Chaînes d’approvisionnement
Conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, la CCSN fait rapport chaque année des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées.
La Loi impose des obligations de déclaration à toutes les institutions gouvernementales. La CCSN est chargée de faire rapport sur les activités de passation de marchés entreprises aux termes de ses pouvoirs d’approvisionnement.
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