Ententes internationales
Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) consiste notamment à mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard de l'utilisation pacifique des matières et de la technologie nucléaires. Pour atteindre cet objectif, la CCSN travaille en collaboration avec de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux du monde entier afin de maintenir le caractère sûr, sécuritaire et pacifique du secteur nucléaire international.
Types d'instruments internationaux
Les instruments internationaux comprennent divers types de documents, notamment des traités, des accords, des conventions, des chartes, des protocoles, des déclarations, des protocoles d'entente et des échanges de notes.
L'expression « traité » s'entend d'un « accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière » (Convention de Vienne sur le droit des traités). Les dénominations communes des traités sont : le traité, la convention, l'accord ou le protocole. Un échange de notes diplomatiques ou de lettres peut avoir le même effet que ces instruments.
Les gouvernements font appel à des instruments juridiquement non contraignants dans leurs relations internationales pour exprimer des engagements politiques et moraux, par opposition à des engagements régis par le droit international public. Ces instruments sont souvent appelés « protocole d'entente » ou « entente ».
Accord de coopération nucléaire (ACN)
La politique de non-prolifération nucléaire du Canada stipule que les matières, l'équipement et la technologie à caractère nucléaire fournis par le Canada peuvent faire l'objet d'un transfert uniquement dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un ACN bilatéral. Les ACN établissent des obligations réciproques afin de réduire au minimum les risques associés aux articles importants à caractère nucléaire. Ils renferment des assurances que les exportations sont adéquatement protégées, traitées de manière sûre et utilisées uniquement à des fins pacifiques et que le Canada conserve le contrôle des exportations nucléaires.
Ententes administratives (EA) relativement à un ACN
Les ACN du Canada contiennent une disposition autorisant la CCSN, à titre d'autorité gouvernementale compétente qui agit au nom du Canada, à établir des ententes administratives visant à faciliter la mise en œuvre efficace d'un ACN.
Entente administrative (EA) sur l'importation et l'exportation de sources radioactives
Ces ententes bilatérales non juridiquement contraignantes conclues entre la CCSN et ses homologues étrangers mettent en œuvre les dispositions clés en matière de contrôle des exportations et des importations du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l'AIEA ainsi que de son document complémentaire Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives (le document Orientations). Ces EA visent à établir des procédures bilatérales efficaces et harmonisées pour la mise en œuvre de contrôles à l'importation et à l'exportation et à réduire ainsi les délais indus dans l'autorisation des transferts de telles sources.
Protocoles d'entente (PE)
L'alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) confère à la CCSN le pouvoir de conclure des ententes avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d'une province. Ces ententes fournissent un cadre de coopération bilatérale et offrent aux parties, entre autres avantages, des garanties quant à la protection de l'information échangée et une clarté accrue sur les responsabilités relatives aux visites et aux coûts liés aux initiatives de coopération. Bien que ces ententes ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent néanmoins d'importants engagements politiques.
Pays
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Argentine
- Australie
- Belgique
- Brésil
- Chili
- Chine
- Colombie
- Égypte
- Estonie
- Espagne
- Émirats arabes unis
- États-Unis
- Euratom
- Fédération de Russie
- Finlande
- France
- Ghana
- Hongrie
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Israël
- Italie
- Jamaïque
- Japon
- Jordanie
- Kazakhstan
- Maroc
- Mexique
- Mongolie
- Pays-Bas
- Pérou
- Philippines
- Pologne
- République de Corée
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Thaïlande
- Turquie
- Ukraine
Afrique Du Sud
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Organisme national de réglementation nucléaire de la République sud-africaine pour une collaboration technique et l'échange d'information
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information
Date : Septembre 2007
Allemagne
Accord et échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)
Date : Décembre 1957
Argentine
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Comision Nacional Atomica en application de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Argentine.
Date : Septembre 1996
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Autoridad Regulatoria Nuclear de l'Argentine pour l'importation et l'exportation de sources radioactives.
Description : L'EA vise l'harmonisation des contrôles réglementaires des importations et des exportations de sources radioactives
Date : Juin 2009
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'organisme Ente Nacional Regulador Nuclear de la République argentine pour une collaboration technique et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire
Description : L'EA vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 1996
Australie
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie constituant un accord prévoyant le réacheminement de matières nucléaires canadiennes
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Mars 1981
Modification : Avril 1995
Entente administrative entre l'Australian Safeguards and Non-Proliferation Office et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Australie.
Date : Mai 1982
Modification : Octobre 2010
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Carl-Magnus Larsson, président et directeur général de la Australian Radiation Protection et Nuclear Safety Agency (ARPANSA) (à droite)
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l'Australie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Septembre 2010
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l'Australie pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information
Date : Novembre 2007
Belgique
Protocole d’entente entre la CCSN et l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) de la Belgique pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire
Description : Protocole d’entente prévoit la collaboration technique et l’échange d’informations en matière de réglementation nucléaire.
Date : Mars 2023
Brésil
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Mai 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Comissao Nacional de Energia Nuclear en application de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Brésil.
Date : Avril 1997
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comissao Nacional de Energia Nuclear du Brésil pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Juillet 2009
Chili
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comisíon Chilena de Energía Nuclear pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Décembre 2011
Chine
Protocole d’entente entre la CCSN et l’Administration nationale de sûreté nucléaire (ANSN) de la République populaire de Chine pour la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire
Description : Le protocole d’entente prévoit la collaboration technique et l’échange d’information.
Date : Août 2016
Communiqué de presse : La CCSN signe un protocole d’entente de coopération sur la sûreté nucléaire avec la Chine
Li Ganjie, administrateur de l’ANSN, et Ramzi Jammal, de la CCSN.
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Novembre 1994
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et l'organisme chinois chargé de l'énergie atomique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Chine.
Date : Février 1997
Colombie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juin 1988
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Instituto de Asuntos Nucleares en vertu de l'Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Colombie.
Date : Janvier 1989
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Mines et de l'Énergie de la Colombie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : Le PE prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA
Date : Avril 2009
Égypte
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires
Date : Novembre 1982
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité des centrales nucléaires égyptiennes en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant les utilisations pacifique de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Égypte.
Date : Juillet 1989
Estonie
Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange d’informations en matière de réglementation nucléaire entre la CCSN et l’Environmental Board of Estonia.
Description : Le protocole d’entente prévoit la collaboration et l’échange d’informations en matière de réglementation nucléaire.
Date : Mai 2023
Espagne
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne concernant le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)
Date : Avril 1976
Entente administrative pour le transfert de technologie entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce en vertu de l'accord de coopération de 1976 conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne concernant le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Espagne.
Date : Août 2005
Protocole d'entente sur la collaboration et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Conseil de sûreté nucléaire du Royaume d'Espagne.
Description : Le protocole d'entente permet la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la protection physique.
Date : Septembre 2020
Émirats arabes unis
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Septembre 2012
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Affaires étrangères des Émirats arabes unis en application de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA a été signée en application de l'ACN entre le Canada et les Émirats arabes unis.
Date : Septembre 2012
Protocole d’entente (PE) entre le gouvernement du Canada et l’Autorité fédérale de réglementation nucléaire des Émirats arabes unis sur la collaboration et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire.
Description : Le PE est une entente de collaboration en matière de réglementation visant à échanger des renseignements et des pratiques exemplaires dans le but de renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires au Canada et à l’étranger.
Date : septembre 2017
États-Unis
Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni
Description: La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), la Commission de réglementation nucléaire (NRC) des États-Unis et l’Office de réglementation nucléaire (ONR) du Royaume-Uni ont signé un protocole de coopération.
La nouvelle entente prévoit un cadre pour l’échange d’information et de pratiques exemplaires. Elle vise à renforcer l’efficacité réglementaire collective en vue du déploiement et de l’exploitation sécuritaires et efficaces des nouvelles technologies nucléaires alors que les organismes de réglementation s’adaptent à un secteur nucléaire en évolution.
Le protocole de coopération a été signé le 12 mars 2024 à Rockland (Maryland) par Ramzi Jammal, premier dirigeant par intérim de la CCSN; Christopher T. Hanson, président de la NRC des États-Unis; et Mark Foy, directeur général et inspecteur nucléaire en chef de l’ONR du Royaume-Uni.
