Rapport de surveillance r�glementaire sur l'utilisation des substances nucl�aires au Canada : 2017

Résumé

Le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada : 2017 résume le rendement en matière de sûreté de 1 590 titulaires de permis, détenant au total 2 191 permis. Ces derniers sont autorisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à utiliser des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans les secteurs médical, industriel, universitaire et de la recherche, commercial, et des déchets de substances nucléaires. Le présent rapport de surveillance réglementaire fait état, pour la première fois du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires.

La CCSN réglemente le secteur nucléaire au Canada au moyen d’un programme exhaustif d’autorisation, d’homologation, d’accréditation, de vérification de la conformité, de mesures d’application et d’émission de rapports. Pour chacun des secteurs décrits dans ce rapport, le personnel de la CCSN évalue le rendement en matière de sûreté en procédant à des inspections, à des évaluations et à des examens visant les programmes et les processus des titulaires de permis.

Le personnel de la CCSN utilise un cadre bien établi de domaines de sûreté et de réglementation (DSR) pour évaluer le rendement en matière de sûreté de chaque titulaire de permis. Ce cadre comprend 14 DSR couvrant tous les domaines techniques de la surveillance réglementaire. Pour ce rapport, le personnel de la CCSN a évalué le rendement en matière de sûreté en examinant la conformité des titulaires de permis relativement à certains DSR (c.-à-d., Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection, Sécurité et uniquement pour le secteur des déchets de substances nucléaires, la Protection de l’environnement) ainsi que les doses efficaces reçues par les travailleurs et les événements signalés.

En 2017, dans le cadre de la surveillance réglementaire continue des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a mené des activités de vérification de la conformité comprenant des inspections sur le terrain, des examens de documents et des évaluations techniques des activités des titulaires de permis. Les évaluations des constatations portant sur les DSR couverts dans le rapport indiquent que, dans l’ensemble, les titulaires de permis ont pris des mesures pour préserver la santé, la sûreté, la sécurité nationale, et protéger l’environnement quant à l’utilisation de substances nucléaires et pour mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées. D’après ces résultats, le personnel de la CCSN conclut que l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada demeure sûre.

Vérification de la conformité

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections pour les cinq secteurs, y compris 160 inspections de sécurité pour vérifier la conformité aux exigences en matière de sécurité, y compris les exigences supplémentaires décrites dans le document REGDOC-2.12.3 : La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, pour les sources scellées de catégories 1 et 2.

Dans l’ensemble, les titulaires de permis ont affiché un taux de conformité satisfaisant dans tous les DSR étudiés aux fins du rapport. Le personnel de la CCSN a veillé à ce que les titulaires de permis prennent les mesures correctives appropriées dans les cas de non-conformité relevés. Toute situation de non-conformité qui présentait des risques immédiats pour la santé, la sûreté ou la sécurité a été réglée immédiatement par les titulaires de permis. La majorité des titulaires de permis ayant fait l’objet d’une inspection en 2017 respectaient les exigences pour les DSR couverts dans ce rapport :

• Système de gestion – 97 % des titulaires de permis inspectés ont veillé à la mise en place de processus et de programmes adéquats pour atteindre leurs objectifs en matière de sûreté.
• Conduite de l’exploitation – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des dispositions adéquates pour préserver la santé, la sécurité, la sûreté et pour protéger l’environnement.
• Radioprotection – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des mesures et ont en place des programmes afin de s’assurer que l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public soit surveillée, contrôlée et maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA).
• Sécurité – 90 % des titulaires de permis inspectés ont démontré qu’ils ont en place des dispositions adéquates pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illicite, la possession illégale ou le retrait non autorisé des substances nucléaires et de l’équipement réglementé sous leur contrôle.
• Protection de l’environnement – 100 % des titulaires de permis du secteur des déchets de substances nucléaires ont géré et surveillé les émissions dans l’environnement d’une manière satisfaisante.

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du document REGDOC-2.12.3, des inspections de sécurité ont été menées en 2017 pour les titulaires de permis qui possèdent des sources à risque élevé et 73 % de ces inspections ont donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en ce qui a trait aux exigences réglementaires du document REGDOC-2.12.3. Les titulaires de permis ont pris des mesures visant à corriger tous les cas de non-conformité relevés durant ces inspections. Les détails concernant les inspections de sécurité, y compris l’information sur les cas de non-conformité, ne sont pas inclus dans ce rapport étant donné leur nature sensible.

Assurer la conformité

La CCSN applique une approche graduelle en matière d’application de la loi afin d’imposer la conformité et de prévenir toute situation de non-conformité. Lorsqu’un cas ponctuel (ou répété) de non‑conformité est observé, le personnel de la CCSN en évalue l’importance et détermine la mesure d’application réglementaire appropriée, en se basant sur l’approche graduelle en matière d’application de la loi adoptée par la CCSN.

En 2017, la CCSN a pris 24 mesures d’application renforcées contre des titulaires de permis dans les cinq secteurs, y compris 18 ordres et six sanctions administratives pécuniaires (SAP). Tous comme par les années passées, la tendance observée est que la majorité de ces mesures d’application visaient les titulaires de permis du secteur industriel. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures correctives prises par tous les titulaires de permis à qui un ordre avait été délivré et les a jugées satisfaisantes. Cinq des six SAP ont été payées.

Doses efficaces reçues par les travailleurs

Les titulaires de permis doivent maintenir les doses de rayonnement reçues par des personnes en deçà des limites réglementaires de la CCSN et au niveau ALARA, conformément aux programmes de radioprotection établis dans le cadre des permis de la CCSN.

En 2017, 53 350 travailleurs ont fait l’objet d’un contrôle dosimétrique dans les cinq secteurs d’activité compris dans ce rapport. De ce nombre, 19 184 avaient un statut de « travailleurs du secteur nucléaire » (TSN), tandis que 34 166 travailleurs n’étaient pas désignés comme des TSN et sont désignés « non-TSN » dans ce rapport. L’exposition des travailleurs au rayonnement est demeurée très faible en 2017, ce qui concorde avec les observations des années précédentes.

Un TSN du secteur médical a reçu une dose aux extrémités de 2 366 mSv après avoir manipulé un chariot contaminé dans une clinique. Cette dose dépassait la limite réglementaire de 500 mSv. Cet incident a été signalé à la Commission en avril 2017 et des informations supplémentaires figurent à la section 5.7 du rapport.

Événements signalés

Le personnel de la CCSN a évalué les 146 événements signalés par les titulaires de permis visés par le ce rapport. Ces événements ont été classés à l’aide de l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES). Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau 0 (aucune importance pour la sûreté), un a été classé au niveau 1 (anomalie) et un a été classé au niveau 2 (incident).

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées afin d’atténuer les conséquences et de limiter l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public. Le personnel de la CCSN a examiné ces mesures et les a jugées satisfaisantes.

Conclusion

Compte tenu de la surveillance réglementaire complète de l’industrie exercée par la CCSN, le personnel de la CCSN conclut que l’utilisation des substances nucléaires au Canada est sûre. Les titulaires de permis ont corrigé, à la satisfaction du personnel de la CCSN, les non-conformités relevées. Des mesures adéquates sont en place pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement quant à l’utilisation des substances nucléaires.

1 Contexte

1.1 Contexte

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Les personnes autorisées par la CCSN sont responsables de l’exploitation de leurs installations et de la gestion de leurs activités et sont tenues de mettre en œuvre des programmes qui comprennent les mesures pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et pour protéger l’environnement. La CCSN est chargée d’établir les exigences et de vérifier le respect de celles-ci.

Chaque année, le personnel de la CCSN évalue le rendement global en matière de sûreté en ce qui concerne l’utilisation des substances nucléaires au Canada. Le personnel de la CCSN considère le rendement de l’industrie dans son ensemble ainsi que le rendement de chaque secteur (médical, industriel, universitaire et recherche, commercial, et déchets de substances nucléaires) de façon séparée. Cette évaluation est résumée dans ce rapport.

Pour obtenir un aperçu complet de la CCSN et de ses activités, veuillez consulter le rapport annuel La sûreté d’abord de la CCSN.

Surveillance réglementaire

La CCSN réglemente l’industrie nucléaire au Canada au moyen d’un programme complet d’autorisation, d’homologation, d’accréditation, de vérification de la conformité et de mesures d’application. Pour chacun des secteurs d’activités nucléaires décrits dans ce rapport, le personnel de la CCSN évalue le rendement en matière de sûreté en procédant à des inspections, des évaluations et des examens visant les programmes et les processus des titulaires de permis.

Ces programmes de réglementation visent différents types d’activités dans l’ensemble des provinces et territoires, comme le montre la figure 1. Les titulaires de permis inclus des hôpitaux, des universités et des établissements de recherche ainsi qu’une grande diversité d’installations de fabrication et de production industrielle. Ces dernières incluent celles qui stockent, et/ou produisent des substances nucléaires ou entretiennent des appareils à rayonnement réglementé, ou qui stockent et traitent des déchets de faible activité provenant d’installations et d’activités nucléaires.

Au Canada, l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires est démontrée par la conformité des titulaires de permis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), à ses règlements d’application et aux conditions énoncées dans les permis délivrés par la CCSN. La LSRN, ses règlements d’application et les permis exigent des titulaires de permis qu’ils mettent en œuvre et tiennent à jour les programmes appropriés pour assurer la sûreté et la sécurité des substances nucléaires, réduire au minimum les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et la population, protéger l’environnement et atténuer les conséquences des événements.

Figure 1 : Carte indiquant l’emplacement des titulaires de permis au Canada

Description

Répartition des titulaires de permis dans les provinces et les territoires du Canada. – Description: Figure illustrant la répartition des titulaires de permis dans les provinces et les territoires du Canada. Il y a 2 149 permis au Canada et 42 permis à l’extérieur du Canada : 237 permis en Colombie-Britannique (166 du secteur industriel, 20 du secteur universitaire et de la recherche, 38 du secteur médical et 13 du secteur commercial) 375 permis en Alberta (293 du secteur industriel, 12 du secteur universitaire et de la recherche, 35 du secteur médical, 34 du secteur commercial et 1 du secteur des déchets de substances nucléaires) 69 en Saskatchewan (48 du secteur industriel, 8 du secteur universitaire et de la recherche, 10 du secteur médical et 3 du secteur commercial) 62 au Manitoba (32 du secteur industriel, 8 du secteur universitaire et de la recherche, 17 du secteur médical et 5 du secteur commercial) 807 en Ontario (422 du secteur industriel, 80 du secteur universitaire et de la recherche, 194 du secteur médical, 103 du secteur commercial et 5 du secteur des déchets de substances nucléaires) 432 au Québec (219 du secteur industriel, 55 du secteur universitaire et de la recherche, 121 du secteur médical et 37 du secteur commercial) 57 au Nouveau-Brunswick (33 du secteur industriel, 5 du secteur universitaire et de la recherche, 16 du secteur médical et 3 du secteur commercial) 38 à Terre-Neuve-et-Labrador (28 du secteur industriel, 1 du secteur universitaire et de la recherche, 6 secteur médical et 3 du secteur commercial) 8 à l’Île-du-Prince-Édouard (3 du secteur industriel, 1 du secteur universitaire et de la recherche et 4 du secteur médical) 54 de la Nouvelle-Écosse (30 du secteur industriel, 4 du secteur universitaire et de la recherche, 16 du secteur médical et 4 du secteur commercial) 3 au Yukon (tous du secteur industriel) 6 dans les Territoires-du-Nord-Ouest (tous du secteur industriel) 1 au Nunavut (secteur industriel)

Certains titulaires d’un permis délivré par la CCSN pour l’entretien des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé sont situés à l’étranger et viennent au Canada pour effectuer l’entretien de l’équipement appartenant à d’autres titulaires de permis. La CCSN assure la même surveillance réglementaire à l’égard de ces titulaires de permis lorsqu’ils travaillent au Canada que pour tout autre titulaire de permis établi au Canada.

2 Aperçu du rapport

Ce rapport de surveillance réglementaire porte principalement sur les résultats des activités de vérification de la conformité et des mesures d’application menées en 2017 et visant les titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et/ou de l’équipement réglementé. Aux fins du rapport, les titulaires de permis sont regroupés dans cinq secteurs :

• médical
• industriel
• universitaire et de recherche
• commercial
• déchets de substances nucléaires

Le rendement de chaque secteur est décrit dans une section individuelle du rapport.

Les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires visés par le présent rapport gèrent des déchets de faible activité provenant de laboratoires de recherche, ainsi que des métaux, des articles de buanderie et de l’équipement légèrement contaminés provenant d’autres types d’installations nucléaires.

Le rapport comporte trois parties :

• processus réglementaire et développements en matière de réglementation
• évaluation du rendement en matière de sûreté pour l’ensemble des secteurs de l’industrie couvert dans ce rapport
• évaluations du rendement en matière de sûreté de chaque secteur

2.1 Cadre des domaines de sûreté et de réglementation

Pour assurer une surveillance réglementaire complète des activités réglementées et la production de rapports à leur sujet, le personnel de la CCSN a élaboré un ensemble de domaines de sûreté et de réglementation (DSR). Les DSR sont utilisés depuis quelques années maintenant et représentent un cadre bien établi de domaines techniques qui a prouvé son efficacité pour évaluer le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis qui exploitent les installations et exercent les activités réglementées par la CCSN. La CCSN a établi 14 DSR :

• Système de gestion
• Gestion de la performance humaine
• Conduite de l’exploitation
• Analyse de la sûreté
• Conception matérielle
• Aptitude fonctionnelle
• Radioprotection
• Santé et sécurité classiques
• Protection de l’environnement
• Gestion des urgences et protection-incendie
• Gestion des déchets
• Sécurité
• Garanties et non-prolifération
• Emballage et transport

2.2 Mesures du rendement en matière de sûreté

Au cours des activités d’autorisation et de conformité, le personnel de la CCSN examine le rendement du titulaire de permis (ou du demandeur) pour chaque DSR pertinent en examinant les documents du titulaire de permis et en effectuant des inspections. En raison de la diversité activités menées par les titulaires de permis visés par ce rapport, les DSR ne sont pas tous applicables à ces derniers ou aux activités qu’ils effectuent.

Aux fins de ce rapport, le personnel de la CCSN a examiné le rendement à l’égard d’un sous-ensemble de ces DSR. Les quatre DSR suivants forment les indicateurs les plus pertinents du rendement en matière de sûreté pour les titulaires de permis dans les secteurs d’activités visés par le présent rapport : Système de gestion, Conduite de l’exploitation, Radioprotection et Sécurité. En outre, pour le secteur des déchets de substances nucléaires, le DSR Protection de l’environnement a été examiné. Aucune cote de rendement pour le DSR Protection de l’environnement n’est présentée pour les autres secteurs, car la majeure partie des titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement sont autorisés à posséder et à utiliser des sources scellées et des appareils à rayonnement qui n’ont aucune incidence sur l’environnement (selon le document REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement , version 1.1). Les sources scellées sont conçues conformément aux normes internationales et doivent satisfaire à des exigences de conception rigoureuses. La CCSN homologue tous les appareils à rayonnement afin de s’assurer qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité, et qu’ils satisfont aux exigences de la CCSN, ce qui comprend une évaluation de leur conception. De plus, les règlements de la CCSN exigent la tenue régulière d’épreuves d’étanchéité des sources scellées, assurant ainsi la protection de l’environnement.

Les substances nucléaires non scellées, utilisées par certains titulaires de permis de la CCSN, sont des radionucléides à période courte. Ils sont utilisés à l’intérieur de salles contrôlées ou de laboratoires conçus conformément aux exigences réglementaires, y compris les pratiques de travail connexes, qui empêchent le rejet, contrôlé ou non, de substances nucléaires dans l’environnement. Ces mesures font partie du fondement d’autorisation du permis délivré par la CCSN. Le personnel de la CCSN vérifie le respect de ces mesures au moyen d’activités de vérification de la conformité.

Dans le cas des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires qui peuvent avoir des interactions avec l’environnement, les rejets dans l’environnement sont surveillés et signalés à la CCSN. Les rejets dans l’environnement sont réduits au minimum grâce à l’utilisation de technologies de contrôle des émissions, telles que les filtres HEPA (à haute efficacité pour les particules de l’air) et l’utilisation de réservoirs de collecte des eaux usées, ce qui est conforme aux principes décrits dans le document REGDOC-2.9.1. Les émissions des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires ont toujours été inférieures aux niveaux qui présentent un risque pour le public ou l’environnement. Le personnel de la CCSN estime que des mesures adéquates sont en place pour protéger le public et l’environnement.

Le rendement à l’égard du DSR Emballage et transport n’est pas explicitement présenté dans ce rapport. Cependant, les événements liés à l’emballage et au transport sont inclus et apportent une indication de leur gravité sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement. Le personnel de la CCSN examine tous les événements signalés et s’assure que les titulaires de permis mettent en œuvre des mesures correctives appropriées. Les cotes de conformité – aussi appelées cotes d’inspection – reflètent le rendement global des titulaires de permis pour chacun des DSR couvert dans ce rapport. La nature, le type et l’importance pour la sûreté des événements signalés par les titulaires de permis ainsi que le type de mesures d’application de la loi prises par la CCSN en 2017, sont présentés à titre d’indicateurs supplémentaires du rendement en matière de sûreté. Les données de 2013 à 2017 sont incluses dans les figures pour chacun des indicateurs de sûreté afin d’établir des tendances sur une période de cinq ans. Chaque mesure du rendement est décrite ci-dessous.

