Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) Rapport annuel 2023–2024
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Message du premier dirigeant par intérim
Je suis heureux de présenter le Rapport annuel 2023-2024 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ce rapport montre aux parlementaires et à la population canadienne notre engagement inébranlable à protéger l’environnement et à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes. Il met également en évidence notre engagement envers la réconciliation avec les Nations et communautés autochtones, ainsi que la façon dont nous nous sommes acquittés de nos obligations internationales. Aujourd’hui, la CCSN établit des normes d’excellence et demeure un chef de file parmi les organismes de réglementation nucléaire à l’étranger.
Tout au long de l’année, nous avons axé nos efforts sur la préparation de la CCSN à réglementer les technologies de réacteurs avancés, en particulier les petits réacteurs modulaires. Nous avons entrepris un examen stratégique du cadre de réglementation de la CCSN pour en améliorer la clarté et la prévisibilité.
Nous avons maintenu une surveillance rigoureuse des installations nucléaires, comme en témoignent notre surveillance des travaux de réfection à la centrale nucléaire de Darlington et les initiatives de production d’isotopes médicaux. En outre, notre surveillance réglementaire soutenue du remplacement de composants majeurs (RCM) de la tranche 6 de Bruce Power a fait en sorte qu’il réponde à toutes les exigences requises pour la levée du quatrième point d’arrêt réglementaire, ce qui a permis à la tranche 6 de Bruce-B d’accroître sa puissance au-delà de 35 % après l’arrêt aux fins du RCM. Ce sont là les plus vastes projets pluriannuels dans le secteur de l’énergie au Canada.
Sur le plan de l’environnement, nous avons appuyé les discussions ministérielles sur l’amélioration de l’efficacité des évaluations d’impact et des processus d’autorisation pour les projets d’envergure. Nous avons examiné la documentation et tenu des séances de la Commission pour entendre les différentes parties intéressées afin de nous assurer qu’une installation de gestion des déchets près de la surface pour les déchets nucléaires des Laboratoires de Chalk River n’aurait pas d’effets néfastes sur l’environnement. Enfin, la Commission a autorisé la délivrance d’un permis de construction, ce qui constitue une étape importante dans le traitement des déchets radioactifs de faible activité.
Le renforcement de la confiance est primordial pour un organisme de réglementation. Cette année, nous avons lancé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, une initiative visant à donner aux Nations et communautés autochtones ainsi qu’aux parties intéressées les moyens de participer activement à nos processus de réglementation. Cette initiative reflète notre engagement envers la réconciliation et contribue à l’obtention de résultats réglementaires plus marqués, plus sûrs et plus durables grâce à une meilleure participation du public au processus.
Sur le plan international, nous avons signé des protocoles d’entente avec d’autres organismes de réglementation pour améliorer l’échange de connaissances, notamment avec l’Ukraine, démontrant ainsi notre soutien à l’égard du maintien d’activités nucléaires pacifiques et d’une surveillance en temps de guerre et de paix.
Pour attester du leadership et de la réputation du Canada sur la scène internationale, j’ai été élu, à l’issue d’un consensus, président de la Huitième réunion d’examen de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Cette nomination réaffirme notre engagement à atteindre les normes de sûreté les plus élevées dans toutes les activités nucléaires. De plus, en tant que président du Forum de coopération en matière de réglementation de l’Agence internationale de l’énergie atomique, je dirige les efforts visant à favoriser l’échange de connaissances. Notre plaidoyer en faveur d’une meilleure collaboration au chapitre de la réglementation témoigne de notre conviction que la sécurité ne connaît pas de frontières et qu’elle peut être mieux assurée grâce à des efforts de collaboration.
Cette année, notre pays a présidé la réunion de l’Association internationale des organismes de réglementation nucléaire, qui a rassemblé des représentants de 9 autres pays producteurs d’énergie nucléaire. La CCSN a également accueilli le chef de la sûreté et de la sécurité nucléaires de l’AIEA, ainsi que des délégations d’organismes de réglementation nucléaire de France, de Pologne et d’Estonie.
Tout au long de l’exercice 2023-2024, la CCSN a poursuivi ses efforts de modernisation en offrant à son personnel un nouvel espace de travail numérique, qui permet de réaliser des gains d’efficacité et d’améliorer la collaboration. En mettant à niveau nos outils numériques, en modernisant nos milieux de travail et en clarifiant les attentes sur la façon de travailler dans notre nouvel environnement, nous créons un milieu de travail numérique souple et accessible, doté de capacités de réglementation modernes qui nous permettent de travailler de façon plus productive dans un environnement hybride.
La promotion des initiatives en matière de diversité et d’inclusion au sein de notre organisation et à l’échelle mondiale demeure en tête des priorités de la CCSN. La participation à des réseaux externes tels que celui des Champions internationaux de l’égalité des genres en politique nucléaire, et l’organisation d’événements comme notre premier atelier annuel sur les STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) pour les filles autochtones afin de promouvoir l’équilibre entre les genres, reflètent l’engagement de la CCSN à favoriser l’innovation et la sûreté grâce à l’inclusion.
Je tiens à exprimer ma gratitude à notre personnel dévoué, dont l’expertise est essentielle à la réalisation de notre mandat, et dont le travail et l’engagement sont vraiment dignes d’éloges.
Cordialement,
Ramzi Jammal
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle et services internes
Responsabilité essentielle : Réglementation nucléaire
Description
La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire
La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par la CCSN pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la réglementation nucléaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la réglementation nucléaire
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la réglementation nucléaire.
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte de la cible |
Résultats réels |
|---|---|---|---|
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires |
0 |
31 mars 2024 |
|
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires |
≤ 5 |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux lignes directrices |
≥ 95 % |
31 mars 2024 |
|
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte de la cible |
Résultats réels |
|---|---|---|---|
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires |
0 |
31 mars 2024 |
|
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires |
0 |
31 mars 2024 |
|
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte de la cible |
Résultats réels |
|---|---|---|---|
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires |
0 |
31 mars 2024 |
|
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées i |
≤ 2 |
31 mars 2024 |
|
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés |
Conclusion élargie de l’AIEA |
31 décembre 2023 |
|
i Sources scellées de catégories 1 et 2.
Indicateurs de résultat ministériel |
Cible |
Date d’atteinte de la cible |
Résultats réels |
|---|---|---|---|
Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones |
˃ 90 % |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones |
˃ 90 % |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage de documents des séances de la Commission qui ont été rendus accessibles rapidement sur le site Web externe de la CCSN aux membres du public et aux peuples autochtones, sur demande |
˃ 90 % |
31 mars 2024 |
|
Nombre de groupes et d’organisations s’identifiant comme étant Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission |
Tendance à la hausse |
31 mars 2024 |
|
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CCSN figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la réglementation nucléaire en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CCSN pour l’exercice.
Résultat ministériel no 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires, et Résultat ministériel no 2 : La population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité et d’autorisation qui touchent près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques visant toutes les installations et activités nucléaires.
Résultats obtenus
En 2023-2024, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux provenant des installations et des activités nucléaires, et aussi pour s’assurer que la population canadienne est protégée du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires, la CCSN a :
- Poursuivi sa surveillance réglementaire du projet de remplacement des composants majeurs (RCM) de la tranche 6 de Bruce Power. En septembre 2023, le personnel de la CCSN a conclu que Bruce Power avait satisfait à toutes les exigences de la CCSN pour lever le quatrième point d’arrêt réglementaire, autorisant ainsi une augmentation au-delà de 35 % de la pleine puissance pour la tranche 6 de Bruce-B, suivant sa mise à l’arrêt pour le projet de RCM. De plus, en octobre 2023, la Commission a modifié le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance pour les centrales nucléaires de Bruce-A et de Bruce-B. Elle a supprimé la condition de permis 15.3 relative à la ténacité à la rupture des tubes de force et a ajouté une nouvelle condition de permis exigeant un programme d’aptitude fonctionnelle amélioré pour les canaux de combustible en exploitation prolongée.
- Assuré une surveillance réglementaire continue des travaux de réfection à la centrale nucléaire de Darlington pour vérifier que les projets sont menés en toute sécurité et que les améliorations requises en matière de sûreté sont mises en œuvre. Notamment, en juillet 2023, la CCSN a autorisé la levée du quatrième et dernier point d’arrêt réglementaire pour le projet de réfection de la tranche 3 de Darlington. Cela a permis à Ontario Power Generation (OPG) d’exploiter le réacteur remis à neuf au-delà de 35 % de sa pleine puissance et de procéder à un retour à l’exploitation normale.
- Annoncé que la Commission avait décidé que l’évaluation environnementale existante pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington s’appliquait à la technologie choisie par OPG, soit le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi.
- Échantillonné 9 sites dans le cadre de son Programme indépendant de surveillance environnementale : complexe nucléaire de Darlington, installations de Gentilly-2, raffinerie de Blind River, Nordion (Canada) Inc., installation de déchets du réacteur nucléaire de démonstration, projet de Port Hope et projet de Port Granby, Université McMaster, mine Gunnar et mine Lorado.
- Continué de mener des évaluations environnementales pour les grands projets, notamment le projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration, le projet Rook 1, le projet Wheeler River, le réacteur no 1 de Whiteshell et le projet de microréacteur modulaire sur le site des Laboratoires de Chalk River.
- Annoncé la décision de la Commission en janvier 2024 de modifier le permis d’exploitation d’un établissement de recherche et d’essais nucléaires détenu par les Laboratoires Nucléaires Canadiens pour les Laboratoires de Chalk River. La modification autorise la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface sur le site des Laboratoires de Chalk River, qui se trouve à Deep River, en Ontario, et sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabeg
- Continué de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) dans le cadre d’un protocole d’entente afin d’être prête pour la première évaluation d’impact intégrée d’un projet nucléaire. La CCSN a notamment travaillé avec l’AEIC à l’établissement d’un processus efficace d’évaluation intégrée pour s’assurer que les exigences et la réglementation de la CCSN soient pris en compte adéquatement. Le personnel de la CCSN et de l’AEIC a rencontré divers promoteurs de projets susceptibles de déclencher une évaluation d’impact intégrée afin de leur donner de l’orientation et de participer à des réunions et ateliers, ont mené des activités de sensibilisation auprès du public et des Nations et communautés autochtones, et ont procédé à l’examen des versions préliminaires des documents.
- Continué de se préparer à réglementer le plan de gestion adaptative progressive (GAP) – le plan du Canada pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé mis en œuvre par la Société de gestion des déchets nucléaires. En février 2024, la Commission a accepté la publication et l’utilisation du REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur. Les efforts de réglementation de la GAP se sont poursuivis et ont inclus des activités de relations externes et de mobilisation, l’élaboration du cadre de réglementation, le renforcement des capacités et des travaux de recherche indépendants.
- Reçu une demande d’Ontario Power Generation (OPG) visant à obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation commerciale des tranches 5 à 8 de la centrale nucléaire de Pickering jusqu’au 31 décembre 2026. OPG détient un permis de la CCSN pour l’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering qui vient à échéance le 31 août 2028. Son permis actuel ne lui permet pas d’exploiter commercialement les tranches 5 à 8 au-delà du 31 décembre 2024. Les experts de la CCSN examinent la réévaluation effectuée par OPG des résultats du bilan périodique de la sûreté.
- Obtenu la certification ISO/IEC 17025:2017 accordée par le programme d’accréditation des laboratoires du Conseil canadien des normes en 2023. L’accréditation ISO/IEC 17025:2017 constitue une reconnaissance officielle nationale et internationale de la compétence technique du laboratoire de la CCSN. Le laboratoire fournit divers services d’analyse d’échantillons aux inspecteurs et aux agents de la CCSN dans le cadre de la vérification réglementaire des programmes des titulaires de permis et du Programme indépendant de surveillance environnementale.
- Commencé les préparatifs en vue d’accueillir une mission de suivi du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) en juin 2024 sur la base de la Réponse du Canada au rapport de la mission du SEIR 2019, ce qui comprenait une réunion préparatoire avec le personnel de l’AIEA et de la CCSN en octobre 2023.
Résultat ministériel no 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que ses titulaires de permis et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques.
Résultats obtenus
En 2023-2024, pour s’assurer que les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques, la CCSN :
- A tenu un atelier avec l’industrie en décembre 2023 pour présenter la façon dont la CCSN propose de répondre aux questions concernant son plan d’abrogation et de remplacement du Règlement sur la sécurité nucléaire dans le cadre de son projet de modernisation de la réglementation sur la sécurité nucléaire. La modernisation du cadre de réglementation sur la sécurité nucléaire implique une vaste consultation du public et des parties intéressées pour s’assurer que les objectifs de sécurité sont atteints tout en tenant compte de l’incidence sur les programmes de sécurité des titulaires de permis.
- A entamé la révision de sa série de documents d’application de la réglementation sur la sécurité nucléaire afin de fournir de l’orientation aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la manière de satisfaire aux exigences de la nouvelle réglementation.
- A continué de mettre à jour ses exigences réglementaires et son orientation afin d’améliorer la réglementation de la cybersécurité pour les installations nucléaires et les titulaires de permis de substances nucléaires.
- Exige que toutes les grandes installations nucléaires du Canada disposent de programmes complets de préparation aux situations d’urgence et de plans d’intervention et tiennent des exercices d’urgence réguliers pour s’assurer que les installations peuvent composer avec des incidents sur leurs sites. Ces plans doivent s’harmoniser avec ceux d’autres parties intéressées, notamment les provinces et les municipalités ainsi que d’autres partenaires fédéraux. En 2023-2024, la CCSN a renforcé sa préparation aux situations d’urgence en soutenant l’exécution du plan d’action de la direction élaboré en réponse à la mission 2019 du Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence. Elle a aussi tenu une mission de suivi en 2023 pour donner suite aux actions restantes et les clore.
Résultat ministériel no 4 : La population canadienne, y compris les peuples autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation des membres du public et des peuples autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes à toute personne souhaitant y assister, se tiennent souvent dans les collectivités hôtes et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par l’entremise de son Programme de financement des participants, qui vise à soutenir la participation des peuples autochtones, des membres du public et des parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.
Tant le public que les peuples autochtones sont consultés au sujet des documents de travail et des projets de document d’application de la réglementation avant leur publication. De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de relations externes et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les Nations et communautés autochtones intéressées, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces communautés. La CCSN s’efforce toujours de mettre en œuvre des idées qui ont pour but d’améliorer ses stratégies de relations externes et de mobilisation auprès de toutes les parties intéressées et des Nations et communautés autochtones.
Résultats obtenus
En 2023-2024, pour s’assurer que la population canadienne, y compris les peuples autochtones, dispose de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et a la possibilité d’y prendre part, la CCSN a :
-
Mis à profit les fonds reçus dans le cadre de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact pour :
- lancer un programme de subventions et de contributions en mai 2023, soit le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA), dont l’objectif est de s’assurer que les Nations et communautés autochtones ainsi que les parties intéressées ont la capacité de mieux participer aux programmes et initiatives de la CCSN avant et après les décisions sur les nouveaux projets, et entre les décisions d’autorisation visant des projets existants. En décembre 2023, la CCSN a annoncé qu’elle accordait près de 4 millions de dollars sur 2 ans à 19 Nations et communautés autochtones dans le cadre du volet « Soutien aux capacités autochtones » du FSCPIA
- augmenter l’enveloppe de financement du PFP existant jusqu’à 2 millions de dollars afin d’apporter un soutien supplémentaire aux peuples autochtones, au public, aux collectivités locales et aux principales parties intéressées pour leur permettre de participer aux examens des demandes de permis et aux processus décisionnels de la CCSN
- Continué de gérer sa plateforme de consultation en ligne, parlonsuretenucleaire.ca. La rétroaction est un élément important du processus de la CCSN pour réglementer le secteur nucléaire au Canada. Les modifications proposées au cadre de réglementation sont publiées sur la plateforme en vue d’une consultation publique avec les collectivités hôtes, les titulaires de permis, les organisations intéressées et toute autre personne souhaitant y prendre part.
- Continué à mettre en œuvre le Réseau régional d’information et de surveillance (RRIS) dans le bassin versant de la rivière des Outaouais, une initiative conjointe avec Environnement et Changement climatique Canada. L’initiative a été lancée pour donner suite aux commentaires du public et des Nations et communautés autochtones concernant la disponibilité de données de surveillance environnementale accessibles au public concernant le bassin versant de la rivière des Outaouais (Kichi Sibi).
Principaux risques
La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a relevé les risques opérationnels suivants dans le cadre d’un exercice annuel.
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire
Les centrales nucléaires appliquent de multiples mesures (défense en profondeur) qui anticipent et atténuent de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Par le biais de son programme de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les titulaires de permis disposent de programmes et de stratégies d’atténuation appropriés pour comprendre, traiter et atténuer les défis potentiels. Les activités menées par la CCSN sont les suivantes :
- entreprendre des projets de recherche qui visent à préparer l’exploitation à long terme et post-réfection des centrales nucléaires
- superviser les plans et les programmes de gestion des situations d’urgence des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à pleine échelle auxquels participent les organisations fédérales et provinciales de gestion des situations d’urgence
- maintenir sa ligne téléphonique des agents de service et le Centre des mesures d’urgence
- maintenir un solide programme de conformité
Activités malveillantes
Les installations nucléaires du Canada sont confrontées aux mêmes menaces pour la sécurité que les groupes terroristes posent à d’autres infrastructures et à d’autres États, surtout compte tenu de l’importance stratégique du secteur de l’énergie. Il existe également un risque que les matières, l’équipement et la technologie nucléaires ainsi que les substances nucléaires ou radioactives du pays, y compris les renseignements réglementés, soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Pour réduire le risque que cela représente, la CCSN :
- travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères pour veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
Perte ou vol de substances nucléaires
À mesure que l’utilisation des substances nucléaires augmente, ou si les titulaires de permis suspendent leurs activités en raison de difficultés financières, le risque que les substances nucléaires soient mal protégées et donc perdues peut augmenter. De plus, des acteurs malveillants pourraient voler des substances nucléaires. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- applique des exigences au moyen du document d’application de la réglementation intitulé REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, qui établit les mesures de sécurité que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées tout au long de leur cycle de vie
Accidents de transport
L’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, tout comme la possibilité d’un accident de transport entraînant des risques pour la sécurité publique. La CCSN et Transports Canada se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sécurité du transport des substances nucléaires. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- élabore de l’orientation, y compris 3 documents d’application de la réglementation, dans la série de REGDOC-2.14, Emballage et transport
- offre de l’information supplémentaire sur l’emballage et le transport sécuritaires des substances nucléaires sur son site Web
- maintient un solide programme de conformité
Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
La CCSN prévoit et atténue plusieurs défis potentiels causés par des événements internes et externes aux installations faisant partie du cycle nucléaire. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- maintient un rigoureux programme de conformité
- partage les meilleures pratiques et les renseignements sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et des groupes internationaux d’examen par les pairs
- a établi le Groupe de travail sur les pratiques d’inspection pour mettre en œuvre le Plan d’action sur l’auto-évaluation du processus d’inspection de la CCSN
Préparation aux nouvelles technologies
La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples pour suivre le rythme des technologies nouvelles et/ou perturbatrices qui s’appliquent au secteur nucléaire au Canada. Ceci est fait pour assurer la sûreté et la sécurité et ne pas entraver l’innovation. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- a élaboré une stratégie sur l’état de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés
- met à profit l’investissement de 50 millions de dollars du gouvernement du Canada pour appuyer les efforts de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés en développant une capacité d’évaluer les demandes de permis de PRM attendues
- dispose de groupes de travail et de comités internes sur l’état de préparation à la réglementation des PRM
- consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation
- se prépare à réglementer les activités à l’aide de nouvelles technologies (par exemple, l’IA, les drones, la réalité virtuelle) et examine leur utilisation possible au sein de l’organisation
-
a transféré, en 2023, la formation technique à la Division de l’innovation et de la recherche afin de la centraliser, se concentrant sur les éléments clés suivants :
- veiller à la gestion et l’amélioration continues de la série de cours du Programme de formation et de qualification des inspecteurs
- évaluer les besoins en formation immédiats et à plus long terme pour le personnel technique, plus particulièrement au sein des directions générales du Soutien technique et de la Réglementation des opérations
- développer et donner de la formation sur les réacteurs avancés
- évaluer, développer et donner de la formation pour familiariser le personnel avec les technologies émergentes (par exemple, l’IA, les drones)
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la réglementation nucléaire
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
Ressources |
Prévues |
Réelles |
|---|---|---|
Dépenses |
116 574 133 $ |
112 048 849 $ |
Équivalents temps plein |
682 |
644 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CCSN continuera d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses activités visées par les exigences du gouvernement du Canada en matière d’ACS Plus. Ces activités sont :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des règlements
- la réalisation d’évaluations
- l’élaboration de propositions au Cabinet (comme les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet)
La CCSN élargit l’application de l’ACS Plus au-delà des domaines visés par le mandat à d’autres activités qui pourraient en bénéficier, comme les politiques en matière de travail hybride, le cadre de réglementation, la mobilisation des Autochtones et les activités de communication. La décision d’entreprendre une ACS Plus pour des projets organisationnels est déterminée au cas par cas.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Les politiques et processus de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration auprès des Nations et communautés autochtones – y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone – appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires et fait respecter la conformité.
La CCSN s’est aussi engagée à consulter et à mobiliser les Nations et communautés autochtones, en mettant l’accent sur la réconciliation. À cette fin, elle modernise son approche en matière de consultation et de mobilisation des Nations et communautés autochtones; elle continue notamment de promouvoir la participation au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones.
Plus de renseignements sur l’apport de la CCSN au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
La CCSN s’efforce continuellement d’être prête à réglementer les nouvelles technologies nucléaires et les technologies perturbatrices, novatrices et émergentes connexes. L’une de ces nouvelles technologies est la fusion. En 2023-2024, la nouvelle Équipe de coordination fusion de la CCSN a suivi les développements dans le domaine de la fusion et participé à des discussions internationales sur la réglementation des nouvelles applications de cette technologie.
La CCSN a aussi retenu les services d’une société d’experts-conseils dans le domaine nucléaire pour mener une étude sur les applications de l’intelligence artificielle et ses répercussions sur le secteur nucléaire. De plus, la CCSN a collaboré à la rédaction d’un livre blanc trilatéral avec l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni et la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis, qui devrait être publié en 2024-2025.
Répertoire des programmes
La réglementation nucléaire est appuyée par les programmes suivants :
- Cycle du combustible nucléaire
- Réacteurs nucléaires
- Substances nucléaires et équipement réglementé
- Non-prolifération nucléaire
- Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation nucléaire se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance
- services de communication
- services juridiques
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion des finances
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services de gestion des biens immobiliers
- services de gestion du matériel
- services de gestion des acquisitions
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par la CCSN pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
-
L’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont des éléments fondamentaux de la culture de sûreté réglementaire de la CCSN et sont essentiels pour stimuler l’innovation et la collaboration entre les équipes. La CCSN a pris des mesures délibérées pour créer un milieu de travail sain et collaboratif et une culture qui soutient ses employés. En 2023-2024, la CCSN a continué d’élaborer un nouveau plan triennal sur l’EDI qui comprend des initiatives telles que :
- l’établissement d’un comité sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale et à ses règlements pour cerner et corriger les écarts salariaux entre les genres là où ils existent
- l’élaboration d’une stratégie de recrutement des personnes autochtones
- l’adoption de la Directive pour le travail seul, qui souligne les facteurs identitaires importants à considérer alors que le personnel et les gestionnaires discutent des plans et procédures de sécurité
- la mise en œuvre du Plan sur l’accessibilité de la CCSN, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité; le plan met l’accent sur la détermination et l’élimination des obstacles, ainsi que sur la prévention de l’apparition de nouveaux obstacles
- le lancement d’un nouveau programme d’aide aux employés et à leur famille qui répond mieux aux besoins en matière de bien-être physique, mental et financier du personnel de la CCSN
- En 2023-2024, la CCSN a continué de renforcer la capacité de sa main-d’œuvre en matière de respect, d’inclusion et de collaboration dans un environnement de travail hybride. En novembre 2023, la CCSN a établi clairement les attentes, rôles et responsabilités à l’égard du travail hybride, et a mis en œuvre des ententes de télétravail pour l’ensemble du personnel. De plus, la CCSN a mis en place un cadre de mesure pour évaluer son rendement par rapport à la réalisation de son mandat dans un contexte de travail hybride, au maintien de la confiance des parties intéressées et du public, et aux activités visant à améliorer le bien-être du personnel et à créer une expérience de travail positive.
- En outre, la CCSN a continué de piloter un programme d’avancement professionnel pour les inspecteurs régionaux et a établi un programme pilote supplémentaire pour les spécialistes techniques et du programme de réglementation. L’objectif est de tenir compte des résultats du sondage auprès des fonctionnaires et des commentaires des employés de la CCSN sur la satisfaction à l’égard des possibilités d’avancement professionnel, et de fournir aux gestionnaires un autre outil de gestion des effectifs.
- La CCSN continue d’élaborer de nouveaux outils et de nouvelles pratiques pour favoriser une culture d’équipe propice à la collaboration dans un environnement de travail hybride. En 2023-2024, la CCSN a poursuivi la mise en œuvre de la vision de Milieu de travail GC du gouvernement du Canada au moyen d’un plan accéléré quinquennal qui prévoit la conversion de ses espaces de bureau afin de répondre aux normes de conception modernes. Six étages convertis à l’administration centrale de la CCSN ont été rouverts au personnel en octobre 2023 et les travaux se sont poursuivis sur les autres étages.
- Tout au long de 2023-2024, la CCSN a également poursuivi l’intégration du personnel dans son espace de travail numérique axé sur Microsoft Teams et SharePoint, qui offre de nouvelles possibilités de collaboration et renforce l’efficacité numérique. Le Programme numérique de la CCSN s’appuie sur ces bases en introduisant de nouvelles applications et de nouveaux outils numériques et en intégrant des informations et des données unifiées pour améliorer les activités de réglementation et les connaissances et pour soutenir la prise de décisions.
- En 2023-2024, la CCSN a lancé un projet de modernisation du Web pour s’assurer que son site Web est à jour, présenté en langage clair et simple, accessible et convivial. À la fin de ce travail, les visiteurs pourront naviguer plus facilement sur le site, lequel sera conforme à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor quant à l’adoption de la conception canada.ca. Un site Web moderne reflétera mieux l’engagement de la CCSN envers le renforcement de la confiance et la transparence, et celle-ci pourra être un organisme de réglementation plus crédible pour la population du Canada et du monde entier. Ce projet pluriannuel devrait être terminé au début de 2026.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
Ressources |
Prévues |
Réelles |
|---|---|---|
Dépenses |
53 889 683 $ |
57 995 740 $ |
Équivalents temps plein |
301 |
324 |
L’écart entre les ETP prévus (301) et les ETP réels (324) s’explique par des réaffectations internes en plus de nouvelles ressources approuvées après la préparation du Plan ministériel 2023-2024.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Résultat de la CCSN pour 2023-2024
Comme il est indiqué dans le tableau 4, la CCSN a attribué 11,38 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹
Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés |
Résultats en 2023-2024 |
|---|---|
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² |
1 566 920 $ |
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non-autochtones³ |
13 770 753 $ |
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général |
0 $ |
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones |
11,38 % |
|
|
Dans son plan ministériel 2024-2025, la CCSN prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, elle aurait attribué 10 à 12 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles de 3 exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par la CCSN au cours des 3 derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2023-2024 (en dollars) |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 (en dollars) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2023-2024 (en dollars) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2022-2023 (en dollars) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2021-2022 (en dollars) |
|---|---|---|---|---|---|
Réglementation nucléaire |
108 617 235 |
121 885 013 |
112 048 849 |
102 591 286 |
96 598 106 |
Total partiel |
108 617 235 |
121 885 013 |
112 048 849 |
102 591 286 |
96 598 106 |
Services internes |
49 970 614 |
59 147 273 |
57 995 740 |
50 374 879 |
46 942 192 |
Total |
158 587 849 |
181 032 286 |
170 044 589 |
152 966 165 |
143 540 298 |
Analyse des dépenses des 3 derniers exercices
Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2023-2024 était de 158,6 millions de dollars, par rapport aux autorisations totales de 181,0 millions de dollars. Les autorisations additionnelles de 22,4 millions de dollars sont surtout attribuables aux éléments suivants :
- les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les dépenses relatives au personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas incluses dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 (estimées à 10,1 millions de dollars)
- une augmentation des autorisations de dépenser les recettes afin de faire correspondre les autorisations avec les dépenses réelles et de refléter les recettes disponibles pour les prochains exercices qui n’ont pas été prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 (9,2 millions de dollars)
- un report du budget de fonctionnement de 2022-2023 à 2023-2024 (2,0 millions de dollars)
- des fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’impact cumulatif des augmentations économiques rétroactives pour les cadres (0,7 million de dollars)
- des fonds reçus du ministère de la Défense nationale à l’appui du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (0,4 million de dollars)
Les dépenses réelles ont augmenté, passant de 143,5 millions de dollars en 2021-2022 à 153,0 millions de dollars en 2022-2023. Cela s’explique par une augmentation des frais de déplacement attribuable à l’assouplissement des restrictions concernant les déplacements liées à la COVID-19, une augmentation des coûts en personnel découlant d’une hausse de l’utilisation d’ETP et une augmentation des paiements de transfert au Programme de financement des participants et au Programme de recherche et de soutien.
L’augmentation de 17,0 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 153,0 millions de dollars en 2022-2023 à 170,0 millions de dollars en 2023-2024, est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- une augmentation des coûts en personnel découlant d’une hausse de l’utilisation d’ETP en raison de nouveaux projets au sein de l’industrie et d’une augmentation d’ETP dans les secteurs des communications et des relations avec les Autochtones, en plus d’une hausse des salaires des cadres, y compris des paiements rétroactifs (11,1 millions de dollars)
- une augmentation des coûts en réparations et en entretien engagés au titre des améliorations locatives en raison de la conversion des locaux à la norme de conception Milieu de travail GC pour faciliter la réduction du portefeuille de locaux à bureaux loués et être conforme à la stratégie globale du gouvernement du Canada concernant le milieu de travail (2,2 millions de dollars)
- une hausse de l’acquisition de matériel et d’équipement de laboratoire et de solutions d’infonuagique (1,7 million de dollars)
- une augmentation des paiements de transfert en raison de l’établissement du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, un nouveau programme de subventions et de contributions (1,5 million de dollars)
- une augmentation des services professionnels et spéciaux, principalement les services de technologie de l’information fournis par d’autres ministères (1,1 million de dollars)
- une diminution des dépenses de location en raison d’une réduction du portefeuille de la CCSN de locaux à bureaux loués (1,5 million de dollars)
- une augmentation nette dans d’autres catégories de dépenses (0,9 million de dollars)
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de L’InfoBase du GC.
Tableau 6: Dépenses prévues au cours des 3 prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que la CCSN prévoit dépenser au cours des 3 prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues en 2024-2025 (en dollars) |
Dépenses prévues en 2025-2026 (en dollars) |
Dépenses prévues en 2026-2027 (en dollars) |
|---|---|---|---|
Réglementation nucléaire |
121 694 342 |
122 367 203 |
123 767 648 |
Total partiel |
121 694 342 |
122 367 203 |
123 767 648 |
Services internes |
55 961 632 |
56 271 049 |
55 605 755 |
Total |
177 655 974 |
178 638 252 |
179 373 403 |
Analyse des dépenses des 3 prochains exercices
Comme il est indiqué dans le Plan ministériel 2024-2025, les dépenses prévues devraient passer à 177,7 millions de dollars en 2024-2025 en raison d’une augmentation prévue du nombre d’ETP, de l’inflation et du coût de la vie (y compris les salaires et traitements).
Les dépenses prévues devraient passer de 177,7 millions de dollars en 2024-2025 à 178,6 millions de dollars en 2025-2026 et à 179,4 millions de dollars en 2026-2027. Ces augmentations sont attribuables à l’inflation et aux rajustements au coût de la vie (y compris les salaires et traitements), compensées en partie par les réductions budgétaires associées aux initiatives Recentrer les dépenses gouvernementales.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de 6 exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de la CCSN pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Description textuelle du graphique 1
Année |
Postes législatifs |
Crédits votés |
Total |
|---|---|---|---|
2021-2022 |
108 428 499 $ |
35 111 799 $ |
143 540 298 $ |
2022-2023 |
112 078 956 $ |
40 887 209 $ |
152 966 165 $ |
2023-2024 |
121 502 148 $ |
48 542 441 $ |
170 044 589 $ |
2024-2025 |
125 234 519 $ |
52 421 455 $ |
177 655 974 $ |
2025-2026 |
127 372 223 $ |
51 266 029 $ |
178 638 252 $ |
2026-2027 |
129 035 374 $ |
50 338 029 $ |
179 373 403 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de 6 exercices
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires votées et d’autorisations législatives. Ces dernières comprennent une autorisation de dépenser permettant à la CCSN de dépenser la majeure partie des revenus issus des droits de permis ainsi que le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. L’autorisation votée fournit des fonds pour des activités exemptes de droits (c’est-à-dire les hôpitaux et universités) ainsi que des activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.
Le sommaire de la planification budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CCSN, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers complets de la CCSN (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont disponibles en ligne.
Tableau 7 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers |
Résultats réels 2023-2024 (en dollars) |
Résultats prévus 2023-2024 (en dollars) |
Différence (résultats réels moins résultats prévus, en dollars) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
192 734 253 |
186 206 000 |
6 528 253 |
Total des revenus |
134 414 209 |
132 205 000 |
2 209 209 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
58 320 044 |
54 001 000 |
4 319 044 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2023-2024 de la CCSN.
Les dépenses totales de 192,7 millions de dollars étaient supérieures de 6,5 millions de dollars, ou 3,5 %, aux dépenses prévues de 186,2 millions de dollars en raison principalement des augmentations de coûts au titre de la convention collective plus élevées que prévu initialement.
Le total des revenus réels de 134,4 millions de dollars était supérieur de 2,2 millions de dollars, ou 1,7 %, aux revenus prévus de 132,2 millions de dollars.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers |
Résultats réels 2023-2024 (en dollars) |
Résultats réels 2022-2023 (en dollars) |
Différence (en dollars) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
192 734 253 |
177 280 599 |
15 453 654 |
Total des revenus |
134 414 209 |
126 577 756 |
7 836 453 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
58 320 044 |
50 702 843 |
7 617 201 |
Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 2022-2023 à 2023-2024, passant de 177,3 millions de dollars à 192,7 millions de dollars (soit une hausse de 15,4 millions de dollars, ou 8,7 %). Les frais en personnel représentaient la majorité de l’augmentation en raison d’une hausse de l’utilisation des ETP et des coûts engagés pour les augmentations au titre de la convention collective.
Les revenus de la CCSN ont augmenté de 7,8 millions de dollars, ou 6,2 %, en raison d’une hausse des dépenses et du recouvrement des coûts qui en résulte.
Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (dollars)
Le tableau 9 fournit un résumé du passif (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer sa capacité à mettre en œuvre ses programmes et services.
Renseignements financiers |
Exercice en cours (2023-2024) en dollars |
Exercice précédent (2022-2023) en dollars |
Différence (2023-2024 moins 2022-2023) en dollars |
|---|---|---|---|
Total du passif net |
59 710 269 |
46 477 900 |
13 232 369 |
Total des actifs financiers nets |
43 731 402 |
30 532 919 |
13 198 483 |
Dette nette du ministère |
15 978 867 |
15 944 981 |
33 886 |
Total des actifs non financiers |
11 290 082 |
8 934 668 |
2 355 414 |
Situation financière nette du ministère |
(4 688 785) |
(7 010 313) |
2 321 528 |
L’augmentation de 13,2 millions de dollars du passif net de la CCSN s’explique principalement par une hausse des salaires et traitements à payer en plus d’une augmentation du montant des remboursements de fin d’exercice payables aux titulaires de permis découlant d’une perception excédentaire des droits par rapport aux droits réels à la fin de l’exercice.
L’augmentation de 13,2 millions de dollars des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une hausse du montant à recevoir du Trésor, à savoir un montant à recevoir du gouvernement fédéral pouvant être déboursé sans frais supplémentaires pour les autorisations de la CCSN.
La dette nette de l’organisation reste inchangée à 16,0 millions de dollars.
L’augmentation de 2,3 millions de dollars des actifs non financiers s’explique par une augmentation de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles, car le coût des nouvelles acquisitions d’immobilisations a dépassé les dépenses d’amortissement.
L’augmentation de 2,3 millions de dollars de la situation financière nette de la CCSN s’explique par la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette de l’organisation.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN pour les 3 derniers exercices.
Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Équivalents temps plein réels 2022-2023 |
Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
Réglementation nucléaire |
592 |
617 |
644 |
Total partiel |
592 |
617 |
644 |
Services internes |
279 |
291 |
324 |
Total |
871 |
908 |
968 |
Analyse des ressources humaines des 3 derniers exercices
L’augmentation à 908 ETP en 2022-2023 (de 871 ETP en 2021-2022) s’explique par les activités de préparation à la venue des petits réacteurs modulaires (PRM) et aux nouveaux projets au sein de l’industrie. L’augmentation à 968 ETP en 2023-2024 (de 908 ETP en 2022-2023) s’explique par l’incidence, sur la totalité de l’exercice, des mesures de dotation prises en 2022-2023 liées à la préparation à réglementer les PRM et aux nouveaux projets de l’industrie, ainsi que par une hausse de l’utilisation des ETP dans les secteurs des communications et des relations avec les Autochtones.
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de la CCSN au cours des 3 prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein prévus en 2024-2025 |
Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 |
Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 |
|---|---|---|---|
Réglementation nucléaire |
685 |
685 |
685 |
Total partiel |
685 |
685 |
685 |
Services internes |
319 |
319 |
313 |
Total |
1 004 |
1 004 |
998 |
Analyse des ressources humaines pour les 3 prochains exercices
L’augmentation prévue à 1 004 ETP en 2024-2025 (de 968 ETP en 2023-2024) est le résultat des nouveaux projets de l’industrie et de l’incidence sur la totalité de l’exercice des mesures de dotation prises en 2023-2024. Selon les prévisions, le nombre d’ETP devrait rester inchangé à 1 004 en 2025-2026 et baisser à 998 en 2026-2027.
Renseignements sur l’organisation
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
Johnathan Wilkinson
Administrateur général :
Ramzi Jammal (premier dirigeant par intérim)
Portefeuille ministériel :
Énergie et Ressources naturelles
Instrument habilitant :
Année de constitution ou de création :
2000
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada
Téléphone :
613-995-5894
ATS :
1-800-926-9105
Télécopieur :
613-995-5086
Courriel :
Site Web :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
List of terms
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui soustend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour la sécurité des collectivités, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
-
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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