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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Contrôles de l'importation et de l'exportation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'autorité fédérale qui réglemente l'importation et l'exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés (technologies).

La CCSN met en œuvre un processus d'autorisation et de vérification de la conformité qui garantit que les importations et les exportations de ces articles sont conformes aux exigences réglementaires, à la politique de non-prolifération nucléaire ainsi qu'aux obligations et engagements internationaux du Canada.

Dans ce processus, des permis particuliers sont requis pour :

Substances nucléaires, équipement et renseignements réglementés

Aux termes du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire , les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis pour le transfert international d'articles à caractère nucléaire et d'articles à double usage dans le secteur nucléaire et s'y conformer.

Importation

Exportation

FAQ

  • Contrôles de l'utilisation finale
  • Conseils utiles pour les demandes d'importation et d'exportation

    Demandeur: Indiquez le nom de la personne ou de l’organisation qui présente la demande de permis.

    • La personne-ressource du demandeur peut être différente du signataire autorisé du demandeur, mais c’est au signataire autorisé que revient la responsabilité de coordonner la présentation de tout rapport joint au permis.

    Importateur: L’installation ou l’entité au Canada qui recevra l’article ou les articles, si ce n’est pas le demandeur. Si l’importateur n’est pas le demandeur, le nom et l’adresse de l’installation importatrice apparaîtront sur le permis comme « Adresse du destinataire ».

    Exportateur: Entité dont l’adresse est le lieu d’où l’article ou les articles seront expédiés au moment de l’exportation.

    • Si l’adresse de l’exportateur diffère de celle du demandeur, celle-ci doit être mentionnée dans la demande.

    Fournisseur: Entité ou entités étrangères qui fourniront l’article ou les articles à l’importateur.

    • Les fournisseurs supplémentaires peuvent être énumérés sur une feuille distincte.

    Destinataire à la destination finale: Entité ou installation qui recevra l’article ou les articles à la destination finale.

    • La destination finale peut être différente du lieu d’utilisation ultime si le destinataire à la destination finale reçoit l’article ou les articles, mais ne les utilise ni ne les modifie en fonction de l’utilisation ultime prévue.
    • Les autres destinataires doivent être consignés sur une feuille distincte.

    Destinataire intermédiaire: Entité ou installation qui recevra l’article ou les articles avant leur livraison au destinataire final.

    • Cette situation peut se produire lorsque l’entité ou l’installation détient l’article ou les articles avant leur livraison au destinataire ou à l’utilisateur final.
    • Si l’article ou les articles sont directement expédiés au destinataire ou à l’utilisateur final, la présente section ne s’applique pas.
    • Les destinataires supplémentaires doivent être consignés sur une feuille distincte.

    Description des articles à caractère nucléaire: Consultez l’annexe du RCIENN pour déterminer dans quelle partie de l’annexe (c’est-à-dire, la partie A ou la partie B) l’article ou les articles sont contrôlés.

    • Fournissez une courte description de l’article ou des articles contrôlés, y compris les caractéristiques techniques pertinentes, le mode (liquide, solide ou gazeux) et la quantité exacte importée.
    • Énumérez le ou les pays d’origine de l’article ou des articles.
    • Toute caractéristique supplémentaire doit être consignée sur une feuille distincte.

    Utilisation ultime prévue: Description de l’utilisation ultime des articles.

    • Décrivez en détail à quoi les article serviront.

    Lieux d’utilisation ultime prévue: Lieux où l’article ou les articles seront utilisés selon la description fournie à la section 6 de la demande.

    Expédition: Dates prévues pour les importations et exportations initiales et finales.

    • Si cette section est vierge, la DNPCE considère qu’il s’agit d’un permis d’un an.

    Sécurité, emballage et transport: Cette section s’applique uniquement aux substances nucléaires (plutonium, uranium, thorium).

    Renseignements supplémentaires: Tout autre renseignement à l’appui de la demande, s’il y a lieu.

    • Cette section peut servir à nous orienter vers vos documents à l’appui joints à votre demande, comme les déclarations d’utilisation ultime, les demandes dans le système NCEED, les caractéristiques, les fournisseurs ou destinataires finaux supplémentaires, etc.
    • Les renseignements fournis couramment ici comprennent :
      • Les raisons pour lesquelles la modification d’un permis est demandée.
      • D’autre information sur une utilisation ultime.
      • D’autres détails sur un article importé ou exporté.

    Signataire autorisé: Cette section doit être remplie et signée par le demandeur ou son représentant autorisé.

    • Le signataire doit disposer du pouvoir de signer la demande de permis et de confirmer que tous les renseignements et les assertions fournis dans la demande sont véridiques et exacts autant qu’il sache, et qu’ils sont contraignants pour le demandeur.
    • Il faut noter que le signataire autorisé sera chargé de coordonner la présentation des rapports associés au permis d’importation ou d’exportation.

Normes de service

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d’une entreprise
  • fusion d’entreprise
  • restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter le formulaire au bas.

Sources radioactives à risque élevé

Pour exporter des sources radioactives à risque élevé (catégorie 1 et 2 de l'AIEA décrites dans le tableau 1 ci-dessous), les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis d'exportation spécifique pour chaque transaction.
La délivrance du permis est conforme aux dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) et son document supplémentaire Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives (le document Orientations) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en matière de contrôles de l'importation et de l'exportation des sources radioactives à risque élevé.
Les demandes de permis d'exportation de sources radioactives de catégorie 1 hors du Canada sont soumises au consentement préalable de l'organisme de réglementation du pays importateur.

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d’une entreprise
  • fusion d’entreprise
  • restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter un formulaire.

Tableau I : Seuils d'activité des sources radioactives de catégorie 1 et 2
Substance nucléaire Catégorie 1 (TBq) Catégorie 2 (TBq)
Américium 241 60 0,6
Américium 241/Béryllium 60 0,6
Californium 252 20 0,2
Curium 244 50 0,5
Cobalt 60 30 0,3
Césium 137 100 1,0
Gadolinium 153 1 000 10,0
Iridium 192 80 0,8
Prométhium 147 40 000 400
Plutonium 238 60 0,6
Plutonium 239/Béryllium 60 0,6
Radium 226 40 0,4
Sélénium 75 200 2,0
Strontium 90 (Yttrium 90) 1 000 10.0
Thulium 170 20 000 200,0
Ytterbium 169 300 3,0

Contrôle des importations

Il n'est pas nécessaire d'avoir un permis spécifique et distinct pour importer des sources radioactives à risque élevé, dans la mesure où le titulaire de permis canadien possède une autorisation générale d'importer et de posséder de telles sources (permis de possession et d'utilisation).

Il est impossible d'importer des sources radioactives à risque élevé sans cette autorisation générale.

Toutes les importations de sources radioactives de catégorie 1 au Canada sont assujetties au consentement de la CCSN avant leur importation.

Toutes les importations de sources radioactives de catégorie 1 et 2 exigent des notifications préalables à l'expédition (émises par l'installation exportatrice ou l'organisme de réglementation de l'État exportateur).

Instructions pour remplir la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Les instructions suivantes ont pour but de guider les demandeurs afin que les renseignements nécessaires soient soumis avec la demande d’exportation de sources radioactives à risque élevé.

Remarques importantes

  1. Remplir, signer et imprimer le formulaire de demande. Envoyer le document par courriel, par télécopieur ou par la poste à l’adresse de la CCSN indiquée à la fin du formulaire.
  2. Tous les renseignements obligatoires doivent être fournis. Des informations supplémentaires peuvent être soumises sur une feuille séparée. Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées et pourraient entraîner des retards. La CCSN pourrait demander des renseignements ou des documents supplémentaires.
  3. L’examen d’une demande dure habituellement 30 jours ouvrables à partir du moment où elle a été reçue. Consulter la section « Temps de traitement » ci-dessous pour plus d’information.
  4. Sur approbation de la demande, un permis d’exportation de sources radioactives à risque élevé sera délivré et envoyé au demandeur par courriel.

Temps de traitement

Une décision de la CCSN concernant une demande de permis d’exportation dépend habituellement, en partie, de l’ampleur des communications et des consultations requises à l’échelle internationale. La période nécessaire pour effectuer ces tâches dépend de facteurs divers comme l’état du programme de contrôle de l’importation et de l’exportation du pays récepteur, les données disponibles concernant l’importateur, et s’il s’agit d’une source de catégorie 1 ou de catégorie 2. Dans certains cas, le traitement de la demande de permis d’exportation pourrait prendre plus de temps. Les demandeurs sont encouragés à présenter leur demande de permis d’exportation le plus tôt possible.

1. Vue d’ensemble du formulaire de demande

Partie 1A : Type de demande

Cocher la case appropriée pour indiquer le type de demande.

  • Choisir « Nouvelle demande » s’il s’agit d’une demande de nouveau permis.
  • Choisir « Modifier la demande » s’il s’agit d’une modification à une demande déjà soumise :
    1. Indiquer le numéro de demande à 5 chiffres fourni au moment de l’accusé de réception dans le champ « No de la demande/du certificat d’exportation ».
    2. Fournir les renseignements sous le champ « Description des modifications demandées ».
  • Choisir « Modification du permis d’exportation no » s’il s’agit d’une modification à un permis actif :
    1. Indiquer le numéro de permis à 5 chiffres sous « No de la demande/du certificat d’exportation ».
    2. Fournir les renseignements sous le champ « Description des modifications demandées ».

