REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN intitulée Garanties financières. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée à partir du site Web de la CCSN.

Le REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées, énonce les exigences et l’orientation à l’intention des demandeurs et des titulaires de permis concernant l’établissement et le maintien de financement pour le déclassement des installations et la cessation des activités autorisées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le REGDOC-3.3.1 fournit de l’information sur les garanties financières utilisées pour s’assurer que le titulaire de permis disposera de fonds suffisants pour déclasser un emplacement autorisé et pour éliminer toutes les substances nucléaires connexes. Le document se veut un élément du fondement d’autorisation d’une installation ou d’une activité réglementée visée par le présent document. Il sera intégré soit aux conditions et aux mesures de sûreté et de réglementation d’un permis, soit aux mesures de sûreté et de réglementation devant être décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l’appui de cette demande.

Le REGDOC-3.3.1 remplace le document G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées, publié en juin 2000. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application de la réglementation qui font partie du fondement d’autorisation et sur l’approche graduelle, consultez le REGDOC‑3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.

1. Introduction

1.1 Objet

Les garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées sont mises en œuvre conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et aux règlements pris en vertu de la LSRN.

Les demandeurs et les titulaires de permis doivent prendre les mesures adéquates pour le déclassement sécuritaire d’installations nucléaires existantes ou nouvelles proposées en s’assurant que les ressources financières disponibles suffisent à financer l’ensemble des activités de déclassement approuvées au cas où le titulaire ne serait pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. Sur le plan opérationnel, la Commission peut également exiger que les ressources financières soient disponibles pour mettre fin aux activités autorisées autres que le déclassement des installations nucléaires.

Le présent document énonce les exigences et l’orientation à l’intention des demandeurs et des titulaires de permis concernant l’établissement et le maintien d’un financement pour le déclassement des installations et la cessation des activités autorisées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

1.2 Portée

Le présent document contient des renseignements à l’intention de ceux et celles qui ont contracté, ou prévoient contracter, des obligations relatives au déclassement d’installations nucléaires ou à la cessation d’activités autorisées par la CCSN.

La partie I du présent document porte sur les garanties financières pour le déclassement des installations ou des activités nucléaires visées par des permis de catégorie IA et IB délivrés en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, des permis de mines et usines de concentration d’uranium et des permis de déchets de substances nucléaires.

La partie II du présent document porte sur les garanties financières pour la cessation des activités autorisées, comme celles visant les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, l’équipement réglementé et les installations de catégorie II.

1.3 Législation pertinente

Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements connexes qui s’appliquent au présent document sont les suivantes :

• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, paragraphe 24(5)
• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, alinéa 3(1)l)
• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sous‑alinéas 29(1)j)(i) à 29(1)j)(x)
• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, paragraphe 29(2)

2. Contexte

La CCSN a pour mandat de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La CCSN définit le déclassement comme les mesures administratives et techniques prises pour lever certains ou l’ensemble des contrôles réglementaires visant une installation ou un site où l’on gère, possède ou stocke des substances nucléaires. Ces mesures englobent les procédures, les processus et les activités opérationnelles conduisant à la levée du contrôle réglementaire pour l’installation ou le site, avec ou sans restrictions quant à son utilisation future (p. ex. décontamination ou démantèlement des structures, systèmes et composants).

Les garanties financières représentent la volonté concrète du demandeur ou du titulaire de permis de faire en sorte que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour cesser les activités autorisées en toute sûreté. Une garantie financière ne dispense pas les demandeurs ou les titulaires de permis de se conformer aux exigences réglementaires relatives au déclassement des installations nucléaires ou à la cessation des activités autorisées – la garantie financière garantit que la CCSN dispose de fonds lorsque les demandeurs ou les titulaires de permis ne sont pas en mesure de procéder au déclassement sûr ou à la cessation sûre des activités.

Ces obligations financières visent à assurer que :

• des fonds sont disponibles pour prendre des mesures adéquates afin d’assurer la santé et la sécurité des générations actuelles et futures
• les demandeurs et les titulaires de permis établissent des fonds suffisants pour payer le déclassement et la cessation de leurs activités autorisées

Les garanties financières doivent être suffisantes pour couvrir le coût du déclassement des installations nucléaires ou de la cessation des activités autorisées par le permis actuel.

Les types d’instruments de garantie financière peuvent varier. Les demandeurs et les titulaires de permis devraient choisir un instrument qui convient à la portée et au calendrier de leur plan de déclassement.

Les exigences et l’orientation relatives à la planification du déclassement sont énoncées dans le REGDOC-2.11.2, Déclassement ^{Note de bas de page 1}, et la norme N294-19 du Groupe CSA, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires ^{Note de bas de page 2}.

Une approche graduelle peut être appliquée par la CCSN au moment d’évaluer les garanties financières. L’évaluation pourrait prendre en compte l’étape du cycle de vie de l’installation, le type et la complexité de l’activité, et le niveau de détail fourni dans le plan de déclassement, lequel devrait correspondre à l’ampleur du risque associé au déclassement de l’installation.

3. Critères d’acceptation des garanties financières

Voici les attentes générales de la CCSN relativement aux critères généraux de liquidité, de valeur garantie, de valeur adéquate et de continuité. Le demandeur ou le titulaire de permis peut proposer des méthodes de rechange en vue de respecter l’intention des critères d’acceptation pour les garanties financières. Dans tous les cas, les garanties financières doivent être acceptées par la Commission ou, lorsqu’un fonctionnaire désigné a délivré un permis, par le fonctionnaire désigné.

3.1 Liquidité

La garantie financière proposée doit faire en sorte que la seule exigence pour avoir accès à l’instrument est une demande officielle de la Commission ou d’une personne autorisée par la Commission, et que les paiements faits à des fins de déclassement ne puissent être empêchés, indûment retardés ou compromis pour quelque raison que ce soit.

3.2 Valeur garantie

Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent choisir des moyens de financement, des instruments ou des arrangements financiers dont la valeur est entièrement assurée.

3.3 Valeur adéquate

La valeur des garanties financières doit être liée à l’estimé des coûts associés au plan de déclassement le plus récent pour les installations ou les activités nucléaires autorisées aux termes des permis de catégorie I, de mines et d’usines de concentration d’uranium et de déchets de substances nucléaires.

Les garanties financières pour les autres activités autorisées, abordées à la partie II du présent document, doivent être liées à leur permis pour les substances nucléaires, l’équipement réglementé ou les installations de catégorie II.

3.4 Continuité

Les garanties financières requises pour le déclassement et la cessation des activités autorisées doivent être maintenues en permanence, ce qui pourrait exiger le renouvellement, la révision ou le remplacement périodique des titres financiers fournis ou à échéance fixe. Afin d’assurer la continuité de la couverture, les garanties financières doivent comprendre des dispositions permettant de donner un préavis de résiliation à la CCSN ou de faire connaître l’intention de ne pas renouveler. Voir la section 5 pour plus de renseignements.

4. Instruments de garantie financière acceptables

Les sections suivantes donnent des exemples d’instruments de garantie financière acceptables. Dans tous les cas, ces instruments doivent être acceptés par la Commission ou, lorsqu’un fonctionnaire désigné a délivré un permis, par le fonctionnaire désigné.

4.1 Fonds en espèces

Les fonds en espèces comprennent les espèces proprement dites, de même que les titres équivalents, comme les chèques certifiés, les obligations au porteur et les certificats de placement garanti.

Ces instruments offrent la possibilité de garantir la valeur et la suffisance des fonds, présentent une bonne liquidité et assurent la continuité. Ces instruments offrent une protection maximale contre le risque de défaut.

Toute garantie en espèces ou tout financement direct doit être versé dans un compte contrôlé par le gouvernement fédéral (la CCSN ou le receveur général du Canada) ou par une banque à charte canadienne figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques.

4.2 Fonds de placement

Les fonds de placement sont des instruments financiers qui sont cotés en bourse ou qui peuvent être facilement liquidés au besoin.

Les fonds pourraient être investis dans un portefeuille de placements afin d’obtenir un revenu d’intérêt pour aider à couvrir les coûts du déclassement.

Si l’on utilise des fonds de placement, plusieurs paramètres économiques doivent être estimés, y compris le taux d’inflation au fil du temps, le taux de rendement estimatif du portefeuille et l’information sur les dépenses prévues, afin que la CCSN puisse examiner la garantie financière pour s’assurer qu’elle est suffisante pour couvrir les coûts du déclassement.

4.3 Lettres de crédit

Les lettres de crédit sont des ententes entre les demandeurs ou les titulaires de permis et une institution financière.

Une lettre de crédit peut prévoir le versement de sommes d’argent précises sur demande à des parties désignées ou à leurs mandataires en cas d’événement déclencheur, comme le défaut d’un titulaire de permis de respecter ses obligations de déclassement. La lettre de crédit permet de garantir la valeur des fonds, présente une bonne liquidité et peut être reformulée ou révisée lorsque le montant de la garantie change. Un exemple de lettre de crédit figure à l’annexe A.

Les lettres de crédit doivent être émises par une banque à charte canadienne figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques.

4.4 Cautionnements

Les cautionnements comprennent les cautionnements de soumission, les cautionnements d’exécution, les cautionnements de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et les cautionnements d’entretien. Les cautionnements sont largement utilisés dans l’industrie de la construction.

Des variantes de ces types de cautionnements pourraient être appropriées à titre de garantie principale ou pour compléter d’autres instruments.

Par exemple, aux termes d’une convention de cautionnement d’exécution, une société de cautionnement pourrait s’engager à assumer la responsabilité de toutes les demandes de règlement et de tous les frais de déclassement, jusqu’à concurrence d’une limite déterminée. Une autre forme de garantie financière sera exigée si le coût estimatif du déclassement dépasse la valeur du cautionnement.

Le cautionnement doit désigner la CCSN comme bénéficiaire et les agents d’assurance ou de cautionnement doivent être des sociétés canadiennes assujetties aux organismes de réglementation canadiens.

4.5 Assurances

Les polices d’assurance peuvent être des instruments de garantie financière acceptables à condition qu’une police d’assurance soit élaborée et acceptée par la CCSN. Les polices d’assurance doivent désigner la CCSN comme bénéficiaire, et les agents d’assurance doivent être des sociétés canadiennes assujetties aux organismes de réglementation canadiens.

4.6 Engagements exprimés par des entités gouvernementales

Les engagements exprimés par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial du Canada pourraient constituer un instrument de garantie financière acceptable pour couvrir tous les aspects du déclassement d’une installation ou d’un site pour lequel le gouvernement a assumé la responsabilité.

Les engagements exprimés par un gouvernement provincial ou territorial du Canada se limitent aux garanties sur lesquelles le gouvernement fédéral a des droits de compensation à l’égard des paiements de transfert comme moyen d’appliquer la garantie, le cas échéant.

Les universités et les hôpitaux peuvent également utiliser des engagements exprimés comme instrument de garantie financière. Dans de tels cas, les universités et les hôpitaux doivent maintenir une lettre d’engagement reconnaissant la responsabilité et l’obligation de déclasser leurs sites. La lettre d’engagement doit être signée par une personne autorisée de l’établissement^{Note de bas de page 1}.

Les établissements qui exploitent des réacteurs de recherche, comme les réacteurs SLOWPOKE, doivent maintenir une garantie financière suffisante sous une forme autre qu’un engagement exprimé pour placer l’installation dans un état sûr, y compris l’enlèvement du combustible et des matières radioactives et dangereuses du site. Le reste des coûts de déclassement de l’installation pourrait être couvert par une lettre d’engagement reconnaissant la responsabilité et l’obligation de déclassement. La lettre d’engagement doit être signée par une personne autorisée de l’établissement.

4.7 Autres types d’instruments

La Commission pourrait envisager d’autres types d’instruments de garantie financière dans le cadre du processus d’autorisation ou de renouvellement. Dans tous les cas, l’instrument de garantie financière doit satisfaire aux critères d’acceptation énumérés à la section 3. Étant donné que les garanties et les mises en gage d’actifs des sociétés mères ne satisfont pas aux critères d’acceptation énumérés à la section 3, ils ne sont pas considérés comme des instruments de garantie financière acceptables.

5. Administration des garanties financières

Les garanties financières sont administrées au moyen d’arrangements clairement définis et ayant force exécutoire que la CCSN juge acceptables. Ces arrangements doivent être structurés de telle sorte que la garantie financière fournie par le demandeur ou le titulaire de permis comporte les modalités énoncées dans les sous‑sections qui suivent.

5.1 Accès aux fonds sur demande

La CCSN doit avoir la garantie qu’elle peut, sur demande, accéder aux fonds requis, ou transférer les fonds en question, si un titulaire de permis est incapable de s’acquitter de ses obligations en matière de déclassement. Les fonds doivent être structurés de manière à ce que l’instrument ne puisse être utilisé qu’avec l’approbation préalable de la CCSN et qu’un tel paiement ne soit pas empêché, retardé ou compromis, et ils doivent également être structurés de manière à ce que l’instrument puisse fournir une assurance complète de la valeur.

Dans les cas où la province a en place un cadre législatif, comme pour les mines d’uranium de la province de Saskatchewan, la garantie financière peut être payable à l’entité provinciale compétente pour réaliser le déclassement de la mine après acceptation de cet arrangement par la Commission.

L’entité provinciale est également responsable du programme de contrôle institutionnel qui s’ensuit, tel qu’imposé par la loi de la province.

5.2 Séparation de la garantie financière et des autres éléments d’actif du titulaire de permis

Ces dispositions doivent être structurées de manière à garantir que les fonds fournis par le demandeur ou le titulaire de permis pour garantir le financement d’un plan de déclassement approuvé soient séparés de ses autres actifs. Cela pourrait nécessiter l’inclusion de modalités restreignant l’accès aux sommes générées à partir du fonds, ou l’utilisation de ces sommes.

Les retraits d’un fonds ou l’accès à des fonds provenant d’autres instruments de garantie ne doivent être autorisés qu’à des fins approuvées, en particulier pour payer les activités de déclassement approuvées ou pour rembourser au titulaire de permis les sommes excédentaires.

5.3 Maintien sur une base continue

Les instruments de garantie financière doivent être renouvelés automatiquement et comprendre des dispositions permettant de donner un préavis de résiliation à la CCSN ou de faire connaître l’intention de ne pas les renouveler.

Les instruments de garantie financière devraient être laissés ouverts. Si l’échéance est spécifiée, elle doit être automatiquement renouvelée sauf si, au moins 30 jours avant la date de renouvellement, l’émetteur informe la CCSN (bénéficiaire) et le titulaire de permis de toute intention de ne pas la renouveler.

5.4 Remplacement de la garantie financière

Si le titulaire de permis omet de fournir un remplacement acceptable pour la CCSN dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’annulation, les modalités de l’entente devraient prévoir que la pleine valeur nominale de l’instrument pourrait être automatiquement versée dans un compte contrôlé par le gouvernement fédéral (la CCSN ou le Receveur général du Canada) ou par une banque canadienne figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques, et ce, avant son expiration, sans avoir à fournir de preuve de déchéance. La valeur de l’instrument est payable aux fins du financement du déclassement ou de la cessation des activités.

5.5 Signataires autorisés

Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent fournir et mettre à jour continuellement, au besoin, une liste des signataires autorisés qui ont le pouvoir de lier la société ou le gouvernement, selon le cas.

6. Exigences en matière de rapports

Les titulaires de permis sont tenus de présenter un rapport annuel sur l’état et la validité de leur garantie financière. Les titulaires de permis doivent indiquer si leur garantie financière demeure valide, en vigueur et suffisante pour répondre aux besoins de déclassement selon le plan de déclassement actuel associé à l’estimation des coûts utilisée pour établir le montant de la garantie financière.

Les attentes en matière de rapports sur les garanties financières sont précisées dans le manuel des conditions de permis et les documents REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome I : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium ^{Note de bas de page 3}, et REGDOC-3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement ^{Note de bas de page 4}.

Partie I : Garanties financières pour le déclassement des installations et activités nucléaires

7. Introduction

7.1 Portée

La partie I du présent document fournit des renseignements aux demandeurs et aux titulaires de permis sur les exigences et l’orientation de la CCSN concernant l’établissement de garanties financières pour le déclassement des installations et des activités visées par des permis de catégorie IA et IB délivrés en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, des permis de mines et d’usines de concentration d’uranium et des permis de déchets de substances nucléaires.

7.2 Contexte

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application exigent que les demandeurs et les titulaires de permis prennent les mesures voulues pour assurer l’exploitation et le déclassement sûrs des activités existantes ou proposées.

En outre, un permis peut prévoir des conditions selon lesquelles les titulaires de permis doivent avoir en place des plans de déclassement acceptables et une garantie financière acceptable qui doit demeurer valide, en vigueur et suffisante pour répondre aux besoins de déclassement selon le plan de déclassement le plus récent.

8. Planification du déclassement

La planification du déclassement d’une installation ou d’une activité fait partie intégrante de la planification du cycle de vie. Les étapes du cycle de vie d’une installation comprennent le choix de l’emplacement, la construction (notamment la conception), l’exploitation et le déclassement. La planification du déclassement est un processus continu qui devrait être envisagé à chaque étape du cycle de vie de l’installation.

