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Présentation – Loi sur l'évaluation d'impact

Présentation - Loi sur l’évaluation d’impact (PDF, 50 pages, 1,76 MB)

Aperçu

  • Survol de la législation fédérale sur l’évaluation d’impact
  • Processus d’évaluation d’impact pour les projets nucléaires désignés
  • Examen des territoires domaniaux en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
  • Autres examens de l’environnement effectués par la CCSN

Partie 1 : Survol de la législation fédérale sur l’évaluation d’impact

Contexte

  • En juin 2016, le gouvernement a amorcé un examen des processus fédéraux en matière d’environnement et de réglementation
    • notamment un examen des processus touchant les évaluations environnementales fédérales
    • le processus de réglementation de la CCSN n’a pas fait l’objet d’un examen
  • L’objectif était de solliciter les commentaires de la population canadienne sur des améliorations aux processus actuels

Principes directeurs pour l’examen fédéral des processus en matière d’environnement et de réglementation :

  • transparence des processus d’évaluation environnementale et de réglementation
  • participation des peuples autochtones à toutes les étapes
  • mobilisation inclusive et significative du public
  • prise rapide de décisions fondées sur des données probantes, en tenant compte des meilleures données scientifiques et des connaissances traditionnelles autochtones
  • un projet – une évaluation

La consultation comprenait les éléments suivants :

  • un examen par une commission d’examen indépendante
  • trois examens parlementaires connexes sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur la pêche et la Loi sur la protection des eaux navigables
  • un « livre blanc » fédéral sur les changements proposés
  • une consultation significative auprès des organisations nationales autochtones
  • des réunions bilatérales et multilatérales continues avec les parties intéressées

L’avis du secteur nucléaire a été sollicité tout au long des activités de consultation

Le projet de loi C-69 a été déposé le 8 février 2018 pour :

  • remplacer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) par la Loi sur l’évaluation d’impact
  • remplacer la Loi sur l’Office national d’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
  • apporter des modifications importantes à la Loi sur la protection de la navigation

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale

Modifications législatives

La Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur le 28 août 2019

  • a créé la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact et a abrogé la LCEE 2012
  • comprend des dispositions transitoires
    • tout projet désigné amorcé avant le 28 août 2019 demeure visé par la LCEE 2012
  • projets désignés, projets sur des territoires domaniaux

Différence entre l’évaluation d’impact et l’évaluation environnementale – facteurs relatifs au processus

De l’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 À l’évaluation d’impact en vertu de la LEI
Gouvernance La CCSN était l’unique autorité responsable de l’exécution des évaluations environnementales pour des projets nucléaires désignés. L’Agence canadienne d’évaluation d’impact est entièrement responsable de l’exécution des évaluations d’impact.
Étape de la planification préliminaire Ne s’applique pas selon la LCEE 2012. Cette étape comprend la participation du public et des activités de mobilisation des Autochtones.
La CCSN fournira des conseils et une expertise technique à l’Agence.
Processus d’examen Les projets désignés ont été évalués au moyen des processus établis en vertu de la législation de la CCSN. Tous les projets nucléaires désignés seront renvoyés à une commission d’examen.
Prise de décisions La Commission prend les décisions en matière d’évaluation environnementale et de délivrance de permis pour les projets nucléaires désignés. Pour les projets nucléaires désignés, le gouverneur en conseil prend la décision en matière d’évaluation d’impact. La Commission prendra alors la décision sur la délivrance de permis.
Application La Commission émet l’énoncé de décision concernant l’évaluation environnementale et y inclut des  conditions exécutoires. Toutes les conditions sont intégrées au permis de la CCSN. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada émet l’énoncé de décision avec des conditions exécutoires. Pour les projets nucléaires désignés, le ministre peut désigner n’importe quelle condition comprise dans la déclaration de décision afin de l’intégrer au permis que délivre la CCSN.

