Liste des règlements

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En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a mis en œuvre des règlements et des règles avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Les règlements établissent les exigences en matière d'information pour tous les types de demandes de permis et toutes les obligations, et ils indiquent les exemptions de permis. Les règles sont en place pour régir la gestion et la conduite des affaires de la Commission.  

Ce qui suit décrit, sans s'y limiter, les exigences de chaque règlement et chaque règle et indique à qui ils sont destinés.

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Prévoit des directives générales en ce qui concerne les demandes de permis et les renouvellements de permis, les exemptions, les obligations des titulaires de permis, les installations nucléaires, l'équipement et les renseignements réglementés, la contamination, la tenue de dossiers et les inspections.

S'applique à : toutes les installations nucléaires et tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Un règlement dressant la liste des violations visées par des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la LSRN et énonce le mode de calcul et les critères pour la détermination du montant des sanctions, ainsi que le mode de signification des avis de violation.

S'applique à : toutes les personnes assujetties à la LSRN

Règlement sur la radioprotection

Définit le principe ALARA (niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre) et les exigences relatives aux limites de dose de rayonnement, aux seuils d'intervention ainsi qu'à l'étiquetage, à l'affichage et à la production de rapports.

S'applique à : toutes les installations nucléaires et tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN

Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

Prévoit les exigences pour les demandes de permis de préparation de l'emplacement, l'accréditation du personnel et la tenue de dossiers, et fixe les délais pour les examens réglementaires.

S'applique aux : installations nucléaires de catégorie 1A et de catégorie 1B, y compris les réacteurs nucléaires, les grands accélérateurs de particules, les installations de traitement nucléaire, les usines de fabrication du combustible et les installations d'évacuation des déchets

Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II

Prévoit les exigences pour les demandes de permis, l'homologation de l'équipement réglementé, la radioprotection et la tenue de dossiers.

S'applique aux : demandeurs et titulaires de permis d'installations de catégorie II et d'équipement réglementé de catégorie II

Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium

Prévoit les exigences pour la préparation de l'emplacement, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon des mines et des usines de concentration d'uranium, y compris les obligations des titulaires de permis en ce qui concerne les procédures d'exploitation, les codes de pratique, les systèmes de ventilation, l'utilisation de respirateurs, la protection contre le rayonnement gamma et la tenue de dossiers, et fixe les délais pour les examens réglementaires.

S'applique aux : demandeurs et titulaires de permis de mines et d'usines de concentration d'uranium

Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Prévoit les exigences pour l’autorisation et l’homologation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’utilisation d'appareils à rayonnement et la tenue de dossiers.

S'applique à : toutes les substances nucléaires, toutes les sources scellées, tous les appareils à rayonnement ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis

Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

Prévoit les exigences en ce qui concerne les permis de transport, le transport de substances nucléaires, la tenue de dossiers de même que pour la conception et l'homologation des colis, des matières radioactives sous forme spéciale et d’autres équipements réglementés.

Note: Pour l’application du présent règlement, et ce depuis le 1^er juillet 2020, le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) de la CCSN incorpore par renvoi l’édition 2018 du Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

S'applique à : toutes les personnes transportant ou présentant des substances nucléaires en vue du transport, y compris les installations nucléaires et tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN

Règlement sur la sécurité nucléaire

La Partie I définit les exigences relatives aux renseignements sur la sécurité et les obligations générales pour soumettre une demande. Elle comprend aussi de l'information sur les exigences de sécurité pour les sites à sécurité élevée.

La Partie II précise les exigences relatives à la sécurité pour l'autorisation et l'exploitation d'installations à faible risque.

S'applique à : tout demandeur ou titulaire d'un permis de la CCSN en regard des substances nucléaires de catégories I, II et III et des sites à sécurité élevée

Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non­prolifération nucléaire

Prévoit les exigences pour une demande de permis d'importation ou d'exportation de substances nucléaires contrôlées, d'équipement nucléaire contrôlé ou de renseignements nucléaires contrôlés, en plus des exemptions de permis dont jouissent certaines activités d'importation et d'exportation.

S'applique à : tout titulaire ou demandeur de permis de la CCSN relativement aux activités d'importation et d'exportation

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Établit les droits réglementaires relatifs à la prestation d'information, de produits et de services et prévoit la méthode de calcul des droits qui peuvent être facturés pour un permis ou une catégorie de permis.

Remarque : Le 1er avril de chaque année, les droits actualisés (taux horaires, droits calculés à l’aide d’une formule et droits fixes) sont affichés sur la page Web Programme de recouvrement des coûts, dans le document « Barème des droits pour le recouvrement des coûts ».

S'applique à : toutes les installations nucléaires et tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN

Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Définissent les procédures relatives à la tenue des audiences publiques de la CCSN et aux possibilités d'être entendu.

S'appliquent à : la CCSN

Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Définit la gestion et la conduite des affaires de la CCSN (réunions).

S'applique à : toutes les installations nucléaires et tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.

Pour de plus amples renseignements :

• Foire aux questions sur les règlements administrés par la CCSN
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »

Soucieuse de l’engagement des parties intéressées, la CCSN les invite à envoyer en tout temps des suggestions et des commentaires sur des règles et des règlements particuliers. Dans le cadre de ses efforts constants visant à améliorer et clarifier son cadre de réglementation, la CCSN se servira de ces commentaires pour orienter les examens de ses outils réglementaires. Elle ne donnera pas suite publiquement aux commentaires reçus en dehors de la consultation officielle. Faites-nous part de vos commentaires et suggestions.