Amélioration du système de sûreté du réacteur national de recherche universel d'énergie atomique du canada limitée et processus d'autorisation et de surveillance de la commission canadienne de sûreté nucléaire

1957-11-X

Première criticité du réacteur NRU

1964-03-X

EACL rédige un examen de la sûreté et des dangers du réacteur NRU (RFAS) - Cette version et les addendas subséquents demeurent le RFAS en vigueur dans le permis d'exploitation du réacteur NRU

1991-X-X

EACL définit sept améliorations aux systèmes de sûreté

1992-09-14

EACL décrit son intention de fournir un SAEU de catégorie 1 aux PPEL

1992-12-07

EACL informe la CCEA de son intention d'améliorer le réacteur NRU en 1995-1996 pour atteindre les objectifs de dose et de sûreté hors site

1993-01-28

EACL élabore un rapport intitulé Concept Safety Assessment pour les sept améliorations dont le SAEU de catégorie 1 pour les PPEL

1993-05-04

Le plan de projet d'améliorations d'EACL inclut des travaux de conception du SAEU pour fournir une alimentation d'urgence aux PPEL 104 et 105

1994-04-02

Dans le cadre de la procédure du projet d'EACL, on nomme le gestionnaire de projet, qui sera responsable de la conformité avec les exigences réglementaires de la CCEA

1994-07-06

BMD CCEA - Le personnel de la CCEA approuve les sept améliorations proposées par EACL; l'installation du SAEU est prévue pour 1997

1995-03-X

Le plan d'autorisation d'EACL indique les sept modifications devant être apportées selon le processus de contrôle des changements de l'autorisation d'installation : SAEU de catégorie 1 pour les PPEL

1995-05-X

La procédure de projet d'EACL exige un examen d'autorisation et de réglementation et une évaluation des répercussions des améliorations apportées au réacteur NRU

1996-02-23

Une lettre d'EACL à la CCEA indique que le SAEU doit alimenter les PPEL 4 et 5; EACL prévoit mettre à l'essai et qualifier les dispositifs de démarrage des moteurs en CC actuels

1996-06-12

EACL avise la CCEA que le réacteur NRU ne sera plus utilisé après le 31 décembre 2005 sous aucune circonstance

1997-04-X

Première note sur la sûreté d'EACL au sujet du SAEU indique que ce dernier fournira aux PPEL l'alimentation résistante aux sinistres essentielle au refroidissement du cœur d'ici 1998

1997-05-31

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires entre en vigueur; elle crée la CCSN

1998-03-X

Le RFAS du réacteur NRU indique que les dispositifs de démarrage des moteurs parasismiques sont installés {le rapport a été publié, et le SAEU a été décrit ultérieurement}

1998-03-X

EACL publie l'examen de sûreté annuel du réacteur NRU AECL-MISC-300-97 - description des sept améliorations - les améliorations comprennent un SAEU parasismique aux PPEL

1998-05-20

EACL annonce à la CCSN dans une réunion que le nouveau SAEU sera installé en septembre 2000

1998-05-21

Dans une réunion mixte EACL-CCSN, EACL propose des réunions trimestrielles sur les améliorations au réacteur NRU

1998-09-06

Un CMD du personnel de la CCSN mentionne le retard d'EACL dans le calendrier des améliorations au réacteur NRU; on y propose une condition de permis exigeant l'achèvement des améliorations et du rapport sur la sûreté d'ici le 31 octobre 2000

1998-09-X

EACL publie la révision 2 de la première note sur la sûreté du SAEU - partie essentielle de l'amélioration : fournir une alimentation de catégorie 1 résistante aux sinistres aux PPEL; une étude des options récemment achevée indique que le remplacement des dispositifs de démarrage des moteurs est nécessaire

1998-10-29

La CCSN délivre le permis d'exploitation NRTE 1/98 - la condition de permis 27 indique 7 améliorations du réacteur NRU décrites à la section 4.5 de AECL-MISC-300-97 {La condition du permis est retenue par la modification 6 (2000-05-15)}

1998-11-30

EACL envoie la première note sur la sûreté du SAEU à la CCSN - La portée inclut l'alimentation de catégorie 1 résistante aux sinistres pour les PPEL

1999-01-04

La modification 2 au permis d'exploitation des LCR inclut les conditions de permis 27 et 30; on demande à EACL de faire rapport des progrès relativement aux sept améliorations à la réunion de la CCSN d'octobre 1999

2000-X-X

La CCSN délivre le permis d'exploitation NRTEOL 1.00/2002 {La condition de permis au sujet des sept améliorations n'est pas incluse et ne sera plus mentionnée avant le permis d'exploitation de novembre 2005}

2000-08-X

EACL publie l'autorisation d'installation AECL-FA-01, Rév. 4 - Le RFAS demeure la version de 1964, auquel s'ajoutent les addendas suivants; il s'agit de la dernière version approuvée de l'autorisation d'installation et en vigueur dans le permis actuel

2000-01-26

La CCSN demande à EACL d'installer le SAEU d'ici octobre 2000

2000-07-17

Le CMD de la CCSN apprend aux membres que le SAEU ne sera pas pleinement en vigueur d'ici le 31 octobre 2000 et qu'EACL contreviendra à la condition de permis 27a; le personnel indique qu'il ne propose pas une nouvelle condition de permis

