Politique d’interprétation

Une politique d’interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte ministériel

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’ensemble des activités nucléaires au Canada, de l’extraction de l’uranium à la production d’électricité, en passant par la recherche nucléaire, l’utilisation des substances nucléaires à des fins industrielles et médicales et l’élimination des déchets. La CCSN est déterminée à fournir de l’information claire et à jour afin d’aider les parties intéressées à comprendre leurs obligations réglementaires. La présente politique décrit les engagements de la CCSN à l’égard de la prévisibilité, des services, de la mobilisation des parties intéressées et des améliorations. Elle s’applique à toutes les installations et activités réglementées par la CCSN.

Prévisibilité

Engagement à l’égard d’un langage clair

La CCSN est déterminée à fournir aux Canadiens une information claire et rédigée en langage simple dans la mesure du possible.

Fournir une orientation et accroître la sensibilisation

La CCSN clarifie ses attentes et fournit de l’orientation sur la façon de satisfaire aux exigences réglementaires énoncées dans les documents d’application de la réglementation, les guides de présentation d’une demande de permis, les fiches de renseignements, les foires aux questions et autres documents. Tous les documents d’application de la réglementation de la CCSN sont organisés (en fonction des installations et des activités, des domaines de sûreté et de réglementation et d’autres domaines d’intérêt réglementaire) dans un cadre qui permet de consulter toutes les attentes réglementaires applicables de la CCSN. Les ébauches des documents d’application de la réglementation nouveaux ou révisés sont mises à la disposition des parties intéressées pour examen et commentaires, ce qui contribue à assurer la clarté de leur contenu. La CCSN a également élaboré une Foire aux questions à propos de ses règlements.

Répondre aux questions

La CCSN s’efforce de fournir des réponses exactes, utiles et opportunes aux questions posées par les parties intéressées à propos des exigences réglementaires. Les réponses sont généralement données dans le même format que les questions, c’est-à-dire verbalement ou par écrit.

Les parties intéressées qui soumettent une question à la CCSN recevront un accusé de réception, y compris une réponse aux questions simples, dans un délai de deux jours ouvrables. La CCSN s’efforcera de fournir une réponse plus détaillée dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la question.

Services

Engagement en matière de service

La CCSN est déterminée à répondre de façon courtoise et professionnelle aux demandes des parties intéressées concernant la façon de satisfaire aux exigences réglementaires. Les Services sont une composante essentielle du Code de valeurs et d’éthique de la CCSN.

Responsabilisation en matière de services

Si les parties intéressées ne sont pas satisfaites de l’orientation fournie par la CCSN quant à la façon de remplir leurs obligations réglementaires, elles devraient d’abord s’adresser au gestionnaire de la division chargée de leur permis ou de leur préoccupation. Si la question n’est toujours pas réglée, les parties intéressées peuvent demander que la question soit soumise au directeur général responsable.

Formation du personnel

Le Programme de formation et de qualification des inspecteurs de la CCSN appuie la cohérence de l’approche de la CCSN en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi en offrant une formation identique à tous les inspecteurs d’un même secteur d’activités. Lorsqu’il mène des examens techniques, le personnel de la CCSN utilise des instructions de travail officielles pour guider l’interprétation et l’application uniformes des exigences réglementaires.

Mobilisation des parties intéressées

Engagement à l’égard de la mobilisation des parties intéressées

La CCSN est déterminée à mobiliser les parties intéressées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses documents d’application de la réglementation.

Pratiques de mobilisation des parties intéressées

La consultation du public, des titulaires de permis et des autres parties intéressées fait partie intégrante de l’élaboration du cadre de réglementation de la CCSN. La CCSN organise des consultations publiques pour obtenir des commentaires sur ses documents d’application de la réglementation nouveaux ou mis à jour. Des réunions et des ateliers peuvent également être organisés pour mobiliser les parties intéressées et solliciter leurs commentaires sur l’élaboration des politiques et des guides en matière de réglementation. Les parties intéressées ont aussi la possibilité d’être entendues dans le cadre des audiences publiques de la Commission, où sont discutés les règlements ou les documents d’application de la réglementation nouveaux ou modifiés. Lorsque la CCSN propose d’exercer ses pouvoirs dans un nouveau domaine ou d’une nouvelle façon, des documents de travail sont utilisés pour mobiliser les parties intéressées tôt dans le processus. De plus, la CCSN participe régulièrement à des séances de sensibilisation, des ateliers, des conférences et des réunions qui fournissent des occasions de clarifier les exigences visant les titulaires de permis et de répondre aux questions et aux préoccupations.

