Formulaire de demande de participation à une audience publique de la Commission
Si vous avez besoin d'aide pour remplir ce formulaire ou éprouvez des difficultés techniques au moment de soumettre ce formulaire, veuillez communiquer avec le Greffe de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou envoyez votre mémoire par courriel à interventions@cnsc-ccsn.gc.ca.
Lisez au sujet de la façon de participer à une audience publique de la Commission.
Veuillez noter que l'envoi de ce formulaire dûment rempli ne concède pas automatiquement au demandeur le statut d'intervenant. Votre demande d'intervention devra être acceptée par la Commission et confirmée par le Greffe, conformément à la règle 19 des Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire.
La règle 19 stipule aussi que si la Commission accepte la demande d'intervention, elle le fera « selon les modalités qu'elle juge nécessaires pour lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide ». Par exemple, un intervenant peut demander de présenter de l'information verbalement, mais c'est la Commission qui déterminera la forme que prendra l'intervention (par écrit seulement ou par écrit et verbalement) afin de l'aider le plus possible dans son examen de la question et d'assurer l'application d'un processus efficace et équitable. Pour en savoir plus, consultez la page Web Participer à une audience publique de la Commission.
Le Greffe confirmera si la Commission a accepté la demande d'intervention ainsi que la forme que prendra cette intervention.
Détails sur l'audience publique
Veuillez fournir l'information suivante au sujet de l'audience publique à laquelle vous désirez participer. Cette information se trouve dans l'avis d'audience publique.
Consulter les documents d'audience
Évaluation du processus d'audiences et de réunions publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Le Greffe de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) aimerait connaître votre opinion sur les services qu'il offre dans le cadre des audiences et des réunions publiques.
Protection des renseignements personnels
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le processus d'intervention est public. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire de demande de participation à une audience publique de la Commission sont recueillis conformément au pouvoir décrit au paragraphe 40(3) et à l'article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ainsi qu'aux paragraphes 18(1) et 19(4) des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le but d'évaluer la participation d'un individu à une audience publique de la CCSN.
En vertu des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les demandes d'intervention doivent inclure un mémoire renfermant les commentaires destinés à la Commission, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur. Il faut noter que tous les mémoires sont mis à la disposition du public sur demande auprès du Greffe. Les renseignements personnels sont essentiels pour relier le mémoire à son auteur. Si voulez assurer la confidentialité de vos renseignements personnels, veuillez les présenter sur une page distincte. À moins d'indication contraire de votre part, votre nom ainsi que vos opinions et points de vue pourraient être divulgués. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, votre demande de participation pourrait subir des retards ou être refusée.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont vos renseignements personnels sont manipulés.
Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 005 – Participation aux séances de la Commission. Vous avez le droit d'y avoir accès et d'en vérifier l'exactitude. Pour plus d'information, consultez le site Info Source.
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