2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels

2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels (PDF 805 mo)

Message de la présidente

À titre de nouvelle présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de déposer notre Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

En 2017-2018, nous avons poursuivi la mise en œuvre du cadre de planification stratégique, qui guide nos efforts d’amélioration continue visant à composer avec les changements qui touchent le gouvernement et le secteur nucléaire. Nos priorités demeurent les mêmes : exercer une réglementation moderne du secteur nucléaire, être un organisme de réglementation fiable, accroître notre influence mondiale dans le domaine du nucléaire et améliorer l’efficacité de notre gestion. Ces priorités nous guideront dans la réglementation du secteur nucléaire en évolution.

Puisque la CCSN est l’organisme de réglementation de toutes les activités nucléaires au Canada, notre travail doit refléter et anticiper les besoins d’une industrie en pleine transformation. Nous nous engageons à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Parmi ses activités en 2017-2018, la CCSN a exercé une surveillance réglementaire des décisions d’autorisation concernant de grandes installations nucléaires au Canada, dont le renouvellement des permis de la centrale nucléaire de Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick, de l’établissement de recherche et d’essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River, en Ontario, des installations de gestion des déchets de Pickering et Western, en Ontario, et de l’établissement minier d’uranium de McClean Lake, en Saskatchewan. La CCSN a également exercé une surveillance réglementaire à l’égard de la Partie I de l’audience sur le renouvellement du permis des centrales nucléaires de Bruce A et B.

L’organisation a aussi participé à un exercice intergouvernemental d’intervention en cas d’urgence nucléaire de grande envergure, l’exercice Unified Control, en décembre 2017. Organisé et dirigé par Ontario Power Generation, l’exercice a été mené pour répondre aux exigences de la CCSN, à titre de préambule à l’audience de 2018 sur le renouvellement du permis de la centrale de Pickering. Cet exercice a permis à la CCSN de mettre à l’essai son Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire actualisé, ainsi que son Centre des mesures d’urgence récemment rénové.

Nous continuons d’effectuer de plus en plus d’examens des conceptions novatrices de petits réacteurs modulaires proposées par des fournisseurs désireux d’obtenir les commentaires de la CCSN sur la façon dont leurs conceptions satisfont aux exigences réglementaires du Canada.

Par ailleurs, la CCSN continue de surveiller plusieurs examens gouvernementaux, tels que les examens des processus d’évaluation environnementale, d’y participer et de raffermir son approche concernant la participation du public et les relations externes, y compris la mobilisation des Autochtones et les séances CCSN 101.

Nous restons déterminés à promouvoir une saine culture de sûreté qui encourage le débat scientifique dans un contexte respectueux et professionnel. La CCSN est une organisation à vocation scientifique qui favorise un milieu de travail où les membres du personnel sont invités à faire preuve d’un jugement professionnel éclairé. La possibilité de soulever des enjeux constitue un aspect essentiel d’une saine culture de sûreté.

En ce début de mandat à titre de présidente de la CCSN, je souhaite remercier les employés professionnels, dévoués et hautement qualifiés de l’organisation, qui se sont engagés à réglementer l’industrie nucléaire canadienne et à assurer la sûreté du Canada et des Canadiens. Il me tarde de collaborer avec eux au cours des prochaines années. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et ne compromettrons jamais la sûreté.

Electronic signature

Rumina Velshi Présidente

Aperçu de nos résultats

Dépenses réelles

149 793 305 $

Équivalents temps plein (ETP) réels

854

Priorités et résultats de la CCSN

Réglementation moderne du secteur nucléaire : S’assurer que la CCSN adopte des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, au moyen de décisions prudentes en matière de réglementation, et des attentes en constante évolution.

• La CCSN a mis en œuvre la Politique scientifique dans un environnement de réglementation, dans le cadre d’efforts continus visant à maintenir l’intégrité des décisions et des recommandations en matière de réglementation fondées sur l’utilisation de la science. La politique repose sur une série de processus favorisant un esprit d’ouverture, de mobilisation et d’amélioration continue à la CCSN.

Organisme de réglementation fiable : Veiller à ce que la CCSN soit reconnue par le public et l’industrie comme un organisme de réglementation indépendant, ouvert et transparent et une source crédible de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires.

• La CCSN s’est employée à afficher de l’information sur la surveillance de la conformité dans son site Web externe, dont des données découlant du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) et des examens réglementaires; en 2017-2018, elle a publié 11 rapports dans le cadre du PISE.

Influence mondiale dans le domaine nucléaire : S’assurer que la CCSN exploite et influence les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada pour renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires dans le monde.

• La CCSN a poursuivi sa mobilisation des partenaires internationaux par l’entremise de ce qui suit :
  • leadership à l’égard du processus de la Convention sur la sûreté nucléaire
  • travail préparatoire pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
  • mobilisation soutenue auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
  • collaboration avec des organismes de réglementation étrangers, particulièrement la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, en ce qui concerne les petits réacteurs modulaires

Amélioration de l’efficacité de la gestion : Veiller à ce que la CCSN soit une organisation dynamique, souple et dotée d’un personnel hautement qualifié qui se sert de pratiques et d’outils de gestion modernes et qui s’adapte à une industrie et à une main-d’œuvre en constante évolution.

• La CCSN a examiné et mis à jour les profils et plans sur 10 ans relatifs à la main-d’œuvre dans toutes les unités de travail, a continué de cerner les compétences essentielles servant au travail de réglementation et s’est assurée que le personnel et les nouveaux diplômés avaient accès à des occasions de croissance et de perfectionnement.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de la CCSN, consulter la section « Résultats : Ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

Raison d’être

Créée le 31 mai 2000 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesi (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique établie en 1946, en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.^{Notes de bas de page 1}

La CCSN constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques^{Notes de bas de page 2} et elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En vertu de la LSRN, la CCSN :

• réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé et la sécurité et protéger l’environnement
• réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
• informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

Pour obtenir plus de renseignements généraux à propos de l’organisation, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Soucieuse d’exécuter efficacement son mandat, la CCSN surveille continuellement l’environnement externe afin d’être prête à s’adapter rapidement aux changements qui pourraient avoir une incidence sur ses priorités. En 2017-2018, elle a exécuté son mandat dans un contexte caractérisé par une demande continue en énergie, par un intérêt croissant à l’égard de la façon dont l’industrie nucléaire canadienne gère toutes les formes de déchets radioactifs et par des attentes changeantes quant à la consultation et à la mobilisation du public et des Autochtones.

L’énergie nucléaire compte pour 15 % de la production d’électricité au Canada. L’énergie nucléaire représente environ 60 % de l’alimentation en électricité de l’Ontario et 30 % de celle du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada a réitéré l’importance de l’énergie nucléaire dans l’éventail des sources d’énergie propre du Canada et son importance pour un avenir à faibles émissions de carbone. Au même moment, l’industrie nucléaire canadienne s’est concentrée sur la réfection des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce et sur les activités de renouvellement de permis pour les centrales nucléaires de Point Lepreau et de Pickering. La CCSN est déterminée à assurer la sûreté de ces projets par l’entremise d’une solide surveillance réglementaire, tout en évitant les retards inutiles causés par la réglementation.

L’industrie nucléaire a toutefois été touchée par des quantités excédentaires et une diminution du prix de l’uranium à l’échelle mondiale, ce qui a mené à la suspension de la production aux mines et usines de concentration de Key Lake, de McArthur River et de Rabbit Lake.

Le secteur nucléaire du Canada génère chaque année diverses formes de déchets radioactifs, notamment du combustible nucléaire de faible, de moyenne et de haute activité – le combustible nucléaire usé constitue un déchet de haute activité. La gestion, le stockage et le transport de tous les déchets radioactifs continuent de préoccuper certains peuples autochtones et membres du public et certaines parties intéressées. Cela a été démontré au cours du processus de renouvellement du permis de Chalk River, où un nombre important d’interventions relatives aux déchets et au déclassement ont été mises de l’avant. La CCSN dispose d’un régime de réglementation robuste pour veiller à la gestion sécuritaire des déchets radioactifs au Canada, ce qui comprend des activités de surveillance et d’application de la loi rigoureuses en vue d’assurer la conformité avec les exigences réglementaires.

Dans le contexte gouvernemental global, le gouvernement du Canada a proposé une loi qui fixerait de nouvelles règles pour l’évaluation des incidences potentielles des projets majeurs au Canada. Cette loi élargirait la portée de l’évaluation des répercussions éventuelles d’un projet non seulement sur notre environnement, mais aussi à long terme sur la santé, la société, l’économie et les Autochtones. La mobilisation continue des communautés autochtones par la CCSN coïncide également avec l’accent mis par le gouvernement du Canada sur l’établissement et le maintien de meilleures relations avec les peuples autochtones du Canada.

Exacerbés par la vaste portée des médias sociaux, les changements sociétaux contribuent à effriter la confiance du public à l’endroit du gouvernement, de l’industrie et des experts. Le gouvernement doit concilier la demande de consultations publiques avec une société de plus en plus individualiste. Au sujet de l’énergie nucléaire, les sondages révèlent que la perception du public est directement liée à sa proximité des installations nucléaires et à sa compréhension du secteur.

Enfin, la technologie continue d’évoluer rapidement, et l’écart se creuse entre cette rapidité et la vitesse à laquelle le gouvernement adopte des politiques et des règlements. Ces progrès technologiques façonnent déjà les attentes des Canadiens en ce qui concerne leurs interactions avec le gouvernement et imposent une réforme essentielle des activités courantes. À la CCSN, la réglementation devra tenir compte de toutes les technologies novatrices et perturbatrices de l’industrie nucléaire au cours des années à venir. Celles-ci incluent la fabrication additive (impression 3D), les drones, les petits réacteurs modulaires et des technologies semblables qui nécessiteront de nouvelles approches en matière de réglementation.

Les thèmes présentés ci-dessous sous-tendent les processus d’analyse environnementale, de gestion des risques et de planification stratégique de la CCSN.

Principaux risques

La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Les trois risques clés sont décrits ci-dessous.

Accident mettant en cause un réacteur nucléaire : Il existe un risque d’accident dans un réacteur nucléaire.

Bien que les réacteurs de puissance reposent sur une approche de défense en profondeur qui permet d’anticiper et d’atténuer bon nombre des difficultés potentielles causées par des événements internes et externes, il se peut tout de même qu’un événement mène à un accident dans un réacteur nucléaire. Afin de réduire au minimum le risque qu’un tel événement se produise, la CCSN effectue une solide surveillance réglementaire des installations existantes. De plus, en 2017-2018, elle a complété ces efforts par la mise en œuvre de bilans périodiques de la sûreté aux centrales nucléaires de Bruce et de Pickering. En outre, la CCSN a entrepris des projets de recherche pour établir des objectifs de sûreté à l’échelle des sites, qui tiennent compte des interactions entre les différentes tranches d’une centrale, du regroupement des risques découlant d’événements internes et des dangers internes/externes, en plus des sources radioactives autres que les cœurs de réacteurs.

Activités malveillantes : Il existe un risque d’activités malveillantes ou de détournement de matières, d’équipement ou de technologies nucléaires d’origine canadienne.

Les installations nucléaires au Canada sont aux prises avec les mêmes menaces à la sécurité posées par des groupes terroristes que d’autres infrastructures et d’autres pays, surtout compte tenu de l’importance stratégique du secteur de l’énergie. Le risque qu’une installation canadienne devienne la cible d’une activité malveillante visant à causer des dommages ou à détourner des matières nucléaires augmente au même rythme que l’activité terroriste partout sur la planète. Les installations respectent des exigences rigoureuses en matière de sécurité nucléaire établies par la CCSN et disposent de programmes pour empêcher le vol, la perte ou l’utilisation illégale de substances nucléaires. La CCSN collabore également avec des partenaires nationaux et internationaux à cet égard et adhère aux principes du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et du document supplémentaire Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives^{Notes de bas de page 3}, publiés par l’AIEA. Pour atténuer davantage ce risque, la CCSN a poursuivi en 2017-2018 la mise en œuvre de mesures de réglementation liées à la sécurité des substances nucléaires (en particulier les sources scellées) et resserré le contrôle réglementaire des inventaires de sources historiques et retirées du service.

Substances nucléaires perdues ou volées et accidents de transport : Il existe un risque d’activités malveillantes ou de détournement de matières, d’équipement ou de technologies nucléaires d’origine canadienne.

Il existe aussi des préoccupations concernant la perte ou le vol de substances nucléaires sans but malveillant. La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. Plusieurs applications industrielles et commerciales supposent l’utilisation d’appareils à rayonnement portatifs. De plus en plus d’isotopes médicaux sont produits par cyclotron et importés. L’utilisation et le transport accrus de substances nucléaires pourraient entraîner une augmentation de la perte ou du vol de ces substances et des événements touchant leur transport, causant un incident ou des risques pour la sécurité publique. La CCSN exige que les titulaires de permis établissent des procédures concernant la manutention appropriée de telles matières, et toutes les expéditions de matières à risque élevé doivent être accompagnées d’un plan de sécurité du transport ainsi que d’un plan d’intervention d’urgence. Le contrôle réglementaire resserré des stocks exercé par la CCSN a également contribué à atténuer ce risque, tout comme la collaboration continue avec l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de l’Initiative du guichet unique^{Notes de bas de page 4}, une interface de vérification de la conformité qui permet d’échanger électroniquement des données sur les importations.

Compte tenu de ces possibilités, la CCSN exerce des contrôles rigoureux en vue d’atténuer les risques qui guettent l’organisation ou les parties intéressées. Les risques relevés sont atténués au moyen de stratégies continues qui font partie intégrante des activités planifiées de la CCSN.

Principaux risques

Risque	Stratégie d’atténuation et efficacité	Lien avec les programmes de la CCSN	Lien avec les engagements de la lettre de mandat et les priorités pangouvernementales et ministérielles
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire Il y a un risque d’accident dans un réacteur nucléaire.	Indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018 Stratégies d’atténuation du risque : Réaliser les activités d’autorisation et de vérification de la conformité de base pour les centrales nucléaires Mettre en œuvre les bilans périodiques de la sûreté (centrales de Bruce et de Pickering). Entreprendre des projets de recherche afin d’établir des objectifs de sûreté à l’échelle des sites (voir les Sommaires des rapports de recherche 2017-2018Notes de bas de page 5 dans le site Web de la CCSN).	Réacteurs nucléaires	Priorité ministérielle – Réglementation moderne du secteur nucléaire
Activités malveillantes Il existe un risque d’activités malveillantes ou de détournement de matières, d’équipement et de technologies nucléaires d’origine canadienne.	Indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018 Stratégies d’atténuation du risque : Poursuivre la mise en œuvre du REGDOC-2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scelléesNotes de bas de page 6 Resserrer le contrôle réglementaire des inventaires de sources historiques et retirées du service, et constamment vérifier les stocks de sources des titulaires de permis.	Non- prolifération nucléaire	Priorité ministérielle – Influence mondiale dans le domaine nucléaire
Substances nucléaires perdues ou volées et accidents de transport Il existe un risque de perte de contrôle réglementaire sur les substances nucléaires si elles sont perdues ou volées ou s’il y a un accident pendant leur transport.	Indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018 Stratégies d’atténuation du risque : Achever les réalisations attendues de la CCSN dans le cadre de l’Initiative du guichet unique. Mettre en œuvre le plan d’action de la CCSN qui découle des recommandations de la mission 2015 du Service consultatif international sur la protection physique. Resserrer le contrôle réglementaire des stocks de sources historiques et retirées du service, et constamment vérifier les stocks de sources des titulaires de permis.	Substances nucléaires et équipement réglementé	Priorité ministérielle – Réglementation moderne du secteur nucléaire

Résultats : Ce que nous avons accompli

L’InfoBase du GC^{Notes de bas de page 7} fournit des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la CCSN.

Programmes

Programme 1.1 : Cycle du combustible nucléaire

Description

Ce programme réglemente les installations associées au cycle du combustible nucléaire (installations de traitement nucléaire, installations de gestion des déchets nucléaires et mines et usines de concentration d’uranium), dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie de ces installations, de la préparation de l’emplacement au déclassement, en passant par la construction et l’exploitation (ou la gestion à long terme dans le cas de certaines installations de gestion des déchets nucléaires). Les activités d’autorisation et de contrôle de la conformité liées à ce programme sont toutes gérées au moyen d’une approche axée sur le risque et les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui se fonde sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Résultats

Les installations nucléaires sont réglementées de façon à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement. À cette fin, en 2017-2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Poursuite des évaluations environnementales (EE) réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et des évaluations techniques en vertu de la LSRN pour de grands projets proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens : construction de l’installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River et déclassement du réacteur nucléaire de démonstration (NPD) à Rolphton, tous les deux en Ontario, et déclassement des Laboratoires de Whiteshell, au Manitoba.
  • En avril 2017, la CCSN a tenu des journées portes ouvertes à Deep River (ON) et Sheenboro (QC), afin de faire connaître le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface et le processus connexe
  • En octobre 2017, la CCSN a organisé d’autres journées portes ouvertes, encore une fois à Deep River et Sheenboro, ainsi qu’à Pembroke (ON)
• Exercice d’une surveillance réglementaire à l’appui des audiences de renouvellement de permis pour :
  • le permis d’exploitation d’une mine d’uranium délivré à Orano (auparavant AREVA) pour l’établissement minier de McClean Lake
  • le permis d’exploitation d’une installation de gestion des déchets délivré à Ontario Power Generation pour ses installations de gestion des déchets de Pickering et Western
• Mise à jour et consolidation de l’orientation afin de clarifier la surveillance effectuée par la CCSN de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs, qui a été publiée en mai 2018 sous le titre REGDOC-2.11.1 : Gestion des déchets, tome II : Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs^{Notes de bas de page 8} .
• Exécution d’un plan de communication du modèle de risque actualisé et de la stratégie d’inspection de base sur 10 ans pour les installations du cycle du combustible nucléaire.
• Maintien de l’état de préparation de la surveillance réglementaire du projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) en participant à des travaux de recherche; le projet est en attente d’une décision ministérielle (depuis mai 2015, lorsque la commission d’examen conjoint a remis son rapport au ministre fédéral de l’Environnement).

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des installations de traitement nucléaire, des installations de gestion des déchets nucléaires et des mines et usines de concentration d’uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	31 mars 2018	0	0	0
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	31 mars 2018	1*	0	0
* Le dépassement signalé concerne la limite mensuelle moyenne de rejet pour le radium 226 au site historique de la mine d’uranium déclassée d’Elliot Lake en janvier 2018. La valeur du dépassement se situait bien en deçà de la norme provinciale et des recommandations fédérales touchant la qualité de l’eau potable, sans effet radiologique pour le public ou l’environnement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017–2018 Budget principal des dépenses	2017–2018 Dépenses prévues	2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017–18 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 096 285	10 891 883	11 227 829	10 847 005	(44 878)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017–18 Équivalents temps plein prévus	2017–18 Équivalents temps plein réels	2017–18 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
68	62	(6)

Sous-programme 1.1.1 : Mines et usines de concentration d’uranium

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des mines et usines de concentration d’uranium au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Le processus d’autorisation des mines et usines de concentration d’uranium de la CCSN est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés domaines de sûreté et de réglementation, tels que la Conception matérielle, l’Analyse de la sûreté, la Radioprotection, la Gestion des urgences et protection-incendie, la Protection de l’environnement et l’Aptitude fonctionnelle. Le processus d’autorisation emprunte les étapes décrites dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium. À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera de façon adéquate à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux mines et usines de concentration d’uranium en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium. À l’heure actuelle, les mines et usines de concentration d’uranium en activité sont situées en Saskatchewan.

