Propositions de modification de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration du cadre et du programme de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction du public tôt dans le processus relatif aux politiques et approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus de consultation transparent. La CCSN analyse cette rétroaction préliminaire et en tient compte pour déterminer le type et la nature des exigences et de l’orientation à établir.

Les documents de travail sont rendus publics aux fins de commentaires pour une période déterminée. À la fin de la première période de commentaires, le personnel de la CCSN examine toutes les observations formulées par le public. Les commentaires reçus sont ensuite affichés aux fins de rétroaction sur le site Web de la CCSN pour une deuxième période de consultation.

La CCSN tient compte de toute la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus de consultation lorsqu’elle établit son approche réglementaire.

Sommaire

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Dans le cadre de son mandat, la CCSN réglemente la sécurité nucléaire en vertu du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN).

La CCSN révise les documents d’application de la réglementation en matière de sécurité nucléaire (série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire) afin de les harmoniser avec les modifications proposées au RSN.

Le présent document de travail vise à recueillir la rétroaction des titulaires de permis, des promoteurs, du public canadien, des peuples autochtones et d’autres parties intéressées à l’égard des modifications proposées à la série de REGDOC-2.12 sur la sécurité nucléaire. Tous les commentaires reçus durant cette consultation étayeront l’approche de révision de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire de la CCSN.

1. Introduction

Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) définissent les exigences en matière de sécurité nucléaire (c.-à-d. la protection des renseignements réglementés, la prévention de l’enlèvement non autorisé de substances nucléaires et du sabotage d’installations nucléaires et de substances nucléaires) pour les installations nucléaires qui produisent, traitent, utilisent, stockent ou transportent des matières nucléaires de catégorie I, II ou III et pour les installations nucléaires énumérées à l’annexe 2 du RSN.

Le RSN est actuellement appuyé par les quatre REGDOC sur la sécurité nucléaire suivants :

1. REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome I : Force d’intervention pour la sécurité nucléaire, version 2 (2018) (classifié)
2. REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome II : Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique (2018) (classifié)
3. REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites (2013)
4. REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, version 2.1 (2020)

La CCSN n’a pas encore publié de REGDOC sur la cybersécurité ou la protection des renseignements. La CCSN a l’intention d’élaborer un REGDOC autonome dans la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire afin de fournir de l’orientation et des attentes en matière de cybersécurité. Toutefois, on n’a pas décidé si les attentes et l’orientation relatives à la protection des renseignements seraient mieux adaptées dans ce REGDOC ou ailleurs dans la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire. Néanmoins, la section 2.5 du présent document de travail décrira le contenu prévu du nouveau REGDOC sur la cybersécurité et les attentes prévues de la CCSN en matière de protection des renseignements.

Veuillez noter que la CCSN étudiera également la possibilité de déclassifier le REGDOC-2.12.1, tomes I et II et le réalignement du contenu dans l’ensemble de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire afin de favoriser la clarté, de réduire le dédoublement de l’information et de veiller à ce que la série demeure adaptée à l’objectif.

Les parties intéressées pourront examiner et commenter les modifications proposées à la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire, y compris le nouveau document sur la cybersécurité et la protection des renseignements, pendant la période de consultation normale.

1.1 Portée

Le présent document de travail décrira les modifications prévues à la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire visant à refléter les modifications proposées au Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN). Les modifications prévues découlent des commentaires reçus des deux documents de travail suivants ainsi que de ceux reçus lors des séances de consultation tenues avec les parties intéressées tout au long de 2021 :

• le DIS-21-02, Modifications proposées au Règlement sur la sécurité nucléaire, qui décrit les modifications proposées au RSN
• le DIS-21-03, Cybersécurité et protection des informations numériques, qui fournit des renseignements sur les modifications proposées aux exigences et à l’orientation en matière de cybersécurité et de protection des renseignements numériques

2. Mises à jour et ajouts à la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire existante

2.1 REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome I : Force d’intervention pour la sécurité nucléaire, version 2

2.1.1 Mise à jour et améliorations du contenu existant

La CCSN a l’intention d’améliorer ou de mettre à jour le REGDOC-2.12.1, tome I afin de clarifier :

• les qualifications minimales et l’équipement requis pour tout le personnel de sécurité sur le site, y compris les entrepreneurs
• les exigences entourant l’utilisation de diverses combinaisons de forces d’intervention (internes et externes) pour intervenir en cas de sabotage ou d’enlèvement non autorisé de matières nucléaires
• les rôles, les responsabilités, l’équipement et la formation requis pour les forces d’intervention externe qui sont censées effectuer ou appuyer une défense efficace sur le site
• le besoin de maintenir des communications sûres et constantes entre le titulaire de permis et la force d’intervention externe
• la façon de planifier, d’exécuter et d’évaluer les entraînements et les exercices

2.1.2 Introduction de nouveaux éléments

Le RSN actuel exige que les sites à sécurité élevée (SSE) disposent d’une force d’intervention nucléaire armée interne pour intervenir efficacement afin d’empêcher le vol et le sabotage en fonction de la menace de référence (MR).

Dans les modifications proposées au RSN, la CCSN a proposé de réviser la définition de « défense efficace » pour permettre : « […] des mesures de sécurité nucléaire, y compris la détection, le retardement ou l’intervention, ou toute combinaison de ces mesures, en temps opportun et avec une puissance suffisante pour empêcher le sabotage ou l’enlèvement non autorisé de matières ou de substances nucléaires ». En mettant en œuvre cette modification, les titulaires de permis auront davantage de marge de manœuvre quant aux moyens qu’ils peuvent prendre pour réaliser une défense efficace.

Les demandeurs et les titulaires de permis devront effectuer des essais et démontrer à la CCSN que la combinaison de mesures qu’ils ont proposées et mises en œuvre dans leur système de sécurité nucléaire (c.-à-d. les systèmes, structures ou composants de sécurité intégrés à la conception) sera en mesure d’empêcher le sabotage ou l’enlèvement non autorisé de matières ou de substances nucléaires.

2.2 REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome II : Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique

2.2.1 Mise à jour et améliorations du contenu existant

La CCSN a l’intention de mettre à jour le contenu du REGDOC-2.12.1, tome II afin de l’harmoniser avec les exigences axées sur le rendement énoncées dans le RSN proposé. Le contenu mis à jour maintiendra les critères de base actuels pour mesurer et évaluer les objectifs de rendement pour chaque mesure de sécurité déployée aux SSE et mettra davantage à profit des exigences neutres sur le plan technologique, le cas échéant.

Voici quelques exemples de modifications proposés :

Exemple 1 : Barrières entourant la zone protégée

Les caractéristiques précises de hauteur et de robustesse des clôtures seront supprimées. Cela permettra aux demandeurs et aux titulaires de permis de proposer par exemple des mesures et des conceptions de rechange visant à dissuader et à retarder les intrus potentiels jusqu’à ce qu’une intervention puisse être effectuée et à maintenir une défense en profondeur globale pour le site. Les demandeurs et les titulaires de permis devront démontrer l’efficacité de leur conception et la façon dont elle satisfait aux objectifs de rendement.

Exemple 2 : Mesures de sécurité nucléaire dans les postes centraux de sécurité (PCS)

Dans la version actuelle du REGDOC-2.12.1, tome II, les locaux de surveillance doivent être situés dans la zone protégée et dotés d’un agent de sécurité nucléaire. Le REGDOC-2.12.1, tome II, sera modifié afin de permettre aux demandeurs et aux titulaires de permis d’utiliser du personnel de sécurité formé et qualifié à titre d’opérateurs de PCS, et le PCS lui-même pourra être situé à l’extérieur de la zone protégée si le demandeur ou titulaire de permis satisfait à certaines conditions et exigences.