Les exigences et l’orientation relatives à la planification du déclassement des activités et des installations réglementées par la CCSN sont énoncées dans le REGDOC-2.11.2, Déclassement ^{Note de bas de page 1}, et la norme du Groupe CSA N294‑19, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires ^{Note de bas de page 2}. Les plans de déclassement peuvent varier en complexité et en détail selon les circonstances, mais ils doivent être suffisamment détaillés pour permettre des estimations crédibles du montant des garanties financières.

9. Estimations des coûts de déclassement

L’estimation des coûts de déclassement devrait être fondée sur le plan de déclassement le plus récent et tenir compte de la stratégie de déclassement et de l’état final présumés de l’installation ou de l’activité.

Les estimations des coûts de déclassement pourraient varier selon l’étape du cycle de vie. Dans le cas d’estimations effectuées à l’étape de la conception d’un projet, l’objectif est le suivant :

• permettre aux concepteurs et aux organisations clientes d’établir les coûts globaux du projet;
• éclairer le processus de financement à long terme afin de prévoir les fonds futurs lorsqu’une installation sera déclassée.

Plus tard, lorsque la planification du projet de déclassement parvient à une étape plus avancée, alors que l’installation ou l’activité approche la fin de sa période d’exploitation, l’estimation des coûts devient partie intégrante du fondement de la planification détaillée du déclassement.

Il existe différentes approches pour déterminer le niveau de précision de l’estimation des coûts. Des organisations comme l’Association for Advancement of Cost Engineering (AACE International) se sont dotées de lignes directrices relatives à l’estimation des coûts pour différentes industries ^{Note de bas de page 5}. L’orientation sur l’établissement de la catégorie d’estimation des coûts figure à l’annexe B.

10. Exigences relatives aux coûts à inclure

Les estimations des coûts doivent comprendre toutes les activités de déclassement pendant l’exploitation, la période d’arrêt et jusqu’à la libération définitive du contrôle réglementaire. L’estimation des coûts de déclassement doit couvrir le coût des activités principales suivantes, le cas échéant :

• la préparation en vue de l’arrêt définitif
• les activités d’arrêt de l’installation
• les activités supplémentaires pour assurer le confinement sûr (le cas échéant)
• les activités de décontamination et de démantèlement
• le traitement et le stockage des déchets, y compris le combustible usé
• la gestion de projet, l’ingénierie et le soutien sur le site
• l’assainissement, l’aménagement paysager et la remise en état du site (au besoin)
• la gestion à long terme, y compris le stockage définitif, des déchets radioactifs et du combustible usé (le cas échéant)
• la surveillance et l’entretien à long terme du site et le contrôle institutionnel (le cas échéant)
• les dépenses diverses

Le demandeur ou le titulaire de permis doit estimer le coût de toutes les activités comprises dans son plan de déclassement.

11. Catégories de coûts

Quatre catégories de coûts devraient être définies pour chaque activité principale :

• le coût de la main-d’œuvre : paiements aux employés, y compris les avantages sociaux et de santé
• le coût des investissements : coût d’immobilisation, d’équipement et de matériel
• les dépenses : consommables, taxes, assurances, etc.
• les imprévus : disposition particulière pour les éléments de coût imprévisibles dans le cadre de la portée définie du projet

Le demandeur ou le titulaire de permis devrait tenir compte des tarifs de construction locaux pour la main-d’œuvre et fournir des estimations prudentes pour les matériaux, l’équipement et les frais administratifs.

Un exemple de définitions normalisées des catégories de coûts pour toutes les principales activités figure à l’annexe C.

12. Présentation de l’estimation des coûts

Lors de l’élaboration d’une estimation des coûts de déclassement, on devrait tenir compte de la présentation de l’estimation des coûts. La méthode la plus largement utilisée pour la présentation de l’estimation des coûts en vue de financer le déclassement est la structure de répartition du travail (SRT).

Les éléments de la SRT sont organisés selon un format hiérarchique. Le premier niveau de la SRT établit les principales activités du projet de déclassement énumérées à la section 10. Le deuxième niveau présente le coût des groupes d’activités du projet. Le premier et le deuxième niveau sont habituellement des regroupements des activités typiques identifiées au troisième niveau. Les coûts associés à chaque activité pourraient être subdivisés selon les quatre catégories de coûts décrites à la figure 1.

La figure 1 présente un exemple de la structure hiérarchique des coûts utilisée par l’International Structure for Decommissioning Costing – ISDC (structure internationale d’établissement des coûts de déclassement) ^{Note de bas de page 6}.

Figure 1: Version textuelle

• Niveau 1: Activité principale
• Niveau 2: Groupes d'activités
• Niveau 3: Activité typique
  • Catégories de coût
    • Coût de la main d'oeuvre
    • Coût des investissements
    • Dépenses
    • Imprévus

Des niveaux subséquents à la structure de coûts pourraient être ajoutés afin de distinguer les coûts liés à des parties particulières de l’installation ou à des périodes particulières du projet de déclassement. Le sommaire de la hiérarchie des éléments de coûts de l’ISDC est présenté à l’annexe D. La ventilation présentée dans cette annexe donne des indications générales sur les coûts à inclure dans l’estimation. Les demandeurs et les titulaires de permis devraient s’assurer que les coûts de toutes les activités décrites dans le plan de déclassement sont pris en compte.

Les méthodes d’estimation des coûts varient selon l’objectif principal de l’estimation des coûts, l’étape du cycle de vie de l’installation et l’avancement de la planification du déclassement. Le tableau 1 de l’annexe E présente une brève description et une comparaison de ces méthodes d’estimation.

13. Éléments d’une estimation des coûts

Lors de l’élaboration d’une estimation des coûts de déclassement, on devrait tenir compte des quatre éléments de base d’une estimation des coûts : le fondement de l’estimation, la structure de l’estimation (SRT), le calendrier et l’analyse des incertitudes. Ces quatre éléments sont décrits en détail dans les sections suivantes.

13.1 Fondement de l’estimation

Le fondement de l’estimation (FdE) est la base sur laquelle l’estimation des coûts est fondée. Un FdE devrait refléter pleinement le plan de déclassement préparé conformément au REGDOC‑2.11.2, Déclassement ^{Note de bas de page 1}. Le FdE devrait reposer sur les éléments suivants :

• des hypothèses et exclusions
• des conditions limites et contraintes – juridiques et techniques (p. ex. cadre de réglementation)
• une description de la stratégie de déclassement
• l’état final de l’installation
• des commentaires et préoccupations des parties intéressées, du public et des Autochtones
• une description de l’installation et caractérisation du site (inventaire des matières radiologiques et dangereuses)
• la gestion des déchets (emballage, stockage, transport et évacuation)
• la gestion du combustible usé (activités incluses dans un projet de déclassement)
• les sources de données utilisées (données réelles obtenues sur le terrain par rapport au jugement d’estimation)
• la méthode d’estimation des coûts utilisée (telle que la méthode ascendante)
• un fondement de la détermination des imprévus, et de l’estimation des incertitudes et du risque
• une description des techniques et de la technologie qui seront utilisées
• une analyse des calendriers
• une analyse des incertitudes

L’estimation des coûts de déclassement doit tenir compte du pire scénario crédible, s’il est difficile ou impossible d’estimer avec précision les impacts des opérations proposées. L’estimation des coûts ne devrait pas partir du principe que les substances nucléaires ou les déchets dangereux seront retirés du site pendant l’exploitation. Une « approche de déclassement demain » doit être adoptée, en supposant que l’installation ferme du jour au lendemain, et l’estimation des coûts doit être fondée sur l’état de l’installation et les inventaires au moment de la fermeture. Il n’est pas permis de prévoir un crédit pour la récupération des matériaux ou de l’équipement. Aux fins de l’estimation des coûts, ils doivent être considérés comme des déchets.

L’estimation des coûts de déclassement doit couvrir l’ensemble du projet de déclassement, y compris, le cas échéant, l’obtention d’un permis post-fermeture, les activités de suivi, de surveillance et d’entretien, ainsi que le contrôle institutionnel.

13.2 Structure de l’estimation

La SRT sert à catégoriser les éléments de coût et les activités de travail en groupes logiques qui ont une relation directe ou indirecte les uns avec les autres et à déterminer comment ils influent sur le coût global du projet. À cette fin, les éléments de coût pour l’étendue du projet sont répartis en coûts dépendants de l’activité, en coûts dépendants de la période et en coûts collatéraux, qui sont expliqués dans les paragraphes suivants.

13.2.1 Coûts dépendants de l’activité

Les coûts dépendants de l’activité sont les coûts directement liés à l’exécution des activités de déclassement. La décontamination, le retrait de l’équipement, la démolition de bâtiments, ainsi que l’emballage, l’expédition et l’évacuation des déchets sont des exemples de ces activités. Ces activités se prêtent à l’utilisation de facteurs de coût unitaire et de productivité du travail (ou facteurs de difficulté au travail) appliqués aux inventaires de l’installation, de l’activité et de la structure pour établir le coût et le calendrier du déclassement.

