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Normes de service

Des normes sont établies pour la prestation des services afin que les personnes sachent à quoi s’attendre et que le rendement de la CCSN puisse être mesuré et rapporté.

Les normes de service pour des types de demandes spécifiques sont indiquées ci-dessous.

Autorisations réglementaires à demande élevée

L’existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi s’attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité pour les Canadiens, et particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Définitions et renseignements supplémentaires

  • Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars).
  • « À déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars).
  • Calcul du temps prévu selon les normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, le temps requis par le demandeur pour fournir ces renseignements n’est pas pris en compte dans le calcul du temps prévu selon les normes de service.
Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2019-2020 Rendement actuel 2020-2021 Rendement actuel 2021-2022
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement Réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN Norme respectée au moins 80 % du temps 97 % 99 % 100 %
Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II Réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN Norme respectée au moins 80 % du temps 90 % 86 % 93 %
Opérateur d’appareil d’exposition (OAE) Évaluer la demande et envoyer une notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables Norme respectée au moins 90 % du temps 93 % 95 % 96 %
Permis d’importation ou d’exportation Traiter la demande et en accuser réception dans les 2 jours ouvrables Norme respectée au moins 95 % du temps 92 % 95 % 98 %

Rendre une décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN

Norme respectée au moins 80 % du temps 85 % 87 % 87 %

Droits fixes

Conformément à la Politique sur les remises de la CCSN, les normes de rendement pour les droits fixes de la CCSN qui répondent aux critères d’application décrits dans la Loi sur les frais de service sont surveillées et suivies pour chaque payeur de droits sur une base individuelle. La CCSN doit automatiquement remettre, conformément à la Politique sur les remises, une partie des droits aux payeurs de droits lorsque les normes de service n’ont pas été respectées.

Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2019-2020 Rendement actuel 2020-2021 Rendement actuel 2021-2022
Permis de transport Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou qu’un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé Norme respectée au moins 80 % du temps 88 % 90 % 100%
Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN qui comprend un nouveau plan de sécurité du transport Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Certificat d’homologation d’un colis de transport Rendre une décision quant au certificat d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’un nouveau certificat ne nécessitant pas d’analyse structurelle par éléments finis Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Rendre une décision quant au certificat d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’un nouveau certificat qui requiert une analyse structurelle par éléments finis Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Aucune demande en 2021-2022.

Rendre une décision quant au certificat d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception semblable (modification)

Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Rendre une décision quant au certificat d’homologation avant la date d’échéance du certificat ou dans les 90 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception identique (renouvellement) Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Certificat d’homologation d’appareils à rayonnement ou d’équipement réglementé de catégorie II Rendre une décision quant au certificat d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour un nouveau certificat d’homologation Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Rendre une décision quant au certificat d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception semblable (modification) Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Rendre une décision quant au certificat d’homologation avant la date d’échéance du certificat ou dans les 90 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception identique (renouvellement) Norme respectée au moins 80 % du temps Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 Début de la production de rapports sur le rendement en 2021-2022 100 %
Opérateur d’appareil d’exposition (OAE) Rendre une décision d’accréditation dans les 60 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour l’accréditation initiale à titre d’OAE Norme respectée au moins 80 % du temps 98 % 98 % 100 %

Programme de financement des participants

La CCSN a élaboré les normes de service du Programme de financement des participants (PFP) afin d’indiquer publiquement quand les demandeurs peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir des avis, des décisions ou des paiements. Ces normes de service externes pour le PFP sont diffusées afin de démontrer l’engagement de la CCSN en matière de gestion transparente, de responsabilité à l’égard des résultats et de prestation de services axés sur le citoyen.

Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2022-2023 Rendement actuel 2023-2024
Programme de financement des participants (PFP) Vous recevrez un avis de l’administrateur du PFP dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de votre demande 90 % 97 % 100 %
Vous serez informé de la décision relative au financement dans les 45 jours ouvrables suivant la date limite pour la présentation des demandes ou, s’il n’y a pas de date limite, suivant la réception de votre demande 100 % 82 %* 100 %
Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception d’un rapport financier final (RFF) valide 100 % 96 %** 100 %

*La CCSN a reçu un nombre sans précédent de demandes dans le cadre de son Programme de financement des participants au cours de l’exercice. En raison de la complexité des demandes, du montant élevé de l’aide financière demandée et des contraintes de capacité du personnel de la CCSN, l’examen de certaines demandes a nécessité plus de temps. Par conséquent, le délai de traitement de 45 jours a parfois été dépassé.

**En raison d’un problème dans le système financier concernant les renseignements bancaires des bénéficiaires, la CCSN n’a pas été en mesure de respecter pleinement sa norme de service en 2022-2023.

Rétroaction sur le service

Pour soumettre de la rétroaction sur les normes de service, veuillez communiquer avec la CCSN.

Demande de permis ou de certificat de la CCSN

Permis

Certificats

Pour obtenir d’autres renseignements sur les exigences en matière de permis et de certificats, communiquez avec la CCSN.

Liens connexes

Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez la Gazette du Canada.

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