« La CCSN est ravie de signer son premier protocole de coopération trilatéral avec des partenaires de longue date, soit la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni. Les 3 organismes de réglementation nucléaire pourront ainsi collaborer afin d’enrichir leurs compétences, expériences et connaissances collectives. L’entente nous aidera à dégager de plus grandes efficiences et à rendre nos examens des technologies de réacteurs avancés plus efficaces », affirme Ramzi Jammal, premier dirigeant par intérim de la CCSN.
Date : mars 2024
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis concernant l’échange de renseignements techniques et la coopération en matière de sûreté nucléaire (renouvelé).
Description : Le protocole d’entente prévoit l’échange de renseignements techniques et la coopération en matière de sûreté nucléaire.
Date : 14 mars 2023
Description : La charte établit la relation de collaboration et l’ensemble des travaux à réaliser par la CCSN et la NRC des États-Unis dans le cadre du projet de conception du petit réacteur modulaire BWRX 300. Elle renforce leurs efforts actuels en vertu du protocole de coopération en vigueur sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires.
Date : Septembre 2022
Daniel H. Dorman, directeur principal des opérations de la NRC des États-Unis, et Ramzi Jammal, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN, lors de la signature de la charte.
Description: Ce Protocole de coopération vise à renforcer les examens techniques des technologies de réacteurs avancés et des petits réacteurs modulaires.
Date: Le 15 août 2019
Pour en savoir plus sur ce Protocole de coopération, lisez notre article en vedette.
Rumina Velshi, présidente de la CCSN, et Kristine Svinicki, présidente de la USNRC, signent le Protocole de coopération lors de la cérémonie officielle à Ottawa (Ontario).
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les emplois civils de l'énergie atomique
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juillet 1955
Modification : Août 1988
Entente administrative entre le département de l'Énergie des États-Unis et la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada en vertu de l'accord de coopération concernant les emplois civils de l'énergie atomique conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel qu'amendé
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-États-Unis.
Date : Août 1987
Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange de renseignements en matière de sécurité nucléaire, de garanties et de non-prolifération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration nationale de sécurité nucléaire des États-Unis.
Description : Le protocole d’entente prévoit la collaboration et l’échange de renseignements en matière de sécurité nucléaire, de garanties et de non-prolifération.
Date : Octobre 2016
Protocole de coopération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis pour l'importation et l'exportation de certaines sources radioactives
Description : Le PE prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Septembre 2010
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite)
Entente conclue entre la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la collaboration et l'échange d'information technique sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Mars 2007
Modification : Avril 2012
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite)
Entente technique pour l'échange d'information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Description : L'entente technique vise l'échange d'information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Date : Juin 2009
Entente administrative entre le département du Transport des États-Unis, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis, conjointement, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant l'échange d'information relative au Guide d'approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles
Description : L'EA vise l'échange d'information relative au Guide d'approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles.
Date : Septembre 2011
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis (à droite)
Euratom
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique. Les États membres d’EURATOM sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, et la Suède.
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières et de l'équipement nucléaires.
Date : Novembre 1959
Modification : Juillet 1991
Regroupement des documents administratifs existants conformément à l'Accord de coopération de 1959 entre le gouvernement du Canada et l'Euratom concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Euratom.
Date : Mai 1987
Modification : Novembre 2002
Fédération De Russie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (avec annexes)
Description : L’Accord de coopération nucléaire (ACN) régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires à des fins pacifiques.
Date : Novembre 1989
Ententes administratives (EA) entre la CCSN et la Société d’État de la Fédération de Russie chargée de l’énergie atomique (ROSATOM) en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire signé le 20 novembre 1989.
Description : L'EA facilite la mise en œuvre efficace des obligations stipulées dans l'ACN Canada-Russie.
Date : Août 1991
Modification : 6 janvier 2020 (modifié précédemment en février 2012)
L’EA nouvellement modifiée a été signée à Moscou le 9 décembre 2019 par M. Nikolas Spasskiy, directeur général adjoint de ROSATOM. L’EA a ensuite été contresignée à Ottawa le 6 janvier 2020 par Rumina Velshi, présidente de la CCSN, à l’administration centrale de la CCSN.
L’EA a été modifiée précédemment le 7 janvier 2012 et signée par M. Michael Binder, président de la CCSN, à l’ambassade de la Russie à Ottawa. L’ambassadeur de la Russie au Canada, Son Excellence Georgiv Mamedov, a été témoin lors de la cérémonie de signature.
