Section K - Activité prévues

K.1 Objet de la section

La section résume les activités et les programmes clés mentionnés tout aulong du rapport, avec notamment les prochaines étapes prévues. Ces dernièrescomprennent, le cas échéant, les mesures faisant l'objet d'une collaborationinternationale.

K.2 Introduction

Le Canada mène actuellement plusieurs initiatives visant à mieux gérer lecombustible usé et les déchets radioactifs produits sur son territoire et àgarantir la sécurité des personnes, de la société et de l'environnement. Cesinitiatives comprennent :

• l'amélioration du cadre réglementaire;
• l'actualisation, la révision et l'adoption de nouveaux documents explicatifssur la réglementation destinés à guider les titulaires de permis;
• l'élaboration d'options de gestion à long terme du combustible usé et desdéchets radioactifs;
• la réglementation des déchets anciens.

K.3 Initiatives relatives au cadre réglementaire

En septembre 2007, le personnel de la CCSN a soumis au tribunal de laCommission une nouvelle approche du cadre réglementaire. La Commission aménageconstamment le cadre réglementaire afin de le rendre plus robuste et plusréactif aux besoins actuels et émergents. Par exemple, la Commission :

• adapte ou adopte, selon le cas, les normes internationales (AIEA, ISO);
• aligne ses consultations externes sur les Lignes directrices sur lesconsultations efficaces sur la réglementation du Conseil du Trésor;
• a lancé un formulaire de consultation en ligne afin d'encourager le public àparticiper à l'élaboration des documents d'application de la réglementation.

Aux fins des documents d'application de la réglementation futurs, l'accentsera mis sur l'adoption d'exigences à respecter en ce qui a trait aux règlementset aux conditions de permis, et à fournir des documents d'application de laréglementation informatifs. Cette initiative permettra de créer plusefficacement des documents couvrant une plus grande diversité de sujets.

Une analyse des lacunes dans les règlements et les documents connexes est encours en vue d'établir des plans à long terme pour le cadre réglementaire. LeComité de la politique de la réglementation assure un encadrement stratégique defaçon à coordonner l'identification, l'élaboration et la mise en œuvre du cadreréglementaire.

Les initiatives prévues en ce qui concerne les documents d'application de laréglementation comprennent la politique d'application de la réglementationP-319, Politique relative aux garanties financières pour les installationsnucléaires et les activités autorisées, et le guide d'application de laréglementation G-306, Les garanties financières pour le déclassement desactivités autorisées. Pour plus de renseignements sur ces deux documents,voir la section F.4.3.

Les initiatives futures prévues qui sont relatives aux documentsd'application de la réglementation et intéressant spécifiquement le combustibleusé et les déchets radioactifs comprennent la révision de la politique P-290, Gestion des déchets radioactifs, et du guide G-320, Évaluation dela sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs afin d'enassurer l'utilité pour les titulaires de permis. La CCSN pourrait égalemententreprendre de réviser le guide G-219, Les plans de déclassement desactivités autorisées, publié en 2000, afin d'en assurer la pertinence pourles titulaires de permis.

K.4 Gestion à long terme du combustible usé

K.4.1 Évaluation des options pour la gestion à long terme du combustibleusé (2002-2005)

Entre 2002 et 2005, la SGDN a étudié les solutions possibles pour la gestionà long terme du combustible nucléaire usé canadien.

La SGDN a commencé par analyser les options de gestion retenues à l'échelleinternationale. À la suite de cet examen, elle a retenu comme point de départ deson évaluation initiale les trois méthodes spécifiées par la LDCN :l'évacuation en couches géologiques profondes dans le Bouclier canadien,l'entreposage sur les sites des réacteurs nucléaires et l'entreposage centraliséen surface ou souterrain. Sur la foi des résultats de l'analyse effectuée etd'une consultation publique, la SGDN a proposé une quatrième option, la gestionadaptative progressive (GAP). La SGDN considère que la GAP remplirait le mieuxles objectifs et les attentes des Canadiens.

Les options de gestion ont fait l'objet de mécanismes d'évaluation multiples.La SGDN a élaboré un cadre d'évaluation des options en fonction des valeurs descitoyens, des principes éthiques et de huit objectifs :

• équité,
• santé et sécurité publiques,
• santé et sécurité des travailleurs,
• bien-être collectif,
• sécurité,
• intégrité environnementale,
• viabilité économique,
• adaptabilité.

L'analyse a englobé des considérations éthiques et sociales. Une évaluationpréliminaire des trois options de la LDCN a examiné les points forts etles limites de chaque approche au moyen d'une analyse d'utilité à attributsmultiples. Une analyse comparative poussée des coûts, des avantages et desrisques des trois options de la LDCN et de la quatrième option de laSGDN a abouti à des appréciations quantitatives et qualitatives. Les mécanismesd'évaluation s'appuyaient sur des recherches multidisciplinaires, des atelierset des conclusions sur les valeurs et les principes éthiques des citoyens, lesavoir autochtone ancestral et la Table ronde sur l'éthique de la SGDN.

La SGDN a élaboré sa recommandation, soit la GAP, sur la base des avisexprimés par les spécialistes, le public et les Autochtones. La SGDN a engagé unvaste dialogue avec les Canadiens sur les valeurs, les principes et lesobjectifs qui devraient présider à la gestion des déchets nucléaires si on veutque l'approche retenue soit socialement acceptable, écologiquement responsable,techniquement valide et économiquement viable. Pour étudier ces options, la SGDNa tenu 120 consultations publiques et de nombreux ateliers sur les valeurs d'unedurée d'une journée complète et regroupaient des échantillons représentatifs dela population de chaque province et territoire. Près de 18 000 citoyens ontcontribué à l'étude. Plus de 60 000 personnes ont témoigné de leur intérêt envisitant le site Web de la SGDN. Le rapport d'étude final, Choisir une voiepour l'avenir, qui énonce la recommandation détaillée de la SGDN ainsi queses conclusions et résultats de recherche, est disponible pour téléchargement àl'adresse www.nwmo.ca.

K.4.2 La Gestion adaptative progressive : proposition de la SGDN augouvernement (2005)

En novembre 2005, la SGDN a déposé son étude et recommandé la méthode GAP auministre des Ressources naturelles.

La GAP se compose :

1. d'une méthode technique qui :

1. est fondée sur le confinement et l'isolement centralisés du combustible usédans un dépôt géologique en profondeur situé dans des formations rocheusesappropriées, telles que la roche cristalline du Bouclier canadien ou de la rochesédimentaire,
2. offre une flexibilité quant au rythme et aux modalités de la mise en œuvre,grâce à un mécanisme décisionnel progressif appuyé sur un programmed'acquisition continu de connaissance, de recherche et de développement,
3. prévoit une étape intermédiaire dans le processus de mise en œuvre, sousforme d'un entreposage souterrain à faible profondeur sur un site central, avantla mise en place définitive du combustible usé dans le dépôt en profondeur,
4. comporte une surveillance continue du combustible usé à des fins de collectede données et pour confirmer la sûreté et le rendement du dépôt,
5. permet de récupérer le combustible usé pendant une période prolongée,jusqu'à ce qu'une société future décide de la fermeture définitive du dépôt etde la forme et de la durée appropriées de la surveillance subséquente.

2. une approche de gestion, présentant les caractéristiques suivantes :

1. réactivité aux avancées réalisées dans la technologie, la recherche enscience naturelle et sociale, le savoir ancestral autochtone, ainsi qu'auxvaleurs et attentes sociétales,
2. un dialogue continu avec les individus et les collectivités au moment deprendre et exécuter les décisions,
3. la stabilité financière, sous forme d'un financement par les sociétésd'énergie nucléaire (actuellement OPG, HQ et NB Power) et EACL, selon uneformule prescrite par la LGDN,
4. la recherche d'un site de préférence dans les provinces qui bénéficientactuellement du cycle du combustible nucléaire, soit la Saskatchewan, l'Ontario,le Québec et le Nouveau-Brunswick, bien que d'autres régions puissent êtreprises en considération,
5. le choix d'un site d'entreposage central dont la population environnanteaccepte la présence. Le site doit répondre aux critères scientifiques ettechniques propres à assurer que des barrières multiples, artificielles etnaturelles, protégeront les êtres humains, les autres formes de vie et labiosphère.

La GAP a été conçue pour cumuler les avantages de chacune des trois autresapproches, de manière à assurer la sécurité et l'équité à la génération actuelleet aux générations futures.

En proposant la GAP, la SGDN s'est efforcée de formuler une approche degestion des risques comportant des étapes délibérées et des points de décisionpériodiques. La GAP :

• engage la génération actuelle de Canadiens à faire les premiers pas vers lagestion du combustible nucléaire usé que nous avons créé,
• comporte une conception et un processus assurant que l'approche seconformera à des normes strictes de sûreté et de sécurité,
• suit un processus décisionnel qui offrira assez de flexibilité pours'adapter à l'expérience et au changement social,
• offre un choix véritable en suivant une approche financière prudente et enpermettant le transfert de capacité d'une génération à l'autre,
• favorise et met de l'avant l'apprentissage continu : des améliorationspeuvent être apportées aux activités et à la conception afin de renforcer lerendement et réduire les incertitudes,
• fournit une capacité de stockage à long terme viable, sûre et sécuritaire,offrant une possibilité de récupération des déchets jusqu'à ce que lesgénérations futures soient assez confiantes pour fermer l'installation,
• est ancrée dans les valeurs et l'éthique et le dialogue avec les citoyens,de telle façon que la société puisse juger s'il existe une certitude suffisantepour procéder à chacune des étapes suivantes.

K.4.3 Décision gouvernementale (juin 2007)

À la suite d'un examen pangouvernemental, le gouvernement du Canada a annoncéle 14 juin 2007 son adoption de l'approche GAP pour la gestion à long terme ducombustible usé, telle que proposée par la SGDN.

Avec l'adoption par le gouvernement du Canada de cette approche de gestion,la SGDN a assumé la responsabilité de la mise en œuvre de la méthode GAP.

K.4.4 Mise en œuvre du plan de gestion à long terme (activités2007-2008)

Entre 2007 et 2008, la SGDN s'est transformée en un organisme d'exécutionplus large et a entamé ses activités initiales de mise en œuvre dans septdomaines clés de son plan quinquennal, à savoir :

• nouer des relations avec les organisations, les citoyens et les peuplesautochtones intéressés, et rechercher leur avis sur la façon dont la GAP devraitêtre concrétisée;
• poursuivre le programme de recherche sociale et intégrer le programmecanadien de recherche technique en cours (qui met en jeu les experts-conseils,11 universités et quatre partenariats internationaux);
• parachever la formule de financement proposée pour la gestion à long termedu combustible usé (dans son rapport annuel 2007, la SGDN a soumis cette formulede financement à l'approbation du ministre des Ressources naturelles. Le coût dela GAP est estimé à 24,4 milliards de dollars (2002). Conformément à la LGDN, les producteurs d'énergie nucléaire ont commencé à cotiser à desfonds fiduciaires en 2002 pour assurer que les moyens financiers serontdisponibles pour exécuter le programme de gestion à long terme des déchetsnucléaires. La SGDN proposera des barèmes de versement futurs);
• continuer à évaluer les répercussions possibles de l'évolution descirconstances sur les plans de la SGDN, notamment les perspectives deconstruction de nouvelles centrales nucléaires, des volumes de combustiblesupplémentaires et des types de combustible différents;
• renforcer la structure de gouvernance de plusieurs façons, notamment avec lamise en place d'un règlement intérieur et d'accords avec les membres révisés, denouvelles nominations au Conseil d'administration et au Conseil consultatif, lacréation d'un groupe d'examen technique indépendant et la formalisation dupartenariat avec le Groupe de travail autochtone Niigani et la CanadianAssociation of Nuclear Host Communities, qui fourniront des avis et conseils;
• renforcer la capacité organisationnelle de la SGDN, en intégrant davantagede personnel ayant des compétences dans les domaines de la recherche techniqueet sociale, du dialogue public, des ressources juridiques et humaines, et enorganisant notamment un programme de stages;
• entreprendre des recherches sur les mécanismes possibles de sélection d'unsite de dépôt; nouer un dialogue initial avec les organismes et les personnesintéressées concernant la conception d'un mécanisme de sélection d'un site. Lasélection du site ne commencera pas tant que le mécanisme n'aura pas étéconfirmé. Il est probable que plusieurs années s'écouleront avant qu'un siteapproprié dans une communauté hôte informée et disposée ne soit trouvé.