En plus de ce qui précède, la CCSN a l’intention de renforcer l’exigence actuelle selon laquelle les mesures de sécurité sur le site sont activement gérées conformément aux concepts d’entretien préventif établis dans le REGDOC-2.6.2, Programmes d’entretien des centrales nucléaires.

2.2.2 Introduction de nouveaux éléments

La CCSN a l’intention de présenter l’orientation et les attentes suivantes dans le REGDOC‑2.12.1, tome II concernant les nouvelles exigences réglementaires pour les PCS :

• assurer la communication bidirectionnelle entre les PCS et les forces d’intervention internes et externes
• enregistrer des communications entre les PCS et les forces d’intervention internes et externes
• gérer la dotation en personnel des PCS, en particulier la façon de respecter la nouvelle « règle des deux personnes » et indiquer que le titulaire de permis peut proposer des solutions de rechange tout aussi efficaces qui permettraient d’atteindre le même objectif
• prendre en compte les cyberattaques dans les évaluations de la menace et des risques (EMR) pour les PCS

En plus de ce qui précède, la CCSN compte améliorer le REGDOC-2.12.1, tome II pour :

• clarifier l’importance d’utiliser les principes de sécurité au début de la phase de conception et de promouvoir des approches reconnues de la sécurité intégrée à la conception pour protéger les matières et les substances nucléaires
• préciser comment déterminer et protéger adéquatement les zones vitales du SSE. Les titulaires de permis devront décrire dans leur programme de sécurité comment ils définissent les limites des zones vitales et comment ils entendent protéger (c.-à-d. les mesures de sécurité et les plans de déploiement tactique) chaque zone vitale contre les menaces définies dans la menace de référence (MR)
• élargir la section sur le contrôle des clés pour y inclure d’autres mesures de contrôle de l’accès utilisées au SSE (p. ex., carte d’accès, dispositifs de proximité, dispositifs biométriques)

2.3 REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites

2.3.1 Actualiser l’orientation existante

Le REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites sera mis à jour afin de fournir de l’orientation pour toutes les installations nucléaires assujetties au RSN qui sont tenues de mettre en œuvre une cote de sécurité donnant accès au site (article 17 du RSN) ou une cote de sécurité donnant accès à l’installation (article 42 du RSN).

2.3.2 Introduction de nouveaux éléments

La CCSN inclura une nouvelle orientation pour élargir le modèle à plusieurs niveaux suggéré dans la Norme sur le filtrage de sécurité : cote d’accès au site, autorisation d’accès au site et autorisation d’accès au site assortie d’un filtrage approfondi (voir le tableau ci-dessous). Le titulaire de permis sera responsable d’attribuer le niveau approprié à ses employés, travailleurs, entrepreneurs ou à toute autre personne, et d’effectuer les vérifications appropriées.

Modèle à plusieurs niveaux proposé aux fins d’insertion dans le REGDOC-2.12.2, version 2

Types d’enquête de sécurité	Cote d’accès au site (ancienne cote de sécurité donnant accès à l’installation en vertu de l’article 42 du RSN)	Cote de sécurité donnant accès aux sites (ancien article 17 du RSN)	Autorisation d’accès au site assortie d’un filtrage approfondi (ancien article 18.1 du RSN)
Installations applicables	Installation nucléaire assujettie au RSN	SSE	SSE
Accès accordé	Accès sans escorte à une installation nucléaire	Accès sans escorte à une zone protégée	Accès aux zones vitales ou intérieures et personnel de sécuritéNote de bas de page 1
Vérification des antécédents, des études, des qualifications professionnelles, des antécédents professionnels et des références morales	Antécédents des cinq dernières années	Antécédents des cinq dernières années	Antécédents des dix dernières années
Période de validité	Au plus dix ans	Au plus dix ans	Cinq ans
Vérification de l’identité	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Enquête sur l’exécution de la loi (vérification du casier judiciaire ou des empreintes digitales)	Obligatoire Remarque : La prise d’empreintes digitales est obligatoire en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité.	Obligatoire Remarque : La prise d’empreintes digitales est obligatoire en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité.	Obligatoire Remarque : La prise d’empreintes digitales est obligatoire en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité.
Évaluation de sécurité du gouvernement du Canada	S.O.	Obligatoire	Obligatoire
Enquête sur la situation financière (vérification de la solvabilité)	Recommandée Remarque : obligatoire en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité	Recommandée Remarque : obligatoire en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité	Obligatoire

En plus de ce qui précède, la CCSN a l’intention d’intégrer et de fournir une nouvelle orientation sur les éléments suivants de la Norme sur le filtrage de sécurité :

• utilisation de renseignements de source ouverte pendant les activités de filtrage de sécurité et de suivi
• réalisation d’activités de suivi telles que définies à l’annexe F de la Norme sur le filtrage de sécurité (c.-à-d. tenir des séances d’information et de sensibilisation sur la sécurité, de la formation en matière de sécurité, etc.)

2.4 REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, version 2,1

2.4.1 Mise à jour des exigences et de l’orientation existantes

La CCSN a l’intention de mettre à jour la partie A du REGDOC-2.12.3 comme suit :

• clarifier le concept de regroupement – plus précisément la façon de regrouper des sources radioactives multiples et différentes afin de déterminer le niveau de sécurité approprié et l’attribution des mesures de sécurité
• clarifier les attentes en matière de sécurité et fournir des exemples de bonnes pratiques pour les sources scellées utilisées et stockées au SSE
• supprimer l’exigence pour les demandeurs et les titulaires de permis d’aviser la CCSN du plan de transport final 48 heures avant l’expédition

La CCSN a l’intention de mettre à jour la partie B du REGDOC-2.12.3 comme suit :

• inclure de nouvelles exigences et orientation en matière de cybersécurité et de protection des renseignements pour les installations nucléaires assujetties au RSN (voir l’article 2.5 pour de l’orientation supplémentaire)
• clarifier les exigences relatives aux escortes et aux mesures de sécurité pour s’assurer que les expéditions sont adéquatement protégées en tout temps et qu’une défense efficace peut être exécutée pour empêcher le vol et le sabotage pendant le transport

2.4.2 Introduction de nouveaux éléments

La CCSN a l’intention de mettre à jour la partie A du REGDOC-2.12.3 en y ajoutant la nouvelle orientation suivante :

• recourir à des zones de sécurité pour protéger les sources scellées
• recommander le renforcement des mesures de sécurité mises en place par le titulaire de permis pour s’assurer qu’elles demeurent efficaces
• faire référence au nouveau REGDOC sur la cybersécurité et les dispositions relatives à la protection des renseignements de nature délicate pour permettre aux titulaires de permis de protéger leur plan de sécurité du site et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité

La CCSN a l’intention de mettre à jour la partie B du REGDOC-2.12.3 en y ajoutant la nouvelle orientation suivante :

• comment effectuer une EMR pour une installation nucléaire
• comment mettre en œuvre une interface efficace en matière de sûreté et de sécurité
• comment mettre en œuvre une interface efficace entre la comptabilité des matières nucléaires et les mesures de sécurité
• comment appuyer et promouvoir les mesures liées à une culture de sécurité
• comment mener et évaluer des exercices de sécurité pour les installations nucléaires assujetties au RSN, ce qui comprendra également de l’orientation pour les transporteurs et les transitaires qui transportent des matières nucléaires de catégories I, II et III

En plus de ce qui précède, la CCSN a l’intention d’inclure les dispositions suivantes :

