Foire aux questions sur les heures de base et les heures variables
Q1. Comment les heures de base et les heures variables sont-elles calculées?
Par heures de base, on entend le temps minimal requis pour exercer une surveillance réglementaire continue pour un type de permis en particulier.
Les heures variables sont le résultat d’un calcul d’heures fondé principalement sur le nombre d’emplacements exploités par un titulaire de permis ainsi que sur le nombre d’appareils visés par le permis.
Q2. À quoi servent mes droits de permis?
Les droits couvrent les activités de délivrance de permis et de conformité réalisées par la CCSN pour veiller à ce que les titulaires de permis réalisent leurs activités en toute sécurité, y compris la possession, l’utilisation, le transfert et le stockage de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Parmi les activités précises de la CCSN, on compte notamment :
- les inspections et les activités d’application de la loi
- les évaluations approfondies des programmes de sûreté réalisées au moment du renouvellement du permis
- la modification des permis
- l’intervention en cas d’événements imprévus
Q3. À quel moment la formule pour le calcul des droits annuels s’appliquera-t-elle?
La formule pour le calcul des droits pour l’année 2024-2025 sera appliquée à compter du 1er avril 2024.
Q4. Les droits sont-ils les mêmes pour tous les titulaires de permis de chaque type d’utilisation?
Non. Le montant exact des droits sera différent pour chaque titulaire de permis, et il dépendra de variables comme le nombre d’emplacements et le nombre d’appareils et d’équipement.
Q5. Les heures seront-elles ajustées l’an prochain?
La CCSN n’augmentera pas les heures associées aux formules de calcul pour 2024-2025. Pour l’année qui suivra, la CCSN examinera le niveau d’effort requis pour exercer ses activités réglementaires, et fera des rajustements au besoin.
Q6. Existe-t-il des mécanismes de recours pour contester les droits?
Vous pouvez consulter le Mécanisme de résolution de conflits concernant l’administration des droits ou le Mécanisme de résolution de conflits concernant les affectations des activités de réglementation si vous avez des préoccupations.
Q7. Où puis-je obtenir d’autres renseignements sur la formule pour le calcul des droits?
Vous pouvez consulter le Barème des droits pour le recouvrement des coûts 2024-2025 (PDF, 27 pages, 724 Ko).
Vous pouvez également nous écrire à receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca ou nous appeler en composant le 1-888-229-2672.
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