Amélioration du système de sûreté du réacteur national de recherche universel d'énergie atomique du canada limitée et processus d'autorisation et de surveillance de la commission canadienne de sûreté nucléaire

Sommaire

Le présent rapport comprend les résultats d'un examen indépendant des améliorations apportées au système de sûreté du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et du processus d'autorisation et de surveillance de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Dans le cadre de cet examen, une équipe de Talisman International, LLC, a examiné des documents et mené des entrevues. L'accent a été mis sur le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2005 et 2006 et l'arrêt prolongé du réacteur à la fin de 2007.

En novembre 2005, la CCSN a renouvelé le permis d'exploitation du réacteur NRU à condition que les sept améliorations prévues soient apportées avant le 31 décembre 2005. En juillet 2006, le permis a été renouvelé pour 63 mois, compte tenu des améliorations de sûreté apportées récemment.

En novembre 2007, le personnel de la CCSN a attiré l'attention d'EACL sur une divergence entre la documentation sur le NRU et l'état physique de la centrale. Plus particulièrement, deux des pompes principales d'eau lourde (PPEL) n'étaient pas raccordées au système d'alimentation électrique d'urgence (SAEU) résistant aux sinistres, et ce, même si certains documents d'EACL indiquaient que les améliorations avaient toutes été apportées. Une enquête plus poussée a donné lieu à ce qui suit :

• EACL a confirmé que le raccordement n'avait pas été fait;
• Le personnel de la CCSN a émis des préoccupations relativement au fait que l'exploitation du réacteur sans le raccordement allait à l'encontre des fondements d'autorisation et que le réacteur ne devrait pas être exploité dans de telles circonstances sans l'autorisation de la Commission;
• Un arrêt subséquent prolongé et non prévu du NRU a entraîné une interruption de la production d'isotopes médicaux, laquelle n'a pu reprendre que lorsque le Parlement canadien a adopté une loi à cet effet.

EACL et la CCSN ont pris cette série d'événements très au sérieux et chargé Talisman International d'examiner leur rendement avant et après la décision de renouveler le permis du NRU, d'identifier les causes sous-jacentes de l'arrêt prolongé et de formuler des recommandations qui permettront aux deux organisations d'empêcher qu'une situation identique ou semblable ne se produise à nouveau.

L'examen des événements et des communications internes et externes connexes des deux organisations a permis à l'équipe Talisman d'inclure dans ses observations fondamentales que le programme de réglementation de la CCSN et le programme de conformité d'EACL sont « axés sur l'expertise » et non « axés sur les processus ». L'efficacité des organisations sur le plan de la réglementation peut être grandement améliorée par l'élaboration et la mise en œuvre de processus officiels à appliquer pour établir les exigences réglementaires et s'y conformer.

Voici les principales conclusions auxquelles est arrivée l'équipe Talisman.

1. Principales raisons pour lesquelles les PPEL n'étaient pas raccordées au SAEU :

1. Les permis d'EACL, qui incluaient les conditions du permis d'exploitation du réacteur NRU établies en 2005 et en 2006, n'étaient pas clairs et ne précisaient pas exactement quelles améliorations de sûreté devaient être apportées au NRU. Ces améliorations faisaient partie des renseignements sur lesquels la CCSN s'est basée pour décider de renouveler le permis d'exploitation d'EACL en 2006 et constituaient un engagement du titulaire de permis même s'il ne s'agissait pas d'une condition précise du permis.
2. Le raccordement des pompes principales d'eau lourde (PPEL) au système d'alimentation électrique d'urgence (SAEU) a nécessité l'installation de dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques. Cependant, les dispositifs de démarrage n'avaient pas encore été installés lorsque le permis a été renouvelé, car les responsables du réacteur NRU ne croyaient pas que leur installation constituait une exigence d'autorisation.
3. Le système de suivi des engagements du NRU n'a pas permis d'assurer le suivi et de surveiller le raccordement du SAEU aux PPEL. En dépit du fait que le raccordement faisait partie des améliorations de sûreté au SAEU qu'EACL prévoyait apporter avant 2007, cette amélioration de sûreté n'a pas été enregistrée dans le système de suivi des engagements du NRU.
4. En 2005, les responsables du NRU ont établi une distinction entre le raccordement prévu du SAEU aux PPEL et les améliorations de sûreté au SAEU. Certains employés de la CCSN savaient que le raccordement n'avait pas été fait, mais ils n'ont pas présenté cette information à la direction de la CCSN pour autorisation ou remise en question. La direction de la CCSN a donc continué à croire, en se basant sur la documentation originale, que les améliorations de sûreté prévues incluaient le raccordement du SAEU résistant aux sinistres aux PPEL. Par conséquent, l'état du raccordement au SAEU n'a pas été communiqué efficacement au sein de chacune des organisations et entre celles-ci.
5. Sur le plan de la sûreté, les responsables du NRU n'ont pas convenu ou bien compris l'avantage de raccorder les PPEL au SAEU.

2. Principales raisons de l'arrêt prolongé du NRU en 2007 :

1. Aucun processus de réglementation n'était en place pour corriger les renseignements sur lesquels la CCSN se basait pour rendre ses décisions si l'information ne figurait pas dans le permis. Le personnel de la CCSN a jugé que le raccordement du SAEU aux PPEL faisait partie des « fondements d'autorisation », mais la CCSN n'a pas établi de définition réglementaire pour ce terme.
2. Lorsque la direction de la CCSN a déterminé que l'exploitation du réacteur NRU ne respectait pas les fondements d'autorisation en raison de l'absence de raccordement, elle a conclu qu'il fallait modifier le permis. Le personnel de la CCSN n'était pas autorisé à modifier le permis et avait besoin de documentation de la part d'EACL, c.-à-d. une demande de modification de permis et un dossier de sûreté, pour préparer sa recommandation à la Commission. EACL a présenté un dossier de sûreté et une demande officielle d'approbation de la configuration avec une seule pompe, et le personnel de la CCSN a eu besoin de plus de temps pour examiner et préparer le document à l'intention des commissaires (CMD). Le personnel d'EACL et de la CCSN ont convenu qu'une solution rapide serait improbable.
3. La CCSN n'a produit aucun document d'application de la réglementation et EACL n'a pas mis en place de processus pour évaluer si l'exploitation non conforme aux fondements d'autorisation, ou dans une situation détériorée, était acceptable du point de vue de la sûreté.

3. Principales raisons pour lesquelles le raccordement du SAEU aux PPEL 104 et 105 n'a pas été effectué à temps après décembre 2005 :

1. Dans le cadre de son inspection de la conformité des améliorations de sûreté, qui incluaient les mises à niveau du SAEU, la CCSN n'a pas classé les raccordements manquants comme une violation des conditions de permis ou un problème exigeant l'adoption d'une directive ou d'une mesure de suivi. Les raccordements manquants n'ont pas été mis en évidence, et ce, même si les membres de l'équipe d'audit étaient au courant de la situation. Ainsi, les responsables du NRU ont continué à croire que le raccordement du SAEU aux PPEL ne constituait pas une exigence réglementaire.
2. Le personnel du réacteur NRU a réaffecté pratiquement toutes les ressources disponibles pour l'amélioration de la sûreté à d'autres points importants cernés dans le rapport d'inspection de conformité de la CCSN à l'appui du renouvellement de permis.
3. Le système de suivi des engagements du NRU n'a pas permis d'assurer le suivi et de surveiller le raccordement du SAEU aux PPEL. En dépit du fait que le raccordement faisait partie des améliorations de sûreté au SAEU qu'EACL prévoyait apporter avant 2007, cette amélioration de sûreté n'a pas été enregistrée dans le système de suivi des engagements du NRU.
4. Sur le plan de la sûreté, les responsables du NRU n'ont pas tenu compte de l'avantage de raccorder les PPEL au SAEU, après l'examen du Comité d'examen de la sûreté, et n'ont pas présenté ce point au Comité de gestion interne d'EACL pour résolution.

Dans le but de donner suite aux conclusions susmentionnées et aux facteurs qui ont contribué à l'existence du problème examiné, l'équipe Talisman a formulé des recommandations aux améliorations qu'EACL et la CCSN pourront apporter à court et à long terme aux processus et aux procédures. Les recommandations sont détaillées dans le rapport ci-joint. En voici un résumé :

Court terme

• La CCSN devrait clarifier les exigences actuelles du permis d'exploitation, surtout en ce qui concerne la stratégie d'autorisation mentionnée dans la condition de permis 19.1. La CCSN devrait conclure une entente avec EACL sur les engagements réglementaires en cours et convenir que ces mesures non réglées répondent adéquatement aux exigences relatives aux permis.

Réponse de la direction de la CCSN
à la fin du mois de mai, la CCSN a procédé à un audit de suivi de l'état des sept mises à niveau décrites dans le document sur la Stratégie d'autorisation. La CCSN examine actuellement toutes les constatations et émettra une série de directives et de mesures qu'EACL devra exécuter. Le rapport final devrait être publié dans les 60 prochains jours ouvrables. La CCSN travaillera avec EACL afin de revoir tous les engagements réglementaires en cours, notamment les engagements non terminés indiqués dans le document sur la Stratégie d'autorisation. Ensemble, elles s'assureront que ces engagements sont clairs, qu'ils répondent adéquatement aux exigences réglementaires et que toutes deux s'entendent clairement sur les mesures à prendre et les délais à respecter pour exécuter ces engagements. Ces engagements seront examinés par le Service juridique en vue d'en vérifier la clarté et le caractère exécutoire. Cette tâche sera terminée d'ici le 31 octobre 2008.

• La CCSN et EACL devraient mettre en œuvre un système de gestion des engagements relatifs à la délivrance de permis pour contrôler le lancement, la priorisation, la mise en œuvre, le suivi, la conclusion et la mise à jour de tels engagements.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN travaillera avec EACL afin de réviser et mettre à jour son système de suivi des engagements en vue de cerner les engagements en matière d'autorisation et de conformité qui présentent un risque plus important et qui ont une priorité plus élevée. Cet examen de l'efficacité du système sera terminé par EACL d'ici le 30 septembre 2008. De plus, la CCSN introduira son propre système de suivi simplifié pour les engagements en matière d'autorisation et de conformité qui présentent un risque plus important et qui ont une priorité plus élevée. Ce système sera élaboré et mis en œuvre d'ici le 30 septembre 2008.

Réponse de la direction d'EACL
EACL a entrepris la mise en œuvre d'un processus interne pour assurer la gestion des engagements et des obligations en matière de permis. Pour s'assurer que les recommandations de Talisman sont suivies, un examen de l'efficacité du processus relatif aux engagements sera effectué d'ici le 30 septembre 2008. EACL soumettra son processus à la CCSN afin d'en venir à un accord sur l'approche à adopter visant la gestion des engagements et des obligations. De plus, EACL entreprend une initiative majeure visant à s'assurer que le fondement des autorisations pour ses installations nucléaires est bien reflété (voir la réponse à la recommandation globale 13). La première étape de cette initiative consistera à entreprendre un examen et un rapprochement des engagements et des obligations en matière de permis (cet examen et ce rapprochement serviront à la première recommandation ci-dessus).

• La CCSN devrait déléguer suffisamment de pouvoirs aux directeurs généraux pour leur permettre de délivrer des permis modifiés.

Réponse de la direction de la CCSN
Dans le respect des dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN examinera la possibilité de déléguer davantage de pouvoirs aux fonctionnaires désignés de la Commission, notamment le premier vice-président et les directeurs généraux, et demandera l'approbation de la Commission à ce sujet, ou s'efforcera de simplifier davantage le processus décisionnel de la Commission afin d'approuver les modifications de permis plus rapidement. Les deux solutions seront examinées d'ici le 31 octobre 2008 et présentées à la Commission en novembre 2008. Leur mise en œuvre dépendra de l'approbation de la Commission.