2000-08-25

La description de la conception du NSRUC du réacteur NRU inclut le SAEU pour les PPEL

2000-10-31

EACL soumet à la CCSN un RFAS révisé pour approbation; la CCSN fera ses commentaires dans une lettre à EACL six ans plus tard; la version de 1964, ainsi que les addendas subséquents demeurent le RFAS en vigueur du permis d'exploitation

2000-12-01

La CCSN commente le RFAS : elle demande un plan de travail et un calendrier pour les questions pendantes ainsi que la documentation et l'information sur ce sujet pour la réunion d'examen du RSEP du 6 décembre 2000

2000-12-05

EACL soumet à l'approbation de la CCSN une étude probabiliste de la sûreté (EPS); la CCSN n'a jamais approuvé l'EPS

2002-02-27

EACL publie le plan de mise en service du SAEU - Elle indique que l'ensemble du SAEU a été mis à l'essai sauf les commutateurs de transferts automatiques (CTA) et les dispositifs de démarrage des moteurs des PPEL 104 et 105

2002-X-X

Cinquième des cinq mises à niveau en service

2002-05-X

Procédure d'exploitation « Change Control » d'EACL - La procédure précisée dans le permis d'exploitation à suivre pour mettre en œuvre les améliorations au réacteur NRU, exige que l'achèvement soit fait par le parrain, qu'on vérifie que les changements ont été appliqués de la façon décrite dans la conception, que les dessins conformes à l'exécution sont disponibles et à jour, et que la mise en service est effectuée

2002-09-02

Dernière note d'EACL sur la sûreté relativement au SAEU - Installation des dispositifs de démarrage des moteurs mis à niveau sur les PPEL

2003-03-X

La CCSN publie des directives sur les exigences en matière de rapport; seraient publiées à titre de guide d'application de la réglementation en 2005 {ce guide n'a pas encore été publié à ce jour}

2003-05-29

La CCSN délivre le permis d'exploitation NRTEOL-01.00/2006 avec la condition de permis 13.1; le réacteur NRU devait être mis à l'arrêt le 31 décembre 2005 à moins d'une indication contraire de la Commission. {La condition de permis est demeurée jusqu'à la modification 2}; il n'y a pas de condition de permis particulière pour les améliorations au réacteur NRU

2003-08-06

EACL avise la CCSN que le NSRUC et le SAEU fonctionnent mais que des efforts considérables sont requis pour leur achèvement

2003-10-14

La CCSN approuve la note finale sur la sûreté du SAEU de septembre 2002

2004-03-X

Le plan d'autorisation du réacteur NRU d'EACL renvoie à sept améliorations qui sont presque terminées; aucune date n'est donnée pour l'achèvement

2004-07-29

Dans une lettre à EACL, la CCSN précise qu'elle s'attend à ce qu'EACL termine le SAEU; il s'agit d'une condition d'exploitation après 2005

2004-08-31

EACL indique que les améliorations au réacteur NRU seront terminées d'ici la fin de l'année financière

2004-10-28

Le calendrier-maître d'EACL indique que l'installation et la mise en service du SAEU, du NSRUC et des dispositifs de démarrage des moteurs en CC sera faite d'ici mars 2005

2004-11-30

Le calendrier-maître d'EACL indique que l'installation et la mise en service du SAEU, du NSRUC et des dispositifs de démarrage des moteurs en CC sera faite d'ici mars 2005

2004-12-17

Lettre d'EACL à la CCSN - le NSRUC disposera d'un SAEU résistant aux sinistres pour les PPEL 104 et 105

2005-01-17

Mise en service et plan des tests pour les dispositifs de démarrage des moteurs parasismiques et résistants aux sinistres

2005-03-X

EACL rédige un rapport de mise en service du SAEU - Ce rapport indique que les dispositifs de démarrage des moteurs en CC ne sont pas installés et que l'essai de fonctionnement sera fait après leur installation; le rapport sera révisé lorsque les essais finaux de mise en service auront été effectués

2005-03-X

EACL rédige la révision 1 à la note de sûreté finale du SAEU - circuit de démarrage automatique parasismique pour les PPEL 104 et 105

2005-03-X

L'examen annuel 2004 sur la sûreté du réacteur NRU indique que le nouveau SAEU fournit une alimentation résistante aux sinistres aux PPEL 104 et 105

2005-03-16

Les exigences de conception du SAEU indiquent que celui-ci fournit une alimentation d'urgence parasismique et résistante aux sinistres pour les PPEL 4 et 5

2005-03-31

EACL demande que le SAEU soit lié aux autres améliorations au réacteur NRU

2005-04-X 2005-06-X

L'analyse des causes fondamentales de 2008 d'EACL indique qu'à cette période, les gestionnaires du réacteur NRU ont pris la décision de séparer le SAEU aux PPEL des améliorations au réacteur NRU

2005-04-X

Le rapport d'étape d'EACL sur le programme de gestion de vie pour le réacteur NRU, qui est annexé à la demande de permis du 15 avril 2005, indique que les deux dernières mises à niveau (NSRUC et SAEU) sont maintenant installées, classées et prêtes pour le raccordement du SAEU aux autres mises à niveau du NRU. « La seule mise à niveau importante qu'il reste à apporter consiste à remplacer les dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les pompes principales d'eau lourde 4 et 5 par des dispositifs parasismiques. Un de ces démarreurs est installé (avril 2005) et fait l'objet d'une épreuve en cours d'exploitation sur la pompe principale d'eau lourde 1. »

2005-04-06

La description de la conception du SAEU indique que celui-ci fournit une alimentation d'urgence parasismique et résistante aux sinistres pour les PPEL 4 et 5

2005-04-08

Dans une lettre à EACL, la CCSN prend acte de l'accord d'EACL selon lequel le SAEU et le NSRUC seront terminés d'ici mars 2005 et du fait que l'échéance n'a pas été respectée

2005-04-13

EACL informe la CCSN que le SAEU peut maintenant être raccordé aux autres améliorations

2005-04-14

Le rapport de vérification de l'assurance de la qualité de la direction d'EACL, surveillance des améliorations au réacteur NRU, ne fait pas mention du raccordement du SAEU aux PPEL ou aux dispositifs de démarrage des moteurs en CC

2005-04-15

EACL, dans sa demande de permis, informe la CCSN que le SAEU et le NSRUC seront en service en avril/mai 2005 et septembre 2005 respectivement, et que ces éléments seraient parasismiques et résistants aux sinistres. La lettre indique que ces améliorations de sûreté ont été mises en service. Le système d'alimentation électrique d'urgence a été installé, et une demande de mise en service a été présentée au Comité d'examen de la sûreté et la CCSN. À ce moment-là, le SAEU sera entièrement opérationnel et prêt à être raccordé aux autres améliorations de sûreté du NRU.

2005-05-09

Le CES d'EACL approuve les raccordements du SAEU sauf celui des dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les PPEL

2005-05-26

Lettre d'EACL demandant l'approbation de la CCSN pour le raccordement du SAEU aux autres mises à niveau; la lettre n'inclut pas le raccordement aux dispositifs de démarrage des moteurs en CC

2005-06-06

La CCSN accorde une approbation préliminaire des raccordements du SAEU, à l'exception du raccordement aux dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les PPEL

2005-06-23

Lettre d'EACL répondant aux commentaires de la CCSN sur le plan d'autorisation d'EACL. EACL indique qu'elle comprend que lorsque le SAEU sera relié aux salles de contrôle du centre d'intervention en cas d'urgence qualifié (CIUQ), l'engagement pris de terminer le SAEU aura été tenu; le raccordement aux PPEL n'ayant pas été demandé, EACL ne le considérait pas comme faisant partie des exigences liées au SAEU

2005-06-29

Les documents CMD 05-H12 et CMD 05-H12.A indiquent que le SAEU fournit une alimentation parasismique, automatiquement connectée, aux pompes de refroidissement primaires

2005-06-29

EACL fait une demande pour poursuivre l'exploitation après le 31 décembre 2005

2005-07-X

La révision 2 de la note finale de sûreté d'EACL pour le SAEU indique que le SAEU fournit une alimentation électrique résistante aux sinistres aux PPEL 104 et 105

2005-08-X

L'évaluation des accidents graves au réacteur NRU indique que, parmi tous les événements externes, les secousses sismiques ont le plus grand impact potentiel sur la sûreté du réacteur; l'évaluation indique qu'avec les améliorations, les événements externes ne représentent aucun risque

2005-08-X

L'évaluation des conditions d'EACL des prises CA/CC des PPEL indique que la probabilité de défaillance des dispositifs de démarrage des moteurs en CC des PPEL 4 et 5 est de 3 x 10^-3, et qu'une partie des améliorations au réacteur NRU est constituée de dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques

2005-08-05

Le manuel de fonctionnement du SAEU indique que le raccordement de celui-ci aux PPEL est disponible, mais lorsque le manuel a été fait, le raccordement n'avait pas été effectué

2005-08-18

Demande d'EACL de prolonger l'exploitation de sept mois; date de mise à l'essai en service du SAEU : octobre 2005. {Nota : la demande de renouvellement du permis a été remplie à quatre mois de la date requise}

2005-09-19

Dans une lettre, la CCSN avise EACL de remettre la présentation de la révision du RFAS à mars/avril 2006 pour permettre aux sept améliorations d'être fonctionnelles et à la configuration du réacteur de correspondre au rapport d'analyse de la sûreté révisé

2005-09-19

Un courriel interne d'EACL mentionne que l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs se ferait après la fin de l'année

2005-09-20

La CCSN commente dans une lettre l'approbation d'EACL concernant la liaison du SAEU aux autres améliorations

2005-09-22

EACL soumet les conditions limites d'exploitation (CLE) du SAEU mais ne soumet pas celles des dispositifs de démarrage des moteurs et des commutateurs de transferts automatiques (CTA)

2005-10-05

Un courriel interne d'EACL porte sur une condition de permis proposée de la CCSN selon laquelle toutes les améliorations au réacteur NRU devraient être entièrement en état de fonctionnement d'ici le 31 décembre 2005. La CCSN avait l'intention de ne pas modifier cette condition dans son CMD supplémentaire; elle a demandé à EACL si elle pouvait respecter cette date, car si cela devait devenir une condition de permis, EACL aurait à la respecter. La CCSN a mentionné qu'elle était confiante à environ 80 % de la capacité d'EACL de respecter l'échéance. Le courriel demande une confirmation avec un niveau de confiance élevé que la date sera respectée.

