Section J - Sources scellées retirées du services

J.1 Objet de la section

Cette section se rapporte aux dispositions de l'article 28 (Sources scellées retirées du service) de la Convention commune, qui dispose ce qui suit :

1. Chaque partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées retirées du service s'effectue de manière sûre.

2. Une partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées du service.

J.2 Introduction

Au Canada, la LSRN établit les exigences en matière de sûreté, de protection de la santé et de la sécurité et de l'environnement, ainsi qu'à l'égard du respect des obligations internationales du Canada et de ses engagements relativement à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire. La CCSN est l'autorité de réglementation responsable du contrôle au Canada de l'exportation et de l'importation des sources scellées présentant un risque significatif, et elle est chargée par la LSRN de :

• réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada;
• réglementer la production, la possession, l'utilisation et le transport des substances nucléaires, de même que la production, la possession et l'utilisation de l'équipement et des renseignements réglementés;
• mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes et des explosifs nucléaires;
• disséminer l'information scientifique, technique et réglementaire au sujet de ses activités et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires.

Les substances nucléaires radioactives, que ce soit sous forme scellée ou non scellée, comportent de nombreuses applications industrielles, médicales et éducatives. Une grande diversité d'organisations, notamment des universités, des hôpitaux, des centres de recherche et des ministères sont des utilisateurs courants de sources scellées.

La plupart des sources scellées sont de petite dimension et leur radioactivité varie de quelques dizaines à des milliards de becquerels (Bq). Lorsqu'une source scellée devient surnuméraire ou s'est désintégrée au-delà de sa vie utile, elle peut être traitée comme un déchet radioactif et envoyée à un centre de gestion des déchets agréé. Si la radioactivité d'une source est tombée en dessous de la quantité d'exemption ou de son niveau de libération, l'article 5.1 du RSNAR permet de la soustraire au contrôle réglementaire. Les sources continuant à relever du contrôle réglementaire doivent être gérées dans le respect de tous les règlements applicables.

J.3 Cadre réglementaire

Aux termes de l'article 26 de la LSRN, il est interdit, sauf en conformité avec une licence ou un permis et sous réserve des règlements, d'avoir en sa possession, de transférer, d'importer, d'exporter, d'utiliser, d'abandonner, de produire ou d'entretenir une source scellée.

Selon la définition du RSNAR, une « source scellée » est une substance nucléaire radioactive enfermée dans une enveloppe scellée ou munie d'un revêtement auquel elle est liée, l'enveloppe ou le revêtement étant suffisamment résistant pour empêcher tout contact avec la substance et la dispersion de celle-ci dans les conditions d'emploi pour lesquelles l'enveloppe ou le revêtement a été conçu.

Le RSNAR a été récemment modifié de manière à y inscrire les derniers niveaux internationaux établis par l'édition de 1996 des Standards internationaux de sécurité de base pour la protection contre la radiation ionisante et pour la sécurité des sources de radiation. Les quantités exemptées représentent des valeurs seuil minimales en dessous desquelles le contrôle réglementaire n'est pas requis. Les substances nucléaires répondant à ces quantités ne posent pas de risque sensible pour la population ou l'environnement.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis d'importation, d'exportation, d'utilisation, d'abandon, de production ou d'entretien d'une source scellée doivent fournir les renseignements requis par l'article 3 du RSNAR. Dans le cas des substances nucléaires contrôlées ou l'exportation ou l'importation de sources scellées radioactives à risque élevé telles que définies dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA, des conditions de permis distinctes sont imposées par le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Des contraintes additionnelles s'appliquent aux personnes souhaitant une autorisation de transport de substances nucléaires, contraintes prescrites par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

J.4 Utilisation des sources scellées au Canada

En vertu du régime de réglementation canadien, chaque source scellée doit être autorisée par un permis délivré par la CCSN. Ce permis précise l'isotope et la radioactivité maximale en becquerels de chaque source scellée.

J.4.1 Évacuation des sources scellées au Canada

Il n'existe pas au Canada d'installations d'évacuation de sources scellées. Une source scellée ne peut être transférée que conformément à un permis ou des instructions écrites de la CCSN. Les sources scellées radioactives peuvent être renvoyées au fabricant pour la gestion à long terme. Elles peuvent ensuite être évacuées, envoyées à une installation approuvée de gestion des déchets ou transférées à une personne autorisée à posséder les sources scellées. Si une source scellée s'est désintégrée en deçà de la quantité d'exemption ou du niveau de libération - selon les seuils prescrits dans les annexes 1 et 2 du règlement - elle peut également être exonérée du contrôle réglementaire en vertu de l'article 5.1 du RSNAR.

Une fois qu'une source scellée n'a plus d'utilité, elle peut être expédiée directement ou par l'entremise d'entreprises de ramassage agréées aux LCR d'EACL pour sa gestion, ou bien être renvoyée à l'État d'origine.

J.4.2 Le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées

En 2004, la CCSN a formé une équipe de projet afin de créer le Registre national des sources scellées (RNSS) et le Système de suivi des sources scellées (SSSS). L'équipe a travaillé toute l'année suivante pour concevoir et construire le système. En 2005, l'équipe de projet a recommandé au tribunal de la Commission que 278 permis soient modifiés de manière à imposer aux titulaires de déclarer les mouvements de leurs sources scellées.

Le 1er janvier 2006, la CCSN a mis en œuvre le RNSS et le SSSS. Le RNSS est conçu pour regrouper l'information sur les sources radioactives de toutes catégories pour les titulaires de permis. Le SSSS a été conçu pour permettre la déclaration de la réception, du transfert, de l'importation et de l'exportation de toutes les sources radioactives à risque élevé (catégorie 1 et catégorie 2), dans des délais stricts. Chaque importation, exportation, réception et transfert est qualifié de « transaction » aux fins du système de suivi. Le SSSS permet d'effectuer le suivi de toutes les sources radioactives à risque élevé tout au long de leur cycle de vie.

Au cours de la première année de fonctionnement, la CCSN a entrepris des activités de communication afin d'informer les titulaires de permis des changements apportés au règlement relativement au suivi des sources. La CCSN a également produit des CD de démonstration avec mode d'emploi du système de suivi des sources. Une trousse d'information - consistant en une lettre, un CD de démonstration et des codes d'autorisation sécuritaire - a été envoyée à chaque titulaire de permis de la CCSN dont les conditions ont été modifiées. Au cours de la première moitié de 2006, toutes les transactions du SSSS étaient déclarées par courrier, télécopie ou courriel. En juillet 2006, la CCSN a lancé un site Web protégé pour déclarer les transactions du SSSS, en utilisant la technologie de laissez-passer électronique sûr du gouvernement du Canada.

Dès la fin de 2006, le SSSS avait enregistré plus de 30 000 transactions d'importation, d'exportation, de transfert et de réception de sources de catégorie 1 et catégorie 2. La majorité de ces transactions étaient des expéditions en vrac, notamment des importations et des exportations, effectuées par un seul grand fabricant de sources canadiennes. En décembre 2006, la CCSN suivait 1 638 sources de catégorie 1 et 3 920 sources de catégorie 2 au Canada.

En 2008, le RNSS sera élargi aux sources de catégories 3, 4 et 5.

J.4.2.1 Importation et exportation de sources radioactives scellées

Le renforcement du programme de contrôle canadien des exportations et importations de sources scellées à risque élevé résulte de l'adhésion du gouvernement à deux documents clés de l'AIEA : le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et le Document d'orientation. Le Code et le Document d'orientation ont été élaborés à l'échelle internationale, à l'initiative de l'AIEA, en vue d'améliorer la sûreté et la sécurité des sources radioactives partout dans le monde. À l'appui de l'AIEA et de ses efforts visant à instaurer un régime de contrôle mondial, le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter les dispositions du Code et à mettre en œuvre un programme de contrôle des exportations et importations tel qu'esquissé par le Document d'orientation de l'AIEA.

En vertu du Code, la CCSN est l'autorité réglementaire canadienne chargée de contrôler l'exportation et l'importation de sources scellées dangereuses. Par ces mesures de contrôle des exportations et importations, la CCSN renforce la sûreté et la sécurité nationales et internationales. Ces mesures garantissent que seules des personnes autorisées peuvent recevoir des sources scellées à risque élevé. Le programme de contrôle de l'importation et de l'exportation de la CCSN est conforme au Code et au Document d'orientation de l'AIEA et vise à :

• asseoir un haut niveau de sûreté et de sécurité relativement aux sources scellées à risque élevé;
• réduire la probabilité d'une exposition nocive accidentelle à des sources scellées à risque élevé ou l'usage malveillant de telles sources pour nuire à des personnes, à la société et à l'environnement;
• atténuer ou minimiser les conséquences radiologiques de tout accident ou acte malveillant mettant en jeu des sources scellées à risque élevé.

La CCSN a modifié tous les permis touchant l'exportation et l'importation de sources à risque élevé, avec prise d'effet le 1er avril 2007. Le changement restreint l'autorisation d'exportation générale contenue dans le permis de « possession et utilisation » de manière à imposer au titulaire l'obligation de demander un permis d'exportation distinct pour les sources radioactives à risque élevé.

Lors du traitement d'une demande d'exportation de sources radioactives à risque élevé, la CCSN doit s'assurer que l'État importateur remplit les conditions énoncées à l'alinéa 8b) du guide supplémentaire concernant les sources scellées de catégorie 1 et à l'alinéa 9b) concernant les sources scellées de catégorie 2. Lorsque de telles assurances ne peuvent être obtenues, la CCSN peut envisager d'autoriser l'exportation aux termes des conditions décrites aux paragraphes 15 et 16 du guide supplémentaire.

Afin d'évaluer les capacités d'un État importateur ou de ses installations, la CCSN peut également prendre en considération les réponses à certaines des questions suivantes :

• l'installation de destination s'est-elle livrée à des achats clandestins ou illégaux de sources radioactives;
• des autorisations d'importation ou d'exportation de sources radioactives ont-elles été refusées à l'installation de destination;
• l'installation de destination a-t-elle détourné, à des fins contraires au Code de l'AIEA, des sources radioactives importées ou exportées antérieurement;
• quel est le risque de détournement ou d'actes malveillants mettant en jeu des sources radioactives.

La CCSN, avec son programme de contrôle renforcé des exportations et importations, a pleinement satisfait aux exigences du Code et du Document d'orientation de l'AIEA. Avant d'accorder toute autorisation d'exportation de source radioactive de catégorie 1, la CCSN s'assure - au moyen des formulaires spéciaux mis à la disposition des États membres par l'AIEA - du consentement de l'État importateur à importer des sources scellées de catégorie 1. Les sources scellées de catégorie 2 n'ont pas besoin du consentement préalable. Dans tous les cas, le permis d'exportation de la CCSN exige qu'une notification préalable de l'envoi soit donnée à la CCSN, au pays importateur et à l'installation de destination. La notification doit intervenir au plus tard sept jours avant la date d'expédition prévue.

À l'appui de son programme de contrôle des exportations et importations, la CCSN a publié son projet de guide d'application de la réglementation G-341, Contrôle de l'exportation et de l'importation des sources scellées à risque élevé. Ce guide sera disponible dans un avenir proche et aidera les titulaires de permis à demander un permis d'exportation.

Depuis le lancement du programme le 1er avril 2007, la CCSN a reçu plus de 350 demandes d'exportations de sources scellées radioactives de catégorie 1 et de catégorie 2 à destination de plus de 69 États.

J.4.3 Conservation des documents

Le RSNAR exige de tous les titulaires de permis qu'ils conservent pendant une période de trois ans un registre de tous les transferts, réceptions, évacuations ou abandons de substances nucléaires, dans lequel seront consignés les renseignements suivants :

• la date du transfert, de la réception, de l'évacuation ou de l'abandon;
• le nom et l'adresse du fournisseur ou du destinataire;
• le numéro du permis du destinataire;
• le nom, la quantité et la forme de la substance nucléaire transférée, reçue, évacuée ou abandonnée;
• lorsque la substance nucléaire est une source scellée, le modèle et le numéro de série de la source;
• lorsque la substance nucléaire est contenue dans un appareil à rayonnement, le modèle et le numéro de série de l'appareil.

J.4.4 Sûreté des sources scellées

Les obligations imposées aux titulaires de permis (en vertu du RSNAR) assurent qu'une source scellée est détenue, transférée, importée, exportée, utilisée, abandonnée, produite ou entretenue de manière conforme.

J.5 Les sources scellées et la communauté internationale

Le retour au Canada des sources scellées retirées du service, antérieurement exportées, est autorisé au titre soit d'un permis d'importation (dans le cas d'une substance nucléaire contrôlée) soit d'une autorisation d'importation générale conférée par un permis de possession et d'utilisation de la CCSN.

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