Différence entre l’évaluation d’impact et l’évaluation environnementale – facteurs techniques

De l’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 À l’évaluation d’impact en vertu de la LEI
Portée de l’évaluation La portée était axée sur les facteurs environnementaux. La portée a été élargie pour comprendre les facteurs suivants :
  • environnementaux
  • économiques
  • sociaux
  • santé
  • sexe
  • incidences sur les droits autochtones
  • aspects positifs et négatifs
Comprend la principe de Ia durabilité.

Règlements de la LEI

Règlement sur les activités concrètes

  • décrit les projets désignés (liste de projets)
  • consulter l’annexe A pour les principaux changements à la liste de projets

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

  • décrit les renseignements que le promoteur doit fournir à l’appui de la planification préliminaire
  • décrit les documents que l’Agence doit fournir pour orienter l’évaluation d’impact
  • précise les circonstances dans lesquelles l’Agence peut suspendre les délais prescrits par la loi

Projets désignés

  • Les projets désignés sont décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes (Liste de projets).
  • La liste de projets a été créée pour consigner les principaux projets qui ont le plus grand potentiel d’entraîner des conséquences préjudiciables pour les secteurs de compétence fédérale.
    • notamment des effets sur l’environnement découlant de projets réglementés par le gouvernement fédéral portant sur le nucléaire, les pipelines interprovinciaux et les activités énergétiques extracôtières.
  • Le ministre peut désigner tout projet qui n’est pas décrit dans le Règlement, en fonction de facteurs établis dans la loi.

Partie 2 : Processus d’évaluation d’impact pour les projets nucléaires désignés

Évaluations d’impact pour les projets nucléaires désignés

  • Les évaluations d’impact de tous les projets désignés réglementés par la CCSN seront exécutées par une commission d’examen
  • L’objectif est d’avoir un processus unique pour s’acquitter des exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

« Un projet, une évaluation » pour les projets désignés réglementés par la CCSN

Protocole d’entente

  • En octobre 2019, la CCSN a signé un protocole d’entente avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Huit annexes au Protocole d’entente décrivent les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la CCSN :
    • La mise en commun des renseignements et la notification
    • La mobilisation et la participation du public
    • La consultation de l’État
    • La nomination des membres de la liste de service et des commissions d’examen

Survol du processus d’évaluation d’impact

Aperçu du processus d’évaluation d’impact

Les principaux participants au système d’évaluation d’impact sont :

  • Le promoteur
  • Les groupes autochtones
  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Les autres instances
  • La Commission d’examen
  • Les autorités fédérales
  • Le ministre
  • Le gouverneur en conseil
  • Le public

Étape 1 : Planification (180 jours)

Les principaux participants sont :

  • Le promoteur
  • Les groupes autochtones
  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Les autres instances
  • Les autorités fédérales
  • Le public

Participation de la CCSN à la mobilisation du public et des groupes autochtones

Soutien de la CCSN à l’élaboration d’extrants :

  • Plan de participation du public
  • Plan de partenariat et de mobilisation des Autochtones
  • Plan de coopération pour l’évaluation d’impact
  • Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact
  • Plan en matière d’autorisations
Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact

Commentaires de la CCSN au sujet de l’élaboration des Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact pour un projet proposé

Les lignes directrices donnent au promoteur une orientation au sujet de l’étude d’impact, notamment :

  • les facteurs dont il faut tenir compte
  • la méthodologie à suivre
  • les autres exigences en matière de renseignements

Établissent la portée de la commission d’examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Participation du public et consultation des Autochtones
  • L’Agence mènera les activités de consultation à l’échelle de la fonction publique
    • dès qu’une décision en matière d’évaluation d’impact est prise, la CCSN dirige les activités de consultation de l’État
  • La CCSN collaborera avec l’Agence pour toutes les activités de participation du public et de consultation des Autochtones
  • L’Agence fournira du financement aux participants pour l’évaluation d’impact et se chargera de la gestion de celui-ci jusqu’à l’émission d’une déclaration de décision en matière d’évaluation d’impact