Bien que ce rapport n’en traite pas expressément, la majorité des DSR pertinents sont évalués au cours des inspections de vérification de la conformité et des examens des documents des titulaires de permis et une cote de conformité est attribuée à chaque DSR, comme celles que l’on retrouve dans ce rapport. Toutes les mesures correctives requises découlant d’un rendement insatisfaisant font l’objet d’un suivi par le personnel de la CCSN afin de s’assurer que toutes les non-conformités sont réglées à la satisfaction de la CCSN.

2.2.1 Doses reçues par les travailleurs

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont maintenues bien en deçà des limites réglementaires et conformes au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA), en tenant compte des facteurs socio-économiques. Par conséquent, la détermination de l’ampleur des doses reçues par les travailleurs fait partie intégrante du programme de radioprotection d’un titulaire de permis.

Ce rapport mentionne deux groupes de travailleurs qui effectuent les types d’activité cité dans un permis de la CCSN : soit les travailleurs du secteur nucléaire (TSN) et ceux qui ne le sont pas (les « non-TSN »). Le terme « TSN » signifie qu’une personne qui, du fait de sa profession ou de son occupation, risque vraisemblablement de recevoir une dose de rayonnement supérieure à 1 millisievert (mSv) par année, due aux conditions dans lesquelles elle exerce ses activités, en lien avec une substance ou une installation nucléaire,.L’expression « non-TSN » désigne une personne qui, lorsqu’elle exécute des tâches liées à une substance nucléaire ou dans une installation nucléaire, ne recevra vraisemblablement pas une dose dépassant 1 mSv par année. Ce rapport présente l’information dosimétrique concernant tous les travailleurs, mais se concentre principalement sur les TSN.

Les limites réglementaires de dose efficace fixées par la CCSN pour les TSN sont de 50 mSv par période de dosimétrie d’un an et de 100 mSv (au total) par période de dosimétrie de cinq ans. La période de dosimétrie d’un an s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La période de dosimétrie de cinq ans actuelle a débuté le 1^er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2020. En ce qui concerne toutes les personnes qui sont non-TSN ainsi que les membres du public, la limite de dose efficace est de 1 mSv par année civile.

En outre, le Règlement sur la radioprotection de la CCSN établit les limites de dose équivalentes pour le cristallin de l’œil, la peau, les mains et les pieds pour les TSN et pour toutes autres personnes.

L’annexe A présente de plus amples renseignements sur l’exposition professionnelle en évaluant les doses reçues par les travailleurs et les mesures à prendre par les titulaires de permis lorsqu’une limite de dose est dépassée.

2.2.2 Système de gestion

Le DSR Système de gestion englobe le cadre qui établit les processus, les programmes et les ressources nécessaires pour s’assurer qu’un titulaire de permis atteint ses objectifs en matière de sûreté, surveille continuellement son rendement par rapport à ces objectifs et favorise une culture de sûreté saine.

2.2.3 Conduite de l’exploitation

La Conduite de l’exploitation désigne la capacité du titulaire de permis à réaliser les activités autorisées conformément aux exigences opérationnelles et de sûreté prévues par la LSRN, par ses règlements d’application et dans les conditions de permis. Les titulaires de permis doivent pouvoir démontrer qu’ils répondent aux exigences opérationnelles et de sûreté en fournissant aux travailleurs des procédures appropriées concernant l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, en s’assurant que les travailleurs appliquent ces procédures et en tenant à jour des documents qui attestent de la conformité.

2.2.4 Radioprotection

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont surveillés, contrôlés et maintenus en deçà des limites réglementaires et au niveau ALARA, en tenant compte des facteurs socio-économiques. Les titulaires de permis peuvent atteindre ces objectifs en contrôlant les doses reçues par les travailleurs, en affichant des panneaux de mise en garde contre le rayonnement, en se préparant de façon adéquate aux situations d’urgence radiologique, en surveillant les activités opérationnelles, en instaurant des pratiques efficaces en milieu de travail qui minimise l’exposition au rayonnement en utilisant les principes de temps, de distance et de blindage ainsi qu’en utilisant de l’équipement de protection approprié.

2.2.5 Protection de l’environnement

Le DSR Protection de l’environnement englobe les mesures mises en place par les titulaires de permis pour gérer et surveiller les émissions dans l’environnement. L’ampleur et la complexité de ces programmes de protection de l’environnement sont proportionnelles aux risques environnementaux associés à l’activité autorisée.

2.2.6 Sécurité

Le DSR Sécurité englobe les mesures, les pratiques et les programmes de sécurité physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégale ou encore l’enlèvement illégal de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport. L’étendue des mesures de sécurité requises dépend des types de substances nucléaires utilisées et des activités exécutées par chaque titulaire de permis.

La sûreté et la sécurité des sources scellées sont renforcées grâce à un contrôle et un suivi efficaces. Dans le cadre de ses inspections de la conformité, la CCSN vérifie l’information relative au suivi des sources scellées.

Pour assurer une surveillance réglementaire appropriée des exigences liées à la mise en œuvre de la première phase du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées , le personnel de la CCSN mène des inspections de sécurité visant les titulaires de permis qui possèdent des sources scellées de catégories 1 et 2^{Note de bas de page 1} . Les détails des cas de non-conformité relevés lors de ces inspections ne sont pas présentés dans ce rapport en raison de leur caractère sensible.

2.2.7 Mesures d’application

Il existe une vaste gamme de mesures d’application auxquelles la CCSN a recours afin de s’assurer que les titulaires de permis corrigent rapidement leurs cas de non-conformité d’une façon efficace. Le type de mesure d’application à prendre est proportionnel au risque que présente le cas de non-conformité en relation avec pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public, l’environnement ou la sécurité nationale. Ce rapport donne des renseignements détaillés sur les mesures d’application prises par la CCSN, soit les ordres, les sanctions administratives pécuniaires (SAP), le retrait de l’accréditation à des opérateurs d’appareils d’exposition et le retrait de l’accréditation à des responsables de la radioprotection dans les installations nucléaires de catégorie II. L’annexe B présente la liste complète des ordres délivrés et des SAP imposées par la CCSN aux titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement en 2017.

Aucun opérateur d’appareil d’exposition ni aucun responsable de la radioprotection de catégorie II n’a perdu son accréditation en 2017.

2.2.8 Événements signalés

En vertu de la LSRN et de ses règlements d’application, les titulaires de permis sont tenus de signaler immédiatement à la CCSN les événements se rapportant à leurs activités autorisées et étant d’intérêt réglementaire. À la suite du rapport initial, ils disposent de 21 jours pour présenter à la CCSN un rapport écrit plus détaillé sur l’événement. Ce rapport doit comprendre une analyse de la cause et des circonstances de l’événement, de même que les mesures que le titulaire de permis a prises (ou propose de prendre) afin d’éviter qu’un tel événement se reproduise. Conjointement, le rapport initial et le rapport complet permettent à la CCSN de vérifier si le titulaire de permis a pris les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences de l’événement et pour corriger la situation afin d’éviter qu’elle se reproduise.

La CCSN utilise l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES) pour classer les événements survenus dans les secteurs couverts par ce rapport. D’autres renseignements sur la classification INES sont affichés sur le site Web de la CCSN.

2.3 Collecte de données

Les données sur les cotes de conformité et les cas de non-conformité, de même que les mesures d’application prises par la CCSN, sont tirées du programme de vérification de la conformité et d’application de la loi de la CCSN réalisé en 2017.

Les rapports annuels de conformité présentés par les titulaires de permis au cours de l’année civile 2017 ont fourni des données sur les doses reçues par toutes les personnes participant aux activités autorisées pour les cinq secteurs visés par ce rapport.

2.4 Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans ce rapport figurent dans le REGDOC‑3.6, Glossaire de la CCSN , qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN.

2.5 Changements apportés au Rapport de surveillance réglementaire de 2017

Le personnel de la CCSN a effectué les ajouts suivants par rapport aux années précédentes :

• L’inclusion des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, ce qui constitue un cinquième secteur.
  • Ces titulaires de permis sont autorisés par le fonctionnaire désigné à gérer, manipuler, stocker et traiter des déchets radioactifs de faible activité.
  • Auparavant, le rendement de ces titulaires de permis était présenté dans le Rapport de surveillance réglementaire des installations de gestion, de stockage et de traitement des déchets au Canada : 2015.
• L’inclusion du risque relatif des sous-secteurs visés par le rapport.

3 Programme de réglementation pour l’utilisation des substances nucléaires

La possession, l’utilisation, le transfert, l’importation, l’exportation, l’abandon et le stockage des substances nucléaires doivent être autorisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) lorsque la quantité de substances nucléaires concernée est supérieure à la quantité d’exemption (en vertu de l’annexe 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement). Des permis doivent être délivrés par la CCSN pour les installations comportant certains types d’équipement réglementé de catégorie II, et ce, avant leur construction, leur exploitation ou leur déclassement. L’entretien des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II exige également un permis de la CCSN.

Tout titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un responsable de la radioprotection accrédité et un remplaçant temporaire qualifié. Le responsable de la radioprotection assume la responsabilité du programme de radioprotection en veillant à ce que les activités autorisées soient menées en toute sécurité et en assurant le respect de toutes les exigences réglementaires.

Tous les appareils à rayonnement de même que la plupart des équipements réglementés de catégorie II, et certains types de colis de transport, doivent être homologués par la CCSN avant de pouvoir être utilisés au Canada.

Le programme de vérification de la conformité évalue dans quelle mesure les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires de la CCSN. C’est au moyen d’inspections périodiques et d’examens des documents que la CCSN vérifie la conformité des titulaires de permis vis-à-vis la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application, ainsi qu’avec les conditions de leurs permis.

Pour chaque secteur d’activités nucléaires, le personnel de la CCSN établit des plans de vérification de la conformité tenant compte du risque afin d’assurer la surveillance réglementaire des activités autorisées et de déterminer les niveaux appropriés de surveillance et de contrôle réglementaires. Ces plans font continuellement l’objet de modifications pour tenir compte des événements qui se produisent et des changements qui surviennent dans le rendement des titulaires de permis.

Le programme de réglementation de la CCSN fondé sur la connaissance du risque est appliqué aux activités visées dans ce rapport de la façon suivante :

• Un facteur de pondération est attribué à chaque activité autorisée. Il correspond à un coefficient représentant l’importance relative du risque associé à chaque activité autorisée.
• Les éléments considérés dans la pondération comprennent la forme sous laquelle se présentent les substances nucléaires (source scellée, source non scellée ou appareil à rayonnement), le lieu d’utilisation de la substance ou de l’équipement (installation publique ou contrôlée) et les antécédents des titulaires de permis en matière de conformité dans la réalisation des activités autorisées.
• En général, les titulaires de permis font l’objet d’inspections sur une période de cinq ans ou moins, selon leur classement par rapport au risque.

Le programme de réglementation fondé sur la connaissance du risque est conçu pour donner les résultats suivants :

• un classement du risque tenant compte des répercussions possibles de l’activité autorisée sur la sûreté
• une répartition efficace et éclairée des efforts de surveillance réglementaire selon le classement du risque de chaque activité autorisée et des antécédents du titulaire de permis tenant compte du rendement
• une surveillance réglementaire efficace, transparente, cohérente et complète

3.1 Activités de réglementation de la CCSN

La CCSN dispose d’un programme de réglementation fondé sur la connaissance du risque aux termes duquel elle affecte des ressources et exerce une surveillance réglementaire proportionnelle au risque associé à l’activité réglementée. Les activités liées à la délivrance de permis, à l’accréditation, à l’homologation et à la vérification de la conformité découlent de ce programme. Au total, 944 inspections ont été réalisées en 2017, comparé à 1 452 inspections réalisées en 2016. La diminution du nombre d’inspections est due à un certain nombre de facteurs, notamment :

• La transition vers l’examen des programmes de radioprotection, par l’augmentation du nombre d’inspections de type I, qui fournissent une évaluation plus large du rendement des programmes des titulaires de permis, mais qui exige plus de travail par inspection. Cela est conforme à la stratégie de surveillance des programmes de radioprotection présentée à la Commission en 2016.
• L’augmentation de l’accent mis sur la couverture complète de l’inspection des emplacements des activités autorisées afin de vérifier la conformité des titulaires de permis dans les endroits éloignés résultant en une augmentation des temps de déplacement pour chaque inspection.
• L’achèvement de la campagne d’inspection de sécurité concernant la première phase de mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3 pour les sources scellées à risque élevé.
• Une augmentation de la mobilité des inspecteurs en 2017, donnant lieu à l’élaboration d’une stratégie pour embaucher et former de nouveaux inspecteurs afin de gérer les répercussions à long terme sur le programme de conformité.

La CCSN utilise une approche fondée sur la connaissance du risque pour la vérification de la conformité, en vertu de laquelle la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité sont proportionnelles au risque de l’activité autorisée. Les titulaires de permis dont les activités sont à risque élevé continuent d’être priorisés pour ce qui est des inspections. Les inspections portant sur de telles activités ont toutes été effectuées conformément au plan d’inspection.

L’ajout d’un secteur, à savoir les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, a eu une incidence minime sur le nombre total d’inspections, car seulement quatre inspections ont été effectuées pour ce secteur en 2017.

Les inspections de type I visant les titulaires de permis de catégorie II sont effectuées conformément au programme de réglementation fondé sur le risque.

Comme le montre le tableau 1, les efforts directs du personnel de la CCSN déployés en 2017 pour réglementer l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé ont représenté près de 13 059 jours-personnes ou environ 58 employés à temps plein.

Tableau 1 : Efforts directement déployés par le personnel de la CCSN pour réglementer l’utilisation des substances nucléaires en 2017, tous secteurs confondus

Activité	Jours-personnes
Délivrance de permis	4 602
Accréditation/homologation	1 629
Vérification de la conformité	7 280

3.2 Délivrance de permis

Pour obtenir un permis, le demandeur doit présenter une demande à la CCSN. La CCSN ne lui délivrera un permis que si le demandeur satisfait aux conditions suivantes :

• il est jugé compétent pour exercer l’activité visée par le permis
• il a démontré qu’il préservera la santé et la sécurité des personnes et protégera l’environnement
• il a démontré qu’il maintiendra la sécurité nationale
• il a confirmé qu’il respectera les obligations internationales que le Canada a assumées

Le personnel de la CCSN réalise une évaluation technique fondée sur le risque des demandes soumises à la CCSN.

La CCSN a produit une série de guides de présentation d’une demande de permis afin que ses attentes à l’égard des demandeurs soient claires et pour faciliter les interactions entre ces derniers et l’organisme de réglementation. Ces guides sont révisés sur une base quinquennale selon le processus de révision du cadre de réglementation pour s’assurer qu’ils continuent de refléter les attentes réglementaires les plus récentes et qu’ils fournissent de l’orientation utile à la communauté réglementée. Cela facilite l’examen des demandes de permis par la CCSN et réduit également le fardeau administratif. Les formulaires de demandes et les guides pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que pour les installations et l’équipement réglementé de catégorie II se trouvent sur le site Web de la CCSN.

Lors du renouvellement de leur permis, les titulaires de permis sont soumis au même examen que celui qui s’applique aux nouveaux demandeurs. La CCSN fonde sa décision de renouveler un permis sur les renseignements contenus dans la demande, la vérification qu’il n’y a pas de droits de recouvrement des coûts en suspens et que la garantie financière est à jour, et sur les antécédents satisfaisants en matière de conformité. Cela comprend un examen des renseignements en matière de conformité, comme les résultats des inspections, les incidents et événements signalés et les rapports annuels de conformité. Suivant l’examen initial d’une demande de permis, un examen par des pairs est effectué et ce, pour toute demande de permis.

Si la demande satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus, la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci peut délivrer un permis qui autorise le titulaire de permis à exercer les activités proposées dans sa demande. Le permis délivré comportera des dispositions qui définissent et limitent la portée des activités autorisées ainsi que les conditions précises que le titulaire de permis devra respecter lors de leur réalisation.

Le tableau 2 indique le nombre de permis par secteur. Le nombre de permis délivrés pour les activités visées par ce rapport continue de diminuer. Il y a moins de titulaires de permis dans les secteurs médical, industriel, et universitaire et de recherche. La politique de la CCSN visant à regrouper les permis, le cas échéant, est l’une des raisons de cette réduction, particulièrement pour ce qui est des secteurs médical et, universitaire et de recherche. La diminution du nombre de permis dans le secteur industriel s’explique davantage par les conditions économiques et les décisions commerciales des titulaires de permis, y compris les grandes entreprises qui acquièrent de plus petites et certains titulaires de permis qui passent à des technologies autres que nucléaires.

