

  • accident mettant en cause un réacteur nucléaire
  • activités malveillantes
  • perte ou vol de substances nucléaires
  • accidents de transport
  • accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
  • préparation aux nouvelles technologies

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire

Les centrales nucléaires appliquent une approche liée à la défense en profondeur qui anticipe et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Néanmoins, un événement pourrait tout de même entraîner un accident dans un réacteur nucléaire, quoique ce soit très peu probable. Une grande partie des efforts de vérification de la conformité de la CCSN visent à éviter un tel scénario. Pour atténuer encore davantage le risque d’accident, bon nombre des projets de recherche de la CCSN visent à préparer l’exploitation à long terme et post-réfection des centrales nucléaires.

Activités malveillantes

Compte tenu de l’importance stratégique du secteur de l’énergie, les installations nucléaires canadiennes sont confrontées aux mêmes menaces de sécurité posées par les groupes terroristes que d’autres infrastructures. Les installations nucléaires canadiennes peuvent être la cible d’activités malveillantes, notamment des événements liés à la cybersécurité. Il existe également un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les matières nucléaires ou radioactives du pays, y compris les renseignements réglementés, soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes.

La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada et travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate. Les titulaires de permis se conforment aux exigences de sécurité nucléaire rigoureuses établies par la CCSN et ont en place des programmes pour prévenir le vol, la perte ou l’utilisation illicite de substances nucléaires. En outre, la CCSN consulte les parties intéressées afin de moderniser son cadre de réglementation de la sécurité nucléaire.

Perte ou vol de substances nucléaires

À mesure que l’utilisation des substances nucléaires augmente, ou si les titulaires de permis suspendent leurs activités en raison de difficultés financières, le risque que les substances nucléaires soient mal protégées et donc perdues peut augmenter. En outre, il existe un risque associé à l’intention malveillante d’auteurs de menace qui volent une substance nucléaire. L’exposition au risque lié à la perte ou au vol de substances nucléaires concerne les substances qui pourraient avoir une incidence radiologique sur le public, les travailleurs ou l’environnement.

La CCSN atténue ce risque grâce, notamment, à la mise en œuvre du REGDOC‑2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Ce document définit les mesures minimales de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage, leur transport ou leur stockage en transit.

Accidents de transport

L’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, tout comme la possibilité d’un accident de transport entraînant des risques pour la sécurité publique. La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. La CCSN et Transports Canada se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sécurité du transport des substances nucléaires. Les titulaires de permis doivent avoir en place un plan de sécurité du transport ainsi qu’un plan d’intervention en cas d’urgence. La CCSN atténue davantage ce risque grâce aux ressources suivantes :

Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire

La CCSN prévoit et atténue plusieurs défis potentiels causés par des événements internes et externes survenant aux installations de traitement du combustible nucléaire. Malgré ces efforts, il reste une possibilité, quoique peu probable, qu’il y ait un accident ou un événement pouvant mener à des rejets accidentels radiologiques, industriels ou chimiques ou à des dangers. Par ailleurs, la CCSN évalue et met à jour régulièrement ses mécanismes de mobilisation avec d’autres organismes fédéraux et provinciaux à vocation environnementale.

Préparation aux nouvelles technologies

La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples pour suivre le rythme des technologies nouvelles ou perturbatrices qui s’appliquent au secteur nucléaire au Canada, afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas entraver l’innovation. Parmi les nombreuses activités en cours pour s’assurer que l’organisation est en mesure d’atténuer le risque de ne pouvoir réglementer les technologies nouvelles ou perturbatrices, la CCSN a élaboré une stratégie sur l’état de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés et le REGDOC‑1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires. Les consultations avec les partenaires de réglementation nationaux et la coopération internationale avec les partenaires de réglementation aux États-Unis et au Royaume-Uni, y compris au sujet du renseignement sur la R-D, assurent le partage des ressources de formation et de l’expertise.

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