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des mines et usines de concentration d’uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des mines et usines de concentration d’uranium ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 171 371	2 753 906	(417 465)
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Human resources (full-time equivalents)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
19	16	(3)
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Sous-programme 1.1.2 : Installations de traitement nucléaire

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du traitement nucléaire au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement). Les installations de traitement nucléaire traitent des matières nucléaires qui s’inscrivent dans le cycle du combustible nucléaire ou servent à d’autres fins industrielles ou médicales. Le processus d’autorisation emprunte les étapes énoncées dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et couvre 14 domaines différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation ». À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera de façon adéquate à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de traitement nucléaire en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis de raffineries d’uranium, d’installations de conversion de l’uranium, d’installations de fabrication de combustible nucléaire, d’installations de traitement du tritium et d’installations de traitement des radio-isotopes médicaux.

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des installations de traitement nucléaire préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations de traitement nucléaire ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 716 224	2 740 551	(975 673)
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
24	16	(8)
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Sous-programme 1.1.3 : Installations de gestion des déchets nucléaires

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des installations de gestion des déchets nucléaires au Canada qui traitent, stockent ou évacuent des déchets nucléaires (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et au stockage à long terme). Les déchets nucléaires consistent en toute matière (liquide, gazeuse ou solide) qui contient une substance nucléaire radioactive (définie dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) et que le propriétaire qualifie de déchet. La gestion des déchets nucléaires est réglementée par les lois, politiques et organismes responsables mis en place à cette fin au Canada, et décrite dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada.

À chaque étape du processus d’autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s’il veillera de façon adéquate à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de traitement nucléaire en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l’inspection des installations, l’examen des rapports produits par les titulaires de permis et l’analyse des données relatives à l’environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis gérant des déchets radioactifs de faible, de moyenne ou de haute activité.

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des installations de gestion des déchets nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations de gestion des déchets nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 004 288	5 352 548	1 348 260
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
25	30	5
Remarque : La réaffectation des ressources à l’échelle des sous-programmes vise à gérer les demandes changeantes de surveillance réglementaire au sein des secteurs de l’industrie.

Programme 1.2 : Réacteurs nucléaires

Description

Ce programme vise à réglementer les installations associées à l’énergie nucléaire (centrales nucléaires et réacteurs de recherche) dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs nucléaires (centrales nucléaires et réacteurs de recherche), de la préparation de l’emplacement à l’abandon du site une fois les activités terminées, en passant par la construction, l’exploitation et le déclassement de l’installation. Les activités d’autorisation et de contrôle de la conformité liées à ce programme sont toutes gérées au moyen d’une approche axée sur le risque et les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’installation. Les résultats de toutes les activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui se fonde sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d’amélioration continue.

Résultats

Les réacteurs nucléaires sont réglementés de façon à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement. À cette fin, en 2017-2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Surveillance réglementaire des processus de renouvellement des permis pour :
  • le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance délivré à Énergie NB pour sa centrale nucléaire de Point Lepreau
  • le permis d’exploitation d’un établissement de recherche et d’essais nucléaires délivré aux Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) pour le site des Laboratoires de Chalk River
  • le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance délivré à Ontario Power Generation pour sa centrale de Darlington, qui comprend le projet de remise à neuf des quatre réacteurs – la réfection du premier réacteur a débuté en octobre 2016 et se poursuit
• Présentation, à la Commission, d’une méthode de sûreté à l’échelle des sites, afin d’aider les commissaires à comprendre les effets sur l’ensemble d’une installation.
• Examen de l’étude probabiliste de sûreté (EPS) d’OPG visant plusieurs tranches pour la centrale de Pickering.

• Examen et acceptation des bilans périodiques de la sûreté (BPS) des centrales nucléaires de Pickering et de Bruce A et B, en vue des audiences sur le renouvellement du permis des deux installations en 2018-2019.
• Participation à l’exercice Unified Control^{Notes de bas de page 9} , un exercice de préparation en cas d’urgence nucléaire réalisé à la centrale nucléaire de Pickering.
• Poursuite des examens de la conception de fournisseurs de petits réacteurs modulaires.
  • Achèvement de l’examen de la phase I^{Notes de bas de page 10} du réacteur intégral à sels fondus de Terrestrial Energy; plusieurs autres conceptions de fournisseurs^{Notes de bas de page 11} sont à diverses étapes de l’évaluation préalable à l’autorisation.
• Renforcement de la mobilisation des États dotés de réacteurs CANDU (réacteur canadien à deutérium-uranium) à l’égard des domaines techniques et réglementaires revêtant un intérêt mutuel, par les moyens suivants :
  • tenue de la première réunion d’échange technique avec l’Inde dans le cadre de l’Accord de coopération nucléaire entre le Canada et l’Inde
  • organisation d’une visite scientifique pour les représentants de la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de la Roumanie
  • échange d’inspecteurs avec la NRC des États-Unis afin que les inspecteurs américains puissent se familiariser avec la technologie du réacteur CANDU

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des réacteurs nucléaires de puissance et des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	31 mars 2018	0	0	0
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	31 mars 2018	0	0	0

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Budget principal des dépenses	2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
39 698 384	42 826 661	44 147 591	46 375 052	3 548 391
Remarque : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses salariales en raison d’un recours accru aux ETP et des paiements rétroactifs découlant des rajustements salariaux négociés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
273	278	5

Sous-programme 1.2.1 : Centrales nucléaires

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des centrales nucléaires au Canada (de la préparation de l’emplacement à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les centrales nucléaires génèrent de l’électricité destinée à l’utilisation publique et industrielle. Le processus de délivrance de permis de la CCSN aux centrales nucléaires est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés domaines de sûreté et de réglementation, tels que la Conception matérielle, l’Analyse de la sûreté, la Radioprotection, la Gestion des urgences et protection-incendie, la Protection de l’environnement et l’Aptitude fonctionnelle. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté adéquats soient en place pour protéger la population et l’environnement. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus des inspecteurs, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations dotées de réacteurs pour vérifier si les exploitants observent les exigences réglementaires et les conditions de leur permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de centrales nucléaires : Bruce Power, Ontario Power Generation, Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et Hydro-Québec.

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des centrales nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des centrales nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	100 %*	100 %	100 %
* Une note de 100 % a été attribuée au sous-programme des centrales nucléaires pour l’année civile 2017. Les cotes pour l’année 2018 seront finalisées au premier trimestre de l’exercice 2019-2020.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
36 339 296	39 219 624	2 880 328

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
230	235	5

Sous-programme 1.2.2 : Réacteurs de recherche

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs de recherche au Canada (de la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation, jusqu’au déclassement et à l’abandon du site, une fois les activités terminées). Les réacteurs de recherche permettent de produire des travaux de recherche scientifique, de réaliser des essais non destructifs et de générer des substances radioactives à des fins médicales, industrielles et scientifiques. L’approche graduelle de la CCSN appliquée au processus de délivrance de permis pour les réacteurs de recherche est exhaustive et couvre 14 domaines différents appelés domaines de sûreté et de réglementation, tels que la Radioprotection, la Gestion des urgences et protection- incendie, la Protection de l’environnement et l’Aptitude fonctionnelle. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté et de réglementation soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l’environnement. Après la délivrance d’un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus des inspecteurs, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations dotées de réacteurs pour vérifier si les exploitants observent les exigences réglementaires et les conditions de leur permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d’exploitation de réacteurs de recherche : Laboratoires Nucléaires Canadiens (réacteur national de recherche universel des Laboratoires de Chalk River), Université McMaster (réacteur nucléaire de McMaster) et Université de l’Alberta et École polytechnique (réacteurs SLOWPOKE).

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des réacteurs de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	100 %*	100 %	100 %
* Une note de 100 % a été attribuée au sous-programme des réacteurs de recherche pour l’année civile 2017. Les cotes pour l’année 2018 seront finalisées au premier trimestre de l’exercice 2019-2020.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 487 365	7 155 428	668 063

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
43	43	0

Programme 1.3 : Substances nucléaires et équipement réglementé

Description

Ce programme réglemente l’utilisation et le transport des substances nucléaires, les fabricants et les utilisateurs d’équipement réglementé ainsi que les fournisseurs de services de dosimétrie dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et ce, en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le programme permet d’assurer la surveillance réglementaire efficace de toutes les utilisations de substances nucléaires et des fournisseurs de services de dosimétrie. Il comprend l’autorisation en vue de la possession de substances nucléaires, la prestation de services de dosimétrie, la supervision du transport sécuritaire de substances nucléaires, la certification des colis et de l’équipement réglementé en vue du transport ainsi que la supervision de l’accréditation des responsables de la radioprotection pour les installations nucléaires de catégorie II. Les activités de surveillance sont axées sur le risque, tout dépendant du genre d’activité autorisée, des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés, ainsi que des risques connexes. Les activités d’autorisation et de contrôle de la conformité liées à ce programme sont gérées au moyen d’une approche axée sur le risque et les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement. La vérification de la conformité s’appuie sur des critères réglementaires établis qui concordent avec le fondement d’autorisation de l’activité réglementée. Les résultats des activités de réglementation associées à ce programme sont régulièrement communiqués au public et à d’autres parties intéressées. Un système de gestion encadre le programme, qui s’appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans l’optique d’une amélioration continue.

