Section E - Dispositif législatif et réglementaire

E.1 Objet de la section

Cette section se rapporte aux dispositions des articles 18 (Mesuresd'application), 19 (Cadre législatif et réglementaire) et 20 (Organisme deréglementation) de la Convention commune, ainsi qu'aux exigences énoncées auxarticles 19 et 20 de la publication GS-R-1 de la collection Normes de sûreté del'AIEA, Infrastructure législative et gouvernementale pour la sûreténucléaire, la sûreté radiologique, la sûreté des déchets radioactifs et lasûreté du transport. Elle décrit plus particulièrement le cadre législatifet réglementaire du Canada, son organisme de réglementation et l'approcheadoptée en matière de délivrance de permis pour des matières radioactives.

La LSRN confie pour mandat à l'organisme de réglementation d'établiret de faire respecter des normes nationales dans les domaines de la santépublique, de la sûreté et de la protection de l'environnement. Elle établitégalement une base en vue de la mise en œuvre de la politique canadienne et dela satisfaction des obligations du Canada en matière de non-prolifération desarmes nucléaires. La LSRN instaure un régime formel en vue de larévision et de l'appel des décisions et des ordonnances du tribunal de laCommission, de ses agents désignés et de ses inspecteurs. Il convient de noterque le tribunal de la Commission est habilité à entendre des témoins, àaccueillir des éléments de preuve et à prendre les mesures nécessaires pour lebon déroulement des procédures. En outre, la LSRN habilite le tribunalde la Commission à exiger des garanties financières, à ordonner des mesurescorrectives en cas de situations dangereuses et à exiger que les partiesresponsables assument les coûts de la décontamination et des autres mesurescorrectives.

E.2 Établissement du cadre législatif et réglementaire canadien

Au Canada, les questions relatives à l'énergie nucléaire et aux substancesnucléaires sont de compétence fédérale. RNCan est responsable d'établir lapolitique nucléaire canadienne, y compris en ce qui a trait aux déchetsradioactifs. La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs établit les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et desproducteurs de déchets. En particulier, le gouvernement fédéral doit assurerl'encadrement, la supervision et la réglementation des producteurs de déchetsradioactifs.

L'article 9 de la LSRN énonce les objectifs de la loi et investit letribunal de la Commission du pouvoir de réglementation en matière d'utilisationde matières nucléaires. Parmi les responsabilités de la CCSN, on compte ladélivrance de permis, l'établissement de la réglementation et sonapplication.

On trouvera aux annexes 1 et 2 la liste des différents organismes fédérauxqui s'intéressent principalement au secteur nucléaire canadien, ainsi que deslois qui s'y appliquent directement. Une description détaillée de l'organisme deréglementation, de sa structure, de son fonctionnement et de ses activités deréglementation est fournie à l'annexe 3.

E.3 Exigences nationales en matière de sûreté

La LSRN est l'assise du cadre réglementaire du Canada, comme celaest illustré à la figure E.1.

Tous les règlements sont établis à partir de la LSRN.

CNSC Regulatory Framework	Cadre réglementaire de la CCSN
Nuclear Safety and Control Act	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)
General Nuclear Safety and Control Regulations	Règlement général sur la sûreté et la réglementationnucléaires
Radiation Protection Regulations	Règlement sur la radioprotection
Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations	Règlement sur l'emballage et le transport des substancesnucléaires
Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations	Règlement sur les substances nucléaires et les appareils àrayonnement
Uranium Mines and Mills Regulations	Règlement sur les mines et les usines de concentrationd'uranium
Class I Nuclear Facilities Regulations	Règlement sur les installations nucléaires decatégorie I
Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations	Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé decatégorie II
Nuclear Non-Proliferation Import and export Control Regulations	Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux finsde la non-prolifération nucléaire
Nuclear Security Regulations	Règlement sur la sécurité nucléaire
CNSC Cost Recovery Fees Regulations	Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de laCCSN
Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure	Règles de procédure de la CCSN
Canadian Nuclear Safety Commission By-laws	Règlements de la Commission canadienne de sûreténucléaire

E.3.1 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

Dans le régime parlementaire canadien, c'est le Cabinet fédéral - sur lesconseils et la recommandation du ministre approprié - qui décide de déposer auParlement un projet de loi du gouvernement. La LSRN a été adoptée parle Parlement le 20 mars 1997 et a eu force de loi en mai 2000. Il s'agissait dela première refonte importante du régime canadien de réglementation nucléairedepuis l'adoption de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (LCEA) et la création de la Commission de contrôle de l'énergieatomique (CCEA) en 1946. La LSRN est le fondement législatif desdéveloppements en matière de réglementation du secteur nucléaire depuis 1946.Ces développements incluent les normes de santé et de sécurité pour lestravailleurs de ce nouveau secteur énergétique, les mesures de protection del'environnement, la sécurité des installations nucléaires et la participation dupublic au processus de délivrance des permis. La LSRN peut êtreconsultée à l'adresse.suretenucleaire.gc.ca.

La LSRN crée la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) entant qu'organisme de réglementation indépendant, responsable de laréglementation de l'utilisation de matières nucléaires au Canada, y compris lecycle du combustible nucléaire. La CCSN est composée du tribunal de laCommission, qui rend les décisions en matière d'octroi de permis, et dupersonnel de la CCSN, qui prépare des recommandations pour le tribunal de laCommission, exerce des pouvoirs délégués de délivrance de permis etd'autorisation et détermine si le titulaire se conforme à la LSRN, sesrèglements et les conditions de permis. La LSRN habilite la CCSN àprendre des règlements, comme cela est expliqué dans la section E.3.2 quisuit.

Le cadre réglementaire de la CCSN est composé de règlements, de politiques,de normes et de lignes directrices qui s'appliquent à tous les secteurs dudomaine nucléaire, y compris, mais de façon non limitative :

• les réacteurs de puissance;
• les réacteurs non producteurs d'électricité, dont les réacteurs derecherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dansl'industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, allant de l'extraction de l'uraniumjusqu'à la gestion des déchets; l'importation et l'exportation des substances nucléaires contrôlées ainsique des matières, des pièces d'équipement et des technologies à double usageauxquelles des risques de prolifération sont associés.

Le mandat de la CCSN comprend la protection de l'environnement et lapréservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que du public.La CCSN s'acquitte de ses responsabilités par l'entremise d'arrangements decoopération avec des organes de réglementation fédéraux et provinciaux œuvrantdans d'autres domaines, comme la protection de l'environnement et la santé et lasécurité au travail.

Conformément à la directive parlementaire émise à la CCSN en décembre 2007,la Commission tient aujourd'hui pleinement compte de la santé des Canadiens dansla réglementation de la production, de la possession et de l'utilisation desubstances nucléaires afin d'assurer la protection nécessaire de la santé desCanadiens en tout temps lorsqu'une grave pénurie d'isotopes à des fins médicalesau Canada ou ailleurs dans le monde mettrait en péril la santé de Canadiens.

La LSRN comprend des règlements stricts visant à assurer laprotection de la santé et de la sécurité de la population, notamment :

• des limites de dose de rayonnement conformes aux recommandations de laCommission internationale de protection radiologique (CIPR);
• des règlements régissant le transport et l'emballage des substancesnucléaires;
• des exigences de sécurité accrues aux installations nucléaires, incluant lesinstallations de stockage à sec du combustible usé et les installations degestion des déchets radioactifs.

La CCSN a également des responsabilités en vertu de la LRN.L'organisme de réglementation effectue des évaluations environnementales envertu de la LCEE et applique l'entente bilatérale qu'a le Canada avecl'AIEA relativement à la vérification des garanties nucléaires. En tant quemodèle d'efficience réglementaire, la CCSN contrôle la totalité du cyclenucléaire et tout ce qui concerne la sûreté nucléaire au Canada.

E.3.2 Règlements d'application de la LSRN

Comme cela est indiqué dans la figure E.1, il y a neuf règlements reliés à lasûreté et qui sont rattachés à la LSRN :

1. Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
2. Le Règlement sur la radioprotection
3. Le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
4. Le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementéde catégorie II
5. Le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
6. Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils àrayonnement
7. Le Règlement sur l'emballage et le transport des substancesnucléaires
8. Le Règlement sur la sécurité nucléaire
9. Le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation auxfins de la non-prolifération nucléaire

En plus des règlements sur la sûreté, on doit se conformer aux Règles deprocédure de la CCSN. Celles-ci s'appliquent au public, aux titulaires depermis, ainsi qu'au personnel et aux commissaires du tribunal de la Commissionet régissent le déroulement des audiences publiques tenues par le tribunal.

Le régime de réglementation est souple quant à la manière dont les titulairesde permis se conforment aux exigences réglementaires.

Les règlements obligent les demandeurs de permis à soumettre desrenseignements sur les effets de leurs activités sur l'environnement, et ce pourles substances dangereuses, qu'elles soient radioactives ou non. Cesrenseignements sont ensuite utilisés par la CCSN, en consultation avec lesautres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, pour établir lesparamètres de fonctionnement d'une installation nucléaire. On trouvera ci-aprèsde brèves descriptions des règlements. Il est cependant à noter que tous lesrèglements peuvent être consultés dans leur intégralité à l'adressesuretenucleaire.gc.ca.

Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) détaille les renseignements requis dans les demandes de permis;les obligations des titulaires de permis et de leurs employés; la définitiond'installations nucléaires réglementées, d'équipement réglementé et derenseignements réglementés; et les exigences relatives aux documents à conserveret aux rapports. Le RGSRN précise également les exigences dans le casd'une demande de permis d'abandon et les obligations en matière de fournitured'information sur toute garantie financière proposée. Il est à noter que même sice règlement s'applique à tous les titulaires de permis, y compris de permispour la gestion de combustible usé et de déchets radioactifs et d'activités dedéclassement, les matières radioactives naturelles qui ne sont pas liées àl'exploitation, la production ou l'utilisation d'énergie nucléaire sontexemptées.

Le Règlement sur la radioprotection (RRP) énonce lesexigences en matière de radioprotection. Il s'applique à tous les titulaires depermis et à toute personne visée par le mandat de la CCSN. Le RRP exigel'élaboration de seuils d'intervention qui sont proposés par le titulaire depermis et sont assujettis à l'acceptation par l'organisme de réglementation. Ladéfinition de seuils d'intervention ne vise pas à créer des limites légalessecondaires, mais plutôt à fournir des contrôles en vue du bon fonctionnement duprogramme de radioprotection du titulaire de permis.

Les limites de dose sont basées sur les recommandations de 1991 de la CIPR ets'appliquent à tous les organismes qui sont visés par le mandat de la CCSN. Lestravailleurs du secteur nucléaire, par exemple, ne doivent pas être exposés àplus de 100 millisieverts (mSv) sur toute période de cinq ans, avec uneexposition maximale de 50 mSv dans une seule et même année. La limite de dosepour les travailleuses enceintes du secteur nucléaire est très inférieure à ceseuil, se situant à 4 mSv par an. Quant à la population générale, elle ne doitpas être exposée à plus de 1 mSv par an.

Travailleuses enceintes du secteur nucléaire

En 1990, la CIPR a publié denouvelles lignes directrices en matière de dose recommandant 2 mSv pour lestravailleuses enceintes du secteur nucléaire. L'organisme de réglementationcanadien avait au départ prévu adopter cette nouvelle recommandation. Lanouvelle limite, correspondant à 20 % de la limite antérieure, a été largementcritiquée par des membres tant du secteur nucléaire que de la communautéscientifique. Nombreux étaient ceux à penser qu'une dose aussi inutilement basseserait très difficile à réglementer et risquerait de restreindre lespossibilités d'emploi pour les travailleuses au Canada.

Comme cela est toujours le cas lorsque des changements à des règlements sontproposés, le public et le secteur ont été invités à les examiner et à y réagir.Les réactions du public et du secteur nucléaire aux nouvelles lignes directricesproposées pour l'exposition au travail des employées enceintes ont été renduespubliques en septembre 1992. Il en est ressorti cinq préoccupations principales,dont deux ont fait l'objet d'un examen plus approfondi : (1) la réaffectation detravailleuses enceintes à des postes de travail dans le cadre desquels elles neseraient pas sous rayonnement poserait de sérieuses difficultés et (2) lesprogrammes d'essais biologiques nécessaires ne sont pas en place pour prouver lerespect d'une dose limite d'incorporation de 0,05 ALI pour les travailleusesenceintes du secteur nucléaire. Ces préoccupations ont débouché sur une deuxièmeconsultation publique, en octobre et novembre 1992.

Trois préoccupations principales ont été soulevées dans le cadre de cettedeuxième série de consultations :

1. Limites de dose : Bien que les participants aient généralement convenuqu'il était approprié d'établir pour un fœtus la même limite de dose que pour lepublic en général, ils ont jugé que la limite proposée était trop faible. Ilsétaient nombreux à penser que les évaluations de risque ne justifiaient pas unemodification de la limite originale de 10 mSv.

2. Conformité à la réglementation : Les participants ont indiqué qu'il yaurait tout d'abord lieu d'améliorer la dosimétrie interne afin qu'il soitpossible de démontrer le respect de la limite proposée, et qu'on pourraitutiliser des contrôles de contamination plutôt que des essais biologiques pourassurer le respect de la réglementation.

3. Autres commentaires : De nombreux participants pensaient qu'il seraitimportant d'examiner les conséquences sociales et économiques des changementsproposés et que l'obligation de déclarer une grossesse constituerait uneatteinte à la vie privée des travailleuses.

La CCSN a entendu ces préoccupations et a adopté les suggestions de plusieursparticipants relativement à la dosimétrie interne et à la dosimétrie externe.Elle a également publié un document intitulé Proposition révisée pour leslimites de dose pour les travailleuses enceintes sous rayonnement, danslequel il était proposé de porter la limite de dose de 2 à 4 mSv. Ce changementà la limite de dose proposée reflète les préoccupations sociales soulevées dansle cadre du processus de consultation et concède qu'une mère puisse être prête àaccepter certains risques.

Bien que n'étant plus conforme à la recommandation de la CIPR dans sapublication 60 voulant que le public ne soit pas exposé à plus de 1 mSv par an,la limite de dose révisée cadre avec la conclusion de la CIPR selon laquelle,dans certaines circonstances particulières, une dose supérieure pourrait êtreautorisée à condition que la dose moyenne sur cinq ans ne dépasse pas 1 mSv paran. L'AIEA, dans le document numéro 115 de sa collection Sécurité, dit elleaussi que dans certaines circonstances spéciales une dose jusqu'à 5 mSv en uneseule et même année est autorisée à condition que la dose moyenne sur cinqannées consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an.

À la condition que la CIPR et l'AIEA conviennent que : (1) une dose de 5 mSvn'est pas une dose élevée pour le conceptus; (2) qu'il est raisonnable desupposer qu'un enfant ne serait pas exposé à une dose additionnelle avantd'avoir atteint l'âge d'au moins cinq ans; et (3) qu'il y a des preuvesscientifiques à l'appui d'une dose limite de 5 mSv, dans certaines circonstancesparticulières, une limite de 5 mSv pour la durée de la grossesse ne poserait pasun risque apparent pour un conceptus. En conséquence, l'adoption par l'organismede réglementation canadien d'une dose limite de 4 mSv pour « le reste de lagrossesse » tient compte des considérations sociales et scientifiques en ce quiconcerne le risque pour le conceptus.

Le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I énumèreles renseignements nécessaires à la demande des différents types de permisd'installation nucléaire de catégorie I. Des permis existent pour les différentsstades de vie d'une installation, y compris la préparation de l'emplacement, laconstruction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon. Le règlement abordeégalement la tenue de dossiers et l'accréditation des exploitants deréacteur.

Il importe de souligner que la définition d'installation nucléaire dans la LSRN englobe les « installations d'évacuation ou de stockage permanentdes substances nucléaires provenant d'une autre installation nucléaire ». Sontégalement considérés comme des installations nucléaires, le cas échéant, leterrain où l'installation est située, les bâtiments faisant partie del'installation, l'équipement utilisé dans le cadre de son exploitation et toutsystème de gestion, de stockage ou d'évacuation d'une substance nucléaire.Conformément à l'alinéa 19a) du RGSRN, est désignée commeinstallation nucléaire de catégorie I une installation pour la gestion, lestockage ou l'élimination de déchets radioactifs et dont l'inventaire fixe ensubstances nucléaires radioactives est d'au moins 1015 Bq.

Le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementéde catégorie II précise les exigences applicables à l'équipementréglementé, y compris les accélérateurs à basse énergie, les irradiateurs, lesappareils de radiothérapie et les équipements qui ne contiennent que des sourcesscellées.

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) s'applique à toutes les substances nucléaires, aux sourcesscellées et aux appareils à rayonnement utilisés au Canada qui ne sont pasinclus dans le matériel réglementé de catégorie II. Dans le but d'harmoniser laréglementation canadienne en matière d'exemption et de libération de matièresradioactives avec les pratiques internationales, la CCSN a modifié le RSNAR pour l'adapter aux normes de sûreté de base de l'AIEA ainsiqu'aux plus récentes lignes directrices de l'AIEA en matière d'exemption,d'exclusion et de libération. Les modifications, intervenues après de vastesconsultations des parties intéressées, ont été approuvées par le gouverneur enconseil, puis publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.Le règlement ainsi modifié est entré en vigueur le 17 avril 2008. De plus amplesinformations au sujet des niveaux d'exemption et de libération sont fourniesci-après.

Exemption et libération

Certaines matières radioactives sont exclues duprocessus de réglementation, leur radioactivité présentant un risque si faiblequ'un contrôle réglementaire n'est pas justifié. Il en existe deux catégories :les matières radioactives qui n'entrent jamais dans le régime de contrôleréglementaire; et les matières radioactives qui sont libérées du contrôleréglementaire. Il importe cependant de souligner que les déchets exemptés etlibérés peuvent continuer d'être visés par d'autres règlements, par exemplecelui sur le transport.