13.2.2 Coûts dépendants de la période

Les coûts dépendants de la période comprennent les activités associées principalement à la durée du projet, à savoir : ingénierie, gestion de projet, gestion du démantèlement, autorisation, santé et sécurité, sûreté, énergie et assurance de la qualité. Il s’agit principalement des coûts de dotation en personnel de gestion, établis en estimant la charge de main-d’œuvre et les frais généraux connexes en fonction de l’étendue des travaux à accomplir au cours des différentes phases de chacune des périodes du projet.

13.3 Coûts collatéraux et des éléments spéciaux

Outre les coûts liés à l’activité et à la période, il faut prévoir des coûts pour des éléments spéciaux, tels que l’achat de matériel de construction ou de démantèlement, la préparation du site, les assurances, les impôts fonciers, les fournitures de radioprotection, le traitement des déchets radioactifs liquides et les enquêtes indépendantes de vérification. Ces éléments n’entrent dans aucune des deux autres catégories.

13.3.1 Imprévus

Les imprévus constituent un élément de coût couvrant l’étendue des travaux et devraient être appliqués au coût de base pour tenir compte des éléments de coût imprévus qui sont susceptibles de survenir. En raison de la nature unique de cet élément de coût, l’application de la disposition pour imprévus est décrite plus en détail à la section 13.5 du présent document.

13.4 Calendrier

Le calendrier du projet fait partie intégrante de l’estimation des coûts.

La préparation d’un calendrier est un processus bien développé pour lequel des logiciels éprouvés sont disponibles.

La ventilation par phase du projet relie toutes les activités connexes dans un ordre chronologique afin de mieux définir la portée et le calendrier des travaux. La SRT établie pour le calendrier devrait être identique à la SRT établie pour l’estimation des coûts.

L’enchaînement des activités exige la détermination et la documentation de la relation entre les activités. On devrait utiliser les organigrammes des flux de travaux pour structurer les relations entre les activités.

Aux premières étapes de la planification du déclassement et de l’estimation des coûts, un calendrier moins détaillé résumant les principales activités peut être fourni. Un calendrier plus détaillé devrait être fourni plus tard en fonction de la planification détaillée du déclassement.

13.5 Analyse des incertitudes

Le FdE devrait définir entièrement les limites de la portée du projet de déclassement et établir le fondement pour estimer le coût de base et les incertitudes connexes.

Les imprévus sont définis comme des éléments de coût imprévisibles qui relèvent de la portée définie du projet.

Le coût de base est d’abord calculé selon des conditions standard, soit lorsque les activités sont exécutées dans le cadre du projet défini, sans retard, interruptions, intempéries, défaillances d’outils ou d’équipement, grèves de personnel, problèmes de transfert des déchets, changements aux critères d’acceptation des déchets des installations d’élimination ou changements aux conditions de fermeture prévues.

Les trois approches suivantes pour l’application de mesures en cas d’imprévus pourraient être utilisées :

• approche visant l’ensemble du projet de déclassement
• approche visant les groupes d’activités de déclassement
• approche visant des activités de déclassement individuelles

Les demandeurs ou les titulaires de permis devraient ajouter au coût de base les imprévus à titre de disposition particulière pour tout élément de coût imprévisible dans le cadre de la portée définie du projet qui peut survenir. Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent justifier les imprévus appliqués aux estimations de coûts et les relier à la catégorie d’estimation des coûts. Les imprévus font partie intégrante de l’estimation des coûts.

14. Élaboration de la garantie financière

On prépare d’abord les estimations des coûts en dollars courants, avec l’hypothèse que le déclassement sera exécuté au moment de l’estimation des coûts. Toutefois, le temps requis pour le déclassement complet peut varier considérablement et a une incidence importante sur le calcul du coût du déclassement. Différents facteurs doivent donc être pris en compte dans l’estimation de la garantie financière exigée.

• Taux d’inflation : le pourcentage prévu d’augmentation annuelle du prix des biens et services. Le taux d’inflation utilisé devrait provenir d’une source raisonnable et crédible, comme la Banque du Canada. Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent tenir compte de l’inflation pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds réservés, même en tenant compte des augmentations de prix.
• Taux d’actualisation (ou taux de rendement prévu du capital investi) : dans les cas où les fonds sont investis, leur taux de rendement prévu au fil du temps doit être estimé. Ce taux de rendement prévu doit être étayé par des hypothèses telles que le rendement historique du fonds par le passé, le risque du portefeuille, etc.

Un autre élément important pour effectuer ce calcul est l’estimation du moment où les divers éléments du travail seront effectués. Les prélèvements ou la planification des dépenses doivent être pris en compte.

En tenant compte de la valeur actuelle de l’argent, en appliquant le taux d’inflation et le taux d’actualisation, on obtient la valeur actualisée nette des fonds qui doivent être investis aujourd’hui, afin de s’assurer qu’il y aura suffisamment de fonds disponibles pour le déclassement dans l’avenir.

14.1 Dollars constants

Les responsabilités relatives aux activités de déclassement sont présentées en valeur actuelle de l’obligation sous-jacente, ce qui permet d’exprimer les estimations en dollars constants pour tenir compte de l’évolution des obligations de financement sous-jacentes au fil du temps.

14.2 Flux de trésorerie et décaissements prévus

Un calendrier des flux de trésorerie et des décaissements prévus pour le déclassement doit également être soumis pour examen afin que l’on puisse calculer la valeur actualisée nette des besoins de déclassement.

14.3 Valeur actualisée nette

La valeur actualisée nette présente les estimations actualisées en fonction du calendrier des dépenses, d’après les prévisions économiques. Elle dépend du calendrier des activités de déclassement et du profil des dépenses prévues.

Afin de déterminer combien d’argent est nécessaire aujourd’hui pour payer leur responsabilité future, il faut tenir compte des hypothèses économiques relatives à l’inflation et au taux d’intérêt. Les demandeurs et les titulaires de permis doivent indiquer le taux d’inflation et le taux d’intérêt ou d’actualisation utilisés dans les calculs et justifier la validité de ces taux et des hypothèses formulées.

Comme il est indiqué ci-dessus, de nombreuses activités de déclassement s’échelonnent sur plusieurs années. Il est donc important de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles aujourd’hui pour couvrir les coûts qui seront engagés plus tard.

15. Examen des garanties financières

Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent s’assurer que la garantie financière demeure valide, en vigueur et suffisante pour répondre aux besoins de déclassement selon le plan de déclassement le plus récent. Par conséquent, les titulaires de permis doivent réviser leur garantie financière au moins tous les cinq ans ou plus tôt si la Commission le leur demande. Les demandeurs ou les titulaires de permis peuvent demander en tout temps à la CCSN d’examiner leurs garanties financières.

Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent soumettre la garantie financière actualisée au personnel de la CCSN pour examen et acceptation par la Commission.

Partie II : Garanties financières pour la cessation des activités autorisées

16. Introduction

16.1 Portée

La partie II du présent document s’applique aux titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, d’équipement réglementé et d’installations de catégorie II. Ces titulaires de permis doivent s’assurer qu’ils sont financièrement responsables de la cessation des activités autorisées par leur permis. La CCSN a élaboré un programme de garantie financière fondé sur des assurances afin que l’État ne soit pas tenu responsable financièrement dans les cas où un titulaire de permis n’a pas cessé de façon appropriée ses activités autorisées.

17. Programme de garantie financière

En vertu d’un programme fondé sur l’assurance, la CCSN est la partie assurée et bénéficiaire. Les titulaires de permis qui participent à ce programme contribuent au coût de la police, proportionnellement à leur responsabilité. La responsabilité est calculée selon une formule qui prescrit une responsabilité estimative pour chaque source scellée et unité d’équipement réglementé et pour les locaux ou les laboratoires où des matières contenant des sources ouvertes sont utilisées.

Des renseignements supplémentaires sur les garanties financières pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, ainsi que pour l’équipement réglementé et les installations de catégorie II se trouvent sur le site Web de la CCSN.

18. Solutions de rechange au programme de garantie financière

Le programme de garantie financière est souple dans les situations où les activités d’un titulaire de permis ne respectent pas la formule prescrite. Dans ces situations, le titulaire de permis a la possibilité de présenter sa propre garantie financière acceptable pour la Commission, conformément aux principes énoncés aux sections 3 et 4 du présent document.

19. Examen des garanties financières

Les garanties financières pour les permis sont évaluées chaque année par la CCSN ou à la demande de la Commission afin de s’assurer que la couverture est suffisante pour les activités autorisées.

Annexe A Exemple de lettre de crédit

Voici un exemple de lettre de crédit^{Note de bas de page 2}. Les demandeurs ou les titulaires de permis peuvent utiliser ce modèle lorsqu’ils soumettent une lettre de crédit à la CCSN.

