Historique du document de travail DIS-12-04, Échéanciers prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium

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Étape

Délais prescrits maintenant en vigueur

Historique du document

• Le 17 décembre 2012 : Le rapport sur ce que nous avons entendu a été publié.
• Le 31 août 2012 : Fin de la période pour faire part de vos observations sur les commentaires reçus.
• Du 20 août 2012 au 31 août 2012 : Invitation à formuler des observations sur les commentaires reçus au cours de la période de consultation pour une période de 10 jours ouvrables. Voir les commentaires provenant de la période de consultation et l'invitation à commenter pour plus de renseignements. Veuillez noter que les commentaires sont affichés dans leur langue d'origine à la réception.
• Le 10 août 2012 : La période de consultation a pris fin.
• Du 10 juillet au 10 août 2012 : Consultation.  Invitation à commenter le document qui a été affiché sur le site Web de la CCSN pendant 30 jours.  Consultez la version de consultation du document, ainsi que le Bulletin d'information 12-28 pour obtenir plus d'information.

Description du document

Ce document de travail présente les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium qui visent à imposer des échéanciers prescrits aux examens réglementaires, dans le cadre du plan du développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. L'alinéa 44(1)(v) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires établit le cadre législatif qui s'applique à l'établissement des échéanciers de la CCSN.

Pour souligner sa volonté de procéder rapidement aux examens réglementaires et de contribuer davantage à la prévisibilité du processus de délivrance de permis, la CCSN propose d'inclure les échéanciers suivants à ses règlements :

• Dans le cas d'une demande de permis de préparation de l'emplacement d'une installation nucléaire de catégorie I visée par les exigences des articles 3 et 4 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et de l'article 15 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 24 mois pour l'examen réglementaire d'une demande et la prise d'une décision de la Commission
• Dans le cas d'une demande de permis de préparation de l'emplacement et de construction d'une mine d'uranium visée par les exigences des articles 3, 4 et 5 du Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium et de l'article 15 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 24 mois pour l'examen réglementaire d'une demande et la prise de décision de la Commission

Les échéanciers proposés ont été conçus de façon à prévoir un examen réglementaire rapide sans porter atteinte à la sûreté et à l'efficacité du processus d'encadrement réglementaire.

Pour plus d'information

Pour toute question ou demande d'information ayant trait au document DIS-12-04, communiquez avec :

Direction de la politique de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca