Section B - Politiques et pratiques

B.1 Objet de la section

Cette section se rapporte aux dispositions du paragraphe (1) de l’article 32 (Rapports) de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Elle fournit de l’information sur les politiques et les pratiques adoptées par le Canada en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

B.2 Introduction

En vertu du présent cadre législatif et réglementaire, le combustible usé est considéré comme un type de déchets radioactifs. Il en résulte que la législation et les politiques en matière de gestion des déchets radioactifs s’appliquent autant au combustible usé qu’aux autres formes de déchets radioactifs.

B.3 Instruments législatifs

La législation fédérale réglementant et supervisant le secteur nucléaire, y compris la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, se compose de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN), de la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) et de la Loi sur l’énergie nucléaire (LEN) (décrites à l’annexe 2). Le secteur nucléaire est également assujetti à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et la Loi sur les pêches.

Plusieurs ministères fédéraux participent à l’administration de ces lois. Lorsque plusieurs organismes de réglementation sont en cause, la CCSN veille à l’établissement de groupes conjoints en vue de la coordination et de l’optimisation de l’effort de réglementation.

Le secteur nucléaire est également assujetti aux lois et aux règlements provinciaux en vigueur dans les provinces et les territoires où des activités liées au nucléaire prennent place. En cas de chevauchement des compétences et des responsabilités, la CCSN guide l’harmonisation des activités d’application de la réglementation, y compris par l’entremise de groupes de réglementation conjoints auxquels participent les organes de réglementation provinciaux.

B.4 Cadre national de gestion des déchets radioactifs

La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs de 1996 du gouvernement du Canada jette les bases de dispositions institutionnelles et financières en vue d’une gestion des déchets radioactifs sûre, complète, respectueuse de l’environnement, intégrée et efficiente. La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs spécifie que :

• le gouvernement fédéral a la responsabilité d’élaborer les politiques et de réglementer et de surveiller les producteurs et les propriétaires de déchets radioactifs pour faire en sorte que ceux-ci s’acquittent de leurs responsabilités opérationnelles et financières conformément à des plans de gestion à long terme des déchets approuvés;
• les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables, conformément au principe du « pollueur-payeur », du financement, de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation des installations de gestion des déchets à long terme et des autres installations requises pour leurs déchets.

La politique-cadre reconnaît que les arrangements peuvent être différents pour les quatre grandes catégories de déchets radioactifs existant au Canada, à savoir les déchets de combustible usé, les déchets faiblement et moyennement radioactifs, les stériles de mines d’uranium et les résidus de traitement de l’uranium.

La figure B.1 illustre le cadre institutionnel canadien.

Figure B.1 - Le cadre institutionnel canadien

Ressources naturelles Canada (RNCan) est le ministère responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement canadien sur l’uranium, l’énergie nucléaire et la gestion des déchets radioactifs. RNCan administre aussi la LDCN et a la responsabilité générale de la gestion des déchets hérités. Ce terme renvoie aux déchets qui ont été gérés dans le passé d’une manière qui n’est plus acceptable, dont le propriétaire actuel ne peut plus raisonnablement être tenu responsable et dont le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité de leur gestion à long terme.

Des rôles et des responsabilités liés à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ont été assignés à un certain nombre d’autres ministères fédéraux, dont Santé Canada (SC), Environnement Canada (EC) et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). (Le lecteur trouvera à l’annexe 1 plus de renseignements sur ces ministères et organismes, mentionnés dans la figure B.1.)

Dans la figure, EACL et la CCSN sont reliées au gouvernement par des lignes brisées qui illustrent l’autonomie de leurs relations avec ce dernier. Les deux agences relèvent du Parlement, par l’intermédiaire d’un ministre. EACL est une société d’État qui est entièrement la propriété du gouvernement du Canada et qui est dirigée par un Conseil d’administration. Le mandat d’EACL comprend la gestion des déchets générés par ses activités de recherche, la gestion des déchets radioactifs anciens et le déclassement d’installations anciennes sur ses propriétés, ainsi que la gestion à long terme, moyennant paiement, des déchets générés par les producteurs canadiens de déchets radioactifs autres que les sociétés d’énergie nucléaire. EACL fournit également le personnel nécessaire au fonctionnement du Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA), qui est l’agent national responsable du nettoyage et de la gestion des déchets canadiens accumulés, et assure la gestion du bureau. Le fonctionnement du BGDRFA est assuré par un protocole d’entente entre RNCan et EACL, protocole en vertu duquel RNCan fournit les fonds de fonctionnement et encadre les activités du BGDRFA.