La CCSN avise les parties intéressées des possibilités de consultation au moyen de sa liste de diffusion par courriel, de son site Web, de sa page Facebook et de documents affichés sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

La CCSN dispose d’un Plan du cadre de réglementation quinquennal qui informe les parties intéressées du moment où elle envisage de réviser ses règlements et ses documents d’application de la réglementation. Ces révisions offrent des possibilités de consultation officielles, mais la CCSN accueille favorablement en tout temps la rétroaction.

Amélioration

Lors de la publication de sa Politique d’interprétation le 6 janvier 2015, la CCSN a demandé aux parties intéressées de lui faire part de leurs observations sur ses pratiques d’interprétation actuelles. Selon les commentaires reçus, les parties intéressées estiment que la CCSN dispose de mécanismes rapides et utiles pour indiquer clairement ses attentes réglementaires. Les titulaires de permis considèrent qu’il est important que la CCSN maintienne des communications fréquentes et continue de fournir de l’information en temps opportun lorsqu’elle modifie ses exigences réglementaires.

Dans le cadre de ses efforts continus pour faire participer davantage les parties intéressées, accroître la clarté et améliorer ses pratiques générales d’interprétation, la CCSN a cerné les initiatives d’amélioration suivantes en 2015. Le tableau ci-dessous inclut des mises à jour sur l’état de ces initiatives.

Initiative	Produits livrables
Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN dresse la liste des règlements et des documents réglementaires qu’elle prévoit élaborer ou modifier. La CCSN s’engage à consulter les parties intéressées externes au sujet de son Plan du cadre de réglementation. Ces consultations permettront aux titulaires de permis et aux autres parties intéressées de fournir des observations sur les projets prioritaires de la CCSN.	Tenir des consultations auprès des parties intéressées externes en 2016. Le plan revu sera diffusé en ligne au plus tard en décembre 2016. Mise à jour : En 2016, des consultations ont été tenues et le Plan du cadre de réglementation et le Plan prospectif de la réglementation de la CCSN ont été diffusés en ligne.
Les séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire aident les parties intéressées à mieux connaître la CCSN et ses travaux visant à s’assurer que les installations et les activités nucléaires canadiennes sont sûres. De plus, ces séances servent à expliquer comment faire pour participer au processus d’audience. La CCSN continuera de mettre en œuvre son programme de sensibilisation afin d’expliquer clairement comment elle réglemente l’industrie nucléaire canadienne et de bâtir des liens de confiance entre elle, à titre d’organisme de réglementation, et les parties intéressées. La CCSN invite les parties intéressées à lui soumettre des demandes de présentation dans leurs collectivités.	La CCSN tiendra au moins cinq séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire en 2015 et en 2016. Mise à jour : La CCSN a tenu huit (8) séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire en 2015 et cinq (5) séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire en 2016.
La CCSN travaille à la normalisation des conditions de permis par type d’installation et d’utilisation. Auparavant, le libellé des permis pouvait varier, ce qui était susceptible de créer de la confusion chez les titulaires de permis. Des conditions de permis normalisées accroîtront la clarté et l’uniformité des attentes de la CCSN liées aux permis.	Ajout de conditions normalisées lors de la modification des permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et d’usines de concentration d’uranium. Mise à jour : La CCSN continue à ajouter des conditions de permis normalisées lors de la modification de permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et d’usines de concentration d’uranium.

Pour de plus amples renseignements :

• Guide sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’interprétation
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »