Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2021-2022 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur nos activités et sur les résultats que nous viserons au cours de la prochaine année.
Afin de passer à la prochaine étape et de planifier pour l’avenir, nous devons d’abord reconnaître les défis que nous avons dû relever en 2020-2021. La crise de la COVID-19 a rapidement modifié notre réalité et entraîné des conséquences très réelles sur notre monde, notre travail et nos vies. Malgré tout cela, la CCSN s’est adaptée, faisant preuve d’agilité face à l’incertitude, et s’est acquittée de son mandat avec assurance. En mettant en œuvre de nouvelles méthodes de travail et en relevant le défi d’innover, la CCSN a réussi à maintenir la sûreté nucléaire du Canada et à soutenir des jalons importants en matière de sûreté nucléaire. Je suis inspirée par la façon dont notre organisation s’est adaptée en cette période difficile et j’en suis fière. La CCSN sortira de cette pandémie plus forte, plus résiliente et plus unie, et ce, malgré le passage au travail à distance. La volonté de se moderniser, de se tenir informée et engagée, tout en demeurant agile, assurera son succès.
En 2021-2022, les efforts de la CCSN pour remplir son mandat et obtenir des résultats continuent d’être guidés par quatre priorités organisationnelles :
appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire
être un organisme de réglementation fiable
maintenir notre influence mondiale dans le domaine nucléaire
être une organisation agile
La CCSN s’est engagée à adopter une approche moderne de la réglementation nucléaire en utilisant des pratiques de réglementation fondées sur la science et le risque, ainsi qu’un cadre de réglementation qui tient compte des incertitudes scientifiques, de l’évolution du secteur nucléaire et des attentes réglementaires changeantes. En 2021-2022, la CCSN continuera à se concentrer sur son état de préparation en vue de réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM) pour s’assurer que le processus de réglementation ne soit pas entravé inutilement. La CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire de la réfection des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, en vérifiant que les projets soient réalisés de façon sûre et que les améliorations requises en matière de sûreté soient mises en œuvre. En plus de ces efforts, la CCSN se concentrera sur des activités d’autorisation et d’évaluations environnementales imminentes pour un certain nombre de projets de remise en état et de déclassement.
La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu pour son indépendance, sa compétence et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. Nous chercherons à renforcer la confiance du public dans la surveillance réglementaire du secteur nucléaire en devenant encore plus transparents dans nos efforts et la diffusion de nos renseignements. Comme toujours, nous continuerons d’écouter d’une oreille attentive les parties concernées et nous rejoindrons divers auditoires, notamment le public canadien, les organisations de la société civile, les organismes non gouvernementaux, les peuples autochtones ainsi que nos homologues nationaux et internationaux.
Dans le cadre de ses efforts pour être un organisme de réglementation fiable, la CCSN doit continuer à mobiliser les parties intéressées et à établir des relations pour gagner et maintenir la confiance du public. En 2021-2022, elle mettra en œuvre des stratégies de renforcement de la confiance et de réconciliation avec les Autochtones. Ces stratégies visent à revitaliser et à cibler l’approche de la CCSN en matière de sensibilisation et de mobilisation, à mieux démontrer que les décisions réglementaires sont prises indépendamment des intérêts des autres parties prenantes du secteur nucléaire et à améliorer les séances de la Commission en permettant une participation accrue.
La CCSN maintiendra son influence mondiale dans le secteur nucléaire en tirant parti des efforts mondiaux dans ce secteur et en cherchant à influer sur ceux-ci, compte tenu des intérêts et des activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non‑prolifération nucléaires à l’échelle internationale. La CCSN établira et mettra en œuvre des partenariats avec d’autres organismes de réglementation nucléaire sur les sujets prioritaires, notamment les nouvelles technologies de réacteurs, et plus particulièrement les petits réacteurs modulaires, en dirigeant et en appuyant les efforts d’harmonisation des pratiques et des exigences réglementaires. En outre, la CCSN appuiera l’amélioration des normes de sûreté en assurant la présidence de la Commission sur les normes de sûreté (CNS) pour les trois prochaines années.
La CCSN prendra aussi les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et bien équipé, capable de s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution. À cette fin, elle continuera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son Plan sur la diversité et l’inclusion et à tirer parti des réseaux d’employés pour renforcer son milieu de travail accessible et inclusif où les employés se sentent respectés et en sécurité – physiquement, psychologiquement et intellectuellement.
En outre, la CCSN continuera à assumer un rôle de leadership important à l’échelle nationale et internationale afin de soutenir l’objectif de l’équité des genres dans le secteur nucléaire, de faire tomber les barrières entre les genres et de faire de l’équité des genres une réalité professionnelle. La CCSN s’est efforcée de promouvoir les carrières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques – ou disciplines des STIM – car elle sait que la meilleure façon de s’adapter à un monde en évolution est d’insuffler à son industrie une nouvelle énergie et de nouvelles perspectives. Cela signifie qu’il faut attirer les personnes les plus compétentes et les plus brillantes, qui reflètent l’ensemble de la société canadienne.
En raison de la pandémie de COVID-19, la CCSN a accéléré la mise en œuvre de ses plans visant à créer un milieu de travail et offrir une expérience professionnelle plus souples. En 2021‑2022, la CCSN continuera de repenser sa façon de travailler en explorant des moyens audacieux, créatifs et attentionnés lui permettant de concrétiser sa vision.
La pandémie a également révélé un besoin de souplesse et d’agilité dans tout ce que nous accomplissons, car elle a engendré beaucoup d’incertitude. Cette incertitude – en particulier dans le contexte de la planification – signifie donc que même si nous nous efforçons de mettre en œuvre notre plan, les priorités peuvent une fois de plus changer et exiger que nous nous adaptions.
Je tiens à remercier les professionnels hautement compétents de la CCSN qui se dévouent quotidiennement pour réglementer le secteur nucléaire du Canada et protéger l’environnement et les Canadiens. Ensemble, nous resterons fidèles à nos objectifs et continuerons à appliquer les normes de sûreté les plus élevées.
Rumina Velshi Présidente
Aperçu de nos plans
L’engagement de la CCSN envers sa responsabilité essentielle, c’est-à-dire la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2021-2022 et les années suivantes passe par cinq programmes (en plus des services internes) et s’articule autour de quatre priorités stratégiques.
Modernisation du programme d’inspection en réponse à la COVID-19
En raison de la pandémie, la CCSN a établi un cadre pour la conduite d’activités de surveillance et d’inspections à distance, lequel comprenait la collaboration avec les titulaires de permis pour garantir l’accès à distance aux systèmes d’information des sites. En 2021-2022, la CCSN continuera d’explorer un modèle hybride d’inspections à distance et sur le site, et étudiera des outils novateurs susceptibles de faciliter les inspections à distance. Puisque la pandémie limite la capacité à mener à bien le plan d’inspection intégral pour 2020-2021, la CCSN examinera de façon approfondie les inspections reportées et veillera à ce que toute inspection présentant un risque important soit incluse dans le nouveau plan pour le présent exercice financier. Elle continuera également à mettre en commun les pratiques exemplaires pour la réalisation d’inspections à distance.
LaCCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires et un cadre de réglementation fondés sur la science, axés sur le risque et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, de l’évolution du secteur nucléaire et des attentes réglementaires en constante évolution. Depuis plusieurs années, il est clair que les petits réacteurs modulaires (PRM) constitueront le prochain chapitre de l’histoire du secteur nucléaire canadien. La dernière année a renforcé cette impression. Ceci a été démontré récemment par le lancement du Plan d’action des PRMFootnote 1, qui présente la stratégie du Canada en vue du développement, de la démonstration et du déploiement des PRM pour de multiples applications au pays et à l’étranger. En prévision de l’introduction et de l’adoption éventuelles de technologies émergentes telles que les PRM, la CCSN continuera de travailler à l’établissement de pratiques réglementaires souples et d’exigences réglementaires claires qui tiennent compte du risque, et veillera à se doter de la capacité, des moyens et de la volonté nécessaires pour réglementer ces technologies et leur utilisation.
Le Canada fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des promoteurs potentiels qui prévoient déployer des PRM. La CCSN est donc très engagée dans ce secteur et évalue actuellement les deux premières demandes de permis de préparation de l’emplacement d’un PRM au Canada, et continue de mener des examens de la conception des fournisseurs pour des PRM. En 2021-2022, la CCSN continuera de veiller à ce que son cadre de réglementation soit prêt lorsqu’il sera temps de réglementer les PRM et d’appliquer des critères de rendement fondés sur des objectifs à l’appui de la prise de décisions en matière de réglementation.
L’évolution future de la réglementation nucléaire sera influencée par les choix politiques du gouvernement du Canada, notamment en ce qui concerne son approche à l’égard des PRM et du stockage des déchets radioactifs. Un processus de sensibilisation inclusif visant à moderniser la politique canadienne en matière de déchets radioactifs permettra au gouvernement du Canada de faire participer les Canadiens intéressés, dont les peuples autochtones, les producteurs et propriétaires de déchets, ainsi que divers autres paliers de gouvernement, afin de parfaire la politique existante. Cela permettra de renforcer le leadership en matière de gestion des déchets radioactifs et de garantir que le Canada continue à respecter les pratiques internationales. La CCSN suit de près les initiatives stratégiques menées par d’autres ministères et participe activement aux discussions afin de s’assurer qu’elle est bien positionnée pour toute modification du cadre de réglementation qui pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir. En 2021-2022, la CCSN continuera de se préparer à réglementer les nouvelles technologies et les nouveaux processus nucléaires (p. ex., le retraitement du combustible) et à renforcer sa capacité technique en identifiant les compétences émergentes, en faisant l’inventaire des compétences actuelles et en effectuant un examen des lacunes existantes.
Vision scientifique du Canada
La CCSN continuera à collaborer avec Laboratoires Canada dans le cadre de la stratégie du gouvernement du Canada prévue sur 25 ansFootnote 2 visant à reconstruire des laboratoires fédéraux et renforcer les activités scientifiques fédérales. Cette stratégie vise à fournir à tous les scientifiques fédéraux des installations de pointe, des systèmes modernisés de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) et un meilleur accès à l’équipement scientifique partagé, permettant d’élargir la recherche et les essais tout en réduisant les obstacles stratégiques. Ces quatre piliers permettront aux scientifiques fédéraux de poursuivre le travail important qu’ils effectuent au nom des Canadiens.
La CCSN est heureuse de participer au groupe scientifique de la phase 1 de TerraCanada. En collaboration avec le Conseil national de recherches Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, nous explorerons les possibilités de faire progresser les initiatives scientifiques grâce à une plus grande collaboration au sein d’un nouveau campus scientifique.
La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire.
En cette époque où le public s’attend à une plus grande participation citoyenne, le gouvernement et le secteur ont déployé des efforts proactifs pour accroître l’ouverture et la transparence. Il est essentiel que la CCSN fournisse aux personnes qui s’intéressent à la réglementation nucléaire des renseignements exacts, dans un format accessible et utilisable. Relever ces défis est au cœur de la responsabilité essentielle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire.