K.5 Gestion à long terme des déchets faiblement et moyennementradioactifs

Tous les déchets faiblement et moyennement radioactifs canadiens sontactuellement entreposés de manière sûre. Les deux principaux propriétaires dedéchets faiblement et moyennement radioactifs du Canada, soit OPG et EACL (quisont responsables d'environ 98% des déchets), disposent d'initiativesvisant à trouver et réaliser des solutions à long terme. En outre, l'Initiativede la région de Port Hope (IRPH) du gouvernement fédéral prévoit l'enlèvement etla gestion à long terme des DFR anciens de Port Hope, en Ontario.

Les sections suivantes décrivent les initiatives en cours de réalisation envue de régler le problème de la gestion à long terme des déchets de faible etmoyenne radioactivité.

K.5.1 Dépôt proposé des déchets faiblement et moyennement radioactifs encouches géologiques profondes à l'installation de gestion des déchets de l'Ouestd'OPG

OPG a reconnu que si son approche actuelle de la gestion des déchetsradioactifs est sûre, sécuritaire et écologiquement responsable, une nouvellesolution sera requise à long terme. Une approche de gestion à long termeassurera que les déchets soient isolés de l'environnement de façon durable et entoute sûreté et sans imposer de fardeau aux générations futures.

La municipalité de Kincardine abrite actuellement l'installation de gestiondes déchets de l'Ouest (IGDO) d'OPG, qui est le site de stockage centralisé desdéchets faiblement et moyennement radioactifs produits par l'exploitation des20 réacteurs appartenant à OPG en Ontario. OPG a assuré pendant 30 ans unegestion sûre des DFR et des DMR provenant des réacteurs de Pickering, Darlingtonet Bruce au complexe nucléaire de Bruce. Quelque 77 000 m3 de déchetsy sont actuellement stockés. Les émissions en provenance de l'installation ontété inférieures à 1% de la limite réglementaire tout au long de ladurée de vie de l'installation.

Figure K.1 - Concept de dépôt en couchesgéologiques profondes

Le concept mis au point pour le dépôt en couches géologiques profondes aucomplexe nucléaire de Bruce a été élaboré à la demande de la municipalité deKincardine pour que celle-ci puisse explorer de concert avec OPG les options degestion à long terme des DFR et des DMR dans la municipalité.

Aux termes d'un protocole d'entente, OPG et la municipalité de Kincardine ontchargé une société d'experts de réaliser une étude d'évaluation indépendante(EEI) de la faisabilité géotechnique, de la sûreté, de la viabilité sociale etéconomique et des incidences environnementales éventuelles d'une installation degestion à long terme au site de l'Ouest.

Trois options ont été étudiées : traitement et stockage améliorés, voûte enbéton en surface, et dépôt en couches géologiques profondes. L'étuded'évaluation indépendante reposait sur les résultats d'une étude de faisabilitégéotechnique, d'une évaluation préliminaire de la sûreté, d'une évaluationsociale et économique, d'un examen des facteurs environnementaux, d'un sondagesur l'attitude de la collectivité et d'entretiens avec des résidants, desentreprises et des touristes. L'étude comprenait un volet additionnel consistanten un programme de consultation publique à Kincardine et dans les municipalitésavoisinantes.

L'étude d'évaluation indépendante a conclu que chacune des options étaitréalisable. Les options pourraient être réalisées de façon à satisfaire auxnormes de sûreté canadiennes et internationales avec une marge de sécuritéconsidérable, n'auraient pas d'incidences environnementales résiduellesimportantes et n'affecteraient pas le tourisme. La géologie du complexe de Brucea été jugée idéale pour l'option du dépôt en couches géologiques profondes. Lerapport d'étude peut être consulté à l'adresse www.opg.com/dgr.

En avril 2004, le conseil municipal de Kincardine a adopté une résolutionavalisant l'opinion du Comité directeur sur les déchets nucléaires etchoisissant le concept de dépôt en couches géologiques profondes comme optionprivilégiée de gestion des déchets faiblement et moyennement radioactifs. Cetteoption offre la plus garde marge de sécurité et correspond aux meilleurespratiques internationales.

Figure K.2 - Géologie du bassin de Michigan

Lake Michigan	Lac Michigan
Lake Huron	Lac Huron
Bruce Site	Complexe de Bruce
Repository	Dépôt
Vertical Exaggeration 20:1	Exagération verticale 20:1
Overburden	Morts-terrains
Dolostone*	Dolomite*
Red Shale	Schiste rouge
Grey Shale	Schiste gris
Limestone	Calcaire
Siltstone, Sandstone	Grès, argile gréseux
Granitic Gneiss	Gneiss granitique

* Inclut les évaporites dans certaines parties du bassin

À la suite de la résolution de son conseil, la municipalité de Kincardine acommencé à négocier avec OPG les modalités d'une entente d'hébergement. Desententes d'hébergement ont été utilisées dans un certain nombre de provinces auCanada et internationalement par les collectivités qui sont favorables àl'implantation d'une installation de gestion à long terme des déchets. Le modèlepour cette entente a été l'accord de Port Hope, négocié entre le gouvernementfédéral et les municipalités de la région de Port Hope. Cet accord prévoitl'enlèvement et la gestion à long terme d'environ deux millions de mètres cubesde déchets radioactifs anciens et de déchets industriels spécifiés existantactuellement dans ces collectivités.

L'entente d'hébergement de Kincardine a été signée le 13 octobre 2004 etdéfinit les conditions dans lesquelles le projet sera réalisé.

De la mi-octobre 2004 à la mi-janvier 2005, la municipalité de Kincardine,aidée par OPG, a tenu un dialogue public sur la proposition de dépôt en couchesgéologiques profondes. En particulier, un expert-conseil indépendant a tenu uneconsultation auprès de la population qui consistait à appeler chaque ménage deKincardine au cours des trois premières semaines de janvier 2005 dans le but dedéterminer le niveau de soutien de la collectivité. Les appels ont été suivis del'envoi de questionnaires. Les résultats du sondage ont été annoncés lors de laréunion du conseil municipal de Kincardine du 16 février 2005 et étaient lessuivants :

• 60 % en faveur
• 22 % contre
• 13 % d'indécis
• 5 % ne savaient pas ou ont refusé de répondre

Soixante-douze pour cent des résidants admissibles ont participé au sondagetéléphonique.

En décembre 2005, OPG a déposé auprès de la CCSN une lettre d'intention deconstruire le dépôt en couches géologiques profondes, déclenchant ainsi lemécanisme d'évaluation environnementale (EE). Cette évaluation est maintenant encours et coïncide avec deux autres études géoscientifiques, du travail deconception et des analyses de sûreté.

Deux trous de sonde profonds ont été forés au site en 2007 et d'autresforages sont prévus pour 2008 et 2009. Ces forages ont confirmé la stratigraphieescomptée au site. Plus de 200 mètres de schiste à faible perméabilité formentune calotte protectrice par-dessus la formation de grès à faible perméabilitédans laquelle sera construit le dépôt. Les mesures de conductivité hydraulique,tant dans les couches de grès que de schiste, ont fait apparaître des valeurs de10-11 m/s et moins. Ces valeurs prouvent que tout mouvement de solutéà partir du dépôt verra sa diffusion contrôlée.

Le dépôt souterrain consiste en un certain nombre d'emplacements excavésdisposés en deux rangées, l'accès se faisant au moyen de deux puits verticauxrevêtus de béton. La profondeur prévue du dépôt est de 680 mètres.

L'évaluation environnementale devrait être soumise en 2011. L'agrément del'EE et un permis de préparation de site et de construction devraient êtredélivrés en 2012. La date la plus précoce de mise en service est 2018.

K.5.2 Le Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH)

Les responsabilités nucléaires héritées résultent de 60 années derecherche-développement nucléaire effectuée pour le compte du Canada par leConseil national de recherches (1944 à 1952) et EACL (1952 à aujourd'hui). Cesresponsabilités sont principalement localisées dans les centres de recherched'EACL et consistent en bâtiments de recherche fermés (dont plusieurs réacteursprototypes et de recherche), une grande diversité de déchets enfouis et stockés,et de terrains contaminés. Les bâtiments fermés et les terrains contaminésdoivent être déclassés de manière sûre, dans le respect des contraintesréglementaires fédérales, et des solutions à long terme doivent être trouvées etmises en œuvre pour les déchets. Plus de la moitié des responsabilités résultentd'activités menées lors de la guerre froide au cours des années 40, 50 et audébut des années 60. Les responsabilités restantes proviennent de la RD sur desisotopes médicaux, la technologie des réacteurs nucléaires et de programmesscientifiques nationaux.

Près de 70% des responsabilités sont localisées aux Laboratoires deChalk River (LCR) d'EACL, en Ontario, et 20 % aux Laboratoires de Whiteshell(LW) d'EACL, aujourd'hui fermés, au Manitoba. Les 10% restants sontprincipalement liés à trois réacteurs prototypes à l'arrêt en Ontario et auQuébec, qui ont contribué de manière déterminante à la mise au point de latechnologie canadienne du réacteur CANDU. Les déchets historiques comprennent ducombustible irradié, des déchets solides et liquides à forte, moyenne et faibleradioactivité, ainsi que des déchets provenant de travaux d'assainissement desites à travers le Canada.

Le gouvernement du Canada a adopté en 2006 une nouvelle stratégie à longterme en vue d'assumer ses responsabilités nucléaires héritées. L'objectifglobal de la stratégie est de réduire de manière sûre et rentable lesresponsabilités et les risques qui en découlent. La stratégie repose sur lesprincipes d'une gestion rationnelle des déchets et de l'environnement. Le coûtestimatif d'exécution sur 70 ans est d'environ 7 milliards de dollars.

La stratégie a été élaborée sur la base de deux postulats fondamentaux :

• les LCR continueront de fonctionner jusque dans l'avenir prévisible,
• une gamme complète d'installations de gestion des déchets sera requise.

La mise en œuvre de la stratégie aux LCR devra s'harmoniser avec la poursuitedu fonctionnement du complexe. Elle devra couvrir les installationsopérationnelles et d'autres infrastructures au fur et à mesure qu'elles serontfermées et mises hors service. Il faudra concevoir et construire desinstallations pour la caractérisation, le traitement, le conditionnement et lestockage des déchets, de même que des installations de gestion à long termed'une bonne partie de ces déchets. Ces installations seront d'une dimensionpropre à recevoir les déchets générés par les activités derecherche-développement continues d'EACL.

Le gouvernement du Canada a engagé 520 millions de dollars pour financer laphase quinquennale de démarrage du PRNH. Le plan quinquennal, qui a démarré en2006, a pour objectifs :

• de répondre aux priorités sanitaires, sécuritaires et environnementalesimmédiates,
• d'accélérer le déclassement des bâtiments fermés,
• de jeter les bases des phases ultérieures de la stratégie.

Ces trois éléments maintiennent les activités d'entretien nécessaires pourpréserver la sûreté des installations jusqu'à ce qu'elles soient déclassées lorsdes phases futures du programme. Des consultations publiques seront tenues surles aménagements ultérieurs apportés à la stratégie.

Un protocole d'entente conclu entre RNCan et EACL fixe les orientations demise en œuvre du plan quinquennal. RNCan est responsable de l'orientationgénérale et de la surveillance, notamment du contrôle du financement. EACL estresponsable de l'exécution des travaux. Un Comité de surveillance mixteRNCan-EACL, présidé par RNCan, prend les décisions en matière de planification,de mise en œuvre et d'administration du plan quinquennal ainsi qu'en matière derapports. Représentant les intérêts du gouvernement, RNCan :

• fixe l'orientation générale et exerce la surveillance;
• assure l'optimisation des ressources, la transparence et la reddition decomptes;
• organise des consultations publiques en prévision des aménagements futursapportés à la stratégie à long terme.

EACL :

• exécute les travaux;
• assure le respect de la réglementation, la sécurité et l'efficacité;
• établit les priorités et élabore des plans annuels;
• fait rapport sur les activités approuvées;
• détient et administre les permis, les installations, les terrains, lesmatériaux et les autres éléments d'actifs en rapport avec les responsabilitésnucléaires héritées.

K.5.2.1 Stratégie à long terme de déclassement des Laboratoires de ChalkRiver

EACL a soumis à la CCSN une stratégie à long terme (70 ans) en vue dudéclassement et de la restauration de ses Laboratoires de Chalk River, unestratégie comprenant la construction de l'infrastructure requise pourcaractériser, traiter, stocker et évacuer la totalité des déchets faiblement etmoyennement radioactifs d'EACL. La CCSN a avalisé cette stratégie et la mise enœuvre a commencé en 2006.

Au cours des deux dernières décennies, EACL a mené un programme modeste dedémontage de bâtiments surnuméraires vacants, selon ses moyens financiers. Aumoment du lancement du PRNH, 20 bâtiments se trouvaient à divers stades dedéclassement. Des travaux sont en cours pour transférer 27 bâtiments de plus del'utilisation active au déclassement. La transition se fera au cours de la phasequinquennale de démarrage du PRNH, au cours de laquelle EACL exécutera sonprogramme de renouvellement du complexe en déménageant des effectifs et deséquipements dans des installations plus récentes.

Au cours des deux dernières années, deux grands bâtiments ont été démolis :l'ancien hôpital du complexe et un laboratoire de radio-isotopes de12 000 m2 occupé depuis la fin des années 40. La démolition peutproduire de grandes quantités de matériaux de construction classés commedéchets. Des analyses effectuées sur le bâtiment et les équipements, de mêmequ'un traitement de décontamination de certains matériaux ont permis de désignerdes quantités importantes de déchets comme probablement propres et pouvant êtrerecyclés, réutilisés ou évacués dans des décharges locales. Ces activités ontaidé à minimiser la quantité de déchets exigeant une gestion à long terme surplace dans les aires de gestion des déchets radioactifs.

Une réalisation clé du programme a été la construction et la mise en servicede l'installation d'analyse des déchets (IAD). L'IAD joue un rôle majeur dansl'évacuation efficace des matériaux de démolition et de réaménagement desbâtiments. Il s'agit d'une vaste structure de type entrepôt, conçue pourrecevoir une grande diversité de déchets de déclassement désignés sur le terraincomme probablement libres de contamination pour donner la confirmationfinale que les déchets répondent aux critères de libre disposition et peuventquitter sans risque le site d'EACL.

Un autre volet du programme consiste à réduire les risques associés à lacontamination environnementale des terrains des LCR. Des activités de terrain etdes analyses récentes ont permis l'achèvement des travaux suivants :

• Évacuation des déchets liquides anciens de production d'isotopes : Cette activité consistait en l'évacuation de 2 000 contenants de déchetsliquides mixtes (huiles et solvants à contamination radioactive) qui étaiententreposés en surface sur l'un des sites de gestion des déchets. Quelque70 000 litres ont été analysés, reconditionnés en vrac et expédiés pourincinération aux États-Unis.
• Assainissement des sites d'essai de vitrification : Cinquante-deuxblocs de verre ont été récupérés dans deux sites expérimentaux et transférés enentreposage sûr dans les zones de gestion des déchets des LCR. Ces blocsfaisaient partie d'une expérience remontant à 1958 visant à étudier les taux delixiviation dans la nappe phréatique de déchets de retraitement de combustiblevitrifiés.
• Assainissement de l'installation d'essai lysimétrique à échelle : Il s'agissait là d'une installation souterraine servant à étudier la migrationde la contamination radioactive à travers différents matériaux tampon sur desballots de déchets enfouis. Ces derniers ont été enlevés, analysés et évacuéshors site.
• Enlèvement des barres de combustible du NRX de la zone de gestion desdéchets A : Trente-trois barres et morceaux de combustible irradiéprovenant du NRX, enfouis dans des caisses de bois après l'accident du NRX en1952, ont été récupérés. Le combustible a été replacé dans des conteneurs destockage et entreposé dans des silos verticaux modernes.
• Décontamination des enceintes à solvant : Ces enceintes en bétonvieilles de 40 ans, situées dans l'une des aires de gestion des déchets des LCR,abritaient 30 fûts contenant des solutions de déchets mixtes contaminés produitspar des rinçages de cuve. Jusqu'à présent, 24 fûts ont été entièrement évaluéset évacués hors site.

Le programme de surveillance de la nappe phréatique mené au complexe des LCRa également été renforcé au cours des deux dernières années. Le nombre des puitsde forage est passé de 100 à 160. On mesure aujourd'hui les contaminants nonradiologiques aussi bien que radiologiques. Le programme renforcé, de concertavec d'autres programmes de surveillance environnementale conduits sur place,permettra de mieux identifier les panaches de contaminants et facilitera la miseau point de stratégies de décontamination plus efficaces. Le suivi du rendementenvironnemental permettra également d'exécuter la stratégie détaillée dedécontamination des zones touchées des LCR en s'attaquant d'abord à cellesprésentant les plus gros risques. Tout changement constaté dans le rendement sereflétera dans les priorités périodiquement actualisées à l'intérieur de lastratégie à long terme.

Le programme de surveillance élargi comprend l'échantillonnage et l'analysedes sédiments des rives et des lits des cours d'eau en aval du complexe des LCR.Ces renseignements servent à élaborer des stratégies visant à minimiser l'impactécologique potentiel sur la rivière des Outaouais pouvant résulter d'opérationsantérieures sur le site.

Enfin, plusieurs études sont menées afin de mieux définir quellesinstallations de traitement et de gestion à long terme des déchets sont requisespour gérer la très grande diversité de types de déchets historiques qui existentsur tous les sites d'EACL. Ces études aideront à définir les besoins eninstallations blindées pour la manutention des déchets, les techniques deréduction des volumes et d'immobilisation des déchets, la mesure dans laquelleles déchets enfouis peuvent être gérés sur place à long terme ainsi que lesoptions de gestion à long terme des déchets devant être récupérés et traités. Ilconvient de noter le lancement d'une étude de faisabilité. Elle détermineral'appropriation potentielle de la géologie du site des LCR à la création d'undépôt en profondeur aux fins de la gestion à long terme des déchets radioactifssolides de faible et moyenne activité. Pour mener cette étude, l'informationgéologique existante a été rassemblée, un réseau de surveillance de l'activitémicro-séismique a été installé et le premier de cinq trous de sonde a été foré.Ces activités ont été entreprises dans le but de recueillir de nouvelles donnéessur les fractures et la salinité des eaux souterraines jusqu'à une profondeur de900 mètres ainsi que d'autres données géochimiques permettant d'évaluer lagéologie locale.

K.5.2.2 Projet de transfert et de stockage des déchets liquides (TSDL)d'EACL

Le projet de transfert et de stockage des déchets liquides au complexe desLCR, qui est un élément du projet de décontamination des déchets liquidesstockés, s'inscrit dans le PRNH. Le projet TSDL assurera le stockage à longterme dans de nouveaux réservoirs d'environ 280 m3 de déchetsliquides moyennement et hautement radioactifs. Ces déchets sont actuellemententreposés dans 21 réservoirs de stockage surveillés au complexe des LCR, dontle réservoir de stockage de solution fissile (RSSF). Le TSDL n'inclut aucunesolidification de liquide, mais la stratégie à long terme d'EACL est deconvertir le liquide en une forme solide appropriée à la gestion à long termedans une installation de stockage ou d'évacuation.

Les déchets liquides se sont accumulés au cours d'une période de 50 ans etproviennent de diverses sources : le programme d'isotopes radioactifs médicaux,le programme de traitement du combustible, la décontamination des bouclesd'essai dans les réacteurs de recherche des LCR et la régénération des résineséchangeuses d'ions utilisées pour la purification de l'eau dans les bassins destockage de combustible des réacteurs de recherche des LCR. Sauf pour lesdéchets du programme d'isotopes radioactifs, la génération de ces déchets acessé.

Les objectifs du projet de transfert et de stockage sont les suivants :

1. regrouper les déchets des réservoirs existants dans un système de stockagequi satisfait aux normes actuelles de conception et de construction, et dotéd'un dispositif amélioré de surveillance, d'échantillonnage et derécupération;

2. traiter le contenu du réservoir de solutions fissiles de manière à réduirele risque de criticité et le besoin de surveillance connexe pendant lestockage.

Les responsables du projet préparent la documentation à soumettre à la CCSNaux fins du permis de construction du système de stockage.

K.5.3 Gestion des déchets anciens

Le gouvernement du Canada a créé en 1982 le Bureau de gestion des déchetsradioactifs de faible activité (BGDRFA) sous l'égide d'EACL à titre d'agentfédéral chargé de la décontamination et de la gestion des déchets faiblementradioactifs anciens au Canada. RNCan fixe les orientations et fournit lefinancement au BGDRFA. Au cours de son existence, le Bureau a achevé desassainissements de déchets historiques dans tout le Canada et continue desurveiller plusieurs sites présentant une contamination historique au radium ouà l'uranium.

K.5.3.1 L'Initiative de la région de Port Hope

La majeure partie des déchets anciens à faible radioactivité du Canada estsituée dans les localités de Port Hope et de Clarington, dans le sud del'Ontario. Ces déchets et les sols contaminés totalisent environ 2 millions demètres cubes. Ils proviennent de l'exploitation d'une raffinerie de radium etd'uranium dans la municipalité de Port Hope qui a vu le jour dans les années 30.Tout en considérant qu'il n'y a pas de risques urgents pour la santé oul'environnement, le gouvernement du Canada a décidé que des interventions sontnécessaires en vue de mettre en œuvre des mesures de gestion à long terme plusappropriées pour ces matériaux.

Le gouvernement du Canada et les municipalités locales ont conclu enmars 2001 un accord concrétisant des conceptions soumises par les collectivitésen vue d'assurer l'assainissement et la gestion à long terme de ces déchets, cequi a donné naissance à l'Initiative de la région de Port Hope (IRPH). Ceprogramme de 260 millions de dollars, mis en marche en 2001, comprend une phased'évaluation environnementale et d'examen réglementaire, une phase de mise enœuvre et une phase de surveillance à long terme, ainsi qu'un programme deprotection des valeurs immobilières. Le maître d'œuvre pour le compte dugouvernement du Canada est le BGDRFA.

L'IRPH résultera en la gestion à long terme de ces déchets anciens dans deuxinstallations de surface qui seront construites dans les localités. L'initiativecomprend deux projets - le projet de Port Hope et le projet de Port Granby. Lesdeux en sont actuellement à la première phase de réalisation (évaluationenvironnementale et examen réglementaire), qui devraient être achevée en2010.

Le projet de Port Hope vise l'assainissement de la zone urbaine et de14 sites majeurs et le regroupement de tous les déchets (environ 2 millions demètres cubes) dans une installation de gestion à long terme des déchets (IGD)sur le site actuel de Welcome. Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire deses autorités compétentes - RNCan, la CCSN et Pêches et Océans Canada - a donnéson aval au rapport d'évaluation environnementale produit par le BGDRFA etdéposé un rapport préalable concluant que le projet n'est pas susceptibled'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement. Le BGDRFA metactuellement la dernière main aux formalités d'obtention d'un permis du CCSNpour le projet de Port Hope. Les programmes - Gestion intérimaire des déchets,Protection des valeurs immobilières et Consultations communautaires - sont encours.

Le projet de Port Granby consiste à relocaliser les déchets de Port Granby(environ 0,5 million de mètres cubes) dans une nouvelle IGD à long terme ensurface. L'IGD sera située à courte distance au nord du site actuel, plus loinde la rive du lac Ontario. Un rapport d'étude d'évaluation environnementale aété soumis aux autorités responsables (AR) en juillet 2007. Depuis lors, Pêcheset Océans Canada s'est retiré comme AR car le ministère a jugé que le projet telque décrit (relocalisation des déchets sur un nouveau site) n'est passusceptible de causer une détérioration, destruction ou perturbation del'habitat du poisson. Le concept initialement proposé par la collectivitélocale - gérer les déchets sur le site actuel en bordure du lac - étaitsusceptible de nuire à l'habitat du poisson. Le BGDRFA met la dernière main à unaddenda au rapport d'étude d'évaluation environnementale de Port Granby enprévision de l'examen environnemental préalable et de la décision (RNCan etCCSN). Le processus de délivrance de permis de la CCSN pour l'installation degestion des déchets à long terme devrait suivre.

La concertation continue avec les parties intéressées demeure une priorité,car le consentement municipal est requis pour l'achèvement de la phase deplanification. En mars 2007, les autorités responsables ont parachevél'évaluation environnementale préalable du projet de Port Hope. La municipalitéde Port Hope a donné son accord pour passer à la phase d'examen. La municipalitéde Clarington sera également invitée à avaliser le rapport préalabled'évaluation environnementale du projet de Port Granby avant l'octroi d'unpermis à cette installation. L'assainissement, la construction de l'installationde gestion des déchets et la mise en place des déchets interviendront les annéessuivantes, suite à quoi les installations continueront d'être gérées etentretenues à long terme.

Figure K.3 - Visualisation du projetd'installation de gestion des déchets de Port Hope

K.5.3.2 Autres initiatives relatives aux déchets anciens

La plupart des déchets anciens restants du Canada sont situés le long de laRoute de transport du Nord entre Port Radium (Territoires du Nord-Ouest) etFort McMurray (Alberta). Les déchets résultent de l'acheminement, dans le passé,de minerais et de concentrés de radium et d'uranium de la mine de Port Radiumjusqu'au point de transbordement barge-rail de Fort McMurray.

En 2003, le gouvernement du Canada a achevé l'assainissement de sitescontaminés à Fort McMurray et les sols contaminés recueillis sont stockés demanière sûre dans une cellule spéciale de confinement à long terme voisine dudépotoir municipal local.

Des matériaux récupérés à l'occasion de restaurations antérieures sont géréssous contrôle institutionnel à Fort Smith, Fort Fitzgerald et Tulita. Les sitessont surveillés et entretenus par le BGDRFA pour le compte du gouvernement duCanada. Certaines matières ont également été mises sous emballage et transféréesdans des installations de gestion à long terme. Depuis le dernier rapport, leBGDRFA a mis en sac environ 867 m3 de sols contaminés provenant dumonticule de Tulita. Les sacs sont stockés sur le site de l'ancienne cellule autitre d'un permis de la CCSN. Le Bureau travaille actuellement à un plan dedéménagement de ces déchets dans une installation d'évacuation d'icioctobre 2008.

Les sites restants à restaurer - soit Sawmill Bay, Bennett Landing, Bell Rocket Fort Fitzgerald - sont régulièrement inspectés et surveillés par la CCSN etle BGDRFA. Tous ces sites sont exemptés d'un permis de la CCSN et ont été placéssous contrôle institutionnel. Des stratégies sont en cours d'élaboration pourl'assainissement de ces sites restants. On estime qu'ils contiennent quelque10 000 m3 de sols contaminés.

K.6 Autres terrains contaminés

L'organisme de réglementation canadien a instauré le programme CLEAN (Réseaud'évaluation des terres contaminées) pour s'occuper des sites qui n'étaient pasassujettis à l'ancienne Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(LCEA), mais qui doivent maintenant faire l'objet d'un contrôleréglementaire en vertu de la LSRN. Dans le cadre du programme CLEAN,ces sites antérieurement exemptés de tout contrôle réglementaire doiventmaintenant faire l'objet d'un permis de la CCSN.

Le programme CLEAN vise cinq grandes catégories de sites :

1. les zones de gestion des résidus d'anciennes mines et usines d'uranium;
2. les sites contaminés anciens résultant de pratiques antérieures desindustries du radium et de l'uranium;
3. les sites d'enfouissement permis par la Couronne;
4. les appareils contenant des composés lumineux au radium.

K.6.1 Zones de gestion des résidus d'anciennes mines et usinesd'uranium

Au moment de l'entrée en vigueur de la LSRN, 19 sites de gestion desrésidus d'anciennes mines d'uranium au Canada devaient être soumis au contrôleréglementaire, soit 14 en Ontario, trois en Saskatchewan et deux dans lesTerritoires du Nord-Ouest. De ce nombre, 17 font maintenant l'objet d'un permiset des demandes de permis (ou des lettres d'intention) ont été reçues pour lesdeux autres (Gunnar et Lorado).

K.6.2 Sites contaminés anciens résultant de pratiques antérieures desindustries du radium et de l'uranium placés sous contrôle institutionnel

K.6.2.1 Cellules de regroupement

Depuis le dernier rapport, une des cellules de regroupement a obtenu unpermis de la CCSN. Le monticule de stockage de Lakeshore Road a reçu un permisde la CCSN le 1er janvier 2006. L'Office de protection de la naturede Toronto et de la région (trCA) détient un permis de la CCSN.

En outre, les déchets historiques de la cellule de Tulita ont étéreconditionnés et sont actuellement stockés sur le site de l'ancienne cellule autitre d'un permis de la CCSN. Le BGDRFA prévoit actuellement transporter cesdéchets dans une installation d'évacuation d'ici octobre 2008.

Les trois autres sites où des déchets anciens ont été regroupés et placéssous contrôle institutionnel sont situés à Fort McMurray (Alberta), Fort Smith(Territoires du Nord-Ouest), et sur l'avenue Passmore à Toronto (Ontario). Cesmonticules de stockage sont surveillés et entretenus par le gouvernement duCanada, qui a assumé la responsabilité de la gestion à long terme des déchetsanciens lorsqu'il n'existe pas d'autre propriétaire responsable. Le contrôleinstitutionnel des sites de regroupement de déchets anciens au Canada n'estassorti d'aucune limite de temps. Le recours au contrôle institutionnel de cesdéchets anciens est déterminé au cas par cas. Pour certains des sites de déchetsanciens, on s'attend à ce que les contrôles institutionnels restent en place àlong terme. Dans le cas d'autres sites, ils sont considérés comme des mesurestemporaires en attendant des solutions appropriées de gestion à long terme.

K.6.2.2 Sites contaminés de Port Hope

Les DFR anciens du Canada situés dans les localités de Port Hope et deClarington dans le sud de l'Ontario sont traités dans la section K.5.3.2.1.

K.6.2.3 Route de transport du Nord

La situation des DFR anciens le long de la Route de transport du Nord esttraitée à la section K.5.3.2.

K.6.2.4 Sites contaminés de la région de Toronto

Sept sites anciens de la région de Toronto contaminés au radium sont exemptésde permis de la CCSN. Ces sites ont été placés sous contrôle institutionnel envue de protéger le public et l'environnement. Ils comprennent des terrainsprivés dont le sol est contaminé au radium, des matériaux de construction etquelque 10 000 m3 de sols faiblement contaminés. Les sols sontregroupés dans un monticule de stockage provisoire sur l'avenue Passmore, àScarborough. La Société immobilière de l'Ontario (SIO) a caractérisé cet ancienparc à ferraille. Le monticule de Passmore et d'autres propriétés de la régiondu Grand Toronto sont surveillés, inspectés et restaurés par le BGDRFA.

K.6.2.5 Site de la mine de Deloro

Un site minier contaminé de l'Est de l'Ontario, la mine de Deloro, suit unprocessus d'évaluation environnementale (EE) et sera restauré au titre d'unpermis de la CCSN. Le promoteur, le ministère de l'Environnement de l'Ontario(MEO), pilote la réalisation d'un rapport d'étude d'évaluation environnementale,tel que requis par les lignes directrices sur les études environnementalesapprouvées par le tribunal de la Commission le 26 septembre 2003. Selonl'échéancier du projet fourni par le MEO, le rapport préalable d'évaluationenvironnementale devrait être présenté dans le cadre d'une audience du tribunalde la Commission en février 2009.

K.6.3 Sites d'enfouissement

Depuis le 1er janvier 2005, une exemption de permis d'une duréeindéfinie a été accordée par la CCSN pour la possession, la gestion et lestockage de substances nucléaires pour les sites d'enfouissement autorisés parles administrations fédérales et provinciales qui reçoivent des substancesnucléaires qui ont été ou seront légalement expédiées à partir des installationsautorisées par la CCSN. L'exemption est basée sur le fait que ces substancessont présentes en concentrations extrêmement faibles et qu'il a été démontréqu'elles ne présentent virtuellement aucun danger pour la population oul'environnement. En outre, la CCSN a conclu à l'existence de mesuresréglementaires municipales et provinciales suffisantes pour détecter et éliminertout risque possible à ces sites.

K.6.4 Appareils contenant des composés lumineux au radium

Le Canada a adopté une stratégie exhaustive axée sur le risque en vue ducontrôle réglementaire des appareils lumineux au radium, stratégie flanquée d'unprogramme d'information du public. L'organisme de réglementation continue defournir de la documentation et de l'information à la population sur le régime deréglementation et des conseils sur la façon de minimiser le risque radiologiqueassocié à la possession de tels appareils.

K.6.5 Autres activités du programme CLEAN

Outre les activités de délivrance de permis et de contrôle de la conformité,le programme CLEAN a également mené à la tenue de trois ateliers sur laréglementation des mines d'uranium inactives, à dix présentations dans desforums nationaux et internationaux, ainsi qu'à la création de deux groupes detravail. Ces derniers se réunissent régulièrement pour discuter de laréglementation des terrains contaminés (Groupe sur les déchets radioactifscanadiens ou CanRadWaste) et des mines d'uranium anciennes/inactives (Équiped'examen de la réglementation canadienne sur l'uranium ou CURE).

Le groupe CanRadWaste est composé de membres de l'organisme deréglementation, du BGDRFA et de RNCan. L'équipe CURE est composée de membresreprésentatifs des organisations suivantes :

• Le gouvernement de la Saskatchewan (Saskatchewan Environment et SaskatchewanNorthern Affairs)
• Les collectivités associées (Conseil municipal d'Elliot Lake, en Ontario)
• le gouvernement de l'Ontario (ministère du Développement du Nord et desMines)
• L'industrie (Cameco Corporation)
• Le gouvernement fédéral (CCSN)
• Les observateurs d'autres groupes intéressés, qui siègent également auxréunions.

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