La CCSN est l’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada. Sa mission est de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires dans le but d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité du public, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada touchant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le processus de décision de la CCSN en matière de réglementation se déroule dans le cadre d’une autonomie complète vis-à-vis du gouvernement du Canada.

B.5 Politique de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

La CCSN a publié la politique d’application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs, en juillet 2004, à la suite d’une vaste consultation menée auprès de la population et de parties intéressées du secteur nucléaire. La politique exprime la philosophie et les six principes régissant la réglementation des déchets radioactifs par la CCSN. La politique d’application de la réglementation P-290 de la CCSN établit la nécessité d’une gestion à long terme des déchets radioactifs et dangereux produits dans le cadre d’activités autorisées.

Le document P-290 définit les déchets radioactifs comme étant toute forme de matière qui contient une substance nucléaire radioactive, au sens que lui donne la LSRN. La définition est suffisamment générale pour inclure, sans considération spéciale, le combustible usé dans les déchets radioactifs. La politique indique que la CCSN, lorsqu’elle rend des décisions d’ordre réglementaire concernant la gestion des déchets radioactifs, vise à atteindre ses objectifs en tenant compte de certains principes clés dans le contexte des faits et des circonstances propres à chaque cas. Ces principes sont les suivants :

1. La production de déchets radioactifs est réduite le plus possible par la mise en œuvre de mesures de conception, de procédures d’exploitation et de pratiques de déclassement.
2. Les déchets radioactifs sont gérés en fonction des risques de nature radiologique, chimique et biologique pour la santé et la sécurité des personnes, pour l’environnement et pour la sécurité nationale.
3. L’évaluation des incidences futures des déchets radioactifs sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement comprend la période pendant laquelle on prévoit que les impacts seront maximaux.
4. Les incidences prévues de la gestion des déchets radioactifs sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement ne sont pas supérieures à celles qui sont tolérées au Canada au moment de la décision d’ordre réglementaire.
5. Les mesures nécessaires pour protéger la génération actuelle et les générations futures contre des risques déraisonnables associés aux dangers des déchets radioactifs sont élaborées, financées et appliquées dès que possible sur le plan pratique.
6. Les effets que pourrait avoir la gestion des déchets radioactifs au Canada sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement au-delà des frontières canadiennes ne sont pas supérieurs aux effets ressentis au Canada.

L’application du deuxième principe susmentionné, à l’effet que les déchets doivent être gérés en fonction de leur niveau de risque, permet de composer avec les différences entre le combustible usé et les autres formes de déchets radioactifs.

Les principes contenus dans la politique d’application de la réglementation P-290 sont compatibles avec les principes recommandés par l’AIEA dans la publication 111-F de sa collection Sécurité, intitulée Principes de gestion des déchets radioactifs. L’énoncé de politique reconnaît également l’engagement de l’organisme de réglementation à optimiser l’effort de réglementation dans l’énoncé que voici : « La Commission a également pour principe de consulter les organismes provinciaux, nationaux et internationaux et de collaborer avec eux afin de :

• favoriser une réglementation harmonisée et des normes nationales et internationales cohérentes en matière de gestion des déchets radioactifs;
• assurer le respect des mesures de contrôle et des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit à l’égard des déchets radioactifs. »

B.6 Guide d’application de la réglementation G-320 : Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs

Le Guide d’application de la réglementation G-320, publié en décembre 2006, aide les titulaires de permis et les demandeurs à établir l’incidence à long terme des méthodes de stockage et d’évacuation des déchets radioactifs sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes. Le guide traite plus particulièrement des sujets que voici :

• démarches, structures et méthodes en matière d’évaluation,
• niveau de détail des évaluations,
• confiance dans les résultats d’évaluation,
• application de critères radiologiques et non radiologiques,
• identification de groupes critiques aux fins d’évaluations d’incidence,
• choix d’échelles temporelles pour les évaluations d’incidence,
• établissement d’objectifs post-déclassement,
• considérations en matière d’entretien et de maintenance à long terme, utilisation de mécanismes de contrôle institutionnels.