En 2021‑2022, la CCSN mettra en œuvre sa stratégie de renforcement de la confiance centrée sur les activités clés suivantes :
transformation des activités de sensibilisation des parties intéressées en prévoyant de les faire participer dès le début et d’amorcer un dialogue bilatéral
démonstration de l’indépendance de la CCSN en élaborant un registre public qui comprendra des renseignements sur les demandes et les échanges entre les employés de la CCSN et les entités réglementées
modernisation des séances de la Commission en examinant les façons dont la participation aux séances de la Commission pourrait être améliorée
La législation visant à faire avancer la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesFootnote 3 constitue une étape importante pour faire progresser les relations du Canada avec les peuples autochtones. La promotion de la réconciliation, y compris un dialogue significatif et continu avec les groupes autochtones, est un élément clé du programme plus large de renforcement de la confiance de la CCSN. En 2021‑2022, la CCSN s’attachera également à mettre en œuvre sa stratégie de réconciliation avec les Autochtones, laquelle comprend cinq piliers stratégiques et des mesures particulières dans chacun des piliers suivants :
modernisation de l’approche de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et d’établissement de relations durables
renforcement de la gestion et de la gouvernance de la CCSN pour la consultation et la sensibilisation des Autochtones
amélioration de la compétence et du leadership culturels de la CCSN
intégration du savoir autochtone
réduction des obstacles en matière de finances et de capacité (pour renforcer la participation des groupes autochtones aux processus de réglementation de la CCSN)
En 2021‑2022, la CCSN continuera de veiller à ce que sa structure de gouvernance, ses politiques, ses outils et ses pratiques soutiennent le développement d’une mobilisation, d’une consultation et d’une collaboration plus significatives avec les peuples autochtones.
La CCSN continuera d’exploiter et d’influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non‑prolifération nucléaires à l’échelle internationale. Alors que l’énergie nucléaire est progressivement abandonnée dans certains pays, elle prend de l’expansion dans de nombreux autres, avec la mise en place de nouveaux cadres de réglementation et de nouvelles infrastructures. À mesure que ces pays adoptent l’énergie nucléaire, il est plus important que jamais d’encourager la responsabilisation et la transparence internationales afin de renforcer les régimes mondiaux de sûreté, de sécurité et de non‑prolifération nucléaires. La CCSN encourage la responsabilisation à l’échelle internationale en appuyant les nouveaux pays nucléaires dans l’élaboration d’une infrastructure de réglementation.
À cette fin, la CCSN soutiendra l’amélioration des normes de sûreté par l’intermédiaire de la présidente Rumina Velshi, qui préside la Commission sur les normes de sûreté, en soutenant une approche plus stratégique en matière d’élaboration des normes, notamment une meilleure intégration des comités participant au processus de préparation et d’examen des normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
À l’échelle mondiale, la CCSN dirigera les efforts d’harmonisation des pratiques et des exigences réglementaires et continuera à être active dans divers forums internationaux, tout en collaborant avec des organismes de réglementation aux vues similaires pour assurer l’efficience et l’efficacité de l’examen des évaluations techniques des PRM. Pour ce faire, elle travaillera en collaboration bilatérale avec d’autres organismes de réglementation tels que la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États‑Unis et l’Office for Nuclear Regulation (ONR) du Royaume‑Uni.
Les protocoles de coopération signés en 2019 avec la NRC et plus tard en 2020 avec l’ONR représentent des étapes importantes vers une plus grande harmonisation des exigences et des pratiques réglementaires pour les PRM. Cette étroite collaboration est une priorité importante et permet à la CCSN de tirer parti des données scientifiques et des résultats d’examen pour prendre des décisions réglementaires efficaces et en temps opportun, ce qui pourrait mener à une harmonisation internationale à plus long terme.
La CCSN prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, c’est‑à‑dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et équipé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.
En prévision des futurs changements dans le secteur nucléaire qui auront probablement un impact sur notre travail de réglementation, la CCSN a décidé de se préparer en effectuant un examen complet de tous nos travaux. Ce projet - appelé projet Athena - a débuté en 2019 et devrait être achevé en 2021. L’objectif est d'apporter des changements intelligents, opportuns et durables afin de s’adapter à un nouvel environnement.
Le plan sur la diversité et l’inclusion de la CCSN de 2019-2022 décrit les initiatives en cours et à venir visant à favoriser la diversité et à réaliser des progrès dans l’établissement d’un milieu de travail sûr et inclusif. En 2021‑2022, les efforts seront axés sur le développement du leadership afin de former des dirigeants inclusifs, de renforcer les compétences des gestionnaires et des employés pour prévenir le harcèlement et la discrimination, et de définir des stratégies d’embauche pour accroître la représentation des peuples autochtones et des personnes handicapées.
Grâce à une plus grande diversité, la CCSN sera mieux outillée pour atteindre l’excellence en matière de réglementation et remplir son mandat. C’est pourquoi elle a mis sur pied une initiative intitulée « FESTIM » pour sensibiliser et soutenir les femmes qui font carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) à la CCSN et ailleurs. En 2021‑2022, la CCSN lancera son programme d’encadrement FESTIM et continuera à organiser des événements de réseau connexes. La CCSN élargit également ses liens avec les universités et les écoles dans les disciplines des STIM, notamment en officialisant son programme de sensibilisation et en pilotant un modèle de collaboration entre FESTIM de la CCSN et les universités afin d’encourager davantage de femmes à entreprendre des recherches universitaires dans les domaines des STIM. Ces initiatives servent aussi à soutenir la contribution du gouvernement du Canada à l’atteinte de l’objectif 5 - Égalité des sexes et de l’objectif 10 ‑ Réduction des inégalités du Programme de développement durable à l’horizon 2030Footnote 4 des Nations‑Unies.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Compte tenu de la COVID-19 et du nouvel environnement de télétravail qui en découle, la CCSN a entrepris une évaluation ACS+ de ses plans et protocoles de retour sur les lieux de travail. Cette analyse visait à cerner les défis et les obstacles auxquels divers groupes d’employés de la CCSN pourraient faire face en travaillant à domicile ou en retournant au travail, et à en apprendre davantage sur ces défis et obstacles, ainsi qu’à générer des solutions équitables et avant-gardistes pour atténuer les difficultés que le personnel pourrait connaître. En 2021 2022, la CCSN mettra en œuvre les recommandations formulées à la suite de l’analyse et continuera à développer sa capacité interne en matière d’ACS+.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévu » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.
Réglementation nucléaire
Description
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique et technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Faits saillants de la planification
Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité qui touchent près de 1 700 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques visant toutes les installations et activités nucléaires. En 2021-2022, étant donné que les restrictions de voyage attribuables à la COVID‑19 devraient être toujours en vigueur, au moins pendant la première partie de l’exercice financier, la CCSN continuera de moderniser la surveillance de la conformité, notamment en utilisant de nouveaux outils pour innover dans la conduite des activités de vérification à distance. En outre, elle continuera à se concentrer sur la surveillance réglementaire des travaux de réfection des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, en vérifiant que les projets soient réalisés en toute sécurité et que les améliorations requises en matière de sûreté soient mises en œuvre. En 2021-2022, la CCSN poursuivra également la surveillance réglementaire des plans de fin d'exploitation commerciale de la centrale nucléaire de Pickering afin d'assurer la préparation de toute mesure d'autorisation.
La CCSN continuera également à effectuer un certain nombre d’évaluations environnementales (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et d’examens de demandes de permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il s’agit notamment des évaluations environnementales et de l’examen des permis pour les projets d’assainissement de l’environnement proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens : le choix de l’emplacement et la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface sur le site des Laboratoires de Chalk River (LCR), en Ontario, le déclassement du réacteur nucléaire de démonstration à Rolphton, en Ontario, ainsi que le déclassement du réacteur WR-I aux Laboratoires de Whiteshell à Pinawa, au Manitoba. En 2021‑2022, la CCSN poursuivra son évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 du projet de petit réacteur modulaire (PRM) de Global First Power sur le site des LCR. Tout nouveau projet désigné lancé après le 28 août 2019 relève de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact. La CCSN prévoit aussi entreprendre l’examen technique des énoncés des incidences environnementales (EIE) et des documents de permis pour deux nouvelles mines d’uranium proposées dans le nord de la Saskatchewan, soit le projet Rook I de NexGen Energy Limited et le projet Wheeler River de Denison Mines Corporation. La CCSN s’efforce de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens en réglementant le secteur nucléaire et en veillant à ce que les substances nucléaires soient utilisées de façon sûre, uniquement afin de favoriser la santé, comme c’est le cas dans le secteur médical. Ces projets servent également à soutenir la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030Footnote 4 des Nations-Unies, tout particulièrement l’objectif 3, qui est axé sur la bonne santé et le bien-être.
Afin d’assurer l’uniformité dans les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, le cadre de réglementation de la CCSN et la terminologie utilisée pour l’évaluation environnementale doivent être clairs et compris par les titulaires de permis dans le but d’appuyer la sûreté nucléaire. Le cadre de réglementation regroupe les loisFootnote 5 adoptées par le Parlement, les règlements, les permis et les documents qui servent à réglementer le secteur nucléaire canadien.
Initiatives de production d’isotopes au Canada
La CCSN concentrera ses efforts sur l’évaluation des récentes initiatives de production d’isotopes médicaux qui sont en cours sur les sites des centrales de Darlington et de Bruce. Ontario Power Generation (OPG) a avisé la CCSN de son intention d’apporter des modifications à la centrale pour permettre la production de l’isotope molybdène 99 (99Mo) à Darlington en 2021‑2022. Le 99Mo, et plus précisément son produit de désintégration, le technétium 99m (99mTc), est largement utilisé par l’industrie médicale dans les appareils d’imagerie diagnostique. Le projet de 99Mo est actuellement en phase de conception détaillée, et devrait être présenté à la Commission pour une demande de modification de permis en 2021.
De façon similaire à d’autres initiatives de production d’isotopes au Canada, OPG a l’intention de produire du cobalt 60 (60Co) à Darlington. Le 60Co est actuellement produit dans d’autres réacteurs de l’Ontario et est principalement utilisé pour stériliser le matériel médical. OPG devra soumettre une demande de permis pour inclure l’initiative de 60Co prévue comme activité autorisée à la centrale nucléaire de Darlington. En 2021‑2022, la CCSN examinera les documents qu’OPG soumettra en préparation du processus de modification du permis.
Bruce Power a présenté une demande de modification de la centrale pour produire des radio‑isotopes destinés au traitement du cancer. L’utilisation du lutétium 177 (177Lu) pour la radiothérapie a produit des taux de réponse élevés dans le traitement du cancer de la prostate. Il existe également des utilisations potentielles du 177Lu dans le traitement d’autres types de cancers (p. ex., les tumeurs neuroendocriniennes). La présentation de cette demande à la Commission est prévue pour juin 2021.
En 2020, la CCSN a reçu 250 000 dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer un projet de recherche de tiers visant à déterminer l'état de préparation du cadre réglementaire de la CCSN pour les technologies de fusion. Le rapport final est attendu à l'automne 2021 et complétera le travail effectué par l'équipe DIET de la CCSN pour garantir l'état de préparation réglementaire de la CCSN pour les technologies perturbatrices, innovantes et émergentes.
Pour soutenir l’assurance en permanence que le public et l’environnement sont en sécurité autour des installations nucléaires autorisées, la CCSN a mis en place le Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE). Le PISE complète le programme de vérification de la conformité régulier et consiste à prélever des échantillons dans les zones publiques autour des installations nucléaires. Ces échantillons sont mesurés et analysés pour déterminer la quantité de substances radiologiques et dangereuses, puis sont comparés aux lignes directrices. La CCSN continuera à afficher les données des échantillons du PISE et les conclusions qui en découlent sur son site WebFootnote 6.
Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques. En 2020‑2021, la CCSN se concentrera sur la collaboration avec l’AIEA et les titulaires de permis afin d’élaborer des approches en matière de garanties pour les nouvelles activités nucléaires, comme les PRM, les projets de déclassement et la production d’isotopes, tout en mettant à jour les mesures de garanties pour les installations existantes en vertu de la méthode nationale révisée de l’AIEA.