• La CCSN et EACL devraient élaborer un processus officiel qui permettrait de déterminer rapidement si et quand l'exploitation continue du réacteur NRU peut être justifiée dans des conditions irrégulières.

Réponse de la direction de la CCSN
EACL s'emploie à adapter et à adopter un processus appelé « évaluation de l'exploitabilité technique » (EET) qui est actuellement utilisé dans les centrales nucléaires. La CCSN prodiguera des conseils à EACL et exercera une surveillance réglementaire afin de s'assurer que le processus pourra déceler et évaluer efficacement les conditions irrégulières, et déterminer et mettre en œuvre les mesures d'atténuation nécessaires pour garantir une exploitation sûre dans ces conditions. La CCSN officialisera et documentera ses processus internes pour lesquels des examens et des approbations sont nécessaires afin d'autoriser l'exploitation continue du réacteur NRU. Le processus comprendra une identification claire des rôles, des responsabilités, des pouvoirs et des obligations du personnel de la CCSN, de la direction et de la Commission afin de garantir un examen rapide des demandes d'exploitation continue du réacteur NRU lors de conditions irrégulières et une réponse toute aussi rapide à ces demandes. Un processus temporaire sera établi d'ici le 30 septembre 2008 et le processus complet sera prêt d'ici le 31 janvier 2009.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL élabore actuellement un processus d'évaluation de l'exploitabilité technique conforme aux pratiques exemplaires de l'industrie; cette procédure sera achevée d'ici le 31 janvier 2009. Ce processus a pour objet de fournir un cadre pour déterminer les répercussions de conditions particulières sur l'exploitation des réacteurs, et pour déterminer si la poursuite des opérations demeure conforme aux objectifs de sûreté approuvés. Après l'élaboration de ce processus, EACL et le personnel de la CCSN vérifieront qu'il est acceptable d'un point de vue réglementaire. De plus, EACL et le personnel de la CCSN conviendront d'un ensemble d'objectifs de sûreté pouvant être utilisés dans les évaluations des risques liés à l'exploitabilité.

• EACL devrait renforcer son programme d'évaluation de la gestion du risque (notamment l'utilisation d'outils pour les études probabilistes de la sûreté) afin d'appuyer son processus d'évaluation de la sûreté.

Réponse de la direction de l'EACL
Des outils d'évaluation des risques sont nécessaires pour appuyer un grand nombre de décisions en matière de sûreté, y compris les évaluations de l'exploitabilité technique (voir la recommandation globale 4), ainsi que pour établir un ordre de priorité dans les modifications et les améliorations. EACL utilisera l'étude probabiliste de la sûreté et le rapport d'analyse de la sûreté du réacteur NRU, avec les objectifs de sûreté convenus à la recommandation 4 pour effectuer les évaluations éclairées par le risque.

• La CCSN et EACL devraient améliorer la qualité et la ponctualité des communications internes et externes, y compris un processus pour confier les questions qui opposent les différentes parties à des niveaux de gestion supérieurs pour résolution, au besoin.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN et EACL ont récemment élaboré un protocole de communication au niveau opérationnel. La CCSN et EACL élargiront ce protocole afin de veiller à ce qu'il encourage des communications efficaces (opportunes et de grande qualité), d'y inclure un processus de résolution progressif jusqu'à la haute direction (au besoin) et d'y inclure des réunions aux niveaux supérieur et exécutif. Un calendrier des réunions aux niveaux supérieur et exécutif entre la CCSN et EACL sera établi d'ici le 30 juin 2008. Le processus officiel de communication et de résolution sera élaboré, documenté et mis en œuvre d'ici le 31 décembre 2008.

Réponse de la direction de l'EACL
La CCSN et EACL ont élaboré un protocole de communications au niveau subalterne. EACL et la CCSN feront en sorte que ce protocole favorise l'efficacité des communications (dans leur qualité et leur rapidité), qu'il prévoie un processus pour saisir la haute direction des litiges en vue de leur règlement (au besoin), et qu'il inclue des réunions des cadres supérieurs et de direction. De plus, EACL élaborera un protocole interne de communications sur la réglementation fondé sur le principe fondamental du « sans surprise ». Le protocole comprendra des pratiques sur les communications à trois avec le personnel de la CCSN portant sur les questions de réglementation et l'état des engagements réglementaires, et des pratiques qui assureront des communications ouvertes et exhaustives avec la Commission. Ce protocole sera élaboré et mis en place (formation incluse) d'ici le 31 mars 2009. De plus, ce protocole fera l'objet d'un examen d'efficacité dans le cadre du plan annuel d'autoévaluation aux fins de l'autorisation.

Long terme

La CCSN devrait clarifier les conditions de permis d'exploitation futures du NRU au moyen de termes de réglementation et de référence précis rédigés dans un langage exécutoire. Les exigences en matière de sûreté, comme les conditions limites d'exploitation, devraient être incluses dans le permis d'exploitation. Le Service juridique de la CCSN devrait s'assurer que la terminologie utilisée dans les modalités du permis est exécutoire.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN examinera le permis actuel du NRU afin d'améliorer la structure, le contenu et la clarté du permis, les conditions de permis, les conditions limites d'exploitation et les documents de référence. Cet examen sera terminé d'ici le 31 octobre 2008. La CCSN se penchera, avec EACL, sur un échéancier en vue d'apporter les modifications nécessaires au permis et aux documents de référence. Le plan et le calendrier de mise en œuvre seront présentés à la Commission en février 2009. La CCSN améliorera son processus d'examen des documents d'autorisation, notamment les examens par le Service juridique, en vue d'assurer l'utilisation d'une terminologie réglementaire précise. Dans le cadre du processus d'établissement des conditions de permis et d'élaboration des documents à l'intention des commissaires, le personnel de la CCSN :
a) s'assurera que le titulaire de permis et le personnel comprennent les mesures et les délais à respecter pour satisfaire à la condition;
b) s'assurera que le personnel de la CCSN et d'EACL comprenne le plan de conformité visant à vérifier, à appliquer et à signaler la conformité aux conditions de permis.

• EACL devrait clairement définir les critères d'autorisation (p. ex. les demandes de permis doivent inclure l'autorisation d'installation à jour, le RFAS et les CLE avec leurs fondements) du permis d'exploitation subséquent du réacteur NRU afin que les critères d'autorisation futurs soient clairs.

Réponse de la direction de l'EACL
En décembre 2007, EACL a soumis à la CCSN une mise à jour de l'autorisation d'installation qui reflète la configuration actuelle de la centrale et fait référence au plus récent rapport d'analyse de la sûreté; EACL et le personnel de la CCSN s'appliqueront à faire inclure la nouvelle autorisation d'installation dans le permis. En ce qui concerne les modifications ultérieures, EACL veillera à inclure rapidement les nouvelles conditions limites d'exploitation dans l'autorisation d'installation, et à soumettre rapidement cette dernière pour approbation et inclusion dans le permis. De plus, EACL convient du fait que les fondements d'autorisation du réacteur NRU (et des autres installations nucléaires) devraient être clairement établis; elle amorce une initiative majeure visant à vérifier que les fondements d'autorisation sont bien reflétés. Ce projet de plusieurs années exigera d'examiner et de réunir toute la documentation sur l'autorisation en un seul endroit, et de vérifier que les obligations et les engagements en matière de permis indiqués dans ces documents se reflètent dans la documentation des installations et des programmes, avec les renvois pertinents, afin d'éviter que les engagements ne soient modifiés sans une évaluation appropriée. Cette initiative prévoit aussi la révision et la rationalisation de l'ensemble des obligations et des engagements actuels d'ici le 30 septembre 2009. La mise à jour des fondements d'autorisation sera achevée de sorte à appuyer la prochaine demande de renouvellement de permis.