Protocole d'entente entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire de la Russie pour une collaboration technique et l'échange d'information
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Janvier 1996
Finlande
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Finlande concernant l'utilisation des matières nucléaires, de l'équipement, des installations et des renseignements transférés entre le Canada et la Finlande
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)
Date : Août 1976
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le ministère du Commerce et de l'Industrie de la République de Finlande
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Finlande.
Date : Octobre 1993
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire de la Finlande
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 2010
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Jukka Laaksonen, directeur général de l'Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (STUK) de Finlande (à droite)
France
Entente administrative entre la CCSN et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion
Description : Le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER, de l’anglais International Thermonuclear Experimental Reactor) est un projet international de recherche et d’ingénierie sur la fusion nucléaire. L’ITER sera le plus grand réacteur tokamak au monde et devrait produire 500 MW de puissance avec du deutérium et du tritium comme combustible. Mis au point en 2006, l’ITER compte sept entités membres : la Chine, l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Russie, les États Unis et l’Union européenne.
Le 15 octobre 2020, les représentants du Canada et de l’Organisation ITER ont conclu l’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie de fusion. Pour faciliter la mise en œuvre de cet accord, la CCSN a signé une entente administrative qui permettra d’appuyer la délivrance de permis d’importation et d’exportation ainsi que l’établissement de rapports sur le tritium, l’équipement et la technologie afin de faire avancer les travaux de l’équipe chargée du projet ITER en France.
Date : Juillet 2021
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'informations en matière de sûreté nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire Française
Description : Le PE vise la collaboration et l'échange d'informations en matière de sûreté nucléaire
Date : Septembre 2019
Rumina Velshi, présidente de la CCSN (à gauche) et Bernard Doroszczuk (à droite), président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) – France
Protocole d’entente sur la coopération, la formation et l’échange d’informations en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire de France
Description: La CCSN a convenu avec l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire de France de prolonger, pour cinq années de plus, le protocole d’entente bilatéral sur la coopération, la formation et l’échange d’informations en matière de réglementation nucléaire.
Date: Septembre 2022
Entente auxiliaire au protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France pour une collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire, concernant la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER
Description : Cette entente auxiliaire vise la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER
Date : Juin 2011
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information
Date : Septembre 2010
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Jacques Repussard, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France (à droite)
Protocole pour l'échange d'information sur les questions techniques et réglementaires se rapportant à l'examen des demandes pour de nouvelles centrales nucléaires à l'étude au Canada et en France
Description : La partie française est l'Autorité de la sûreté nucléaire (ASN). Ce protocole fait partie intégrante du PE signé avec l'ASN.
Date : Avril 2009
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s'appelle maintenant l'Autorité de la sûreté nucléaire (ASN).
Date : Septembre 2005
Ghana
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de réglementation nucléaire du Ghana
Description : Le PE vise la collaboration et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire
Date : Septembre 2019
Rumina Velshi, présidente de la CCSN (à gauche) et professeur Kwabena Frimpong-Boateng (à droite), ministre de l’environnement, de la science, de la technologie et de l’innovation – Ghana
Hongrie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).
Date : Janvier 1988
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Commission nationale de l'énergie atomique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Hongrie.
Date : Août 1989
Inde
Entente adaptée entre la CCSN et le ministère de l'Énergie atomique de l'Inde visant à mettre en œuvre l'accord de coopération nucléaire (ACN) signé par les deux pays
Description : L'entente adaptée permettra de mettre en œuvre l'ACN et d'exercer une surveillance appropriée quant à l'information requise par le Canada. Elle crée un comité mixte entre le Canada et l'Inde afin qu'ils puissent poursuivre les discussions et continuer à échanger de l'information dans un certain nombre de domaines. L'accord de coopération nucléaire et l'Entente adaptée constituent le cadre qui permet aux deux pays de collaborer pour faire en sorte que l'énergie nucléaire soit utilisée à des fins pacifiques.