Les exportations des principaux articles à caractère nucléaire sont soumises à des accords de coopération nucléaire (ACN)Footnote 7. Il s’agit d’accords au niveau des traités conçus pour réduire au minimum le risque de prolifération associé aux transferts internationaux d’articles à caractère nucléaire importants. La CCSN applique les conditions des ACN au moyen d’ententes administrativesFootnote 7 qu’elle conclut avec ses homologues des pays partenaires. La CCSN met également en œuvre un programme d’autorisation et de conformité pour s’assurer que les importations et les exportations de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés (technologie) respectent les exigences réglementaires, ainsi que la politique de non-prolifération nucléaireFootnote 8 du Canada et ses obligations et engagements internationaux. En 2020‑2021, la CCSN aura l’occasion d’appuyer ces efforts canadiens généralisés de non‑prolifération lors de la Conférence d’examen dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléairesFootnote 9,et à la Conférence d’examen pour la Convention sur la protection physique des matières nucléaires à l’été 2021.
La sécurité nucléaire est une considération majeure dans toutes les activités de la CCSN. La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaireFootnote 10 du Canada et travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, les organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de façon adéquate. En 2021‑2022, la CCSN mettra à jour le Règlement sur la sécurité nucléaire. Il s’agira notamment de moderniser la réglementation pour tenir compte des technologies de réacteurs avancés et d’autres nouvelles technologies émergentes dans le secteur nucléaire.
La cybersécurité demeure un enjeu important et en constante évolution pour les principales parties intéressées des installations nucléaires, notamment les autorités de conception, les services publics d’exploitation et les organismes de réglementation, afin de garantir la conception et l’exploitation sûres et sécurisées des centrales nucléaires et des autres installations nucléaires. En 2021-2022, la CCSN renforcera davantage sa surveillance dans ce domaine par la mise en œuvre de sa feuille de route sur les activités de surveillance réglementaire de la cybersécurité.
Comme l’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, il en va de même avec le risque de perte ou de détournement, ainsi que la probabilité que des accidents de transport donnent lieu à des incidents ou des risques pour la sécurité du public. Afin d’assurer la sûreté, la CCSN oblige les titulaires de permis à établir des procédures pour la manutention appropriée de ces matières, et toutes les expéditions de matières à risque élevé doivent être assorties d’un plan de sécurité du transport et d’un plan d’intervention d’urgence.
Alors que la pandémie continue de toucher de nombreux secteurs de l’industrie canadienne, la CCSN surveillera et poursuivra les communications avec les titulaires de permis pour s’assurer que toute incidence sur leurs activités soit signalée. En outre, la CCSN surveillera la mise en œuvre des mesures pertinentes et nécessaires prises pour assurer la sûreté continue des matières nucléaires.
Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, et notamment les Autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités visées par les différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par l’entremise de son Programme de financement des participants (PFP), qui vise à soutenir la participation des peuples autochtones, des membres du public et des parties prenantes afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette approche est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.
Tant le public que les peuples autochtones sont consultés au sujet des documents de travail et des projets de document faisant partie du cadre de réglementation, et ce, avant leur publication. De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de sensibilisation et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les groupes autochtones intéressés, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces collectivités. La CCSN s’efforce de continuellement mettre en œuvre des concepts susceptibles d’améliorer ses stratégies de sensibilisation et de mobilisation à l’intention de toutes les parties intéressées et des groupes autochtones. En 2021‑2022, la CCSN lancera une projet de modernisation du Web pour mettre à jour le contenu, le langage et affiner la convivialité de son site Web conformément aux normes internationales et aux pratiques exemplaires. Ce projet permettra d’améliorer la communication avec le public et de mieux l’aligner sur les besoins actuels en matière d’accessibilité et sur ceux des utilisateurs. En outre, la CCSN continuera à moderniser son approche sur le plan des consultations dans le but d’accroître la transparence et de favoriser des discussions plus solides avec les parties intéressées, et ce, grâce à leur participation à la plateforme de consultation électroniqueFootnote 11. La CCSN avait initialement mis en œuvre cette plateforme à des fins de consultation pour ses projets du cadre de réglementation, notamment les règlements, les documents d’application de la réglementation et les documents de travail, et elle prévoit en étendre l’utilisation au cours de la période de planification.
Au cours des dernières années, d’énormes progrès ont été réalisés par la CCSN et les titulaires de permis pour que les documents et les rapports soient facilement accessibles en ligne par le public. Depuis 2018, les documents présentés aux séances de la Commission sont téléchargeables à partir du site Web de la CCSNFootnote 12. En 2021‑2022, la CCSN augmentera davantage la diffusion d’information qui appuie les activités et les décisions réglementaires, et rendra les rapports, les documents et les données scientifiques plus accessibles et plus faciles à utiliser grâce aux registres des installations sur le site Web de la CCSN, ainsi que sur les plateformes scientifiques ouvertes du gouvernement du Canada.
La CCSN s’efforce de maintenir de nombreux espaces qui permettent au public de participer, y compris ses plateformes de médias sociaux. Les comptes Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube permettent de communiquer de manière plus informelle et plus efficace avec le public sur des préoccupations et des demandes particulières. En 2021‑2022, la CCSN continuera à gérer ses comptes de médias sociaux selon les pratiques exemplaires, et elle visera à étendre sa portée et ses activités de mobilisation numérique. Avec la pandémie qui suit son cours, la mise à jour des plateformes de mobilisation en ligne sera une priorité, alors que le Canada s’affaire à développer son réseau de communication virtuel.
Le site Web de la CCSNFootnote 13 contient également certains documents et exposés techniques présentés par des experts de la CCSN lors de conférences, séminaires, réunions techniques et ateliers au Canada et dans le monde. Le personnel de la CCSN contribue aussi à des projets de recherche dans le cadre du Programme de recherche et de soutienFootnote 14 de la CCSN, qui continuent de renforcer le cadre de réglementation de la CCSN en vue de l’exploitation des centrales nucléaires après leur réfection. En outre, des travaux de recherche portent sur la sûreté des déchets radioactifs.
Expérimentation
La CCSN s’appuie sur des technologies de pointe pour numériser le cadre de réglementation. En 2021 2022, elle mettra à l’essai de nouvelles méthodes lui permettant de diffuser les exigences et les orientations aux parties intéressées par l’entremise d’une initiative pilote de « REGDOC numériques ». La CCSN s’efforcera d’établir des documents modulaires qui offriront de nouvelles capacités d’accès à l’information dispersée dans l’ensemble du cadre de réglementation et de consolider les exigences et les orientations en fonction de domaines thématiques particuliers ou des intérêts des titulaires de permis. Cette initiative vise à améliorer la clarté et la compréhension des attentes de la Commission à l’égard des titulaires de permis.
Résultats prévus
Résultat ministériel
Indicateur de résultat ministériel
Cible
Date d’atteinte de la cible
Résultat réel 2017-2018
Résultat réel 2018-2019
Résultat réel 2019-2020
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de cas de rejet radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux lignes directrices
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
0
31 mars 2022
0
0
0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
≤2
31 mars 2022
0
0
0
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
Conclusion élargie de l’AIEA
31 décembre 2021
Atteint
Atteint
Atteint
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Pourcentage de séances de la Commission qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples Autochtones
>90 %
31 mars 2022
100 %
100 %
100 %
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
>90 %
31 mars 2022
100 %
100 %
100 %
Pourcentage de documents des séances de la Commission qui ont été rendus accessibles rapidement sur le site Web externe de la CCSN au public et aux peuples autochtones sur demande
>90 %
31 mars 2022
100 %
100 %
100 %
Nombre de groupes et d’organisations s’auto-identifiant comme Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 24.
Ressources financières budgétaires prévues
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2021-2022
Dépenses prévues 2022-2023
Dépenses prévues 2023-2024
97 749 225
105 302 857
107 901 680
109 740 268
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 24.
Ressources humaines prévues pour la réglementation nucléaire
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
629
623
618
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 24.
Services internes : résultats prévus
Réseaux d’employés
Les réseaux d’employés de la CCSN sont des groupes volontaires dirigés par les employés qui leur donnent l’occasion d’échanger, tout en leur fournissant de l’orientation stratégique et un leadership pour favoriser la santé, la sécurité et l’inclusion de tous. La CCSN compte cinq réseaux d’employés :
Le réseau des professionnels administratifs
Le réseau des jeunes professionnels
Le réseau des femmes en STIM
Le réseau des employés noirs
Le réseau des employés autochtones
En 2021‑2022, à l’instar du réseau des employés noirs, les réseaux d’employés continueront à organiser des événements afin de susciter un dialogue continu sur des questions importantes et de renforcer l’engagement de la CCSN à établir une culture d’inclusion.
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Il s’agit des :
services de gestion et de surveillance
services des communications
services juridiques
services de gestion des ressources humaines
services de gestion des finances
services de gestion de l’information
services de technologie de l’information
services de gestion des biens immobiliers
services de gestion du matériel
services de gestion des acquisitions
Faits saillants de la planification
La diversité et l’inclusion sont des éléments fondamentaux de la culture de sûreté réglementaire de la CCSN et sont essentiels pour stimuler l’innovation et la collaboration entre les équipes. La CCSN a pris des mesures délibérées pour créer un milieu de travail sain et coopératif et une culture qui soutient ses employés. Les résultats du dernier sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) révèlent que, par exemple, 84 % des employés estimaient que la CCSN faisait un bon travail pour promouvoir la santé mentale et éliminer les préjugés qui y sont associés, ainsi que sensibiliser les gens à cet égard. Davantage d’efforts devront être déployés pour créer un environnement de travail encore plus sûr et plus ouvert – un environnement qui soit inclusif et exempt de harcèlement et de discrimination – où tous les employés sont à l’aise de proposer de nouvelles idées et de soulever des questions sans crainte de représailles.
Pour maintenir l’élan acquis en sensibilisant davantage les employés à l’importance de la santé mentale et physique, la CCSN continuera de tirer parti des activités d’apprentissage, des ressources et des outils disponibles dans l’ensemble de la fonction publique, notamment en participant à la campagne Ça va pas aujourd’huiFootnote 25. Les besoins particuliers du personnel de la CCSN seront ciblés par l’élaboration d’activités d’apprentissage à l’échelle de l’organisation afin de promouvoir le bien-être mental et physique. En 2021‑2022, la CCSN achèvera l’examen de son programme de prévention des risques afin de cerner tous les risques sur les lieux de travail, y compris ceux qui touchent à la sécurité psychologique, et mettra en œuvre le nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail (projet de loi C-65).
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2021-2022
Dépenses prévues 2022-2023
Dépenses prévues 2023-2024
45 999 636
49 554 286
49 286 463
50 126 279
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
284
284
282
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2018 2019 à 2023 2024
Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles :
Dépenses prévues
Total
Crédits votés
Crédits législatif
2018–19
148 923 106
41 367 246
107 555 860
2019–20
147 965 383
40 926 404
107 038 979
2020–21
146 416 192
38 096 000
108 320 192
2021–22
154 857 143
41 081 316
113 775 827
2022–23
157 188 143
40 931 862
116 256 281
2023–24
159 866 547
40 931 862
118 934 685
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes
Dépenses 2018-2019
Dépenses 2019-2020
Prévisions des dépenses 2020-2021
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2021-2022
Dépenses prévues 2022-2023
Dépenses prévues 2023-2024
Réglementation nucléaire
100 067 374
101 570 723
98 431 531
97 749 225
105 302 857
107 901 680
109 740 268
Total partiel
100 067 374
101 570 723
98 431 531
97 749 225
105 302 857
107 901 680
109 740 268
Services internes
48 855 732
46 394 660
47 984 661
45 999 636
49 554 286
49 286 463
50 126 279
Total
148 923 106
147 965 383
146 416 192
143 748 861
154 857 143
157 188 143
159 866 547
L’infime diminution des dépenses réelles, qui sont passées de 148,9 millions de dollars en 2018‑2019 à 148,0 millions de dollars en 2019‑2020, est attribuable aux coûts non récurrents de mise en œuvre du nouveau système de gestion des finances et du matériel de la CCSN en 2018‑2019, une diminution de l’utilisation des équivalents temps plein (ETP), partiellement compensée par les paiements de salaires rétroactifs effectués en 2019‑2020.
On prévoit que les dépenses prévues diminueront, passant de 148,0 millions de dollars en 2019‑2020 à 146,4 millions de dollars en 2020‑2021, en raison de la diminution des frais de déplacement découlant des restrictions imposées en lien avec la COVID‑19, qui sera partiellement compensée par des rajustements salariaux négociés et l’achat de matériel informatique pour permettre au personnel de travailler à distance.
Les dépenses prévues de la CCSN devraient passer de 146,4 millions de dollars en 2020‑2021 à 154,9 millions de dollars en 2021‑2022 en raison des rajustements salariaux négociés, de l’augmentation prévue de l’utilisation d’ETP aux fins de la dotation des postes vacants, ainsi que de l’augmentation potentielle des frais de déplacement, tout dépendant du résultat des modifications apportées aux restrictions liées à la COVID‑19.
Les plans globaux de la CCSN en matière de dépenses n’indiquent aucun changement significatif au cours des périodes de planification de 2021‑2022 à 2023‑2024. L’augmentation des dépenses prévues, qui passeront de 154,9 millions de dollars en 2021‑2022 à 157,2 millions de dollars en 2022‑2023, et à 159,9 millions de dollars en 2023‑2024, est principalement attribuable à l’augmentation du coût de la vie, y compris en ce qui a trait aux salaires et traitements.
L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2021‑2022 (143,7 millions de dollars) et le montant des dépenses prévues en 2021‑2022 (154,9 millions de dollars) s’explique par la pratique consistant à inclure uniquement les coûts des avantages sociaux des employés associés aux crédits votés dans le Budget principal des dépenses, tout en incluant les avantages sociaux supplémentaires associés à l’autorisation de dépenser les recettes dans les dépenses prévues. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes
Équivalents temps plein réels 2018-2019
Équivalents temps plein réels 2019-2020
Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021
Équivalents temps plein prévus 2021-2022
Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Réglementation nucléaire
625
605
595
629
623
618
Total partiel
625
605
595
629
623
618
Services internes
293
281
271
284
284
282
Total
918
886
866
913
907
900
La diminution du nombre d’ETP, de 918 en 2018‑2019 à 886 en 2019‑2020, est principalement due aux initiatives de compression des coûts et au calendrier des postes libérés et ensuite pourvus au cours de l’année. La diminution prévue du nombre d’ETP de 886 en 2019‑2020 à 866 en 2020‑2021 est principalement attribuable à des retards dans la dotation en personnel en raison de la COVID‑19. Le nombre d’ETP utilisés devrait passer de 866 en 2020‑2021 à 913 en 2021‑2022, principalement en raison de la dotation prévue des postes vacants.
Des changements marginaux sont également projetés pour les ETP, dont le nombre passera de 913 ETP en 2021‑2022 à 907 ETP en 2022‑2023, et à 900 ETP en 2023‑2024.
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission canadienne de sûreté nucléaire de 2020‑2021 à 2021‑2022.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers
Prévisions des résultats 2020-2021
Résultats prévus 2021-2022
Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses
164 006 000
174 595 000
10 589 000
Total des revenus
116 992 000
124 506 000
7 514 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
47 014 000
50 089 000
3 057 000
Le coût net d’exploitation de la CCSN pour 2021‑2022, qui s’élève à 50,1 millions de dollars, reflète une augmentation de 3,1 millions de dollars (ou 6,5 %) par rapport aux résultats prévus pour 2020‑2021, en raison d’une diminution prévue des crédits inutilisés. Ce changement est le résultat d’une augmentation des dépenses totales de 10,6 millions de dollars (ou 6,5 %). Cette hausse est principalement due à une augmentation des salaires et des coûts des avantages sociaux en raison d’une augmentation prévue de l’utilisation d’ETP attribuable à la dotation anticipée des postes vacants, en plus des rajustements salariaux négociés et d’une augmentation potentielle des frais de déplacement qui dépendra d’une modification des restrictions de voyage liées à la COVID‑19. Les recettes totales devraient augmenter de 7,5 millions de dollars (ou 6,4 %). Les recettes provenant des droits réglementaires financent la plupart des dépenses de la CCSN et l’augmentation des recettes totales est principalement due à l’augmentation prévue des dépenses pour les salaires et les avantages sociaux des employés, ainsi que les déplacements.
Autres : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, lui permettant de mener régulièrement des inspections auprès des titulaires de permis partout au pays.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2021 2022 sont illustrés ci-dessous.
Cadre des résultats ministériels de la CCSN
Responsabilité principale : Réglementation nucléaire
Description : La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités de délivrance de permis (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Résultat ministériel
Indicateur
R 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de cas de rejet radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux lignes directrices
R 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
R 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
R 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
Nombre de groupes et d’organisations s’auto-identifiant comme Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Répertoire des programmes
Cycle du combustible nucléaire
Réacteurs nucléaires
Substances nucléaires et équipement réglementé
Non-prolifération nucléaire
Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Services internes
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote 24.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Stratégie ministérielle de développement durable
Analyse comparative entre les sexes plus
Renseignements sur l’organisation
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la CCSN ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote 31. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Administration centrale 280 rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 Canada
Numéro de téléphone : 613-995-5894 Sans frais: 1-800-668-5284 Numéro de télécopieur : 613-995-5086
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies, Conférence d’examen 2020 dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, https://www.un.org/disarmament/fr/
Le dépassement signalé concerne la limite de rejet moyenne mensuelle de radium 226 à la mine d’uranium déclassée d’Elliot Lake pour le mois de janvier 2018. La surveillance subséquente effectuée dans l’environnement a confirmé qu’il n’y avait aucun impact radiologique pour le public ou l’environnement.