1. Le soussigné, ci-après le Garant, garantit irrévocablement le versement au Bénéficiaire d’une somme n’excédant pas xxx dollars canadiens, y compris les intérêts, les coûts et les frais accessoires, à la réception d’une demande écrite du Bénéficiaire attestant que le Demandeur a manqué à ses obligations en matière de déclassement découlant de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ou du permis n° xxx.
2. La présente garantie entre en vigueur dès son émission et prend fin et vient à échéance automatiquement au plus tard à sa date d’expiration.
3. À l’échéance de la présente garantie, à la suite du paiement au Bénéficiaire ou par absence d’opposition, le Bénéficiaire doit retourner au Garant le document original de garantie portant une mention claire de son annulation.
4. La présente garantie est réputée être automatiquement prolongée sans modification pour une autre période d’un (1) an à compter de la présente date d’expiration ou toute date d’expiration future, sauf si au moins trente (30) jours avant la présente date d’expiration ou toute date d’expiration future nous vous avisons, le Bénéficiaire, par écrit, par messagerie ou courrier recommandé, que nous avons choisi de ne pas considérer cette garantie comme étant renouvelable pour toute période supplémentaire. Si le Demandeur ne fournit pas une garantie financière de remplacement acceptable pour le Bénéficiaire dans les dix (10) jours suivant la réception de ladite notification, la valeur nominale totale de cette garantie, moins tout retrait partiel effectué en vertu des présentes, doit être versée au Bénéficiaire, ou à un fiduciaire acceptable pour le Bénéficiaire, avant la date d’expiration, sans qu’aucune preuve de déchéance ne soit requise.
5. Les retraits partiels effectués par le Bénéficiaire sont autorisés en vertu des présentes. Le montant du retrait partiel est payé par le Garant au Bénéficiaire, et la valeur nominale totale de la présente garantie (c’est-à-dire la responsabilité maximale du Garant au titre de la présente garantie) est automatiquement réduite du montant de tout retrait partiel effectué en vertu des présentes.
6. Toute demande de paiement doit porter la signature du Bénéficiaire ou d’une personne réputée le représenter.
7. Le Garant honorera la demande du Bénéficiaire sans demander si le Bénéficiaire et le Demandeur se sont entendus sur la présentation d’une telle demande et sans reconnaître quelque revendication que ce soit de la part du Demandeur.
8. La responsabilité du Garant en vertu de la présente garantie ne saurait en aucun cas excéder la somme mentionnée au paragraphe 1 des présentes, et cette responsabilité prend fin si une demande de paiement faite en stricte conformité avec les exigences des présentes n’a pas été reçue à la succursale ci-dessus au plus tard à la date d’expiration.
9. La présente garantie n’est pas cessible.
10. La présente garantie est régie par les lois de XXX, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive sur toutes les questions relatives à la présente garantie et à tous les recours qui en découlent.
11. La présente garantie énonce dans son intégralité toutes les obligations du Garant et ces obligations ne peuvent être modifiées, interprétées ou augmentées par un document ou une entente mentionné aux présentes, et toute référence à un tel document ou entente ne doit pas être interprétée comme incorporant ledit document à la présente garantie.

Annexe B Estimations des coûts – Catégories et classification

Il n’existe pas de norme universellement acceptée pour estimer les coûts du déclassement. Toutefois, des organisations comme l’AACE International ont élaboré des lignes directrices pour l’estimation des coûts pour différentes industries ^{Note de bas de page 5}.

Généralités

AACE International et le Construction Industry Institute ont établi des lignes directrices et des procédures pour l’estimation des coûts ^{Note de bas de page 5}. Ces lignes directrices classent les estimations de coûts dans les catégories A, B ou C, en fonction de leur niveau d’exactitude.

Catégorie C (précision de ± 25 % à 30 %)

Les estimations des coûts de catégorie C sont connues sous le nom d’estimations des coûts par ordre de grandeur. Elles sont réalisées rapidement en utilisant des techniques de raccourcis, notamment :

1. l’utilisation de facteurs d’indexation ou la mise à l’échelle par rapport aux estimations précédentes
2. les courbes de coûts
3. la conception préliminaire des procédés et la mise en dimension de l’équipement sans plans du terrain ni devis pour l’équipement majeur

Il est probable que la portée globale du projet n’a pas été définie.

Catégorie B (précision de ± 15 % à 20 %)

Les estimations de coût de catégorie B sont connues sous le nom d’estimations budgétaires. Elles peuvent être élaborées lorsque la portée du projet a été définie, mais que la planification détaillée n’a pas été effectuée. Pour les grands projets, elles peuvent être élaborées dès que les diagrammes préliminaires des processus, les plans préliminaires du terrain et la mise en dimension de l’équipement ont été complétés. Dans le cas des petits projets, des estimations sont établies lorsqu’environ 10 % du volet ingénierie est terminé.

Catégorie A (précision de ± 10 %)

Les estimations de coût de catégorie A sont appelées « estimations de coût définitives ». Elles peuvent être élaborées lorsque la portée du projet est bien définie et que la planification détaillée est préparée. Pour les grands projets, une estimation de catégorie A est préparée lorsque les organigrammes techniques, les plans des installations et les listes d’équipement sont terminés et que la conception a atteint le stade requis pour le processus de soumission. Pour les petits projets, plus de détails techniques sont nécessaires, et de 30 % à 50 % du volet ingénierie pourrait devoir être terminé.

Classes d’estimations des coûts

AACE International décrit un système de classification pour les estimations de coûts dans l’industrie des procédés (voir le tableau 1). En général, l’estimation des coûts se précise à mesure que le projet est de mieux en mieux défini. Les estimations des coûts de déclassement préparées pour le PPD sont habituellement des estimations de coûts de type étude de classe 4. Pour plus de renseignements, consulter le document d’AACE International intitulé Required Skills and Knowledge of Cost Engineering ^{Note de bas de page 5}.

Tableau 1 : Classification AACE International des estimations de coûts pour l’industrie des procédés

Classe d’estimation	Niveau de définition, % de la définition complète	Utilisation finale (but usuel de l’estimation)	Méthode (méthode usuelle d’estimation)	Exactitude attendue (variation usuelle dans les fourchettes basse et haute), %	Effort de préparation (degré d’effort usuel par rapport à l’indice de coût le plus bas, soit 1)
Classe 5	de 0 % à 2 %	Examen préalable du concept	Capacité pondérée, modèles paramétriques, jugement ou analogie	Faible : -20 % à -50 % Élevée : +30 % à +100 %	1
Classe 4	de 1 % à 15 %	Étude de faisabilité	Prise en compte de l’équipement ou des modèles paramétriques	Faible : -15 % à -30 % Élevée : +20 % à +50 %	2-4
Classe 3	de 10 % à 40 %	Budget, autorisation de contrôle	Coûts unitaires semi-détaillés avec ventilation au niveau de l’assemblage	Faible : -10 % à -20 % Élevée : +10 % à +30 %	3-10
Classe 2	de 30 % à 70 %	Contrôle ou soumission/ appel d’offres	Coût unitaire détaillé avec avant-métré détaillé forcé	Faible : -5 % à -15 % Élevée : +5 % à +20 %	4-20
Classe 1	de 50 % à 100 %	Vérification de l’estimation ou de l’offre/la soumission	Coût unitaire détaillé avec avant-métré détaillé	Faible : -3 % à -10 % Élevée : +3 % à +15 %	5-100

Annexe C Définitions normalisées des catégories de coûts

La présente annexe fournit des informations sur les définitions normalisées des catégories de coûts pour toutes les principales activités. Ces définitions ont été élaborées par l’International Structure for Decommissioning Costing – ISDC (structure internationale d’établissement des coûts de déclassement) ^{Note de bas de page 6}.

Pour chaque élément de coût, quatre catégories de coûts ont été définies :

1. les coûts de la main-d’œuvre
2. les coûts d’investissement (immobilisations, équipement et matériel)
3. les dépenses
4. les imprévus

1. Coûts de la main-d’œuvre

Les coûts de la main-d’œuvre sont définis comme des coûts calculés en fonction de la charge de travail pour un élément de coût particulier et du taux unitaire des coûts de la main-d’œuvre, y compris :

• les salaires
• les cotisations à la sécurité sociale et à l’assurance-maladie
• les cotisations de l’entreprise au régime de retraite et les avantages sociaux
• les frais généraux

2. Coûts d’investissement (coûts d’immobilisation, en équipement et en matériel)

Les coûts d’investissement couvrent les éléments suivants :

• l’équipement
• les machines

3. Dépenses

Les dépenses sont définies comme les coûts des biens de consommation ou des biens non durables, ou comme les coûts d’autres dépenses liées aux éléments de coûts du déclassement, le cas échéant, notamment :

• articles de consommation
• pièces de rechange
• vêtements de protection
• frais de déplacement
• frais juridiques
• impôts
• taxe sur la valeur ajoutée
• assurance
• frais de consultants
• coûts de l’assurance de la qualité
• loyers
• matériel de bureau
• frais de chauffage
• coûts de l’eau
• coûts de l’électricité
• coûts informatiques
• frais de téléphonie/télécopie
• nettoyage
• intérêts
• relations publiques
• permis/brevets
• autorisation de déclassement
• revenus provenant du recouvrement d’actifs (« charges négatives »)

4. Imprévus

Les imprévus, ajoutés aux éléments de coûts individuels de la liste normalisée, constituent une disposition particulière pour les éléments de coûts imprévisibles dans le cadre du projet défini. Les répercussions sur les coûts qui ne font pas partie de la portée du projet de déclassement ne sont pas prises en compte.