• La CCSN devrait élaborer et diffuser un document d'orientation à l'intention de son personnel et de l'industrie pour les aider à préparer et à évaluer une demande de pouvoir discrétionnaire dans l'application des exigences réglementaires pour des conditions temporaires ayant peu d'importance sur le plan de la sûreté.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN reconnaît la nécessité d'assurer la clarté des outils d'application des exigences réglementaires qui sont appliqués en fonction de la gravité des cas de non-conformité et de leur importance sur le plan de la sûreté. La CCSN terminera un examen et assurera la clarté de l'ensemble des outils d'application et leur mise en œuvre d'ici le 30 septembre 2008. La CCSN documentera aussi le processus graduel d'application de la conformité, qui comprendra notamment un guide permettant d'évaluer l'importance sur le plan du risque et les impacts des conditions temporaires des systèmes de sûreté du NRU et de déterminer les mesures d'application réglementaires appropriées. Ce processus sera communiqué aux titulaires de permis et au personnel. Cette tâche sera terminée d'ici le 15 novembre 2008.

• La CCSN devrait renforcer sa capacité d'application des exigences réglementaires en demandant le pouvoir d'imposer des peines civiles sans passer par le ministère de la Justice.

Réponse de la direction de la CCSN
Cette recommandation est à l'étude et sa possible application sera examinée en profondeur. La mise en œuvre de cette recommandation nécessiterait des changements à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, des examens juridiques et la mise en place d'un personnel qualifié et d'outils de soutien en vue d'en assurer une exécution efficace. La CCSN examinera cette option en collaboration avec son Service juridique et présentera une recommandation à la Commission d'ici novembre 2008. Cette recommandation comprendra un échéancier pour soumettre les changements nécessaires à l'approbation du Parlement et procéder à sa mise en œuvre, après son approbation.

• D'une façon générale, la CCSN devrait adopter le concept de « renouvellement en temps opportun » pour éliminer le besoin apparent de « se précipiter » avant l'expiration d'un permis d'exploitation. Cette mesure devrait être jumelée à une exigence selon laquelle les demandes de renouvellement des titulaires de permis doivent être présentées tôt afin d'accorder une période raisonnable de temps pour les examiner, mais tout en conservant la capacité d'utiliser le temps supplémentaire requis pour terminer l'examen du permis et permettre au titulaire de permis et au personnel de la CCSN de bien comprendre les détails du permis.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN prolonge déjà la durée des permis, le cas échéant, au moyen de modifications de permis. La CCSN s'est penchée sur l'utilisation plus efficace de cette option en vue de prolonger la durée des permis, le cas échéant. Cette tâche a été complétée le 30 juin 2008. De plus, la CCSN examine actuellement l'utilisation des bilans périodiques de sûreté pour les centrales nucléaires et le réacteur NRU afin d'appuyer une approche davantage systématique et opportune des examens de sûreté qui pourrait mener à une prolongation de la durée des permis. Cela facilitera la soumission et l'examen rapide des demandes de renouvellement de permis. La CCSN présentera cette proposition à la Commission d'ici le 31 décembre 2008.

• EACL devrait renforcer son processus de planification à long terme pour s'assurer que tous les ministères fonctionnels saisissent la portée, la priorité et les échéanciers des projets de réglementation. La date de l'engagement et le calendrier du projet devraient être établis en fonction de l'importance de la sûreté, des besoins en personnel à la centrale et de sa disponibilité, des opérations de la centrale et du calendrier des arrêts.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL a prévu dans ses processus de gestion du travail le besoin de cerner les engagements ou les obligations réglementaires afin que tous les participants comprennent le contexte et la priorité relativement à la portée et au calendrier. Les calendriers des grands projets incluent actuellement les interactions et les engagements réglementaires. De plus, le processus de gestion des engagements d'EACL sera révisé afin que les calendriers soient fondés sur l'importance pour la sûreté, la disponibilité des ressources, et les conséquences sur l'exploitation des centrales et les calendriers des travaux d'arrêts. Également, on devrait faire approuver les travaux planifiés par les responsables de l'exploitation pour s'assurer qu'ils sont d'accord avec la portée et le calendrier, et pour qu'ils puissent cerner les questions liées à la sûreté de l'exploitation qui doivent être réglées. Ces éléments seront compris dans l'examen de l'efficacité de la recommandation 2 ci-dessus.