Le document ne traite cependant pas de l’acceptabilité sociale ou de la faisabilité économique des méthodes de gestion à long terme, ni de l’évaluation de l’exploitation des installations. Le lecteur peut consulter le guide en se rendant sur le site Web suretenucleaire.gc.ca.

B.7 Classification des déchets radioactifs au Canada

Créée en 1919, l’Association canadienne de normalisation (CSA) est un organisme sans but lucratif constitué de représentants des pouvoirs publics, du secteur nucléaire et de groupes de consommateurs. Elle produit principalement des normes de sécurité et de rendement, notamment pour le matériel électrique, électronique et industriel, les chaudières et les appareils à pression, les dispositifs à gaz comprimé, la protection environnementale et les matériaux de construction. L’association propose également du matériel de formation et des produits d’information. La CSA a élaboré la série CAN/CSA Z299 de normes d’assurance de la qualité, normes qui sont toujours en vigueur et qui constituent une solution de rechange à la série ISO 9000 de normes de qualité.

Depuis le dernier rapport, la CSA, en collaboration avec le secteur nucléaire, le gouvernement et l’organisme de réglementation, a élaboré une norme qui englobe un système de classification des déchets radioactifs, la norme CSA 293.3-08, qui tient compte du Guide de sécurité DS-390 de l’AIEA, Radioactive Waste Classification, et des besoins du secteur nucléaire canadien. Cette norme a été publiée en mars 2008. Le système de classification des déchets radioactifs décrit plus bas reconnaît quatre catégories principales de déchets radioactifs :

• les déchets hautement radioactifs (voir la section B.7.1)
• les déchets moyennement radioactifs (voir la section B.7.2)
• les déchets faiblement radioactifs (voir la section B.7.3)
• les résidus de mines et d’usines de concentration d’uranium (voir la section B.7.4)Des sous-classes de déchets faiblement radioactifs sont également identifiées afin de mieux cerner les différents besoins en matière de gestion de déchets.

Organisation du système de classification

Le système de classification des déchets est organisé en fonction du degré de confinement et d’isolation requis pour assurer la sûreté à court et à long terme. Le système tient également compte du risque potentiel des différents types de déchets radioactifs.

Des limites numériques définitives pour distinguer entre les différentes catégories de déchets radioactifs (surtout les déchets moyennement ou faiblement radioactifs) ne peuvent pas être fixées, étant donné que les limites d’activité diffèrent entre radionucléides et groupes de radionucléides et varieront en fonction de considérations de gestion de la sûreté à court et à long terme. Par exemple, un débit de dose au contact de 2 mSv/h a été utilisé dans certains cas pour distinguer entre les déchets faiblement radioactifs et les déchets moyennement radioactifs.

Les sections qui suivent donnent un aperçu des quatre classes principales de déchets radioactifs au Canada :

B.7.1 Déchets hautement radioactifs (DHR)

Les déchets hautement radioactifs sont le combustible usé (irradié ou épuisé) qui a été déclaré déchet radioactif ou comme déchet produisant beaucoup de chaleur (typiquement plus que 2 kW/m3) par désintégration radioactive. Au Canada, le combustible nucléaire irradié est un terme plus juste pour désigner le combustible usé, étant donné que le combustible déchargé est considéré comme un déchet même s’il n’est pas entièrement épuisé. En dépit de cette différence d’appellation, le terme « combustible usé », tel qu’il est employé dans le présent rapport, renvoie à la terminologie de la Convention commune.

Le combustible émet un rayonnement pénétrant, ce qui requiert un blindage. D’autre part, le combustible usé contient d’importantes quantités de radionucléides à longue durée de vie, d’où la nécessité d’un isolement à long terme. Certaines formes de déchets issus de combustible usé (p. ex. les déchets issus du retraitement de combustible usé) peuvent présenter des caractéristiques semblables et peuvent même être considérées comme des DHR.

Le stockage dans des couches géologiques profondes stables est considéré comme la meilleure solution pour la gestion à long terme des DHR.

B.7.2 Déchets moyennement radioactifs (DMR)

Les DMR sont des déchets qui émettent typiquement des rayonnements pénétrants suffisamment intenses pour requérir leur blindage pendant leur manutention et leur stockage provisoire. Ce type de déchet radioactif exige généralement peu de dispositions, voire aucune, pour la dissipation de chaleur pendant sa manutention, son transport et sa gestion à long terme. Cependant, du fait de leur niveau de radioactivité globale, certains DMR peuvent, à court terme, donner lieu à un dégagement calorifique (p. ex. les déchets issus de la remise à neuf d’installations).

Identification des DMR

Les DMR renferment généralement des radionucléides à longue période radioactive dans des concentrations exigeant l’isolement et le confinement pour des périodes dépassant plusieurs centaines d’années (plus de 300 à 500 ans). Les DMR contiennent également des déchets radioactifs « émetteurs alpha » (déchets contenant un ou plusieurs radionucléides émettant des rayons alpha, en règle générale des actinides) en quantités supérieures aux niveaux acceptables pour les dépôts à faible profondeur.

Les DMR sont parfois sous-divisés en DMR à courte période radioactive (DMR-CPR) et en DRM à longue période radioactive (DMR-LPR), selon les quantités de radionucléides à longue durée de vie qui sont présents.

B.7.3 Déchets faiblement radioactifs (DFR)

Les DFR contiennent des matières renfermant des radionucléides en quantités supérieures aux limites d’évacuation et aux quantités d’exemption établies et caractérisées par une période d’activité de longue durée généralement limitée. Ces déchets requièrent l’isolement et le confinement jusqu’à plusieurs centaines d’années. Les DFR n’exigent généralement pas un blindage important pendant leur manutention et leur stockage provisoire.

Déchets faiblement radioactifs à très courte durée de vie (DFRTCDV)

Les DFRTCDV sont des déchets qui peuvent être entreposés pour désintégration pendant plusieurs années pour ensuite être autorisés pour évacuation. Cette classification englobe les déchets radioactifs ne contenant que des radionucléides à période courte, du genre de ceux qui sont typiquement utilisés à des fins biomédicales ou de recherche. Des exemples de tels déchets sont ceux issus de la production d’iridium 192 et de technétium 99m et des déchets radioactifs industriels et médicaux renfermant des radionucléides à courte période semblables.

De manière générale, le principal critère pour les DFRTCDV est la période radioactive des radionucléides prédominants. Dans la pratique, le protocole de gestion des DFRTCDV ne devrait s’appliquer qu’aux radionucléides ayant une période radioactive de 100 jours ou moins.

Déchets très faiblement radioactifs (DTFR)

Les DTFR présentent un risque faible mais néanmoins supérieur au critère aux fins d’exemption. De façon générale, les déchets très faiblement radioactifs des installations de gestion à long terme ne requièrent pas un confinement ou un isolement poussé. Un dépôt à faible profondeur assorti de contrôles réglementaires restreints est généralement suffisant. Sont typiquement considérés comme des DTFR les matériaux en vrac, comme la terre et les gravats de faible activité, les déchets de déclassement et certains déchets contaminés à l’uranium.

B.7.4 Résidus de mines et d’usines de concentration d’uranium

Les résidus de mines et d’usines de concentration d’uranium sont un type particulier de déchets radioactifs générés par l’extraction et le traitement du minerai d’uranium et la production de concentré d’uranium. En plus de résidus, les activités minières génèrent typiquement de grosses quantités de roches stériles lorsque les galeries sont creusées pour permettre l’accès au corps minéralisé en vue de l’extraction du minerai. Les résidus et stériles minéralisés renferment d’importantes concentrations d’éléments radioactifs à longue durée de vie, notamment le thorium 230 et le radium 226.

B.8 Responsabilités opérationnelles en matière de gestion à long terme

Si de nombreux ministères, agences, hôpitaux, universités et entreprises participent à la gestion des déchets radioactifs, seul un nombre limité d’organisations participent aux activités de gestion à long terme. La figure B.2 présente sous forme d’organigramme les organisations responsables de la gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs au Canada.

Figure B.2 - Organisations responsables de la gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs

La SGDN est responsable de la mise en œuvre du plan de Gestion adaptative progressive (GAP) du gouvernement du Canada pour la gestion à long terme du combustible usé. (Voir les sections G.17 et K.4.)

OPG, Énergie NB et Hydro-Québec sont responsables de la gestion à long terme des déchets faiblement et moyennement radioactifs générés par leurs réacteurs nucléaires. Cela comprend le combustible usé produit à leurs sites de réacteur respectifs jusqu’à ce que la SGDN soit prête à accepter les déchets pour leur gestion dans des installations construites dans le cadre du plan de GAP. OPG est également responsable de la gestion à long terme des déchets à faible et moyenne radioactivité et du combustible usé produits à la centrale nucléaire de Bruce. (Voir la section K.5.1 pour des renseignements au sujet du Dépôt en couches géologiques profondes d’OPG pour la gestion à long terme de ses déchets faiblement et moyennement radioactifs.)

EACL est responsable de la gestion à long terme des déchets faiblement et moyennement radioactifs générés par les LW, les LCR et les trois réacteurs prototypes partiellement déclassés (Gentilly-1, NPD et Douglas Point), ainsi que des déchets faiblement et moyennement radioactifs qu’elle accepte d’autres titulaires de permis canadiens contre rémunération pour ses services. EACL est responsable du combustible usé, y compris celui de réacteurs de recherche, jusqu’à ce que la SGDN soit prête à accepter les déchets pour leur gestion dans les installations construites dans le cadre du plan de GAP, ainsi que du combustible irradié CANDU envoyé à ses laboratoires pour examen. (Pour en savoir plus sur la stratégie de gestion à long terme des déchets faiblement et moyennement radioactifs d’EACL, se reporter à la section K.5.2.)

Le BGDRFA gère les déchets anciens pour le compte du gouvernement du Canada. (Voir les sections H.6.1, K.5.3 et K.6.2.)

Cameco et AREVA gèrent les seules mines et usines de concentration d’uranium en activité au Canada (voir l’annexe 6). Il existe des mines et des usines de concentration d’uranium inactives en Ontario, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Saskatchewan, comme l’expliquent les annexes 7 et 8.

Le terme « inactif » est utilisé pour décrire plusieurs types d’inventaire, notamment :

• les parcs de résidus en voie de déclassement (p. ex. Cluff Lake);
• les parcs de résidus d’usines de concentration d’uranium en exploitation où ont cours des activités de fermeture (p. ex. Rabbit Lake et Key Lake); les parcs de résidus d’anciennes usines de concentration. Cela comprend des sites récemment déclassés dotés de systèmes de confinement actif de résidus, comme certains des sites de Denison Mines et de Rio Algom dans la région d’Elliot Lake, ainsi que des sites remontant aux débuts de la production d’énergie nucléaire au Canada, lorsque les résidus étaient déposés dans des lacs ou des terres basses (p. ex. À Port Radium).

Tous ces sites inactifs sont déjà autorisés par la CCSN ou sont en voie de l’être. Ainsi, les propriétaires sont responsables de la surveillance et de tous travaux futurs de restauration des lieux pouvant être requis pour protéger la sûreté ainsi que la santé humaine ou l’environnement. Deux anciens parcs de résidus miniers en Saskatchewan attendent toujours d’être complètement déclassés : ceux de Gunnar et de Lorado. Le gouvernement provincial va déclasser ces sites, comme cela est décrit à l’annexe 8.1.1.2.

B.9 Pratiques de gestion du combustible usé

Le combustible usé se compose de grappes de combustible irradié retirées de réacteurs nucléaires commerciaux, prototypes et de recherche. Trois entreprises provinciales de production d’énergie nucléaire, notamment OPG, Hydro-Québec et Énergie Nouveau-Brunswick détiennent environ 98 % du combustible usé au Canada. EACL possède les 2 % restants. Les déchets de combustible usé comprennent les déchets de combustible nucléaire ainsi que tout déchet de combustible nucléaire de réacteur de recherche ne se présentant pas sous forme de grappe de combustible CANDU.

Le Canada ne possède pas d’installation de gestion à long terme de déchets pour le combustible usé. Tout le combustible usé est actuellement conservé en stockage à sec ou en piscine provisoire dans les centrales où il est produit. Le combustible usé généré par des réacteurs CANDU est stocké dans des piscines spéciales pendant plusieurs années, selon les besoins particuliers du site, pour être ensuite transféré à une installation provisoire de stockage à sec. Trois types de conteneurs de stockage à sec sont utilisés au Canada.

• les silos d’EACL;
• les conteneurs MACSTOR d’EACL; les conteneurs de stockage à sec d’OPG.

(Pour une description complète de ces conteneurs de stockage à sec, se reporter à l’annexe 4.)

Pour traiter de la gestion à long terme du combustible usé, les trois principaux propriétaires de déchets - OPG, Hydro-Québec et Énergie NB - ont créé la SGDN en 2002 en vertu de la LDCN.

Le premier mandat de la SGDN a été d’étudier des options pour la gestion à long terme du combustible usé et de recommander une méthode de gestion au gouvernement du Canada au plus tard le 15 novembre 2005. En 2005, la SGDN a terminé son étude et recommandé au gouvernement du Canada un plan de Gestion adaptative progressive, dont le résultat final doit être un dépôt en couches profondes dans une formation géologique appropriée. Le 14 juin 2007, le gouvernement a adopté la recommandation de la SGDN. À la suite de cette décision, la SGDN a assumé la responsabilité de la mise en œuvre du plan de GAP. (Pour une description de ce plan de gestion à long terme pour le combustible usé du Canada, se reporter aux sections G.17 et K.4.)

B.10 Pratiques de gestion des déchets faiblement et moyennement radioactifs

Au Canada, on appelle déchets faiblement et moyennement radioactifs toutes les formes de déchets radioactifs à l’exception du combustible usé et des déchets produits par l’exploitation et la concentration d’uranium et de thorium.

OPG, qui possède 20 des 22 rédacteurs CANDU du Canada, est responsable d’environ 77 % de la production annuelle de déchets faiblement et moyennement radioactifs au pays. EACL produit environ 17 % du volume annuel par l’entremise de ses activités de recherche et de développement sur son site des LCR et de ses activités de déclassement sur place. EACL accepte également des déchets faiblement et moyennement radioactifs d’un certain nombre de petits producteurs et utilisateurs de matériaux radioactifs pour leur gestion à long terme, ce qui représente encore 3 % du volume annuel du Canada. Les deux autres réacteurs CANDU, qui sont la propriété d’Énergie NB et d’Hydro-Québec, et les installations de traitement et de conversion d’uranium de la société Cameco en Ontario produisent la majeure partie des déchets restants. Les propriétaires de déchets faiblement et moyennement radioactifs possèdent et exploitent tous des installations de stockage pour leurs déchets. Les deux principaux propriétaires de déchets, OPG et EACL, sont par ailleurs à la recherche de solutions de gestion à long terme.

Pour ce qui est de la production d’électricité, les déchets faiblement et moyennement radioactifs d’OPG issus de ses réacteurs CANDU sont stockés de manière sécuritaire dans un lieu central aux installations de gestion de déchets Western sur le site du Complexe nucléaire de Bruce à Kincardine, en Ontario. OPG a, le 13 octobre 2004, signé une entente avec la municipalité de Kincardine pour la construction d’un Dépôt en couches géologiques profondes destiné à accueillir les déchets faiblement et moyennement radioactifs présents et futurs des 20 réacteurs CANDU d’OPG et Bruce. (Le lecteur trouvera plus d’informations au sujet de cette initiative dans la section K.5.1.) Énergie NB et Hydro-Québec possèdent leurs propres installations de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs à leurs sites de réacteur.

En ce qui touche la recherche et le développement, EACL possède des installations de stockage à ses deux sites de laboratoires - les LCR et les laboratoires Whiteshell, ainsi qu’à ses trois sites de réacteur prototype. On compte parmi les installations de stockage des structures modulaires en surface, des caissons en béton et des trous de stockage. EACL accepte également des déchets faiblement et moyennement radioactifs en provenance de petits générateurs, tels des hôpitaux, des universités et de petites industries, et ce, contre rémunération.

Comme cela est décrit dans la section K.5.2, le gouvernement du Canada a instauré un Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH) pour traiter des responsabilités héritées en matière de déchets nucléaires et de déclassement aux sites d’EACL. Le programme prévoit l’élaboration et la construction de l’infrastructure requise pour la caractérisation, le traitement, la transformation, l’emballage et le stockage des déchets anciens et la mise en œuvre de solutions à long terme. Les déchets faiblement et moyennement radioactifs générés par les activités courantes d’EACL, ainsi que ceux en provenance de producteurs tiers, seront eux aussi gérés par ces installations.

Les déchets radioactifs tels que ceux produits par les services de médecine nucléaire des hôpitaux et les universités ne contiennent que de faibles quantités de matières radioactives à courte période. La radioactivité de ces déchets disparaît généralement en l’espace de quelques heures, jours ou mois. Les services de médecine nucléaire en milieu hospitalier et les universités ont mis en œuvre des programmes de retardement et de désintégration, à l’issue desquels les déchets peuvent être traités en utilisant les moyens conventionnels.

Le Canada compte des volumes importants de déchets faiblement radioactifs (DFR), appelés déchets anciens, qui étaient autrefois gérés d’une manière qui n’est plus jugée acceptable et pour lesquels les propriétaires actuels ne peuvent pas être raisonnablement tenus responsables. L’inventaire de déchets anciens du Canada est principalement constitué de sols contaminés au radium et à l’uranium. Le gouvernement du Canada a accepté la responsabilité de la gestion à long terme de ces déchets.

La majeure partie des DFR anciens du Canada se trouve dans les localités de Port Hope et de Clarington dans le sud de l’Ontario. Ces déchets et sols contaminés représentent environ deux millions de mètres cubes et résultent de l’exploitation historique de la raffinerie de radium et d’uranium dans la municipalité de Port Hope, au cours des années 1930. Bien que les DFR sous gestion ne posent pas un risque immédiat inacceptable pour la santé humaine et l’environnement, le consensus général dans la collectivité locale ainsi que dans les milieux professionnels et de réglementation est que les systèmes de gestion in situ en place à l’heure actuelle ne constituent pas une solution à long terme appropriée.

En mars 2001, le gouvernement du Canada et les municipalités locales se sont entendus sur des propositions élaborées par la collectivité comme solutions potentielles pour le nettoyage et la gestion à long terme des déchets faiblement radioactifs dans la région de Port Hope, lançant ainsi l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH). (L’IRPH et d’autres initiatives visant les déchets anciens sont décrites à la section K.5.3.)

Le BGDRFA assurera la gestion sécuritaire des DFR jusqu’à l’achèvement de la mise en œuvre de l’IRPH. À certains sites, la décontamination s’est avérée techniquement et économiquement faisable. Parmi les méthodes de gestion employées, on compte l’emballage des DFR dans des fûts et leur entassement dans des cellules artificielles de confinement en surface dans des sites à accès contrôlé. Le maintien de la sûreté de ces sites est vérifié au moyen d’inspections et de contrôles réguliers.

B.11 Pratiques de gestion des résidus d’uranium et des stériles

L’extraction et la concentration d’uranium produisent deux grandes catégories de déchets radioactifs : les stériles et les résidus.

Plus de 200 millions de tonnes de résidus du traitement de l’uranium ont été générés au Canada depuis le milieu des années 1950. Il existe 25 sites de gestion des résidus en Ontario, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest (Figure B.3). Vingt-deux de ces sites ne reçoivent plus de déchets. Les trois installations de gestion des résidus qui sont encore actives se trouvent en Saskatchewan. Le minerai qui est extrait à McArthur River est transporté jusqu’à Key Lake pour y être traité, étant donné qu’il n’existe pas de site de gestion des résidus à la mine McArthur. Les sites de déchets d’uranium tant actifs qu’inactifs sont soumis à l’autorité réglementaire de la CCSN et des provinces ou territoires où ils sont situés.

Mines d’uranium et usines de concentration au Canada

Figure B.3 - Mines et usines de concentration d’uranium en exploitation, anciennes et proposées au Canada

Légende

Mines d’uranium en exploitation

Mines inactives déclassées

Mines proposées

Historiquement, les résidus étaient utilisés comme matériaux de remblai dans les mines souterraines, placés directement dans des bassins lacustres ou encore déversés en surface dans des points bas fermés par des barrages, qui pouvaient être perméables ou retenir l’eau. Les résidus en surface pouvaient être laissés à nu, être recouverts de terre ou être inondés. Certains résidus laissés à nu ou recouverts ont été végétalisés. En réponse à l’évolution des exigences réglementaires, les structures de confinement des résidus de surface sont maintenant conçues d’une façon beaucoup plus rigoureuse en vue d’assurer le stockage et la stabilité à long terme. Les méthodes de gestion des résidus aux installations en activité ont inclus le traitement chimique des résidus en vue de la stabilisation de leurs propriétés minéralogiques avant leur placement dans des installations de gestion opérationnelles à contrôle hydrostatique aménagées à partir de puits à ciel ouvert.

En plus des résidus produits par le traitement du minerai d’uranium, des millions de mètres cubes de stériles sont excavés pour permettre l’extrait du minerai. Aux puits à ciel ouvert du bassin d’Athabasca, la majeure partie des stériles sont du grès, qui est inoffensif pour l’environnement et convient à l’élimination en surface. Cependant, certains de ces stériles peuvent contenir du minerai de faible teneur et non rentable ou des concentrations élevées de minéraux accessoires. S’ils sont laissés indéfiniment en surface, ces « stériles spéciaux » risquent de produire de l’acide ou de libérer des contaminants dans des proportions qui pourraient avoir une incidence sur l’environnement local. La méthode actuelle de gestion des stériles spéciaux consiste à soit les mélanger à du minerai riche aux fins de sa transformation, soit les isoler de l’atmosphère (p. ex. en les plaçant au fond d’un puits inondé), pour les garder ainsi dans un environnement similaire à celui dont ils ont été extraits et prévenir l’oxydation.

À cause du volume de substances nucléaires qu’elles contiennent, certaines zones de gestion de résidus inactives sont classées « installations nucléaires de catégorie I » en vertu des règlements de la LSRN (voir la section E.3.2.). Cette situation a des répercussions sur les normes d’autorisation et sur la gestion à long terme de ces installations. Les responsables des zones de gestion de résidus inactives renfermant des volumes limités de substances radioactives peuvent détenir un permis de possession de substances nucléaires. Ces installations et zones de gestion de résidus inactives demeurent assujetties à la réglementation de la CCSN en l’absence d’une solution de rechange satisfaisante. La province de la Saskatchewan a cependant élaboré une telle solution de rechange pour les sites miniers déclassés (et cela n’est pas limité à l’uranium) sur les terres de la Couronne situées à l’intérieur de son territoire (voir la section H.10.3).

Les pratiques de gestion actuelles visant les installations autorisées utilisent un processus de planification pour le cycle de vie tout entier. Un plan préliminaire de déclassement et des garanties financières pour le déclassement font partie intégrante du processus d’octroi de permis. Toutes les phases du cycle de vie d’une installation sont soumises au processus d’évaluation environnementale.

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