Rapport sur les frais pour l'exercice 2020-2021

Rapport sur les frais pour l’exercice 2020 à 2021

Table des matières

Message de la présidente
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Tableau supplémentaire

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le rapport comprend également les frais qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : nt dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web de la CCSN.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

si une norme de service a été respectée
le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

La politique et les procédures de remise de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique sur les remises.

Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères	0	0	0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	114 005 416,00	118 846 088,75	0
Total	114 005 416,00	118 846 088,75	0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement
un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
99 553 795,80	99 553 795,80	0

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
10 045 282,70	12 895 614,26	0

Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
290 600,00	2 797 512,14	0

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 115 737,50	3 599 166,55	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur le site Web de la CCSN.

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Frais	Droits : plan des activités de réglementation
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 2 du Règlement sur les droits pour la recouvrement des coûts de la CCSN
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Sans objet

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(a), du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Étalonnage: les droits annuels -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Stockage : Les droits annuels
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Demande de permis de transport de matières nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80%
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. Valeur "A" <= 1, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Article 2(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète (incluant les frais et les informations techniques) par la CCSN. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Norme de service établis le 1 avril, 2021

Regroupement de frais	Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais	Droits : projets spéciaux
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Exempté
Résultat en matière de rendement	Exempté

Tableau supplémentaire

Rapport sur les frais pour l’exercice 2020 à 2021 – tableau supplémentaire

Frais	Application du Règlement sur les frais de faible importance	Montant des frais en 2020-21	Recettes totales découlant des fraise en 2020-21 $*	Date de rajustement des frais en 2022-2023	Montant rajusté des frais en 2022-2023 ($)
Droits : plan des activités de réglementation	Importants (Formule)	Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis	99 553 795,80	1^er avril 2022	Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis
Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	17 787,45	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	45 628,17	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	45 628,17	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité	136 225,41	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	14 561,66	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	17 244,43	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité	54 392,05	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité	5 668,07	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variabpar pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variabpar pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité	386 732,00	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité	386 732,00	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie II x nombre de types d'équipment de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	31,330,90	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	31,330,90	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	15 651.07	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	15 651.07	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	15 679,84	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	15 679,84	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	12 837,33	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	12 837,33	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	213 173,54	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	213 173,54	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité	33 723,61	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité	33 723,61	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Jauges fixes	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	5 690 201,90	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Jauges fixes	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Jauges portatives	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Jauges portatives	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité	1 374 732,35	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Gammagraphie industrielle	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	1 374 732,35	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	607 127,52	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité	312 246,10	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien installation et démontage d’appareils	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	356 220,28	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien installation et démontage d’appareils	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien installation et démontage d’appareils	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité
Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité	265 656.90	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité
Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité
Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité
Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements )] x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	128 601,89	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	179 747,01	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements ] x taux horaire x coefficient de conformité
Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d'emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	104 486,63	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Étalonnage: les droits annuels -Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité		1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Curiethérapie manuelle	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	0,00	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits d'évaluation -Possession de deutérium	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	7 755,91	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Les droits annuels - Possession de deutérium	Importants (Formule)	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité	7 755,91	1^er avril 2022	Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité
Stockage : Les droits annuels	Importants (Formule)	[Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité	17 870,60	1^er avril 2022	[Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité
Demande de permis de transport de matières nucléaires	Importants (>151)	500	21 000,00	1^er avril 2022	537,87
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, Valeur "A" <= 1 avec matières fissiles	Importants (>151)	8 000	27 650,00	1^er avril 2022	8 605,82
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières	Importants (>151)	2 650		1^er avril 2022	2 850,69
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, Valeur 'A' <= 1 avec des matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles	Importants (>151)	12 000	5 000	1^er avril 2022	12 908,72
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières	Importants (>151)	4 000		1^er avril 2022	4 302,91
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 sans matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles	Importants (>151)	20 000	1 000,00	1^er avril 2022	21 514,54
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 1 et <= 10 avec matières fissiles	Importants (>151)	6 650		1^er avril 2022	7 153,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 1 et <= 10 avec matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles	Importants (>151)	14 000	1 000,00	1^er avril 2022	15 041,57
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles	Importants (>151)	4 650		1^er avril 2022	5 002,14
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 sans matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles	Importants (>151)	22 009	7 350,00	1^er avril 2022	23 666,00
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 10 et <= 100 avec matières fissiles	Importants (>151)	7 350		1^er avril 2022	7 906,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 10 et <= 100 avec matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000 sans matières fissiles	Importants (>151)	20 000	38 300,00	1^er avril 2022	21 514,54
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles	Importants (>151)	6 650		1^er avril 2022	7 153,59
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 sans matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000 avec matières fissiles	Importants (>151)	28 000	12 300,00	1^er avril 2022	30 120,36
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles	Importants (>151)	9 300		1^er avril 2022	10 004,26
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur "A" > 100 et <= 3,000 avec matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 sans matières fissiles	Importants (>151)	24 000	59 000,00	1^er avril 2022	25 817,45
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles	Importants (>151)	8 000		1^er avril 2022	8 605,82
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 sans matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000 avec matières fissiles	Importants (>151)	32 000	0,00	1^er avril 2022	34 423,27
Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles	Importants (>151)	10 650		1^er avril 2022	11 456,50
Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert, : valeur 'A' > 3,000 avec matières fissiles	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1	Importants (>151)	1 500	0,00	1^er avril 2022	1 613,69
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2	Importants (>151)	3 000	3 000,00	1^er avril 2022	3 227,19
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3	Importants (>151)	6 000	18 000,00	1^er avril 2022	6 454,36
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3	Importants (>151)	2 000		1^er avril 2022	2 151,45
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4	Importants (>151)	9 000	26 000,00	1^er avril 2022	9 681,55
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4	Importants (>151)	3 000		1^er avril 2022	3 227,19
Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II	Importants (>151)	9 000	25 000,00	1^er avril 2022	9 681,55
Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II	Importants (>151)	3 000		1^er avril 2022	3 227,19
Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II	Importants (>151)	1 000		1^er avril 2022	1 075,73
Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition	Importants (>151)	1 000	46 000,00	1^er avril 2022	1 075,73
Droits : projets spéciaux	Importants (Formule)	Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services	4 115 737,50	1^er avril 2022	Somme de a) le taux horaire visé à l'article 14 en fonction du nombre d'heures d'activités réglementaires directes et b) si la Commission obtient des services professionnels et spéciaux dans le cadre d'un contrat le coût de ces services

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Date de modification :: 2021-12-06

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Rapport sur les frais pour l'exercice 2020-2021

Table des matières

Message de la présidente

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Regroupement de frais

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Tableau supplémentaire

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