Tableau 2 : Nombre de titulaires de permis par secteur, 2013-2017

Secteur	2013	2014	2015	2016	2017
Médical	552	536	494	470	457
Industriel	1 440	1 398	1 349	1 308	1 287
Universitaire et recherche	232	229	207	208	195
Commercial	256	248	245	247	246
Déchets de substances nucléaires	8	8	6	7	6
Total	2 488	2 419	2 301	2 240	2 191

3.3 Homologation de l’équipement réglementé

Une demande d’homologation doit être présentée à la CCSN avant que de l’équipement réglementé ne puisse être utilisé au Canada. Les employés de la CCSN qui procèdent aux évaluations techniques des demandes d’homologation sont accrédités à titre d’ingénieurs. À la réception d’une demande, le personnel de la CCSN effectue un examen technique détaillé des renseignements présentés afin de déterminer si :

• l’appareil à rayonnement, l’équipement réglementé de catégorie II ou le colis de transport répond à toutes les exigences réglementaires de la CCSN et peut être utilisé en toute sécurité
• des mesures adéquates sont en place concernant leur utilisation afin de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement et de maintenir la sécurité nationale

La CCSN a mis en place un programme d’assurance de la qualité. Il s’agit d’un examen par des pairs effectué par d’autres employés de la CCSN et qui sert à examiner les nouvelles demandes d’homologation pour de l’équipement réglementé.

Si la demande d’homologation satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus, la Commission, ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci, peut délivrer un certificat pour l’équipement réglementé, sur la base d’une recommandation formulée par le personnel de la CCSN qui a procédé à l’évaluation technique.

Si la conception ne satisfait pas aux exigences susmentionnées ou si le modèle homologué est jugé non sécuritaire, le fonctionnaire désigné communiquera avec le demandeur ainsi que toutes les parties concernées, comme les utilisateurs dans le cas d’un modèle homologué, pour les informer de la décision de ne pas homologuer le nouveau modèle ou de retirer l’homologation d’un modèle déjà homologué. Dans de telles circonstances, la CCSN offrira au demandeur et aux parties concernées la possibilité d’être entendus, et ce, en conformité avec le processus prévu dans la réglementation.

Les documents d’application de la réglementation REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II et RD/GD-352, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition décrivent les attentes de la CCSN en ce qui concerne l’homologation des appareils à rayonnement et de l’équipement réglementé de catégorie II, tandis que le document RD/GD-364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États-Unis (actuellement à l’étude) décrit les attentes de la CCSN relativement à l’homologation des colis de transport.

3.4 Accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

En vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement , les titulaires de permis peuvent uniquement confier l’utilisation d’appareils d’exposition contenant des substances nucléaires à des membres du personnel accrédités par la CCSN et à des stagiaires placés sous la supervision direct de ceux-ci. En 2017, la CCSN a accrédité 87 nouveaux opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) et a renouvelé l’accréditation de 302 OAE. Les OAE doivent renouveler leur accréditation tous les cinq ans afin de maintenir les connaissances et les compétences nécessaires pour faire fonctionner un appareil d’exposition de façon sécuritaire.

Le programme d’accréditation des OAE de la CCSN est conçu pour assurer le maintien des compétences des opérateurs et pour préserver la sûreté et la sécurité des personnes et des appareils lors du travail avec des appareils d’exposition. Les personnes accréditées doivent démontrer leur capacité à effectuer les tâches suivantes :

• manipuler, transporter, entreposer et exploiter de façon sûre et sécuritaire des appareils d’exposition, y compris leurs accessoires
• utiliser correctement l’équipement de détection et de surveillance du rayonnement
• comprendre leur obligation de se conformer à toutes les exigences réglementaires pertinentes

Figure 2 : Un inspecteur de la CCSN observe un opérateur d’appareil d’exposition se préparant à effectuer une procédure de gammagraphie industrielle sur un pipeline (Source : CCSN)

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Opérateurs d’appareil d’exposition et le document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA (en cours de révision) décrivent les exigences et les orientations de la CCSN relativement à l’accréditation des OAE et au renouvellement de leur accréditation. En 2017, le personnel de la CCSN a mis à jour les formulaires de demande d’accréditation des OAE, ainsi que la page Web de la CCSN traitant de cette question. Les formulaires de demande d’accréditation des OAE ont été refaits afin de normaliser les renseignements présentés, de sorte que la CCSN puisse recevoir toute l’information nécessaire pour traiter ces demandes. Les nouveaux formulaires ont réduit le besoin, pour le personnel de la CCSN, d’exiger des demandeurs qu’ils présentent des renseignements additionnels à l’appui de leur demande d’accréditation à titre d’OAE, ce qui a réduit le temps de traitement requis.

La CCSN pourrait prendre des mesures réglementaires s’il est déterminé qu’un OAE n’exécute pas ses tâches conformément aux conditions et protocoles de sécurité ou si les actions de l’OAE entraînent des risques indus pour le public et l’environnement. Aucun OAE n’a vu son accréditation retirée en 2017.

3.5 Accréditation des responsables de la radioprotection pour les installations nucléaires de
catégorie II

Tout titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité ainsi qu’une personne-ressource alternative qualifiée. Le responsable veille à ce que les activités autorisées soient menées en toute sécurité et s’assure du respect de toutes les attentes réglementaires.

Le processus d’accréditation comporte deux éléments :

• une évaluation quant à la capacité du candidat à exercer les fonctions du poste, selon la demande présentée
• une évaluation des connaissances du candidat sur les activités réglementées au moyen d’un examen

Les candidats au poste de responsable de la radioprotection doivent posséder certaines qualifications avant d’envisager leur accréditation. Pour la plupart des activités autorisées de catégorie II, les candidats doivent être, au minimum, titulaires d’un baccalauréat en ingénierie ou en sciences délivré par une université reconnue^{Note de bas de page 2} . D’autres diplômes d’études peuvent être examinés au cas par cas.

Si le candidat démontre clairement qu’il possède les connaissances requises pour occuper le poste de responsable de la radioprotection au sein de l’organisation concernée, la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé par celle-ci lui délivrera un certificat d’accréditation pour le poste de responsable de la radioprotection.

Le processus d’accréditation des responsables de la radioprotection travaillant dans les installations nucléaires de catégorie II, ainsi que l’orientation à l’intention des demandeurs sont décrits dans le document REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection.

En 2017, la CCSN a accrédité 28 RRP de catégorie II. Aucun RRP de catégorie II n’a vu son accréditation retirée en 2017.Depuis 2010, la CCSN a accrédité 240 RRP de catégorie II.

3.6 Nomination d’un responsable de la radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Il y a environ 1 660 responsables de la radioprotection nommés pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. La désignation d’un responsable de la radioprotection pour ces types de permis relève du responsable de la demande, soit la personne chargée de la gestion et du contrôle de l’activité autorisée. Le responsable de la radioprotection est la personne à qui la CCSN s’adresse au sujet des questions de radioprotection et de conformité. La nomination de ces responsables de la radioprotection ne comporte pas de processus d’accréditation.

La CCSN exige que les qualifications du responsable de la radioprotection figurent dans la demande de permis, et elle détermine si cette personne possède l’expertise et les connaissances suffisantes à l’égard des activités proposées par le demandeur. Le responsable de la radioprotection peut être un consultant engagé par le demandeur pour remplir cette fonction, en autant qu’il soit clairement désigné à cette fin par le responsable de la demande. Cette information doit être communiquée à la CCSN dans le cadre du processus de demande de permis. Il est possible de faire appel à des responsables de la radioprotection adjoints lorsque le titulaire de permis exerce les activités autorisées à plusieurs emplacements.

Sauf indication contraire du responsable de la demande, le responsable de la radioprotection sera considéré comme étant la personne autorisée à agir au nom du demandeur et dispose du pouvoir de signature pour toutes les questions relatives à un permis délivré par la CCSN.

Dans le cas des nouveaux demandeurs de permis pour des activités à risque élevé (par exemple, gammagraphie industrielle, diagraphie de puits), le personnel de la CCSN effectue des vérifications additionnelles dans le cadre du processus d’autorisation. Il rencontre le responsable de la radioprotection désigné et le responsable de la demande au cours d’une visite préalable à la délivrance du permis afin de vérifier les connaissances du responsable de la radioprotection quant au programme de radioprotection du titulaire de permis et pour confirmer que le demandeur comprend ses obligations à titre de titulaire de permis. Le personnel de la CCSN planifie les visites et prépare l’entrevue après l’examen de la demande et du programme de radioprotection du demandeur. Au cours de la visite, le personnel de la CCSN s’assure que le titulaire de permis comprend le programme de radioprotection qui a été présenté et examine l’emplacement des activités autorisées proposées. Le personnel de la CCSN s’assure aussi que le demandeur possède de solides connaissances en matière de radioprotection ainsi qu’une formation avancée sur les procédures d’exploitation et d’urgence. Si le personnel de la CCSN estime que le responsable de la radioprotection n’a pas les connaissances suffisantes, la décision de délivrance de permis sera refusée en attendant la nomination d’un responsable de la radioprotection compétent. En 2017, le personnel de la CCSN a effectué neuf visites préalables à la délivrance d’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Dans deux cas, le personnel de la CCSN a relevé des lacunes dans la connaissance du programme de radioprotection ou dans le programme de radioprotection lui-même. Dans ces cas, le permis n’a été délivré que lorsque les préoccupations du personnel de la CCSN ont été réglées à sa satisfaction.

3.7 Nomination d’un responsable de la radioprotection pour les permis de déchets de substances nucléaires

Le titulaire de permis de déchets de substances nucléaires doit désigner une personne qui est responsable de la mise en œuvre de son programme de radioprotection, en l’occurrence le responsable du programme de radioprotection. Cette personne peut avoir ou non le titre de responsable de la radioprotection, mais ses responsabilités sont équivalentes.

3.8 Décisions d’autorisation, d’homologation et d’accréditation

En 2017, les fonctionnaires désignés de la CCSN ont pris un total de 2 571 décisions en matière d’autorisation, d’homologation et d’accréditation relatives aux secteurs d’activités présentés dans ce rapport. Comme l’indique le tableau 3, la plupart des décisions étaient des décisions d’autorisation.

On a observé une augmentation du nombre d’activités d’homologation en 2017 en raison de l’expiration et du renouvellement d’un nombre supérieur à la moyenne de certificats d’homologation d’appareils, une tendance qui a commencé en 2016. En 2018, le nombre de certificats d’homologation d’appareils devrait revenir aux niveaux d’avant 2015.

Après avoir atteint un sommet de 455 en 2016, le nombre de décisions portant sur l’accréditation d’opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) est revenu à ce qui était jugé comme une valeur normale, soit environ 400 par année. Cette augmentation du nombre de renouvellements en 2016 est attribuée à la mise en œuvre progressive, par la CCSN, de nouvelles attentes qui sont entrées en vigueur en 2015, et selon lesquelles les OAE doivent renouveler leur accréditation tous les cinq ans, conformément au document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA. En 2018, le nombre d’accréditations d’OAE devrait être similaire à celui de 2017, car les programmes d’accréditation et de renouvellement de l’accréditation des OAE, selon la norme CSA PCP-09, seront pleinement établis et ces nombres auront commencé à se stabiliser.

Tableau 3 : Décisions d’autorisation, d’homologation et d’accréditation prises en 2017, tous secteurs confondus

Type de décision	Nombre de décisions
Autorisation (délivrance de nouveaux permis, renouvellements de permis, modifications de permis, révocations de permis et transferts de permis)	1 972
Homologation de l’équipement réglementé (appareils à rayonnement, équipement réglementé de catégorie II et colis de transport)	182
Accréditation d’opérateurs d’appareil d’exposition (délivrance de nouvelles accréditations et renouvellement des accréditations)	389
Accréditation des responsables de la radioprotection de catégorie II	28
Total	2 571

3.9 Vérification de la conformité et application

La CCSN vérifie la conformité en menant des inspections sur le site et en examinant les documents et les activités opérationnelles des titulaires de permis. Les titulaires de permis sont tenus de fournir à la CCSN des données courantes sur leur rendement, par l’intermédiaire de rapports annuels de conformité, et de lui signaler certains types d’événements. De plus, la CCSN mène des enquêtes sur les événements imprévus, les plaintes du public ou les accidents mettant en cause des substances nucléaires.

La CCSN applique une approche graduelle en matière d’application afin d’encourager la conformité et de prévenir toute situation de non-conformité. Lorsqu’un cas ponctuel (ou répété) de non-conformité est observé, le personnel de la CCSN en évalue l’importance sur le plan de la sûreté et le risque qu’il pose afin de choisir la mesure d’application appropriée. La mesure choisie est proportionnelle au risque que présente le cas de non-conformité pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population canadienne, pour l’environnement et pour la sécurité nationale. Les mesures d’application employées varient en fonction de la gravité du cas de non-conformité, incluant entre autres les ordres et les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Chaque mesure constitue une réponse distincte et indépendante face à un cas de non-conformité.

Des mesures d’application renforcées ont été prises 24 fois en 2017 contre des titulaires de permis des secteurs visés par ce rapport. La plupart de ces mesures ont été prises en réponse aux constatations provenant d’inspections.

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN, dont 160 inspections de sécurité afin de vérifier le respect des exigences énoncées dans le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées pour les sources scellées de catégories 1 et 2.

3.10 Mobilisation des parties intéressées

La clarté des exigences est l’une des priorités stratégiques de la CCSN. La mobilisation et les relations externes auprès des parties intéressées sont deux outils dont se sert l’organisation pour respecter cette priorité. Ces activités ont entraîné une sensibilisation accrue et une meilleure compréhension du processus de réglementation et des exigences réglementaires, ce qui a permis d’accroître la sécurité en milieu de travail. Le personnel de la CCSN profite de toutes les occasions pour réaliser des activités de relations externes, y compris lors des inspections. De plus, afin d’améliorer la compréhension par le public des installations et activités nucléaires proposées ou autorisées, certains titulaires de permis de catégorie II sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’information publique, qui comporte un protocole de divulgation.

Les activités de relations externes tenues par la CCSN dans l’ensemble du pays en 2017 ont offert aux titulaires de permis et à d’autres personnes l’occasion d’interagir avec l’organisme de réglementation en dehors des inspections et des activités d’autorisation. Au cours de la dernière année, diverses technologies numériques, comme les séminaires Webex, ont été utilisées pour tenir dans le cyberespace, des séances de relations externes et des réunions de groupe de travail. Quelques-unes des principales séances d’information sont décrites ci-dessous. En plus de ces séances, le personnel de la CCSN a donné des présentations dans le cadre de diverses conférences afin d’offrir de l’information sur les questions réglementaires émergentes.

3.10.1 Relations externes auprès des titulaires de permis

Séances de relations externes

Depuis 2009, la CCSN offre un programme de relations externes à l’intention des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et de l’équipement réglementé.Les présentations faites par le personnel de la CCSN et les discussions qui en découlent visent à informer les titulaires de permis et les autres personnes réglementées par la CCSN des changements réglementaires récents et à venir, et à fournir des renseignements sur les attentes de la CCSN en matière d’autorisation et de conformité.En 2017, des séances de relations externes ont eu lieu à Winnipeg (Manitoba) et à Vancouver (Colombie-Britannique).

Bulletins d’information

En 2009, la CCSN a lancé le « Bulletin d’information de la DRSN » comme moyen de diffusion d’information sur la réglementation et la sûreté à l’intention des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires et de l’équipement réglementé au Canada. Les articles du bulletin traitent de diverses questions touchant la conformité et la réglementation et appuient l’engagement de l’organisme de réglementation à tenir les titulaires de permis et le public informés. Le bulletin régulier fournit des renseignements précieux aux titulaires de permis de tous les secteurs, tandis que des bulletins spéciaux mettent l’accent sur un sous-secteur particulier ou un domaine d’intérêt réglementaire.

Tous les bulletins d’information sont affichés sur le site Web de la CCSN et sont envoyés aux personnes abonnées à la liste de diffusion de la CCSN.

En 2017, deux bulletins d’information de la DRSN ont été publiés, soit le numéro du printemps publié en juin et le numéro d’automne publié en décembre. Les numéros, à l’intention des titulaires de permis, portaient sur les sujets suivants : comment et quand signaler un événement à la CCSN, l’expérience d’exploitation et les leçons tirées du secteur de la médecine nucléaire et des jauges portatives, de l’information sur la mise en œuvre du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées , pour les utilisateurs de sources scellées de catégories 3, 4 et 5, un résumé des mesures réglementaires, un résumé des événements signalés à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) par d’autres pays, ainsi qu’un résumé des événements signalés à la CCSN.

Affiches de sûreté

En 2017, le personnel de la CCSN a publié des affiches de sûreté, récemment mises à jour, concernant la classification des laboratoires, les procédures en cas de déversement, les mesures à prendre en cas d’accident impliquant des jauges portatives, ainsi que l’utilisation et l’entretien appropriés des dosimètres personnels.

3.10.2 Relations externes auprès du secteur médical

Groupe de travail de l’Association canadienne de radioprotection

En 2014, un groupe de travail a été créé entre la CCSN et l’Association canadienne de radioprotection (ACRP).En 2017, ce groupe de travail a poursuivi ses efforts visant à promouvoir une forte culture de radioprotection au sein des installations autorisées. Les sujets de discussion lors des réunions tenues l’an dernier comprenaient des propositions visant à regrouper les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’évaluation que la CCSN fait des facteurs contribuant au succès d’un programme de radioprotection ainsi que les modifications à venir aux documents réglementaires.

Réunion de l’Association canadienne de radioprotection

Depuis près de 30 ans, le personnel de la CCSN offre des présentations axées sur la réglementation et participe à des ateliers sur ce sujet dans le cadre de chaque congrès annuel de l’ACRP. Lors du congrès organisé en 2017, le personnel de la CCSN a donné des présentations sur les facteurs qui contribuent au succès des responsables de la radioprotection, les avantages des inspections internes des programmes de radioprotection, les réformes à venir concernant le processus de délivrance de permis et la manipulation des dépouilles. De plus, le personnel de la CCSN a participé à une séance de discussion ouverte pour répondre aux questions des participants à la conférence.

Organisation canadienne des physiciens médicaux

L’Organisation canadienne des physiciens médicaux (OCPM) représente les physiciens médicaux travaillant au sein des installations de radiothérapie du secteur médical. Bon nombre des responsables de la radioprotection accrédités dans les installations nucléaires de catégorie II sont membres de l’OCPM.

Le personnel de la CCSN a assisté à la rencontre scientifique annuelle 2017 de l’OCPM tenue à Ottawa (Ontario). Le personnel de la CCSN a participé à une table ronde sur l’importance des responsables de la radioprotection et sur les facteurs influençant le succès dans ce rôle.

Groupe de travail CCSN-Catégorie II/ACRP/OCPM

Établi à la fin de 2015, le Groupe de travail CCSN-Catégorie II/ACRP/OCPM (Groupe de travail C3) a pour mission d’offrir un forum propice aux communications et à l’échange d’information avec les parties intéressées de la communauté réglementée des installations nucléaires de catégorie II. Les membres du groupe se sont rencontrés deux fois en 2017.Les sujets discutés portaient sur les méthodes de communication avec les responsables de la demande, la charge de travail des responsables de la radioprotection, l’importance des évaluations internes et les moyens de communiquer avec les membres de l’ACRP et de l’OCPM.

Autres activités de relations externes

Le personnel de la CCSN a rencontré la communauté des responsables de la radioprotection d’Action Cancer Ontario pour discuter des changements proposés au guide de présentation des demandes de permis de catégorie II.

Le personnel de la CCSN a fait une présentation à la communauté de médecine nucléaire de l’Hôpital d’Ottawa concernant le mandat et les activités de la CCSN, et plus particulièrement sur la Direction de la réglementation des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a décrit comment la CCSN effectue les inspections des titulaires de permis de médecine nucléaire et a présenté des études de cas sur les défis associés à la médecine nucléaire.

À trois reprises, le personnel de la CCSN a organisé des webinaires à l’intention des titulaires de permis dans le secteur médical, qui portaient sur la mise en œuvre complète du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées.

La CCSN a également tenu un kiosque d’information au Forum en médecine familiale à Montréal (Québec). Le personnel de la CCSN a fourni aux participants intéressés de l’information sur le rôle de la CCSN dans la réglementation des activités dans le secteur médical, ainsi que des ressources sur les rayonnements ionisants et les doses de rayonnement.

Bien que cela ne se rapporte pas directement au secteur médical, le personnel de la CCSN a tenu un webinaire afin d’informer les professionnels de l’industrie funéraire des manipulations appropriés des dépouilles qui ont reçu des traitements de radiothérapie ou de médecine nucléaire avant leur décès.

3.10.3 Relations externes auprès du secteur industriel

Groupe de travail sur la gammagraphie industrielle

En 2009, la CCSN et des représentants du secteur de la gammagraphie industrielle ont formé un groupe de travail visant à améliorer les communications entre l’organisme de réglementation et le secteur. Ce groupe de travail se réunit deux fois par année pour discuter des pratiques exemplaires et du rendement en matière de sûreté, et offre une tribune permettant aux parties intéressées de se tenir au courant des nouveautés sur le plan technique et réglementaire. Aux réunions de 2017, le groupe a discuté de sujets d’intérêt pour le milieu de la gammagraphie industrielle, y compris des façons de communiquer avec les clients des titulaires de permis de gammagraphie industrielle et de les renseigner.

Réunion annuelle sur la gammagraphie industrielle

En 2017, la CCSN a organisé deux réunions annuelles distinctes avec l’ensemble de l’industrie de la gammagraphie, une à Nisku (Alberta) et l’autre à Ottawa (Ontario). Le personnel de la CCSN utilise ces réunions pour aborder les développements récents et futurs en matière de réglementation et discuter d’autres domaines d’intérêt réglementaire. Lors des réunions de 2017, la CCSN a donné des présentations sur ses attentes concernant les programmes de radioprotection, le processus d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE), ainsi qu’un aperçu des résultats de conformité pour l’année précédente. Des représentants de l’industrie ont donné des présentations auprès de leurs pairs concernant leur expérience en matière d’évaluation interne et sur l’examen pratique des OAE.

Comité de projet pour les opérateurs d’appareil d’exposition accrédités

En 2016, le Groupe CSA a formé un comité de projet composé de membres du personnel de la CCSN et de Ressources naturelles Canada et de représentants du milieu de la gammagraphie industrielle afin de discuter des mises à jour potentielles au document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA. Les membres du comité se sont réunis en 2016 pour discuter de leur expérience avec la norme CSA PCP-09 et pour suggérer des améliorations au document. Le personnel de la CCSN se base actuellement sur ces suggestions pour la mise à jour de ce document. Le personnel de la CCSN prévoit publier une mise à jour de la norme CSA PCP-09 à l’intention du Comité de projet aux fins d’examen en 2018.

En 2017, le Groupe CSA a organisé une réunion d’un groupe de travail composé des membres du Comité de projet et d’experts en la matière afin d’examiner et de mettre à jour la banque de questions et de réponses pour l’examen écrit des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE).

3.11 Engagements internationaux

Le personnel de la CCSN continue de collaborer avec ses homologues internationaux afin d’appuyer les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en participant à des groupes de travail et à des réunions techniques, en contribuant aux documents d’orientation technique et aux missions consultatives et en offrant des programmes de formation dans d’autres États membres. Le personnel de la CCSN a participé à l’élaboration d’une stratégie d’examen par les pairs pour l’Afrique, a offert une formation en Lituanie et a appuyé l’élaboration d’un certain nombre de normes et de guides de sûreté de l’AIEA.

À l’automne 2017, la CCSN a offert, en partenariat avec l’AIEA, un cours de formation d’une durée de trois semaines pour les pays des Caraïbes sur l’établissement et le renforcement d’infrastructures réglementaires durables pour le contrôle des sources de rayonnement. Des représentants de neuf pays des Caraïbes ont participé à de la formation en classe et sur le terrain qui a été dispensée par le personnel de la CCSN. Les participants ont reçu une formation sur divers sujets, allant du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives aux menus détails de l’inspection et des enquêtes sur les sources et l’équipement de médecine nucléaire, les jauges nucléaires, la gammagraphie industrielle et la sécurité du transport.

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune) a été le premier instrument juridique à aborder directement ces questions à l’échelle mondiale et a été ouverte à la signature le 29 septembre 1997.Le Canada a été l’un des premiers pays (appelés Parties contractantes) à ratifier la Convention commune qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001.

La Convention commune s’applique au combustible usé et aux déchets radioactifs provenant de réacteurs nucléaires pour les civils et de leurs applications. La Convention commune s’applique également aux rejets dans l’environnement, prévus et contrôlés, de matières radioactives liquides ou gazeuses provenant d’installations nucléaires réglementées.

Les obligations des Parties contractantes en ce qui a trait à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs reposent dans une large mesure sur les principes contenus dans le document de l’AIEA intitulé Safety Fundamentals, The Principles of Radioactive Waste Management , publié en 1995.Ils comprennent notamment l’obligation d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, et l’obligation de veiller à ce que les personnes, la société et l’environnement soient convenablement protégés contre les dangers radiologiques et autres, par le choix de l’emplacement, la conception et la construction convenables des installations et en prenant des dispositions pour assurer la sûreté des installations tant pendant leur exploitation qu’après leur fermeture. La Convention commune impose des obligations aux Parties contractantes en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de combustible usé et de déchets radioactifs en fonction des concepts contenus dans le Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’AIEA.De plus, les Parties contractantes ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les sources scellées retirées du service sont gérées de manière sûre.

La CCSN coordonne et soumet les rapports nationaux au nom du Canada. Ces rapports représentent un travail collectif et font appel à la coopération de divers ministères fédéraux, des titulaires de permis et des organismes de l’industrie. Les rapports nationaux du Canada sont publiés avec les réponses aux questions reçues des autres Parties contractantes. Tous les rapports nationaux du Canada se trouvent sur le site Web de la CCSN. Le sixième rapport national du Canada a été soumis en octobre 2017 et a été présenté à la Sixième réunion d’examen en mai 2018. Le personnel de la CCSN présentera les résultats de la Convention commune à la Commission à l’automne 2018.

4 Faits nouveaux en matière de réglementation

Cette section présente des détails sur les faits nouveaux en matière de réglementation survenus en 2017 en ce qui concerne les programmes de réglementation des titulaires de permis visés par ce rapport.

4.1 Guide de présentation d’une demande de permis

En mai 2017, le document REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Substances nucléaires et appareils à rayonnement, version 2, a été publié.Le document fournit aux demandeurs de l’orientation sur la façon de remplir et de présenter une demande de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Cette révision comprend des changements aux parties du document qui, selon le personnel de la CCSN et les demandeurs, nécessitaient des éclaircissements. Voici des exemples de ces modifications :

• l’ajout pictogramme d’avertissements pour les renseignements qui ne devraient pas être soumis par courriel (renseignements sur les doses, renseignements sur la sécurité, numéros d’assurance sociale)
• la mise à jour des renseignements sur la garantie financière
• l’amélioration des formulaires associés au guide de présentation des demandes de permis afin de réduire la répétition des renseignements exigés des demandeurs et d’ajouter automatiquement le numéro de permis sur toutes les pages des formulaires

4.2 Homologation de l’équipement réglementé

Le document REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition , a été publié en août 2017.Le document fournit de l’orientation sur la conception, les essais et le rendement des appareils d’exposition aux fins de la présentation d’une demande d’homologation de l’appareil.

Ce document remplace le document RD/GD-352, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition.Les modifications apportées au document ont été de nature administrative.

4.3 Opérateurs d’appareil d’exposition

En 2017, deux changements importants ont été apportés en ce qui concerne les aspects réglementaires touchant les opérateurs d’appareil d’exposition (OAE).En voici une brève description.

Le document REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Opérateurs d’appareil d’exposition , a été publié en mars 2017.Le document fait référence à la norme CSA PCP-09 qui documente les exigences de la CCSN et présente une orientation concernant l’accréditation des OAE.Ce document d’application de la réglementation remplace le document G-229, Accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition.

Suite à l’achèvement du premier cycle complet de renouvellement des OAE en 2016, la CCSN a clarifié sa position auprès de tous les titulaires de permis de gammagraphie industrielle, à savoir : les travailleurs sont considérés comme qualifiés uniquement s’ils possèdent une carte d’accréditation d’OAE valide, c’est-à-dire une carte d’accréditation d’OAE délivrée le 1^er février 2013 ou après cette date et qui n’est pas expirée. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2017, tout OAE dont la carte d’accréditation n’a pas de date d’expiration ou qui est expirée n’est pas qualifié pour travailler en tant qu’OAE accrédité et pourrait faire l’objet de mesures d’application de la loi.

4.4 Responsables de la radioprotection

En 2017, le personnel de la CCSN a commencé à examiner le processus de surveillance des responsables de la radioprotection qui sont nommés (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas besoin de passer un examen) afin de déterminer les facteurs qui peuvent mener à une plus grande réussite des personnes affectées à ce rôle. Ce processus se fondera sur des méthodes acceptées sur le plan international et sera conçu avec l’aide d’experts internes de la CCSN, et d’experts externes. Il est prévu que les résultats de l’évaluation seront inclus dans un REGDOC qui offrira une meilleure orientation aux personnes qui sont affectées au rôle de responsable de la radioprotection afin qu’elles connaissent mieux les attentes de la CCSN à l’égard de ce rôle.

4.5 Domaines d’intérêt réglementaire en 2018

En 2018, la CCSN continuera de mettre l’accent sur une surveillance réglementaire efficace et sur l’amélioration continue. Voici quelques-unes des activités qui seront entreprises en 2018 :

• vérifier la mise en œuvre des exigences du document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, qui est entré en vigueur le 31 mai 2018 pour les sources scellées de catégories 3, 4 et 5. (Le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, est en vigueur pour les sources scellées de catégories 1 et 2 depuis 2015.)
  • Le personnel de la CCSN a travaillé de façon proactive auprès des titulaires de permis qui seront touchés afin de les préparer à tout changement aux exigences qui entreront en vigueur à cette date.
• poursuivre la stratégie d’amélioration de la surveillance des responsables de la radioprotection et des programmes de radioprotection pour les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, qui a été présentée à la Commission en octobre 2017
• mettre en œuvre un programme d’information destiné aux utilisateurs de jauges portatives, y compris la mise à jour d’un livret d’utilisation et une vidéo sur la sécurité. Ces documents ont été élaborés afin de tenir compte de la tendance à la baisse en matière de conformité et du nombre relativement élevé d’événements par rapport à d’autres sous-secteurs
• continuer de surveiller le cadre et les pratiques réglementaires pour s’assurer qu’ils demeurent appropriés, souples et suffisants pour réglementer les nouvelles technologies, les nouvelles applications de technologies existantes actuelles et les nouveaux types d’équipement réglementé
• élaborer la première révision du document CSA PCP-09 : Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition du Groupe CSA
  • Le document révisé sera distribué aux parties intéressées de l’industrie pour examen et commentaires avant sa mise en œuvre.
• finaliser les documents REGDOC suivants qui ont été affichés pour commentaires du public en 2017 et qui devraient être publiés en 2018 :
  • REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
  • REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II
  • REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté
  • REGDOC-2.5.5, Conception des installations de gammagraphie industrielle
  • REGDOC-2.7.3, Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles

5 Rendement en matière de sûreté – Tous secteurs confondus

La section qui suit donne un aperçu du rendement global des secteurs visés par ce rapport.

5.1 Évaluation globale de la sûreté

En 2017, le personnel de la CCSN a réalisé 944 inspections – tous secteurs confondus – afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN. Cela comprenait 160 inspections de sécurité pour vérifier la conformité aux exigences en matière de sécurité applicables aux sources scellées de catégories 1 et 2.Tous les secteurs ont continué de démontrer un rendement adéquat à l’égard de tous les DSR.La majorité des titulaires de permis qui ont fait l’objet d’inspections en 2017 se conformaient aux exigences des cinq DSR abordés dans ce rapport :

• Système de gestion – 97 % des titulaires de permis inspectés ont veillé à la mise en place de processus et de programmes adéquats pour atteindre leurs objectifs en matière de sûreté.
• Conduite de l’exploitation – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des dispositions adéquates pour préserver la santé, la sûreté, la sécurité, et pour protéger l’environnement.
• Radioprotection – 85 % des titulaires de permis inspectés ont pris des mesures et ont en place des programmes afin de s’assurer que l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public soit surveillée, contrôlée et maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA).
• Sécurité – 90 % des titulaires de permis inspectés ont démontré qu’ils ont en place des dispositions adéquates pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illicite, la possession illégale ou le retrait non autorisé des sources scellées et de l’équipement réglementé sous leur contrôle.
• Protection de l’environnement – 100 % des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires continuent de gérer et de surveiller les rejets dans l’environnement à la suite d’activités autorisées. Les rejets ont été maintenus en deçà des limites réglementaires et il n’y a eu aucun rejet imprévu dans l’environnement en raison des activités autorisées (voir la section 10).

Le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées, a ajouté de nouvelles exigences pour la sécurité des sources scellées. La phase I du plan de mise en œuvre de REGDOC était axée sur les sources scellées de catégories 1 et 2 et est entrée en vigueur pour les titulaires de permis en mai 2015.Depuis, des inspections de sécurité chez les titulaires de permis en possession de sources scellées à risque élevé ont permis de vérifier la conformité aux exigences énoncées dans le REGDOC-2.12.3.En 2017, 73 % des titulaires de permis inspectés (117 des 160 inspections) ont été jugés conformes aux exigences énoncées dans le REGDOC‑2.12.3.Il s’agit d’une légère diminution par rapport au niveau de conformité observé en 2016.La majorité des cas de non-conformité concernaient des lacunes dans le plan de sécurité du site, des barrières physiques non efficaces pour les lieux de stockage et des mesures inadéquates de contrôle d’accès. Les titulaires de permis ont mis en place des mesures afin de corriger tous les cas de non-conformité relevés lors de ces inspections.À ce jour, tous les titulaires de permis possédant des sources scellées de catégories 1 et 2 ont été inspectés, bien que tous les sites d’entreposage ne l’aient pas été.

Des doses pour 53 351 travailleurs ont été déclarées à la CCSN pour les cinq secteurs visés par ce rapport. De ce nombre, 19 185 étaient des travailleurs du secteur nucléaire (TSN) et 34 166 ne l’étaient pas (« non‑TSN »).

Il y a eu un cas de sur exposition en 2017. Une technologue en médecine nucléaire a reçu une dose à la peau de la main supérieure aux limites réglementaires. Des renseignements supplémentaires sont fournis à ce sujet dans la section sur le secteur médical (voir la section 6.3.1).

En 2017, le personnel de la CCSN a évalué les 146 événements signalés par les titulaires de permis couverts par ce rapport. Les événements signalés ont été classés à l’aide de l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES). Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau 0 (aucune importance du point de vue de la sûreté), un a été classé au niveau 1 (anomalie) et un a été classé au niveau 2 (incident).

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées afin d’atténuer les conséquences et de limiter l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures mises en place par les titulaires de permis et les a jugées satisfaisantes.

En 2017, 12 inspections pour un total de 10 titulaires de permis ont donné lieu à une cote de conformité « Inacceptable » pour au moins un DSR.Sept des titulaires permis portaient sur l’utilisation de jauges portatives, une activité jugée à risque moyen. Un titulaire de permis était dans le domaine de la gammagraphie industrielle, qui est considérée comme une activité à risque élevé, un titulaire détenait un permis de jauge fixe (activité à risque moyen) et un titulaire détenait un permis d’entretien (activité à risque moyen).La CCSN a pris des mesures d’application renforcées en imposant un ordre ou une sanction administrative pécuniaire (SAP), ou les deux, dans tous les cas sauf un. Des détails additionnels au sujet des mesures d’application figurent à la section 5.6. Dans tous les cas où un ordre a été délivré, la CCSN a confirmé que le titulaire s’était conformé à toutes les modalités de l’ordre. De plus, cinq des six sanctions administratives pécuniaires ont été payées.

5.1.1 Titulaires de permis avec une cote de conformité en deçà des attentes

La CCSN tient compte des antécédents du titulaire de permis en matière de conformité lorsque vient le temps d’établir le calendrier d’inspection. Dans le cas d’un titulaire de permis dont le rendement est souvent inférieur aux attentes, la CCSN peut accroître la surveillance réglementaire, notamment en menant des inspections ponctuelles supplémentaires pour surveiller la conformité sur une base continue ou en augmentant la fréquence des inspections. La CCSN a examiné le rendement antérieur des titulaires de permis qui avaient reçu une cote de conformité « Inférieur aux attentes » ou « Inacceptable » pour au moins un DSR en 2017; 21 % de ces titulaires de permis (11 sur 53) avaient reçu une cote similaire pour le même DSR au cours d’inspections précédentes. Tous ces titulaires de permis exerçaient des activités à risque moyen. Dans tous les cas, les inspecteurs de la CCSN ont fait le suivi des cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés à la satisfaction du personnel de la CCSN. Le faible rendement de ces titulaires de permis a été pris en considération lors de l’élaboration du plan d’inspection pour l’exercice 2018‑2019.

5.2 Système de gestion

Le DSR Système de gestion englobe le cadre qui établit les processus et les programmes nécessaires pour s’assurer qu’une organisation atteint ses objectifs en matière de sûreté, surveille continuellement son rendement par rapport à ces objectifs et favorise une saine culture de sûreté.

Tous les secteurs ont démontré un rendement satisfaisant dans le DSR Système de gestion, avec 97 % des titulaires de permis visés par des inspections (840 inspections sur 865) se conformant aux exigences réglementaires (figure 4). Ces données correspondent à celles des années précédentes. Une ventilation des cotes d’inspection attribuées en 2017 est présentée à la figure 5.

Deux inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion : un titulaire de permis dans le secteur commercial et un autre dans le secteur industriel. Ce dernier a d’ailleurs eu un ordre délivré par un inspecteur.

Dans la majorité des cas de non-conformité pour ce DSR, les titulaires de permis avaient omis de présenter un rapport annuel de conformité comme il est requis, n’avaient pas tenu les registres requis sur tous les lieux de travail ou avaient mené des activités pour lesquelles ils n’avaient pas de permis (en général, il s’agissait d’une faute administrative, comme l’utilisation d’une substance nucléaire ou la possession d’un modèle d’appareil à rayonnement ne figurant pas sur leur permis). Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 4 : Cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Description

Figure 4 : Cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Cotes	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	1 241	1 265	840
Inférieur aux attentes	49	27	23
Inacceptable	0	2	2

Figure 5 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Description

Figure 5 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion, 2015 à 2017

Secteur	2015	2016	2017
Médical	227	207	106
Industriel	837	901	605
Universitaire et de recherche	67	73	71
Commercial	102	80	54
Déchets de substances nucléaires	8	4	4
Tous les secteurs confondus	1 241	1 265	840

5.3 Conduite de l’exploitation

La Conduite de l’exploitation désigne la capacité du titulaire de permis à réaliser les activités autorisées conformément aux exigences opérationnelles et de sûreté prévues par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), par ses règlements d’application et dans les conditions de permis. Les titulaires de permis doivent démontrer qu’ils répondent aux exigences opérationnelles et de sûreté en fournissant aux travailleurs des procédures appropriées concernant l’utilisation sécuritaire des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, en s’assurant que les travailleurs appliquent ces procédures et en tenant à jour des documents qui attestent de la conformité.

Tous les secteurs ont continué de démontrer un rendement adéquat dans le DSR Conduite de l’exploitation en 2017, avec 85 % des titulaires de permis visés par des inspections (747 inspections sur 883) se conformant aux exigences réglementaires. Cela représente une tendance à la baisse du rendement pour ce DSR. Des projets spécifiques sont en place afin d’aborder le rendement de performance décroissant dans les secteurs médical et industriel, tel que décrit aux sections 4.4 et 7.3.3 respectivement. Ces projets, le projet d’évaluation des RRP et du programme de radioprotection et les initiatives visant les utilisateurs de jauges portatives ont comme but d’améliorer le rendement à travers tous les domaines de sûreté et de réglementation.

Les cotes d’inspection pour tous les secteurs confondus sont présentées à la figure 6, et une comparaison entre les secteurs est fournie à la figure 7. En 2017, les secteurs médical et industriel ont de nouveau eu un rendement à la baisse, diminuant ainsi le rendement global. En 2017, le secteur universitaire et de la recherche a de nouveau affiché un rendement amélioré.Le rendement à l’égard de ce DSR est supérieur à ce qu’il était en 2013 alors qu’il avait commencé à diminuer.

En 2017, huit inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Dans tous les cas, les inspecteurs ont remis un ordre aux titulaires de permis leur demandant de mettre un terme à leurs pratiques de travail non sécuritaires et de veiller à ce que des mesures correctives soient prises sur-le-champ.

Les cas de non-conformité les plus courants pour ce DSR concernaient le non‑respect des exigences réglementaires, notamment la responsabilité des travailleurs d’appliquer les procédures du titulaire de permis, d’utiliser l’équipement fourni par ce dernier ou de respecter les procédures figurant dans les documents accompagnant le permis. De plus, des titulaires de permis ont omis de conserver des registres de formation pour les employés ou d’effectuer des épreuves d’étanchéité des sources scellées à la fréquence requise. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 6 : Cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Description

Figure 6 : Cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Cotes	2013	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	1 406	1 269	1 189	1 151	747
Inférieur aux attentes	166	164	120	161	128
Inacceptable	4	1	2	5	8

Figure 7 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Description

Figure 7 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation, 2013 à 2017

Secteur/th>	2013	2014	2015	2016	2017
Médical	271	191	229	201	100
Industriel	839	839	785	792	511
Universitaire et de recherche	178	118	60	74	73
Commercial	112	112	107	80	59
Déchets de substances nucléaires	6	9	8	4	4
Tous les secteurs confondus	1 406	1 269	1 189	1 151	747

5.4 Radioprotection

Tous les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un programme de radioprotection pour s’assurer que les niveaux de contamination et les doses de rayonnement reçues par les travailleurs sont surveillés, contrôlés et maintenus en deçà des limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA), compte tenu des facteurs socio-économiques. Les titulaires de permis sont tenus de contrôler les doses reçues par les travailleurs, d’afficher des panneaux de mise en garde contre le rayonnement, de se préparer de façon adéquate aux situations d’urgence radiologique, de surveiller les activités opérationnelles, d’instaurer des pratiques efficaces en milieu de travail afin de réduire au minimum l’exposition au rayonnement en utilisant les principes de temps, de distance et de blindage et d’utiliser de l’équipement de protection approprié.

Tous les secteurs ont affiché un rendement adéquat pour ce DSR alors que 85 % des titulaires de permis visés par des inspections (744 inspections sur 876) se conforment aux exigences réglementaires, représentant le plus bas niveau de conformité observé depuis 2013 (voir la figure 9). Cette diminution du rendement pour ce DSR est imputable aux secteurs médical et industriel. Des détails additionnels au sujet des mesures prises afin d’améliorer le rendement des titulaires de permis dans ces secteurs figurent dans les sections 6.3 et 7.3 respectivement.

En 2017, trois inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » dans le domaine de la radioprotection. Une de ces inspections a également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation, et une autre inspection a donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion. Dans les trois cas, les inspecteurs de la CCSN ont remis un ordre pour faire cesser immédiatement les pratiques de travail non sécuritaires et mettre en œuvre des mesures correctives.

Les cotes d’inspection pour tous les secteurs confondus sont présentées dans un graphique comparatif entre les différents secteurs à la figure 10.

La plupart des cas de non-conformité concernaient une mise en œuvre inadéquate du programme de radioprotection visant à maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA, l’omission d’afficher les panneaux de mise en garde contre les rayonnements, l’omission de limiter l’accès aux lieux de stockage uniquement aux travailleurs autorisés et l’omission de maintenir le débit de dose à l’extérieur des lieux de stockage en deçà de la limite réglementaire. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 9 : Cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Description

Figure 9 : Cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Cotes	2013	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	1 357	1 278	1 159	1 112	744
Inférieur aux attentes	200	152	146	199	129
Inacceptable	4	4	0	4	3

Figure 10 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Description

Figure 10 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection, 2013 à 2017

Secteur	2013	2014	2015	2016	2017
Médical	234	192	212	185	94
Industriel	833	842	768	773	518
Universitaire et de recherche	174	117	65	71	69
Commercial	110	118	106	79	59
Déchets de substances nucléaires	6	9	8	4	4
Tous les secteurs confondus	1 357	1 278	1 159	1 112	744

5.5 Sécurité

Les titulaires de permis sont tenus de mettre en œuvre des mesures, des pratiques et des programmes de sécurité physique pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégal ou encore l’enlèvement illégal de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport, selon la LRSN.L’étendue des mesures de sécurité requises dépend du type de substances nucléaires utilisées et des activités exécutées par chaque titulaire de permis.

Dans l’ensemble, tous les secteurs ont démontré un rendement satisfaisant dans le DSR Sécurité en 2017, avec 90 % des titulaires de permis visés par des inspections (762 inspections sur 848) se conformant aux exigences réglementaires. Cette valeur est plus faible que les années précédentes. Cette diminution est attribuable à un taux de conformité moindre dans les secteurs médical, industriel et commercial.

Neuf inspections ont donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité.Huit de ces inspections ont également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Tous les titulaires de permis qui ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité ont fait l’objet de mesures d’application.

Les titulaires de permis possédant des sources scellées à risque élevé doivent se conformer aux exigences décrites dans le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Après le 31 mai 2018, le document s’appliquera également aux titulaires de permis possédant toutes les catégories de sources scellées. En 2017, des inspecteurs de la CCSN ont réalisé des inspections de sécurité afin de vérifier la conformité à l’égard des exigences applicables aux sources scellées de catégories 1 et 2.Sur l’ensemble des titulaires de permis ayant fait l’objet d’une inspection, 73 % (117 inspections sur 160) étaient en conformité avec les exigences réglementaires concernant les sources scellées à risque élevé (cotes « Satisfaisant » ou « Entièrement satisfaisant »).De manière générale, les titulaires de permis ont mis en place des mesures de sécurité physique de base. Les cas de non‑conformité se rapportaient aux exigences introduites par le document REGDOC-2.12.3, comprenant le plan de sécurité du site, des barrières physiques insuffisantes sur les lieux de stockage et des mesures inadéquates de contrôle d’accès. Le personnel de la CCSN continue de travailler avec les titulaires de permis qui sont touchés par la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3 afin de clarifier les exigences réglementaires. Ces efforts comprennent des séminaires Web, des articles dans le bulletin de la DRSN en plus de communications directes avec les titulaires de permis.

Le personnel de la CCSN a examiné 128 plans de sécurité du site des titulaires de permis visés par ce rapport. Lorsque le personnel déterminait que les plans étaient inacceptables, il travaillait avec les titulaires de permis pour corriger les lacunes. Les plans de sécurité de site ont été acceptés seulement lorsqu’ils répondaient totalement aux exigences du document REGDOC-2.12.3.

Tous les cas de non-conformité relevés lors des inspections ont été pris en compte et corrigés par les titulaires de permis à la satisfaction de la CCSN. Lafigure 11 résume le rendement, tous secteurs confondus, pour ce DSR de 2014 à 2017, tandis que la figure 12 présente une comparaison secteur par secteur pour ces trois années.

Figure 11 : Cotes d’inspection pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Description

Figure 11 : Cotes d’inspection pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Cotes	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	1 274	1 157	1 159	764
Inférieur aux attentes	69	59	78	77
Inacceptable	0	2	1	9

Figure 12 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Description

Figure 12 : Comparaison secteur par secteur des cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Sécurité, 2014 à 2017

Secteur	2014	2015	2016	2017
Médical	181	219	190	96
Industriel	875	780	830	552
Universitaire et de recherche	120	64	70	66
Commercial	89	86	65	46
Déchets de substances nucléaires	9	8	4	4
Tous les secteurs confondus	1 264	1 157	1 159	764

Le suivi obligatoire des sources scellées à risque élevé a été satisfaisant en 2017.Le personnel de la CCSN a jugé que sur les 133 titulaires de permis visés par des inspections, 130 (98%) se conformaient à cette exigence. Il s’agit d’un niveau de conformité plus élevé que ce qui avait été observé en 2016. Le personnel de la CCSN a veillé à ce que tous les cas de non-conformité soient réglés de manière satisfaisante par les titulaires de permis. Les cas de non-conformité pour les sources scellées à risque élevé étaient de nature administrative, notamment l’omission d’envoyer des notifications dans les délais prévus et l’omission de mettre les dossiers à jour. D’autres renseignements à ce sujet sont présentés dans le Rapport annuel sur le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées.

5.6 Mesures d’application

En 2017, la CCSN a pris 24 mesures d’application renforcées contre des titulaires de permis des secteurs industriel et commercial (figure 13). Aucune mesure d’application n’a été prise contre des titulaires de permis des secteurs médical, universitaire et de recherche, ou des déchets de substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a délivré des ordres aux titulaires de permis les obligeant à prendre des mesures correctives immédiates dans 18 cas. Dix-sept ordres ont été délivrés par les inspecteurs et un l’a été par un fonctionnaire désigné.Tous les ordres ont été délivrés à des titulaires de permis du secteur industriel. Dans chaque cas, le titulaire de permis s’est immédiatement conformé à l’ordre qui le visait. L’ordre est considéré clos lorsque le titulaire de permis avait répondu aux conditions de l’ordre à la satisfaction de la CCSN. Tous les ordres délivrés en 2017 sont clos.

En 2017, les fonctionnaires désignés de la CCSN ont imposé des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans six cas. Trois des SAP ont été imposées après la délivrance d’ordres. Trois SAP ont été délivrés à des personnes (deux personnes travaillant dans le secteur industriel et une personne travaillant dans le secteur commercial) et trois à des titulaires de permis du secteur industriel. Cinq des six SAP ont été payées.

Les mesures d’application imposées pour chaque secteur sont présentées dans les sections correspondantes. Un résumé des ordres et des SAP délivrés par la CCSN en 2017 est présenté à l’annexe B. De plus amples renseignements sur les mesures réglementaires prises par la CCSN, y compris les mesures d’application renforcées, figurent sur le site Web de la CCSN.

Figure 13 : Comparaison secteur par secteur des mesures d’application prises par la CCSN, 2013 à 2017

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Figure 13 : Comparaison secteur par secteur des mesures d’application prises par la CCSN, 2013 à 2017

Secteur	2013	2014	2015	2016	2017
Médical	0	0	2	1	0
Industriel	24	16	14	18	23
Univseritaire et de recherche	0	2	1	0	0
Commercial	0	1	4	3	1
Déchets de substances nucléaires	0	0	2	0	0
Tous les secteurs confondus	24	19	21	22	24

5.7 Événements signalés

Les titulaires de permis doivent avoir en place des programmes pour la gestion des événements imprévus et des accidents. Les situations nécessitant un rapport obligatoire ainsi que le contenu de ces rapports sont stipulés dans la LSRN, ses règlements d’application et les conditions de permis délivrés par la CCSN. Le personnel de la CCSN procède à l’examen, à l’évaluation et au suivi de tous les événements signalés par les titulaires de permis.

Depuis 2014, les événements signalés sont classés selon l’Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (INES), un outil permettant de communiquer au public l’importance sur le plan de la sûreté des événements nucléaires et radiologiques. Cet outil permet de mettre en perspective les événements par rapport à leur importance pour la sûreté. L’échelle est utilisée depuis 1990 pour classer les événements qui surviennent aux centrales nucléaires et son utilisation a été élargie au fil du temps pour inclure toutes les installations de l’industrie nucléaire. Depuis 2006, elle est adaptée à tous les événements associés au transport, au stockage et à l’utilisation de sources radioactives et de substances nucléaires. Il convient de noter que l’échelle n’est pas un outil servant à comparer le rendement en matière de sûreté entre les installations ou les organisations, mais bien un outil servant à communiquer efficacement l’importance des événements sur le plan de la sûreté.

En 2017, 146 événements liés à des substances nucléaires ont été signalés à la CCSN par des titulaires de permis des secteurs visés par ce rapport. Parmi ceux-ci, 144 ont été classés au niveau INES 0 (aucune importance du point de vue de la sûreté) et un a été classé au niveau 1 (anomalie), d’après la quantité de substances nucléaires en cause et le type d’événement signalé, en l’occurrence le vol d’une jauge portative. Le dernier événement a été classé au niveau 2. Pendant cet incident, une TSN a reçu une dose aux extrémités de 2 366 mSv à la peau de la main, ce qui est supérieur à la limite réglementaire de 500 mSv. Cet événement a été signalé à la Commission en avril 2017.

