Rapport sur ce que nous avons entendu – DIS 12-04

Délais prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium

Préambule

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l'élaboration des instruments à caractère obligatoire ou indicatif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction du public tôt dans le processus sur les politiques et approches de la CCSN. 

Conformément à son engagement à un processus de consultation transparent, la CCSN examine et analyse les réactions préliminaires pour déterminer le type et la nature des exigences et des directives à émettre.

Introduction

Dans le cadre de l'initiative Développement responsable des ressources mise en place par le gouvernement du Canada, la Commission a entrepris d'établir des délais de 24 mois fixés dans la réglementation pour les projets qui exigent son examen réglementaire et une décision sur les nouvelles demandes relatives aux types de permis suivants :

• permis de préparation de l'emplacement d'installations nucléaires de catégorie I
• permis combinés de préparation de l'emplacement et de construction d'une mine ou d'une usine de concentration d'uranium

Les délais proposés augmenteront la prévisibilité de la durée des examens réglementaires des demandes de permis de nouveau projet nucléaire tout en continuant à protéger la santé, la sûreté, la sécurité de la population canadienne ainsi que l'environnement. Le processus d'examen réglementaire continuera de prévoir des mesures visant à assurer que le public et les groupes autochtones auront des occasions de participer à part entière au processus d'examen réglementaire du projet.

La CCSN a publié un document de travail pour consultation externe afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium. Ce rapport présente un résumé des principaux commentaires reçus pendant la consultation.

Processus de consultation

Le 10 juillet 2012, la CCSN a publié, pour une période d'examen de 30 jours, un document de travail pour consultation externe. Une invitation à commenter le document a été lancée sur le site Web de la CCSN et sur celui du gouvernement du Canada «Consultations auprès des Canadiens », et un avis a été publié sur la page Facebook de la CCSN. Un avis a aussi été envoyé par courriel aux abonnés du site Web de la CCSN. On peut consulter le document de travail à suretenucleaire.gc.ca.

Le 20 août 2012, la CCSN a affiché tous les commentaires reçus à propos du document de travail et a lancé une invitation à formuler des observations pendant une période de 10 jours. Aucune observation supplémentaire n'a été reçue.

Résumé des commentaires des parties intéressées

Les commentaires reçus ont été formulés par six parties intéressées intervenants représentant des exploitants de centrale nucléaire, des fournisseurs d'uranium, des institutions de recherche et des associations industrielles. Aucune organisation non gouvernementale et aucun groupe autochtone n'a formulé de commentaire.

Les principaux commentaires reçus lors des consultations sont résumés ci-dessous :

• en général, les intervenants ont appuyé les mesures qui améliorent la prévisibilité et la rapidité des examens réglementaires des grands projets nucléaires, notamment l'établissement de délais dans la réglementation
• plusieurs parties intéressées étaient d'avis que 24 mois devrait être la période de temps maximale accordée pour un examen réglementaire, et elles ont précisé que cette période pourrait être réduite à 12 ou à 18 mois
• certaines parties intéressées ont recommandé l'établissement de délais dans la réglementation pour d'autres examens et autorisations réglementaires, notamment les évaluations environnementales, ce qui rehausse l'importance accordée à la coordination des évaluations environnementales et des examens des demandes de permis. Les parties intéressées ont également souligné que la CCSN aborde avec une certaine efficacité la question de coopération avec d'autres instances et elles ont suggéré qu'il est nécessaire de porter une attention continue à cette question afin d'assurer la certitude quant aux examens réglementaires
• certaines parties intéressées ont mentionné que la CCSN a établi des attentes claires à l'égard des renseignements nécessaires pour les demandes de permis, ce qui devrait faire disparaître la nécessité des dispositions de mise en attente
• un partie intéressée a souligné que la réglementation ne fournit pas une amélioration réelle par rapport au processus actuel

La CCSN tiendra compte de tous les commentaires reçus des parties intéressées lors de la mise au point finale du règlement.