Partie 1B : Demandeur/exportateur

  • Indiquer la dénomination sociale du demandeur dans le champ « Nom de l’entreprise ».
  • Fournir un identificateur unique, s’il y a lieu. Les demandeurs peuvent mettre leur propre numéro de référence aux fins de suivi; sinon, la case peut rester vide.
  • Inscrire le nom et les coordonnées de la personne que la CCSN peut contacter au sujet de la demande.
  • Fournir le numéro du permis de possession ou d’installation applicable du demandeur, délivré par la CCSN. Ces renseignements seront utilisés par la CCSN pour vérifier que le demandeur est autorisé à posséder la source radioactive à risque élevé qu’il désire exporter.

Partie 2A : Dernier(s) destinataire(s)/Importateur

Remarque : le dernier destinataire est celui qui prend possession de la source en vue de son utilisation.

  • Fournir les renseignements demandés au sujet du destinataire/de l’importateur.
  • Inscrire le numéro d’autorisation de l’importateur et la date d’expiration de l’autorisation de recevoir et de posséder une source radioactive à risque élevé. Inclure une copie de l’autorisation. Si un numéro d’autorisation de l’importation n’est pas disponible, veuillez fournir tous les commentaires ou détails complémentaires relatifs au dernier destinataire ou aux accords d’exportation ou d’importation susceptibles d’aider la CCSN à évaluer si la source sera gérée de manière sûre et sécuritaire par le dernier destinataire de la source.
  • Remarque : dans le champ « Téléphone », inscrire l’indicatif régional et le numéro de téléphone seulement (le code du pays s’affichera avec le pays choisi dans le menu déroulant « Pays »).

Partie 2B : Destinataire(s) intermédiaire(s) via l’importateur

Fournir l’information demandée pour tout destinataire intermédiaire étranger qui sera en possession de la source avant sa livraison au dernier destinataire.

  • Remarque : dans le champ « Téléphone », inscrire l’indicatif régional et le numéro de téléphone seulement (le code du pays s’affichera avec le pays choisi dans le menu déroulant « Pays »).

Partie 3 : Description de la (ou des) source(s) radioactive(s)

  • Sélectionner le nom de la substance nucléaire à partir du menu déroulant.
  • Indiquer l’activité maximale par source (TBq), le nombre de sources à exporter et l’activité totale (TBq) de la substance nucléaire à exporter.
  • Fournir le numéro de modèle de la source scellée.
  • Indiquer le nom de tout équipement réglementé, s’il y a lieu, qui sera exporté et utilisé avec la source radioactive pour l’utilisation finale prévue. Sinon, indiquer « S/O ».
  • Sélectionner l’utilisation finale prévue pour chaque source radioactive à exporter.
  • Remarque : si l’utilisation finale concerne l’irradiation industrielle, indiquer le type d’irradiation à la Partie 6 du formulaire.

Partie 4 : Date(s) prévue(s) de l’exportation

  • Indiquer la date prévue de l’exportation. Dans le cas où la date d’expédition est incertaine, fournir les dates initiales et finales prévues pour les expéditions.

Partie 5 : Renseignements sur le transport

  • Dans le menu déroulant, choisir le type de colis utilisé pour transporter la source radioactive.
  • Inscrire le numéro d’approbation du certificat pour le modèle de colis et la date d’expiration du certificat.
  • Si l’équipement réglementé est un colis de type B(U) – comme une caméra de gammagraphie industrielle – indiquer le numéro de série du colis.
  • Cocher la case appropriée pour indiquer si l’expédition passera par d’autres pays que le pays importateur. Si oui, inscrire le ou les pays de transit dans le champ à cet effet.

Partie 6 : Source scellée restituée oui/non?

  • Indiquer si le retour anticipé au Canada des sources radioactives remplacées par les sources exportées fait partie des accords commerciaux conclus.
  • Fournir tous les renseignements supplémentaires sur la transaction d’exportation qui sont pertinents pour la demande, ou tout autre détail pouvant faciliter les interactions entre la CCSN et l’autorité ou l’installation importatrice à l’appui de l’évaluation de la demande par la CCSN.

Partie 7 : Autorité du demandeur

  • Fournir la signature, le titre, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur d’une personne qui a le pouvoir de signer la demande au nom du demandeur afin de confirmer l’authenticité de l’information dans le formulaire de demande et les documents annexés. Inclure l’année, le mois et la journée où le formulaire a été signé.

2. Formulaire de demande

Télécharger la Demande de permis pour l’exportation de sources radioactives à risque élevé (PDF).

3. Renseignements supplémentaires

Contraintes du permis d’exportation

À moins d’une autorisation contraire de la CCSN, les règles suivantes s’appliquent :

  • Chaque transaction d’exportation, ou ensemble de transactions spécifiques anticipées dans un délai précis doit faire l’objet d’une demande distincte.
  • Chaque permis d’exportation délivré s’applique à un seul pays.
  • Un permis d’exportation distinct sera délivré pour les sources radioactives de catégorie 1 et de catégorie 2.

Chaque transaction peut comprendre de multiples expéditions exécutées sur une période précise.

Vous avez besoin d’autres renseignements sur les contrôles à l’importation et à l’exportation? Communiquez avec la CCSN.

Liens connexes

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