Participer à une audience publique de la Commission

Le processus d'audience publique de la Commission est gouverné par les Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire (les Règles) prises en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Les sections qui suivent contiennent des renseignements généraux sur la façon de participer aux audiences publiques de la CCSN ou de les observer.

Observer une audience publique

Participer en personne

Les membres du public sont invités à observer les audiences publiques de la Commission. Il n'est pas nécessaire d'en faire la demande ni de soumettre un avis au préalable. L'information sur le lieu de l'audience se trouve dans l'avis d'audience publique.

Regardez en ligne

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) diffuse ses séances publiques en ligne (webdiffusions). Vous pouvez les écouter en direct la journée de l'audience ou regarder les webdiffusions archivées sur le site Web. Les faits saillants des séances sont aussi présentés en direct sur la page Twitter de la CCSN.

Participation aux audiences publiques

Les membres du public, les groupes autochtones et d'autres parties intéressées qui ont un intérêt ou une expertise concernant le dossier en cause ou qui possèdent des renseignements pouvant être utiles à la Commission pour en arriver à une décision sont invités à participer officiellement aux audiences publiques à titre d'intervenant. Les interventions peuvent être faites dans les deux langues officielles du Canada, par mémoire ou par mémoire avec présentation orale pendant l'audience.

La Commission peut aussi faciliter la participation à ses séances au moyen de la vidéoconférence ou de la téléconférence. Les arrangements relatifs à la participation à distance doivent être pris avec le Secrétariat de la Commission.

La CCSN a un Programme de financement des participants (PFP) pour aider le public, les groupes autochtones et d'autres parties intéressées à présenter de l'information à valeur ajoutée à la Commission. Apprenez-en plus sur les possibilités de financement du PFP, les critères d'admissibilité et la présentation d'une demande.

Certaines audiences ne sont pas ouvertes à la participation du public, car elles portent sur des sujets de nature administrative ou confidentielle. Vérifiez l'avis d'audience pour savoir si la participation du public sera permise.

Comment participer

Les personnes qui désirent intervenir lors d'une audience doivent soumettre une demande de participation au Secrétariat de la Commission en utilisant le formulaire de demande en ligne, en envoyant un courriel au Secrétariat de la Commission ou en envoyant une demande par télécopieur ou courrier.

Le fait de présenter une demande d'intervention ne confère pas automatiquement le statut d'intervenant. En vertu de la règle 19 des Règles, la demande d'intervention doit être acceptée par la Commission. Le Secrétariat vous informera de la décision de la Commission.

Demande de participation

La demande de participation doit inclure :

  • la date et le sujet de l'audience
  • un mémoire comprenant les commentaires qui seront présentés à la Commission
  • un énoncé indiquant si votre participation se limitera à un mémoire ou si vous souhaitez également faire une présentation orale
  • votre nom, adresse et numéro de téléphone

L'information que vous devez fournir dans votre demande de participation est disponible dans l'avis d'audience publique. Veuillez noter que votre intervention doit porter directement sur le sujet qui sera discuté lors de l'audience publique, et que tous les mémoires sont mis à la disposition du public. Les renseignements personnels, comme l'adresse et le numéro de téléphone, sont essentiels pour relier le mémoire à son auteur. Veuillez présenter vos renseignements personnels sur une page distincte si vous voulez assurer leur confidentialité.

Le Secrétariat de la Commission doit recevoir votre demande et votre mémoire au plus tard à la date limite indiquée sur l'avis d'audience publique.

Accusé de réception et confirmation

Le Secrétariat de la Commission accusera réception de votre demande d'intervention, et confirmera par la suite si la Commission l'a acceptée.

Si votre demande est acceptée, votre intervention recevra un numéro de référence de document à l'intention des commissaires (CMD) et sera versée au dossier public. Les mémoires du public, du personnel de la CCSN et du demandeur sont mis à la disposition du public sur le site Web de la CCSN.

Interventions

La participation à une audience publique s'appelle une intervention, qu'il s'agisse d'un mémoire seulement ou d'un mémoire et d'une présentation orale.

Par mémoire seulement

Les commissaires lisent tous les mémoires avant une audience publique. Pendant l'audience, ils ont l'occasion de soulever des points particuliers ou de poser des questions au personnel de la CCSN ou au demandeur.

Par mémoire et présentation orale

Il est impossible de faire une présentation orale sans déposer un mémoire. Ces présentations résument les points clés du mémoire; elles ne durent habituellement pas plus de dix minutes et sont suivies d'une période de questions réservée aux commissaires. Ceux-ci ayant déjà lu les mémoires, cette période de questions est très utile pour assurer une bonne compréhension des questions soulevées. De plus, sa durée n'est assujettie à aucune limite.

Critères pour les présentations orales

La règle 19 des Règles stipule que si la Commission accepte une intervention, elle le fera « selon les modalités qu'elle juge nécessaires pour lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide ». Par conséquent, il revient à la Commission de déterminer la forme que prendra l'intervention (par écrit seulement ou par écrit et verbalement) afin de l'aider le plus possible dans son examen de la question et d'assurer l'application d'un processus efficace, rapide et équitable. La Commission peut accepter un mémoire, mais rejeter une demande de présentation orale.

Si vous voulez donner une présentation orale, veuillez inclure l'information suivante dans votre demande de participation. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et vise à vous aider à remplir votre demande :

  • votre intérêt particulier sur la question à l'étude
  • votre expertise liée à la question à l'étude, ou l'information précise que vous présenterez à la Commission
  • votre perspective unique
  • la valeur que votre présentation orale aurait pour la Commission
  • la manière dont la Commission profiterait d'une discussion sur les sujets que vous voulez soulever et les questions que la Commission pourrait vouloir poser aux participants à l'audience
  • si vous avez reçu du financement du Programme de financement des participants pour vous aider à présenter devant la Commission

Voici d'autres éléments dont vous pourriez vouloir tenir compte en soumettant des demandes de présentation orale :

  • Si les demandes d'intervention reflètent une campagne de lettres, la Commission les traitera habituellement comme des mémoires seulement.
  • Si plusieurs interventions présentent les mêmes points de vue, la Commission peut les traiter comme des mémoires seulement afin d'éviter la présentation d'information répétée pendant l'audience publique.
  • Si plusieurs interventions présentent les mêmes points de vue et intérêts, la Commission pourrait choisir un seul représentant qui présenterait au nom d'un groupe d'intervenants.
  • Si les interventions dépassent partiellement la portée du sujet à l'étude et contiennent de l'information qui pourrait être utile à la Commission pour en arriver à une décision, elles pourraient être traitées comme des mémoires seulement.

Si vous obtenez le statut d'intervenant, vous pouvez donner votre présentation ou demander à un représentant de votre choix de la donner pour vous.

Avis d'audiences et ordres du jour

Les avis d'audience publique sont affichés sur le site Web de la CCSN et envoyés par courriel aux abonnés de la liste de distribution de la CCSN au moins 60 jours avant une audience publique. Lorsqu'il n'y a pas de participation du public, les avis d'audience sont disponibles sur le site Web de la CCSN seulement.

Les avis d'audience incluent l'information suivante :

  • le type d'audience (audience publique en une ou deux parties ou une séance à huis clos sans participation du public)
  • le but de l'audience
  • la date et le lieu de l'audience
  • la forme de l'intervention, si des interventions sont acceptées (mémoire seulement ou mémoire et présentation orale le jour de l'audience) 
  • les délais pour soumettre les demandes de participation au Secrétariat de la Commission, dans le cas où les interventions sont autorisées

L'ordre du jour des audiences publiques est disponible sur notre site Web, avant la date de l'audience publique. L'ordre du jour établit l'heure à laquelle chaque sujet sera entendu et l'ordre des interventions. Veuillez noter que le Secrétariat de la Commission établit l'ordre des interventions qui seront entendues.

Pour recevoir de l'information par courriel sur les possibilités de participation ou les ordres du jour des audiences publiques et les décisions, abonnez-vous à la liste de distribution de la CCSN.

Dépôts confidentiels

Pour en savoir plus, consultez le document d'orientation sur les dépôts confidentiels. Il a pour objectif d'établir des directives uniformes pour le dépôt de documents confidentiels se rapportant à l'ensemble des demandes de permis et des questions connexes qui sont soumises à la Commission ou à un fonctionnaire désigné.

Information

Pour plus d'information sur la façon de participer à une audience publique ou pour obtenir des renseignements sur la Commission, communiquez avec le Secrétariat de la Commission.
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