Trousse de bienvenue : responsable de la demande

Trousse de bienvenue : responsable de la demande (PDF, 0.56 Mo)

1. Introduction

1.1 Objet

La présente trousse a pour but d’aider les responsables de la demande d’installations nucléaires et d’’équipement réglementé de catégorie II à comprendre leur rôle et à le remplir efficacement.

1.2 Portée

Cette trousse décrit le rôle et les responsabilités typiques d’un responsable de la demande, ainsi que les principales obligations d’un titulaire de permis que le responsable de la demande doit connaître.

2. Rôle d’un responsable de la demande

Le responsable de la demande est un mandataire dûment autorisé du demandeur ou du titulaire de permis qui est responsable en dernier ressort des activités autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à ses règlements connexes et au permis.

3. Responsabilités d’un responsable de la demande

Les principales responsabilités d’un responsable de la demande sont les suivantes :

• promotion d’une saine culture de sûreté
• nomination d’un responsable de la radioprotection
• nomination de mandataires du demandeur ou du titulaire de permis
• affectation des ressources
• surveillance du rendement des activités autorisées

Les sections suivantes décrivent ces responsabilités et fournissent de l’orientation sur la façon de les assumer efficacement.

3.1 Promotion d’une saine culture de sûreté

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) définit la culture de sûreté comme étant les caractéristiques d’un environnement de travail, notamment les valeurs, les règles et la compréhension commune, qui influent sur les perceptions et les attitudes des travailleurs à l’égard de l’importance que l’organisation accorde à la sûreté.

Une saine culture de sûreté est un facteur clé pour réduire la probabilité que des événements liés à la sûreté se produisent, atténuer leurs répercussions potentielles et améliorer continuellement le rendement en matière de sûreté. Tous les travailleurs, et ce, depuis le responsable de la demande, doivent s’assurer que la sûreté est une priorité.

Le responsable de la demande peut contribuer à favoriser une saine culture de sûreté en structurant l’organisation de manière à faire de la sûreté sa priorité absolue et en donnant l’exemple par son comportement et sa direction. Pour de plus amples renseignements sur la promotion d’une saine culture de sûreté, voir le REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté.

3.2 Nomination d’un responsable de la radioprotection

Conformément aux articles 15.01 et 15.02 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, tout titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité par la Commission ou un fonctionnaire désigné.

Le RRP est responsable de la gestion et du contrôle des activités autorisées et est autorisé à agir au nom du demandeur ou du titulaire de permis. C’est le champion de la sûreté de l’installation et il veille quotidiennement à ce que les activités autorisées soient exécutées conformément aux exigences de la CCSN. Les responsabilités d’un RRP consistent généralement à :

• préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et protéger l’environnement
• superviser les aspects quotidiens du programme de radioprotection
• servir de premier point de contact avec la CCSN pour toutes les questions concernant le processus d’autorisation et la conformité
• déterminer les problèmes de radioprotection
• fournir des conseils en radioprotection aux travailleurs sur demande
• appliquer des mesures correctives
• veiller à la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN
• signaler à la CCSN les cas de non-conformité à la réglementation
• détenir le pouvoir d’arrêter toute activité liée à l’exploitation d’une installation de catégorie II ou à l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II qui pourrait entraîner une non conformité
• élaborer des procédures et des politiques liées à la radioprotection et à la formation
• agir comme signataire autorisé pour les permis de la CCSN

Les titulaires de permis de catégorie II doivent se doter d’au moins un RRP accrédité. Cependant, selon la diversité des activités autorisées et les qualifications des candidats, il peut être approprié d’avoir plus d’un RRP accrédité.

Il incombe au responsable de la demande de nommer un candidat à l’accréditation au titre de RRP. Il est impératif que le responsable de la demande choisisse un candidat qui possède les qualifications décrites dans le tableau ci dessous :

Qualifications	Description
Études	• Diplôme en sciences ou en génie
Expérience	• Au moins deux ans d’expérience de travail dans le cadre d’une activité autorisée similaire
Connaisances	• Dispositions pertinentes de la LSRN et des règlements qui en découlent • Principes de la radioprotection • Physique du rayonnement • Activités opérationnelles et installations qui doivent être autorisées par la CCSN • Programme de radioprotection de l’installation
Attributs comportementaux	• Accessible • Écoute active • Esprit d’équipe • Respectueux • Confiance dans la prise et l’exécution des décisions • Excellentes compétences en communication orale et écrite

Au cours du processus d’accréditation, la CCSN évalue si le candidat possède le niveau d’études et l’expérience nécessaires pour exercer les fonctions du poste, en examinant sa candidature. De plus, la CCSN évalue les connaissances du candidat à l’aide d’un examen. Bien que les études et les connaissances soient très importantes pour ce poste, la CCSN a constaté que pour être un RRP efficace, les attributs comportementaux sont tout aussi importants. De plus, il est essentiel que le RRP dispose de suffisamment de temps pour s’acquitter de ses fonctions, eu égard à la complexité et à la portée des activités autorisées.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’accréditation, veuillez consulter le REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection.

3.3 Nomination de mandataires du demandeur ou du titulaire de permis

Conformément à l’alinéa 15a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN), le demandeur et le titulaire de permis doivent aviser la Commission des personnes qui ont le pouvoir d’agir en leur nom dans leurs échanges avec la Commission. Il peut s’agir de demandes ou de modifications de permis, de rapports à la Commission ou de réponses à des avis de non-conformité.

Pour présenter cet avis, il faut remplir et soumettre le formulaire Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis. Le formulaire doit être rempli et présenté par les demandeurs qui ne détiennent pas de permis de catégorie II. Il doit également être rempli et soumis dans les 15 jours suivant tout changement aux renseignements fournis dans le formulaire, conformément à l’alinéa 15c) du RGSRN.

Sur le formulaire, le responsable de la demande déclare qu’il est un mandataire et autorise le RRP et les autres mandataires à agir au nom du titulaire de permis ou du demandeur.

Il est important de noter que toutes les déclarations et observations faites par les mandataires lient le titulaire de permis ou le demandeur et que le fait de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, verbalement ou par écrit, à la Commission ou à un fonctionnaire désigné constitue une infraction, conformément à l’alinéa 48d) de la LSRN.

3.4 Affectation des ressources

Il incombe au responsable de la demande de s’assurer que des ressources sont disponibles pour mener les activités autorisées de façon sûre, sécuritaire et conforme à la LSRN, aux règlements et au permis. Les sections suivantes décrivent le type de ressources qui sont habituellement requises pour les activités autorisées.

3.4.1 Équipement

Conformément à l’alinéa 12(1)d) du RGSRN, chaque titulaire de permis doit fournir les appareils exigés par la LSRN, les règlements et le permis, et les maintenir dans les limites des spécifications du fabricant. Ces dispositifs comprennent notamment l’équipement nécessaire à la radioprotection, à la sécurité et à la surveillance des rejets dans une installation, comme il est décrit dans les sections suivantes.

3.4.1.1 Systèmes de sûreté de l’installation

Dans le cadre de la conception de l’installation, des systèmes de sûreté précis doivent être installés et entretenus pour assurer la radioprotection des travailleurs. Ces systèmes doivent être conformes à l’article 15 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Les systèmes de sûreté requis dépendent du type d’équipement réglementé de catégorie II dans l’installation.

3.4.1.2 Programme de radioprotection

De l’équipement additionnel est requis pour le programme de radioprotection selon le type d’activité autorisée. Voici des exemples d’équipement de radioprotection :

• les dosimètres (d’extrémité et de corps entier)
• les instruments de détection du rayonnement (radiamètres et contaminamètres)
• l’équipement de protection individuelle (gants, sarraus de laboratoire, lunettes de protection, etc.)

3.4.1.3 Sécurité

Conformément aux alinéas 12(1)g) et h) du RGSRN, le titulaire de permis doit mettre en œuvre des mesures pour aviser le titulaire de permis :

• en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou d’utilisation illégale d’une installation nucléaire
• en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée

De plus, si l’installation de catégorie II utilise ou stocke des sources scellées, elle doit également se conformer au REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, version 2.

