Section F — Autres dispositions générales en matière de sûreté

F.1 Objet de cette partie

Cette partie se rapporte aux articles 21 (Responsabilité du titulaire d'une autorisation) à 26 (Déclassement) de la Convention commune. Elle fournit de l'information sur les mesures que le Canada prend pour satisfaire à ses obligations touchant les dispositions générales en matière de sûreté au niveau national et au niveau des installations. Les exigences de plusieurs normes de l'AIEA sont abordées dans cette section. Ces normes comprennent :

Article 21 - Responsabilité du titulaire d'une autorisation - Publication no GS-R-1 de la collection Normes de sûreté de l'AIEA

Article 22 - Ressources humaines et financières - Publication no GS-R-1 de la collection Normes de sûreté de l'AIEA

Article 23 - Assurance de la qualité - Publications nos GS-R-1 et WS-R-1 de la collection Normes de sûreté de l'AIEA, et la publication no 50-C/SG-Q de la collection Sécurité de l'AIEA

Article 24 - Radioprotection durant l'exploitation - Publication no 115 de la collection Sécurité de l'AIEA

Article 25 - Organisation pour les cas d'urgence - Publication no GS-R-2 de la collection Normes de sûreté de l'AIEA

Article 26 - Déclassement - Publications nos WS-R-2 et WS-G-2.4 de la collection Normes de sûreté de l'AIEA

F.2 Responsabilité du titulaire de permis

Chaque titulaire de permis au Canada a la responsabilité première de la sûreté de ses installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette responsabilité comprend la prévision des ressources humaines et financières adéquates pour assurer la sûreté de chaque installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs tout au long de sa durée de vie.

F.3 Ressources humaines

On entend par ressources humaines adéquates l'embauche de personnel qualifié en nombre suffisant pour effectuer toutes les activités normales sans tension ni retard indus, y compris la supervision du travail effectué par les entrepreneurs externes. L'alinéa 44(1)k) de la LSRN sert de fondement législatif pour la qualification, la formation et l'examen du personnel. Les alinéas 12(1)a) et 12(1)b) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires précisent que le titulaire de permis doit assurer la présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés formés.

Comme cela est le cas dans de nombreux pays qui possèdent un programme nucléaire arrivé à maturité, le secteur nucléaire et la CCSN ont tous deux eu de la difficulté à recruter du personnel expérimenté au cours des dernières années, en partie en raison du vieillissement de la population canadienne. Les sections qui suivent décrivent les initiatives qui ont été mises en œuvre par les différentes parties dans le but de développer les ressources humaines requises pour assurer la stabilité à long terme de la main-d'œuvre.

F.3.1 Réseau d'Excellence Universitaire en Génie Nucléaire

Le Réseau d'Excellence Universitaire en Génie Nucléaire (REUGN) est une alliance d'universités canadiennes, de sociétés d'énergie nucléaire et d'agences de recherche et de réglementation œuvrant en vue du soutien et du développement de l'éducation et de la capacité de recherche et de développement dans le domaine nucléaire dans les universités canadiennes. Le REUGN a été établi en juillet 2002. Son but est d'assurer un approvisionnement durable en ingénieurs et en scientifiques nucléaires qualifiés pour répondre aux besoins actuels et futurs du secteur nucléaire canadien par l'entremise de l'éducation universitaire et de la formation dispensée par les universités, et en encourageant les jeunes à choisir une carrière dans le secteur nucléaire. On trouvera plus de renseignements sur le sujet à l'adresse www.unene.ca.

L'alliance se compose de dix universités et de plusieurs partenaires du secteur nucléaire (Groupe de propriétaires de CANDU, OPG, Bruce Power, EACL, CCSN et Nuclear Safety Solutions).

Les universités suivantes se sont engagées à réserver des fonds à l'appui de programmes de génie et de formation et de recherche en génie nucléaire :

• l'Université Queen's;
• l'Université de Toronto;
• l'Université McMaster;
• l'Université de Waterloo;
• l'Université Western Ontario;
• l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.

Ces fonds permettront la création de six chaires de recherche et le financement des études de jusqu'à 100 étudiants inscrits à des programmes de maîtrise ou de doctorat. La SGDN s'est par ailleurs engagée à financer une chaire de recherche du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) pour la recherche sur les contenants de combustible et de déchets nucléaires à l'Université Western Ontario.

F.3.2 CANTEACH

Le programme CANTEACH a été lancé par EACL, OPG, le Groupe de propriétaires de CANDU, Bruce Power, l'Université McMaster, l'École Polytechnique et la Société nucléaire canadienne pour répondre aux besoins en matière de planification de la relève. L'objet de CANTEACH est l'élaboration, l'entretien et la diffusion électronique d'une série complète de documents d'enseignement et de formation. La CCSN et d'autres membres du secteur nucléaire contribuent eux aussi de l'information au programme. On trouvera plus de renseignements sur le sujet à l'adresse http://canteach.candu.org/catalog.html#the CNSC.

F.3.3 OPG

La Division de la gestion des déchets nucléaires (Nuclear Waste Management Division) d'OPG compte à l'heure actuelle environ 300 employés à temps plein. La demande sur le plan de l'embauche a augmenté au cours des trois dernières années et on s'attend à ce qu'elle continue d'augmenter, surtout en raison de l'attrition résultant des départs à la retraite. Entre 2005 et juin 2008, OPG a affiché les chiffres de recrutement suivants : 36 postes comblés en 2005, 27 postes comblés en 2006, 72 postes comblés en 2007 et 41 postes comblés entre janvier et juin 2008. L'augmentation du recrutement en 2007 était principalement due à la dotation en personnel des nouvelles installations de gestion des déchets de Darlington, ajoutée à l'attrition vécue aux autres installations de gestion de déchets nucléaires. Le personnel pour les métiers spécialisés et semi-spécialisés a été recruté à l'interne, mais on met de plus en plus l'accent sur le marché du travail externe. Les postes techniques et d'ingénieur ont surtout été dotés en recourant à des sources externes, avec un mélange de candidats d'expérience et environ cinq nouveaux diplômés d'université par an, recrutés dans le cadre du programme de formation pour diplômés universitaires.

La Division de la gestion des déchets nucléaires a adopté - ou le fait actuellement - les stratégies de recrutement et de rétention qui suivent :

• gestion de la relève : évaluation des capacités d'apprentissage et planification de la relève pour tous les postes de leadership;
• programme d'apprentissage pour nouveaux diplômés : un programme rotatif de deux ans avec mentorat pour les diplômés universitaires en génie, en études techniques et en affaires;
• recrutement précoce : les postes essentiels au sein de l'organisation sont identifiés dans le cadre du programme de gestion de la relève;
• l'effectif de réserve a été évalué sur la base de recommandations pour l'avancement, le recrutement ou le développement de nouveaux diplômés en prévision de l'attrition estimée;
• programme de développement et programme d'enseignement coopératif d'étudiants : chaque semestre, recrutement de deux à quatre étudiants universitaires ou collégiaux des filières techniques ou d'affaires pour des contrats de travail. Plusieurs de ces étudiants sont embauchés dans le cadre du programme de formation des nouveaux stagiaires lorsqu'ils terminent leurs études;
• apprentissage dans les métiers spécialisés : Ontario Power Generation organise et dirige un programme de recrutement et de placement de stagiaires dans les métiers spécialisés. La Division de la gestion des déchets nucléaires fait appel à ce programme selon les besoins;
• main-d'œuvre semi-qualifiée : recrutement directement dans les localités touchées.

Grâce à l'importance qu'elle accorde à la gestion de la relève, à la planification de la main-d'œuvre et au perfectionnement du personnel, la Division de la gestion des déchets nucléaires est bien placée pour satisfaire à ses besoins en matière de personnel qualifié à court et à long terme.

F.3.4 Société de gestion des déchets nucléaires

En janvier 2005, la SGDN était un petit groupe d'étude composé de douze personnes chargées, en vertu de la LDCN, de livrer au gouvernement du Canada des recommandations sur la gestion à long terme du combustible usé. La SGDN a entrepris son étude en 2002 et a présenté son rapport et son approche recommandée au ministre en novembre 2005. En juin 2007, le gouvernement du Canada a adopté la GAP, ou gestion adaptative progressive, l'approche recommandée par la SGDN, et cette dernière a été chargée de la mise en œuvre de la GAP, sous réserve des autorisations réglementaires nécessaires.

Dans le cadre de son nouveau rôle, la SGDN a entrepris de construire une société durable dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour gérer à long terme le combustible usé canadien. En 2007, la SGDN a commencé à se constituer un personnel en recrutant comme employés permanents d'anciens contractuels de la société et en intégrant au sein de l'organisation plusieurs des personnes qui avaient précédemment dirigé et administré le programme de recherche technique du Canada pour la gestion à long terme du combustible usé. En vue d'asseoir la viabilité de la SGDN, on a procédé à la dotation permanente de postes de niveaux supérieur et intermédiaire ainsi que de stagiaires et de soutien, en prêtant une attention particulière à la planification de la relève.

En 2007, on a créé le nouveau poste de vice-président des sciences et de la technologie. On a embauché un gestionnaire des géosciences, ainsi qu'un directeur de l'environnement, un directeur de la politique et de la planification et un gestionnaire des relations communautaires. Trois techniciens des géosciences, de l'évaluation de la sûreté et du génie se sont également joints à l'organisation. Deux diplômés, l'un en embauche et en communications et l'autre en recherche sociale, ont été recrutés comme stagiaires et l'équipe de soutien a été renforcée. La SGDN est à la recherche d'autres stagiaires diplômés dans les domaines de l'embauche, de la recherche sociale et de la technologie.

La société a fait du recrutement en vue de l'exécution de plusieurs fonctions importantes qui auparavant avaient été assurées grâce à la sous-traitance. C'est ainsi que la SGDN a recruté son propre conseiller juridique pour coordonner les examens juridiques ainsi que les contrats commerciaux, les protocoles et accords, les exigences en matière d'application et les questions de relations de travail. A également été embauché un directeur des ressources humaines chargé de gérer le recrutement, la formation et le perfectionnement, la planification de la relève et les relations de travail. Un directeur des communications a par ailleurs été embauché pour élaborer et mettre en œuvre une approche stratégique pour les communications avec le public.

Des efforts continus seront requis pour que la SGDN construise une organisation qui soit - et qui soit perçue - pleinement apte à s'acquitter de son mandat. À la fin de l'année 2007, l'effectif de la SGDN était passé à 27 équivalents temps plein comparativement au noyau de 12 personnes l'année précédente. Ce renforcement et cet élargissement progressifs des capacités de la Société se poursuivront en fonction des besoins qui se dessineront au cours des années à venir.

F.4 Ressources financières

F.4.1 Généralités

En appliquant le principe du « pollueur payeur », le gouvernement du Canada a clairement indiqué que les propriétaires de déchets sont financièrement responsables de la gestion de leurs déchets radioactifs, et a mis en place des mécanismes pour assurer que cette responsabilité financière ne soit pas assumée par la population canadienne. Cette position a été réaffirmée dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs de 1996 (voir l'annexe B). Depuis 2002, les propriétaires de déchets de combustible nucléaire sont spécifiquement tenus, en vertu de la LDCN, de mettre de côté des fonds distincts en vue du financement intégral des activités de gestion à long terme des déchets.

F.4.2 Déchets hérités

Dans les cas où des mesures correctives s'imposent à une mine d'uranium ou un parc de résidus dont le propriétaire n'existe plus, ce sont les gouvernements fédéral et provinciaux qui veillent au déclassement en préservant la sûreté du site. En Ontario, dans le cas de l'ancien complexe d'extraction minière d'uranium d'Elliot Lake, les gouvernements du Canada et de la province de l'Ontario ont, en 1996, signé un protocole d'entente détaillant leurs rôles respectifs dans la gestion de mines d'uranium et de parcs de résidus « abandonnés ». En vertu de cette entente, les coûts liés à tout travail de restauration entrepris sur un site abandonné seront partagés à égalité par les deux gouvernements. Aucun engagement financier en vertu de ce protocole d'entente n'a toutefois été requis jusqu'ici étant donné que tous les sites ontariens concernés ont des propriétaires qui s'acquittent de leurs responsabilités.

En septembre 2006, les gouvernements du Canada et de la province de la Saskatchewan ont ratifié un protocole d'entente définissant les rôles et les responsabilités relatifs à la restauration de certaines mines d'uranium de l'époque de la guerre froide (principalement la mine de Gunnar et l'usine de concentration d'uranium dans le nord de la Saskatchewan). Ces sites ont été exploités des années 1950 jusqu'au début des années 1960 par des sociétés privées actuellement dissoutes. Lors de la fermeture de ces sites, le cadre de réglementation en place n'était pas suffisant pour assurer le traitement et le confinement appropriés des déchets, ce qui a entraîné des répercussions environnementales pour les sols et les lacs environnants. Le 2 avril 2007, le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan ont annoncé la première phase de l'assainissement radioactif. Le coût total, que se partageront les gouvernements du Canada et de la province de la Saskatchewan, sera de 24,6 millions de dollars. Une évaluation environnementale exhaustive du projet a été lancée le 15 juin 2007.

F.4.3 Garanties financières

Les titulaires de permis d'installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent fournir des garanties à l'effet que des ressources financières adéquates sont disponibles pour le déclassement de ces installations et la gestion des déchets radioactifs qui en résultent, y compris le combustible usé.

Le paragraphe 24(5) de la LSRN est le fondement juridique sur lequel repose cette exigence. L'alinéa 3(1)l) du RGSRN stipule que « la demande de permis comprend les renseignements suivants : […] une description de la garantie financière proposée pour l'activité visée par la demande ». Le guide d'application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées, traite des garanties financières en prévision des activités de déclassement. Le guide d'application de la réglementation G-219, Plans de déclassement des activités autorisées, fournit des directives sur la préparation des plans en vue du déclassement des activités autorisées par la CCSN. On peut consulter ces guides à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

Depuis la dernière période de rapport, le personnel de la CCSN a continué de participer à l'élaboration d'un document de l'Association canadienne de normalisation (CSA) sur le déclassement des installations nucléaires, le document CSA N294. On s'attend à ce que ce document soit finalisé en 2009. Le personnel de la CCSN participe également à l'élaboration d'un rapport en quatre volumes sur la sûreté de l'AIEA : méthodologie d'évaluation de la sûreté; évaluation de la sûreté en vue du déclassement pour trois scénarios types; approche graduée à l'évaluation de la sûreté en prévision du déclassement; et examen réglementaire et évaluation de la sûreté en prévision du déclassement. Le rapport de sûreté devrait être publié en 2008.

Les garanties financières doivent être suffisantes pour financer toutes les activités de déclassement approuvées. Ces activités comprennent non seulement le démantèlement, la décontamination et la fermeture, mais également toute surveillance postérieure au déclassement ou toute mesure de contrôle institutionnel pouvant être requise, ainsi que la gestion à long terme ou l'évacuation de tous les déchets, y compris le combustible usé. Pour assurer que les titulaires de permis aient à couvrir les coûts du combustible usé une seule fois, l'argent déposé dans les fiducies créées en vertu de la LDCN est jugé faire partie de la garantie financière totale exigée par la CCSN.

La CCSN doit avoir l'assurance qu'elle-même ou ses agents peuvent avoir accès, sur demande, à des mesures de financement adéquates si le titulaire n'est pas en mesure de remplir ses obligations en matière de déclassement. Les mesures de financement des travaux de déclassement peuvent comporter différentes formes de garanties financières, notamment des fonds en espèces, des lettres de crédit, des cautionnements, des assurances et des engagements irrévocables d'un gouvernement (fédéral ou provincial). La CCSN déterminera l'acceptabilité des mesures susmentionnées en se fondant sur les critères généraux suivants :

• Liquidité - Les mesures de financement proposées devraient être telles qu'aucun prélèvement de fonds ne puisse se faire sans l'approbation de la CCSN et que le versement des fonds à des fins de déclassement ne puisse être interdit, indûment retardé ou compromis pour quelque raison que ce soit;
• Certitude de la valeur - Les titulaires de permis devraient choisir des moyens de financement, des instruments ou des arrangements financiers dont la valeur est entièrement assurée;
• Adéquation de la valeur - Les mesures de financement devraient être suffisantes, à tout moment ou à des moments établis à l'avance, pour financer les plans de déclassement pour lesquels elles sont prévues;
• Continuité - Les mesures de financement requises pour le déclassement devraient être maintenues en permanence, ce qui pourrait exiger le renouvellement, la révision ou le remplacement périodique des titres financiers fournis ou à échéance fixe. Par exemple, lors d'un renouvellement de permis, le plan préliminaire de déclassement pourrait être révisé et les garanties financières mises à jour en conséquence. Au besoin, pour assurer la continuité de la couverture, les mesures de financement devraient inclure des dispositions de préavis de résiliation ou d'intention de non-renouvellement.

Depuis la dernière période de rapport, le personnel de la CCSN œuvre à l'élaboration d'une nouvelle politique exhaustive en matière de garanties financières. Même si tous les principaux titulaires de permis d'exploitation d'installations nucléaires de catégorie I et de mines et d'usines de concentration d'uranium ont en place des garanties financières, le personnel de la CCSN revoit actuellement la nécessité d'élargir l'application des garanties financières pour englober toutes les installations et activités autorisées pour lesquelles des garanties financières ne sont pas requises à l'heure actuelle.

L'opinion internationale (AIEA, AEN) a sensiblement évolué dans ce domaine au cours des dernières années. Le guide d'application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées, et l'ébauche de la politique d'application de la réglementation P-319, Garanties financières pour les installations nucléaires et activités autorisées, ne sont pas pleinement représentatifs de l'opinion internationale actuelle.

Le personnel de la CCSN envisage l'élaboration, en consultation avec d'autres parties intéressées gouvernementales, d'une politique et d'un programme remaniés en matière de garanties financières. Une telle politique tiendrait compte de l'opinion internationale actuelle. Le personnel de la CCSN préparera ensuite une série de recommandations pour examen par le tribunal de la Commission. Si celui-ci accepte ces recommandations, alors le personnel de la CCSN mettra en œuvre la nouvelle politique.

F.5 Assurance de la qualité

Le règlement de la LSRN exige que les titulaires de permis préparent et mettent en œuvre des programmes d'assurance de la qualité pour les installations nucléaires. Les titulaires de permis d'installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent soumettre leur programme général d'assurance de la qualité au moment de la présentation de leur demande de permis. L'organisation responsable de l'installation doit établir et mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité pour les articles et les services qu'elle fournit. Le programme général d'assurance de la qualité peut couvrir tous les sites autorisés pour ce titulaire de permis.

Par exemple, si le titulaire d'un permis de centrale nucléaire exploite une installation de gestion du combustible usé et de déchets radioactifs, le programme général d'assurance de la qualité établi par la centrale nucléaire peut être appliqué à l'installation de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs. Cette exigence fait partie des conditions de permis.

L'examen des principes et des programmes d'assurance de la qualité pour les mines d'uranium doit être conforme aux exigences contenues dans la LSRN et dans le RMUCU. Une fois un permis accordé, le titulaire de permis et les autres organisations en cause doivent démontrer leur pleine conformité aux exigences d'assurance de la qualité à la satisfaction de la CCSN. Les examens effectués par le personnel de la CCSN sont axés sur l'application de ces normes par le titulaire de permis et la capacité de ce dernier de démontrer :

• que les rôles et les responsabilités dans l'installation sont définis de façon cohérente;
• que le programme d'assurance de la qualité est mis en œuvre de façon structurée;
• que les changements sont contrôlés et qu'il existe une interaction entre les programmes;
• que des autoévaluations internes sont effectuées et que des mesures correctives sont prises.

F.5.1 Évaluation du programme d'assurance de la qualité

Pour évaluer le programme d'assurance de la qualité des titulaires de permis, le personnel de la CCSN examine les résultats des examens et des vérifications internes effectués par le titulaire de permis, et effectue également un examen détaillé de la documentation qui communique les exigences du programme d'assurance de la qualité au personnel du titulaire de permis. Une fois le programme d'assurance de la qualité jugé acceptable, la CCSN planifie et effectue des vérifications en temps réel fondées sur le rendement pour s'assurer que le titulaire de permis se conforme à ses dispositions. Lorsqu'elle relève des lacunes, la CCSN produit un rapport détaillé sur les conclusions de la vérification et le transmet au titulaire du permis, qui doit réagir et apporter des mesures correctives. La CCSN peut décider qu'une mesure réglementaire est appropriée. On trouvera à la section E.6.4 des renseignements plus détaillés sur la politique d'application de la réglementation de la CCSN.

F.6 Radioprotection durant l'exploitation

F.6.1 Exigences concernant la conformité des doses au principe ALARA

Les activités aux installations canadiennes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent être exécutées de façon à ce que les doses reçues par les travailleurs, le public et l'environnement soient maintenues au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (le principe ALARA, de l'anglais « as low as reasonably achievable »), compte tenu des facteurs économiques et sociaux. Cette approche est appuyée en droit par la LSRN et le RRP. Les doses sont réduites au maximum au moyen de pratiques telles que :

• la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
• les qualifications et la formation du personnel;
• le contrôle de l'exposition du personnel et du public aux rayonnements;
• la préparation aux situations inhabituelles;
• la détermination de la quantité et de la concentration des substances nucléaires rejetées par suite d'une activité autorisée.

Le guide d'application de la réglementation G-129, rév. 1, Maintenir les expositions et les doses au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, qui traite de l'application de ce principe, a été publié en octobre 2004 par la CCSN.

F.6.2 Limites opérationnelles dérivées

Certaines installations nucléaires rejettent de façon contrôlée de petites quantités de substances radioactives dans l'atmosphère sous la forme d'effluents gazeux (p. ex. incinération de déchets radioactifs) et dans les cours d'eau avoisinants sous la forme d'effluents liquides (p. ex. eaux usées traitées). Le rejet de substances radioactives dans l'environnement sous la forme d'effluents gazeux et liquides en provenance d'installations nucléaires peut se traduire par l'exposition de la population aux rayonnements par :

• rayonnement direct;
• inhalation d'air contaminé;
• ingestion d'aliments ou d'eau contaminés.

Les doses reçues par la population par suite de rejets réguliers d'installations nucléaires sont très faibles - presque toujours trop faibles pour être mesurées directement. En conséquence, pour assurer que la limite de dose du public ne soit pas dépassée, le RRP limite la quantité de substances radioactives pouvant être rejetées dans les effluents des installations nucléaires. Ces limites d'effluent sont dérivées de la limite de dose du public et sont appelées « limites opérationnelles dérivées » ou LOD. Le secteur nucléaire fixe des objectifs opérationnels ou des limites administratives qui correspondent habituellement à une petite fraction des limites opérationnelles dérivées. Ces objectifs opérationnels sont basés sur le principe ALARA, et sont spécifiques à chaque installation, étant déterminés en fonction des facteurs qui existent à chacune.

Lorsqu'elle approuve les LOD pour les installations nucléaires, la CCSN étudie par quelles voies environnementales les substances radioactives pourraient atteindre les membres les plus exposés du public (également connus sous le nom de « groupe critique ») après avoir été rejetées par l'installation. Les membres du groupe critique sont les individus susceptibles de recevoir la dose la plus élevée de rayonnements en raison de leur âge, de leur régime alimentaire, de leur style de vie et de leur situation géographique.

F.6.3 Seuils d'intervention

Le RRP exige des titulaires de permis qu'ils établissent des « seuils d'intervention ». Un seuil d'intervention est un niveau précis qui, s'il est atteint, peut signaler une perte de maîtrise d'une partie du programme de radioprotection. Lorsqu'un seuil d'intervention est atteint, les mesures suivantes doivent être prises :

• envoi d'un avis à la CCSN;
• tenue d'une enquête pour établir la cause;
• prise de mesures visant à rétablir l'efficacité du programme de radioprotection.

Le guide d'application de la réglementation G-228, Élaboration et utilisation des seuils d'intervention, a été publié par la CCSN pour aider les titulaires de permis à élaborer des seuils d'intervention en conformité avec l'article 6 du RRP.

F.6.4 Dosimétrie

La CCSN exige que chaque titulaire de permis évalue et consigne l'ordre de grandeur de l'exposition des travailleurs au moyen de mesures ou de surveillance directes ou, lorsque l'utilisation de ces méthodes n'est pas possible, par estimation. Si un travailleur du secteur nucléaire risque vraisemblablement de recevoir une dose efficace supérieure à 5 mSv, le titulaire de permis est tenu de recourir à un service de dosimétrie reconnu. Les services de dosimétrie sont eux aussi autorisés par la CCSN en vertu du Règlement sur la radioprotection. Les exigences en matière d'autorisation se trouvent dans le document d'application de la réglementation S-106, rév. 1, Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie (mars 2006).

F.6.5 Prévention des rejets accidentels

Le secteur nucléaire utilise plusieurs moyens pour réduire le risque que des effluents de matières radioactives soient accidentellement rejetés dans l'environnement : barrières multiples, composants et systèmes fiables, personnel compétent et mesures de détection et de correction des lacunes.

Étant donné la robustesse de la conception des installations de stockage qui abritent des matières à risque élevé comme le combustible usé, la possibilité d'un rejet important est surtout présente au cours de la manutention des matières. Ces opérations sont étroitement surveillées par des employés du titulaire de permis disponibles dans l'éventualité peu probable d'un rejet accidentel. Le processus de transfert des déchets du point d'origine à un site de stockage fait l'objet de contrôles stricts et est seulement effectué de la manière la plus sûre possible. Certains de ces contrôles comprennent l'interdiction de transférer le combustible usé en cas de précipitations de pluie ou de neige et l'obligation de transporter le combustible usé à des vitesses extrêmement basses.

En cas de rejet non contrôlé dans l'environnement, des employés compétents du titulaire de permis sont présents pour un premier nettoyage dans le but de prévenir toute propagation additionnelle des contaminants radioactifs. Au besoin, les déchets stockés sont récupérés et conservés avec une sécurité accrue. Selon l'ordre de grandeur et la gravité du rejet, des mesures d'urgence et des plans d'intervention d'urgence (PIE) sont mis en branle.

F.6.6 Protection de l'environnement

La politique d'application de la réglementation P-223, Protection de l'environnement, décrit la philosophie, les principes et les facteurs qui guident le tribunal de la Commission dans la réglementation de ce qui suit : la production et l'utilisation d'énergie nucléaire, et la production, la possession et l'utilisation de substances nucléaires, d'équipement réglementé et de renseignements réglementés. Cette réglementation a pour objet d'empêcher que le risque pour l'environnement devienne inacceptable, conformément aux politiques, lois et règlements canadiens en matière d'environnement ainsi qu'aux obligations internationales du Canada. Cette politique s'applique à toutes les décisions de réglementation rendues par le tribunal de la Commission ou prises par le personnel de la CCSN. La politique d'application de la réglementation P-223 s'applique à toutes les catégories de permis délivrés par la CCSN, y compris les permis de déclassement.

La norme d'application de la réglementation S-296, Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium (mars 2006), décrit les politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium - ce qui englobe les installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs - si une condition de permis ou un autre instrument ayant force de loi l'exige.

Les exigences du Système de gestion de l'environnement (SGE) englobent les tâches suivantes :

• élaborer, mettre en œuvre et administrer un SGE qui répond aux exigences adoptées par l'Association canadienne de normalisation et tirées de la norme ISO 14001:2004, Systèmes de management environnemental - Exigences et lignes directrices pour son utilisation. La CCSN ne considère pas que la certification ISO 14001 par un registraire autorisé ou par une tierce partie indépendante réponde aux exigences de la présente norme. Dans l'exercice de ses responsabilités définies dans la LSRN, la CCSN évaluera tous les programmes des titulaires de permis en relation avec les exigences de la présente norme;
• s'assurer que la portée du SGE est conforme aux définitions d'« environnement », d'« effets environnementaux » et de « prévention de la pollution » fournies dans le glossaire du document S-296;
• effectuer des vérifications internes (clause 4.5.5 de la norme ISO 14001:2004) à des intervalles prévus afin que tous les éléments du SGE soient vérifiés au moins tous les cinq ans;
• réaliser annuellement un examen de gestion (clause 4.6 de la norme ISO 14001:2004).

Le guide d'application de la réglementation G-296, Élaboration de politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, a été produit en 2006 aux côtés du document S-296. Ce guide a pour but d'aider les demandeurs de permis pour des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d'uranium (autres que des permis d'abandon) à élaborer des politiques, des programmes et des procédures de protection de l'environnement, conformément à la LSRN et à ses règlements. Le guide G-296 étaye la portée d'un SGE, reconnaissant que la complexité de la documentation du SGE doit correspondre à la nature et à l'importance des effets environnementaux pouvant découler des activités autorisées. La norme ISO 14001, associée à quelques exigences propres à la CCSN, forme le fondement de la norme d'application de la réglementation S-296 et peut être intégrée dans un permis à titre d'exigence juridique. Pour tous les permis, l'information contenue dans le guide G-296, et dans les normes ISO 14001 et ISO 14004, peut servir à élaborer un SGE qui répondra aux exigences de la CCSN en matière de politiques, de programmes et de procédures de protection de l'environnement.

Selon le type d'installation et l'étape d'autorisation, le SGE doit comprendre les mesures proposées pour réduire les rejets de substances nucléaires ou de substances dangereuses dans l'environnement, et les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer les effets.

En ce qui concerne les rejets, le SGE doit correspondre aux exigences réglementaires globales et à l'information fournie sur l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d'écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques.

En ce qui concerne les déchets, le SGE doit correspondre aux exigences réglementaires globales et à l'information fournie sur le nom, la quantité, la forme, l'origine et le volume des déchets radioactifs ou des déchets dangereux que l'activité visée par la demande peut produire. Sont aussi compris les déchets qui peuvent être stockés, gérés, traités, évacués ou éliminés sur les lieux de l'activité, et la(les) méthode(s) proposée(s) pour les gérer et les évacuer. Dans le cas des mines et des usines de concentration d'uranium, il faut aussi aborder la question de la gestion des déchets liquides et solides prévus, y compris :

• l'infiltration d'eau fraîche et le détournement ou le contrôle de l'écoulement des eaux superficielles et souterraines non contaminées;
• les quantités prévues de matériaux de remblayage, y compris leur composition et leurs caractéristiques;
• le système de gestion des déchets proposé.

En tant qu'autre considération, le SGE doit également traiter des préparatifs et des mesures d'intervention d'urgence environnementale en ce qui concerne :

• les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets des rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement;
• la santé et la sécurité des personnes.

En outre, le SGE doit comprendre des exigences concernant la production de rapports sur certaines situations d'urgence. Enfin, il devrait inclure d'autres éléments concernant la formation ou les qualifications des travailleurs et les obligations des travailleurs à l'égard de la protection de l'environnement. Des programmes de formation devraient permettre aux travailleurs de respecter ces obligations en matière de protection environnementale.

Surveillance et mesure

Les titulaires de permis doivent établir des procédures pour surveiller, mesurer et évaluer le rendement environnemental par rapport à des cibles et à des indicateurs de rendement liés à des objectifs environnementaux. La mesure et l'évaluation sont les meilleurs moyens de vérifier l'efficacité des mesures de contrôle des contaminants. Il est important, pour que les titulaires de permis atteignent leurs cibles de rendement, que le processus global de surveillance comprenne des mécanismes de rétroaction périodique. De tels mécanismes permettent aux titulaires de prendre les mesures nécessaires selon les besoins. La surveillance doit s'effectuer sur une échelle spatiale et temporelle appropriée aux effets environnementaux prévus dans l'évaluation environnementale.

La surveillance des effluents doit être le principal indicateur de rendement en termes de rejets dans l'air, les eaux de surface, les eaux souterraines et les sols. La surveillance des effluents tient compte de la nature et des quantités de rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses (y compris les déchets). Les calendriers de surveillance doivent être liés aux contrôles administratifs pour prévenir des situations pouvant susciter des risques inacceptables pour l'environnement. Les cibles doivent servir à déclencher des enquêtes - et, partant, des mesures préventives - pour les situations anormales.

Dans le cadre du code de pratique pour les mines et les usines de concentration d'uranium, on doit établir des cibles de rendement réglementées (seuils d'intervention) en vue de protéger l'environnement. Ces limites doivent permettre de gérer les rejets à la source. Toutes les installations doivent avoir des seuils d'intervention aux fins du programme de radioprotection. Même s'ils ne s'appliquent qu'à la radioprotection, les guides d'application de la réglementation G-218, Préparation des codes de pratique pour le contrôle des doses de rayonnement dans les mines d'uranium et les usines de concentration d'uranium, et G-228, Élaboration et utilisation des seuils d'intervention, donnent des conseils utiles sur les principes à la base des seuils d'intervention. Ces principes, de même que le principe ALARA (tel que décrit dans le guide d'application de la réglementation G-129, rév. 1, Maintenir les expositions et les doses au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre) doivent être utilisés pour établir les cibles de rendement environnemental.

Dans le cas des installations nucléaires de catégorie I, il n'est pas nécessaire d'établir un code de pratique pour la protection de l'environnement. Toutefois, les titulaires de permis d'installation nucléaire de catégorie I doivent veiller à ce que leurs opérations puissent contrôler les rejets pouvant causer des préoccupations. Pour établir les contrôles administratifs, il faut habituellement procéder à la modélisation des voies de pénétration dans l'environnement pour obtenir des cibles de rejet pouvant être interprétées en termes de niveaux dans les milieux environnementaux. Ces niveaux sont choisis pour protéger l'environnement dans son ensemble et comportent des marges de sûreté adéquates. Les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement contiennent des conseils pratiques sur les niveaux offrant suffisamment de protection. Les niveaux peuvent aussi découler des évaluations des risques menées en vertu de la LCPE, de la LCEE ou de la LSRN.

Les installations où il y a risque d'exposition radiologique doivent aussi établir des limites opérationnelles dérivées (LOD). On calcule les LOD à l'aide d'une modélisation de voies de pénétration multiples. Les LOD représentent les estimations des rejets qui pourraient entraîner des doses au public correspondant à la limite réglementaire de dose efficace de 1 mSv pour le public ou aux limites de dose équivalentes. Si le SGE n'y fait pas renvoi dans les documents accompagnant la demande de permis, les LOD peuvent être incorporées séparément à titre de condition de permis.

Surveillance environnementale (Norme révisée N288.4 de la CSA)

Avec la promulgation de la LSRN en 2000, la protection de l'environnement (contrairement à la législation antérieure axée principalement sur la protection des humains) contre les radionucléides et les substances dangereuses est également devenue la responsabilité de la CCSN. Le document N-288.4 de la CSA, Guidelines for Radiological Monitoring of the Environment, publié en 1990, ne traite que de la surveillance des contaminants radiologiques potentiels dans l'environnement par des voies pouvant contaminer les humains. Il a été convenu qu'une norme ou une ligne directrice révisée en matière de surveillance environnementale est requise. Le personnel de la CCSN œuvre aux côtés de la CSA à l'élaboration d'une version révisée de la norme N288.4 qui traitera des stresseurs radiologiques, conventionnels (c.-à-d. les substances dangereuses) et physiques et des voies de contamination pour les biotes tant humains que non humains. Ce document visera les installations nucléaires de catégorie I et les mines et les usines de concentration d'uranium et il est prévu qu'il soit prêt d'ici la prochaine période de rapport, en 2011.

F.6.7 Activités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Pour vérifier la conformité aux exigences du permis et de la réglementation, le personnel de la CCSN :

• examine la documentation et les rapports opérationnels soumis par les titulaires de permis;
• effectue des évaluations de radioprotection;
• effectue des évaluations des programmes de protection de l'environnement et des autres programmes des titulaires de permis en fonction des besoins.

On trouvera une description détaillée du programme de vérification de la conformité à la section E.6.3.

F.7 Gestion des urgences nucléaires

Au Canada, la préparation aux situations d'urgence nucléaire et les interventions en cas d'urgence nucléaire sont une responsabilité plurigouvernementale partagée par tous les ordres de gouvernement et par les titulaires de permis. En cas de situation d'urgence, les titulaires de permis sont responsables de la mise en œuvre des mesures visant à prévenir ou à atténuer les effets des rejets accidentels de substances nucléaires ou dangereuses dans le but d'assurer la sûreté, de préserver la santé et de protéger l'environnement et de respecter les obligations internationales du Canada touchant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de la mise en œuvre des mesures de protection civile, ainsi que de la préparation et de la réaction aux situations d'urgence nucléaire hors site; ils confient par ailleurs la préparation aux situations d'urgence nucléaire aux municipalités sur leur territoire.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité, par l'entremise du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUN), de coordonner les actions fédérales à l'appui des provinces et des territoires en cas de situation d'urgence nucléaire. Il doit également réagir aux situations d'urgence ayant des implications internationales. Le PFUN définit le rôle du gouvernement fédéral dans ces situations, son organisation et sa capacité à répondre à une urgence nucléaire. Le cas échéant, il incombe à Santé Canada, en tant que ministère responsable, de coordonner les interventions des plus de 14 ministères fédéraux et six agences fédérales, y compris la CCSN. Chacune de ces organisations ayant des responsabilités et des rôles distincts, un cadre structuré est essentiel. Le PFUN fournit cette structure.

La CCSN a utilisé une approche de collaboration dans l'élaboration de sa politique de gestion des urgences nucléaires (GUN) et des programmes mis à niveau. La GUN a été mise au point en partenariat avec des parties intéressées externes, incluant de vastes consultations auprès des titulaires de permis, du public et des organisations provinciales, territoriales, municipales et fédérales qui participent à la gestion des situations d'urgence.

La politique de GUN de la CCSN est le fondement de toutes les activités de gestion des urgences de la CCSN. En particulier, elle définit les interventions à la lumière des risques en cause, clarifie les rôles et les responsabilités, et aide à maintenir la capacité courante tout en prenant en compte les besoins futurs. En plus de l'élaboration de la politique d'application de la réglementation P-325, Gestion des urgences nucléaires, des éléments clés d'un programme amélioré de gestion des urgences nucléaires ont été ciblés, et des plans et procédures d'urgence sont en cours de préparation.

On a également réorganisé le Centre des mesures d'urgence (CMU) de la CCSN pour en augmenter la fiabilité et la fonctionnalité et améliorer les ressources auxiliaires. Une formation exhaustive sur les rôles, les responsabilités, les procédures et les interventions d'urgence en cas d'accidents radiologiques ou nucléaires a été dispensée au personnel de la CCSN et à d'autres ministères fédéraux. La CCSN a entrepris une grande variété d'activités, allant de l'installation d'une génératrice de secours à son administration centrale (pour maintenir la capacité de la CCSN en cas de panne d'électricité) au relancement d'un comité fédéral-provincial-territorial sur les urgences radiologiques/nucléaires.

La CCSN exige des demandeurs de permis qu'ils évaluent les répercussions des activités qu'ils proposent sur la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, et qu'ils suggèrent des mesures pour prévenir ou atténuer les effets des rejets accidentels de substances nucléaires ou dangereuses. Après leur examen et leur acceptation par la CCSN, ces mesures deviennent obligatoires pour les titulaires de permis. En raison de la variabilité des risques associés aux installations de déchets radioactifs au Canada, certaines installations doivent établir des plans détaillés de préparation aux situations d'urgence et d'intervention tandis que d'autres doivent simplement mettre en œuvre des procédures d'urgence interne.

La CCSN maintient son rôle et ses responsabilités en matière de réglementation en supervisant directement les mesures d'intervention des titulaires de permis. Elle fournit par ailleurs une aide technique et consultative aux autorités provinciales et fédérales par l'entremise du PFUN. Ces responsabilités englobent un large éventail de situations d'urgence et de mesures d'intervention pour prévenir, corriger ou éliminer les accidents, les déversements, les situations anormales et les urgences.

L'Ontario, qui possède 20 des 22 réacteurs du Canada et où est située la plus grosse installation de gestion des déchets nucléaires au pays, a nommé son premier commissaire à la gestion des situations d'urgence en 2004. Le rôle du commissaire consiste à :

• superviser la préparation aux situations d'urgence en Ontario;
• surveiller les situations d'urgence dans d'autres provinces ou pays pour assurer que la province est préparée à affronter des situations similaires;
• travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada en vue de l'emplacement conjoint d'un centre de gestion des urgences;
• mener l'élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la gestion des situations d'urgence dans l'ensemble des ministères clés du gouvernement de l'Ontario;
• aider à l'examen de la Loi sur la gestion des situations d'urgence actuelle et des lois et règlements provinciaux connexes.

Le Québec possède un réacteur à Gentilly, en face de Trois-Rivières, de l'autre côté du fleuve Saint-Laurent. L'Organisation de la sécurité civile du Québec (OSCQ) a dirigé l'effort de gestion des situations d'urgence pour tous les risques possibles, dont les urgences nucléaires hors site. L'OSCQ a en place un plan intitulé Plan des mesures d'urgence nucléaire externe à la centrale nucléaire de Gentilly-2. Ce plan est conforme à la Loi sur la sécurité civile du Québec et définit les responsabilités des agences du gouvernement dans les buts spécifiques de minimiser les conséquences, de protéger le public et de fournir un soutien aux municipalités.

Le Nouveau-Brunswick possède un réacteur situé près de Point Lepreau. L'Organisation des mesures d'urgence du Nouveau-Brunswick (OMU NB) coordonne les activités de préparation aux situations d'urgence des ministères provinciaux et des administrations municipales du Nouveau-Brunswick. OMU NB œuvre aux niveaux provincial et municipal, par l'intermédiaire de coordonnateurs de district, en vue d'assurer que la province et ses collectivités soient dotées de plans d'urgence appropriés et éprouvés. Le Nouveau-Brunswick a par ailleurs consenti des investissements importants dans l'infrastructure de communications provinciales pour améliorer la connectivité et l'harmonisation avec les organisations d'intervention fédérales et provinciales en cas d'urgence nucléaire.

La Saskatchewan compte plusieurs mines d'uranium qui sont situées dans le nord de la province. La Saskatchewan Emergency Management Organization (SaskEMO) est l'agence provinciale responsable de la gestion des situations d'urgence. SaskEMO coordonne les activités provinciales de planification en cas de situation d'urgence, de formation et d'intervention visant à protéger les résidants, la propriété et l'environnement avant, pendant et après une urgence. Le ministère des Affaires correctionnelles et de la Sûreté publique est responsable de l'application de la Loi sur la planification des mesures d'urgence (The Emergency Planning Act, 1er novembre 1989). La loi contient des dispositions touchant la planification des mesures d'urgence, les pouvoirs d'urgence et les secours en cas de catastrophe. Le ministère des Affaires correctionnelles et de la Sûreté publique est, par l'entremise de SaskEMO, l'agence provinciale responsable de la gestion des situations d'urgence. SaskEMO soutient la préparation aux situations d'urgence par les communautés en encourageant la formation d'organisations locales de mesures d'urgence, en aidant à l'élaboration des plans d'urgence locaux et en fournissant des conseils sur place aux représentants municipaux pendant les états d'urgence décrétés par le gouvernement. SaskEMO soutient également la préparation provinciale aux situations d'urgence en maintenant le plan d'urgence du gouvernement provincial et les mesures connexes, en coordonnant les ressources du gouvernement provincial pendant un état d'urgence, en aidant les sociétés d'État, les ministères et les organismes provinciaux à planifier leurs mesures d'urgence, et en coordonnant les programmes de préparation aux situations d'urgence du gouvernement fédéral en Saskatchewan.

En Nouvelle-Écosse, de nombreux navires contenant des substances radioactives peuvent naviguer et accoster au port de Halifax. La Loi de la Nouvelle-Écosse sur les mesures d'urgence (Emergency Measures Act) est la loi qui régit la gestion des situations d'urgence et les pouvoirs d'urgence en Nouvelle-Écosse. Elle établit les règles applicables à la gestion des situations d'urgence en Nouvelle-Écosse et exige que les administrations municipales aient des plans d'urgence. La Nova Scotia Emergency Measures Organization (NS EMO) assure la sûreté et la sécurité des résidants, de leurs biens et de l'environnement en Nouvelle-Écosse en prévoyant une intervention provinciale et municipale rapide et coordonnée en cas de situation d'urgence. Ceci est accompli grâce à une planification consultative et concertée avant qu'une situation d'urgence ne se produise et en coordonnant l'affectation de ressources provinciales à l'appui de l'intervention. NS EMO facilite et coordonne les efforts de communication et de planification en prévision de situations d'urgence entre les différents ordres de gouvernement.

F.7.1 Évaluation par la CCSN des programmes de gestion des urgences des titulaires de permis

Le personnel de la CCSN traite et vérifie les plans d'urgence déposés par les titulaires de permis. Les installations de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires déposent des plans d'urgence lors de leurs demandes de permis, et ces plans sont examinés par le personnel de la CCSN conformément aux critères énoncés dans les règlements et les documents de politique.

F.7.2 Types d'urgences nucléaires

En ce qui concerne l'atténuation des impacts d'un accident nucléaire, la planification des mesures d'urgence comprend les incidents sur un site ou hors site tels qu'ils sont décrits ci-dessous :

• Les urgences nucléaires sur un site sont les urgences qui surviennent dans les limites physiques d'une installation nucléaire autorisée par la CCSN. Les exploitants d'installations nucléaires sont responsables de la planification des mesures d'urgence, de la préparation aux situations d'urgence et des interventions sur le site.
• Les urgences nucléaires hors site sont les urgences survenues à l'extérieur d'une installation autorisée mais pouvant avoir eu leur origine dans une installation autorisée, être associées à une installation ou à une activité autorisée ou pouvant même avoir eu leur origine à l'extérieur du Canada. Les événements de ce type requerront une intervention par les autorités provinciales, territoriales ou municipales œuvrant à l'extérieur de l'installation ou de l'activité autorisée et nécessiteront vraisemblablement le soutien du titulaire de permis et du gouvernement fédéral (PFUN).

F.7.3 Responsabilités du gouvernement fédéral

En cas d'urgence nucléaire, le gouvernement fédéral est responsable de :

• la coordination de la réponse fédérale et du soutien aux provinces;
• la liaison avec la communauté internationale;
• la liaison avec les missions diplomatiques au Canada;
• l'assistance aux Canadiens à l'étranger;
• la coordination de la réponse nationale à une urgence nucléaire survenant en pays étranger et ayant une incidence sur les Canadiens;
• la gestion des responsabilités nucléaires civiles vis-à-vis de tiers.

Dans la mesure du possible, les activités de planification, de préparation et d'intervention du gouvernement du Canada sont basées sur une approche « tous risques ». Cependant, en raison de la nature technique intrinsèque et de la complexité des situations d'urgence nucléaire, il faut concevoir des plans, faire des préparatifs et prévoir des types d'intervention adaptés ou appropriés à chaque danger. Ces arrangements particuliers, qui sont un élément du cadre fédéral plus large de gestion des situations d'urgence (décrit à la partie 1 de l'annexe D du Cadre national de planification du soutien), constituent le PFUN. Le PFUN décrit les mesures de préparation aux situations d'urgence du gouvernement fédéral et la façon dont il coordonnerait l'intervention fédérale.

Dans le cadre administratif commun du PFUN, l'élaboration et la mise en place de plans de préparation et d'intervention pour les conséquences hors site d'urgences nucléaires sont principalement du ressort des provinces et des territoires. Il y a cependant également les contributions directes des administrations locales, des installations nucléaires et des ministères et agences du gouvernement fédéral (y compris la CCSN). Cet arrangement permet aux diverses autorités et organisations qui ont des responsabilités en matière de gestion de situations d'urgence d'agir dans la coopération et d'une manière complémentaire et coordonnée.

Le gouvernement du Canada est responsable de la gestion du régime de responsabilité nucléaire civile vis-à-vis des tiers qui définit la responsabilité civile et le système d'indemnisation applicable aux incidents nucléaires. Ce régime est établi en vertu de la LRN et la CCSN désigne certaines installations nucléaires comme étant régies par cette loi. Il s'agit typiquement d'installations qui présentent un risque de criticité. L'exploitant d'une telle installation est absolument et exclusivement responsable de tout dommage à des tiers causé par un incident à cette installation et doit contracter une assurance obligatoire. En cas d'incident grave, la LRN prévoit des mesures d'indemnisation spéciales qui peuvent être imposées par le gouvernement en remplacement du processus judiciaire normal. RNCan est le ministère responsable de veiller à ce que le mécanisme de dédommagement soit bien coordonné et administré au Canada.

F.7.4 Accords internationaux

Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales suivantes en matière d'intervention d'urgence :

Plan d'urgence bilatéral Canada-États-Unis pour les urgences radiologiques (1996)

Ce plan est axé sur les mesures d'intervention d'urgence de nature radiologique plutôt que générale. Il s'agit de mesures de collaboration visant à faire face aux incidents radiologiques qui pourraient se produire en temps de paix au Canada, aux États-Unis ou dans ces deux pays. Les mesures contenues dans le PFUN sont compatibles avec ce plan.

Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986)

Cet accord d'assistance internationale, élaboré sous l'égide de l'AIEA, favorise la coopération entre les pays signataires et facilite une assistance rapide en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique afin d'en minimiser les conséquences et de protéger la vie, les biens et l'environnement. L'accord précise les modalités de demande, d'offre, de direction, de contrôle et de fin de l'assistance.

Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1987)

Cette convention internationale, élaborée sous l'égide de l'AIEA, précise quand et comment l'AIEA aviserait les pays signataires d'un accident international susceptible d'avoir des répercussions sur leurs pays respectifs.

F.8 Déclassement

Conformément au guide d'application de la réglementation G-219, Les plans de déclassement des activités autorisées, la CCSN exige que les titulaires de permis d'exploitation d'installations de catégorie I et de mines et d'usines de concentration d'uranium tiennent à jour des plans de déclassement pour la totalité du cycle de vie de l'activité autorisée. La CCSN exige également que les titulaires de permis préparent pour examen un avant-projet de déclassement et un plan de déclassement détaillé.

L'avant-projet de déclassement doit être déposé auprès de l'organisme de réglementation le plus tôt possible dans le cycle de vie de l'activité ou de l'installation autorisée. Dans le cas d'installations nucléaires, les exigences particulières en matière de planification du déclassement sont énoncées dans les règlements de la CCSN applicables aux mines et aux usines de concentration d'uranium et aux installations nucléaires des catégories I et II.

L'avant-projet documente la stratégie de déclassement privilégiée et les objectifs relatifs à l'état final. Le plan devrait être suffisamment détaillé pour établir que l'approche proposée est faisable sur les plans financier et technique. Il doit également être dans l'intérêt de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l'environnement. Le plan définit les zones devant être déclassées ainsi que la structure générale et le calendrier des principaux ensembles de travaux de déclassement envisagés.

Le règlement applicable et le guide d'application de la réglementation peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

Les activités de déclassement sont énumérées à l'annexe 7. Les déchets de déclassement générés dans le courant de la dernière période de rapport sont détaillés dans la section D.

F.8.1 Personnel qualifié et ressources financières adéquates

Le paragraphe 24(5) de la LSRN fournit le fondement législatif aux termes duquel les titulaires de permis d'installations nucléaires doivent fournir des garanties à l'effet que des ressources financières et humaines suffisantes seront disponibles en vue du déclassement des installations et de la gestion des déchets radioactifs qui en résultent, y compris le combustible usé. L'alinéa 3(1)l) du RGSRN précise qu'une demande de permis doit comprendre « Une description de la garantie financière proposée pour l'activité visée par la demande ». La section F.4.3 décrit les garanties financières applicables au processus de déclassement. L'alinéa 44(1)k) de la LSRN établit la base législative pour ce qui est des qualifications, de la formation et de l'examen du personnel. Les alinéas 12(1)a) et 12(1)b) du RGSRN stipulent que le titulaire de permis doit garantir la présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés formés.

F.8.2 Radioprotection, déversements, rejets accidentels

Pendant le déclassement, le titulaire du permis est tenu de maintenir un programme de radioprotection qui tienne compte du principe ALARA, des limites opérationnelles dérivées, des limites de doses et des seuils d'intervention, des mesures pour prévenir ou atténuer les effets de rejets imprévus et de la protection de l'environnement.

F.8.3 Préparation aux urgences

Aux fins de la gestion d'urgences nucléaires, un plan est requis lors du déclassement. Le plan est fondé sur le risque lié à l'installation au moment de son déclassement.

F.8.4 Documents

Les documents à tenir et à conserver sont examinés dans le cadre du processus de planification d'un déclassement. Les aspects pertinents sont intégrés à la documentation requise aux fins de l'approbation définitive de l'avant-projet et du plan final de déclassement. Un plan préliminaire sert de base pour les garanties financières en matière de déclassement fournies par le titulaire de permis. Les organismes de réglementation exigent que ces garanties soient en place avant le début de la construction et des travaux. Un plan de déclassement détaillé doit être élaboré avant le déclassement final. Cela sert de base aux évaluations environnementales et à la délivrance de permis subséquente pour les activités de déclassement. Le plan détaillé doit inclure une description des dossiers et des renseignements qui seront conservés de manière permanente ainsi que des rapports devant être soumis aux organismes de réglementation.

Le titulaire de permis doit conserver des dossiers et des renseignements particuliers, typiquement à son administration centrale, au fur et à mesure de la diminution de ses besoins en matière de personnel sur place au site. Les rapports soumis aux organismes de réglementation seront conservés conformément aux systèmes propres aux organismes respectifs.

Par exemple, le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I exige que le titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire tienne un document sur :

• les procédures d'exploitation et d'entretien;
• les résultats du programme de mise en service prévu dans le permis;
• les résultats des programmes d'inspection et d'entretien prévus dans le permis;
• la nature et la quantité des rayonnements, des substances nucléaires et des substances dangereuses dans l'installation nucléaire;
• l'état des qualifications, de la formation et de la requalification de chaque travailleur.

D'autre part, le titulaire de permis qui déclasse une installation nucléaire de catégorie I tient un document sur :

• les progrès réalisés pour respecter le calendrier des travaux de déclassement;
• la mise en œuvre et les résultats du déclassement;
• la façon dont les déchets nucléaires ou dangereux sont gérés, stockés, évacués ou transférés;
• le nom et la quantité des substances nucléaires radioactives, des substances dangereuses et des rayonnements qui subsistent à l'installation nucléaire après les travaux de déclassement;
• l'état des qualifications, de la formation et de la requalification de chaque travailleur.

Ces règlements peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN à l'adresse suretenucleaire.gc.ca.

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