• exiger que les titulaires de permis utilisent des capacités d’intervention armée et d’escorte pour le transport de matières nucléaires de catégorie I et II ou prendre des dispositions appropriées avec les forces policières locales compétentes ou d’autres capacités d’intervention armée dans les circonstances où l’intervention armée et l’escorte ne peuvent pas être effectuées par les titulaires de permis
• donner aux titulaires de permis la possibilité d’élaborer et de présenter des plans de sécurité du transport qui utilisent des technologies et des caractéristiques de rechange qui offrent la sécurité intégrée à la conception dans tous les aspects de la dissuasion, de la détection, du retardement, du refus et de l’intervention
• indiquer les exigences et l’orientation en matière de cybersécurité et de protection des renseignements pour tous les titulaires de permis concernés (comme il a été mentionné précédemment, tout le contenu lié à la cybersécurité devrait se trouver dans le nouveau REGDOC sur la cybersécurité autonome; toutefois, la CCSN analyse actuellement l’ensemble de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire afin de déterminer l’emplacement approprié pour les attentes relatives à la protection des renseignements)

2.5 Cybersécurité et protection des données personnelles de nature délicate

Comme il a été mentionné précédemment, la CCSN compte détailler ses exigences et son orientation en matière de cybersécurité et de protection des renseignements dans un nouveau REGDOC. Ce document sera disponible aux fins de consultation en 2023, en plus de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire révisée.

Les sections suivantes décrivent l’approche proposée par la CCSN en matière de cybersécurité et de protection des renseignements :

2.5.1 Introduction de nouveaux éléments

2.5.1.1 Cybersécurité du SSE

La CCSN a l’intention d’inclure ce qui suit pour les titulaires de permis de SSE :

• les renseignements sur la cybersécurité dans les EMR du titulaire de permis pour tous les systèmes et composants informatiques qui exécutent des fonctions de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire, de préparation aux situations d’urgence et de garanties ou qui ont une incidence sur celles-ci
• de l’orientation pour effectuer une EMR de cybersécurité
• l’exigence de concevoir, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de cybersécurité conformément à la norme CSA N290.7 du Groupe CSA (intitulée « Cybersécurité pour les centrales nucléaires et les installations dotées de petits réacteurs » dans la version de 2014 de la norme, CSA N290.7-14, et « Cybersécurité pour les centrales nucléaires » dans la version de 2021 de la norme CSA N290.7:21)

2.5.1.2 Cybersécurité des activités autorisées non liées au SSE, mais assujetties au RSN

La CCSN a l’intention d’inclure ce qui suit pour les réacteurs de recherche et les installations nucléaires de catégorie IB assujetties au RSN :

• les renseignements sur la cybersécurité dans les EMR du titulaire de permis pour tous les systèmes et composants informatiques qui exécutent des fonctions de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire, de préparation aux situations d’urgence et de garanties ou qui ont une incidence sur celles-ci
• de l’orientation pour effectuer une EMR de cybersécurité
• l’exigence de concevoir, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de cybersécurité fondé sur une approche graduelle tenant compte du risque

2.5.1.3 Cybersécurité des entités qui transportent ou font transporter des matières nucléaires de catégories I, II et II

La CCSN a l’intention d’inclure ce qui suit pour les titulaires de permis et les entités qui transportent des matières nucléaires de catégorie I, II ou III :

• les renseignements sur la cybersécurité dans les EMR qui constitue le fondement du plan de sécurité du transport, ce qui comprend les renseignements sur tous les systèmes et composants informatiques sur lesquels on compte pour exercer des fonctions de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire, de préparation aux situations d’urgence et de garanties pendant le transport ou qui ont une incidence sur ces fonctions
• de l’orientation sur les aspects de la cybersécurité à inclure dans un plan de sécurité du transport, y compris les pratiques exemplaires de l’industrie

2.5.1.4 Cybersécurité des titulaires de permis de substances nucléaires de catégories 1 et 2 qui ne sont pas assujettis au RSN

Pour les titulaires de permis qui ne sont pas assujettis au RSN et qui détiennent un permis de possession, d’utilisation et de stockage de substances nucléaires de catégories 1 et 2, la CCSN compte inclure dans la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire des exigences et de l’orientation tenant compte du risque pour les mesures de cybersécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre, fondées sur les pratiques exemplaires de l’industrie.

2.5.1.5 Cybersécurité des entités qui transportent ou font transporter des substances nucléaires de catégories 1 ou 2

Pour les titulaires de permis et les entités qui transportent des substances nucléaires de catégories 1 et 2, la CCSN compte inclure dans la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire:

• l’exigence d’inclure la cybersécurité dans les plans de sécurité du transport, ce qui comprend tous les systèmes et composants informatiques qui exécutent des fonctions de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire, de préparation aux situations d’urgence et de garanties ou qui ont une incidence sur celles-ci
• de l’orientation sur les aspects de la cybersécurité à inclure dans un plan de sécurité du transport, y compris les pratiques exemplaires de l’industrie

2.5.2 Protection des renseignements de nature délicate

Comme il a été annoncé dans ses activités de consultation préalable, la CCSN compte inclure ce qui suit dans les modifications qu’elle propose d’apporter au RSN :

• une définition des renseignements de nature délicate, semblable à celle fournie dans le document DIS-21-03 : « tout renseignement, y compris les renseignements réglementés ou classifiés, peu importe leur format, y compris les logiciels, dont la divulgation non autorisée, la modification, l’altération, la destruction ou le refus d’utilisation pourrait mettre en péril la sécurité nucléaire »
• l’exigence pour les titulaires de permis de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements de nature délicate contre les menaces cernées dans leur EMR

À la lumière de ces exigences proposées, la CCSN a l’intention d’élargir le contenu de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire pour y inclure les éléments suivants :

• L’accès aux renseignements de nature délicate doit être réservé aux personnes qui ont un « besoin de savoir », c’est-à-dire un besoin démontrable d’accéder aux renseignements pour être en mesure d’exercer leurs fonctions.
• Les EMR doivent comprendre des menaces qui pourraient entraîner la divulgation, la modification, la destruction ou le refus non autorisé de l’utilisation de renseignements de nature délicate.
• Le programme de sécurité nucléaire doit faire référence à un programme ou à un processus qui assure la protection des renseignements de nature délicate tout au long de leur cycle de vie. Ce programme ou processus doit décrire en détail les mesures que le titulaire de permis a mises en place pour protéger, créer, identifier, classifier, stocker, utiliser, transmettre et éliminer adéquatement les renseignements de nature délicate. Les mesures de sécurité devraient être mises en œuvre au moyen d’une approche graduelle fondée sur la classification de l’information. Le programme ou le processus doit être intégré au système de gestion du titulaire de permis.

Le contenu supplémentaire prévu comprendra également :

• des liens vers le REGDOC-2.12.2, en particulier pour s’assurer que les personnes qui ont accès à des renseignements de nature délicate ont la cote d’accès au site, l’autorisation d’accès au site ou l’autorisation de sécurité assortie d’un filtrage approfondi appropriée
• des renvois aux ressources de l’Agence internationale de l’énergie atomique, du gouvernement du Canada et de l’American Society for Industrial Security pour aider les titulaires de permis à cerner et à protéger les renseignements de nature délicate
• des exemples de renseignements nucléaires et de niveaux de classification recommandés, semblables à ceux de l’annexe A énoncés dans le DIS-21-03, Cybersécurité et protection des informations numériques

3. Consultations publiques à venir et formulation d’une rétroaction

Des consultations publiques futures avec l’industrie nucléaire, les ministères et les membres de la société civile pourraient avoir lieu au sujet de l’élaboration de la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire. Des avis sur ces possibilités seront affichés sur la plateforme de consultation en ligne de la CCSN à Parlons sûreté nucléaire.

Les parties intéressées auront l’occasion de fournir une rétroaction sur le présent document de travail soit sur Parlons sûreté nucléaire, soit par courriel. De plus, les parties intéressées pourront formuler des commentaires sur les modifications proposées à la série de REGDOC 2.12 sur la sécurité nucléaire dans le cadre du processus normal d’élaboration des REGDOC.