• EACL devrait renforcer ses processus de gestion de la configuration et de l'exécution du travail afin de s'assurer que les améliorations importantes pour la sûreté sont rapidement mises en œuvre et adéquatement achevées. Des améliorations sont particulièrement recommandées dans la gestion de projet, la gestion des modifications et la gestion du travail.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL a récemment adopté une procédure de contrôle des changements techniques qui donne suite à plusieurs des constatations sur la gestion des modifications et des mises en service. Un examen de l'efficacité sera effectué pour vérifier que l'utilisation de la procédure donne suite aux recommandations pertinentes d'ici le 30 juin 2009. Avec la formation, en avril 2005, d'une organisation intégrée pour assurer la réalisation des projets, EACL a mis en œuvre un programme de la qualité et des procédures connexes de gestion de projets qui se fondent sur des lignes directives du Project Management Institute (Project Management Book of Knowledge). EACL veillera à ce que ces procédures prévoient l'obligation pour les gestionnaires de projets d'inclure les engagements réglementaires dans les plans, les calendriers et les documents des projets, et elle veillera à ce que les énoncés de responsabilités des gestionnaires de projets prévoient le respect des exigences réglementaires, d'ici le 31 décembre 2008. De plus, EACL s'applique à mettre en place de meilleures pratiques de gestion des travaux fondées sur les pratiques exemplaires de l'industrie. Un calendrier d'exécution de 13 semaines a été adopté, et on prépare un calendrier d'exécution de 52 semaines qui inclura les travaux des projets.

• La CCSN devrait définir le terme « fondements d'autorisation » dans un document d'application de la réglementation.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN examinera la définition de « fondements d'autorisation », telle que documentée dans le document d'application de la réglementation RD-360 et élaborera tout document d'orientation supplémentaire pour en préciser l'applicabilité aux installations existantes. Cette tâche sera terminée d'ici le 30 septembre 2008.

• EACL devrait continuer de renforcer sa capacité à s'autoévaluer et à influer sur l'amélioration du rendement. Des recommandations spécifiques ont été formulées en vue d'améliorer les processus de mesures correctives et d'autoévaluation ainsi que les fonctions de surveillance indépendante, comme le Comité d'examen de la sûreté.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL réalisera une vérification du rendement pour améliorer davantage ses programmes de mesures correctives et d'autoévaluation d'ici le 31 mars 2009. Des pairs de l'industrie feront partie de cette vérification. EACL offrira la formation supplémentaire suivante en méthode d'analyse de la cause profonde : une semaine de formation sur l'analyse des causes profondes en septembre 2008 donnée par et pour des pairs de l'industrie, une participation au groupe de travail sur les mesures correctives du Groupe de propriétaires du CANDU, et une formation sur l'analyse des causes profondes offerte en octobre 2008 par un tiers expert. Enfin, le mandat du Comité d'examen de la sûreté a été révisé de façon à intégrer complètement celui-ci dans les fonctions de surveillance de la sûreté d'EACL. Un processus de gestion de la transition est suivi en vue d'adopter le nouveau mandat; dans le cadre de cette transition, des experts de l'extérieur sont sollicités pour faire partie du Comité d'examen de la sûreté.

Dans le cadre de cet examen, l'équipe Talisman a identifié un certain nombre de facteurs qui ont contribué à ces problèmes. Le rapport porte sur ces facteurs et présente des recommandations supplémentaires pour les corriger.

L'équipe Talisman a reçu l'entière collaboration de la CCSN et d'EACL. Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'équipe Talisman et ne représentent pas forcément celles de la CCSN ou d'EACL.