Exemption

Les matières radioactives de la première catégorie sont excluesdu contrôle réglementaire par un processus appelé exemption. Les déchetsexemptés sont des matières renfermant moins que la quantité d'exemption telleque définie dans la partie 1 du RSNAR. Bien que demeurant radioactivesd'un point de vue physique, les matières exemptées peuvent être évacuées aumoyen de techniques et de systèmes conventionnels, sans qu'il soit expressémenttenu compte de leurs propriétés radioactives.

Libération

La soustraction de matières radioactives au contrôle est quantà elle appelée libération. La libération de matières radioactives est un outilde gestion et non pas une classification de déchets. Il existe deux formes delibération : la libération inconditionnelle et la libération conditionnelle. Lesniveaux de libération inconditionnelle sont définis dans le RSNAR modifié.

Le Règlement sur l'emballage et le transport des substancesnucléaires (RETSN) est fondé sur le Règlement de transport desmarchandises radioactives, collection Sécuriténo TS-R-1de l'AIEA, édition 1996. La CCSN a pris unepart très active à l'élaboration des règlements de l'AIEA en matière d'emballageet de transport de matières nucléaires et a communiqué régulièrement avec leministère fédéral des Transports (Transports Canada) et les grandes compagniesde transport canadiennes.

Le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN)a étémodifié en novembre 2006 et les installations nucléaires canadiennes seconforment maintenant aux recommandations de l'AIEA acceptéesinternationalement. Lors de l'élaboration du RSN, la CCSN a pris enconsidération comme il se devait les menaces à la sécurité du Canada et a inclusun certain nombre de nouvelles exigences en matière de protection physique pourles locaux sensibles sur le plan de la sécurité, notamment :

• un filtrage de sécurité amélioré pour les employés et les entrepreneurs;
• une vérification améliorée de l'identité des employés;
• un meilleur contrôle des personnes et des véhicules entrant dans une zoneprotégée ou en sortant;
• une protection accrue contre l'entrée forcée de véhicules dans des zonesprotégées; une meilleure détection des entrées non autorisées dans des zonesprotégées.

Le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium (RMUCU) énumère les renseignements nécessaires à la demande desdifférents types de permis de mine et d'usine d'uranium; il contient égalementun code de pratique, énumère les documents à tenir et à conserver et spécifieles obligations des titulaires de permis. Des permis sont disponibles pourchaque stade de vie d'une installation, y compris la préparation del'emplacement, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon. Le RMUCU s'applique à toutes les mines et usines de concentrationd'uranium englobant la gestion des résidus miniers, mais ne s'étendant pas à laprospection ni aux activités d'exploration en surface.

Le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation auxfins de la non-prolifération nucléaire régit l'importation et l'exportationdes substances nucléaires, de l'équipement nucléaire et de l'informationnucléaire contrôlés.

Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de laCCSN autorise cette dernière à récupérer, de manière équitable, grâce à desdroits de permis, le coût véritable de la réglementation du secteurnucléaire.

E.3.3 Documents d'application de la réglementation

La LSRN et les règlements en découlant servent de base pour lesattentes et les décisions en matière de réglementation.

En 2007, la CCSN a simplifié et amélioré son cadre de réglementation. LaCommission a renforcé les rôles et les responsabilités du Comité de la politiquede la réglementation (CPR) pour aligner le cadre de réglementation de la CCSNsur son orientation stratégique d'ensemble. En septembre 2007, le tribunal de laCommission a approuvé un cadre de réglementation révisé en vue de l'élaborationet de l'approbation de règlements et de documents de réglementation proposés parle CPR.

Le texte explicatif suivant est inclus dans tous les documents d'applicationde la réglementation :

• la CCSN élabore des documents d'application de la réglementation en vertudes alinéas 9b) et 21(1)e) de la LSRN;
• les documents d'application de la réglementation apportent les précisionsnécessaires sur les exigences formulées dans la LSRN et ses règlementsd'application et ils constituent une partie essentielle du cadre deréglementation des activités nucléaires au Canada;
• chaque document d'application de la réglementation vise à informerobjectivement les parties intéressées, notamment les titulaires et lesdemandeurs de permis, les groupes de défense de l'intérêt public et le public,sur un sujet particulier qui concerne la réglementation du domaine de l'énergienucléaire afin de favoriser une interprétation et une application uniformes desexigences réglementaires.

Des renseignements supplémentaires sur le programme des documentsd'application de la réglementation de la CCSN sont disponibles en ligne àl'adresse suretenucleaire.gc.ca.

Comme cela est expliqué dans la politique d'application de la réglementation Principes fondamentaux de réglementation (P-299) de la CCSN, la CCSNappuie ses exigences réglementaires sur les normes et pratiques exemplaires dusecteur nucléaire, nationales et internationales, y compris celles de l'AIEA. LeCanada a activement aidé l'AIEA à élaborer des normes en matière de sûreténucléaire et a créé des documents techniques étayant des exigences techniques etdes pratiques exemplaires spécifiques pour la gestion des déchets radioactifs etle déclassement d'installations.

Une liste des documents d'application de la réglementation est incluse àl'annexe 3, dans la section 3.6.1. Deux de ces documents concernent lecombustible usé et les déchets radioactifs. D'autres documents d'application dela réglementation plus génériques traitant de niveaux d'intervention, dedéclassement, de protection environnementale et de programmes de sensibilisationdu public peuvent également s'appliquer aux installations de gestion de déchets.Les documents d'application de la réglementation de la CCSN visant les déchetsradioactifs et le déclassement sont décrits ci-après. La liste complète desdocuments d'application de la réglementation est disponible à l'adressesuretenucleaire.gc.ca.

Politique d'application de la réglementation P-290, Gestion des déchetsradioactifs

La CCSN a publié la politique P-290 en juillet 2004, suiteà de vastes consultations du public, du secteur nucléaire et d'autres partiesintéressées. Le document P-290 est examiné à la section B.5.

Guide d'application de la réglementation G-320, Évaluer la sûreté à longterme de la gestion des déchets radioactifs

La politique d'applicationde la réglementation P-290 de la CCSN souligne la nécessité d'une gestion à longterme des déchets radioactifs et des déchets dangereux non radioactifs résultantd'activités autorisées. C'est en décembre 2006 qu'a été publié le guided'application de la réglementation G-320, Évaluer la sûreté à long terme dela gestion des déchets radioactifs, qui a pour objet d'aider les titulaireset les demandeurs de permis à évaluer le stockage et l'évacuation à long termedes déchets radioactifs. Le guide (qui est examiné dans la section B.6) a étéélaboré en s'appuyant sur des documents provinciaux, fédéraux et internationaux,suite à une consultation préalable du secteur nucléaire au Canada.

Guide d'application de la réglementation G-219, Les plans de déclassementdes activités autorisées

Ce document fournit des lignes directricesconcernant la préparation de plans de déclassement applicables aux activitésautorisées par la CCSN. Le document G-219 est examiné dans la section F.8.

Politique d'application de la réglementation P-319, Garantiesnucléaires

Le personnel de la CCSN envisage l'élaboration, enconsultation avec d'autres parties intéressées gouvernementales, d'une politiqueet d'un programme remaniés en matière de garanties financières, dans l'intérêtde la conformité avec les lignes directrices internationales. Pour plus deprécisions à ce sujet, se reporter à la section F.4.3.

E.4 Régime complet d'autorisation pour les activités de gestion ducombustible usé et des déchets radioactifs

E.4.1 Processus de délivrance de permis

Le Canada adhère à la philosophie selon laquelle les titulaires de permissont responsables de l'exploitation en toute sécurité de leurs installations.Étant donné que les titulaires de permis sont régulièrement amenés à prendre desdécisions relatives à la sûreté, ils doivent avoir en place un ensemble solidede programmes et de processus pour veiller à la protection adéquate del'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs et dupublic. La CCSN assure une surveillance régulière et vérifie que les titulairesde permis et les exploitants adhèrent aux règlements.

Figure E.2 - Processus d'autorisation

Public	Public
Intervene/Provide Feedback	Intervenir/fournir de la rétroaction
Applicant	Demandeur
START	DÉBUT
Application under S 24(2) of the NSCA	Demande de permis - par. 24(2) de la LSRN
Provide Input as Necessary (submit CMD)	Fournir des données au besoin (soumettre le CMD)
Licence Package/Notification	Permis et documents connexes/avis
END	FIN
Commission	Commission
Secretariat
(E) Day 1 Public Hearing Process	(E) Processus d'audience publique - 1er jour
(G) Day 2 Public Hearing Process	(G) Processus d'audience publique - 2e jour
(H) Document Decision	(H) Document de décision
CNSC Staff	Personnel de la CCSN
(A) Log Receipt, Conduct Financial Review	(A) Inscrire la réception, mener l'examen financier
(B) Establish and Execute Review Plan	(B) Établir et mettre en œuvre le plan d'examen
(D) Prepare and Submit Commission Member Document (CMD)	(D) Préparer et soumettre le document aux commissaires (CMD)
(F) Prepare Supplementary CMD (if necessary)	(F) Préparer un CMD supplémentaire (au besoin)
(I) Prepare and Distribute Licence Package/Notification	(I) Préparer et distribuer le permis et les documentsconnexes/avis
END	FIN
EA Authority	Responsable d'évaluation environnementale
(C) EA Process (without a positive result, the licensing process cannotproceed)	(C) Processus d'évaluation environnementale (en l'absence d'un résultatpositif, le processus de délivrance de permis estinterrompu)

La figure E.2 illustre le processus grâce auquel un demandeur peut obtenir unpermis en vertu de la LSRN. Le demandeur doit tout d'abord soumettre àla CCSN une demande de permis (ou lettre d'intention) ou un avis d'intentionconcernant un projet. Les demandeurs doivent satisfaire à certains critèresgénéraux de rendement, fournir des renseignements et élaborer des programmesconformément aux règlements pertinents de la LSRN. Le personnel de laCommission publie des documents d'application de la réglementation, dont despolitiques, des lignes directrices, des normes et des avis, qui aident lestitulaires de permis à satisfaire aux exigences réglementaires. Les titulairesde permis sont tenus de respecter les clauses et conditions de leurs permis,notamment en ce qui concerne les normes, les plans de déclassement et lesexigences en matière de garanties financières.

Les demandes de permis, de renouvellement ou de modification de permispeuvent être visées par d'autres lois et règlements. Par exemple, il y aurapeut-être lieu d'effectuer une évaluation environnementale (EE) en vertu de la LCEE afin d'analyser les incidences environnementales, physiques etsocioéconomiques possibles. Il faut savoir que des possibilités de consultationpublique existent tout au long du processus d'EE. L'ampleur des consultationsmenées auprès de parties intéressées est déterminée par les conséquencesenvironnementales possibles et par l'envergure et la complexité du projet.

Ce n'est qu'après l'obtention d'une décision positive par suite d'une EE (siune telle évaluation est requise) que le tribunal de la Commission peutpoursuivre son processus décisionnel. Le tribunal tient des audiences publiquesdans le cas d'examen de demandes de permis pour toute installation importante(voir la section E.4.3). En vertu de l'article 37 de la LSRN, letribunal de la Commission peut déléguer la responsabilité de délivrer certainstypes de permis - autres que pour des installations de catégorie I ou des minesd'uranium ou usines de concentration - à des personnes identifiées commefonctionnaires désignés (FD), conformément à la loi. Ce peut être le cas dedifférents types de permis, y compris ceux visant des installations de gestionde déchets radioactifs qui ne sont pas définis comme des installationsnucléaires de catégorie I. Lorsqu'un FD se voit déléguer cette responsabilité,aucune audience publique n'est tenue, à moins que le FD ne renvoie la décisionau tribunal de la Commission sur la base d'une démarche fondée sur le risque,auquel cas le tribunal évaluera la nécessité de tenir une audience publique dansle cadre de son processus décisionnel.

La CCSN administre son régime de délivrance de permis en collaboration avecd'autres ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux quiœuvrent dans des domaines comme la santé, l'environnement, les transports et letravail.

Une fois un permis délivré, c'est le personnel de la CCSN qui est responsablede l'administration de la décision de la Commission, y compris en ce quiconcerne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un programme devérification de conformité (voir la section E.6.3) pour veiller à ce que lestitulaires de permis continuent de s'acquitter des obligations qui leurreviennent en vertu des lois applicables et de leurs permis.

E.4.2 Processus d'évaluation d'une demande de permis

Une communication préliminaire avec la CCSN peut aider les demandeurs à biencomprendre le processus d'autorisation, les exigences réglementaires pour lesinstallations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs et lesrenseignements à fournir à l'appui d'une demande de permis. Une communicationprécoce permet également à la Commission de lancer un examen réglementaire,garantissant ainsi que du personnel qualifié sera disponible pour effectuerl'examen de la demande.

Figure E.3 - Le cycle de vie de l'approche enmatière d'autorisation

Approche en matière d'autorisation

(Approche étape par étape et planification précoce)

Un permis est requis à chaque

1. Préparation de l'emplacement
2. Construction du site
3. Exploitation du site
4. Déclassement
5. Abandon (libération d'autorisation)

Des garanties financières sont également requises pour les étapes 1 à 4

La gestion de combustible usé, de déchets radioactifs et de mines ou d'usinesde concentration d'uranium est réglementée pendant le cycle de vie tout entier -préparation de l'emplacement, construction, exploitation, déclassement etabandon. Chaque étape nécessite un permis distinct.

Demande de permis

Pour un nouveau permis, la réglementation exige desdemandeurs qu'ils fournissent des renseignements détaillés sur leurs politiques,leurs programmes, la conception de leur installation et de ses éléments, lefonctionnement prévu de l'installation, les manuels et les méthodesd'exploitation de l'installation, et toute répercussion sur le site et sonenvironnement. L'installation doit être conçue de façon que ses rejets demeurenten deçà de limites strictes pendant son fonctionnement normal et à l'occasiondes écarts les plus courants. Les demandeurs doivent également indiquer lesmodes de défaillance du fonctionnement de leur installation, prédire lesconséquences possibles de la défaillance et établir des mesures techniquesprécises pour ramener ces conséquences à un niveau tolérable. Ces mesurestechniques comprennent essentiellement l'érection de barrières multiples pourempêcher la fuite de substances nocives. Plusieurs analyses d'accidentspotentiels sont complexes et visent une gamme très étendue d'incidentspossibles.

Le personnel de la CCSN examine les demandes en détail en se fondant sur leslois en vigueur, les meilleurs codes de pratique et l'expérience acquise auCanada et dans d'autres pays, afin de veiller à ce que les exigencesréglementaires soient remplies. Les compétences du personnel de la CCSN couvrentun large éventail de spécialités en génie et en sciences. Le personnel consacredes efforts considérables à l'étude des analyses pour s'assurer que lesprévisions reposent sur des preuves scientifiques solides et que les barrièressatisfont aux normes de rendement et de fiabilité.

Outre l'examen des renseignements décrits ci-dessus, le paragraphe 4 del'article 24 de la LSRN impose à la CCSN l'obligation de s'assurer que« le demandeur :

• est compétent pour exercer les activités visées par le permis;
• prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserverla santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pourmaintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligationsinternationales que le Canada a assumées. »

L'évaluation détaillée de la demande qui fait partie du processusd'autorisation peut mener à l'imposition de conditions supplémentaires sous laforme de programmes et de critères additionnels. Lorsque le personnel de la CCSNest satisfait que toutes les exigences de la LSRN et de ses règlementssont respectées et que la documentation du demandeur est complète et acceptable,il prépare une recommandation de délivrance de permis pour dépôt auprès dutribunal de la Commission - ou auprès d'un FD - pour décision. Le permisrecommandé contiendra toutes les conditions nécessaires déterminées lors del'évaluation, y compris une condition relative à la documentation déposée enappui à la demande. En se référant à la documentation du demandeur, le permisimpose à ce dernier l'obligation légale de se conformer à ses propres procédéset programmes, et assujettit ceux-ci au programme de vérification de laconformité de la CCSN.

Les permis peuvent également renfermer d'autres clauses et conditions, parexemple des renvois à des normes, que doivent respecter les titulaires. À titred'exemple, le titulaire peut être tenu de respecter des limites d'expositionradiologique pour les travailleurs et le public inspirées (ou tirées) de normesacceptables à l'échelle internationale, comme celles de la CIPR. Des limitespour l'évacuation contrôlée d'effluents gazeux ou liquides ou de matièressolides ont été informées par des régimes de réglementation complémentaires,comme les objectifs de qualité des eaux des provinces ou les limites sur leseffluents liquides des mines de métaux, ou encore tirées de conditions de permisparticulières, par exemple les limites opérationnelles dérivées. D'autresnormes, établies par des organisations comme l'Association canadienne denormalisation (CSA) et l'American Society of Mechanical Engineers (ASME),peuvent également être adoptées par la CCSN.

Processus mixte d'examen réglementaire

Bien que le secteur nucléaire soitdu ressort du gouvernement fédéral en vertu de la LSRN, la CCSN utiliseune approche d'examen harmonisé ou mixte avec d'autres ministères fédéraux,provinciaux ou territoriaux dans des domaines comme la santé, l'environnement,les transports et le travail. La CCSN compte sur le fait que les installationsnucléaires se conforment à tous les règlements fédéraux et provinciauxapplicables.

En reconnaissance de ce double objectif, la CCSN a établi un processus mixtede réglementation. En tant que première responsable, la Commission invited'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux dont le mandatpourrait avoir une incidence sur un projet d'installation nucléaire à participerau processus d'autorisation. Ceux qui choisissent de participer deviennentmembres d'un Groupe mixte de réglementation propre au site (GMR).

Ce processus assure qu'il soit tenu compte des préoccupations légitimes desorganismes tant fédéraux que provinciaux dans le cadre du processus deréglementation et que ces préoccupations se trouvent par ailleurs reflétées,comme il se doit, dans le cadre du permis, sous la forme d'exigences propres ausite. Par exemple, la CCSN et les ministères de l'Environnement et du Travail dela Saskatchewan ont une entente administrative qui optimise la participation duministère de l'Environnement et du ministère de l'Enseignement supérieur, del'Emploi et du Travail dans l'administration du régime réglementaire de la CCSN.La participation des ministères du Travail et de l'Environnement à laréglementation des mines et des usines de concentration d'uranium de laSaskatchewan favorise :

- la sûreté, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et deleur environnement; - l'harmonisation des exigences réglementaires et desactivités réglementaires de la CCSN, du ministère de l'Environnement et duministère du Travail.

Exemple d'un nouveau permis

Voici un exemple de permis que le tribunal dela Commission a délivré après la publication du dernier rapport. À la suite desaudiences publiques tenues le 22 juin 2007 et le 12 septembre 2007, la CCSN adélivré un permis d'exploitation de catégorie IB pour l'installation de gestionde déchets Darlington d'Ontario Power Generation. Ce permis, délivré le24 octobre 2007, autorise OPG à exploiter une installation de gestion à sec decombustible usé à la centrale Darlington, située sur les rives du lac Ontario àproximité de Toronto. Le permis vise une période de cinq ans et exige qu'OPGdépose un rapport à mi-parcours sur son rendement d'exploitation enjanvier 2010.

Durées de permis

Les durées de permis pour les installations de gestionde déchets radioactifs varient habituellement entre cinq et dix ans.

En 2002, la CCSN a adopté des durées de permis flexibles, ce afin d'assurerune réglementation des installations de gestion du combustible usé et desdéchets radioactifs qui tienne davantage compte du risque. La CCSN peut modifierla durée d'un permis sur la base du rendement du titulaire, des risques poséspar l'installation et des résultats d'examens de conformité. Des permis decourte durée continueront d'être une option lorsque le rendement du titulaireest insatisfaisant ou pour d'autres raisons. Cependant, avec la délivrance depermis de durées plus longues, le tribunal de la Commission a demandé desrapports d'étape ou de mi-parcours, de manière à permettre au tribunal de laCommission et au public de rester au courant des activités et du rendement desinstallations. Dans certains cas, comme dans celui du permis d'exploitation del'installation de gestion des déchets de Rio Algom, des permis ont été délivréspour des périodes indéterminées, à la condition que des rapports d'étape soientfournis aux cinq ans.

Le personnel de la CCSN recommande les durées de permis en s'appuyant sur uncertain nombre de facteurs cohérents, dont les risques posés par l'installation,l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de sûreté (voir lasection E.5.3), l'application d'un programme effectif de surveillance etd'entretien, l'expérience et le rendement du titulaire, le Règlement sur lesdroits pour le recouvrement des coûts et le cycle de planification del'installation.

Quels que soient la durée du permis ou le calendrier de rapports demi-parcours ou d'étape, le personnel de la CCSN a l'obligation d'informer letribunal de la Commission de tout événement significatif survenant à uneinstallation nucléaire autorisée par la Commission. Dans le cas d'un événement,tous les aspects opérationnels doivent être consignés dans un Rapport sur lesfaits saillants (RFS) qui doit être soumis au tribunal de la Commission.

Renouvellements de permis

Les demandes de renouvellement ou demodification de permis requièrent que la CCSN revoie la documentation etl'évaluation originales à la lumière du dossier de rendement et de conformité dutitulaire (voir la section E.6.1). La CCSN appuie son examen sur les antécédentsen matière de respect des obligations, les risques et le jugement desspécialistes et peut ajouter, modifier ou supprimer des conditions de permis.

Depuis le dernier rapport et suite à des audiences publiques tenues le11 avril 2007 et le 24 janvier 2007, la CCSN a renouvelé un permisd'exploitation de catégorie 1B pour l'installation de gestion des déchets del'Ouest d'OPG. Ce permis, délivré le 22 mai 2007, autorise OPG à exploiter uneinstallation de gestion de déchets radioactifs (y compris le stockage à sec decombustible usé) sur le site de la centrale nucléaire Bruce. Ce permis a étérenouvelé pour une période de 10 ans à la condition qu'un rapport d'étape sur lerendement opérationnel soit fourni après la troisième et la septième année de ladurée du permis.

Modifications de permis

Des modifications aux permis de gestion ducombustible usé, de déchets radioactifs ou de mines ou d'usines de concentrationd'uranium peuvent modifier les conditions de permis existantes, ajouter denouvelles exigences ou imposer des changements à la conception d'uneinstallation, à son mode de fonctionnement ou aux programmes devant être assuréspar le titulaire dans le cadre du permis. Quelques exemples de tels documents :lignes de conduite pour l'exploitation, équipes par quart de poste, exigences enmatière de protection contre le rayonnement et plans d'urgence. Les FD, lorsquel'autorité requise leur a été déléguée par le tribunal de la Commission, peuventmodifier les permis de gestion de déchets nucléaires.

Depuis la dernière période de rapport, le tribunal de la Commission a modifiéle permis d'exploitation de l'installation de gestion de déchets Beaverlodge,repoussant la date d'expiration au 25 janvier 2007. Le 7 mars 2007, le tribunalde la Commission a également modifié le permis d'exploitation de l'installationde gestion de déchets radioactifs d'Hydro-Québec située à Bécancour, auQuébec.

E.4.3 Information et participation du public

Audiences publiques

Comme cela est explicité dans le processusd'autorisation de la CCSN (voir la section E.4.1), la LSRN exige latenue d'audiences publiques avant la délivrance de tout permis et dans tous lescas où il est dans l'intérêt du public de le faire. Les audiences publiquesoffrent aux organisations non nucléaires et aux membres intéressés du public unepossibilité raisonnable de soumettre leurs opinions au tribunal de laCommission. Les Règles de procédure (les Règles) de la CCSNs'appliquent à ces audiences et établissent notamment les exigences relatives àl'annonce de la tenue d'audiences publiques et à la publication des décisionssuite à des audiences publiques.

Conformément aux Règles, une audience publique peut se dérouler enune seule journée ou deux journées non consécutives. La plupart des décisionsd'importance sont rendues suite à la tenue d'audiences d'une durée de deuxjournées. Les première et deuxième journées peuvent être séparées par plusieursmois (l'intervalle habituel est de 60 jours), afin de laisser suffisamment detemps aux parties intéressées pour examiner la demande et les recommandations.Le processus de délivrance de permis de la CCSN est décrit à l'annexe 3.

Simplification

Depuis la dernière période de rapport, des formations dutribunal de la Commission ont également tenu des audiences pour améliorerl'efficience du fonctionnement du tribunal et en maintenir l'efficacité. Leprésident de la CCSN a l'an dernier créé plusieurs comités composés d'un ou deplusieurs membres et qui ont été chargés d'exercer les fonctions du tribunal dela Commission. En vertu de la LSRN, il n'est pas nécessaire que tousles commissaires du tribunal de la Commission soient présents lors d'uneactivité du tribunal. Un plus petit comité composé de commissaires du tribunalpeut exercer certains pouvoirs. Le recours à des comités par le tribunal de laCommission est conforme aux pratiques d'autres tribunaux administratifscanadiens.

Audiences abrégées

Le tribunal de la Commission est tenu de rendre toutesles décisions relativement aux demandes de modification de permis déjà délivréspar le tribunal (p. ex. pour les installations nucléaires de catégorie 1 et lesmines et usines de concentration d'uranium). Plusieurs de ces demandesconcernent des changements mineurs et des mises à jour qui ont peu designification sur le plan de la sûreté des installations concernées et de ladocumentation de référence afférente. C'est ainsi que le tribunal a décidé,conformément à la Partie 2 du Règlement, que, dans pareille situation,il pourrait être ni efficient ni dans l'intérêt du public de tenir des audiencespubliques complètes.

Le tribunal de la Commission doit également décider de l'approbation et desautres demandes de changements aux exigences de permis ou écarts par rapport àcelles-ci lorsque le pouvoir de rendre de telles décisions n'a pas été aupréalable délégué au personnel de la CCSN ou que les changements ou écartsreviennent à une modification de permis. Un processus d'audience abrégée peutégalement être utilisé, lorsque approprié, pour des approbations, modificationsou écarts de ce type.

Pour examiner de la manière la plus juste, la plus informelle et la plusexpéditive qui soit les modifications à des permis d'installations decatégorie I, de mines ou d'usines de concentration d'uranium qui posent unrisque relativement faible, le tribunal de la Commission peut, conformément à laRègle 3 du Règlement, tenir des audiences à l'intérieur d'un échéancierraccourci et avec une période de préavis réduite et des possibilitésd'intervention limitées voire inexistantes. Par exemple, le tribunal de laCommission a recouru à un processus d'audience abrégée pour accepter l'Énoncédes incidences environnementales du projet de gestion à long terme de déchetsfaiblement radioactifs de Port Hope le 24 janvier 2007.

Activités de relations externes

Le programme de relations externes dupersonnel de la CCSN est décrit à l'annexe 3.11.

La tenue d'audiences et de réunions publiques est un élément essentiel desactivités de relations externes du personnel de la CCSN. Le tribunal de laCommission publie les délibérations d'audience y compris les motifs de décisionpour expliquer le fondement de ses décisions en matière de délivrance de permis.Ces documents, ainsi que d'autres renseignements au sujet des audiences etdécisions du tribunal de la Commission, sont disponibles à des fins deconsultation par le public à l'adresse suretenucleaire.gc.ca. Le tribunal de laCommission affiche par ailleurs la transcription exhaustive de toutes lesaudiences publiques dans les jours suivants la tenue d'une audience ou d'uneréunion, une pratique exemplaire confirmée grâce à une analyse comparative.

Même si la plupart des audiences ont lieu à Ottawa, un nombre croissant decollectivités touchées recourent à la vidéoconférence pour y participer demanière économique. Le tribunal de la Commission offre des services detéléconférence et de vidéoconférence pour faciliter l'accès aux audiences etréunions publiques. Depuis la dernière période de rapport, le public peutmaintenant suivre en direct toutes les audiences et réunions publiques del'organisme sur son site Web, une partie intégrante des efforts continusdéployés par la CCSN pour faciliter l'accès aux audiences du tribunal de laCommission et améliorer la visibilité de la CCSN. Les diffusions sur le Webarchivées sont également disponibles en ligne pendant trois mois suivant lesaudiences. Il est à noter que, dans le but d'encourager la participationpublique, le tribunal de la Commission tient périodiquement les audiences dedélivrance de permis visant des installations complexes et d'envergure dans lescollectivités concernées.

En 2005-2006, le tribunal de la Commission a tenu 29 audiences. Un total de192 intervenants y ont participé par l'entremise de déclarations orales ouécrites. En 2006-2007, le tribunal a tenu et documenté 49 audiences, dans lecadre desquelles il a examiné les mémoires de demandeurs et les interventions departies intéressées et de membres du personnel de la CCSN. Le tribunal de laCommission a continué de se concentrer sur les relations externes etl'engagement communautaire en 2006-2007, année pendant laquelle il a entendu desdéclarations et examiné des mémoires écrits de plus de 600 intervenants. En2007-2008, le tribunal a tenu 43 audiences et entendu 198 intervenants.

E.5 Un système d'interdiction de l'exploitation sans permis d'uneinstallation de manutention de combustible usé ou de déchets radioactifs

En vertu de l'article 26 de la LSRN, il est interdit de posséder,d'emballer, de transporter, de gérer, de stocker ou d'évacuer une substancenucléaire, sauf si on se conforme à un permis délivré par la CCSN ou au titred'une exemption prévue dans le règlement. Étant donné que tous les déchetsradioactifs renferment des substances nucléaires, les déchets radioactifsrelèvent de la CCSN et des règlements pertinents.

E.6 Système de contrôle institutionnel, d'inspection réglementaire et dedocumentation et de rapport

E.6.1 Description générale du programme de vérification de laconformité

Comme cela est expliqué dans la section E.4.1, le tribunal de la Commissionet les fonctionnaires désignés peuvent seuls délivrer des permis d'exploitationd'installation de gestion de combustible usé ou de déchets nucléaires.

L'article 30 de la LSRN autorise les employés de la CCSN qui sontdes inspecteurs désignés à mener des inspections et à vérifier le respect desexigences réglementaires par les titulaires de permis, y compris les conditionsde permis. Les permis doivent être assortis d'un ensemble de programmes et deprocessus approuvés qui assurent une protection adéquate à l'environnement et àla santé et à la sécurité des personnes.

La politique d'application de la réglementation P-211 en matière deconformité de la CCSN est mise en œuvre dans le cadre d'un programme devérification de la conformité appliqué à l'échelle du secteur nucléaire, et dontl'exécution fait partie intégrante du processus de renouvellement des permisd'exploitation, et renfermant les trois éléments que voici :

• promotion pour favoriser la conformité;
• vérification des activités pour confirmer le respect par les titulaires depermis des dispositions en matière de sûreté;
• mesures de contrôle positif pour appuyer la conformité.

La CCSN applique rigoureusement ses exigences réglementaires par l'entremised'une variété de mesures, notamment les inspections, les examens, lesvérifications et les évaluations. Le personnel de la CCSN :

• applique les exigences réglementaires d'une manière équitable, prévisible etcohérente;
• utilise des règles, des sanctions et des processus solidement fondés endroit, et dont l'application graduelle correspond à la gravité de latransgression, aux antécédents du titulaire en matière de respect des exigenceset à ses actions à la suite de la découverte d'une transgression;
• établit et applique un programme de vérification du respect de la conformitéfondé sur le niveau de risque que les substances radioactives ou les activitésprésentent pour la santé humaine, leur utilisation autorisée et l'environnement;
• s'assure que les activités de vérification de la conformité sont exécutéespar du personnel formé et qualifié;
• élabore et applique une stratégie de promotion de la conformité et unestratégie d'application de la réglementation.

E.6.2 Promotion de la conformité

Le programme de promotion de la conformité a pour objectif d'informer lesorganisations réglementées des justifications du régime, de diffuserl'information sur les exigences et les normes réglementaires, et de concevoirdes exigences et normes réalistes et atteignables. Les activités de promotioncomprennent la communication et la consultation.

Les activités de communication et de consultation les plus fréquentes, enmatière de promotion de la conformité, sont les réunions périodiques avec lestitulaires de permis. Ces réunions servent à discuter des activités en cours,des développements, des questions de délivrance de permis et de conformité, durendement en matière de sûreté, du suivi des engagements non exécutés et desquestions émergentes. Les activités de vérification de la conformité donnent parailleurs généralement lieu à des réunions de suivi. La fréquence des réunionsprévues varie en fonction du titulaire de permis, de l'installation et du niveaude risque.

E.6.3 Vérification de la conformité

Pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions depermis, la CCSN :

• évalue le fonctionnement et les activités du titulaire de permis;
• examine, vérifie et évalue les renseignements fournis par le titulaire dupermis;
• s'assure que les contrôles administratifs sont en place; évalue les mesures correctives et les mesures prises par le titulaire depermis pour éviter des incidents à l'avenir.

Les programmes mentionnés dans le permis ou ayant déjà été évalués au coursdu processus d'examen de la demande de permis sont évalués. La CCSN vérifie queles activités du titulaire de permis satisfont aux critères d'acceptationissus :

• des exigences légales;
• des politiques, des normes ou des guides de la CCSN qui clarifient commentla Commission entend appliquer les exigences légales;
• de l'information, fournie par les titulaires de permis, qui définit commentles titulaires de permis entendent satisfaire aux exigences légales dansl'exécution des activités autorisées;
• du jugement expert ainsi que de la connaissance des meilleures pratiquesdans le secteur nucléaire du personnel de la CCSN.

Le personnel de la CCSN évalue les programmes des titulaires de permis etleur exécution conformément aux cinq cotes qui suivent :

1. Dépasse les exigences
2. Satisfait aux exigences
3. Inférieur aux exigences
4. Très inférieur aux exigences
5. Inacceptable

Les catégories qui suivent sont utilisées pourrésumer l'ensemble des résultats d'évaluation et d'inspection ainsi que laconformité des programmes et du rendement des titulaires de permis relativementà plusieurs points liés à la sûreté et évalués aux fins de la délivrance depermis. Une liste standard des programmes ou aspects a été préparée pour chaquetype d'installation. Les aspects couverts peuvent inclure :

• organisation et gestion;
• santé et sécurité autres que les aspects radiologiques;
• programmes d'information publique;
• formation et qualification;
• radioprotection;
• protection de l'environnement;
• préparation aux situations d'urgence;
• protection contre les incendies;
• exploitation et entretien;
• incidents et conditions anormales;
• gestion de la qualité;
• déclassement et garanties financières;
• sécurité;
• obligations internationales (garanties, etc.).

Les résultats de la vérification de la conformité sont utilisés aux fins desrenouvellements de permis et des rapports de mi-parcours.

Inspections réglementaires

Inspections de type II

Les inspections de type II - ou deroutine - donnent une perspective générale du statut de l'installation sur lepoint étudié et font ressortir toute lacune ou anormalité manifeste. Cesinspections peuvent être prévues ou non, mais elles sont habituellementeffectuées au moyen de fiches de contrôle sur lesquelles l'inspecteur peutconsigner ses observations et recommandations en vue d'un suivi. Ces fiches sontdatées, signées et conservées au dossier.

Inspection de type I

Les inspections de type I sonthabituellement effectuées conformément aux guides d'inspection préparés pourl'occasion. Les résultats sont consignés dans un rapport qui est envoyé autitulaire de permis pour suivi, au besoin, et qui est conservé au dossier.Lorsqu'elles sont prévues, les inspections sont coordonnées avec le titulaire depermis et des réunions sont fixées à l'avance. Lorsque des inspections nonprévues sont effectuées, il n'est pas toujours possible de tenir des réunions desuivi en raison de conflits d'horaire des personnes-ressources du titulaire depermis.

Les vérifications de type I sont toujours planifiées de façon très détaillée,les critères d'acceptation étant précisés à l'avance. Le titulaire de permis estavisé à l'avance de la vérification et de l'aspect visé. Les plans devérification incluent une rencontre préliminaire, des séances d'informationquotidiennes sur les résultats de la vérification et une rencontre de bilan. Lesmembres du personnel de la CCSN qui effectuent la vérification sont choisis enfonction de leurs connaissances dans le domaine sur lequel porte l'évaluation.Ces personnes peuvent être des spécialistes de l'administration centrale, desagents de projet du bureau local ou central, ou une combinaison des deux. Lesrésultats de la vérification sont consignés dans un rapport que la CCSN faitparvenir au titulaire de permis. Les mesures de suivi sont consignées et desdates cibles sont fixées en vue de leur réalisation.

Rapports réglementaires

Le personnel de la CCSN évalue également lecontenu des rapports d'activités déposés. Les titulaires de permis sont tenus desoumettre régulièrement des rapports d'activités à la CCSN, conformément à leursconditions de permis. La fréquence de ces rapports varie en fonction du permis,de l'installation et du niveau de risque, mais elle se situe habituellemententre 3 et 12 mois. L'analyse des événements importants du point de vue de lasûreté est un autre des éléments utilisés pour évaluer la sûreté dufonctionnement d'une installation. Ces analyses n'ont pas pour objet de répéterles examens effectués par les titulaires de permis, mais de s'assurer queceux-ci ont mis en place des processus adéquats leur permettant de prendre lesmesures correctives nécessaires et d'intégrer les leçons apprises à la suite desévénements antérieurs à leurs activités journalières.

E.6.4 Application de la réglementation

En matière d'application de la réglementation, la CCSN utilise une approchegraduelle, proportionnelle au risque ou à l'importance réglementaire de latransgression. Les mesures d'application à la disposition de la CCSN sont lessuivantes :

• discussion;
• avis verbal ou écrit;
• avertissement;
• examen réglementaire accru;
• ordonnance;
• mesure relative au permis (c.-à-d. modification ou suspension d'une partied'un permis);
• révocation des accréditations individuelles;
• poursuites;
• révocation ou suspension d'un permis.

Selon l'efficacité de la mesure initiale, la CCSN pourra prendre des mesuressubséquentes et de sévérité croissante.

E.7 Considérations prises en compte dans la décision de réglementer dessubstances nucléaires en tant que déchets radioactifs

La section E.3.1 indique que la CCSN est autorisée, en vertu de la LSRN, à réglementer les substances nucléaires pour protéger la santéhumaine et l'environnement. La politique d'application de la réglementationP-290 de la CCSN, Gestion des déchets radioactifs, définit comme déchetradioactif tout déchet contenant une substance nucléaire, ne laissant place àaucun doute en matière de réglementation, et faisant la promotion des principesclés suivants en matière de déchets radioactifs :

• la production de déchets radioactifs devrait être réduite dans toute lamesure du possible,
• les déchets radioactifs devraient être gérés d'une manière appropriée auxrisques radiologiques, chimiques ou biologiques qu'ils présentent.

(Pour une description complète de la politique d'application de laréglementation P-290, voir la section B.5.)

E.8 Établissement de l'organisme de réglementation

E.8.1 Financement de la CCSN

La CCSN est un établissement public inscrit aux annexes II et V de la Loisur la gestion des finances publiques. La LSRN stipule que la CCSNrend compte au Parlement du Canada par l'intermédiaire d'un membre du Conseilprivé du Canada, désigné par le gouverneur en conseil. À l'heure actuelle, lapersonne désignée est le ministre de Ressources naturelles Canada. La Commissionrequiert la participation et l'appui du ministre en matière d'initiativesspéciales, notamment les modifications aux règlements et les demandes definancement.

Les activités de la CCSN sont financées par des crédits parlementairesannuels. La plupart des coûts engagés dans le cadre des activités deréglementation de la CCSN sont couverts par les droits de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de laCommission canadienne de sûreté nucléaire. La CCSN perçoit ces droits etles verse au Trésor fédéral. Les activités dont les frais ne sont pasrecouvrables, comme les permis non facturés et l'exécution d'obligationsinternationales, sont financées par le gouvernement fédéral.

Récemment, en raison de la croissance du secteur nucléaire, la CCSN a connuune hausse rapide de la demande de ses services de délivrance de permis,d'autorisation de titulaires de permis et d'examen préalable de la conception decentrales nucléaires. L'organisme de réglementation a dû explorer des mécanismesde financement de rechange en prévision de ses besoins futurs en matière deressources. En 2007-2008, la CCSN a reçu du Conseil du Trésor du Canadal'autorisation de dépenser les recettes à compter de 2008-2009. Cetteautorisation va être mise à exécution au cours d'une période de deux ans,l'autorisation de dépenser les recettes pour l'ensemble des activités à fraisrecouvrables devant être pleinement en place à compter de 2009-2010. Cetteautorisation permettra à la CCSN d'appuyer la croissance dans le secteurnucléaire.

E.8.2 Maintien de personnel compétent

Le recrutement et la rétention du personnel continuent de préoccuper la CCSN.Depuis le dernier rapport, son effectif s'est accru de plus de 30 %. Dans laseule période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, la Commissiona embauché 178 personnes. Une augmentation encore plus importante de l'effectifest prévue dans les années à venir en raison de la croissance du secteur.

Pour appuyer cette croissance, la CCSN a examiné sa stratégie de recrutementet de rétention pour s'assurer que les objectifs énoncés sont réalisables etadaptés aux circonstances. La stratégie remaniée met l'accent sur la gestion desconnaissances, le rehaussement du profil de la Commission par le renforcement deson image de marque comme employeur de choix, la planification des ressourceshumaines et le recrutement et le perfectionnement de nouveaux employés.

Étant donné l'importance du perfectionnement des employés, la CCSN continuede favoriser les possibilités d'apprentissage et de perfectionnement pour sesgestionnaires et employés. La mise en œuvre de plans d'apprentissage individuelsobligatoires assurera que les employés se prépareront pour des carrières futuresà la CCSN tout en assoyant les compétences requises dans l'exercice de leursfonctions actuelles. Outre plus d'une centaine de cours offerts chaque année àl'interne, la CCSN encourage ses employés à suivre des cours de formationexternes. La CCSN se consacre tout particulièrement à l'élaboration et à la miseen œuvre d'un programme exhaustif de leadership.

Les nouveaux employés et gestionnaires à la CCSN sont par ailleurs appuyéspar un tout nouveau programme d'orientation englobant un manuel d'orientationcomplet, une séance d'orientation d'une demi-journée et un site Webd'orientation (dont le lancement est prévu pour l'automne 2008).

La CCSN continue par ailleurs de contribuer au programme CANTEACH ainsi qu'auRéseau d'Excellence Universitaire en Génie Nucléaire (REUGN). (Voir lasection F.3.2.)

Consultation des Autochtones

Consulter les Canadiens sur les questions quiles intéressent et les préoccupent est un élément important d'une bonnegouvernance, de l'élaboration de politiques rationnelles et d'un processusdécisionnel adéquat. Au-delà des objectifs de bonne gouvernance, le Canada aaussi l'obligation de consulter les groupes autochtones en vertu de la loi, dela common law et d'ententes contractuelles. À cette fin, en tant qu'élément dugroupe de ministères, d'organismes et d'autres entités du gouvernement du Canadaformant l'État fédéral, la CCSN a l'obligation de s'assurer que ses activités deréglementation susceptibles d'influer sur les droits des peuples autochtonesétablis ou potentiels fassent l'objet d'une consultation rigoureuse, menéeauprès des éventuels détenteurs de droits.

Le rôle que joue la CCSN dans l'observation de cette obligation juridique deconsulter peut varier selon des facteurs tels que la nature du projet ou le rôled'autres entités fédérales. Dans certains cas, la CCSN peut faire partie del'équipe de consultation de l'État fédéral; dans d'autres cas, elle peut agircomme organisme responsable ou coordonnateur et, dans d'autres situationsencore, la CCSN peut être la seule entité fédérale engagée dans la consultationd'un groupe de peuples autochtones au regard d'un projet particulier.

Le rôle de la CCSN visant à ce que l'obligation juridique de consulter soitremplie concerne le cycle nucléaire dans son entier et tous les aspects de lasûreté nucléaire au Canada. La CCSN reconnaît que les droits des Autochtonespuissent être touchés à toute étape du cycle, qu'il s'agisse de l'extraction etde la concentration d'uranium, du transport de matières radioactives, de laconstruction et de l'exploitation de réacteurs de puissance, du déclassementd'installations ou de la gestion de déchets nucléaires. La CCSN reconnaîtégalement que d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que desgouvernements provinciaux et territoriaux, en tant que représentants de l'Étatfédéral, ont un rôle à jouer dans la plupart, voire la totalité, de cesdifférentes activités et, partant, se considère comme l'une des nombreusesorganisations qui, collectivement, ont pour obligation de veiller à ce que ledevoir juridique de consulter soit exercé. Pour plus de renseignements, visitez le site.

Système de gestion

En 2005, la CCSN s'est officiellement engagée àétablir un système de gestion de la qualité pour l'ensemble de l'organisation,conformément aux exigences et aux directives de la norme de sûreté GS-R-1(Legal and Governmental Infrastructure for Nuclear, Radiation, Radioactive Waste and Transport Safety) de l'AIEA, du projet de norme DS-113(Management Systems for Regulatory Bodies) et des guides de sûreté quil'accompagnent. De plus, la CCSN a formé un Conseil de la qualité dirigé parl'agent principal de la qualité, poste occupé par le premier vice-président etchef de la réglementation des opérations. Une nouvelle Division de la gestioninterne de la qualité a également vu le jour.

L'objet du système de gestion est de définir et de mettre en œuvre àl'échelle de l'organisation un ensemble commun de pratiques, de principes et deprocessus. Le système de gestion assurera à la CCSN une structure de gestionuniforme d'ensemble en :

• réunissant, d'une manière cohérente et uniforme, tous les besoinsfonctionnels de l'organisation;
• définissant et gérant les processus dans le cadre d'un système intégré plusvaste, afin de minimiser le double emploi;
• définissant les rôles, responsabilités et pouvoirs;
• définissant les processus et mécanismes visant des activités, par oppositionà des rôles fonctionnels généraux;
• servant de cadre uniforme pour l'amélioration permanente.

En décembre 2007, la CCSN a publié son Manuel du système de gestion commedocument principal décrivant le système de gestion intégrée destiné à assurerdes résultats de qualité constante. Des efforts continus visent l'élaboration deprocessus et l'étaiement des documents de paliers inférieurs, dont lesprocessus, procédures, formulaires et guides.

Service d'examen intégré de la réglementation (Integrated Regulatory ReviewServices, IRRS)

La CCSN a entrepris le projet d'accueillir une mission duService d'examen intégré de la réglementation (SEIR) axée sur les centralesnucléaires. En novembre 2005, une lettre a été envoyée à l'AIEA pour luidemander officiellement la tenue d'une telle mission. Le projet est planifié etexécuté conformément aux documents pertinents de l'AIEA et appliquera l'approcheSEIR modulaire de l'AIEA.

Dans le cadre de la préparation de la CCSN à cette mission, une équiped'autoévaluation a, en 2006, effectué un examen qui a débouché sur desrecommandations en vue d'améliorations à la CCSN. Un plan de mesures correctivesa été rédigé pendant la période de rapport en réponse aux suggestions del'équipe d'autoévaluation, dans le but d'établir un programme intégré visant laréalisation de projets d'amélioration axés sur cinq secteurs principaux :

1. système de gestion;
2. planification intégrée et gestion du rendement;
3. activités de conformité;
4. activités d'autorisation;
5. développement du leadership.

Les initiatives d'amélioration en matière de délivrance de permis et deconformité visent l'élaboration et la mise en œuvre de solutions intégrées envue d'améliorer le rendement et l'efficacité des activités et des décisions dela CCSN, ainsi qu'à préciser les différents rôles, responsabilités, pouvoirs etobligations de rendre compte.

Le Programme des initiatives d'amélioration intégrées a été lancé en 2006 envue d'améliorer l'intégration parmi les cinq projets d'amélioration globalesusmentionnés. La CCSN s'est fixé comme première cible le système de gestion.Les efforts déployés au cours de l'année 2007 visaient l'élaboration demécanismes dans les domaines de la planification, de la délivrance de permis etde la conformité.

En 2007, suite à un examen des missions du SEIR dans d'autres pays, la CCSN achoisi d'élargir l'envergure de la mission du SEIR pour y inclure les centralesnucléaires, les réacteurs de recherche et d'autres installations nucléairesainsi que la réglementation des substances nucléaires. La mission est prévuepour mai 2009.

E.9 à l'appui de la séparation des rôles

E.9.1 Séparation de la CCSN et des organisations qui font la promotionde l'énergie nucléaire ou qui l'utilisent

La LSRN est une loi distincte et exhaustive régissant les activitésnucléaires et la séparation des fonctions de l'organisme de réglementation desorganisations qui utilisent l'énergie nucléaire ou en font la promotion. Lemandat de la CCSN (voir la section E.3.1) vise clairement la santé et lasécurité des personnes et la protection de l'environnement et ne s'étend pas auxquestions d'ordre économique.

L'article 19 de la LSRN autorise le « gouverneur en conseil [à], pardécret, donner à la Commission des instructions d'orientation générale sur samission ». Cependant, toute directive politique donnée à une agence - comme laCCSN - doit être de nature générale et ne peut pas entraver le pouvoirdécisionnel du tribunal de la Commission dans les dossiers qu'il traite. Parailleurs, toutes les directives doivent être publiées dans la Gazette duCanada et soumises à chacune des Chambres du Parlement.

E.9.2 Communications stratégiques

Une partie du mandat de la CCSN est de communiquer des renseignements àtoutes les parties intéressées. La CCSN tient des discussions permanentestransparentes avec l'Association nucléaire canadienne depuis 2000 (parl'intermédiaire du Comité des affaires réglementaires) et avec les centralesnucléaires et d'autres titulaires de permis depuis 2002 (par l'intermédiaire duGroupe consultatif sur le recouvrement des coûts). Le plan de communicationsstratégiques de la CCSN a été finalisé pendant la période de rapport.

Le plan de communications stratégique de la CCSN comporte une mise en œuvreprogressive triennale. En 2006-2007, les activités de relations externes de laCCSN visaient à renforcer la sensibilisation et la compréhension du public àl'égard du rôle de la CCSN et de la réglementation des activités nucléaires. En2006, la CCSN a mobilisé diverses parties intéressées, y compris lesadministrations municipales des régions où se trouvent les grandesinstallations, les médias, les représentants provinciaux, les associationsprofessionnelles et les organisations non gouvernementales (ONG).

Vers la fin de l'année 2006, la CCSN a mis sur pied un Comité des affairesréglementaires composé d'organisations non gouvernementales, qui sert demécanisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur lesquestions de réglementation et de politique nucléaire. Ce Comité des affairesréglementaires, composé d'organisations non gouvernementales et coprésidé par unmembre de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager del'information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision communedes enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information desONG, et aux ONG d'offrir de l'information et des avis à la CCSN sur lesquestions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada.

Bien qu'une tribune semblable axée sur le secteur nucléaire existe depuis2001, ce comité permet à la CCSN d'élargir encore son engagement auprès desparties intéressées. Outre cette tribune, la CCSN a également forgé des liens audébut de 2007 avec une association de collectivités dotées d'installationsnucléaires importantes.

La CCSN a tenu de nombreuses réunions dans les collectivités hôtes. Dans lebut de veiller à ce que les besoins des parties intéressées de demain soientsatisfaits, la CCSN est engagée à contacter activement les collectivitéssusceptibles de s'engager dans des activités nucléaires au cours de la décennieà venir (par exemple l'exploitation et la concentration d'uranium).

E.9.3 Valeurs et éthique

La CCSN a une stratégie de valeurs profondes et d'éthique, qui sert àrenforcer et à appuyer la gouvernance, le leadership et les pratiques éthiquesopérationnelles et individuelles axées sur les valeurs. Cette stratégie desvaleurs et de l'éthique, introduite en 2005, définit les valeursorganisationnelles sur lesquelles reposent les pratiques éthiques de la CCSN.Elle englobe des dispositions relatives à la divulgation d'actes répréhensiblesau travail et la protection des employés contre les représailles. La CCSN vientd'ajouter à ce régime déjà robuste les éléments de divulgation, de protectioncontre les représailles et de reddition de comptes de la Loi sur laprotection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles entrée envigueur en avril 2007.

En 2008-2009, la CCSN recevra les résultats d'une évaluation de son programmede valeurs et d'éthique et mettra en œuvre au sein de l'organisation un Systèmede gestion informelle des conflits (SGIC). Les recommandations émanant del'évaluation permettront à la CCSN d'améliorer l'efficacité de sa stratégie devaleurs et d'éthique, et le SGIC fournira au personnel plusieurs nouvellessolutions en matière de règlement de différends.

L'évolution du régime en matière d'éthique à la CCSN crée un environnementqui appuie les pratiques exemplaires et résiste aux forces et aux pressions quiincitent les comportements professionnels inadéquats.

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