Résultats

Les substances nucléaires et l’équipement réglementé sont réglementés de façon à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement. À cette fin, en 2017- 2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Déploiement des trousses d’inspection mobile, permettant aux inspecteurs de consigner les résultats des inspections dans les bases de données de la CCSN.
• Révision de la conception du programme de réglementation des installations d’hadrons en fonction de l’intérêt potentiel du secteur pour la protonthérapie.
• Vérification des stocks de sources historiques et retirées du service des titulaires de permis; achèvement en 2018-2019 d’un projet d’amélioration du Registre national des sources scellées.
• Participation à 19 activités visant les titulaires de permis, dont la 13e rencontre thématique internationale sur l’application nucléaire des accélérateurs (Québec, Québec), la Réunion annuelle de la CCSN sur la gammagraphie dans l’Est (Ottawa, Ontario) et la Réunion annuelle de la CCSN sur la gammagraphie dans l’Ouest (Nisku, Alberta).

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public	0	31 mars 2018	1*	3**	0
	Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	0	31 mars 2018	0	0	0
* En février 2018, un technologue en médecine nucléaire de l’hôpital régional de Windsor, en Ontario, a reçu au poignet droit une dose supérieure à la limite réglementaire. Le titulaire de permis a soumis un rapport initial d’événement à la CCSN, qui a été présenté à la réunion de la Commission de mars 2018. Aucun effet sur la santé n’a été signalé depuis l’incident, et aucun effet physique attribuable à l’exposition n’est attendu. ** Un membre du public a reçu une dose supérieure à la limite réglementaire (voir la note sur les incidents de transport pour plus de renseignements). L’incident s’est produit le 24 septembre 2016 et a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016. Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 28 octobre 2016. Cet incident a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016. Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 1er mars 2017. Cet incident a été signalé à la Commission le 12 avril 2017.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Budget principal des dépenses	2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 824 249	14 913 615	19 496 085	13 452 249	(1 461 366)
Remarque : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est surtout attribuable à des dépenses salariales inférieures à celles prévues, puisque divers secteurs ont utilisé moins d’ETP qu’ils le prévoyaient en raison de retards dans la dotation prévue.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
88	78	(10)
Remarque : Retards dans la dotation.

Sous-programme 1.3.1 : Secteur médical

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur médical, des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur médical utilise des substances et de l’énergie nucléaires à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Les applications médicales faisant appel à des produits radiopharmaceutiques sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, et permettent ainsi d’administrer une substance nucléaire à des parties précises du corps. Les produits radiopharmaceutiques sont largement utilisés pour diagnostiquer des maladies du cœur et le cancer. L’énergie nucléaire (produite par les substances nucléaires et les accélérateurs de particules) sert en radiothérapie à traiter divers types de cancer et d’autres maladies.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté des travailleurs et du public et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur médical préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations médicales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	99.5%*	98.68%**	99%
* En 2017-2018, 820 inspections de type II ont été menées. Au cours de ces inspections, 27 653 cotes de rendement ont été attribuées, dont 27 495 étaient satisfaisantes et 158 étaient non satisfaisantes. Toute activité cotée comme non satisfaisante est corrigée par le titulaire de permis conformément aux normes de la CCSN et surveillée par le personnel de la CCSN. Cet indicateur ne figurera plus dans les futurs rapports sur les résultats ministériels, mais il a été réévalué avec une cible de 90 % pour utilisation dans le Profil d’information sur le rendement du programme. ** Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées par la CCSN dans le cadre du programme Substances nucléaires et équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 678 728	3 634 311	(44 417)

Human resources (full-time equivalents)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
21	21	0

Sous-programme 1.3.2 : Secteur industriel

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur industriel, des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur industriel utilise des substances nucléaires à diverses fins, notamment pour les travaux de génie civil, les activités de mesure et de contrôle, et la prestation de services comme la gammagraphie industrielle et la diagraphie des puits de pétrole. Ces substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes (qui contrôlent les processus de fabrication dans l’industrie des pâtes et papiers), les jauges nucléaires portatives (qui mesurent l’humidité et la densité des sols et le compactage de l’asphalte dans le domaine de la construction routière) et les appareils de gammagraphie (qui servent à l’analyse des matériaux). La production de plusieurs appareils à usage quotidien, tels que les détecteurs de fumée ou les panneaux de sortie dans les bâtiments, mise aussi sur des substances nucléaires dont l’utilisation est réglementée par la CCSN.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manipulation et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur industriel préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations industrielles ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	99.5%*	98.68%**	99%
* En 2017-2018, 820 inspections de type II ont été menées. Au cours de ces inspections, 27 653 cotes de rendement ont été attribuées, dont 27 495 étaient satisfaisantes et 158 étaient non satisfaisantes. Toute activité cotée comme non satisfaisante doit être corrigée par le titulaire de permis conformément aux normes de la CCSN et surveillée par le personnel de la CCSN. Cet indicateur ne figurera plus dans les futurs rapports sur les résultats ministériels, mais il a été réévalué avec une cible de 90 % pour utilisation dans le Profil d’information sur le rendement du programme. ** Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées par la CCSN dans le cadre du programme Substances nucléaires et équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 029 723	5 222 924	(806 799)
Remarque : Les coûts salariaux sont inférieurs à ceux qui étaient prévus, puisque des retards dans la dotation prévue ont fait diminuer le nombre d’ETP utilisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
36	30	(6)
Remarque : Retards dans la dotation.

Sous-programme 1.3.3 : Secteur commercial

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur commercial, des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur commercial se concentre principalement sur la production et la vente de substances nucléaires et sur l’entretien et la distribution par des tiers d’appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé, comme les accélérateurs de particules. Des substances nucléaires sont présentes dans de nombreux produits utilisés pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, dont les détecteurs de fumée, les issues de secours luminescentes et l’équipement utilisé pour les contrôles de sécurité. L’utilisation de ces dispositifs par l’utilisateur final ne requiert pas de permis, cependant la CCSN doit en autoriser la fabrication et la distribution initiale au Canada.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manipulation et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur commercial préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations commerciales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	99.5%*	98.68%**	99%
* En 2017-2018, 820 inspections de type II ont été menées. Au cours de ces inspections, 27 653 cotes de rendement ont été attribuées, dont 27 495 étaient satisfaisantes et 158 étaient non satisfaisantes. Toute activité cotée comme non satisfaisante doit être corrigée par le titulaire de permis conformément aux normes de la CCSN et surveillée par le personnel de la CCSN. Cet indicateur ne figurera plus dans les futurs rapports sur les résultats ministériels, mais il a été réévalué avec une cible de 90 % pour utilisation dans le Profil d’information sur le rendement du programme. ** Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées par la CCSN dans le cadre du programme Substances nucléaires et équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 548 122	1 333 855	(214 267)
Remarque : Les coûts salariaux sont inférieurs à ceux qui étaient prévus, puisque des retards dans la dotation prévue ont fait diminuer le nombre d’ETP utilisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
10	8	(2)
Remarque : Retards dans la dotation.

Sous-programme 1.3.4 : Secteur universitaire et de la recherche

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l’utilisation, dans le secteur universitaire et de la recherche, des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur universitaire et de la recherche se concentre principalement sur les recherches biologiques et biomédicales utilisant des radio-isotopes en sources non scellées. Ce secteur emploie aussi des accélérateurs de particules à des fins de recherche et des irradiateurs de recherche. Les substances nucléaires utilisées dans le domaine universitaire comprennent celles contenues dans les irradiateurs servant à irradier des cellules ou des échantillons dans les laboratoires de recherche. Les accélérateurs de particules servent aux travaux de recherche dans les domaines de la physique subatomique, des matériaux et de la biomédecine. Ils peuvent aussi générer des substances nucléaires utilisées dans les installations médicales et de recherche. Les substances nucléaires sont utilisées dans l’enseignement et dans les laboratoires de recherche pour mener diverses activités, telles que la chromatographie en phase gazeuse servant à analyser des échantillons environnementaux.

Des permis sont délivrés afin d’assurer la manutention et l’utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d’autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé utilisés dans le secteur universitaire et de la recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des installations universitaires et de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure	100 %	31 mars 2018	99.5%*	98.68%**	99%
* En 2017-2018, 820 inspections de type II ont été menées. Au cours de ces inspections, 27 653 cotes de rendement ont été attribuées, dont 27 495 étaient satisfaisantes et 158 étaient non satisfaisantes. Toute activité cotée comme non satisfaisante doit être corrigée par le titulaire de permis conformément aux normes de la CCSN et surveillée par le personnel de la CCSN. Cet indicateur ne figurera plus dans les futurs rapports sur les résultats ministériels, mais il a été réévalué avec une cible de 90 % pour utilisation dans le Profil d’information sur le rendement du programme. ** Le pourcentage repose sur le pourcentage total d’installations autorisées par la CCSN dans le cadre du programme Substances nucléaires et équipement réglementé. Aucune ventilation par secteur n’est disponible.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 319 028	1 125 138	(193 890)
Remarque : Les coûts salariaux sont inférieurs à ceux qui étaient prévus, puisque des retards dans la dotation prévue ont fait diminuer le nombre d’ETP utilisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
7	6	(1)
Remarque : Retards dans la dotation.

Sous-programme 1.3.5 : Emballage et transport

Ce sous-programme réglemente l’emballage et le transport des substances nucléaires au Canada. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN se fonde sur le Règlement de transport des matières radioactives publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et assure un niveau élevé de sécurité pour la population et l’environnement.

La CCSN homologue les conceptions de colis qui nécessitent l’approbation d’une autorité compétente au Canada et dans le monde, et exige l’enregistrement de ces colis avant qu’ils ne soient utilisés au Canada, de sorte que l’emballage et le transport des substances nucléaires soient sécuritaires. D’autres exigences réglementaires, notamment sur l’étiquetage, la documentation, le programme d’assurance de la qualité et le programme de radioprotection des transporteurs, rendent le transport encore plus sécuritaire.

La CCSN délivre des permis de transport dans des circonstances particulières, mais elle n’a généralement pas à autoriser les activités de transport. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
L’emballage et le transport sécuritaires des substances nucléaires préservent la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protègent l’environnement.	Nombre d’incidents survenant durant le transport, au cours desquels une personne a reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite fixée pour les membres du public à 1 millisievert par an	0	31 mars 2018	0	1*	0
* Des membres du public ont reçu une dose non nécessaire après avoir pris place dans un véhicule qui transportait également des colis contenant des substances nucléaires, ce qui est contraire aux exigences réglementaires. Cet incident a été présenté à la Commission le 14 décembre 2016.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 102 576	1 991 582	(110 994)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
13	12	(1)

Sous-programme 1.3.6 : Services de dosimétrie

Ce sous-programme délivre des permis aux fournisseurs de services de dosimétrie, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au Règlement sur la radioprotection pris en vertu de la Loi. Chaque service de dosimétrie doit satisfaire aux exigences techniques et d’assurance de la qualité décrites dans les Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie de la CCSN. Des activités de vérification sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Les services de dosimétrie sont soit des fournisseurs de services commerciaux auprès de clients externes, soit des fournisseurs de services internes titulaires de permis nucléaires qui sont en mesure de dispenser des services de dosimétrie à leurs propres employés et aux visiteurs.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La réglementation des services de dosimétrie préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l’environnement.	Pourcentage des examens indépendants réussis par les titulaires de permis	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	Rayonnement externe : 100 % Rayonnement interne : 98 % Produits de filiation du radon : 100 %*
* Rayonnement externe : essai indépendant pour les dosimètres qui servent à mesurer les doses associées à l’exposition au rayonnement externe. Rayonnement interne : essai indépendant pour les mesures in vitro et in vivo associées à l’exposition au rayonnement interne. Produits de filiation du radon : essai indépendant pour les instruments qui mesurent l’exposition aux produits de filiation du radon.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
235 438	144 439	(90 999)
Remarque : Les coûts salariaux sont inférieurs à ceux qui étaient prévus, puisque des retards dans la dotation prévue ont fait diminuer le nombre d’ETP utilisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
1	1	0

Programme 1.4 : Non-prolifération nucléaire

Description

Ce programme vise à fournir au public canadien et à la communauté internationale l’assurance que le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés sont sécuritaires et conformes à toutes les mesures de contrôle et obligations internationales convenues par le Canada, dont celles du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le cadre de son mandat, la CCSN met en œuvre des mesures de contrôle qui respectent la non-prolifération nucléaire, notamment des accords nationaux et internationaux, les garanties de l’AIEA, et l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés.

Résultats

Le public canadien et la communauté internationale ont l’assurance que l’énergie et les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés servent à des fins pacifiques et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération nucléaire et à la sûreté ou à la sécurité radiologiques. À cette fin, en 2017-2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU)^{Notes de bas de page 12} , une interface de vérification de la conformité qui permet d’échanger électroniquement des données sur les importations avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); nous travaillons actuellement avec l’ASFC à l’inscription des courtiers et des titulaires de permis

• Collaboration avec l’AIEA et des titulaires de permis (Cameco et LNC) en vue de la création d’un portique de détection des neutrons, pour le transfert de matières soumises aux garanties de l’installation de conversion de Port Hope de Cameco à l’installation de gestion à long terme des déchets des LNC
• Organisation, avec Affaires mondiales Canada, d’une réunion annuelle afin de relever les domaines de collaboration à approfondir (p. ex. documents de formation de l’AIEA sur la sécurité des matières radioactives pendant le transport, analyse nucléo-légale et certains pays d’intérêt)
• Exécution de deux projets interministériels de recherche et développement et de renforcement des capacités, dans l’optique d’étendre et d’approfondir les capacités en analyse nucléo-légale du Canada
  • Le premier des deux projets, le Projet national de renforcement des capacités en analyse nucléo-légale, devrait être terminé d’ici à la fin de mars 2019
  • Le deuxième projet, le Projet d’établissement de la signature des matières nucléaires et des capacités de détermination de leur provenance, devrait se conclure en mars 2020
• Établissement des critères de participation du personnel aux missions internationales d’examen par les pairs, y compris l’exigence pour l’État membre hôte de publier l’examen et son suivi
• Avec l’AIEA et les exploitants canadiens d’installation nucléaire, définition des mesures actualisées relatives aux garanties à l’intention des installations canadiennes, et travail en vue de veiller à ce que les stocks et les transferts de matières nucléaires demeurent assujettis à une vérification rigoureuse
  • La nouvelle approche, qui devrait être entièrement instaurée au cours des deux prochaines années, devrait comporter des garanties additionnelles faisant appel à de l’équipement, de façon à raffermir les garanties sans accroître le nombre d’inspecteurs présents.
• Publication du premier document complet d’application de la réglementation sur les garanties, lequel expose toutes les obligations relatives aux garanties et l’orientation – REGDOC-2.13.1 : Garanties et comptabilité des matières nucléaires^{Notes de bas de page 13} ; le document qui en résulte servira de nouvelle base à l’évolution de la conformité des titulaires de permis canadiens aux garanties.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La population canadienne et la communauté internationale ont l’assurance que l’énergie et les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés servent à des fins pacifiques et ne contribuent pas aux menaces à la non- prolifération nucléaire et à la sûreté ou sécurité radiologique.	Maintien de la conclusion élargie de l’AIEA en matière de garanties (l’AIEA conclut qu’aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée et qu’il n’y a aucune indication de la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées)	100 %*	30 juin 2018	100 %	100 %	100 %
* La valeur de 100 % indique que la conclusion élargie de l’AIEA a été maintenue au cours de l’exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Budget principal des dépenses	2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 937 337	6 405 206	6 602 765	4 920 301	(1 484 905)
Remarque : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre de ce programme est principalement attribuable à une diminution des dépenses du Programme canadien à l’appui des garanties, à une réduction des dépenses salariales en raison d’un recours plus faible que prévu aux ETP et à un examen des activités assujetties au recouvrement des coûts.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
40	29	(11)
Remarque : Retards dans la dotation et réaffectation des ressources attribuables à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts.

Sous-programme 1.4.1 : Accords nationaux et internationaux

Ce sous-programme vise à établir et à tenir à jour des accords nationaux et internationaux de collaboration avec d’autres organismes du Canada et de l’étranger, afin de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de respecter les obligations internationales auxquelles le Canada a convenu.

La CCSN négocie des ententes administratives avec des organismes nationaux et internationaux, afin d’harmoniser les régimes et les processus de réglementation, de se conformer aux engagements internationaux et de les maintenir, et de mettre en œuvre des mesures découlant de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire. Parmi ces mesures, notons des accords de coopération nucléaire bilatéraux avec les partenaires commerciaux du Canada dans le domaine nucléaire. La CCSN est aussi chargée d’administrer et de mettre en œuvre des programmes de sécurité nucléaire et d’autres exigences et orientations relatives à la sécurité nucléaire qui touchent les activités nationales et internationales.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Des accords nationaux et internationaux sur le contrôle de l’énergie nucléaire sont établis, tenus à jour et appliqués, notamment sur la non-prolifération des armes nucléaires, le transfert international de marchandises nucléaires et la collaboration en matière de réglementation de la sûreté nucléaire.	Pourcentage des rapports annuels d’inventaire de marchandises et de technologies nucléaires visées par des obligations au Canada dont la conformité aux exigences de la CCSN a été confirmée	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 297 004	1 086 037	(210 967)
Remarque : Retards dans la dotation et réaffectation des ressources attribuables à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
7	6	(1)
Remarque : Retards dans la dotation et réaffectation des ressources attribuables à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Sous-programme 1.4.2 : Garanties

Ce sous-programme vise à maintenir la conclusion élargie de l’AIEA au sujet du Canada, en veillant à ce que le Canada honore les obligations que lui confèrent les accords relatifs aux garanties conclus avec l’AIEA. La conclusion élargie est une déclaration de l’AIEA selon laquelle, au cours d’une année donnée, aucune matière nucléaire déclarée n’a été détournée, et rien n’indique la présence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. L’Accord relatif aux garanties (1972) et le Protocole additionnel (2000) sont des instruments à valeur de traité convenus entre le gouvernement du Canada et l’AIEA, et ils exigent du Canada qu’il accepte et applique les garanties de l’AIEA à toutes les matières nucléaires et à certaines activités nucléaires. La signature de l’Accord relatif aux garanties avec l’AIEA était prescrite par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tandis que le Protocole additionnel constitue un instrument facultatif de renforcement des garanties que presque tous les grands États producteurs d’énergie nucléaire ont signé.

Chaque année, depuis 2005, la CCSN s’efforce de maintenir la conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada, de façon à fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance qu’il n’existe pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada. Chaque année, l’atteinte de la conclusion élargie en matière de garanties permet à l’AIEA d’ajuster ses objectifs techniques pour le Canada, et de réduire l’effort global d’inspection au Canada tout en maintenant des garanties efficaces.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Les Canadiens et la communauté internationale ont l’assurance que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées et qu’il n’existe pas de matières ni d’activités nucléaires non déclarées au Canada.	Pourcentage de rapports sur les matières nucléaires ayant été présentés et dont la conformité aux exigences relatives aux engagements internationaux du Canada a été confirmée	100 %	31 mars 2018	98.2%*	100 %	99%**
* Deux titulaires de permis ont remis en retard des rapports à la CCSN en 2017-2018. La CCSN a donc soumis ses rapports à l’AIEA avec un jour de retard. Le dépôt tardif des rapports n’a pas empêché l’AIEA de tirer ses conclusions pour le Canada au sujet des garanties. ** Tous les rapports exigés de l’AIEA ont été soumis; cependant, neuf de ces rapports ont été retardés. Afin d’améliorer le rendement, des mesures sont prises pour veiller à ce que les titulaires de permis déposent leurs rapports à temps. En outre, on apporte actuellement des améliorations aux systèmes électroniques de déclaration et de comptabilisation des substances nucléaires ainsi qu’aux processus internes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 454 598	863 344	(591 254)
Remarque : Réaffectation des ressources attribuable à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
7	5	(2)
Remarque : Retards dans la dotation et réaffectation des ressources attribuables à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Sous-programme 1.4.3 : Importations et exportations

Ce sous-programme établit et applique des mesures de contrôle concernant l’exportation et l’importation des substances nucléaires, de l’équipement et des renseignements réglementés au moyen de mesures d’autorisation, de vérification de la conformité et de contre-prolifération. Il veille à ce que les marchandises et technologies nucléaires soient transférées à l’échelle internationale strictement à des fins pacifiques, et ne contribuent pas aux menaces à la non- prolifération ou à la sécurité radiologique. Des contrôles sont établis conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à d’autres lois nationales pertinentes, à des normes et lignes directrices internationales auxquelles le Canada adhère (p. ex. lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires ou codes de conduite de l’AIEA), et à la politique canadienne de non-prolifération du nucléaire (p. ex., dispositions des accords de coopération nucléaire).

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Les marchandises nucléaires sont strictement exportées à des fins pacifiques.	Pourcentage des marchandises strictement exportées à des fins pacifiques	100 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 653 604	2 970 920	(682 684)
Remarque : Réaffectation des ressources attribuable à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
26	18	(8)
Remarque : Retards dans la dotation et réaffectation des ressources attribuables à un changement dans les activités de surveillance réglementaire et à l’examen des activités assujetties au recouvrement des coûts

Programme 1.5 : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics

Description

Ce programme vise à informer la population canadienne, les titulaires de permis nucléaires canadiens, les fournisseurs, la communauté universitaire, des groupes d’intérêts particuliers, des groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres gouvernements et des organisations internationales, que les installations et activités nucléaires sont utilisées de manière sûre et en conformité avec les exigences réglementaires et les données scientifiques et techniques les plus pertinentes. L’exécution du programme passe par les processus de génération de données scientifiques et techniques, l’institutionnalisation des données contenues dans le cadre de réglementation et la diffusion de l’information au moyen de divers canaux et de diverses pratiques de mobilisation.

Résultats

Des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires sont diffusés pour renseigner le public canadien au sujet de l’efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada. À cette fin, en 2017-2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Publication du REGDOC-2.9.1 : Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, version 1.1^{Notes de bas de page 14} , qui clarifie la façon dont la CCSN réalise une évaluation environnementale en vertu de la LSRN pour chaque demande de permis, et en vertu de la LCEE 2012, pour chaque projet désigné
  • ce document est important pour la CCSN, car la protection de l’environnement compte parmi les grandes responsabilités que lui confère la LSRN

• Publication du REGDOC-2.2.4 : Aptitude au travail, tome 2 : Gérer la consommation d’alcool et de drogues, version 2^{Notes de bas de page 15} , qui fait de la CCSN le premier organisme de réglementation au Canada à exiger des tests aléatoires de dépistage d’alcool et de drogues auprès d’un groupe de travailleurs. La performance humaine contribue de manière essentielle à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires, et l’adoption de mesures pour surveiller la consommation d’alcool et de drogues est un élément clé pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs.

• La performance humaine contribue de manière essentielle à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires, et l’adoption de mesures pour surveiller la consommation d’alcool et de drogues est un élément clé pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs.

• Élargissement de l’accès en ligne du public aux documents soumis pour les séances de la Commission
• Publication du Plan du cadre de réglementation^{Notes de bas de page 16} de 2017-2022, qui expose les règlements et les documents d’application de la réglementation que la CCSN compte élaborer ou modifier au cours des cinq prochaines années
  • Les documents de la CCSN sont révisés périodiquement afin de déterminer s’ils demeurent pertinents ou s’il faut les mettre à jour
• Publication ou achèvement de 12 documents d’application de la réglementation et d’un document de travail
• Réalisation d’un examen exhaustif du Plan du cadre de réglementation^{Notes de bas de page 16} quinquennal de 2018-2019 à 2023-2024
• Maintien de l’engagement de la CCSN à veiller à ce que son programme CCSN 101 soit souple et réponde aux attentes des parties intéressées.
• Mise en œuvre des premiers modules d’un nouveau logiciel lié aux processus de travail de la CCSN afin de gérer le déroulement du travail et les renseignements connexes touchant les activités d’autorisation, d’accréditation ou d’homologation et de conformité.
• Octroi de plus de 640 000 $ à 34 récipiendaires différents, par l’entremise du Programme de financement des participants (PFP) de la CCSN
  • de financement des participants (PFP) de la CCSN autochtones afin qu’elles participent aux processus réglementaires de la CCSN, se familiarisent avec la réglementation qu’exerce la CCSN du secteur nucléaire canadien et avec le rendement des installations réglementées par la CCSN, et se présentent devant la Commission pour lui communiquer leurs constatations et leurs points de vue

• Élaboration d’un catalogue de capacités portant sur l’expertise actuelle et l’infrastructure de recherche, à l’intérieur et à l’extérieur de la CCSN, afin de relever et d’évaluer les capacités requises, les éventuelles lacunes et les mesures correctives

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires sont diffusés pour renseigner la population canadienne au sujet de l’efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada.	Nombre de consultations des pages du site Web de la CCSN liées à ce programme	À dét.*	À dét.*	17 912	16 321**	5 247 516**
	Nombre de demandes d’information du public (non liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels) ou de soutien en matière de relations externes	À dét.*	À dét.*	1 400	1 700	1 521
* Cet indicateur ne sera désormais plus compris dans les rapports sur les résultats ministériels. ** La CCSN a amélioré la méthode pour les pages consultées, ce qui explique l’écart entre les résultats réels de 2015-2016 et ceux de 2016-2017.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Budget principal des dépenses	2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
26 494 116	28 581 883	29 265 079	27 089 234	(1 492 649)
Remarque : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une diminution des dépenses réelles du sous-programme Données scientifiques et techniques découlant d’une réduction des dépenses salariales, en raison d’un changement dans les demandes de surveillance réglementaire.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
154	138	(16)
Remarque : La diminution dans le sous-programme Données scientifiques et techniques découle d’un changement dans les demandes de surveillance réglementaire.

Sous-programme 1.5.1 : Cadre de réglementation

Ce sous-programme approfondit et améliore le cadre de réglementation de la CCSN, lequel englobe la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation qui exposent les exigences et l’orientation, et les normes pour le secteur nucléaires établies par le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation). Le cadre tient aussi compte de l’orientation politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation, ainsi que des points de vue des parties intéressées et du grand public.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Les exigences réglementaires et l’orientation appuient la sûreté nucléaire.	Opinions des titulaires de permis sur la clarté du cadre de réglementation Pourcentage des titulaires de permis, répartis par secteur de services ou par sous-programme, estimant que le cadre de réglementation est clair (fondé sur le sondage d’un groupe cible composé de personnes chargées des demandes de permis)	TBD*	TBD*	N/A**	N/A**	N/A**
* Cet indicateur a été établi pour évaluer les opinions des titulaires de permis sur la clarté du cadre de réglementation et dépendait donc de l’achèvement de ce cadre, qui a été reporté à 2020. Il ne sera désormais plus compris dans les rapports sur les résultats ministériels, mais le résultat escompté et l’indicateur connexe pourraient être réévalués à des fins d’utilisation ultérieure. ** Les données n’ont pas été recueillies en raison d’une affectation des ressources à la concrétisation des éléments qui composent le cadre de réglementation de la CCSN.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
12 629 803	15 168 878	2 539 075
Remarque : Changement dans les demandes de surveillance réglementaire.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
83	90	7

Sous-programme 1.5.2 : Données scientifiques et techniques

Ce sous-programme explique la base des connaissances scientifiques qui étaye les positions de la CCSN en matière de réglementation. Il partage un lien avec le sous-programme Recherche, car il utilise des données scientifiques et techniques provenant de sources externes (contrats, accords de contribution et subventions) et internes (travaux de recherche et d’analyse effectués par le personnel de la CCSN) afin d’établir un fondement raisonnable pour l’examen systématique des données scientifiques existantes et nouvelles qui aident la Commission et ses fonctionnaires délégués à prendre des décisions de réglementation. L’évaluation des données scientifiques et l’explication qui en découle sont adaptées, personnalisées et traduites à l’intention des parties intéressées, dont la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire et communauté universitaire), les titulaires de permis du domaine nucléaire, les fournisseurs, les groupes d’intérêts particuliers, les groupes autochtones, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Résultats atteints

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Scientific and technical information supports regulatory decision making	Number of papers and conference presentations by CNSC staff	TBD*	TBD*	41	71	29**
* Cet indicateur ne sera désormais plus compris dans les rapports sur les résultats ministériels, mais il fera l’objet d’une réévaluation et une cible sera établie pour le Profil de l’information sur le rendement du programme. ** Seuls les documents et les présentations affichés dans le site Web externe ont été enregistrés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 605 186	3 801 061	(4 804 125)

Remarque : Changement dans les demandes de surveillance réglementaire.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
50	25	(25)
Remarque : Changement dans les demandes de surveillance réglementaire.

Sous-programme 1.5.3 : Recherche

Ce sous-programme porte sur la réalisation de travaux de recherche en vue de générer des données scientifiques et techniques objectives qui améliorent la prise de décisions en matière de réglementation en se fondant sur les recherches et la base de connaissances de la CCSN, au moyen de l’administration de contrats, d’accords de contribution et de subventions. Le personnel et la direction de la CCSN tirent des avantages directs de ces travaux de recherche. Parmi les autres entités qui en bénéficient, notons la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire, communauté universitaire et laboratoires de recherche), les titulaires de permis du domaine nucléaire, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales (comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence pour l’énergie nucléaire) et le grand public.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de subventions et de contributions par catégorie.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
Le programme remédie aux lacunes et aux incertitudes de la base de connaissances de la CCSN en matière de réglementation	Pourcentage des projets de recherche achevés qui ont été utilisés dans : le cadre de réglementation (y compris l’élaboration de normes) les audiences de la Commission d’autres évaluations techniques réalisées par le personnel de la CCSN	À dét.*	À dét.*	28% (5 projets) 6% (1 projet) 66% (12 projets)	26 projets de recherche financés**	33% (6 projets) 0% (0 projet) 66% (12 projets)
* Cet indicateur ne sera désormais plus compris dans les rapports sur les résultats ministériels, mais il fera l’objet d’une réévaluation et une cible sera établie pour le Profil de l’information sur le rendement du programme. ** Les restrictions budgétaires ont freiné la capacité de la CCSN d’analyser l’utilisation des projets de recherche réalisés par des spécialistes en 2016-2017.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 649 772	5 509 707	(140 065)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
13	13	0

Sous-programme 1.5.4 : Relations externes et mobilisation du public

Ce sous-programme sert à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’identification des groupes de parties intéressées clés existants et émergents, puis à élaborer des outils et des tactiques pour les joindre, ce qui inclut l’obligation de consulter les groupes autochtones. Les renseignements fournis sont crédibles, faciles à comprendre et adaptés aux besoins des parties intéressées en matière d’information. Parmi les parties intéressées, notons la population canadienne, les titulaires de permis nucléaires canadiens, les fournisseurs, la communauté universitaire, les groupes d’intérêts particuliers, d’autres ministères, d’autres gouvernements, des organisations internationales et les groupes autochtones du Canada.

Ce programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de financement des participants.

Résultats obtenus

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	Date d’atteinte de l’objectif	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016
La population canadienne a accès à des données crédibles et claires sur de multiples supports.	Pourcentage des participants au programme de relations externes qui croient que l’activité de relations externes a augmenté leur compréhension de la sûreté, de la sécurité, etc. Mesure : % des participants sondés estimant que le programme de relations externes a augmenté leur compréhension des questions liées à la sûreté nucléaire (après un événement de sensibilisation)	Niveau de référence en cours d’élabora- tion*	31 mars 2018	S.O.**	Projet pilote à la conférence de l’Association des professeurs de sciences de l’Ontario en 2016 Parmi les 120 répondants au sondage : 60 % n’avaient jamais entendu parler de la CCSN 28 % connaissaient les outils éducatifs de la CCSN, et la moitié de ce groupe les avait déjà utilisés	S.O.
* Cet indicateur a été reconfiguré pour que les rapports sur le programme soient établis par l’intermédiaire de l’InfoBase du GC (« Sensibilisation des publics cibles à l’égard de la CCSN et de son rôle en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada »). ** Quelques sondages ont été menés, mais les premiers résultats indiquaient que les données seraient inutiles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 697 122	2 609 588	912 466
Remarque : Augmentation des activités de relations externes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
8	10	2

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations générales d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes d’un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes permettent de veiller à ce que la CCSN soit une organisation dynamique, souple et dotée d’un personnel hautement qualifié qui se sert de pratiques et d’outils de gestion modernes et qui s’adapte à une industrie et à une main-d’œuvre en constante évolution. À cette fin, en 2017-2018, la CCSN a mené les activités suivantes :

• Réalisation d’une évaluation de haut niveau des principales mesures d’atténuation recommandées par le Centre de la sécurité des télécommunications et suite donnée aux priorités essentielles
  • La CCSN travaille actuellement avec Services partagés Canada au Réseau secret canadien
• Amélioration du milieu de travail et des pratiques de gestion des effectifs au moyen de l’intégration complète des Compétences comportementales clés de la CCSN^{Notes de bas de page 17} aux fonctions liées aux ressources humaines


Figure 4 – Compétences comportementales clés de la CCSN

• Lancement d’un projet d’amélioration des interactions de la CCSN avec les titulaires de permis, concernant la déclaration des matières nucléaires
• Instauration de la Politique sur les résultats du gouvernement du Canada, et élaboration du Cadre ministériel des résultats de la CCSN, de l’inventaire des programmes et des profils de l’information sur le rendement – qui forment maintenant la structure de production de rapports des futurs plans ministériels et rapports sur les résultats ministériels
• Réalisation de progrès relativement à la phase de planification d’un nouveau système de gestion des finances et du matériel, en vue d’une configuration efficace avec les systèmes actuels de la CCSN
  • Achèvement de la charte de projet et du protocole d’entente avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec qui la CCSN travaille à une mise en œuvre complète

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2017-2018 Budget principal des dépenses	2017-2018 Dépenses prévues	2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
40 870 088	44 090 697	45 450 614	47 109 464	3 018 767
Remarque : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par :

• les dépenses salariales à la hausse attribuables à l’augmentation des ETP
• les augmentations salariales pour 2017-2018 et les paiements rétroactifs couvrant la période de 2014-2015 à 2016-2017, versés à la suite des ajustements salariaux négociés
• l’augmentation des dépenses initiales engagées pour le remplacement de l’actuel système de gestion des finances et du matériel de la CCSN

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2017-2018 Équivalents temps plein prévus	2017-2018 Équivalents temps plein réels	2017-2018 Écart (ETP réels moins ETP prévus)
234	269	35
Remarque : L’écart entre les ETP réels et les ETP prévus est principalement attribuable :

• au remplacement des consultants en gestion de l’information et en technologie de l’information par des employés nommés pour une période indéterminée
• aux ressources affectées au remplacement de l’actuel système de gestion des finances et du matériel de la CCSN
• aux ressources supplémentaires affectées aux problèmes engendrés par la mise en œuvre du système de paye Phénix

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation

	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Programmes temporisés – prévus	0	0	0	0	0	0
Crédits législatifs	98 133 441	99 186 919	108 169 265	113 483 628	113 628 359	115 678 657
Crédits votés	39 835 227	37 939 111	41 624 040	38 176 811	38 176 811	38 034 147
Total	137 968 668	137 126 030	149 793 305	151 660 439	151 805 170	153 712 804

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

Programmes et services internes	2017–2018 Budget principal des dépenses	2017–2018 Dépenses prévues	2018–2019 Dépenses prévues	2019–2020 Dépenses prévues	2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées	2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2016–2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2015–2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Cycle du combustible nucléaire	10 096 285	10 891 883	14 487 287	14 267 181	11 227 829	10 847 005	11 570 635	10 173 578
Réacteurs nucléaires	39 698 384	42 826 661	47 217 482	48 880 322	44 147 591	46 375 052	41 057 571	40 002 299
Substances nucléaires et équipement réglementé	13 824 249	14 913 615	12 446 898	12 898 452	19 496 085	13 452 249	13 395 547	13 930 082
Non-prolifération nucléaire	5 937 337	6 405 206	6 267 181	6 468 632	6 602 765	4 920 301	5 327 246	5 982 791
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics	26 494 116	28 581 883	25 500 088	26 314 480	29 265 079	27 089 234	24 375 420	26 696 945
Total partiel	96 050 371	103 619 248	105 918 936	108 829 067	110 739 349	102 683 841	95 726 419	96 785 695
Services internes	40 870 088	44 090 697	45 741 503	42 976 103	45 450 614	47 109 464	41 399 611	41 182 973
Total	136 920 459	147 709 945	151 660 439	151 805 170	156 189 963	149 793 305	137 126 030	137 968 668

En 2017-2018, la CCSN est passée de ses résultats stratégiques et de son architecture d’alignement des programmes, qui étaient obligatoires en vertu de l’ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), au Cadre ministériel des résultats (CMR) exigé par la nouvelle Politique sur les résultats. Les prévisions de dépenses pour 2018-2019 et 2019-2020 ont été préparées conformément au CMR, qui réunit les programmes sous la responsabilité essentielle qu’est la réglementation nucléaire.

Les ressources financières indiquées dans le tableau qui précède incluent les montants déclarés pour le Budget principal des dépenses de la CCSN, ainsi que les autorisations utilisées au cours des trois exercices précédents, telles qu’elles figurent dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues en 2018-2019 et 2019-2020 ont été préparées conformément au CMR et reformulées en fonction de l’Architecture d’alignement des programmes à des fins d’illustration.

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2017-2018 totalisait 136,9 millions de dollars, par rapport aux autorisations totales de 155,3 millions de dollars. L’augmentation de 19,3 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et aux dépenses liées au personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, qui ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses de 2017-2018
• fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les ajustements salariaux négociés et pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération
• report au budget des opérations de 2016-2017 à 2017-2018

La hausse des dépenses réelles de 137,1 millions de dollars en 2016-2017 à 149,8 millions en 2017-2018 est surtout attribuable aux augmentations de salaire de 2017-2018 et aux paiements rétroactifs de salaires couvrant la période de 2014-2015 à 2016-2017, par suite des ajustements salariaux négociés. L’écart entre les dépenses prévues de 147,7 millions de dollars en 2017-2018 et les dépenses réelles de 149,8 millions de dollars s’explique par des paiements rétroactifs de salaires supérieurs à ceux initialement prévus.