2005-10-05

Un courriel interne d'EACL mentionne que les dispositifs de démarrage des moteurs parasismiques sont un ajout tardif au programme et qu'ils ne devraient pas faire partie de l'engagement du 31 décembre 2005

2005-10-12

Des diapositives d'EACL indiquent les améliorations au SAEU effectuées en 2005

2005-10-13

Dans un courriel interne, EACL se demande si la CCSN sait qu'elle ne tient pas compte des dispositifs de démarrage des moteurs en CC dans les améliorations. La réponse est que les dispositifs de démarrage des moteurs ne font pas partie des améliorations, mais cette réponse ne dit pas si cela a été confirmé auprès de la CCSN.

2005-10-14

Un courriel interne d'EACL indique que les dispositifs de démarrage des moteurs en CC ont été exclus de l'achèvement des améliorations, car il s'agit d'un changement de conception introduit plus tard durant le projet

2005-10-14

Le compte rendu de la réunion des prises de décisions liées à l'exploitation d'EACL indique que la modification aux dispositifs de démarrage des moteurs n'est pas liée au SAEU

2005-10-18

À l'occasion d'une audience publique, la présidente de la CCSN entame une discussion sur la clarté de la communication et l'uniformité entre la CCSN et EACL; elle note que les diapositives ne correspondent pas et demande si on croit que les deux entités comprennent quelles sont les mesures nécessaires à court terme. Un commissaire de la CCSN demande si les améliorations de sûreté étaient bien comprises et si les attentes relatives à la condition de permis étaient suffisamment précises pour permettre à la Commission, à l'avenir, de déterminer si la condition est respectée. Le personnel d'EACL et de la CCSN répond aux préoccupations des commissaires en indiquant qu'il comprend et convient des mesures à prendre à court terme. EACL répond ce qui suit : « Non, Madame la présidente, en réalité, nous croyons que les deux listes sont relativement bien alignées. » La CCSN mentionne « que d'un point de vue historique, le terme sept améliorations a été reconnu par l'entremise de nombreux échanges sur les permis et la documentation de la Commission. Selon moi, c'est très clair. »

2005-10-18

Présentation orale d'EACL durant une audience publique de la CCSN : « L'évaluation [3] et les améliorations à la sûreté du réacteur NRU ont été effectuées en conformité avec les objectifs du processus d'examen périodique de la sûreté de l'AIEA. » « Toutes les améliorations de sûreté sont parasismiques et qualifiées sur le plan environnemental.

2005-10-18

Le CMD 05-H28 de la CCSN indique qu'une demande officielle sur le raccordement du SAEU a été faite au Comité de révision d'EACL et à la CCSN. Lorsque le raccordement aura été fait, des tests de vérification seront effectués pour vérifier que toutes les améliorations sont pleinement opérationnelles et efficaces. Les limites et conditions d'exploitation des améliorations seront alors ajoutées à l'autorisation d'installation du réacteur NRU. La seule amélioration d'importance qu'il reste au réacteur est le remplacement des dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les pompes 4 et 5 par des unités parasismiques.

2005-11-11

Dans une lettre, EACL offre une définition de ce que signifie « pleinement opérationnel » et demande à la CCSN si elle est d'accord avec cette définition

2005-11-21

La CCSN approuve la définition d'EACL de « pleinement opérationnel »; les conditions incluent une confirmation écrite que les tests de mise en service sont terminés, que les critères d'acceptation ont été atteints et que le système est en mesure de remplir les fonctions requises

2005-11-24

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, dans l'approbation de la continuation de l'exploitation du réacteur NRU après le 31 décembre 2005 : « EACL a exprimé son engagement à achever les sept améliorations à la sûreté du réacteur NRU d'ici la fin de décembre 2005; le personnel de la CCSN a recommandé à la Commission d'assortir le permis d'une condition afin d'assurer l'atteinte de cet objectif »

2005-11-24

La CCSN délivre la modification 3 au permis d'exploitation NRTEOL-01.02/2006 avec la condition 13.1; Le titulaire de permis doit faire la preuve que les sept améliorations au réacteur NRU seront pleinement opérationnelles d'ici le 31 décembre 2005

2005-11-30

Demande de renouvellement de permis jusqu'en 2011 d'EACL

2005-12-X

Le dossier de permis d'EACL à l'appui du renouvellement du permis indique que les améliorations ont été élaborées et installées

2005-12-16

Demande de renouvellement de permis d'EACL pour 63 mois {présentée dans les huit mois de l'échéance}

2005-12-23

EACL informe la CCSN que les sept améliorations sont pleinement opérationnelles

2006-02-06

Lettre de la CCSN à EACL pour l'aviser du calendrier et du plan pour une inspection de type 1 des améliorations au réacteur NRU

2006-02-28

Un document de stratégie d'autorisation de la CCSN stipule qu'EACL doit faire la preuve que les sept améliorations sont pleinement opérationnelles (6 janv.); condition 19.1 du permis d'exploitation

2006-02-20 à 2006-03-01

La CCSN effectue une inspection de type 1 des améliorations du réacteur NRU; l'inspection porte sur les programmes

2006-03-X

Le dossier de permis d'EACL pour le renouvellement et faisant état des sept améliorations parasismiques est achevé en décembre 2005

2006-03-X

Rapport préliminaire de la CCSN sur l'inspection des améliorations, dans la partie portant sur la pertinence de la mise en service, on indique que le circuit de démarrage automatique du SAEU des contrôles du CIUQ/NSRUC n'a pas encore été fait et qu'il fera partie de B-20-003 « Le rapport de la mise en service du SAEU ne démontre pas… »

