Rapport annuel 2007-2008 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

Activités de la CCSN en 2007-2008

Relations avec les parties intéressées

La confiance des Canadiens à l'égard de la CCSN repose sur la compréhension de son rôle et de ses responsabilités. La CCSN consulte régulièrement les parties intéressées et les membres de la communauté, partage de l'information sur ses activités et obtient l'avis du public, afin de forger et de maintenir la confiance dans sa capacité à réglementer efficacement le secteur nucléaire.

Activités liées aux relations avec les parties intéressées

La CCSN a visité, informé et consulté les communautés dans tout le Canada

• La CCSN s'emploie à rejoindre les communautés qui sont directement touchées par les décisions d'autorisation relatives aux installations nucléaires, et sollicite leur avis dans le cadre du processus d'audience publique. Le tribunal de la Commission a démontré son engagement envers les communautés lorsqu'il a visité Oshawa en janvier 2008, pour y tenir une audience publique sur le renouvellement du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington. Profitant de son séjour à Oshawa, la Commission a également tenu une audience publique pour examiner le rapport d'examen environnemental préalable du projet de Zircatec Precision Industries Inc. visant à produire des grappes de combustible d'uranium légèrement enrichi.
• La CCSN a également réalisé des activités de relations externes ou d'information dans les communautés concernées par les activités d'exploitation minière de l'uranium. Le personnel de la CCSN a participé à de nombreux forums (assemblées publiques locales) dans le nord de la Saskatchewan, au Nunavut, au Labrador et en Ontario. Dans l'ensemble, le personnel la CCSN a participé à plus d'une douzaine de ces forums et continue de participer à des événements qui permettent de mieux faire connaître aux parties intéressées le régime canadien de réglementation nucléaire.
• Chaque année, la CCSN publie le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada (communément appelé le « rapport sur l'industrie »), un rapport complet qui présente les fiches de rendement des cinq sites nucléaires canadiens : Bruce, Darlington, Pickering, Gentilly et Point Lepreau.
• En 2007, la CCSN a tenu des séances d'information publique sur le rapport sur l'industrie afin de le partager et d'en discuter avec les Canadiens. Les séances, tenues dans toutes les collectivités canadiennes où se trouve une centrale nucléaire, ont été bien accueillies. Elles ont été l'occasion idéale de faire participer le public tout en lui fournissant des informations sur la sûreté nucléaire et en répondant aux préoccupations générales des communautés d'accueil. La CCSN envisage de tenir des séances similaires dans les années à venir, et elle prévoit une hausse de la participation, car elle continue de promouvoir l'engagement communautaire et elle s'attend à ce que le public soit davantage sensibilisé à son rôle et à son mandat. La CCSN examinera également la possibilité d'élargir ces séances annuelles pour traiter un plus large éventail de sujets liés à la sûreté nucléaire et aux autorisations.
• En septembre 2007, la CCSN a reçu l'approbation du tribunal de la Commission pour tenir des consultations publiques au sujet de deux documents clés d'application de la réglementation concernant les nouvelles centrales nucléaires (RD-337, Conceptions des nouvelles centrales nucléaires, et RD-346, Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires). La CCSN a invité les parties intéressées à donner leur avis sur les documents dans le cadre d'un processus de consultation en deux phases qui s'est tenu d'octobre 2007 à janvier 2008, et de février à mars 2008. La première phase de consultation a également comporté une séance d'information publique à Toronto en novembre 2007, afin de présenter un aperçu des documents d'application de la réglementation et d'expliquer les concepts, notions de base et principes de sûreté qui y sont exposés. Il y a également eu une période de questions.

Après avoir examiné tous les commentaires reçus dans les mémoires officiels présentés en ligne, la CCSN les a affichés sur son site Web en début d'année 2008, afin de permettre aux parties intéressées de consulter les commentaires des autres parties et d'y répondre. La CCSN a modifié les documents RD-337 et RD-346 pour tenir compte des commentaires, le cas échéant, et elle prépare actuellement les versions finales de ces deux documents afin de les présenter au tribunal de la Commission pour approbation finale au début de 2008-2009.

La CCSN a recherché la participation des titulaires de permis

• La CCSN est déterminée à aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter son régime de réglementation. En 2007-2008, la CCSN a convoqué trois réunions régionales avec environ 130 titulaires de permis de radiographie industrielle pour clarifier les exigences réglementaires, répondre à leurs préoccupations et présenter de nouvelles initiatives de réglementation. Le personnel de la CCSN a également tenu des séances de sensibilisation des titulaires de permis à Toronto, Ottawa et Montréal, poursuivant un programme national de séances d'information entrepris au début de 2007. Le personnel de la CCSN a également fait des présentations devant le Conseil canadien des laboratoires indépendants, l'Association canadienne de radioprotection et l'Association canadienne des technologues en radiation médicale. En outre, la CCSN a tenu des réunions avec l'Organisation canadienne des physiciens médicaux, ainsi que des activités de sensibilisation réalisées avec Wescan, un titulaire de permis de la CCSN, pour discuter des propositions de modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.

La CCSN a pris des mesures pour renforcer les consultations autochtones

• Le Canada a diverses obligations de consulter les groupes autochtones (législatives, contractuelles et celles relevant de la common law). En outre, la Loi constitutionnelle (1982) et les éclaircissements judiciaires subséquents confèrent aux groupes autochtones, notamment les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada, des droits spécifiques. La CCSN a établi un groupe de travail chargé d'améliorer les consultations avec les Autochtones, en plus de ses consultations publiques générales.

La CCSN a continué d'améliorer les communications publiques et la transparence de ses processus

• Depuis janvier 2008, les audiences et les réunions du tribunal de la Commission sont diffusées en direct sur Internet, permettant à tous au Canada et ailleurs dans le monde d'observer les séances. Les réunions et les audiences sont également archivées pour une période de trois mois.
• La CCSN améliore constamment les fonctionnalités de recherche et l'interaction par l'intermédiaire de son site Web.
• Les documents suivants ont été publiés :
  • Manuel à l'intention des équipes d'intervention en cas d'urgences liées au transport des matières dangereuses de classe 7 (INFO-0764)
  • Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire : Quatrième rapport (INFO-0763)
  • Appareils contenant un composé lumineux au radium - conseils de sécurité (INFO-0760)
  • Rapport annuel 2006 du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada (INFO-0761)
  • Rapport annuel 2006 du personnel de la CCSN sur le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées (INFO-0762)
  • Rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi 2006-2007 (INFO-0765)
  • Normes et recommandations sur le tritium dans l'eau potable (INFO-0766)
  • Jauges nucléaires et sécurité au travail, Révision 2 (INFO-9999-4)
  • Rapport annuel de la CCSN et du tribunal de la Commission (INFO-9999-1 2006-2007)
  • Médecine nucléaire - Utilisation des substances nucléaires non scellées (INFO-0728-4)
  • Indépendance en matière de réglementation : législation, pratique et perception - un rapport destiné à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La CCSN a consulté les parties intéressées du secteur nucléaire, du gouvernement et des organisations non gouvernementales

• Le personnel de la CCSN rencontre périodiquement les représentants de l'Association nucléaire canadienne, par l'intermédiaire de son Comité des affaires réglementaires, qui permet aux représentants du secteur nucléaire de fournir de l'information et des avis à la CCSN sur des questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. De plus, ce comité offre à l'association industrielle et à la CCSN une tribune pour cerner les priorités, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activités respectives.
• La CCSN dispose d'un Comité des affaires réglementaires pour les organisations non gouvernementales (ONG), qui est chargé d'informer et de consulter les ONG au sujet des questions de politiques et de réglementation nucléaires qui relèvent de son mandat. Ce comité, coprésidé par un membre de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager de l'information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d'offrir de l'information et des avis à la CCSN sur les questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada.

Fait saillant : Activités internationales

La sûreté nucléaire est synonyme de paix et coopération

La CCSN et ses nombreux partenaires internationaux œuvrent ensemble pour promouvoir l'utilisation sûre et pacifique des matières nucléaires dans le monde.

Au Canada comme au plan international, la CCSN œuvre pour faire progresser la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaire, et contribuer à l'établissement d'un secteur nucléaire international pacifique.

En 2007, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a tiré une conclusion positive sur son évaluation des garanties étendues pour le Canada, octroyant une fois de plus à notre pays sa cote d'évaluation des garanties la plus élevée pour un État membre de l'AIEA. Par des mesures désignées collectivement sous le nom de « garanties », l'AIEA a confirmé que les matières nucléaires déclarées au Canada n'ont pas été détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, et qu'elle n'a trouvé aucune indication de matières nucléaires non déclarées. Cette constatation fournit des assurances crédibles que le Canada satisfait à ses obligations internationales en matière de non-prolifération. La CCSN a contribué de façon importante à l'examen de l'AIEA, agissant en qualité d'autorité gouvernementale qui met en œuvre l'accord en vertu duquel l'AIEA mène ses activités de vérification des garanties au Canada.

L'année 2007 a été importante pour la participation du Canada à la gestion internationale des activités nucléaires, la CCSN ayant continué d'appliquer le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA. Les sources scellées radioactives sont largement utilisées dans le monde entier, dans plusieurs domaines allant des grandes opérations industrielles aux activités d'enseignement et de démonstration dans les collèges et les universités, en passant par le diagnostic et le traitement médical. Les sources sont classées selon un profil de risque, accepté partout dans le monde, allant de risque très élevé à risque très faible.

Le Canada a créé un précédent international en étant le premier pays membre du G8 à s'engager à respecter les exigences du Code. Le lancement par la CCSN, en 2007, d'un programme élargi de contrôle à l'importation et à l'exportation démontre le respect intégral par le Canada du document de l'AIEA intitulé Orientations pour l'importation et l'exportation des sources radioactives, et son engagement continu envers le Code. Avec le Registre national des sources scellées et son système compagnon, le Système de suivi des sources scellées, qui enregistrent et suivent les sources scellées radioactives et les dispositifs à risque élevé, le Canada dispose de contrôles renforcés qui garantissent aux Canadiens et à la communauté mondiale le transfert international sûr de ces sources.

Au cours de l'année, la CCSN a accru le nombre de ses protocoles d'entente bilatéraux en matière de coopération réglementaire. Des protocoles d'entente ont été signés avec l'Australie, la République de Corée et l'Afrique du Sud, renforçant ainsi le partage des pratiques exemplaires et de bonne volonté internationale.

La CCSN a également contribué aux travaux de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, un forum visant à établir des consensus sur des questions techniques et à favoriser les pratiques exemplaires en matière de réglementation dans des domaines comme la sûreté des installations nucléaires, la radioprotection, l'inspection, ainsi que l'évaluation de la conception de nouveaux réacteurs.

En 2007-2008, la CCSN a maintenu un rôle influent dans les activités de l'AIEA. La CCSN a contribué de façon importante à l'élaboration des normes internationales par sa participation aux travaux de la Commission sur les normes de sûreté de l'AIEA et de ses sous-comités sur les normes pour les installations nucléaires, la radioprotection, le transport et les déchets. La CCSN a aussi collaboré avec l'AIEA pour accueillir la réunion annuelle des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, qui a eu lieu au Canada en 2007. La CCSN a reçu à ce forum des cadres provenant de tous les pays qui exploitent des réacteurs CANDU. Cette tribune a été l'occasion de partager de l'information et l'expérience au sujet de cette technologie canadienne.

Dans le cadre de son mandat, la CCSN assure la formation des premiers intervenants auprès des organismes d'application de la loi et des services d'urgence. Pendant toute l'année, en 2007, ce travail a pris une dimension internationale croissante. La collaboration de la CCSN avec d'autres ministères fédéraux a conduit à la réalisation de 30 programmes de formation en Asie du Sud-Est et à l'amélioration de la capacité des pays bénéficiaires à réagir en cas d'actes de terrorisme.

La CCSN continue de rechercher les occasions de soutenir l'utilisation sûre et pacifique des matières et de l'équipement nucléaires au Canada et partout dans le monde.

Activités de la CCSN en 2007-2008

Gestion et infrastructure habilitante

La CCSN améliore constamment ses pratiques de gestion, ses systèmes et ses processus internes afin d'assurer le déroulement efficace de son programme de réglementation.

Activités liées à la gestion et à l'infrastructure habilitante en 2007-2008

La CCSN a élaboré et officialisé un système de gestion de la qualité

En septembre 2005, la CCSN s'est engagée à mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme aux exigences du gouvernement du Canada et calqué sur les normes de l'AIEA concernant les systèmes de gestion des organismes de réglementation nucléaire. Lorsqu'il sera entièrement mis en œuvre, le système de gestion de la CCSN intégrera et normalisera les principes et les processus de la CCSN.

• En 2007, la CCSN a rédigé et publié son manuel du système de gestion, qui identifie les principes et les processus de haut niveau par lesquels la CCSN atteint ses buts et ses objectifs. Le manuel fournit un cadre pour des procédures et des processus plus détaillés, et c'est un document clé pour tous les employés de la CCSN afin de garantir des résultats uniformes et de grande qualité dans toute l'organisation.
• La CCSN a créé des diagrammes de processus de haut niveau qui décrivent ses activités d'autorisation et de conformité. Ces documents serviront de schéma directeur pour les procédures d'autorisation et de conformité, ce qui assurera l'uniformité et le bien-fondé des décisions réglementaires et des recommandations d'autorisation.
• La CCSN a rationalisé les processus d'autorisation et a mis de l'avant un processus amélioré pour les évaluations environnementales.
• Des processus d'évaluation technique détaillés et des guides d'examen ont été établis à l'appui des demandes de permis pour de nouvelles centrales et des examens dans le cadre des évaluations environnementales réalisées par le personnel la CCSN.
• Les activités de délimitation de la portée et de planification ont été menées à terme pour soutenir les processus de planification intégrée et de gestion du rendement.
• Un système de gestion intégrée des dossiers et des documents électroniques a été introduit en 2007-2008. La CCSN reçoit maintenant certains renseignements réglementaires par voie électronique et elle procède à l'essai d'un outil qui permettra aux titulaires de permis de déposer leurs documents en ligne. Les prochaines étapes consistent à implémenter un outil complet de dépôt électronique, et à élaborer les procédures, les modèles et les documents d'information connexes.
• La CCSN élabore actuellement des processus et des systèmes d'information visant à accroître la conformité aux normes fédérales de sécurité pour les réseaux de communications, les technologies de gestion des documents électroniques et les procédures administratives appropriées.

La CCSN a investi dans le perfectionnement des employés

• La CCSN a créé un programme d'orientation pour les employés et les gestionnaires. Le programme sera mis en œuvre au cours de l'année à venir.
• L'organisation a investi dans le développement du leadership pour les gestionnaires et les cadres. Un nouveau programme de formation en gestion sera élaboré d'ici la fin de 2008-2009.
• La CCSN a tenu deux forums où les gestionnaires ont pu discuter de leadership, quatre séances avec présentation formelle et comités d'experts, ainsi que d'autres activités de formation en leadership tout au long de l'année.
• Des cours officiels de formation ont été offerts aux employés de toute l'organisation.
• La CCSN a commencé à mettre sur pied un centre de ressources en ligne, offrant des outils en leadership et en gestion.

La CCSN a créé de solides relations de coopération avec les employés

• Après avoir signé une première convention collective en 2006, la CCSN a consulté régulièrement le syndicat des employés afin de discuter de relations de travail. La convention, entrée en vigueur à la fin de l'année 2006, couvrait la période du 14 juin 2004 au 31 mars 2008.
• La CCSN a cherché à maintenir des relations de travail productives avec l'agent négociateur et avec les employés qui ne sont pas représentés. Au cours de l'année à venir, la CCSN entreprendra un processus de négociation collective, car la convention collective en vigueur aura expiré.

La CCSN a poursuivi ses efforts de recrutement proactif

• La CCSN est en croissance et a besoin de ressources suffisantes pour réaliser son mandat. En 2007-2008, l'organisation a recruté de nouveaux employés dans un contexte de forte concurrence sur le marché du travail, dépassant les niveaux moyens de recrutement enregistrés dans l'ensemble de la fonction publique.

La CCSN a amélioré ses préparatifs d'urgence

• La CCSN a adopté un programme officiel de planification de la continuité des opérations qui lui permettra de protéger ses ressources et de fournir des services essentiels en cas d'urgence. Dans cette optique, elle poursuit les travaux afin d'élaborer un plan de mesures en cas de grippe pandémique.

La CCSN a respecté les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité a été promulguée par le Parlement le 12 décembre 2006. La CCSN met en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures pour satisfaire aux dispositions de cette loi, qui vise à améliorer la transparence et la responsabilité des opérations.

• La CCSN a mis sur pied un prototype de Comité d'examen des contrats afin de s'assurer que les activités contractuelles se déroulent de façon équitable et transparente.
• La CCSN a créé une organisation de gestion des politiques et de contrôle interne.
• Des initiatives ont été prises pour harmoniser les fonctions de contrats et d'achat avec les principes de contrôleur moderne.

Audiences et réunions du tribunal de la Commission

Le tribunal de la Commission rend des décisions d'autorisation pour les grandes installations nucléaires par l'entremise d'un processus d'audience publique. Une audience publique donne aux parties intéressées et aux membres du public la possibilité d'être entendus devant le tribunal de la Commission, qui délibère après l'audience et rend sa décision sur la question à l'étude. L'ensemble des documents du tribunal de la Commission est disponible sur le site Web de la CCSN à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

La CCSN a amélioré l'efficacité et l'efficience du processus d'autorisation du tribunal de la Commission

• En 2007-2008, le tribunal de la Commission a tenu un nombre accru d'audiences abrégées, qui permettent de traiter plus efficacement certains types de modifications de permis. Les audiences abrégées, tenues pour traiter les décisions de nature administrative ou lorsque les modifications de permis demandées sont relativement mineures, assurent une procédure efficace et rapide, tout en mettant la sûreté au premier plan.

Audiences du tribunal de la Commission en 2007-2008

Installations nucléaires de catégorie IA

Bruce Power Inc.

• Décision relative à la demande de modification des permis d'exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B afin d'y refléter le retrait de documents organisationnels et l'ajout de trois nouvelles conditions de permis
  Audience abrégée (15 janvier 2008)
• Décision relative à la demande de modification des permis d'exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B
  Audience abrégée (11 mars 2008)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Bruce-A afin de refléter la plus récente révision des lignes de conduite pour l'exploitation
  Audience abrégée (20 mars 2008)
• Décision relative à la demande de modification des permis d'exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B
  Audience abrégée (28 mars 2008)

Hydro-Québec

• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Gentilly-2 concernant le délai accordé pour réaliser l'essai de la mesure du taux de fuite du bâtiment réacteur
  Audience abrégée (25 juin 2007)

Université McMaster

• Décision relative à la demande de renouvellement du permis d'exploitation d'un réacteur non producteur de puissance de catégorie IA
  Audience publique (16 mai 2007)

Énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick

• Décision relative à la demande d'approbation des révisions proposées au document de référence de la centrale nucléaire Point Lepreau et de modification du permis d'exploitation de la centrale
  Audience abrégée (25 juin 2007)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau d'après la mise à jour de la documentation
  Audience abrégée (16 octobre 2007)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau afin de pouvoir procéder aux tests écrits de requalification du personnel accrédité
  Audience abrégée (28 décembre 2007)

Ontario Power Generation Inc.

• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington pour tenir compte des mises à jour de la documentation
  Audience abrégée (25 juin 2007)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A pour tenir compte des mises à jour de la documentation
  Audience abrégée (25 juin 2007)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-B pour tenir compte des mises à jour de la documentation
  Audience abrégée (25 juin 2007)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington relativement au renouvellement de l'accréditation du personnel
  Audience abrégée (26 octobre 2007)
• Décision relative à l'approbation de la garantie financière et à la modification des permis d'exploitation des installations nucléaires de catégorie I d'OPG en Ontario
  Audience publique (1er novembre 2007)
• Décision relative à la demande de renouvellement du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington
  Audience publique (1er novembre 2007, 10 janvier 2008 et 20 février 2008)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Darlington
  Audience abrégée (12 et 13 février 2008)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-B
  Audience abrégée (12 février 2008)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A
  Audience abrégée (13 février 2008)

Saskatchewan Research Council

• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation d'un réacteur non producteur de puissance (SLOWPOKE-2 - installation de catégorie IA) en vue du maintien d'une garantie financière
  Audience abrégée (7 août 2007)

Installations nucléaires de catégorie IB

Énergie atomique du Canada limitée

• Décision relative à la demande d'approbation de l'exploitation des bâtiments de stockage modulaire en surface blindé sur le site des Laboratoires de Chalk River
  Audience abrégée (10 janvier 2008)
• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation d'un réacteur non producteur de puissance (Installations de production d'isotopes spéciaux)
  Audience abrégée (5 mars 2008)
• Décision relative à la demande de renouvellement du permis d'exploitation des Installations de production d'isotopes spéciaux aux Laboratoires de Chalk River
  Audience publique (22 juin 2007 et 12 septembre 2007)

Cameco Corporation

• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation d'une installation de combustible nucléaire de catégorie IB pour la raffinerie de Blind River
  Audience abrégée (12 avril 2007)
• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour le déclassement futur de l'installation de combustible nucléaire de catégorie IB située à Blind River (Ontario)
  Audience abrégée (13 septembre 2007)
• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour le déclassement futur de l'usine de conversion de catégorie IB située à Port Hope (Ontario)
  Audience abrégée (13 septembre 2007)

Générale électrique du Canada Inc.

• Décision relative à la demande de nouveaux permis d'exploitation pour les installations de combustible nucléaire de catégorie IB de Toronto et de Peterborough
  Audience abrégée (15 mai 2007)

Shield Source Inc.

• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour le déclassement futur de l'installation de traitement des substances nucléaires de catégorie IB située à Peterborough (Ontario)
  Audience abrégée (12 avril 2007)

SRB Technologies (Canada) Inc.

• Décision relative à la demande de modification du permis de possession aux fins d'une installation de traitement des substances nucléaires de catégorie IB située à Pembroke (Ontario)
  Audience publique (12 avril 2007)
• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour l'état de fermeture sûr de l'installation de traitement des substances nucléaires de catégorie IB située à Pembroke (Ontario)
  Audience abrégée (12 septembre 2007)

Rio Algom Limited

• Décision relative à la demande de modification du permis d'exploitation d'une installation de gestion des déchets de catégorie IB pour le remplacement de la station de traitement des effluents de Stanleigh
  Audience publique (16 mai 2007)

trIUMF Accelerators Inc.

• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour le déclassement futur de l'accélérateur de particules trIUMF situé à Vancouver (Colombie-Britannique)
  Audience publique (5 décembre 2007)

Zircatec Precision Industries Inc.

• Décision relative à l'approbation des lignes directrices pour l'évaluation environnementale du projet de production de combustible d'uranium faiblement enrichi pour réacteur CANDU à l'usine de catégorie IB de Port Hope
  Audience publique (22 juin 2007)
• Décision relative à l'approbation de la garantie financière pour le déclassement futur de l'usine de combustible nucléaire de catégorie IB située à Port Hope (Ontario)
  Audience abrégée (13 septembre 2007)
• Décision relative à l'examen environnemental préalable du projet de production de grappes de combustible d'UFE pour réacteur CANDU à l'usine de combustible nucléaire de catégorie IB située à Port Hope (Ontario)
  Audience publique (9 janvier 2008)

Mines d'uranium et usines de concentration d'uranium

AREVA Resources Canada Inc.

• Décision relative au rapport de suivi de l'évaluation environnementale du projet de mine d'uranium Midwest d'AREVA Resources Canada Inc. en Saskatchewan
  Audience publique (12 avril 2007)
• Décision relative à l'approbation des lignes directrices pour l'évaluation environnementale (portée du projet et portée de l'évaluation) du projet Caribou de l'établissement minier de McClean Lake, situé dans le nord de la Saskatchewan
  Audience abrégée (31 octobre 2007)

Cameco Corporation

• Décision relative à la demande de modification du permis de construction de la mine d'uranium de Cigar Lake
  Audience publique (1er novembre 2007)
• Décision relative à la demande de modification de la valeur de la garantie financière pour l'établissement de Cigar Lake
  Audience abrégée (28 mars 2008)

Installations de gestion des déchets radioactifs

Énergie atomique du Canada limitée

• Décision relative à la demande visant l'autorisation de construire des bâtiments de stockage modulaire en surface blindé sur le site des Laboratoires de Chalk River
  Audience abrégée (1er mai 2007)
• Décision relative à l'approbation des lignes directrices pour l'évaluation environnementale (portée du projet et portée de l'évaluation) du projet de construction et d'exploitation d'une décharge de matières en vrac aux Laboratoires de Chalk River
  Audience abrégée (31 octobre 2007)

Ontario Power Generation Inc.

• Décision relative à la demande de renouvellement du permis d'exploitation de l'installation de gestion des déchets Western
  Audience publique (24 janvier et 11 avril 2007)
• Décision relative à la demande de permis pour l'exploitation de l'installation de gestion des déchets de Darlington
  Audience publique (22 juin et 12 septembre 2007)
• Décision relative à la demande de renouvellement du permis d'exploitation de l'installation de gestion des déchets Pickering
  Audience publique (5 décembre 2007 et 20 février 2008)

Réunions du tribunal de la Commission en 2007-2008

Le tribunal de la Commission tient des réunions publiques pour faire progresser les travaux législatifs, les politiques ou les décisions administratives et pour être informé des sujets liés au processus de réglementation nucléaire. Lors de ces réunions, les commissaires sont aussi parfois priés de rendre des décisions sur certaines questions.

Aux réunions du tribunal de la Commission, le personnel de la CCSN peut également présenter des rapports sur le rendement et des mises à jour au sujet d'importants projets nucléaires. Ces présentations sont suivies de discussions par les commissaires sur les rapports sur les faits saillants, sur l'évolution de la situation pour des installations ou des secteurs, ou sur les rapports d'étape.

En 2007-2008, le tribunal de la Commission a tenu sept réunions. La liste de tous les points examinés au cours de l'année est disponible à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

Normes de rendement

Activité	Norme de rendement	Cible	Rendement de 2005-2006	Rendement de 2006-2007	Rendement de 2007-2008
Conformité1
Vérification - à la fin de l'activité de vérification, la CCSN :
émet un rapport d'inspection de type I2	dans les 60 jours ouvrables	80 %	50 %	58 %	69 %
émet un rapport d'inspection de type II3	dans les 40 jours ouvrables	80 %	86 %	90 %	85 %
émet un rapport d'examen documentaire2	dans les 60 jours ouvrables	90 %	70 %	79 %	95 %
Application - Lorsqu'elle émet un ordre, la CCSN :
confirme, modifie, révoque ou remplace l'ordre (voir le guide d'application de la réglementation G-273, Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires)	dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %	100 %
Autorisation1 - Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis qu'elle est complète ou incomplète4, 5	dans les 20 jours ouvrables	90 %	100 %	97 %	56 %
émet une décision d'autorisation lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE)	dans les 80 jours ouvrables	80 %	97 %	98 %	83 %
émet une décision d'autorisation lorsqu'elle doit tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715, Audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur les questions de permis)5	dans les 160 jours ouvrables	90 %	100 %	83 %	100 %
Accès à l'information
Répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels6	dans les délais prescrits par la loi	100 %	94 %	Accès à l'information : 82 % Protection des renseignements personnels : 100 %	Accès à l'information : 61 % Protection des renseignements personnels : 100 %
Communications externes
Publier des avis annonçant les audiences publiques	dans les délais prescrits par les règlements	100 %	95 %	100 %	100 %
Répondre aux demandes de renseignements du public	accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande :	100 %	100 %	100 %	100 %
	faible - le jour même	100 %	100 %	100 %	100 %
	moyenne - dans les 5 jours ouvrables	100 %	95 %	95 %	95 %
	élevée - dans les 10 jours ouvrables	100 %	80 %	75 %	80 %

¹ Les résultats des activités d'autorisation et de conformité sont basés sur les données disponibles sur le rendement.

² En se basant sur l'approche tenant compte du risque, la CCSN a accordé une priorité initiale à l'achèvement des rapports dont les résultats avaient une plus grande importance.

³ Dans le cas des centrales nucléaires, à moins de graves problèmes, les résultats des inspections sur le terrain et des inspections des salles de commande feront l'objet de rapports trimestriels, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

⁴ La priorité initiale a été accordée à l'examen des demandes présentées par les titulaires de permis les plus à risque.

⁵ Les processus d'examen de la demande et d'audience publique ne s'appliquent pas aux activités d'autorisation et d'homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l'équipement réglementé, le transport et les emballages.

⁶ La CCSN a reçu 120 demandes d'accès à l'information en 2007-2008, environ 67 % de plus que les 72 demandes en 2006-2007. Parmi les demandes reçues en 2007-2008, plus de la moitié ont été reçues au cours du quatrième trimestre de l'exercice et beaucoup étaient relativement longues et complexes. La CCSN a ajouté deux employés à temps plein à son programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en sus des mesures additionnelles afin de se conformer pleinement aux délais prescrits dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions du tribunal de la Commission

Nombre de décisions en 2007-2008 : 43

Nombre moyen de jours pour la publication des décisions : 16

Décisions publiées dans les 30 jours : 41

Décisions publiées après 30 jours :2

Fait saillant : Autorisation et conformité

La sûreté nucléaire est synonyme de surveillance des titulaires de permis

La CCSN s'assure que les matières, les installations et les activités nucléaires sont sûres pour les Canadiens et l'environnement. Elle s'acquitte de ces responsabilités grâce au renforcement continu de sa surveillance réglementaire par le truchement de modifications aux règlements, l'imposition de conditions dans les permis, et la vérification de la conformité des titulaires de permis aux exigences juridiques et aux attentes de la CCSN.

La CCSN veille à ce que les matières nucléaires, les installations et les activités soient sûres et sécuritaires pour les Canadiens et l'environnement. Pour ce faire, elle ne cesse d'accroître la surveillance réglementaire en modifiant la réglementation, en imposant des conditions aux permis et en vérifiant que les titulaires de permis respectent les exigences prévues par la loi et les attentes de la CCSN.

Au cours de la dernière année, la CCSN a déployé des efforts importants en vue de simplifier et d'améliorer ses processus d'autorisation et de conformité, tout en collaborant avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

En 2007-2008, la CCSN a fait progresser plusieurs initiatives dans l'ensemble de l'organisation afin d'accroître l'efficacité des processus internes, y compris ceux qui influent sur l'autorisation et la conformité. Par exemple, une initiative a été lancée pour augmenter la quantité d'information en ligne sur les processus d'autorisation et de conformité de la CCSN. Au cours de l'exercice 2008-2009, la CCSN présentera un nouveau site Web qui, au fil du temps, fournira un large éventail d'information tant au public qu'aux titulaires de permis, ainsi que des outils opérationnels.

Toute demande de préparation d'un emplacement ou de construction d'une installation nucléaire de catégorie I, d'une mine d'uranium ou d'une usine de concentration d'uranium déclenche une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un aspect important du processus d'autorisation, et plusieurs évaluations seront probablement réalisées au cours des prochaines années en réponse aux demandes de construction de nouvelles centrales nucléaires et de mines d'uranium. Au cours de l'année, des ententes portant sur l'établissement de commissions d'examen conjoint ont été conclues avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power et de dépôt en formations géologiques profondes d'Ontario Power Generation Inc. À l'appui de ces deux projets, des discussions ont eu lieu avec la Nation des Ojibway Saugeen et ont conduit à l'élaboration d'un plan de consultation avec elle.

À l'automne 2007, le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (BGGP), qui offre aux titulaires de permis et aux parties intéressées un guichet unique pour le processus de réglementation fédéral, en coordonnant les travaux de tous les organismes de réglementation fédéraux prenant part aux grands projets dans le domaine des ressources. La CCSN participe à l'initiative du BGGP pour les grands projets nucléaires. Le BGGP suivra et surveillera ces projets à mesure qu'ils passeront par le processus de réglementation.

Parmi les autres améliorations apportées à son processus de vérification de la conformité en 2007, la CCSN a mis en œuvre des mesures de rendement pour son Registre national des sources scellées et son Système de suivi des sources scellées, qui suivent les sources scellées radioactives à risque élevé, de leur fabrication à leur élimination finale. À la fin de décembre 2007, le registre contenait des renseignements sur 13 556 sources scellées radioactives au Canada, une augmentation de 6 406 sources par rapport à l'année précédente.

La CCSN a également travaillé avec d'autres ministères fédéraux afin d'assurer la sûreté et la sécurité des matières radioactives. Par exemple, en décembre 2007, la CCSN et Transports Canada ont actualisé un protocole d'entente signé en 1981. Les substances nucléaires sont classées comme marchandises dangereuses de catégorie 7, en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le nouveau protocole d'entente précise les responsabilités pour le transport de matières radioactives au Canada et ouvre la voie au resserrement de la collaboration et des communications entre les deux parties.

Tous ces efforts démontrent l'engagement de la CCSN envers la pertinence et la transparence de l'information, et envers la sûreté et la sécurité du secteur nucléaire.