Normes de service concernant la diffusion des décisions de la CCSN

L’excellence du service est une priorité pour la CCSN.

Nos normes de service sur la diffusion des décisions permettent à la Commission de se concentrer sur la diffusion des décisions dans un délai raisonnable et prévisible et de rendre des comptes à cet égard.

Les objectifs en matière de délai pour la diffusion des décisions de la Commission aux participants sont les suivants :

  • Pour les audiences n’autorisant que les mémoires, dans les 60 jours civils suivant la clôture du dossier de l’audience.
  • Pour les audiences autorisant les mémoires et les présentations orales et d’une durée de deux (2) jours ou moins, dans les 90 jours civils suivant la clôture du dossier de l’audience.
  • Pour les audiences autorisant les mémoires et les présentations orales et d’une durée de plus de deux (2) jours, dans les 120 jours civils suivant la clôture du dossier de l’audience.

Lorsqu’une décision doit être diffusée de manière urgente ou plus rapidement que ce qu’indiquent les normes de service ci-dessus, la Commission diffusera un compte rendu de décision sommaire, qui sera suivi plus tard d’un compte rendu de décision détaillé.

La Commission appliquera une pause de deux semaines pendant les vacances de décembre pour ces normes de service.

La Commission s’attend à respecter ces normes au moins 90 % du temps.

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