La CCSN signe un protocole de coopération avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis

Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis

ATTENDU QUE la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis (USNRC), appelées ci-après les Participantes, ont la volonté commune d’échanger des renseignements portant sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires (PRM);

ET ATTENDU QUE les Participantes ont déjà établi une coopération générale en matière de sûreté nucléaire dans le cadre du Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis concernant l’échange de renseignements techniques et la coopération en matière de sûreté nucléaire, signé à Rockville et à Ottawa les 7 et 9 août 2017 (Protocole d’entente);

PAR CONSÉQUENT, la CCSN et la USNRC souhaitent, avec le présent Protocole de coopération, élargir leur coopération en vertu des dispositions du Protocole d’entente au sujet des activités associées aux technologies de réacteurs avancés et de PRM. En conséquence, la CCSN et la USNRC entendent collaborer de la façon suivante en vertu du Protocole d’entente :

1. L’intention est que les activités de coopération actuelles et nouvelles portant sur les technologies de réacteurs avancés et de PRM se réalisent sous l’égide du Comité directeur de la CCSN-USNRC, établi par consentement mutuel selon la charte datée du 10 août 2017. On s’attend à ce que le Comité directeur se réunisse annuellement pour discuter des possibilités de coopération précises dans le cadre de ce projet.
2. Renforcer davantage l’engagement de la CCSN et de la USNRC à mettre en commun les pratiques exemplaires et l’expérience dans l’examen des conceptions de technologies de réacteurs avancés et de PRM. La collaboration à ces examens pourrait être élargie pour faciliter la tenue d’un examen technique conjoint de la conception d’un réacteur avancé ou d’un PRM. Cela pourrait inclure une coopération dans les domaines suivants :
   1. L’élaboration d’approches communes à l’examen technique des réacteurs avancés et des PRM favorisant la résolution de questions techniques d’intérêt mutuel pour faciliter les examens réglementaires qui tiennent compte de la réglementation nationale de chaque Participante;
   2. La collaboration à l’égard des activités préalables à une demande de permis en vue d’assurer un état de préparation mutuel pour examiner avec efficacité les conceptions de réacteurs avancés et de PRM;
   3. La collaboration à la réalisation d’activités de recherche et de formation ainsi qu’à l’élaboration d’approches de réglementation pour examiner des facteurs de2 considération techniques qui sont uniques et novateurs en vue d’assurer la sûreté des réacteurs avancés et des PRM.

La collaboration entre la CCSN et la USNRC aux termes de ce Protocole de coopération a pour but de compléter et de renforcer la coopération qui existe entre la CCSN et la USNRC en vertu du Protocole d’entente, que la CCSN et la USNRC ont l’intention de poursuivre.

Questions administratives

• Ce Protocole de coopération peut être modifié par consentement mutuel écrit des deux Participantes.
• Ce Protocole de coopération prend effet à sa signature par les deux Participantes, et ce, jusqu’à ce qu’une Participante avise l’autre par écrit de son intention de mettre fin à la coopération aux termes du présent Protocole de coopération. La Participante est censée remettre à l’autre un avis écrit au moins 180 jours avant son intention de mettre fin à la coopération aux termes du présent Protocole de coopération.
• Tous les renseignements protégés fournis aux termes du présent Protocole de coopération sont censés demeurer protégés, conformément aux dispositions du Protocole d’entente, une fois que le présent Protocole de coopération arrivera à échéance ou que la coopération entre les deux Participantes cessera, à moins que les deux Participantes n’en décident autrement par écrit.

Signé en double exemplaire, en anglais et en français, ce 15^e jour d’août 2019, à Ottawa, au Canada par :

Rumina Velshi
Présidente et première dirigeante
Commission canadienne de sûreté nucléaire

et

Kristine L. Svinicki
Présidente
Nuclear Regulatory Commission des États-Unis