Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Évaluation réglementaire préliminaire de la conception

Une évaluation réglementaire préliminaire de la conception est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande.

Sur cette page

Contexte

Une évaluation réglementaire préliminaire de la conception est un mécanisme qui permet au personnel de la CCSN de fournir une rétroaction tôt dans le processus de conception au sujet d’éléments individuels de la technologie d’un fournisseur, en utilisant des aspects du processus d’examen de la conception d’un fournisseur (ECF), mais en n’évaluant pas une conception de réacteur dans son intégralité. Le processus d’ECF est décrit dans le REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation, et se rapporte à une série de 19 domaines d’intérêt. Une évaluation réglementaire préliminaire de la conception est différente d’un ECF. Plutôt que d’évaluer la conception dans son intégralité, elle est axée sur des domaines relatifs à la technologie ou à la modification à la conception évaluée et utilise des sous-ensembles des 19 domaines d’intérêt décrits dans le processus d’ECF. Par exemple, une évaluation réglementaire préliminaire de la conception peut servir à fournir une rétroaction sur des éléments individuels de la conception d’une nouvelle technologie, comme un nouveau type de combustible ou d’autres améliorations conceptuelles.

Comme dans le cas d’un ECF, l’évaluation est effectuée par la CCSN à la demande d’un fournisseur. Le terme « préliminaire » signifie que l’évaluation est réalisée avant la présentation d’une demande de permis à la CCSN de la part d’un demandeur qui veut mettre en œuvre l’amélioration conceptuelle ou la nouvelle technologie dont il est question. Une demande d’évaluation présentée par un fournisseur ne constitue pas une demande de permis pour préparer un emplacement ou encore construire ou exploiter une installation nucléaire. Ce n’est pas non plus une indication de la volonté d’aller de l’avant avec un projet.

Cette évaluation ne permet pas d’homologuer la technologie ou la conception d’un réacteur et n’entraîne pas la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les conclusions d’une évaluation réglementaire préliminaire de la conception n’exercent aucune contrainte ou influence sur les décisions d’autorisation de la Commission, et aucune décision en matière de réglementation n’est fondée sur ce type d’évaluation.

Une évaluation vise à vérifier de manière générale l’acceptabilité d’une modification à la conception ou d’une technologie d’un fournisseur par rapport aux attentes et exigences en matière de réglementation nucléaire, aux codes et aux normes du Canada. Ces évaluations peuvent également permettre de repérer les obstacles fondamentaux à l’autorisation d’une nouvelle technologie au Canada et de s’assurer qu’il existe une piste pour résoudre tout problème de conception décelé au cours de l’évaluation.

Le personnel de la CCSN doit parvenir à un équilibre entre l’obligation de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate d’un fournisseur et la nécessité d’y accéder pour réaliser un examen efficace et rendre compte de ses travaux au public de manière transparente. Pour ce faire, le personnel de la CCSN prépare un résumé des principales constatations et des conclusions générales de l’évaluation réglementaire préliminaire de la conception et le publie aux fins d’information publique. Les détails des discussions et des résultats de l’évaluation sont publiés à la discrétion du fournisseur.

Avant que toute évaluation réglementaire préliminaire de la conception soit entreprise, le personnel de la CCSN détermine si les ressources sont suffisantes pour effectuer l’évaluation et s’il existe des données montrant que la technologie ou le concept proposé est assez avancé pour que l’évaluation soit utile.

Ententes de service

Une entente de service est un document juridique qui établit les modalités entre la CCSN et un fournisseur/promoteur. Ces modalités permettent à la CCSN d’effectuer une évaluation réglementaire préliminaire de la conception conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application. L’entente sert de mécanisme pour :

  • préserver l’indépendance de la CCSN en matière de réglementation en renforçant le fait que l’évaluation :
    • ne permet pas d’homologuer la modification à la conception ou la nouvelle technologie
    • n’entraîne pas la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
    • n’est pas requise dans le cadre du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire, et ses conclusions n’exercent aucune contrainte ou influence sur les décisions d’autorisation éventuelles de la Commission
  • recouvrer les coûts associés au travail réalisé par le personnel de la CCSN
  • veiller à ce que les objectifs et la réalisation d’une évaluation demeurent, dans la mesure de ce qui est raisonnable, constants d’un fournisseur à un autre, assurant ainsi un traitement équitable pour tous
  • parvenir à un équilibre entre l’obligation de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate d’un fournisseur et le besoin de donner au personnel de la CCSN un accès à ces renseignements pour qu’il puisse réaliser un examen efficace et, dans la mesure du possible, communiquer les activités de la CCSN au public de manière transparente

Critères de priorité applicables aux évaluations réglementaires préliminaires de la conception

Afin d’optimiser ses ressources et de respecter au mieux son mandat et ses obligations à l’égard de la population canadienne, la CCSN établit l’ordre de priorité des travaux et s’efforce de répondre aux demandes d’évaluation réglementaire préliminaire de la conception présentées par des fournisseurs à mesure qu’elle les reçoit. Le personnel de la CCSN se réserve le droit de planifier et d’exécuter les travaux en fonction de la disponibilité des ressources et du niveau de maturité des demandes d’évaluation réglementaire préliminaire de la conception.

Liste des évaluations réglementaires préliminaires de la conception terminées

Une liste des évaluations terminées figure ci-dessous. En raison des renseignements commerciaux sensibles ou de nature exclusive contenus dans les rapports intégraux, la CCSN ne peut qu’en afficher les résumés. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les résultats d’une évaluation réglementaire préliminaire de la conception, veuillez communiquer avec le fournisseur concerné.

Détails de la page

Date de modification :