Annexe D Structure internationale d’établissement des coûts de déclassement Hiérarchie des éléments de coûts

La présente annexe fournit des renseignements tirés de l’International Structure for Decommissioning Costing – ISDC (structure internationale d’établissement des coûts de déclassement) ^{Note de bas de page 6}. L’ISDC a été conçue comme plateforme pour la présentation d’une liste normalisée des coûts dans le cadre de la planification du déclassement. Il est à noter que l’estimation des coûts de déclassement des installations nucléaires peut varier considérablement en termes de format, de contenu et de pratique.

Résumé de la hiérarchie des éléments de coûts de l’ISDC

• Activité principale 01 : Mesures préalables au déclassement
  • 01.0100 Planification du déclassement
    • 01.0101 Planification stratégique
    • 01.0102 Planification préliminaire
    • 01.0103 Planification finale
  • 01.0200 Caractérisation de l’installation
    • 01.0201 Caractérisation détaillée de l’installation
    • 01.0202 Études et analyses des matières dangereuses
    • 01.0203 Établissement d’une base de données d’inventaire de l’installation
  • 01.0300 Études sur la sécurité, la sûreté et l’environnement
    • 01.0301 Analyse de la sûreté du déclassement
    • 01.0302 Étude d’impact sur l’environnement
    • 01.0303 Sûreté, sécurité et planification des mesures d’urgence pour l’exploitation du site
  • 01.0400 Planification de la gestion des déchets
    • 01.0401 Établissement de critères de gestion des déchets
    • 01.0402 Élaboration d’un plan de gestion des déchets
  • 01.0500 Autorisation
    • 01.0501 Demandes de permis et approbations des permis
    • 01.0502 Participation des parties intéressées
  • 01.0600 Préparation du groupe de gestion et passation de marchés
    • 01.0601 Activités de l’équipe de gestion
    • 01.0602 Activités de passation de marchés
• Activité principale 02 : Activités d’arrêt de l’installation
  • 02.0100 Fermeture et inspection de l’installation
    • 02.0101 Cessation de l’exploitation, stabilisation de l’installation, isolement et inspection
    • 02.0102 Déchargement du combustible et transfert du combustible au stockage du combustible usé
    • 02.0103 Refroidissement du combustible usé
    • 02.0104 Gestion du combustible, des matières fissiles et autres matières nucléaires
    • 02.0105 Isolement de l’équipement électrique
    • 02.0106 Réutilisation de l’installation
  • 02.0200 Drainage et séchage des systèmes
    • 02.0201 Drainage et séchage des systèmes fermés non exploités
    • 02.0202 Drainage de la piscine de combustible usé et des autres systèmes ouverts non exploités
    • 02.0203 Retrait des boues et des produits des systèmes ouverts
    • 02.0204 Drainage des fluides de procédé spéciaux
  • 02.0300 Décontamination des systèmes fermés pour la réduction des doses
    • 02.0301 Décontamination des installations de traitement à l’aide de procédures opérationnelles
    • 02.0302 Décontamination des installations de traitement à l’aide de procédures supplémentaires
  • 02.0400 Caractérisation de l’inventaire radiologique à l’appui de la planification détaillée
    • 02.0401 Caractérisation de l’inventaire radiologique
    • 02.0402 Surveillance des eaux souterraines
  • 02.0500 Enlèvement des fluides de systèmes, des déchets d’exploitation et des matériaux redondants
    • 02.0501 Enlèvement des matériaux combustibles
    • 02.0502 Enlèvement des fluides de systèmes (eau, huiles, etc.)
    • 02.0503 Enlèvement des fluides spéciaux de systèmes
    • 02.0504 Enlèvement des déchets de décontamination
    • 02.0505 Enlèvement des résines usées
    • 02.0506 Enlèvement des déchets d’exploitation des installations du cycle du combustible
    • 02.0507 Enlèvement des autres déchets provenant de l’exploitation de l’installation
    • 02.0508 Enlèvement de l’équipement et du matériel redondants
• Activité principale 03 : Activités supplémentaires pour un confinement sûr
  • 03.0100 Préparation en vue d’un confinement sûr
    • 03.0101 Décontamination des composants et des zones sélectionnés pour faciliter le confinement sûr
    • 03.0102 Zonage pour le stockage à long terme
    • 03.0103 Enlèvement de l’inventaire ne se prêtant pas à un confinement sûr
    • 03.0104 Démantèlement et transfert de l’équipement et du matériel contaminés à la structure de confinement pour le stockage à long terme
    • 03.0105 Caractérisation de l’inventaire radiologique pour un confinement sûr
  • 03.0200 Reconfiguration des limites du site, isolement et sécurisation des structures
    • 03.0201 Modification des systèmes auxiliaires
    • 03.0202 Reconfiguration des limites du site
    • 03.0203 Construction d’enclos temporaires, d’entrepôts, d’améliorations structurales, etc.
    • 03.0204 Stabilisation des déchets radioactifs et dangereux en attendant leur assainissement
    • 03.0205 Durcissement des zones contrôlées de l’installation, isolement pour un confinement sûr
  • 03.0300 Mise au tombeau de l’installation
    • 03.0301 Enfouissement de l’installation comme état final de la stratégie de déclassement
    • 03.0302 Contrôle institutionnel et surveillance de l’état final de la mise au tombeau
• Activité principale 04 : Activités de démantèlement dans la zone contrôlée
  • 04.0100 Achat d’équipement de décontamination et de démantèlement
    • 04.0101 Achat d’équipement général de démantèlement de site
    • 04.0102 Acquisition d’équipement pour la décontamination du personnel et des outils
    • 04.0103 Acquisition d’outils spéciaux pour le démantèlement des systèmes du réacteur
    • 04.0104 Acquisition d’outils spéciaux pour le démantèlement des installations du cycle du combustible
    • 04.0105 Acquisition d’outils spéciaux pour le démantèlement d’autres composants ou structures
  • 04.0200 Préparatifs et appui au démantèlement
    • 04.0201 Reconfiguration des services, des installations et du site existants pour soutenir le démantèlement
    • 04.0202 Préparation de l’infrastructure et de la logistique pour le démantèlement
    • 04.0203 Caractérisation radiologique continue pendant le démantèlement
  • 04.0300 Décontamination préalable au démantèlement
    • 04.0301 Drainage des systèmes restants
    • 04.0302 Enlèvement des boues et des produits des systèmes restants
    • 04.0303 Décontamination des systèmes restants
    • 04.0304 Décontamination de zones dans les bâtiments
  • 04.0400 Enlèvement des matériaux nécessitant des procédures particulières
    • 04.0401 Enlèvement de l’isolant thermique
    • 04.0402 Enlèvement de l’amiante
    • 04.0403 Enlèvement des autres matières dangereuses
  • 04.0500 Démantèlement des principaux systèmes, structures et composants fonctionnels
    • 04.0501 Démantèlement des parties internes du réacteur
    • 04.0502 Démantèlement de la cuve et des composants du cœur du réacteur
    • 04.0503 Démantèlement des autres composants du circuit primaire
    • 04.0504 Démantèlement des principaux systèmes fonctionnels dans les installations du cycle du combustible
    • 04.0505 Démantèlement des principaux systèmes fonctionnels dans d’autres installations nucléaires
    • 04.0506 Démantèlement des boucliers thermiques/biologiques externes
  • 04.0600 Démantèlement des autres systèmes et composants
    • 04.0601 Démantèlement des systèmes auxiliaires
    • 04.0602 Démantèlement des composants restants
  • 04.0700 Élimination de la contamination des structures du bâtiment
    • 04.0701 Enlèvement d’éléments encastrés dans les bâtiments
    • 04.0702 Enlèvement des structures contaminées
    • 04.0703 Décontamination des bâtiments
  • 04.0800 Élimination de la contamination à l’extérieur des bâtiments
    • 04.0801 Enlèvement des conduites et des structures souterraines contaminées
    • 04.0802 Enlèvement du sol contaminé et des autres articles contaminés
  • 04.0900 Relevé radiologique final pour la libération des bâtiments
    • 04.0901 Relevé radiologique final des bâtiments
    • 04.0902 Déclassement des bâtiments
• Activité principale 05 : Traitement, stockage et évacuation des déchets
  • 05.0100 Système de gestion des déchets
    • 05.0101 Mise en place du système de gestion des déchets
    • 05.0102 Reconstruction des installations existantes pour le déclassement du système de gestion des déchets
    • 05.0103 Acquisition d’équipement supplémentaire pour la gestion des déchets historiques et hérités
    • 05.0104 Entretien, surveillance et soutien opérationnel du système de gestion des déchets
    • 05.0105 Démobilisation/déclassement du système de gestion des déchets
  • 05.0200 Gestion des déchets historiques et hérités de haute activité
    • 05.0201 Caractérisation
    • 05.0202 Récupération et traitement
    • 05.0203 Conditionnement final
    • 05.0204 Stockage
    • 05.0205 Transport
    • 05.0206 Stockage définitif
    • 05.0207 Conteneurs
  • 05.0300 Gestion des déchets historiques et hérités de moyenne activité
    • 05.0301 Caractérisation
    • 05.0302 Récupération et traitement
    • 05.0303 Conditionnement final
    • 05.0304 Stockage
    • 05.0305 Transport
    • 05.0306 Stockage définitif
    • 05.0307 Conteneurs
  • 05.0400 Gestion des déchets historiques et hérités de faible activité
    • 05.0401 Caractérisation
    • 05.0402 Récupération et traitement
    • 05.0403 Conditionnement final
    • 05.0404 Stockage
    • 05.0405 Transport
    • 05.0406 Stockage définitif
    • 05.0407 Conteneurs
  • 05.0500 Gestion des déchets historiques et hérités de très faible activité
    • 05.0501 Caractérisation
    • 05.0502 Récupération, traitement et emballage
    • 05.0503 Transport
    • 05.0504 Évacuation
  • 05.0600 Gestion des déchets et des matériaux historiques/hérités exemptés
    • 05.0601 Récupération, traitement et emballage
    • 05.0602 Mesure du dégagement des déchets et des matériaux exemptés
    • 05.0603 Transport de déchets dangereux
    • 05.0604 Élimination des déchets dangereux dans des décharges spécialisées
    • 05.0605 Transport de déchets et de matériaux non nucléaires
    • 05.0606 Élimination des déchets non nucléaires dans des décharges non nucléaires