Afin de se conformer à ces exigences, le responsable de la demande doit veiller à ce que les équipements de sécurité appropriés soient installés et entretenus. L’équipement de sécurité comprend généralement les contrôles d’accès, les systèmes de détection des intrusions et les barrières physiques.

3.4.1.4 Surveillance et contrôle des rejets

Selon l’alinéa 12(1)f) du RGSRN, le titulaire de permis doit prendre toutes les précautions raisonnables pour contrôler le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereuses que l’activité autorisée peut entraîner là où elle est exercée et dans l’environnement. Par conséquent, l’équipement nécessaire pour surveiller et contrôler tous les rejets potentiels à l’intérieur ou en provenance de l’installation doit être acquis et entretenu.

3.4.2 Travailleurs qualifiés

Selon l’alinéa 12(1)a) du RGSRN, le titulaire de permis doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autorisée en toute sécurité et conformément aux exigences réglementaires. Il incombe au responsable de la demande de s’assurer que le nombre de travailleurs qualifiés présents dans l’installation soit proportionnel à la portée et à la complexité des activités autorisées.

3.4.3 Formation

Conformément aux alinéas b), e) et j) du paragraphe 12(1) du RGSRN, le titulaire de permis doit :

• former ses travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis
• exiger de toute personne se trouvant sur les lieux de l’activité autorisée qu’elle utilise l’équipement, les appareils et les vêtements et qu’elle suive les procédures conformément à la Loi, à ses règlements et au permis
• donner aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle sur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme

Le responsable de la demande doit s’assurer que le RRP dispose de ressources suffisantes pour former chaque travailleur dans tous les domaines requis pour son poste.

3.4.4 Garantie financière

Une garantie financière est un engagement tangible de la part d’un titulaire de permis qu’il y aura suffisamment de ressources pour mettre fin en toute sécurité aux activités autorisées par un permis de catégorie II. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis des obligations réglementaires de cessation des activités autorisées auxquelles il est tenu, mais elle fait en sorte que des fonds seront disponibles dans l’éventualité où le titulaire de permis ne soit pas en mesure de mettre fin aux activités en toute sûreté.

Le responsable de la demande doit veiller à ce que le titulaire de permis dispose à tout moment d’une garantie financière. La garantie financière est calculée en fonction de la responsabilité liée à chaque source scellée détenue, en fonction de son activité, et de la responsabilité concernant l’équipement réglementé de catégorie II. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web sur les garanties financières.

3.4.5 Surveillance du rendement

Pour que le responsable de la demande soit tenu de rendre compte des activités autorisées, il doit connaître le rendement du titulaire de permis sur le plan de la sûreté et de la sécurité afin de s’assurer que les grandes lacunes soient corrigées. Les sections suivantes décrivent les éléments essentiels d’une surveillance efficace du rendement.

3.4.5.1 Relations avec le responsable de la radioprotection

Pour que le responsable de la demande soit au courant du rendement de l’installation et qu’il affecte les ressources là où elles sont requises, il doit communiquer efficacement et régulièrement avec le RRP. Un bon outil de communication utilisé par certains titulaires de permis consiste à demander au RRP qu’il fournisse au responsable de la demande des rapports d’état résumant les activités autorisées réalisées, le rendement en matière de sûreté associé aux activités et les questions qui nécessitent une attention particulière. En outre, le responsable de la demande doit soutenir le RRP en éliminant tout obstacle l’empêchant de régler les problèmes majeurs. De plus, le responsable de la demande doit habiliter le RRP afin qu’il se fasse le champion de la sûreté, qu’il puisse communiquer directement avec la CCSN et qu’il ait l’autorité de diriger les travailleurs dans l’exécution de leur travail de façon sûre, même si cela signifie faire cesser toute activité d’exploitation ou d’entretien.

3.4.5.2 Vérifications par les pairs et auto-vérifications

Les vérifications par les pairs et les auto-vérifications sont des moyens constructifs d’évaluer le rendement des activités autorisées sur une base continue et de résoudre les cas de non-conformité aux exigences réglementaires indiquées. Le rapport de vérification est également un outil utile pour communiquer le rendement de l’installation au responsable de la demande.

Le document Orientation concernant les vérifications par les pairs et les auto-vérifications a été produit afin d’aider les titulaires de permis à créer leurs propres programmes de vérification par les pairs ou d’auto-vérification.

3.4.5.3 Comité de radioprotection

Un comité de radioprotection (CRP) est une méthode efficace pour assurer la surveillance du programme de radioprotection. Le CRP se réunit régulièrement pour prendre des décisions liées au programme de radioprotection et pour régler tout problème d’efficacité du programme. C’est aussi l’occasion d’examiner les forces du programme de sûreté et de réfléchir à la contribution personnelle de chaque membre du CRP à la sûreté.

Afin d’être utile, le CRP devrait être composé d’un représentant de chaque poste au sein du programme. Par exemple, une installation autorisée à exploiter et à entretenir un accélérateur linéaire médical devrait être composée d’un représentant de chacun des postes suivants :

• technologue en radiation médicale
• physicien médical
• technicien d’entretien
• radio-oncologue

Il est également important que le RRP assiste aux réunions pour fournir de l’information sur les activités du programme. Toutefois, le RRP devrait s’abstenir de prendre des décisions, car c’est au CRP qu’il incombe de conseiller le RRP et la direction au sujet du programme. Bien que le responsable de la demande devrait être invité aux réunions, sa présence n’est pas obligatoire. Le procès-verbal du CRP devrait être envoyé au responsable de la demande afin de le tenir au courant de l’efficacité du programme.

Pour que le CRP soit productif, il doit disposer d’un mandat exhaustif décrivant les rôles et les responsabilités du comité, et qu’il établisse un quorum des réunions. Pour de plus amples renseignements sur ce qui devrait être documenté dans le mandat, veuillez consulter le REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II.

4. Position hiérarchique du responsable de la demande

Le responsable de la demande doit être en mesure de diriger les ressources financières et humaines, comme il est indiqué à la section 3.4, Affectation des ressources. Le responsable de la demande est habituellement un cadre supérieur, par exemple un administrateur ou un dirigeant de la société, en raison du niveau de pouvoir inhérent à ce poste. En même temps, le responsable de la demande ne doit pas être éloigné des opérations au point d’être incapable d’établir une bonne relation de travail avec le RRP.

5. Obligations du titulaire de permis

Afin de rendre des comptes sur les activités autorisées, le responsable de la demande doit connaître les obligations du titulaire de permis.

En premier lieu, le titulaire de permis doit se conformer à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et aux règlements connexes. La LSRN énonce le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN en matière de réglementation de l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Les règlements sont un prolongement de la LSRN et ils énoncent les exigences relatives à tous les types de demandes de permis et aux obligations, ainsi que les exemptions de permis.

En second lieu, le paragraphe 12(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires impose plusieurs obligations aux titulaires de permis. Outre les obligations décrites précédemment dans le présent document, le titulaire de permis :

• prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires
• prend toutes les mesures nécessaires pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s’applique
• conserve un exemplaire de la Loi et de ses règlements applicables à l’activité autorisée à un endroit où les travailleurs peuvent les consulter facilement

De plus, en vertu de l’article 20 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II et de l’article 16 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le titulaire de permis ne peut utiliser de l’équipement réglementé de catégorie II, une substance nucléaire radioactive ou un appareil à rayonnement sur des personnes sauf selon les directives d’un médecin qualifié à cet égard conformément aux lois provinciales applicables.

Lorsqu’une personne assume le rôle de responsable de la demande, elle doit attester qu’elle connaît et accepte ces obligations dans le formulaire Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis. En guise de conclusion, il est important que ces obligations soient bien comprises et ne soient pas prises à la légère.

Si vous avez des questions au sujet des responsables de la demande, veuillez communiquer avec votre agent de projet à la CCSN.