Historique du document de travail DIS-12-05, Sanctions administratives pécuniaires

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Étape

Le rapport sur ce que nous avons entendu a été publié.

Historique du document

• Le 15 janvier 2013 : Le rapport sur ce que nous avons entendu a été publié.
• Le 26 octobre 2012 : Voir les observations sur les commentaires
• Le 12 octobre 2012 : Fin de la période pour faire part de vos observations sur les commentaires reçus
• Du 28 septembre au 12 octobre 2012 : Invitation à formuler des observations sur les commentaires reçus au cours de la période de consultation pour une période de 15 jours. Voir les commentaires provenant de la période de consultation et l'invitation à commenter pour plus de renseignements. Veuillez noter que les commentaires sont affichés dans leur langue d'origine à la réception.
• Du 15 août au 14 septembre 2012: Consultation. Invitation à commenter le document qui a été affiché sur le site Web de la CCSN pendant 30 jours. Consultez le document de travail ainsi que le Bulletin d'information 12-38 pour obtenir plus d'information.

Description du document

Ce document de travail présente l'approche proposé par la CCSN en ce qui concerne l'application d'un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, comporte des modifications à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires conférant à la CCSN le pouvoir d'établir un système de sanctions administratives pécuniaires. Pour mettre en œuvre ce système, la CCSN doit prendre un règlement précisant :

• la nature des actes de non-conformité constituant une violation
• le mode de calcul du montant des sanctions
• le mode de signification des documents pertinent aux contrevenants

La CCSN sollicite des commentaires sur les propositions contenues dans ce document de travail.

Pour plus d'information

Pour toute question ou demande d'information ayant trait au document DIS-12-05, Sanctions administratives pécuniaires, communiquez avec :

Direction de la politique de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C. P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca