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Installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) – Processus d'examen de la demande de permis

Le projet d’IGDPS fait l’objet d’un examen réglementaire et technique rigoureux. Voici les renseignements les plus fréquemment demandés sur la façon dont la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) examine le projet d’IGDPS.

Législation sur l’évaluation environnementale

La CCSN a déterminé en 2016 que le projet d’IGDPS devait faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE). Par conséquent, ce projet relève de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) plutôt que de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) qui est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Les projets en cours – qui font l’objet d’une EE amorcée en vertu de la LCEE 2012 et dirigée par la CCSN – se poursuivront selon les processus initiaux mis en place avant l’adoption de la LEI. La LEI contient des dispositions pour permettre aux projets d’aller de l’avant de cette manière.

En vertu de la LCEE 2012 et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), le demandeur, les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), doit démontrer que le projet d’IGDPS sera sûr pour l’environnement et le public, maintenant et pendant tout son cycle de vie. L’IGDPS ne peut être mise en œuvre que si la Commission est convaincue que les activités peuvent être menées en toute sûreté.

Pour en savoir plus : Évaluations environnementales – Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mobilisation du public

La mobilisation du public permet à la CCSN d’obtenir de précieux renseignements, d’entendre les préoccupations et de répondre aux questions sur les projets proposés, ce qui permet de réaliser un examen mieux éclairé.

  • Notification
  • Mises à jour sur le projet
  • Participation
  • Programme de financement des participants (PFP)

Notification

Puisque le projet d’IGDPS a fait l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, la CCSN a publié un avis de lancement sur le Registre canadien d’évaluation d’impact, accompagné que la description du projet. La CCSN a ensuite annoncé une période de consultation publique portant sur la description du projet afin de permettre aux membres du public et aux groupes autochtones de commenter le projet proposé.

Lorsque la CCSN lance un processus d’examen, le public est informé par différents moyens :

  • Site Web de la CCSN
  • Médias sociaux de la CCSN
  • Courriel
  • Journées portes ouvertes organisées habituellement dans les collectivités locales qui pourraient d’être touchées

Mises à jour sur le projet

Participation

Les membres du public ont formulé des commentaires sur le projet d’IGDPS avant les audiences publiques de la Commission, lesquelles ont eu lieu afin d’éclairer ses décisions en matière d’EE et d’autorisation.

Le public et les Nations et communautés autochtones ont aussi été encouragés à soumettre des interventions écrites et/ou orales avant les parties 1 et 2 de l’audience de la Commission.

Les audience sur le projet d’IGDPS ont eu lieu comme suit :

Le public et les groupes autochtones ont aussi eu la possibilité de participer à la période de commentaires publics qui a eu lieu en 2017. L’étude d’impact environnemental (EIE) de l’IGDPS a été révisée à la suite des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen technique de l’EE. Veuillez consulter l’Étude d’impact environnemental finale pour le Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface.

Programme de financement des participants

Le Programme de financement des participants de la CCSN offre de l’aide financière afin d’améliorer la participation aux processus d’EE et d’autorisation. Depuis 2016, plusieurs possibilités d’aide financière ont été offertes aux participants relativement à l’IGDPS. Aucune autre possibilité de financement n’est actuellement disponible.

Autorisation, audiences de la Commission et conformité

Autorisation

Le personnel spécialisé de la CCSN examine les demandes de permis en fonction des exigences réglementaires et veille au respect de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Le processus d’autorisation de la CCSN visant les installations nucléaires est exhaustif et couvre 14 domaines techniques différents appelés « domaines de sûreté et de réglementation », tels que la radioprotection, la préparation en cas d’urgence, la protection de l’environnement et l’aptitude fonctionnelle de l’équipement. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l’environnement. La CCSN utilise son expertise technique pour faire des recommandations à la Commission indépendante.

Audiences de la Commission

La Commission prend des décisions sur l’autorisation des grandes installations nucléaires dans le cadre d’un processus d’audience publique équitable et transparent. Pour ce qui est du projet d’IGDPS, la Commission a tenu une audience publique en 2 parties (la Partie 1 a eu lieu le 22 février 2022, et la Partie 2 a commencé le 30 mai 2022). Pendant la Partie 1, le demandeur et le personnel de la CCSN ont présenté des mémoires et des exposés oraux, tandis que la Partie 2 a été consacrée aux mémoires et aux exposés oraux des intervenants.

La Commission a entendu les exposés oraux définitifs lors d’une dernière audience publique qui a eu lieu le 10 août 2023.

Pour en savoir plus sur le processus d’audience :

Conformité

La Commission a accordé un permis aux LNC pour la construction de l’IGDPS. La CCSN veillera à ce que les Laboratoires de Chalk River respectent toutes les exigences juridiques et réglementaires ainsi que les conditions de leur permis, en effectuant des inspections et des évaluations régulières.

Pour de plus amples renseignements :

Consultation des Autochtones

La CCSN reconnaît l’importance d’établir des relations avec les peuples autochtones du Canada et de les consulter. Elle réussit à atteindre cet objectif en partie grâce à une approche de bonne gouvernance visant à mettre en place des processus de consultation et de mobilisation des Autochtones efficaces et bien gérés lorsque les droits ou les intérêts des Autochtones peuvent être touchés.

Depuis le début de l’examen du projet d’IGDPS en 2016, la CCSN a réalisé de nombreuses activités de consultation et de mobilisation avec des groupes autochtones identifiés.

  • Correspondance écrite, appels téléphoniques, présentations et réunions avec les dirigeants et le personnel de consultation.
  • Soutien à l’intégration des connaissances autochtones dans l’examen du projet d’IGDPS.
  • Réalisation d’évaluations d’impact sur les droits en collaboration avec les groupes autochtones identifiés.
  • Financement de la participation de groupes autochtones au processus d’examen réglementaire par le biais du Programme de financement des participants de la CCSN, y compris le financement d’études sur l’utilisation et l’occupation du territoire et sur les connaissances autochtones.

La CCSN continuera de travailler et d’établir des relations avec les groupes autochtones identifiés pendant le reste du processus de réglementation du projet d’IGDPS. Pour en savoir plus : Approche de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de réconciliation avec les peuples autochtones.

De plus, la CCSN encourage les titulaires de permis à communiquer régulièrement avec les groupes autochtones intéressés dans le cadre de leur programme d’information et de divulgation publiques, qu’il y ait ou non une évaluation environnementale ou un processus d’autorisation en cours pour un projet qui pourrait avoir une incidence sur leurs droits. Afin d’obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-3.2.1 : L’information et la divulgation publiques.

Surveillance environnementale

La CCSN répond directement aux préoccupations relatives à la rivière des Outaouais et au projet d’IGDPS. Plus de 50 experts scientifiques et techniques spécialisés, dont des géoscientifiques et des ingénieurs des structures – à la CCSN et dans l’ensemble du gouvernement – examinent attentivement tous les détails de la proposition. Cet examen consiste à analyser les matériaux de protection proposés, à étudier l’écoulement des eaux et à évaluer l’intégrité structurale afin de s’assurer que le projet d’IGDPS respecte les normes rigoureuses du Canada en matière de protection des personnes et de l’environnement.

Dans le cadre du processus d’EE, le promoteur doit également élaborer un programme de suivi pour vérifier l’exactitude des prévisions de l’EE et pour déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation. Ce programme doit mobiliser le public et les groupes autochtones, tant sur le plan de sa conception que de sa mise en œuvre.

Le REGDOC-2.9.1: Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, version 1.2 décrit les principes de la CCSN en matière de protection de l’environnement, les rôles et les responsabilités associés à un examen environnemental, ainsi que les exigences imposées aux demandeurs et aux titulaires de permis pour l’élaboration de mesures de protection de l’environnement, y compris une évaluation des risques environnementaux (ERE), s’il le faut. La CCSN exige que les titulaires de permis disposent d’un solide programme de surveillance environnementale, conformément aux exigences de ce REGDOC. Dans le cadre du programme de vérification de la conformité, les experts de la CCSN vérifient la robustesse du programme d’un titulaire de permis au moyen d’inspections, d’activités d’échantillonnage indépendantes et de l’examen des documents du programme, des événements déclarés et des rapports annuels de surveillance de la conformité.

Lorsqu’une installation autorisée est en exploitation, la CCSN, dans le cadre de son Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE), vérifie que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires autorisées sont protégés. Le PISE est distinct du programme de vérification de la conformité existant de la CCSN, mais vient le compléter. Le PISE prévoit le prélèvement d’échantillons dans les espaces publics situés autour des installations, ainsi que la mesure et l’analyse des quantités de substances radiologiques (nucléaires) et non radiologiques (dangereuses) dans ces échantillons. Les échantillons d’eau, de sédiments, de sol, d’air et d’aliments sont prélevés par le personnel de la CCSN et envoyés au laboratoire de pointe de la CCSN aux fins d’analyse.

Les résultats des deux programmes de surveillance sont soumis à la CCSN pour garantir la conformité aux lignes directrices et aux limites applicables, et sont affichés par souci de transparence totale.

Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) de la CCSN

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