Étape 2 : Étude d’impact (3 années)

Les principaux participants sont :

  • Le promoteur
  • Les groupes autocthones
  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Les autres instances
  • Les autorités fédérales
  • Le public

L’Agence consultera la CCSN au cours de l’élaboration du mandat pour la commission d’examen

La CCSN aidera l’Agence à déterminer si l’étude d’impact respecte les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact

Étape 3 : Étude d’impact (de 300 à 600 jours)

Les principaux participants sont :

  • Le promoteur
  • Les groupes autochtones
  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Les autres instances
  • La Commission d’examen
  • Les autorités fédérales
  • Le public

Nomination des membres de la commission d’examen

  • nomination croisée des membres du groupe d’experts de la commission en vertu de la LSRN

La commission d’examen tient des audiences publiques sur l’évaluation d’impact et sur le permis initial

La commission d’examen prépare le rapport sur l’évaluation d’impact – qui compte deux parties

  • les recommandations découlant de l’évaluation d’impact et les renseignements requis pour prendre une décision relative à la délivrance de permis
Nomination des membres de la commission d’examen
  • Pour les commissions d’examen,
    • le président est nommé par l’Agence
    • au moins un membre de la commission proviendrait de la liste des commissaires de la CCSN
  • Il est proposé que les autres membres de la commission d’examen soient également nommés en tant que commissaires temporaires, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil

Tous les permis ultérieurs seraient uniquement assujettis au processus d’autorisation de la CCSN

Étape 4 : Prise de décision (90 jours)

Les principaux participants au système d’évaluation d’impact sont :

  • Le ministre
  • Le gouverneur en conseil

Renvoi au gouverneur en conseil pour une détermination dans l’intérêt public

  • Le ministre rend la décision sur l’évaluation d’impact si elle est dans l’intérêt du public

En consultation avec la CCSN, l’Agence donnera des conseils au ministre en vue de désigner les conditions énoncées dans la déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact qui seront à intégrer dans le permis de la CCSN

Si le ministre rend une décision positive, la commission d’examen (à titre de Commission) prend une décision sur l’autorisation

Étape 5 : Post-décision

Les principaux participants au système d’évaluation d’impact sont :

  • Le promoteur
  • Les groupes autocthones
  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • La Commission d’examen
  • Les autorités fédérales
  • Le public

Toutes les conditions établies par le ministre sont désignées pour faire partie du permis de la CCSN :

  • les conditions seront appliquées par la CCSN

L’annexe B présente une synthèse du rôle de la commission d’examen et de la Commission dans le processus d’évaluation d’impact

Initiatives connexes en vertu de la LEI
  • Les initiatives du gouvernement du Canada concernant les effets cumulatifs en vertu de la LEI :
    • Évaluations régionales
    • Plateforme de science et de données ouvertes

État de préparation de la CCSN pour la LEI

  • Le personnel de la CCSN a élaboré un plan de mise en œuvre pour s’assurer d’être prêt pour la LEI
  • Voici quelques-unes des principales activités :
    • élaborer un protocole d’entente avec l’Agence
    • mettre à jour le REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, v 1.1 pour tenir compte des changements apportés à la LEI
    • faire des présentations au secteur
    • organiser des activités de mobilisation avec des groupes autochtones
    • obtenir les leçons retenues d’autres ministères et organismes
  • D’autres exemples de l’état de préparation de la CCSN pour la mise en œuvre de la LEI se trouvent à l’annexe C

Partie 3 : Examens des territoires domaniaux en vertu de la LEI

Projets sur des territoires domaniaux

Examens des territoires domaniaux en vertu de la LEI

  • Identiques à la LCEE 2012 – la portée était axée sur les effets environnementaux plutôt que sur les autres facteurs de l’évaluation d’impact
  • Nouvelles exigences :
    • sollicitation des observations du public
    • affichage d’avis au registre public
    • facteurs dont il faut tenir compte (article 84) :
      • les répercussions préjudiciables sur les droits des peuples autochtones
      • les connaissances autochtones et les connaissances des collectivités
      • les observations reçues du public
      • les mesures d’atténuation qui sont réalisables sur les plans technique et économique