Date : Avril 2013
Accord de coopération nucléaire (ACN) entre le Canada et l'Inde
Description : L'ACN prévoit des obligations et des garanties équivalant à celles de traités bilatéraux et selon lesquelles les matières, le matériel et les technologies nucléaires transférés entre le Canada et l'Inde seront utilisés uniquement à des fins pacifiques. En vertu de l'ACN, les autorités gouvernementales appropriées de chaque pays, c'est-à-dire la CCSN et le ministère de l'Énergie atomique de l'Inde, doivent établir des ententes adaptées afin de faciliter la mise en œuvre efficace de l'Accord.
Date : Juin 2010
Article en vedette : L’accord de coopération nucléaire entre le Canada et l’Inde
Description : L’accord vise la coopération en matière de réglementation.
Date: Septembre 2015
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et M. S.A. Bhardwaj, président la Commission de réglementation de l’énergie atomique de l’Inde
Indonésie
Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juillet 1983
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et la Commission de contrôle de l'énergie nucléaire de l'Indonésie (BAPETEN) pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Malgré le titre, il s'agit d'un PE pour une collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 1998
Irlande
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le le Radiological Protection Institute of Ireland pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Avril 2013
Israël
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de l'énergie atomique d'Israël pour une collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 2011
Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Shaul Chorev, directeur de la Commission de l'énergie atomique d'Israël (à gauche)
Italie
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Superiore per la Protezione e la Riverca Ambientale de l'Italie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Janvier 2012
Jamaïque, Canada et Étas-Unis d’Amérique
Protocole d’entente concernant l’enlèvement de l’uranium hautement enrichi de la Jamaïque
Description : Le protocole d’entente a été ratifié pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de fourniture et de projet de 1984 qui régit le retransfert de matières nucléaires de la Jamaïque aux États-Unis. Celles-ci avaient été fournies à la Jamaïque par le Canada, et les conditions d’utilisation avaient été précisées par les trois pays dans l’Accord de 1984. Le protocole d’entente précise les conditions du retransfert de ces matières faisant l’objet d’obligations envers le Canada, y compris les responsabilités, les communications, la manutention et la protection physique.
Date : Août 2015
Japon
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juillet 1960
Modification : Avril 1983
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau des politiques en sciences et en technologie du ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie du Japon pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Avril 2010
Description : Le protocole de coopération vise l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire.
Date: Septembre 2015
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et M. Masaya Yasui, directeur général des Affaires techniques de l’Autorité de réglementation nucléaire du Japon (M. Shunichi Tanaka, Ph. D., président de l’ARN, a signé préalablement au Japon)
Jordanie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juin 2009
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire (CJRN) en application de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Jordanie.
Date : Septembre 2009
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire pour la collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : L'EA vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 2011
Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Jamal Sharaf, directeur général de la Commission de réglementation nucléaire de la Jordanie (à gauche)
Kazakhstan
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'accord de coopération nucléaire régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires pour garantir qu'ils servent uniquement à des fins pacifiques.
Date : Novembre 2013
La Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Comité de l'énergie atomique du ministère de l'Industrie et des Nouvelles Technologies de la République du Kazakhstan ont signé une entente administrative aux termes de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Description : : L'entente administrative établit les principes et les procédures de réglementation visant à mettre en œuvre les dispositions de l'accord de coopération nucléaire relativement au transfert des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires entre le Canada et le Kazakhstan.
Date : Novembre 2013
Maroc
Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques
Description : Le PE vise la collaboration et l'échange d'information en matière de réglementation nucléaire
Date : Septembre 2019
Rumina Velshi, présidente de la CCSN (à gauche) et Khammar Mrabit (à droite), directeur général de l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) – Ghana
Mexique
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Février 1995
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le Secretaría de Energía, Minas Y Industrìa Paraestatal des États-Unis du Mexique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Mexique.
Date : Novembre 1994
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Mars 2009
Mongolie
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Agence de l'énergie nucléaire de Mongolie sur la collaboration technique et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire
Description : Le Protocole d'entente vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : septembre 2014
Pays-Bas
Protocole d’entente sur la collaboration et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des Pays-Bas
Description : La CCSN a accepté de collaborer et d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires sur des questions de réglementation nucléaire avec l’Autorité néerlandaise de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Date : Décembre 2022
Pérou
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Peruano de Energìa Nuclear pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Octobre 2011
Philippines
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'utilisation à des fins pacifiques des matières, de l'équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la République des Philippines
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Avril 1983
Pologne
Cadre de référence du Protocole de coopération (PC) sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le président de l’Agence nationale de l’énergie atomique (ANEA) de la Pologne.
Description : Le cadre de référence décrit l’administration de la coopération en vertu du PC signé par la CCSN et l’Agence nationale de l’énergie atomique en février 2023. Le cadre de référence facilite également l’établissement d’un programme de travail par l’entremise d’un comité pour réaliser des activités de coopération particulières dans le cadre du PC.
Date : Juin 2023
Description : Ce PE vise à renforcer la collaboration à l’égard des technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires ainsi que les examens techniques connexes.
Date : Février 2023
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence nationale de l’énergie atomique de la Pologne sur la collaboration technique et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire
Description : Le protocole d’entente vise la collaboration technique et l’échange d’information
Date : Septembre 2014
République de Corée
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Janvier 1976
Modification : Juin 1989
Procédures administratives établies par le ministère des Sciences et de la Technologie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu des échanges de notes entre le gouvernement de la République de Corée et le gouvernement du Canada, et constituant un accord et une entente se rapportant au transfert d'articles afférents au tritium pour l'installation de détritiation
Description : L'EA est en application de l'échange de notes Canada-Corée.
Date : Juin 2001
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de sûreté et de sécurité nucléaires de la République de Corée pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Juin 2007
Modification : Avril 2012
Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Chang Sun Kang, président et directeur général de la NSSC de la République de Corée (à gauche)
Ententes additionnelles pour regrouper les divers documents de mise en œuvre liés à l’utilisation d’articles nucléaires canadiens à des fins pacifiques.
Description : En plus d’appuyer la CCSN dans l’autorisation de l’importation et de l’exportation d’articles nucléaires à des fins pacifiques, les ententes aideront le Canada et la République de Corée à échanger des matières nucléaires, des matières, de l’équipement et des technologies ainsi que des articles du tritium, et faciliteront la reddition de comptes à ce sujet.
Date: Décembre 2015
Communiqué de presse: Le Canada et la République de Corée signent des ententes additionnelles
République Tchèque
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).
Date : Février 1995
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office de l'État tchèque concernant la sûreté nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-République tchèque.
Date : Septembre 2000
Protocole de coopération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office d’État pour la sûreté nucléaire de la République tchèque
Description : Le Protocole d’entente vise la coopération et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire
Date : Septembre 2021
Roumanie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)
Date : Juin 1978
Modification : Octobre 1994
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie.
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Roumanie
Date : Mai 2000
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie pour la collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 2010
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Borbála Vajda, présidente de la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires (CNCAN) de la Roumanie (à gauche)
Description: Une nouvelle entente administrative est signée entre la CCSN et la Commission nationale de contrôle des activités nucléaires (CNCAN) de la Roumanie. L’entente administrative mise à jour met en œuvre les dispositions de l’Accord de coopération nucléaire (ACN) Canada-Roumanie et du Protocole complétant l’ACN, qui visent à assurer l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire.
Date : 9 janvier 2017
Communiqué : Le Canada et la Roumanie concluent une nouvelle entente administrative
Royaume-Uni
Protocole d’entente (PE) sur la coopération et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence de l’environnement de l’Angleterre
Description : Le PE concerne la coopération et l’échange de renseignements en matière de sûreté et de réglementation nucléaires.
Date : Juin 2024
Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni
Description: La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l’Office de réglementation nucléaire (ONR) du Royaume-Uni et la Commission de réglementation nucléaire (NRC) des États-Unis ont signé un protocole de coopération.
La nouvelle entente prévoit un cadre pour l’échange d’information et de pratiques exemplaires. Elle vise à renforcer l’efficacité réglementaire collective en vue du déploiement et de l’exploitation sécuritaires et efficaces des nouvelles technologies nucléaires alors que les organismes de réglementation s’adaptent à un secteur nucléaire en évolution.
Le protocole de coopération a été signé le 12 mars 2024 à Rockland (Maryland) par Ramzi Jammal, premier dirigeant par intérim de la CCSN; Christopher T. Hanson, président de la NRC des États-Unis; et Mark Foy, directeur général et inspecteur nucléaire en chef de l’ONR du Royaume-Uni.