  • 05.0700 Gestion du déclassement des déchets de haute activité
    • 05.0701 Caractérisation
    • 05.0702 Traitement
    • 05.0703 Conditionnement final
    • 05.0704 Stockage
    • 05.0705 Transport
    • 05.0706 Stockage définitif
    • 05.0707 Conteneurs
  • 05.0800 Gestion du déclassement des déchets de moyenne activité
    • 05.0801 Caractérisation
    • 05.0802 Traitement
    • 05.0803 Conditionnement final
    • 05.0804 Stockage
    • 05.0805 Transport
    • 05.0806 Stockage définitif
    • 05.0807 Conteneurs
  • 05.0900 Gestion du déclassement des déchets de faible activité
    • 05.0901 Caractérisation
    • 05.0902 Traitement
    • 05.0903 Conditionnement final
    • 05.0904 Stockage
    • 05.0905 Transport
    • 05.0906 Stockage définitif
    • 05.0907 Conteneurs
  • 05.1000 Gestion du déclassement des déchets de très faible activité
    • 05.1001 Caractérisation
    • 05.1002 Traitement et emballage
    • 05.1003 Transport
    • 05.1004 Évacuation
  • 05.1100 Gestion du déclassement des déchets de très courte période radioactive
    • 05.1101 Caractérisation
    • 05.1102 Traitement, stockage, manutention et emballage
    • 05.1103 Gestion finale du déclassement des déchets de très courte période
  • 05.1200 Gestion du déclassement des déchets et des matériaux exemptés
    • 05.1201 Traitement et emballage
    • 05.1202 Mesure de libération des déchets et des matériaux exemptés
    • 05.1203 Transport de déchets dangereux
    • 05.1204 Élimination des déchets dangereux dans des décharges spécialisées
    • 05.1205 Transport de déchets et de matériaux non nucléaires
    • 05.1206 Élimination des déchets non nucléaires dans des décharges non nucléaires
  • 05.1300 Gestion du déclassement des déchets et des matériaux produits en dehors des zones contrôlées
    • 05.1301 Recyclage du béton
    • 05.1302 Traitement et emballage des déchets dangereux
    • 05.1303 Traitement et recyclage des autres matériaux
    • 05.1304 Transport des déchets dangereux
    • 05.1305 Élimination des déchets dangereux dans des décharges spécialisées
    • 05.1306 Transport de déchets et matériaux non nucléaires
    • 05.1307 Élimination des déchets non nucléaires dans des décharges non nucléaires
• Activité principale 06 : Infrastructure et exploitation du site
  • 06.0100 Sécurité et surveillance du site
    • 06.0101 Achat d’équipement de sécurité générale
    • 06.0102 Exploitation et entretien de systèmes automatisés de contrôle d’accès, de systèmes de surveillance et d’alarmes
    • 06.0103 Clôtures de sécurité et protection des entrées restantes contre les intrusions
    • 06.0104 Déploiement de gardes et de forces de sécurité
  • 06.0200 Exploitation et entretien du site
    • 06.0201 Inspection et entretien des bâtiments et des systèmes
    • 06.0202 Activités d’entretien du site
  • 06.0300 Fonctionnement des systèmes de soutien
    • 06.0301 Systèmes d’alimentation en électricité
    • 06.0302 Systèmes de ventilation
    • 06.0303 Systèmes de chauffage, de vapeur et d’éclairage
    • 06.0304 Systèmes d’approvisionnement en eau
    • 06.0305 Systèmes d’égouts/eaux usées
    • 06.0306 Systèmes d’air comprimé/azote
    • 06.0307 Autres systèmes
  • 06.0400 Surveillance de la sécurité radiologique et environnementale
    • 06.0401 Achat et entretien d’équipement de radioprotection et de surveillance de l’environnement
    • 06.0402 Radioprotection et surveillance
    • 06.0403 Protection de l’environnement et surveillance radiologique de l’environnement
• Activité principale 07 : Démantèlement, démolition et remise en état de sites non nucléaires
  • 07.0100 Acquisition d’équipement pour le démantèlement et la démolition de nature non nucléaire
    • 07.0101 Acquisition d’équipement pour le démantèlement et la démolition de nature non nucléaire
  • 07.0200 Démantèlement des systèmes et des composants du bâtiment en dehors de la zone contrôlée
    • 07.0201 Système de production d’électricité
    • 07.0202 Composants du système de refroidissement
    • 07.0203 Autres systèmes auxiliaires
  • 07.0300 Démolition de bâtiments et de structures
    • 07.0301 Démolition de bâtiments et de structures de l’ancienne zone contrôlée
    • 07.0302 Démolition de bâtiments et de structures en dehors de la zone contrôlée
    • 07.0303 Démantèlement de la cheminée
  • 07.0400 Nettoyage final, aménagement paysager et rénovation
    • 07.0401 Travaux de terrassement
    • 07.0402 Aménagement paysager et autres activités de finition du site
    • 07.0403 Rénovation de bâtiments
  • 07.0500 Relevé radiologique final du site
    • 07.0501 Relevé final
    • 07.0502 Vérification indépendante du relevé final
  • 07.0600 Financement/surveillance à perpétuité pour la libération limitée ou restreinte de la propriété
    • 07.0601 Entretien courant
    • 07.0602 Surveillance et contrôle
• Activité principale 08 : Gestion de projet, ingénierie et soutien
  • 08.0100 Mobilisation et travaux préparatoires
    • 08.0101 Mobilisation du personnel
    • 08.0102 Mise en place d’une infrastructure générale de soutien pour le projet de déclassement
  • 08.0200 Gestion de projet
    • 08.0201 Groupe de gestion de base
    • 08.0202 Planification de la mise en œuvre du projet, planification détaillée et continue
    • 08.0203 Planification et contrôle des coûts
    • 08.0204 Analyse de la sécurité et de l’environnement, études continues
    • 08.0205 Assurance et surveillance de la qualité
    • 08.0206 Administration générale et comptabilité
    • 08.0207 Relations publiques et participation des parties intéressées
  • 08.0300 Services de soutien
    • 08.0301 Soutien technique
    • 08.0302 Système d’information et soutien informatique
    • 08.0303 Appui à la gestion des déchets
    • 08.0304 Soutien au déclassement, y compris la chimie et la décontamination
    • 08.0305 Gestion et formation du personnel
    • 08.0306 Contrôle de la documentation et des dossiers
    • 08.0307 Approvisionnement, entreposage et manutention
    • 08.0308 Logement, équipement de bureau, services de soutien
  • 08.0400 Santé et sécurité
    • 08.0401 Radioprotection
    • 08.0402 Sécurité industrielle
  • 08.0500 Démobilisation
    • 08.0501 Démobilisation de l’infrastructure du projet pour le déclassement
    • 08.0502 Démobilisation du personnel
  • 08.0600 Mobilisation et travaux préparatoires des entrepreneurs (si nécessaire)
    • 08.0601 Mobilisation du personnel
    • 08.0602 Mise en place d’une infrastructure générale de soutien pour le projet de déclassement
  • 08.0700 Gestion de projet par des entrepreneurs (si nécessaire)
    • 08.0701 Groupe de gestion de base
    • 08.0702 Planification de la mise en œuvre du projet, planification détaillée et continue
    • 08.0703 Planification et contrôle des coûts
    • 08.0704 Analyse de la sécurité et de l’environnement, études continues
    • 08.0705 Assurance et surveillance de la qualité
    • 08.0706 Administration générale et comptabilité
    • 08.0707 Relations publiques et participation des parties intéressées
  • 08.0800 Services de soutien par des entrepreneurs (au besoin)
    • 08.0801 Soutien technique
    • 08.0802 Système d’information et support informatique
    • 08.0803 Appui à la gestion des déchets
    • 08.0804 Soutien au déclassement, y compris la chimie et la décontamination
    • 08.0805 Gestion du personnel et formation
    • 08.0806 Contrôle de la documentation et des dossiers
    • 08.0807 Approvisionnement, entreposage et manutention
    • 08.0808 Logement, équipement de bureau, services de soutien
  • 08.0900 Santé et sécurité des entrepreneurs (au besoin)
    • 08.0901 Radioprotection
    • 08.0902 Sécurité industrielle
  • 08.1000 Démobilisation par les entrepreneurs (si nécessaire)
    • 08.1001 Démobilisation de l’infrastructure du projet pour le déclassement
    • 08.1002 Démobilisation du personnel
• Activité principale 09 : Recherche et développement
  • 09.0100 Recherche et développement pour l’équipement, les techniques et les procédures
    • 09.0101 Équipement, techniques et procédures de caractérisation
    • 09.0102 Équipement, techniques et procédures de décontamination
    • 09.0103 Équipement, techniques et procédures de démantèlement
    • 09.0104 Équipement, techniques et procédures de gestion des déchets
    • 09.0105 Autres activités de recherche et développement
  • 09.0200 Simulation de travaux complexes
    • 09.0201 Maquettes physiques et formation
    • 09.0202 Programmes d’essai ou de démonstration
    • 09.0203 Simulations informatiques, visualisations et modélisation 3D
    • 09.0204 Autres activités
• Activité principale 10 : Combustible et matières nucléaires
  • 10.0100 Enlèvement du combustible ou des matières nucléaires de l’installation devant être déclassée
    • 10.0101 Transfert de combustible ou de matières nucléaires vers des installations de stockage externe ou de traitement
    • 10.0102 Transfert de combustible ou de matières nucléaires vers une installation de stockage tampon spécialisé
  • 10.0200 Stockage tampon dédié pour le combustible ou les matières nucléaires
    • 10.0201 Construction d’une installation de stockage tampon
    • 10.0202 Fonctionnement de l’installation de stockage tampon
    • 10.0203 Transfert de combustible ou de matières nucléaires hors du stockage tampon
  • 10.0300 Déclassement de l’installation de stockage tampon
    • 10.0301 Déclassement de l’installation de stockage tampon
    • 10.0302 Gestion des déchets
• Activité principale 11 : Dépenses diverses
  • 11.0100 Coûts du propriétaire
    • 11.0101 Mise en œuvre des plans de transition
    • 11.0102 Projets externes à réaliser à la suite du déclassement
    • 11.0103 Paiements (droits) aux autorités
    • 11.0104 Services et paiements externes particuliers
  • 11.0200 Impôts et taxes
    • 11.0201 Taxes sur la valeur ajoutée
    • 11.0202 Impôts locaux, communautaires et fédéraux
    • 11.0203 Taxes environnementales
    • 11.0204 Impôts sur les activités industrielles
    • 11.0205 Autres taxes
  • 11.0300 Assurances
    • 11.0301 Assurances liées au nucléaire
    • 11.0302 Autres assurances