Rôle de la Commission – Projets sur des territoires domaniaux

  • L’examen des territoires domaniaux sera intégré au processus d’autorisation de la CCSN
  • La Commission doit déterminer si la réalisation du projet proposé est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement

Partie 4 : Autres examens de l’environnement effectués par la CCSN

Autres examens de l’environnement effectués par la CCSN

  • Autres examens de l’environnement effectués par la CCSN
  • Le document suivant contient des renseignements sur les processus d’examen de l’environnement de la CCSN : REGDOC-2.9.1: Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, version 1.2
    • Le document fait l’objet d’une révision pour intégrer des modifications aux lois fédérales
  • Autres examens de l’environnement de la CCSN
    • les examens des territoires domaniaux en vertu de la LEI
    • les évaluations environnementales en cours en vertu de la LCEE (2012)
    • le processus d’autorisation de la CCSN
    • les évaluations environnementales en vertu de régimes provinciaux ou territoriaux ou d’accords de revendication territoriale

Évaluations environnementales en cours en vertu de la LCEE 2012

  • Les projets en cours qui comprennent des évaluations environnementales amorcées en vertu de la LCEE 2012 se poursuivent dans le contexte du processus actuel
    • tout projet désigné amorcé avant le 28 août 2019 demeure visé par la LCEE 2012
  • La LEI contient des dispositions qui permettent aux projets de poursuivre ainsi
Promoteur Projet Début de l’EE
Laboratoires Nucléaires Canadiens Projet de déclassement in situ du réacteur Whiteshell 1 16 mai 2016
Laboratoires Nucléaires Canadiens Projet de l’installation de gestion des déchets près de la surface 5 mai 2016
Laboratoires Nucléaires Canadiens Projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration 5 mai 2016
Global First Power Projet de microréacteur modulaire 15 juillet 2019
NexGen Energy Ltd. Projet Rook I 2 mai 2019
Denison Mines Corporation Projet Wheeler River 31 mai 2019 (En suspens à la demande du titulaire de permis)

Évaluations environnementales en vertu de régimes provinciaux ou territoriaux ou d’accords de revendication territoriale

  • Tout au long du processus d’évaluation environnementale, la CCSN agit dans les deux cas comme expert technique, mais n’a pas de pouvoir décisionnel en matière d’évaluation environnementale
  • La Commission conserve le pouvoir décisionnel en ce qui concerne la délivrance de permis, et se sert de l’information recueillie au cours du processus d’évaluation environnementale pour guider sa décision d’autorisation en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Lorsqu’il y a plusieurs autorités concernées, les processus sont harmonisés autant que possible afin de réduire le dédoublement et assurer l’efficacité

Résumé – Activités de la Commission qui demeurent

  • Au moment de prendre des décisions relatives à l’autorisation, la CCSN évalue les effets environnementaux de toutes les activités ou installations nucléaires et en tient compte.
  • Toutes les demandes de permis qui démontrent d’éventuelles interactions entre l’installation ou l’activité et l’environnement font l’objet d’un examen de la protection de l’environnement en vertu de la LSRN ou d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012.
  • Pour chaque décision d’autorisation, la Commission (ou un fonctionnaire désigné) doit avoir la certitude que le demandeur ou le titulaire de permis prendra les mesures requises pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes avant qu’il soit possible d’accorder un permis.

Résumé global

  • Les évaluations d’impact de tous les projets nucléaires désignés seront effectuées par une commission d’examen
  • Un protocole d’entente en place avec l’Agence d’évaluation d’impact décrit les rôles et les responsabilités des commissions d’examen concernant les projets nucléaires
  • La Commission conserve le pouvoir décisionnel en ce qui concerne les questions d’autorisation
    • Aux termes de la LEI, c’est le ministre qui prend la décision en matière d’évaluation d’impact
    • Pour l’examen des territoires domaniaux ou les examens de la protection de l’environnement, la Commission détermine si le projet est susceptible entraîner d’importantes répercussions préjudiciables

Références

Annexe A – Comparaison de la LCEE 2012 et de la liste de projets de la LEI

LCEE 2012 Liste de projets de la LEI Variation
L’agrandissement d’une installation existante pour le traitement, le retraitement ou la séparation d’un isotope d’uranium, de thorium ou de plutonium qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus et une capacité de production totale de 100 t/an ou plus. La construction, l’exploitation et le déclassement d’une nouvelle installation pour le traitement, le retraitement ou la séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium, avec une capacité de production totale de 100 t/an ou plus. Augmentation du seuil
L’agrandissement d’une installation existante pour la fabrication d’un produit dérivé de l’uranium, du thorium ou du plutonium qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus, avec une capacité de production totale de 100 t/an ou plus. La construction, l’exploitation et le déclassement d’une nouvelle installation pour la fabrication d’un produit dérivé de l’uranium, du thorium ou du plutonium, avec une capacité de production totale de 100 t/an ou plus. Augmentation du seuil
L’agrandissement d’une installation existante pour le traitement ou l’utilisation d’une quantité supérieure à 1015 Bq par année civile de substances nucléaires d’une période radioactive supérieure à un an, autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium, qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de 50 % ou plus. La construction, l’exploitation et le déclassement d’une nouvelle installation pour le traitement ou l’utilisation d’une quantité supérieure à 1015 Bq par année civile de substances nucléaires d’une période radioactive supérieure à un an, autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium. Augmentation du seuil
La construction et l’exploitation d’une nouvelle installation pour le stockage de combustible irradié ou de déchets nucléaires sur un site à l’extérieur du périmètre autorisé d’une installation nucléaire existante. La construction et l’exploitation d’une nouvelle installation pour le stockage de combustible nucléaire irradié ou de déchets nucléaires à l’extérieur du périmètre autorisé d’une installation nucléaire existante, conformément à ce qui est indiqué à l’article 2 de la Loi sur le sûreté et la réglementation nucléaires, autre qu’une installation pour le stockage sur le site de combustible nucléaire irradié ou de déchets nucléaires associés à un ou plusieurs nouveaux réacteurs de fission ou de fusion qui, ensemble, ont une capacité thermique de moins de 200 MWth. Seuil établi
La construction et l’exploitation d’une nouvelle installation pour la gestion à long terme ou l’évacuation de combustible irradié ou de déchets nucléaires. La construction et l’exploitation d’une nouvelle installation pour la gestion à long terme ou l’évacuation de combustible nucléaire irradié ou de déchets nucléaires. Aucun changement
L’agrandissement d’une installation existante pour la gestion à long terme ou l’évacuation de combustible irradié ou de déchets nucléaires qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de l’aire au niveau du sol qu’occupe l’installation. L’agrandissement d’une installation existante pour la gestion à long terme ou l’évacuation de combustible nucléaire irradié ou de déchets nucléaires, si l’expansion entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de l’aire au niveau du sol qu’occupe l’installation. Aucun changement
La construction, l’exploitation et le déclassement d’un nouveau réacteur nucléaire de fission ou de fusion. La préparation de l’emplacement, ainsi que la construction, l’exploitation et le déclassement d’au moins un nouveau réacteur nucléaire de fission ou de fusion si cette activité est située à l’intérieur du  périmètre autorisé d’une installation nucléaire existante de catégorie IA et que les nouveaux réacteurs ont ensemble une capacité thermique de plus de 900 MWth.

La préparation de l’emplacement, ainsi que la construction, l’exploitation et le déclassement d’au moins un nouveau réacteur nucléaire de fission ou de fusion si cette activité est située à l’extérieur du  périmètre autorisé d’une installation nucléaire existante de catégorie IA et que les nouveaux réacteurs ont ensemble une capacité thermique de plus de 200 MWth.

 Seuil établi
La construction, l’exploitation et le déclassement d’une nouvelle mine d’uranium ou usine de concentration d’uranium sur un site qui se trouve à l’extérieur du périmètre autorisé d’une mine d’uranium ou d’une usine de concentration d’uranium existante. La construction, l’exploitation et le déclassement d’une nouvelle mine d’uranium d’une capacité de production de minerai de 2 500 t/jour ou plus, à l’extérieur du périmètre autorisé d’une mine d’uranium existante. Seuil établi
L’agrandissement d’une mine d’uranium existante qui entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation minière. L’agrandissement d’une mine d’uranium existante, si l’agrandissement entraînerait une augmentation de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation minière et que la capacité de production de minerai serait de 2 500 t/jour ou plus à la suite de l’agrandissement. Augmentation du seuil

Annexe B – Résumé du rôle de la commission d’examen et de la Commission

Étape Activité Rôle de la commission d’examen

Planification

Mobilisation du public et des Autochtones
Élaboration de plans et de lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact

Aucun rôle pour la commission d’examen

Étude d’impact

Élaboration du mandat pour la commission d’examen

Aucun rôle pour la commission d’examen

Évaluation d’impact

Nomination des membres de la commission d’examen
Réalisation de l’analyse de l’étude d’impact
Préparation de l’évaluation d’impact

Tenir des audiences sur l’évaluation d’impact et le permis initial
Préparer le rapport d’évaluation d’impact et les recommandations relatives aux conditions pour le ministre

Prise de décision

Le ministre prend une décision sur l’évaluation d’impact

Prendre une décision sur l’autorisation si la décision de l’évaluation d’impact est favorable

Post-décision

La CCSN applique les conditions

Audiences et décisions ultérieures concernant l’autorisation

Annexe C – État de préparation de la CCSN pour la mise en œuvre de la LEI

Secteur Activité Statut
Collaboration avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et d’autres ministères Protocole d’entente CCSN/Agence d’évaluation d’impact du Canada et 8 annexes Terminé
Accords de collaboration avec l’Ontario et la Saskatchewan En cours
Discussion intégrée sur l’évaluation d’impact avec la Société de gestion des déchets nucléaires, l’Agence d'évaluation d’impact du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire : Projet de gestion adaptative progressive Terminé
Registre public Créer un registre public amélioré à guichet unique au moyen d’une approche progressive et améliorer les outils en ligne Étape 1 – Terminée
Étape 2 – En cours
Cadre de réglementation Révisions au document d’application de la réglementation 2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, version 1.1 Octobre 2020 (à confirmer)
Améliorations aux examens de la protection de l’environnement en vertu de la LSRN En cours
Communications Mises à jour des pages Web sur l’évaluation environnementale, autant internes qu’externes, afin de tenir compte des changements et de faire mention de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée Terminé
Communications internes pour le personnel de la CCSN :
  • message à tout le personnel et des billets sur les médias sociaux à la suite de la sanction royale
  • affichage du protocole d’entente et des annexes sur les deux sites Web à la mi-octobre
  • séance d’apprentissage ouvert pour tout le personnel tenue en janvier 2020
Terminé
Liste et membres de la commission d’examen Éventuels candidats pour la liste de la CCSN et les membres de la commission d’examen En cours
Formation Le personnel de la CCSN a participé à des webinaires et à des séances de formation dirigés par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada Terminé
Sensibilisation à l’externe (Secteur) Le personnel de la CCSN a largement mobilisé le secteur, notamment en faisant des exposés aux organismes suivants :
  • Association nucléaire canadienne
  • Société de gestion des déchets nucléaires
  • Groupe des propriétaires de CANDU
  • Énergie atomique du Canada limitée
 Terminé

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