« La CCSN est ravie de signer son premier protocole de coopération trilatéral avec des partenaires de longue date, soit la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis et l’Office de réglementation nucléaire du Royaume-Uni. Les 3 organismes de réglementation nucléaire pourront ainsi collaborer afin d’enrichir leurs compétences, expériences et connaissances collectives. L’entente nous aidera à dégager de plus grandes efficiences et à rendre nos examens des technologies de réacteurs avancés plus efficaces », affirme Ramzi Jammal, premier dirigeant par intérim de la CCSN.
Date : mars 2024
Entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni pour établir un programme de travail par l’intermédiaire d’un comité afin de réaliser des activités de coopération spécifiques sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires.
Description : Cadre de référence pour le Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires
Date : Décembre 2022
Protocole d'entente pour le partage d'information sur les questions de réglementation entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni.
Description : Ce Protocole d'entente vise le partage d'information sur les questions de réglementation.
Date : Octobre 2020
Protocole de coopération au sujet des activités associées aux technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni.
Description : Le Protocole de coopération vise à élargir la coopération aux termes des dispositions du Protocole d’entente au sujet des activités associées aux technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires.
Date : Octobre 2020
Entente pour le partage d'information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office for Nuclear Regulation (anciennement le Health and Safety Executive) de la Grande-Bretagne.
Description : L'entente vise l'échange d'information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Date : Avril 2005
Modifiée : En 2010 et en 2015
Protocole d'entente entre le ministère du Commerce et de l'Industrie du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la protection de l'échange de renseignements classifiés
Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Mars 2005
Protocole d'entente pour le partage d'information sur les questions de réglementation entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni.
Description : Ce Protocole d'entente vise le partage d'information sur les questions de réglementation.
Date : Octobre 2020
Protocole de coopération au sujet des activités associées aux technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni.
Description : Le Protocole de coopération vise à élargir la coopération aux termes des dispositions du Protocole d’entente au sujet des activités associées aux technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires.
Date : Octobre 2020
Slovaquie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).
Date : Octobre 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité de réglementation nucléaire de la République slovaque en application de l'Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Slovaquie.
Date : Septembre 1999
Slovénie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).
Date : Avril 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Administration slovène de l'énergie nucléaire en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Slovénie.
Date : Mai 1995
Suède
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède concernant l'utilisation des matières, de l'équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la Suède
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).
Date : Novembre 1991
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire conformément à l'accord de coopération Canada-Suède
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Suède.
Date : Février 1992
Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Autorité suédoise de sûreté radiologique sur la collaboration technique et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire
Description : Le Protocole d'entente vise la collaboration technique et l'échange d'information.
Date : Septembre 2014
Protocole de coopération entre la CCSN et l’Autorité suédoise de sûreté radiologique pour la coopération et l’échange de renseignements sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires (PRM)
Description : Le Protocole vise à renforcer la collaboration et favoriser l’échange de pratiques exemplaires et d’expériences dans l’examen des technologies de réacteurs avancés et de PRM. Cette coopération pourrait être élargie afin de faciliter la formation, la recherche et l’examen technique conjoint des conceptions de réacteurs avancés et de PRM.
Date : Mai 2024
Suisse
Accord sous forme d'échange de lettres en vue de faciliter l'application de l'article V de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires
Date : Juin 1989
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Suisse.
Date : Décembre 1987
Description : Le protocole d’entente vise la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire.
Date: Septembre 2015
M. Michael Binder, président de la CCSN (à droite) et M. Hans Wanner, Ph. D., directeur général de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire de Suisse
Thaïlande
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau de l'atome pour la paix de la Thaïlande pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.
Date : Septembre 2009
Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Chaivat Toskulkao, secrétaire général du Bureau de l'atome pour la paix de la Thaïlande (à droite)
Turquie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République turque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Juillet 1986
Ukraine
Protocole d’entente (PE) pour la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Service national ukrainien d’inspection de la réglementation nucléaire (SNRIU).
Description : Le PE concerne la collaboration et l’échange d’information sur des questions de sûreté et de réglementation nucléaires.
Date : Août 2023
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.
Date : Janvier 1999
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le ministère de la Protection de l'environnement et de la Sûreté nucléaire en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Ukraine.
Date : Janvier 1999
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »
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