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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Lois

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur le 31 mai 2000, remplaçant du coup la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Elle a créé la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et établi le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN. La Loi donne ainsi à la CCSN le pouvoir de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement et des renseignements réglementés au Canada.

De plus, la CCSN :

En plus de la LSRN, d'autres lois fédérales peuvent s'appliquer aux installations et aux activités nucléaires du Canada. Voici certaines des plus importantes lois :

Sécurité nucléaire

Loi sur le terrorisme nucléaire
Administrée par Ministère de la Justice
Portée : La Loi sur le terrorisme nucléaire aidera à lutter contre le terrorisme nucléaire en renforçant le cadre juridique national disponible pour réagir à la menace posée par des actes de terrorisme nucléaire et en respectant les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.

La CCSN a été à l'avant-plan dans l'établissement de la sûreté et de la sécurité des matières nucléaires entreposées au Canada. Le travail de la CCSN a trait à la prévention et vise à ce que le terrorisme soit détecté et contrecarré le plus tôt possible.

Liens connexes

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Environnement

Loi sur l’évaluation d’impact
Appliquée par l’Agence d’évaluation d’impact (anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale)
Portée : Élargit la portée des évaluations pour inclure les incidences – tant positives que négatives – qu’une proposition de projet peut avoir sur l’environnement, la santé, la société et l’économie.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact)
Appliquée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
Portée : Assure que les projets proposés du gouvernement du Canada sont sûrs pour l'environnement. Les évaluations environnementales servent à prévoir les effets environnementaux des initiatives proposées avant leur mise en œuvre. Pour qu'un projet soit mis en œuvre, il pourrait devoir faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui pourrait nécessiter des permis ou des licences régis par ces diverses lois, en fonction du projet proposé. La CCSN est l'une des trois autorités responsables (AR), notamment pour les projets nucléaires.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Appliquée par Environnement Canada
Portée : Prévoit les exigences en matière de prévention de la pollution et de protection de l'environnement et de la santé humaine afin de favoriser le développement durable.

Loi sur les pêches
Appliquée par Pêches et Océans Canada
Portée : Empêche les ressources halieutiques du Canada d'être menacées ou polluées par les projets proposés ou existants.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Appliquée par Environnement Canada
Portée : Empêche que les oiseaux migrateurs – en tant que populations et individus – et leurs nids au Canada et aux États-Unis soient menacés par des projets proposés ou existants.

Loi sur les espèces en péril
Appliquée par Environnement Canada
Portée : Empêche que les espèces sauvages disparaissent, soient mises en péril ou soient menacées en raison d'un projet proposé ou existant.

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Transport

Loi sur la protection des eaux navigables
Appliquée par Transports Canada
Portée : Prévoit les exigences assurant la protection des eaux navigables, y compris les canaux et tout autre plan d'eau créés ou modifiés à la suite de la construction d'une structure ou d'un dispositif de fabrication humaine.

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Appliquée par Transports Canada
Portée : Favorise la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses.

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Santé et sécurité au travail

Code canadien du travail
Appliqué par Emploi et Développement social Canada
Portée : S'applique à toutes les industries qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral – y compris le secteur nucléaire. Cette loi vise la consolidation de certains actes législatifs relativement au travail.

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Énergie et substances nucléaires

Loi sur l'énergie nucléaire
Appliquée par Ressources naturelles Canada
Portée : Concerne le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle fournit le cadre législatif qui a permis de créer Énergie atomique du Canada limitée.

Loi sur les déchets de combustible nucléaire
Appliquée par Ressources naturelles Canada
Portée : Fournit un cadre permettant au gouverneur en conseil – de qui la CCSN doit obtenir l'approbation quand elle crée ou modifie des règlements – de prendre des décisions en matière de gestion des déchets de combustible nucléaire à partir d'une approche exhaustive, intégrée et économiquement viable pour le Canada.

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Appliquée par Ressources naturelles Canada
Portée : Prévoit les exigences relatives à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, indique les mesures spéciales de compensation et comprend des dispositions générales s'appliquant à la suite d'un incident nucléaire occasionnant des blessures ou des dommages. Pour en savoir davantage, visitez la page Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Appliquée par Santé Canada
Portée : Prévoit les exigences relatives à la vente et à l'importation de certains dispositifs émettant des radiations.

Remarque : La plupart des liens fournis sur la présente page mènent à des documents du site du ministère de la Justice, qui assure la tenue des lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et les désistements émis par le Ministère.

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Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »

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