Annexe E Approches en matière d’estimation des coûts

Dans le document The Practice of Cost Estimation for Decommissioning of Nuclear Facilities, l’Agence pour l’énergie nucléaire donne un aperçu comparatif des méthodes d’estimation des coûts et de leurs avantages et inconvénients ^{Note de bas de page 7}, tel que résumé dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Comparaison des méthodes d’estimation

Méthode d’estimation	Description	Avantages	Inconvénients
Méthode ascendante	Dans cette méthode consistant en blocs de construction, un énoncé de travail et un ensemble de dessins ou de spécifications sont utilisés pour estimer les quantités de matériaux nécessaires à l’exécution de chaque tâche distincte effectuée lors de l’exécution d’une activité donnée. À partir de ces quantités, on peut calculer les coûts directs de main-d’œuvre, d’équipement et de frais généraux.	Méthode la plus précise, car elle tient compte de l’inventaire radiologique et physique propre au site. S’appuie sur les facteurs de coût unitaire (FCU).	Nécessite une description détaillée de l’inventaire et des coûts de main-d’œuvre, de matériel et d’équipement propres au site pour les FCU.
Analogie particulière	Les analogies particulières dépendent du coût connu d’un élément utilisé dans les estimations antérieures comme base pour le coût d’un élément similaire dans une nouvelle estimation. Des ajustements sont apportés aux coûts connus pour tenir compte des différences dans la complexité relative du rendement, la conception et les caractéristiques opérationnelles.	Méthode précise si les estimations antérieures sont correctement ajustées pour tenir compte des différences de taille, de l’inflation et des différences régionales dans la main-d’œuvre, les matériaux et l’équipement.	Les ajustements indiqués pourraient nécessiter une documentation détaillée et introduire des approximations qui réduisent l’exactitude.
Méthode paramétrique	L’estimation paramétrique nécessite des bases de données historiques sur des systèmes ou sous-systèmes similaires. Ces données font l’objet d’une analyse statistique afin de trouver des corrélations entre les inducteurs de coûts et d’autres paramètres du système, tels que la conception ou le rendement. L’analyse fournit des équations de coûts ou des relations d’estimation des coûts qui pourraient être utilisées individuellement ou regroupées dans des modèles plus complexes.	Convient aux grands sites où l’inventaire détaillé n’est pas facilement disponible. Convient aux estimations de l’ordre de grandeur.	Les approximations basées sur les superficies ou les volumes introduisent des inexactitudes supplémentaires. Il n’y a aucun moyen de suivre l’inventaire réel. Ne convient pas à la planification des activités de travail d’un projet.
Examen et mise à jour des coûts	Il est possible de procéder à une estimation en examinant les estimations antérieures des mêmes projets ou de projets semblables pour en vérifier la logique interne, l’exhaustivité de la portée, les hypothèses et la méthode d’estimation.	Convient aux grands sites où l’inventaire détaillé n’est pas disponible. Convient à la mise à jour d’estimations antérieures ou pour les estimations de l’ordre de grandeur.	Il n’y a aucun moyen de suivre l’inventaire réel. En général, ne convient pas à la planification des activités de travail d’un projet.
Avis d’expert	Il est possible de recourir à des avis d’experts lorsque d’autres techniques ou données ne sont pas disponibles. Plusieurs spécialistes pourraient être consultés itérativement jusqu’à ce qu’une estimation consensuelle des coûts soit établie.	Il est possible de recourir à des avis d’experts lorsque d’autres techniques ou données ne sont pas disponibles. Plusieurs spécialistes pourraient être consultés itérativement jusqu’à ce qu’une estimation consensuelle des coûts soit établie.	L’avis d’experts pourrait ne pas s’appliquer expressément aux activités de travail. Il pourrait ne pas refléter les limites radiologiques du projet.

Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans le présent document figurent dans le REGDOC‑3.6, Glossaire de la CCSN, qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN. Le REGDOC‑3.6 est fourni à titre de référence et pour information.

Renseignements supplémentaires

Les documents suivants fournissent des renseignements supplémentaires qui pourraient être pertinents et faciliter la compréhension des exigences et de l’orientation fournis dans le présent document d’application de la réglementation :

• CCSN. REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaire. Ottawa, 2016.

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la CCSN. En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN sont classés en fonction des catégories et des séries suivantes :

1.0 Installations et activités réglementées

2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

3.0 Autres domaines de réglementation

Remarque : Les séries de documents d’application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée peut comprendre plusieurs documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.