2006-03-17

La réponse d'EACL au rapport d'inspection préliminaire indique que le SAEU n'est pas raccordé aux PPEL; la CCSN n'entreprend pas d'application de la loi

2006-X-X

Un document interne de la CCSN informe la direction de celle-ci qu'EACL traite le raccordement de façon distincte des améliorations

2006-04-06

Inspection de la conformité de type I de la CCSN - Rapport d'audit de la qualité des améliorations : « Les essais de mise en service des démarreurs des moteurs en CC et des commutateurs de transfert automatique 3 et 4 sur les pompes P-104 et P-105 n'ont pas été réalisés. » Les constatations de l'inspection qui étaient en cours d'exécution ont été analysées et la directive OMSD-AECL-2006-T1743-QA-02-D9 a été publiée : « La mise en service ne démontre pas que les sept améliorations respectent les exigences relatives à la fonctionnalité, au rendement, au contrôle et à la sûret酠»

2006-04-20

Un rapport d'inspection de la CCSN indique que les tests de mise en service des nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC et des CTA 3 et 4 sur les pompes 104 et 105 ne sont pas terminés. La lettre de présentation indique que la CCSN considère que les améliorations ne peuvent être jugées pleinement opérationnelles avant que les directives et les avis de mesures ne soient clos. Les inspecteurs ne mentionnent pas que les améliorations ne sont pas pleinement opérationnelles, en violation du permis d'exploitation; aucune mesure d'autorisation ou d'application n'est prise. Les dispositifs de démarrage des moteurs incomplets se trouvent à la constatation 4.9.1.8.

2006-04-26

Jour 1 de l'audience de la CCSN au sujet de la demande de renouvellement de permis jusqu'en 2011 des LCR

2006-04-26

Il est écrit dans le CMD 06-H9 (CCSN) que dans le document CMD 05-H28, le personnel de la CCSN a proposé (et la Commission a accepté) une condition de permis exigeant d'EACL qu'elle fasse la preuve que les sept améliorations sont pleinement opérationnelles d'ici le 31 décembre 2005. Après la déclaration d'EACL de l'état opérationnel des améliorations, le personnel de la CCSN a vérifié la pertinence et l'exhaustivité du processus utilisé pour contrôler la conception, l'approvisionnement, la construction, la mise en service, l'entretien et l'exploitation de deux (confinement des liquides/confinement ventilé [CLCV] et SAEU) des sept améliorations. Les constatations tirées de cet audit sont résumées à l'annexe E. On y indique qu'« au moment de la rédaction du CMD, le personnel examinait les conséquences de ces lacunes afin de vérifier dans quelle mesure il pouvait avoir l'assurance que les améliorations possédaient les caractéristiques physiques, fonctionnelles et de rendement nécessaires pour atteindre leurs objectifs de conception avec fiabilité. Il sera en mesure de fournir des détails sur ces demandes ou mesures de réglementation lors du deuxième jour d'audience. Les résultats préliminaires de l'audit révèlent des lacunes importantes... Par conséquent, il n'est pas sûr que les améliorations à la sûreté possèdent les caractéristiques physiques, fonctionnelles et de rendement nécessaires pour atteindre leurs objectifs de conception avec fiabilité. »

2006-04-26

Le CMD 06-H9.1 d'EACL indique que les 7 améliorations parasismiques sont achevées

2006-04-26

Le rapport trimestriel du CES d'EACL indique que l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques des PPEL 104 et 105 aura lieu après la préparation de la documentation liée au SRUC et au SAEU; le Comité note que la non-disponibilité des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques représente une faiblesse au niveau de la sûreté

2006-05-X

Le procès-verbal de la séance du CES indique que celui-ci a rediscuté de la non-disponibilité des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques pour les pompes P-104 et P-105; on a demandé aux promoteurs de revoir les ressources et les priorités du projet afin de réduire le temps de risque lié à cette non-disponibilité

2006-05-31

EACL répond à l'audit des améliorations du réacteur NRU qu'elle est convaincue que les améliorations actuelles sont pleinement opérationnelles et qu'elle respectera ses exigences d'exploitation et de rendement

2006-06-X

La présentation du projet d'améliorations au réacteur NRU d'EACL au CES inclut une diapositive qui montre ce qu'il reste à faire en matière d'éléments, d'activités et d'équipement : les nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC

2006-06-X

Rapport d'analyse interne, rapport de l'évaluation des enjeux réglementaires des LCR, conclusions du rapport de l'équipe d'évaluation réglementaire

1. EACL n'a pas toujours reconnu ou traité comme il se doit et sans délai les questions considérées importantes par l'organisme de réglementation. Les autoévaluations subséquentes d'EACL ont renforcé les préoccupations de la CCSN et entraîné des mesures correctives.

2. L'appropriation de haut niveau des questions réglementaires au sein d'EACL n'a pas toujours été établie ou claire. Le processus administratif de mise en priorité et de suivi des questions réglementaires n'a pas été assez efficace.

3. L'importance d'une conformité entière et rapide avec les exigences réglementaires n'a pas toujours paru dans les priorités et les mesures d'EACL. La traçabilité des exigences réglementaires dans les documents de gouvernance et d'exploitation d'EACL doit être améliorée.

4. EACL n'a pas été assez proactive pour obtenir des clarifications lorsque les exigences et les attentes de la CCSN n'ont pas été claires. De plus, elle n'a pas suffisamment donné suite aux demandes de la CCSN pour s'assurer que les préoccupations du personnel de la CCSN avaient fait l'objet de mesures appropriées.

2006-06-15

EACL indique de nouveau que les améliorations du SAEU sont maintenant connectées, à l'exception des dispositifs de démarrage des moteurs en CC des PPEL 4 et 5, et qu'un essai complet de fonctionnement sera effectué

2006-06-16

Un courriel/document interne de la CCSN propose d'aborder la question de l'application des améliorations au réacteur NRU au jour 2 de l'audience sur le renouvellement du permis

2006-06-18

Dans un courriel interne de la CCSN, on demande quel est le poste chargé d'examiner l'application de la condition de permis 19.1 sur les améliorations

2006-06-23

EACL indique que les améliorations de sûreté répondent aux conditions convenues et qu'elles ont été déclarées pleinement opérationnelles - le directeur de l'installation a signé des certificats d'assurance d'achèvement

2006-06-26

Rencontre CCSN-EACL au sujet de l'inspection des améliorations

2006-06-28

Lors du jour 2 des audiences publiques, EACL mentionne le rapport d'inspection de la CCSN mais ne fait pas mention des dispositifs de démarrage des moteurs en CC et de sa position selon laquelle le SAEU est entièrement en état de fonctionner sans ceux-ci

2006-06-28

Le document d'information supplémentaire CMD 06-H9.B de la CCSN mentionne que lorsque le document CMD 06-H9 a été rédigé, le personnel de la CCSN évaluait les incidences des déficiences relevées durant un audit des améliorations en février 2006 et formulait des exigences réglementaires ou des mesures visant à remédier à ces déficiences de façon à avoir l'assurance que les améliorations possèdent les caractéristiques physiques, fonctionnelles et de rendement lui permettant d'atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été conçues. Il mentionne également que le personnel de la CCSN a conclu que même si ces caractéristiques sont présentes, l'assurance que ces améliorations feront le travail souhaité en toute fiabilité n'existe pas. La CCSN a aussi indiqué qu'afin d'amener les améliorations à un niveau très élevé de fiabilité, huit directives et deux avis d'action avaient été adressés au projet des améliorations et que deux directives, trois avis d'action et deux recommandations avaient été adressés aux processus de site des LCR.

2006-06-28

Jour 2 de l'audience de la Commission de la CCSN : demande de renouvellement de permis pour les LCR jusqu'en 2011

2006-06-30

EACL soumet les CLE pour les autres améliorations, dont la CLE du SAEU pour les PPEL, pour approbation de la CCSN

2006-07-X

EACL remet la dernière note de sûreté pour le SAEU - cette note indique que le raccordement du SAEU aux PPEL est en cours

2006-07-05

Dans une réunion, le CES d'EACL aborde la question de la non-disponibilité des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques pour les pompes P-104 et P-105

2006-07-06

Une lettre d'EACL indique que les dispositifs de démarrage des moteurs sont remplacés par des unités résistantes aux sinistres

2006-07-28

La CCSN prolonge de 63 mois le permis du réacteur NRU (juin 2011); la condition de permis 19.1 renvoie au document de stratégie d'autorisation du 28 février 2006

2006-07-28

Les raisons de la CCSN pour renouveler le permis d'exploitation du réacteur NRU se fondent sur les renseignements précisant que les mises à niveau sont complétées et le fait que le rapport d'analyse sur la sûreté indique que la conception fournit une protection convenable; le réacteur NRU mis à niveau ne présente pas de risque inacceptable pour le public

2006-07-31

Le permis d'exploitation inclut la condition 19.1, qui prévoit que le titulaire de permis doit se conformer aux exigences du document Licensing Strategy for the NRU Licensability Extension Project {La condition de permis ne renvoie pas à un numéro de document ou une date} et la condition 1.1 selon laquelle la CCSN ou une personne autorisée par celle-ci est l'unique autorité pour interpréter les conditions de ce permis

2006-08-15

Le CES d'EACL approuve la note finale de sûreté du SAEU, qui mentionne clairement que l'installation des raccordements aux PPEL n'est pas terminée

2006-08-31

EACL met à jour sa réponse à l'audit de la CCSN, indiquant qu'elle testera le SAEU selon les conditions de charge actuelles, lorsque les nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC seront raccordés. En réponse aux constatations, EACL indique, pour 4.9.1.5, que toutes les améliorations sont maintenant raccordées au SAEU, à l'exception des dispositifs de démarrage des moteurs en CC 4 et 5 des PPEL, et, pour 4.9.1.7, que les tests des nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC sont encore en cours

2006-09-01

Une lettre de la CCSN commente la version 2000 du RFAS

2006-09-29

La CCSN informe EACL que les CLE sont en cours d'examen par le personnel de la CCSN

2006-10-26

La CCSN fournit des commentaires sur le RFAS du réacteur NRU d'EACL - six ans après sa présentation

2006-10-31

La vérification de la conception du SAEU d'EACL mentionne l'installation de l'équipement électrique du SAEU, que cet équipement inclut les MCC, les UPS, les bancs de batterie, les groupes électrogènes diesel et les dispositifs de démarrage des moteurs en CC. On indique que les travaux permettant de respecter les exigences sont terminés à l'exception de ceux liés aux moteurs CC, qui sont encore en cours

2006-11-07

Plan de mise en œuvre des mises à jour d'EACL. L'annexe A du plan directeur indique une mise en service définitive vers la fin de mai 1998 : « La portée des travaux de base découlait des documents de conception élaborés pour les sept améliorations proposées à l'étape de l'évaluation. Il prévoyait aussi la production de documents portant sur les exigences de conception et l'élaboration de descriptions de conception détaillées, y compris les études des options, le cas échéant, qui constitueront le fondement de la demande d'approbation auprès des organismes dirigeants appropriés. »

2006-12-X

Un rapport de vérification de la mise en service du SAEU est rédigé en réponse à une directive d'audit de la CCSN de revoir la pertinence et l'exhaustivité du programme de mise en service du SAEU. Le rapport indique qu'en octobre 2005, avec l'approbation du CES et de la CCSN, les derniers raccordements du SAEU aux autres améliorations de sûreté ont été effectués, et le système est pleinement opérationnel. Le remplacement de ces démarreurs était un ajout à la portée originale du projet résultant de la reprise de l'analyse de la sûreté du réacteur NRU. Ce nouvel élément fournira une protection accrue contre les pertes de débit, en particulier après une activité sismique. On indique que les deux autres procédures sont liées aux nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques et résistants aux sinistres; elles seront effectuées après l'installation des nouveaux démarreurs

2007-03-X

EACL soumet l'examen de sûreté annuel - les tests des dispositifs de démarrage des moteurs en CC des PPEL se poursuivront en 2007. La CCSN n'a pas entrepris des mesures d'application de la loi

2007-03-X

EACL soumet le document AECL-MISC-300, Rév.1 du RFAS - rédigé comme si le SAEU parasismique est raccordé aux PPEL

2007-06-X

Le manuel d'utilisation du SAEU D'EACL indique qu'au moment de la publication, les nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC des PPEL 4 et 5, qui contiennent les commutateurs de transferts automatiques pour le raccordement au SAEU, n'avaient pas été installés. {Il s'agit du manuel qui a indiqué à l'inspecteur sur le site de la CCSN l'absence de raccordement du SAEU aux PPEL}

2007-07-X

Un document d'évaluation d'EACL indique qu'un ajout de conception aux travaux d'améliorations significatifs a été le remplacement des dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les PPEL 4 et 5 par des appareils parasismiques

2007-07-31

EACL soumet le rapport final de prolongation de la vie du réacteur NRU - on y indique que le remplacement des dispositifs de démarrage des moteurs des PPEL se poursuit; la CCSN n'a pas entrepris des mesures d'application de la loi

2007-08-30

EACL remet une EPS révisée [fréquence des dommages graves au cœur] SCDF

10^-4{La CCSN n'a pas commenté ou approuvé la version actuelle de l'étude}

2007-11-05

L'inspecteur de la CCSN sur le site découvre dans le manuel de fonctionnement du réacteur NRU que les PPEL ne sont pas raccordées au SAEU

2007-11007

EACL confirme par écrit que les PPEL ne sont pas raccordées au SAEU

2007-11-08

La CCSN se dit préoccupée du fait que la centrale du réacteur NRU ne correspond pas physiquement aux principes d'autorisation et de sûreté

2007-11-14

EACL fait un rapport verbal selon lequel la centrale est physiquement différente du RFAS 2007 et a recours à une EET pour déterminer l'importance sur le plan de la sûreté

2007-11-14

EACL termine l'EET - EACL conclut qu'il n'y a pas de perte de fonction et qu'il existe une assurance raisonnable de marges raisonnables de sûreté

2007-11-15

Une lettre de la CCSN à EACL met par écrit le rapport verbal de celle-ci selon lequel l'installation ne correspond pas au RFAS; elle demande une description de l'EET et une mise à jour quotidienne des progrès

2007-11-16

EACL informe la CCSN des résultats de l'EET

2007-11-16

Réacteur NRU mis à l'arrêt

2007-11-16

Réacteur NRU remis en marche

2007-11-19

Réacteur NRU mis à l'arrêt pour quatre jours; entretien de routine déjà prévu

2004-11-20

Dans un courriel interne, la CCSN indique qu'il existe une très grande diminution de la sûreté en raison de l'absence des caractéristiques qui assurent l'alimentation des pompes de refroidissement. On y indique que ce 1.3E-3 de dommage grave au cœur a été estimé en tant que 6.15E-9 dans l'EPS sous réserve de mise en place des caractéristiques manquantes, et que la comparaison entre 1.3E-3 et 6.15E-9 indique une dégradation très importante de la sûreté

2007-11-21

La CCSN informe EACL des préoccupations du personnel de la CCSN sur la profondeur et les conclusions de l'EET. De plus, elle informe EACL qu'elle prépare une lettre dans laquelle elle décrit sa position et ses préoccupations, et qu'elle ne recommande pas à EACL la remise en marche du réacteur (prévue pour le jeudi 22 novembre au soir)

2007-11-22

EACL avise la CCSN par lettre que le réacteur ne sera pas remis en marche afin que l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les PPEL puisse se poursuivre

2007-11-23

Le personnel de la CCSN avise les commissaires de la question opérationnelle du réacteur NRU relative à la divergence entre le RFAS et l'installation

2007-11-27

Rencontre entre la CCSN et la haute direction d'EACL au sujet du fonctionnement d'une seule pompe

2007-11-27

La CCSN rédige le RFS CMD 07-M38; elle indique que le réacteur NRU est à l'arrêt car il ne correspond pas au RFAS

2007-11-X

Le service des achats d'EACL dresse une liste d'articles requis pour terminer l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs en CC; cette liste inclut des produits de base (fil, raccords, attaches, conduit, etc.) et deux composantes ouvrées (résistances et relais)

2007-11-29

Lettre d'EACL à la CCSN - la question de sûreté liée à la pompe unique - note de sûreté nucléaire d'EACL sur la question de sûreté du réacteur NRU

2007-11-29

La CCSN communique le RFS au bureau du ministre de RNCan

2007-11-29

EACL soumet un dossier de sûreté sur le fonctionnement à une seule pompe à la CCSN; la CCSN et EACL n'avaient pas de critères prédéterminés d'acceptation du risque sur lesquels fonder l'acceptabilité et l'exploitation continue

2007-11-30

Dans une réunion avec la CCSN, EACL indique qu'elle n'a pas considéré que le raccordement du SAEU aux PPEL faisait partie des améliorations au réacteur NRU

2007-12-02

Pour ne pas que la CCSN gaspille ses ressources, EACL avise celle-ci par courriel de sa décision de ne pas poursuivre le dossier de sûreté relatif à la configuration à une seule pompe

2007-12-04

EACL émet un communiqué

2007-12-05

Téléconférence - CCSN et le ministre de RNCan

2007-12-05

EACL soumet à la CCSN un calendrier de raccordement du SAEU à la pompe P-104 pour le 23 décembre 2007

2007-12-06

Réunion publique de la CCSN - La présidente de la CCSN indique que le raccordement du SAEU aux PPEL a toujours été une exigence dans le cadre des mises à niveau du réacteur NRU, et qu'il ne s'agissait pas d'un progrès; si EACL n'avait pas arrêté le réacteur, la CCSN aurait rendu une ordonnance en ce sens

2007-12-07

Dans une lettre à la présidente de la CCSN, EACL demande l'approbation d'un dossier de sûreté portant sur l'exploitation avec le raccordement d'une seule pompe, et que dans l'éventualité où une audience est nécessaire, qu'elle soit organisée de toute urgence

2007-12-07

Dans une lettre à EACL, la CCSN indique que le plan d'EACL d'élaborer un autre dossier de sûreté que celui du permis d'exploitation exige une modification au permis d'exploitation, et que la Commission s'engage à entendre la question rapidement

2007-12-08

Téléconférence entre le ministre de RNCan et la présidente de la CCSN

2007-12-08

EACL soumet l'ébauche d'une liste de mesures à prendre inspirée de la réunion du 30 novembre

2007-12-09

La CCSN répond à l'ébauche de liste de mesures à prendre faite par EACL à partir de la réunion du 30 novembre

2007-12-10

La CCSN écrit à EACL que la Commission est prête à déroger à ses règles pour entendre cette question de modification de permis rapidement; elle demande à EACL de présenter une demande de modification de permis et un dossier de sûreté complet

2007-12-10

L'avocat général principal intérimaire du Service juridique de la CCSN informe verbalement la présidente de la CCSN du retrait des services juridiques par le ministère de la Justice de la CCSN relativement au dossier d'EACL

2007-12-10

La CCSN obtient un conseiller juridique indépendant

2007-12-10

La gouverneure générale en conseil du Canada adopte une directive - la réglementation de la production de substances nucléaires doit tenir compte de la santé des citoyens qui en dépendent. La CCSN n'a pas de critères de processus et d'acceptation des risques (y compris des risques pour la santé) sur lesquels elle pourrait fonder l'acceptabilité et l'exploitation continue

2007-12-10

Lettres communes aux présidents de la CCSN et d'EACL - ministre de RNCan et de la Santé - pas de différence dans le risque de l'exploitation avant et maintenant - sûre avant, sûre maintenant - l'alimentation d'urgence est un mandat récent - EACL indique avoir soumis un dossier solide pour l'exploitation avec une seule pompe

2007-12-12

Le ministre de RNCan indique que la période prise pour communiquer l'arrêt du réacteur NRU est inacceptable

2007-12-13

Note de service interne d'EACL - Dossier de sûreté sur le fonctionnement du réacteur NRU avec une seule pompe

2007-12-13

Le ministère de la Justice avise la CCSN par lettre qu'il ne peut lui fournir d'avis juridique

2007-12-11 et 2007-12-12

La Chambre des communes et le Sénat adoptent le projet de loi C-38 pour permettre l'exploitation du réacteur NRU

2007-12-16

Le réacteur NRU est redémarré, en vertu du projet de loi C-38

2007-12-X

EACL dépose un document d'évaluation de la fiabilité des dispositifs de démarrage des moteurs en CC

2007-12-24

Dans un courriel à EACL, la CCSN indique que la portée de l'analyse des causes fondamentales d'EACL devrait aborder la raison du non-achèvement des raccordements après avoir été déterminé nécessaire en 1998 (neuf ans auparavant)

2008-01-07

Dans une lettre à la CCSN, EACL soumet un rapport détaillé relatif à la norme d'application de la réglementation S-99