Procédure d’octroi de financement

L’octroi du financement du PFP se fait en 4 étapes.

Étape 1 : Examen de la demande d’aide financière et processus d’approbation

L’administrateur du PFP vous enverra un avis de confirmation dans la journée ouvrable suivant la réception de votre demande. Le processus de révision et d’approbation sera alors enclenché, dans le respect des étapes illustrées ci-dessous.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) indépendant composé d’experts externes étudiera votre demande, formulera une recommandation de refus ou d’approbation, et suggèrera les montants à verser ainsi que les objectifs que vous devrez respecter. L’administrateur du PFP vous informera de la décision finale de la CCSN dans les vingt-cinq (25) jours suivant la date de clôture du processus relatif à la présentation de demande d’aide financière.

Ce graphique illustre le processus d’examen et d’approbation de tous les formulaires de demande du PFP.

Une image des quatre étapes du processus de révision et d’approbation du PFP.

Étape 2 : Procédure d’octroi du financement et accord de contribution

La Commission émettra un accord de contribution (AC) à tous les bénéficiaires admissibles au PFP. En accusant réception du document, vous entamerez le processus relatif à l’octroi du financement et à l’accord de contribution, illustré à l’étape 1 ci-dessous.

L’image illustre la première étape du procédure d’octroi du financement et accord de contribution du PFP

Étape 3 : Procédure de versement de l’aide financière

La CCSN émet les versements dès que les bénéficiaires admissibles au PFP ont prouvé qu’ils remplissent les conditions stipulées dans l’accord de contribution (p. ex. en examinant les CMD ou en prenant part à une audience de la Commission), qu’ils ont soumis le rapport financier final (RFF) dans lequel ils précisent les dépenses admissibles, et qu’ils ont rempli le formulaire d’enquête auprès des bénéficiaires. Ce processus est illustré aux étapes 2 et 3 dans la figure ci-dessous.

L’image illustre la deuxième et troixième étape du procédure d’octroi du financement et accord de contribution du PFP

Pour plus de renseignements sur la procédure d’octroi de financement de la CCSN, notamment sur les modalités de versement, les critères d’admissibilité aux avances de fonds et les mesures à prendre pour remplir les conditions stipulées dans votre AC, veuillez consulter le guide du PFP ou communiquer avec l’administrateur du PFP.

Étape 4 : Enquête auprès des bénéficiaires

Tous les bénéficiaires de l’aide financière du PFP sont tenus de remplir le formulaire d’enquête. Celui-ci compte six questions et il suffit de quelques minutes pour le remplir. Le formulaire a été conçu afin de recueillir vos commentaires sur ce que peut faire la CCSN pour rendre le PFP plus efficace. Le formulaire d’enquête auprès des bénéficiaires figure parmi les ressources et modèles du PFP.

Norme de service

  • Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception d’un rapport financier final (RFF) en bonne et due forme.

Nous avons élaboré la norme de service pour le Programme de financement des participants (PFP) afin d’indiquer publiquement le niveau de rendement auquel les demandeurs peuvent raisonnablement s’attendre dans des circonstances normales. Cette norme de service externe pour le PFP est publiée afin de démontrer notre engagement envers la gestion transparente, la responsabilité quant aux résultats et la prestation de services axés sur le citoyen.

Le rendement par rapport à cette norme de service sera surveillé, et les résultats seront disponibles chaque année.

Résultats de la norme de service du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Pourcentage des paiements effectués dans les 30 jours suivant la réception d’un RFF en bonne et due forme
Cible 100 %
Résultat 100 %
Dernière mise à jour :