La figure 14 illustre la répartition des événements signalés en fonction de leur type et l’annexe C présente la liste complète des événements signalés en 2017.

Pour tous les événements signalés, les titulaires de permis ont mis en œuvre des mesures appropriées pour atténuer les conséquences et limiter l’exposition des travailleurs au rayonnement ou tout impact radiologique sur l’environnement. Le personnel de la CCSN a examiné ces mesures, ainsi que les mesures correctives prises par les titulaires de permis pour éviter que les événements ne se reproduisent et les a jugées satisfaisantes.

Dans le cadre de leurs rapports finaux et détaillés sur les événements, les titulaires de permis sont tenus d’identifier les causes probables des événements et de proposer des mesures correctives pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Dans de nombreux cas, les causes étaient liées au non-respect des procédures par les travailleurs. Par conséquent, la majorité des mesures prises par les titulaires de permis pour éviter que de tels événements ne se reproduisent consistaient à donner une formation d’appoint au personnel au sujet des procédures et à insister sur l’importance de les respecter.

Figure 14 : Événements signalés de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

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Figure 14 : Événements signalés de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

Événement	2013	2014	2015	2016	2017
Appareils défectueux ou endommageés	51	52	53	44	50
Déversement, contamination ou rejet	39	39	17	20	19
Perte ou découverte de substances nucléaires	17	17	20	13	18
Emballage et transport	26	30	47	44	33
Atteinte à la sécurité	17	9	5	5	11
Exposition imprévue d'une personne	–	–	13	12	13
Tous les événements signalés	150	147	155	139	146

Remarque : Les événements indiqués « exposition imprévue » représente les événements qui ont entraîné une exposition imprévue de travailleurs ou de membres du public. Avant 2015, les événements de ce type étaient présentés sous la rubrique « Atteinte à la sécurité ».

5.7.1 Appareils défectueux ou endommagés

Il y a eu 50 événements liés à des appareils endommagés ou défectueux. Parmi ceux-ci, 33 concernaient des appareils endommagés :

• Vingt-trois événements avaient trait à des jauges portatives endommagées.
  • Parmi ceux-ci, 17 incidents sont survenus lorsque les jauges portatives ont été heurtées ou écrasées par des véhicules ou de l’équipement sur des chantiers de construction. Un travailleur a été blessé dans l’un de ces événements. Cela est presque le double du nombre d’événements ayant mis en cause des jauges portatives qui avaient été signalés en 2016.
  • En réponse, le personnel de la CCSN a produit une vidéo et un guide de l’utilisateur à l’intention des utilisateurs de jauges portatives, afin de souligner l’importance de ne pas laisser les jauges sans surveillance et de toujours être conscient de ce qui se passe autour en tout temps.
• Six événements avaient trait à des jauges fixes endommagées.
• Quatre événements avaient trait à des appareils d’exposition endommagés, souvent à la suite d’une chute ou d’un choc.

Aucun de ces événements n’a entraîné de fuite ou occasionné des dommages à la source.

Dix-sept événements de cette catégorie se rapportaient à des appareils à rayonnement défectueux.

• Huit incidents avaient trait à des jauges fixes défectueuses. Dans six cas, l’obturateur ne s’était pas fermé correctement. Dans un cas, la tige de la source n’a pu être rentrée correctement et dans le dernier cas, la jauge présentait un débit de dose externe élevé lorsqu’elle était en position d’arrêt en raison d’un défaut de fabrication, en l’occurrence un petit point mince ou un petit trou dans l’obturateur.
• Quatre incidents avaient trait à des jauges portatives défectueuses, et dans trois de ces cas, l’obturateur était coincé en position ouverte. Le quatrième cas concernait un capuchon à vis lâche.
• Quatre événements avaient trait à des appareils d’exposition défectueux et dans deux des cas, il s’agissait de sources scellées qui ne pouvaient se rétracter en position blindée. Dans l’autre cas, la source s’était déconnectée de l’appareil.
  • Un de ces événements avait été précédemment signalé à la Commission en mars 2018 par un rapport initial d’événement (RIE) et concernait une dose efficace potentielle reçue par un opérateur d’appareil d’exposition accrédité (OAEA) dépassant la limite de dose annuelle pour les TSN. Un suivi additionnel a été réalisé, y compris un essai biologique sur le travailleur touché, et on a conclu qu’il n’y avait pas eu de surexposition à la suite de la déconnexion et du retrait de la source. Les résultats de l’essai biologique ont confirmé que la dose consignée par le dosimètre de l’OAEA était une dose non personnelle.

Tous les appareils défectueux ont été mis hors service conformément au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnementet ont été réparés ou éliminés.

Dans un événement, un équipement réglementé de catégorie II était défectueux.

• Il s’agissait d’un commutateur de porte défectueux dans une chambre blindée de traitement par rayonnement. Le titulaire de permis a proposé des mesures d’atténuation qui ont permis l’utilisation continue de la zone de traitement jusqu’à ce que l’équipement défectueux soit réparé.

Toute exposition d’une personne au rayonnement en raison d’appareils endommagés ou défectueux a été bien inférieure à la limite réglementaire annuelle pour le public établie à 1 mSv. Tous les dossiers concernant les événements de cette catégorie sont clos.

5.7.2 Déversement ou contamination

Tous les titulaires de permis sont tenus de documenter, d’enregistrer et d’analyser tous les cas de contamination de la peau afin de s’assurer que les pratiques de travail sont optimisées. Ils doivent également réduire au minimum la probabilité de récurrence. Aucun des événements liés à des rejets, à une contamination ou à des déversements signalés en 2017 n’a posé de risque pour l’environnement ni entraîné une dose de rayonnement pour les membres du public. Il y a eu 19 événements liés à des déversements ou à des contaminations mineures.

• Sept incidents ont mis en cause un déversement de technétium 99m, dont l’un a causé la contamination de la peau d’un travailleur en deçà des limites réglementaires.
• Il y a eu six déversements d’iode 131. Un déversement a causé la contamination d’un travailleur qui a reçu une dose à la main en deçà des limites réglementaires.
• Il y a eu deux déversements de fluor 18, aucun n’ayant causé de contamination personnelle.
• Un incident se rapportant à un déversement de gallium 68 n’a causé aucune contamination personnelle.
• Il y a eu deux incidents mettant en cause un déversement de soufre 35.Dans un cas, un non-TSN a reçu une dose à la peau de la main et au corps entier en deçà des limites réglementaires. Dans le second cas, un non-TSN a reçu une dose en deçà des limites réglementaires après avoir manipulé un flacon qui s’est brisé pendant le transport.
• Un titulaire de permis a signalé qu’une source scellée de catégorie 5 n’avait pas réussi une épreuve d’étanchéité.Il n’y avait pas de contamination non fixée dans le lieu de stockage où elle était conservée.

Tous les dossiers concernant les évènements de cette catégorie sont clos.

5.7.3 Substances nucléaires perdues, volées ou retrouvées

Les titulaires de permis sont tenus de mettre en œuvre des mesures, des pratiques et des programmes de sécurité physique pour prévenir la perte, l’utilisation illégale, la possession illégale ou encore l’enlèvement illégale de substances nucléaires durant leur cycle de vie, y compris pendant leur stockage ou leur transport. Le tableau 4 présente un résumé de tous les événements concernant des substances nucléaires manquantes ou retrouvées.

En 2017, 11 événements signalés étaient liés à des substances nucléaires perdues ou volées.

• Dix événements liés à des substances nucléaires perdues étaient des sources de catégories 4 et 5, ces dernières représentant un risque faible à très faible, respectivement. Les sources scellées ou appareils à rayonnement ont été retrouvées dans trois de ces cas.
• Un événement était lié à une jauge portative qui avait été volée à l’arrière d’un véhicule pendant la nuit. La police a été avisée aussitôt. L’appareil, une source de catégorie 4 et une source de catégorie 5, n’a pas été retrouvé.

En 2017, il y a eu sept événements mettant en cause des sources trouvées.

• Un titulaire de permis avait laissé une source scellée, utilisée pour l’étalonnage, sans surveillance dans une zone protégée. Un autre employé l’a trouvée. Il n’y a pas eu de surexposition à la suite de cet incident.
• Un titulaire de permis a découvert deux pastilles d’uranium qui étaient antérieures à son inventaire. On a déterminé que la contamination ou l’exposition étaient peu probables en raison de l’activité des pastilles et de l’endroit où elles ont été trouvées.
• Dans cinq cas, des substances nucléaires ont été trouvées dans le domaine public. Dans tous les cas, des dispositions ont été prises pour retourner ou éliminer adéquatement les appareils.
• Dans trois cas, des appareils contenant des sources scellées ont été découverts par des ferrailleurs.
  • Un article inconnu contenait du radium 226 et deux étaient des artefacts historiques.
  • Dans un cas, une jauge portative avait été laissée sur le pas de la porte d’un membre du public.
  • Dans le dernier événement, une jauge fixe est tombée d’une remorque et a été trouvée par un travailleur de la construction sur le bord de la route.

Les événements impliquant le vol, la perte ou la découverte d’appareils à rayonnement et de sources scellées sont signalés dans le Rapport sur la perte ou le vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement, régulièrement mis à jour.

Tableau 4 : Résumé des événements ayant trait à des substances nucléaires ou à des appareils à rayonnement manquants ou trouvés en 2017

No	Date	Résumé de l’événement	Catégorie de source scellée	Niveau de l’échelle INES	Statut
2951	5 janvier	Un titulaire de permis a signalé avoir découvert deux pastilles d’uranium dans un bureau à son installation. Les pastilles ont été ajoutées à l’inventaire du titulaire de permis.	S.O.	0	Source retrouvée
2961	18 janvier	On a signalé la disparition d’une source d’iode 125 utilisée à des fins thérapeutiques. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)
2998	20 février	On a signalé la disparition d’une source de césium 137 utilisée à des fins d’étalonnage. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)
3034	3 mars	On a signalé la disparition de deux sources de césium 137.Elles ont été retrouvées deux semaines plus tard.	5	0	Sources retrouvées
3033	29 mars	Un objet contenant 200 MBq (mégabecquerels) de radium 226 a été découvert chez un ferrailleur.	5	0	Source retrouvée
3054	26 avril	Une jauge portative dans son emballage de type A a été laissée sur le pas de la porte d’un membre du public. La CCSN a fait ramasser la jauge en vue de son élimination par un titulaire de permis d’entretien à contrat.	4	0	Source retrouvée
3061	7 mai	Deux sources scellées utilisées pour la diagraphie de puits sont tombées d’un camion pendant le transport. Elles ont été retrouvées le même jour.	4	0	Sources retrouvées
3068	16 mai	Une jauge portative est tombée de l’arrière d’un camion en cours de transport. Un membre du public l’a retrouvée trois jours plus tard.	4	0	Source retrouvée
3088	20 juin	On a signalé la disparition de cinq compteurs à scintillation liquide. Ils n’ont pas été retrouvés.	5	0	Sources non retrouvées (très faible risque)
3106	14 juillet	Un artefact historique, en l’occurrence un câble revêtu de sulfure de zinc radioactif, a été trouvé chez un ferrailleur. Le câble a été éliminé par un consultant.	S.O.	0	Source retrouvée
3159	1er octobre	Une jauge portative a été volée à l’arrière d’un véhicule pendant la nuit. L’appareil n’a pas été retrouvé.	4	1	Source non retrouvée (faible risque)
3164	5 octobre	Une source scellée (césium 137) utilisée pour l’étalonnage a été laissée sans surveillance à l’intérieur de la zone protégée du titulaire de permis. La source a été retrouvée par un travailleur.	5	0	Source retrouvée
3180	1er novembre	On a signalé la disparition d’une source scellée de catégorie 5 (césium 137) dans un hôpital. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)
3196	16 novembre	On a signalé la perte d’une dose d’iode 125 utilisée à des fins diagnostique, après son retrait d’un patient. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)
3220	1er octobre	On a signalé la perte d’une source scellée de plomb 210 (catégorie 5) utilisée pour l’enseignement. Il n’y a aucune raison de croire à un vol. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)
3223	17 décembre	Un travailleur de la construction a trouvé une jauge fixe sur le bord de la route. Le titulaire de permis a été informé et il a récupéré la jauge.	4	0	Source retrouvée
3226	19 décembre	Des artefacts historiques, en l’occurrence des cadrans d’avion au radium, ont été découverts dans un chargement de métal chez un ferrailleur.	S.O.	0	Source retrouvée
3227	20 décembre	On a signalé la disparition d’une dose d’iode 125 utilisée à des fins diagnostique. La source n’a pas été retrouvée.	5	0	Source non retrouvée (très faible risque)

5.7.4 Atteinte à la sécurité

L’étendue des mesures de sécurité que doit prendre le titulaire de permis varie selon le type de substance nucléaire utilisée et les activités réalisées. En 2017, 11 événements liés à des atteintes à la sécurité ont été signalés à la CCSN.

Il y a eu six introductions par effraction dans les installations de titulaires de permis.

• Un cas concernait une introduction par effraction dans les locaux d’un titulaire de permis de jauges portatives. Il s’agissait de la troisième introduction par effraction en deux ans. Il a été déterminé que la pièce contenant les jauges portatives n’avait pas été touchée et qu’aucune jauge n’avait été volée. Le personnel de la CCSN a réalisé une inspection ponctuelle de sécurité pour vérifier la mise en œuvre des mesures correctives. Le personnel de la CCSN a également profité de l’occasion pour rencontrer les policiers du détachement local de la GRC.
• Dans un cas, il s’agissait d’une introduction par effraction dans l’atelier de fabrication du titulaire de permis. Trois inconnus sont entrés par effraction à l’intérieur du périmètre du titulaire de permis protégé par une barrière, alors que des travaux de gammagraphie industrielle étaient en cours dans un bâtiment voisin. Aucun appareil à rayonnement ou substance nucléaire n’a été volé et aucun membre du public n’a reçu une dose de rayonnement.
• Deux incidents concernaient deux introductions par effraction distinctes dans les installations du titulaire de permis au cours d’une période d’une semaine. Les cambrioleurs ont coupé la clôture à mailles et ont ciblé les véhicules sur la propriété.L’enquête faite par le titulaire de permis a indiqué qu’il n’y avait eu aucune tentative d’intrusion dans le lieu de stockage contenant des sources radioactives. Le titulaire de permis a accru ses mesures de sécurité afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
• Un cas mettait en cause une tentative d’introduction par effraction sur le site du titulaire de permis. Un employé a trouvé le lecteur de carte d’accès de la porte avant endommagé et un conteneur de stockage avait été ouvert. L’enquête faite par le titulaire de permis a démontré que personne n’avait pénétré dans le bâtiment et qu’aucune source radioactive n’avait été volée. Le conteneur visé par le cambrioleur n’était pas utilisé pour le stockage de substances nucléaires.
• Dans un cas, il s’agissait d’une tentative d’introduction par effraction sur le site du titulaire de permis, et les cambrioleurs ont tenté de couper la clôture du périmètre. Les substances nucléaires stockées sur place n’ont pas été touchées. La clôture a été réparée.

Dans deux incidents, des travailleurs ont laissé l’appareil à rayonnement sans surveillance et sans mesure de sécurité.

• Dans un cas, des travailleurs avaient laissé à la fin de leur quart une jauge fixe sans mesure de sécurité et sans qu’elle soit installée. La jauge a été découverte 2,5 heures plus tard et promptement installée. L’obturateur était fermé et verrouillé pendant l’incident, posant ainsi aucun risque d’exposition. La zone où la jauge avait été laissée n’était pas accessible au personnel non autorisé.
• Dans un cas, un travailleur a laissé une jauge portative sans mesure de sécurité et sans surveillance sur un chantier de construction. La jauge a été découverte 10 minutes plus tard par un autre employé.

Deux incidents concernaient la porte menant à une zone contrôlée et qui n’avait pas été verrouillée.

• Dans un cas, on a découvert que la porte menant à une pièce contenant un irradiateur avait été laissée ouverte et déverrouillée. La porte constituait l’une des trois barrières protégeant la source et ne pouvait être déverrouillée que par le personnel de la sécurité.L’enquête faite par le titulaire de permis a déterminé qu’il n’y avait eu aucune tentative d’atteinte à la sécurité.
• Dans un cas, la porte menant à un lieu de stockage de matières radioactives avait été laissée déverrouillée. La porte a été ouverte par un entrepreneur en entretien qui n’a pas informé le responsable de la radioprotection ou qui n’avait pas obtenu sa permission pour accéder à la zone. Le responsable de la radioprotection a procédé à un examen complet de l’inventaire et a confirmé qu’il ne manquait aucune source.

Finalement, une personne non autorisée a conduit un véhicule non identifié dans la gare de triage du titulaire de permis. La personne a été amenée aux services de sécurité et a quitté les lieux. Le titulaire de permis a mis en œuvre des mesures de sécurité pour éviter que des événements similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Dans aucun de ces événements, l’accès à des substances nucléaires ou à des appareils à rayonnement n’a été compromis, et rien n’a été volé. Tous les dossiers de ces événements sont clos.