Les dépenses prévues devraient augmenter à 151,7 millions de dollars en 2018-2019, par rapport aux dépenses réelles de 149,8 millions de dollars en 2017-2018, étant donné l’augmentation des salaires, des traitements et des coûts du remplacement de l’actuel système de gestion des finances et du matériel de la CCSN; ces dépenses sont partiellement compensées par les paiements rétroactifs de salaires versés en 2017-2018. Les dépenses prévues devraient légèrement augmenter de 151,7 millions en 2018-2019 à 151,8 millions de dollars en 2019-2020, compte tenu de la hausse du coût de la vie, et sont compensées par les dépenses affectées en 2018-2019 au remplacement de l’actuel système de gestion des finances et du matériel de la CCSN.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)

Programmes et Services internes	2015–2016 ETP réels	2016–2017 ETP réels	2017–2018 ETP prévus	2017–2018 ETP réels	2018–2019 ETP prévus	2019–2020 ETP prévus
Cycle du combustible nucléaire	64	71	68	62	92	87
Réacteurs nucléaires	257	261	273	278	298	298
Substances nucléaires et équipement réglementé	83	85	88	78	84	84
Non-prolifération nucléaire	38	31	40	29	35	35
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics	145	128	154	138	130	130
Total partiel	587	576	623	585	639	634
Services internes	221	247	234	269	295	295
Total	808	823	857	854	934	929

L’augmentation des ETP au cours des trois derniers exercices est essentiellement attribuable à la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif (initiative temporaire). Compte tenu de notre effectif vieillissant, des départs à la retraite et des pressions prévues du marché du travail, la CCSN a adopté des programmes pour protéger les capacités organisationnelles de base qui sont essentielles à l’exécution de son mandat. Les initiatives relatives à l’effectif comprennent des efforts importants d’embauche de nouveaux diplômés, le maintien des programmes coop dans les domaines techniques, l’adoption d’une stratégie de gestion des connaissances et la poursuite des efforts de planification des effectifs.

La croissance au sein du programme des services internes est un effet du remplacement de l’actuel système de gestion des finances et du matériel de la CCSN, des problèmes générés par l’adoption du système de paye Phénix et du remplacement des consultants en gestion de l’information et en technologie de l’information par des employés nommés pour une période indéterminée.

L’écart entre les 854 ETP réels de 2017-2018 et les 934 ETP prévus de 2018-2019 s’explique par la croissance anticipée des activités de surveillance réglementaire, et par la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif, qui se concentre sur le recrutement et le perfectionnement des nouveaux diplômés, de sorte qu’ils comblent les besoins futurs de l’organisation pour les postes d’agents techniques et de réglementation expérimentés.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CCSN, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2017-2018^{Notes de bas de page 18} .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

L’InfoBase du GC fournit des renseignements sur la concordance des dépenses de la CCSN et des dépenses et activités du gouvernement du Canada.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de la CCSN pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 sont publiés dans le site Web de la CCSN^{Notes de bas de page 19} .Faits saillants des états financiers

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	2017–18 Résultats prévus	2017–18 Résultats réels	2016–17 Résultats réels	Écart (résultats réels moins résultats prévus de 2017-2018)	Écart (résultats réels de 2017-2018 moins ceux de 2016-2017)
Total des dépenses	162 414 000	163 143 631	152 999 737	729 631	10 143 894
Total des revenus	115 199 000	113 322 728	108 064 648	(1 876 272)	5 258 080
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	47 215 000	49 820 903	44 935 089	2 605 903	4 885 814

Les revenus réels de 113,3 millions de dollars correspondaient à une baisse de 1,6 % ou de 1,9 million de dollars par rapport aux revenus prévus de 115,2 millions de dollars, les revenus ayant été inférieurs à ceux qu’on prévoyait percevoir des projets spéciaux, étant donné les retards dans les examens de la conception de fournisseurs et la baisse des droits pour le recouvrement des coûts de permis entraînée par des dépenses inférieures à celles prévues. Les dépenses réelles totales de 163,1 millions de dollars représentaient une hausse de 0,4 % ou de 0,7 million de dollars par rapport aux dépenses prévues de 162,4 millions de dollars.

Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 6,6 % ou de 10,1 millions de dollars, tandis que ses revenus ont enregistré une hausse de 4,9 % ou de 5,3 millions de dollars entre 2016-2017 et 2017-2018. L’augmentation des dépenses était surtout attribuable à une hausse des salaires et des avantages sociaux des employés par suite d’une augmentation des salaires et du nombre d’équivalents temps plein. Elle s’explique aussi par une augmentation des charges d’amortissement, qui fait suite à la conception et à l’achat de logiciels, ainsi qu’à des améliorations locatives. La hausse des revenus correspondait à l’augmentation des activités de surveillance réglementaire et à une révision à la hausse des formules de droits pour les substances nucléaires utilisées à des fins commerciales et industrielles, puisque la CCSN continue d’intégrer progressivement les hausses afin de recouvrer complètement les coûts de ces activités. En outre, l’augmentation des revenus reflète une augmentation du nombre de projets spéciaux associés aux examens de la conception de fournisseurs.

État condensé de la situation financière au 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	2017–2018	2016–2017	Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs nets	42 516 893	49 499 602	(6 982 709)
Total des actifs financiers nets	27 464 509	35 596 162	(8 131 653)
Dette nette de l’organisation	15 052 384	13 903 440	1 148 944
Total des actifs non financiers	13 613 468	13 720 141	(106 673)
Situation financière nette de l’organisation	(1 438 916)	(183 299)	(1 255 617)

La diminution du passif net de la CCSN tient principalement à une baisse des sommes payables aux titulaires de permis, en raison de l’excédent des droits imposés et perçus par rapport aux droits réels à la fin de l’exercice, et à une baisse du passif pour les paiements rétroactifs prévus aux conventions collectives et en bonne partie versés en 2017-2018.

La baisse des actifs financiers nets de la CCSN découle surtout d’une baisse du montant à recevoir du Trésor, qui est liée à la diminution des créditeurs en fin d’exercice.

L’écart global entre le total des passifs nets et le total des actifs financiers nets se reflète dans la dette nette de l’organisation.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Ministre concerné : Amarjeet Sohi

Administratrice générale : Rumina Velshi

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada^{Notes de bas de page 20}

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires^{Notes de bas de page 21}

Année de constitution ou de création : 2000

Autre : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis de tout le pays.

Cadre de présentation de rapports

Les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence de la CCSN pour 2017-2018 sont présentés ci-après.

1. Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et un public informé de l’efficacité du régime canadien de réglementation du nucléaire.

• 1.1 Programme : Cycle du combustible nucléaire
  • 1.1.1 Sous-programme : Mines et usines de concentration d’uranium
  • 1.1.2 Sous-programme : Installations de traitement nucléaire
  • 1.1.3 Sous-programme : Installations de gestion des déchets nucléaires
• 1.2 Programme : Réacteurs nucléaires
  • 1.2.1 Sous-programme : Centrales nucléaires
  • 1.2.2 Sous-programme : Réacteurs de recherche
• 1.3 Programme : Substances nucléaires et équipement réglementé
  • 1.3.1 Sous-programme : Secteur médical
  • 1.3.2 Sous-programme : Secteur industriel
  • 1.3.3 Sous-programme : Secteur commercial
  • 1.3.4 Sous-programme : Secteur universitaire et de la recherche
  • 1.3.5 Sous-programme : Emballage et transport
  • 1.3.6 Sous-programme : Services de dosimétrie
• 1.4 Programme : Non-prolifération nucléaire
  • 1.4.1 Sous-programme : Accords nationaux et internationaux
  • 1.4.2 Sous-programme : Garanties
  • 1.4.3 Sous-programme : Importations et exportations
• 1.5 Programme : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
  • 1.5.1 Sous-programme : Cadre de réglementation
  • 1.5.2 Sous-programme : Données scientifiques et techniques
  • 1.5.3 Sous-programme : Recherche
  • 1.5.4 Sous-programme : Relations externes et mobilisation du public

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information complémentaire sur les programmes de niveau inférieur se trouve dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent dans le site Web^{Notes de bas de page 22} de la CCSN :

• Évaluations
• Frais
• Vérifications internes
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre les objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Chaque année, le ministère des Finances du Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes de bas de page 23} . Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois à des programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans le présent rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.ca^{Notes de bas de page 24}

Annexe : Définitions

cible (target)

Rendement mesurable ou niveau de réussite qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre au cours d’une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, organisations ou personnes; paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

Aux fins du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère devrait être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Évaluation de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète en regard du budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les conventions collectives établissent les heures normales de travail.

évaluation (evaluation)

Au gouvernement du Canada, la collecte systématique et neutre de données probantes et leur analyse pour mesurer le mérite ou la valeur. L’évaluation étaye la prise des décisions, les améliorations, l’innovation et la responsabilisation. Les évaluations mettent généralement l’accent sur les programmes, les politiques et les priorités et visent à examiner des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Cependant, selon les besoins des utilisateurs, les évaluations peuvent également examiner d’autres unités, thèmes ou enjeux, incluant des solutions de rechange à des interventions existantes. Les évaluations font généralement appel à des méthodes de recherche associées aux sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités cherchant à étudier, à mesurer et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches, ainsi qu’à éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, en reconnaissant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative par laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds en vue d’atteindre un résultat commun souvent lié à une priorité gouvernementale.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, le plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui produiront les résultats recherchés.

plan ministériel (departmental plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu d’un ministère bénéficiant de crédits autorisés sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont déposés au Parlement tous les printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet sur lequel une organisation choisit d’axer ses efforts au cours d’une période de planification et à propos duquel elle produit des rapports. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités ou des résultats de l’organisation.

priorités pangouvernementales (governement-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes généraux décrivant le plan d’action du gouvernement formulé dans le Discours du Trône de 2015 sont : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement transparent et ouvert, un environnement propre et une économie solide, la diversité en tant que force du Canada et la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Communication d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. Les rapports sur le rendement étayent la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants et d’activités connexes géré de façon à répondre à des besoins particuliers et à atteindre les résultats attendus, et traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme à durée fixe dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Une fois qu’il arrive à échéance, on décide s’il sera maintenu. S’il est renouvelé, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Bilan des réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

L’utilisation qu’une organisation fait de ses ressources pour atteindre ses résultats, la façon dont ces résultats se comparent à ceux que l’organisation entendait atteindre et la clarté des leçons tirées de ses activités.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (management, resources and results structure)

Cadre exhaustif qui comprend l’inventaire des programmes, ressources, résultats, indicateurs de rendement et information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction des liens hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’Architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document