Événement à Draximage, signalé à la Commission en décembre 2019. Jubilant Draximage Inc. a signalé que les résultats de son contrôle hebdomadaire par échantillonnage étaient supérieurs à la limite de rejet hebdomadaire pour l’iode 131 fixée par son permis. Le 20 novembre 2019, la concentration hebdomadaire moyenne des rejets a été calculée à 322 Bq/m³ pour l’iode 131, alors que la limite de rejet hebdomadaire est de 175 Bq/m³. Le personnel de la CCSN a analysé l’impact de l’événement et a déterminé que la dose estimée au public est inférieure à 0,01 mSv, ce qui est inférieur à la limite de dose du public de 1 mSv/an. Le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus des installations et activités nucléaires
En 2018-2019, il y a eu neuf dépassements totaux des limites provinciales de substances dangereuses, tous survenus dans des centrales nucléaires. À la centrale nucléaire de Pickering, il y a eu quatre dépassements des limites provinciales de substances dangereuses. Un dépassement concernait la concentration de morpholine, deux autres concernaient les huiles et les graisses, et le dernier était un dépassement de la température de l’effluent. À la centrale nucléaire de Darlington, un résultat pour la morpholine était légèrement supérieur aux limites provinciales de substances dangereuses. À la centrale nucléaire de Bruce, il y a eu deux dépassements de toxicité et deux dépassements des limites provinciales pour l’ammoniac. Le nombre de dépassements est lié à des enjeux mineurs et sporadiques se produisant aux centrales nucléaires et il varie d’une année à l’autre. Dans tous les cas, le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été examinés dans le document CMD 19-M30 les 6 et 7 novembre 2019. Les dépassements des limites réglementaires provinciales pour les substances dangereuses ont toujours été signalés dans les rapports de surveillance réglementaire de la CCSN. Toutefois, au cours des années précédentes, la CCSN n’avait pas communiqué cette information au niveau ministériel, car elle était considérée comme faisant double emploi avec les rapports provinciaux. En 2018-2019, la CCSN a commencé à signaler ces dépassements au niveau ministériel et à améliorer la transparence et la diffusion de l’information. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public qui se trouve à proximité de ces centrales nucléaires est protégé et qu’il n’y a pas eu d’incidence sur la santé à cause du dépassement des limites provinciales relatives aux substances dangereuses dans ces centrales nucléaires.
Il est bien connu que certains sites sont contaminés. Par conséquent, si le prélèvement d’échantillons a lieu sur un site contaminé au cours d’un exercice, le pourcentage d’échantillons conformes aux recommandations aura tendance à diminuer pour cet exercice. Les dépassements observés pour les trois exercices étaient prévus, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun autre dépassement inattendu n’a été observé. En 2018-2019, il y a eu quatre dépassements aux sites historiques d’Elliot Lake pour deux résultats de sédiments et deux résultats d’eau. Ces dépassements sont associés à la présence de fer, de plomb et de zinc. Ces métaux lourds sont des contaminants qui proviennent des activités industrielles effectuées par le passé sur le site d’Elliot Lake. Il y a eu également 27 dépassements au site de la mine Deloro (15 résultats pour les sédiments et 12 résultats pour l’eau). Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas que l’on prévoit des répercussions sur la santé; le personnel de la CCSN procédera plutôt à une évaluation plus approfondie afin de préserver la santé et la sécurité des personnes ainsi que protéger l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. Pour de plus amples renseignements sur les résultats du PISE concernant le site de chaque installation, visitez le site Web de la CCSN.
Au cours de la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, un membre du public a reçu une dose cumulative d’environ 1,06 mSv. Cette dose est supérieure à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Cette personne était un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, responsable du transport de colis qui contiennent, pour la plupart, des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a examiné un rapport d’enquête présenté par le titulaire de permis et est satisfait des mesures prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise. L’incident a été signalé à la Commission dans le document à l’intention des commissaires (CMD) 18-M43 le 22 août 2018.
Le 28 octobre 2016, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 1 100 mSv à la main gauche; il s’est contaminé pendant l’administration courante (injections) d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune conséquence sur la santé n’a été relevée depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 16-M72 le 14 décembre 2016. Le 1er mars 2017, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 2 300 mSv à la main droite; il s’est contaminé alors qu’il administrait des doses thérapeutiques d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 17-M22 le 12 avril 2017.
En novembre 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose équivalente d’environ 1 680 mSv à la main gauche, dépassant la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M65 le 13 décembre 2018.
Dose inexpliquée de 1,85 mSv lors de la lecture trimestrielle du badge d’un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, dépassant la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue à la suite de cet événement. Cet événement a été signalé à la Commission en novembre 2019 dans le CMD 19-M41. Dose inexpliquée lors de la lecture trimestrielle du badge d’un technologue en médecine nucléaire. Le travailleur du secteur nucléaire (TSN) dépassait à la fois la limite de dose efficace sur un an (dose enregistrée de 56,91 mSv) et la limite de dose équivalente au cristallin (dose enregistrée de 174,9 mSv). L’enquête a conclu que la dose enregistrée est probablement non individuelle, mais plutôt attribuable à une contamination sur le dosimètre, bien que cela ne puisse être démontré de manière concluante. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue. Cet événement sera signalé à la Commission en 2020.
La diminution de la participation des Autochtones en 2018-2019 par rapport à 2017-2018 s’explique par la diminution du nombre total de séances publiques.
.jpg/object)
.png/object)
.png/object)
.png/object)