5.7.5 Emballage et transport

Chaque année, environ un million de colis contenant des substances nucléaires sont transportés de manière sécuritaire au Canada. En 2017, 33 événements liés à l’emballage et au transport ont été signalés à la CCSN.

• Il y a eu 17 collisions mettant en cause des véhicules transportant des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement. Aucune de ces collisions n’a causé de dommages aux colis transportés.
• Sept événements concernaient des colis mal acheminés ou dont le transport avait été retardé.Dans tous les cas, les colis ont été livrés à l’endroit approprié ou retournés à l’expéditeur.
• Trois événements concernaient des colis endommagés pendant le transport. Dans tous ces cas, les rapports ont conclu que les substances nucléaires ou les appareils à rayonnement étaient entièrement contenus dans les colis et qu’il n’y avait eu aucun rejet à la suite de ces incidents.
• Deux événements se rapportaient à des colis mal classés. Il n’y a pas eu d’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs, du public ou de l’environnement.
• Un événement concernait un colis ayant subi une contamination externe après avoir été utilisé pour le transport d’isotopes utilisés en médecine nucléaire. La contamination trouvée sur le colis était supérieure aux limites réglementaires. Il n’y avait eu aucune contamination à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport ni sur le conducteur.
• Un événement avait trait à une source scellée censée avoir été emballée dans un colis de type A qui s’est révélé être vide à la réception. Il a été confirmé par la suite que la source avait déjà été expédiée.
• Un incident impliquait un déversement à l’intérieur d’un colis. Un flacon plein d’un isotope médical, technétium 99m, a été transporté avec un couvercle endommagé.Le déversement a été confiné à l’intérieur et aucune contamination n’a été détectée à l’extérieur du colis.
• Un événement mettait en cause un colis de type A transportant une jauge portative qui n’avait pas été verrouillé pendant le transport. Il n’y avait aucun signe d’altération des serrures.

Aucun de ces événements n’a entraîné de rejet dans l’environnement ou de dose aux membres du public au-delà des limites réglementaires. Tous les événements liés à l’emballage et transport sont clos.

5.7.6 Exposition imprévue de personnes

Lorsque des substances nucléaires sont utilisées, certaines situations peuvent entraîner l’exposition imprévue de personnes. Dans bien des cas, il s’agit de gens qui entrent dans des zones de travail à accès restreint, comme celles qui sont requises dans le sous-secteur de la gammagraphie industrielle.

En 2017, il y a eu 13 événements signalés à la CCSN qui ont mené à une exposition imprévue à des personnes. Dans un cas, un TSN a reçu une dose supérieure aux limites réglementaires. Cet événement a été classé niveau 2 sur l’échelle INES.

• Six événements concernaient des travailleurs qui ne participaient pas au fonctionnement d’appareils d’exposition ou d’équipement réglementé et qui avaient franchi les barrières de sûreté délimitant des zones de travail à accès restreint établies avant l’utilisation des appareils d’exposition. Dans tous les cas, les travailleurs ont reçu des doses comprises entre 0 et 50 µSv, ce qui est bien en deçà de la limite de dose réglementaire pour le public établie à 1 mSv.
• Trois événements se rapportaient à des jauges portatives qui avaient été transportées avec des obturateurs ouverts. Il a été déterminé qu’aucun membre du personnel présent durant les transports n’avait été surexposé et qu’il n’y avait eu aucun risque pour l’environnement ou le public à la suite de ces événements.
• Un événement concernait une TSN qui a reçu une dose de contamination cutanée dépassant les limites réglementaires. La TSN d’une installation de médecine nucléaire a été contaminé après avoir manipulé un chariot contaminé.La travailleuse a reçu 2 366 mSv à la peau de la main gauche et 124 mSv à la main droite. La limite réglementaire pour la peau de la main est de 500 mSv. La travailleuse a fait l’objet d’un suivi après l’incident et aucun effet négatif n’a été démontré.
• Un événement se rapportait à la contamination de la peau du poignet d’un TSN alors que celui-ci travaillait avec du fluor 18 sans porter tout l’équipement de protection individuelle requis. L’exposition était inférieure aux limites réglementaires.
• Un événement était lié à des non-TSN qui ont retiré du service une jauge fixe. Aucun contrôle radiologique n’avait été réalisé avant le déplacement de la jauge et l’obturateur avait été laissé en position ouverte pendant un mois. Les doses reçues par les non-TSN étaient inférieures aux limites réglementaires de 1 mSv par année.
• Un événement concernait deux TSN qui se sont approchés d’une source de gammagraphie industrielle exposée et n’ont pas remarqué que leurs alarmes de dosimétrie personnelle s’étaient déclenchées. Les travailleurs ont reçu des doses inférieures à la limite réglementaire pour les TSN, qui est de 50 mSv par année.

Tous les dossiers de cette catégorie sont clos.

5.7.7 Inondations ou incendies

En 2017, il y a eu un incendie et une inondation dans les installations de titulaires de permis de déchets de substances nucléaires.

• Un événement concernait un incendie qui s’est produit sur le site d’un titulaire de permis. Les substances nucléaires étaient stockées en toute sécurité à l’extérieur et n’ont pas été endommagées par le feu. L’information concernant cet événement a été affichée sur le site Web de la CCSN et la Commission en a été informée le 11 avril 2017.
• L’autre événement était lié à une inondation dans un entrepôt et dans une zone de traitement du titulaire de permis, après la rupture de l’alimentation principale en eau. Aucune matière radioactive n’a été touchée et aucun colis n’a été endommagé. Des analyses de frottis et des prélèvements d’échantillons ont été réalisés et n’ont montré aucun signe de contamination.

5.7.8 Événements survenus à l’étranger en 2017

La CCSN suit les événements signalés à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) par l’entremise de son système international de notification des incidents, une base de données sur les événements qui surviennent partout dans le monde. Les organismes de réglementation signalent les événements qui se produisent dans leur pays de façon volontaire dans un souci de partage de l’information. On classe ensuite les événements en fonction de l’échelle INES. En 2017, un événement de niveau 3 et cinq événements de niveau 2 ayant trait aux secteurs visés par ce rapport ont été signalés à l’AIEA par les organismes de réglementation nucléaire.

Événement de niveau 3 :

• Un analyste de contrôle de la qualité a reçu une dose à la main supérieure aux limites réglementaires. Cet analyste avait laissé tomber une fiole de molybdène 99 dans une hotte. Le liquide a éclaboussé ses mains gantées. Les deux paires de gants ont été contaminées. L’analyste a contrôlé ses mains et a découvert qu’elles étaient également contaminées. La dose reçue a été estimée à 850 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose pour les extrémités. Dans les semaines qui ont suivi l’incident, les mains de l’analyste présentaient des cloques et un érythème.[Incident signalé par l’Australie]

Événements de niveau 2 :

• Un technicien en radiopharmacie a reçu une dose au corps entier supérieure aux limites réglementaires. Le technicien travaillait avec du molybdène 99/technétium 99m, du technétium 99m et du gallium 68.Les dosimètres du travailleur avaient signalé une surexposition deux mois de suite. Les causes probables étaient l’erreur humaine et le non-respect des procédures. Des doses non personnelles ont été envisagées, mais n’ont pu être confirmées. Le travailleur a cessé ses tâches. Un cours d’appoint a été présenté à tous les employés.[Incident signalé par les États-Unis]
• Un colis contenant une source non blindée de 29,6 GBq d’iridium 192 a été expédié par voie aérienne du Caire (Égypte) à Zurich (Suisse), en direction de Bruxelles (Belgique).Un débit de dose de 2,6 mSv/h a été mesuré à 1 m du colis à l’arrivée à destination à Bruxelles. Des reconstitutions prudentes de la dose indiquent que jusqu’à 20 passagers sur le vol du Caire à Zurich auraient pu recevoir des doses supérieures à la limite d’exposition de 1 mSv et que jusqu’à 8 passagers sur le vol Zurich-Bruxelles auraient pu dépasser la limite de dose au public de 1 mSv.[Incident signalé par la Belgique]
• Un opérateur d’appareil d’exposition a reçu une dose au corps entier dépassant la limite de dose annuelle de 50 mSv. La personne effectuait un travail de gammagraphie industrielle. Elle s’est approchée du collimateur après une exposition. Le travailleur n’avait pas de radiamètre en main lorsqu’il s’est approché du collimateur. La source ne s’était pas entièrement rétractée à l’intérieur de l’appareil d’exposition. La personne a reçu une dose de 54 mSv.[Incident signalé par les États-Unis]
• Un véhicule transportant un appareil d’exposition pour gammagraphie industrielle et contenant une source d’iridium 192 de catégorie 2 a été volé. La source n’avait pas encore été retrouvée au moment de la déclaration.[Incident signalé par le Mexique]
• Un colis contenant une source de gammagraphie industrielle a été incorrectement étiqueté comme étant un colis vide. Par conséquent, il a été manipulé comme bagage général pendant le transport aérien du Kenya vers l’Afrique du Sud. Rendu à la destination finale, un débit de dose sur le colis a été mesuré à 6 mSv/h, ce qui est supérieur à la limite maximale autorisée de 2 mSv/h. Compte tenu de ce débit de dose, les membres du public qui étaient sur le vol auraient pu recevoir une dose supérieure aux limites réglementaires.[Incident signalé par l’Afrique du Sud]

5.8 Doses efficaces reçues par les travailleurs

Au total, 53 350 travailleurs œuvrant dans les cinq secteurs nucléaires couverts par ce rapport ont fait l’objet d’un contrôle des doses professionnelles en 2017. De ce nombre, 19 184 étaient des travailleurs du secteur nucléaire (TSN).

Un TSN dans le secteur médical a reçu une dose dépassant la limite réglementaire pour les extrémités. Voir la section 6.3.1 pour de plus amples renseignements.

La figure 15 illustre la répartition des doses pour l’ensemble des travailleurs en 2017. Tous les travailleurs qui ont reçu une dose supérieure à 1 mSv en 2017 étaient des TSN.

Figure 15 : Comparaison secteur par secteur des doses efficaces annuelles reçues par tous les travailleurs en 2017

Description

Figure 15 : Comparaison secteur par secteur des doses efficaces annuelles reçues par tous les travailleurs en 2017

Secteur	≤ 0,5	> 0,5 et ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
Médical	7 797	572	1 313	67	1	–
Industriel	30 719	1 989	1 153	216	5	–
Universitaire et de recherche	6 654	39	22	–	–	–
Commercial	2 358	130	159	19	–	–
Déchets de substances nucléaires	132	5	–	–	–	–

Les différences dans les doses reçues par les travailleurs reflètent la nature des diverses activités réalisées dans les différents secteurs. La figure 15 présente les doses reçues par les 19 184 TSN surveillés en 2017 tandis que la figure 16 montre les doses reçues par les TSN de 2013 à 2017.

Figure 16 : Doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

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Figure 16 : Doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017, tous secteurs confondus

Année	≤ 0,5	> 0,5 and ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
2013	17 308	1 745	3,223	507	12	–
2014	18 254	1 720	3 420	499	6	–
2015	17 416	1 523	3 028	501	3	–
2016	16 350	2 636	2 384	424	2	–
2017	14 760	1 475	2 642	301	6	–

Santé Canada gère le Fichier dosimétrique national, le système national d’enregistrement des doses de rayonnement ionisant reçues par les travailleurs canadiens, qu’ils soient assujettis ou non au mandat de la CCSN. Santé Canada a publié le Rapport de 2017 sur l’exposition professionnelle aux rayonnements au Canada, qui vise les années 2007 à 2016. Les doses enregistrées dans le Fichier dosimétrique national étaient conformes à celles signalées à la CCSN par les titulaires de permis (selon l’examen de catégories d’emploi et de sous-secteurs comparables).

6 Secteur médical

Les titulaires de permis du secteur médical ont recours à des substances nucléaires et à des accélérateurs ou d’autre équipement réglementé de catégorie II à des fins diagnostiques et thérapeutiques dans les hôpitaux et les cliniques. En 2017, la CCSN a délivré 457 permis aux titulaires de ce secteur qui employaient au total 9 750 travailleurs, dont 6 706 travailleurs du secteur nucléaire (TSN).

Les résultats de l’évaluation du personnel de la CCSN à l’égard du rendement en matière de réglementation de tous les titulaires de permis du secteur médical visés par des inspections en 2017 figurent dans les résultats globaux. Les trois sous-secteurs suivants sont examinés plus en détail :

• médecine nucléaire – activité à risque moyen
• radiothérapie – activité à risque moyen
• médecine nucléaire vétérinaire – activité à risque moyen

6.1 Aperçu du secteur

Les applications médicales utilisant des produits radiopharmaceutiques^{Note de bas de page 3} sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, afin de permettre l’acheminement de substances nucléaires à des parties précises du corps à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les études en médecine nucléaire diagnostique aident à déterminer la cause de problèmes médicaux en examinant le fonctionnement physiologique des organes, des tissus ou des os. Des produits radiopharmaceutiques contenant des substances nucléaires comme le technétium 99m et le fluor 18 sont administrés aux patients à des fins d’imagerie. Parmi les procédures courantes de médecine nucléaire diagnostique, la scintigraphie myocardique de perfusion (visualisation du fonctionnement du cœur et du débit sanguin), la scintigraphie osseuse (évaluation du métabolisme des os, de la présence d’infections ou de tumeurs) et la scintigraphie rénale (évaluation du fonctionnement des reins) sont retrouvées.

Les radio-isotopes sont également utilisés dans de nombreuses procédures de médecine nucléaire thérapeutique. Par exemple, l’iode 131 est utilisé dans le traitement des maladies de la thyroïde, tandis que d’autres radio-isotopes, comme l’yttrium 90, sont utilisés en conjonction avec des anticorps dans le traitement dirigé de certains cancers.

Des accélérateurs linéaires médicaux et des appareils de curiethérapie sont aussi utilisés dans le cadre de procédures thérapeutiques. Ces dispositifs sont utilisés pour traiter le cancer en administrant au tissu cancéreux des doses de rayonnement soigneusement contrôlées.

La médecine nucléaire vétérinaire fait appel à des techniques qui sont semblables à celles utilisées en médecine nucléaire humaine. Des cliniques vétérinaires partout au pays offrent un large éventail de procédures de médecine nucléaire diagnostique et thérapeutique et, dans certains cas, un traitement par radiothérapie à l’aide d’accélérateurs médicaux.

6.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

En se fondant sur ses activités d’évaluation et de vérification du rendement des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a conclu que le rendement en matière de sûreté du secteur médical était satisfaisant en 2017.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées faibles, la majorité d’entre eux ayant reçu des doses efficaces inférieures à 1 mSv. Une TSN a reçu une dose aux mains qui dépassait la limite annuelle pour les extrémités.

Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

• 96 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
• 86 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
• 81 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
• 81 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés.

Aucune mesure d’application n’a été prise contre des titulaires de permis dans le secteur médical.

6.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

6.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les TSN œuvrant dans le sous-secteur de la médecine nucléaire ont continué de recevoir des doses supérieures à celles reçues par les travailleurs des autres sous-secteurs médicaux. En effet, ils administrent directement des substances nucléaires aux patients et travaillent constamment dans un environnement où de nombreux patients se trouvent à proximité immédiate des professionnels de la santé. La grande majorité de ces TSN ont reçu des doses en deçà de 5 mSv, comme l’indique la figure 19. Les doses reçues par les TSN du sous-secteur de la médecine nucléaire sur la période de 2013 à 2017 sont présentés à la figure 20.

En 2017, une TSN qui travaillait dans le secteur médical a reçu une dose à la peau des mains qui dépassait la limite réglementaire et cet événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.À la suite d’une enquête, il a été déterminé que la cause de l’incident avait été la manipulation d’un chariot contaminé.Le chariot avait probablement été contaminé lorsqu’un patient avait retiré la paille servant à boire la solution d’iode 131 contenue dans le flacon blindé, ce qui a causé une contamination non visible lorsque du liquide a aspergé la poignée du chariot. Une fois les tâches de thérapie terminées, la travailleuse a touché le chariot sans porter de gants, ce qui a transféré la contamination à ses mains. La dose à la peau estimée pour la travailleuse était de 2 366 mSv pour la main droite. La limite réglementaire pour les extrémités est de 500 mSv. Le personnel de la CCSN a examiné le calcul de la dose à la peau et a approuvé les résultats. Une lettre d’autorisation de retour au travail a été délivrée par un fonctionnaire désigné de la CCSN le 17 mars 2017.La travailleuse n’a pas subi d’effets néfastes sur la peau après l’exposition au rayonnement et a été étroitement surveillée pendant six mois après l’incident. L’événement a été présenté à la Commission lors de la réunion d’avril 2017. Comme il s’agissait du deuxième événement impliquant l’exposition d’un travailleur et dépassant les limites réglementaires aux installations de ce titulaire de permis, le personnel de la CCSN a réalisé une inspection de type I en 2017 qui a permis de déceler certaines lacunes dans le programme. Celles-ci ont depuis été corrigées par le titulaire de permis.

Figure 19 : Rendement du secteur médical – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description

Figure 19 : Rendement du secteur médical – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Secteur	≤ 0.5	> 0.5 et ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
Médecine nucléaire	1 909	467	1 293	63	–	–
Radiothérapie	2 778	22	8	2	1	–
Médecine nucléaire vétérinaire	58	3	2	–	–	–
Secteur médical	4 831	495	1 313	66	1	–

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Figure 20 : Rendement du sous-secteur de la médecine nucléaire – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

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Figure 20 : Rendement du sous-secteur de la médecine nucléaire – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Année	≤ 0.5	> 0.5 et ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
2013	1 531	458	1 236	47	–	–
2014	1 747	510	1 529	56	–	–
2015	1 679	477	1 529	40	–	–
2016	1 675	506	1 143	56	–	–
2017	1 909	467	1 293	63	–	–

6.3.2 Système de gestion

Pour ce qui est du DSR Système de gestion, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 95 %, avec 106 inspections sur 110 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017.Cela correspond aux taux de rendement relevés en 2015 et 2016 (figure 21). Une comparaison entre le secteur et les sous-secteurs pour ce qui est des cotes d’inspection est présentée à la figure 22. La variabilité des cotes d’une année à l’autre dans le sous-secteur de la radiothérapie est due en partie au faible nombre d’inspections qui a été réalisé.

Les cas de non-conformité pour le DSR Système de gestion chez les titulaires de permis dans le secteur médical étaient attribuables à l’utilisation de substances nucléaires ou à la possession de modèles d’appareil à rayonnement qui ne figuraient pas sur leur permis et à l’omission de présenter un rapport annuel de conformité à la CCSN conformément aux exigences du permis. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 21 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion 2015 à 2017

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Figure 21 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion 2015 à 2017

Cote d'inspection	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	227	207	106
Inférieur aux attentes	15	9	4
Inacceptable	0	0	0

Figure 22 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

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Figure 22 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Secteur	2015	2016	2017
Médecine nucléaire	189	167	89
Radiothérapie	13	7	9
Médecine nucléaire vétérinaire	6	9	4
Secteur médical	227	207	106

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.3 Conduite de l’exploitation

Pour ce qui est du DSR Conduite de l’exploitation, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 86 %, avec 100 inspections sur 116 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017 (figure 23). Ce taux est légèrement inférieur à celui de l’année précédente. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées aux différents sous-secteurs du secteur médical est présentée à la figure 24.

Les principaux cas de non-conformité pour le DSR Conduite de l’exploitation sont attribuables à l’omission de respecter les procédures figurant dans les documents annexés au permis, aux travailleurs ne respectant pas les procédures du titulaire de permis ou n’utilisant pas l’équipement fourni par celui-ci et l’omission de tenir des registres de formation pour les employés. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 23 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

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Figure 23 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Cote d'inspection	2013	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	271	191	229	201	100
Inférieur aux attentes	26	18	17	27	16
Inacceptable	0	0	0	0	0

Figure 24 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Description

Figure 24 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017

Cote d'inspection	2013	2014	2015	2016	2017
Médecine nucléaire	216	146	191	159	77
Radiothérapie	25	18	13	22	16
Médecine nucléaire vétérinaire	6	8	6	9	4
Secteur médical	271	191	229	201	100

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.4 Radioprotection

En 2017, pour le DSR Radioprotection, le secteur médical affichait un taux de conformité global de 81 %. Ce secteur a obtenu une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » (figure 25) pour 94 inspections sur 116. Une comparaison des cotes d’inspection attribuées aux différents sous-secteurs du secteur médical est présentée à la figure 26. Le taux de conformité aux exigences du DSR Radioprotection de 2017 est similaire à celui de 2016, mais plus faible que ce qui avait été constaté en 2014 et en 2015.Cette tendance s’explique principalement par les faibles taux de conformité observés dans le sous-secteur de la médecine nucléaire. Le projet de la CCSN qui consiste à évaluer les facteurs de succès des responsables de la radioprotection et un programme efficace de radioprotection visera en premier lieu les titulaires de permis du sous-secteur de la médecine nucléaire.

Chez les titulaires de permis du secteur médical, les cas de non-conformité les plus courants pour ce DSR étaient liés à la non-exécution des épreuves de dépistage de la thyroïde dans les temps requis et l’omission de mettre en œuvre des programmes de radioprotection permettant de maintenir les doses reçues par les travailleurs et le public au niveau ALARA. Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 25 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

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Figure 25 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Cote d'inspection	2013	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	234	192	212	185	94
Inférieur aux attentes	53	16	34	46	22
Inacceptable	0	1	0	0	0

Figure 26 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

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Figure 26 : Comparaison du rendement du secteur médical avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection atteignant ou dépassant les attentes pour le DSR Radioprotection de 2013 à 2017

Cote d'inspection	2013	2014	2015	2016	2017
Médecine nucléaire	185	144	174	143	67
Radiothérapie	21	21	15	24	19
Médecine nucléaire vétérinaire	7	8	5	6	4
Secteur médical	238	192	212	185	94

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur médical correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

6.3.5 Sécurité

Pour ce qui est du DSR Sécurité, les titulaires de permis du secteur médical affichaient un taux de conformité de 81 %, avec 96 inspections sur 118 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017, comme l’indique la figure 27. Il s’agit d’une tendance continue à la baisse pour le DSR Sécurité. Le personnel de la CCSN continue de travailler avec les titulaires de permis qui sont touchés par la mise en œuvre du document REGDOC-2.12.3, tant pour la première phase de mise en œuvre pour les sources scellées de catégories 1 et 2, que pour la prochaine phase qui vise les utilisateurs de sources scellées de catégories 3, 4 et 5. La CCSN s’attend donc à ce que le rendement à l’égard de ce DSR s’améliore lorsque toutes les localisations des titulaires de permis touchés auront été inspectées conformément au plan de réglementation fondé sur le risque.

Figure 27 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

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Figure 27 : Rendement du secteur médical – cotes d’inspection pour le DSR Sécurité de 2014 à 2017

Cote d'inspection	2014	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	181	219	190	96
Inférieur aux attentes	7	4	32	22
Inacceptable	0	0	0	0

7 Secteur industriel

Dans le secteur industriel, les titulaires de permis utilisent des substances nucléaires dans des installations industrielles, lors de travaux sur le terrain ou sur des chantiers de construction. En 2017, la CCSN a délivré 1 287 permis aux titulaire de ce secteur qui employaient au total 34 082 travailleurs, dont 7 967 travailleurs étaient TSN.

Les résultats de l’évaluation du personnel de la CCSN à l’égard du rendement en matière de réglementation de tous les titulaires de permis du secteur industriel visés par des inspections en 2017 figurent dans les résultats globaux. Les quatre sous-secteurs suivants sont examinés plus en détail :

• jauges portatives – activité à risque moyen
• jauges fixes – activité à risque moyen
• gammagraphie industrielle – activité à risque élevé
• diagraphie des puits de pétrole – activité à risque élevé

7.1 Aperçu du secteur

Les utilisations caractéristiques des substances nucléaires dans le secteur industriel, présentant des activités à risque moyen, incluent la mesure de paramètres physiques tels que la densité, l’humidité et la composition géologique en génie civil. Ces substances sont également utilisées pour mesurer le niveau ou le débit dans les installations industrielles, notamment pour l’exploration pétrolière et gazière, l’extraction minière et la fabrication. Les substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes, qui servent à la surveillance des processus de fabrication dans de nombreuses industries, et les jauges nucléaires portatives qui sont souvent utilisées pour mesurer l’humidité et la densité des sols et le compactage de l’asphalte dans le domaine de la construction routière.

Le césium 137 (un autre émetteur gamma) est le plus couramment utilisé dans les jauges portatives et fixes pour mesurer la densité. Dans d’autres utilisations industrielles comme la mesure de l’humidité, les jauges portatives comprennent le plus souvent des substances nucléaires émettant des neutrons, comme l’américium 241/béryllium.

En gammagraphie industrielle, les substances nucléaires sont normalement utilisées dans les appareils d’exposition pour l’examen non destructif des matériaux (figure 28). Les personnes responsables du fonctionnement d’un appareil d’exposition ou de la supervision d’un stagiaire utilisant un tel appareil doivent être accréditées par la CCSN. Les appareils d’exposition utilisés en gammagraphie industrielle comportent plusieurs barrières de sûreté pour réduire la possibilité d’exposition accidentelle à la source. L’une d’entre elles est l’utilisation à l’intérieur de l’appareil d’exposition d’uranium appauvri (un matériau dense) qui sert de blindage contre la radioactivité intense de la source enfermée dans l’appareil.

Les applications industrielles des substances nucléaires sont aussi variées que les procédés dans lesquels elles interviennent. Certains radio-isotopes sont choisis en fonction du type de rayonnement qu’ils émettent, de l’intensité de leur rayonnement et des utilisations prévues. Par exemple, en gammagraphie industrielle, la substance nucléaire choisie dépend de la taille et de la densité du matériau devant être radiographié. Les isotopes les plus couramment utilisés sont l’iridium 192 et le sélénium 75, tandis que le cobalt 60, avec ses rayons gamma de grande énergie, est utilisé pour les grandes structures et les matériaux denses comme le béton de structure. Plus récemment, un petit nombre de titulaires de permis se sont mis à utiliser des accélérateurs linéaires pour l’imagerie par radiographie. Cet équipement permet d’analyser des matériaux plus épais qu’il n’est pas possible d’analyser avec les méthodes traditionnelles. De plus, des tomodensimètres de haute énergie sont utilisés pour créer des images 3D de l’intérieur de certains matériaux, comme des rondins et des produits de bois d’ingénierie.

7.2 Résumé de l’évaluation de la sûreté

En se fondant sur ses activités d’évaluation et de vérification du rendement des titulaires de permis, le personnel de la CCSN a conclu que le rendement en matière de sûreté du secteur industriel était satisfaisant en 2017.

Les doses de rayonnement reçues par les TSN œuvrant dans ce secteur sont demeurées faibles, la majorité d’entre eux ayant reçu des doses inférieures à 1 mSv.

Le personnel de la CCSN a jugé que la majorité des titulaires de permis inspectés en 2017 se conformaient aux exigences des quatre DSR couverts dans ce rapport :

• 98 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Système de gestion
• 82 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Conduite de l’exploitation
• 84 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Radioprotection
• 91 % étaient conformes en ce qui concerne le DSR Sécurité

Les titulaires de permis ont pris des mesures correctives adéquates, à la satisfaction du personnel de la CCSN, pour régler les cas de non-conformité relevés lors des inspections.

La CCSN a imposé des mesures d’application renforcées à 23 titulaires de permis (18 ordres et cinq sanctions administratives pécuniaires) dans le secteur industriel en 2017. Les détails de ces mesures d’application sont présentés à la section 7.3.6.

7.3 Mesures du rendement en matière de sûreté

7.3.1 Doses reçues par les travailleurs

Les TSN œuvrant dans le sous-secteur de la gammagraphie industrielle ont continué de recevoir des doses supérieures à celles reçues par les travailleurs des autres sous-secteurs industriels, comme l’indique la figure 29. Cela s’explique par le travail effectué à proximité immédiate d’appareils d’exposition contenant des sources scellées de haute activité. La figure 30 présente les doses reçues par les TSN du sous-secteur de la gammagraphie industrielle de 2013 à 2017.

Figure 29 : Rendement du secteur industriel – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Description

Figure 29 : Rendement du secteur industriel – doses efficaces annuelles reçues par les TSN en 2017

Secteur industriel	≤ 0,5	> 0,5 et ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
jauges portatives	2 453	392	335	29	–	–
Jauges fixes	522	–	1	–	–	–
Gammagraphie industrielle	1 598	354	726	183	5	–
Diagraphie des puis de pétrole	1 126	61	72	3	–	–
Secteur industriel	5 781	817	1 148	216	5	–

Remarque : Le nombre total de TSN indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Figure 30 : Rendement du sous-secteur de la gammagraphie industrielle – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Description

Figure 30 : Rendement du sous-secteur de la gammagraphie industrielle – doses efficaces annuelles reçues par les TSN de 2013 à 2017

Année	≤ 0,5	> 0,5 et ≤ 1 mSv	> 1 et ≤ 5 mSv	> 5 et ≤ 20 mSv	> 20 et ≤ 50 mSv	> 50 mSv
2013	1 026	346	878	409	11	–
2014	1 257	337	885	360	6	–
2015	1 151	365	924	396	3	–
2016	1,415	380	873	314	1	–
2017	1 598	354	726	183	5	–

7.3.2 Système de gestion

En ce qui concerne le DSR Système de gestion, le secteur industriel affichait un taux de conformité de 98 %, avec 605 inspections sur 620 ayant donné lieu à des cotes « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant » en 2017, comme l’indique la figure 31.Ce résultat est similaire à celui des années précédentes. Le rendement par sous-secteur est illustré à la figure 32.On constate une chute importante d’une de 2016 à 2017 pour ce qui est du rendement des titulaires de permis de jauges fixes.

Un titulaire de permis du sous-secteur de la gammagraphie industrielle a reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Système de gestion. Cette même inspection avait également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Radioprotection. L’inspecteur de la CCSN a délivré un ordre après cette inspection. Les mesures d’application sont exposées plus en détail à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Les principaux cas de non-conformité pour ce DSR chez les titulaires de permis du secteur industriel concernaient des titulaires de permis qui n’avaient pas tenu les registres requis aux emplacements temporaires utilisés pendant plus de 90 jours, qui n’avaient pas présenté de rapport annuel de conformité à la CCSN tel que requis par le permis ou qui n’avaient pas avisé la CCSN des emplacements où ils avaient mené des activités autorisées pendant plus de 90 jours.

Figure 31 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Description

Figure 31 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Cote dinspection	2015	2016	2017
Entièrement satisfaisant ou satisfaisant	837	901	605
Inférieur aux attentes	23	13	14
Inacceptable	0	2	1

Figure 32 : Rendement du secteur industriel avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection pour le rendement du DSR Système de gestion de 2015 à 2017

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Figure 32 : Rendement du secteur industriel avec les sous-secteurs sélectionnés – cotes d’inspection pour le rendement du DSR Système de gestion de 2015 à 2017

Secteur	2015	2016	2017
Jauges portatives	384	436	301
Jauges fixes	163	204	122
Gammagraphie industriellle	157	194	131
Diagraphie des puits de pétrole	49	48	42
Secteur industriel	837	901	605

Remarque : Le nombre d’inspections indiqué dans la rangée Secteur industriel correspond à celui de l’ensemble du secteur industriel, y compris les sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

7.3.3 Conduite de l’exploitation

Pour ce qui est du DSR Conduite de l’exploitation, le secteur industriel affichait un taux de conformité de 82 % en 2017, avec 511 inspections sur 625 ayant donné lieu à une cote « Entièrement satisfaisant » ou « Satisfaisant », comme l’indique la figure 33. Huit titulaires de permis ont reçu une cote « Inacceptable » pour le DSR Conduite de l’exploitation. Ces inspections avaient également donné lieu à une cote « Inacceptable » pour le DSR Sécurité.Dans tous ces cas, il s’agissait de titulaires de permis de jauges portatives. Les inspecteurs de la CCSN ont délivré des ordres dans les huit cas. Les circonstances de chacun sont décrites à la section 7.3.6 et à l’annexe B.

Une comparaison des cotes d’inspection du secteur avec les sous-secteurs est présentée à la figure 34. Les titulaires de permis du sous-secteur de la diagraphie des puits de pétrole, une activité à risque élevé, ont continué de s’améliorer à l’égard de ce DSR.C’est une tendance qui avait commencé en 2015.

À l’inverse, dans les sous-secteurs des jauges portatives et des jauges fixes, le rendement des titulaires de permis a poursuivi une tendance à la baisse. Cela s’explique en partie par le biais induit par l’inspection plus fréquente des titulaires de permis présentant un faible rendement.

Les titulaires de permis de jauges portatives emploient souvent des travailleurs saisonniers et ils sont donc confrontés à un roulement important de leur personnel. La CCSN met au point des outils additionnels afin d’aider les utilisateurs de jauges portatives à comprendre leurs responsabilités à titre de titulaires de permis et de travailleurs. Le personnel de la CCSN continue de faire des inspections sur le terrain dans ce secteur, ce qui lui permet d’inspecter les personnes qui travaillent avec les jauges. Bon nombre des cas de non-conformité pour ce DSR ont été relevés lors des inspections sur le terrain et concernaient l’omission de suivre les procédures et d’utiliser l’équipement de protection fourni.

Chez les titulaires de permis de jauges fixes, le troisième cas le plus courant de non-conformité était le non-respect de la condition du permis concernant l’entrée à l’intérieur d’une cuve ou d’une trémie. En 2017, les inspections ont visé les titulaires de permis de jauges fixes ayant la condition de permis traitaient permettant l’entrée à l’intérieur d’une cuve ou d’une trémie dans leur permis. Il est à prévoir que le faible rendement à l’égard de cette condition de permis continuera de se manifester pour les prochaines années, jusqu’à ce que tous les titulaires de permis ayant cette condition inscrite à leur permis aient été inspectés.

Les cas de non-conformité les plus courants concernaient des travailleurs qui n’avaient pas respecté les procédures du titulaire de permis ni utilisé l’équipement de protection qui leur avait été fourni, ou encore des titulaires de permis qui n’avaient pas suivi les procédures décrites dans leur manuel de radioprotection ou qui n’avaient pas tenu les registres de formation requis Le personnel de la CCSN a fait le suivi de tous les cas de non-conformité jusqu’à ce qu’ils soient réglés de manière satisfaisante à la CCSN.

Figure 33 : Rendement du secteur industriel – cotes d’inspection pour le DSR Conduite de l’exploitation de 2013 à 2017