Réponse de la CCSN au rapport de l'automne 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur l'inspection des centrales nucléaires

Foire aux questions

1. Sur quoi a porté la vérification?
2. Que fait la CCSN lorsqu’elle relève des cas de non-conformité pendant des inspections sur le site?
3. Quelles étaient les constatations et les recommandations de la CEDD et qu'a fait la CCSN pour y donner suite?
4. Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité des centrales nucléaires?
5. Avec combien d’avance les inspections sont-elles planifiées?
6. Pour quelles raisons une inspection serait-elle reportée ou annulée?
7. Qu’est-ce qu’une inspection de type I et de type II?
8. Comment la CCSN détermine-t-elle s’il faut réaliser une inspection de type I ou de type II?
9. Quel type de formation les inspecteurs reçoivent-ils?
10. Combien d’inspecteurs de la CCSN travaillent à chaque centrale nucléaire du Canada?
11. Combien d’inspections la CCSN réalise-t-elle chaque année sur le site des centrales nucléaires?
12. Comment la CCSN diffuse-t-elle de l’information sur les centrales nucléaires canadiennes au public?

1. Sur quoi a porté la vérification?

La commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) du Bureau du vérificateur général (BVG) a réalisé une vérification des processus de la CCSN pour la planification et la réalisation d’inspections de conformité sur le site des centrales nucléaires, de l’allocation de ressources à l’appui du programme d’inspection et de l’utilisation de mesures d’application de la loi afin de corriger et de prévenir les cas de non-conformité. La vérification a couvert les exercices 2013-2014 et 2014-2015. La vérification n’a pas porté sur la sûreté des centrales nucléaires du Canada.

2. Que fait la CCSN lorsqu’elle relève des cas de non-conformité pendant des inspections sur le site?

Tout de suite après une inspection d’un site d’une centrale nucléaire, les inspecteurs de la CCSN rencontrent le titulaire de permis pour lui faire part des constatations préliminaires, y compris de tout cas de non-conformité. La vérification a permis de constater que lorsque des inspecteurs de la CCSN relèvent des problèmes pendant une inspection sur le site, ils font toujours un suivi auprès du titulaire de permis pour assurer la conformité.

3. Quelles étaient les constatations et les recommandations de la CEDD et qu'a fait la CCSN pour y donner suite?

Le Rapport de l'automne 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur l'inspection des centrales nucléaires contient des recommandations visant à améliorer la documentation du programme d'inspection sur le site des centrales nucléaires. En date du 31 mars 2017, la CCSN avait terminé de mettre en œuvre son plan de mesures correctives, conformément à son engagement, et de donner suite aux cinq recommandations. Lire le Plan de mesures correctives de la CCSN.

4. Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité des centrales nucléaires?

La CCSN vérifie la conformité des titulaires de permis et la sûreté des centrales nucléaires en faisant notamment un certain nombre d’activités :

• Inspections sur le site – Combinaison d’inspections de différentes portées menées à la centrale nucléaire pour vérifier que les programmes, le rendement, les activités de travail, les installations et l’équipement du titulaire de permis sont conformes à la réglementation et aux conditions de son permis (total de 200 à 400 inspections par année)
• Surveillance et contrôle sur le site – Observations réalisées chaque jour à la centrale par les inspecteurs à l’égard de la gestion et des opérations du titulaire de permis, qui servent ensuite à guider les mesures de conformité à prendre à l’avenir
• Rapports d’expert – Évaluation, par un spécialiste, des documents de programme et des rapports opérationnels présentés par le titulaire de permis conformément aux conditions de son permis d’exploitation de centrale nucléaire (total de 400 à 600 rapports par année). Les rapports annuels et trimestriels obligatoires comprennent plus de 150 ensembles de données recueillies en fonction de 25 indicateurs de rendement en matière de sûreté.
• Examens d’événements imprévus – Examen, par un spécialiste, de situations ou d’événements anormaux ou imprévus signalés par le titulaire de permis conformément aux conditions de son permis d’exploitation de centrale nucléaire (total de 200 à 400 examens par année); l’état des installations canadiennes dotées de réacteurs de puissance, y compris les activités et les événements, font l’objet de discussions à chaque réunion de la Commission diffusée publiquement sur le Web
• Rapport annuel de surveillance réglementaire : la publication d’un rapport de surveillance réglementaire des centrales nucléaires du Canada, au sujet duquel le public a l’occasion de fournir des commentaires, et qui fait l’objet de discussions à une réunion publique de la Commission diffusée en direct sur le Web – le rapport permet d’évaluer dans quelle mesure les exploitants de centrales se conforment aux exigences réglementaires et répondent aux attentes dans chacun des 14 domaines de sûreté et de réglementation.

L’efficacité du programme exhaustif de surveillance de la conformité de la CCSN est démontrée par les cotes annuelles de rendement en matière de sûreté de l’industrie et confirmée par des analyses comparatives internationales et des examens indépendants par des pairs.

5. Avec combien d’avance les inspections sont-elles planifiées?

Le plan d’inspection quinquennal de la CCSN est divisé en plans annuels, qui sont ensuite examinés et mis à jour sur une base trimestrielle. Le plan d’inspection quinquennal précise le nombre d’employés, la fréquence et le type d’inspections en fonction des décisions tenant compte des risques. Avant qu’une inspection prévue ne soit changée, reportée ou annulée, les experts de la CCSN et la direction font une évaluation de cette décision pour s’assurer que la vérification de la conformité ne sera pas affectée.

En plus des inspections planifiées, le personnel de la CCSN réalise des inspections réactives en cas d’événements imprévus.

6. Pour quelles raisons une inspection serait-elle reportée ou annulée?

La planification des inspections se doit d’être souple pour réagir aux situations qui pourraient survenir. Toutes les décisions sur le report ou l’annulation d’inspections sur le site sont prises par des experts techniques principaux, avec l’apport et le soutien de la direction de la CCSN. Cependant, la vérification a relevé que la CCSN doit mieux documenter les raisons expliquant le report ou l’annulation d’une inspection.

Les inspections sont principalement reportées pour deux raisons : des changements aux plans des titulaires de permis et des changements de priorités. Certaines inspections peuvent seulement être effectuées quand le réacteur nucléaire a été mis à l’arrêt. Si le titulaire de permis modifie son plan de mise à l’arrêt, le plan d’inspection doit être modifié en conséquence. Quand les ressources sont limitées, le personnel de la CCSN reporte des inspections visant des secteurs à plus faible risque pour se concentrer sur les secteurs à risque plus élevé. Au cours de la période visée par la vérification, les changements aux plans d’inspection étaient attribuables à l’accident de Fukushima, les plans de réfection des titulaires de permis et les événements imprévus.

7. Qu’est-ce qu’une inspection de type I et de type II?

Il y a deux catégories d’inspections de la CCSN : type I et type II.

Les inspections de type I sont des examens approfondis des processus et des activités du titulaire de permis. Elles sont généralement menées sur les lieux d’exploitation du titulaire de permis. La vérification de la conformité s’effectue par l’observation directe des activités, un examen poussé des dossiers, ainsi que des discussions avec le personnel. Ce type d’inspection dure habituellement quelques jours et, dans la plupart des cas, permet aux inspecteurs d’avoir une vue d’ensemble de la culture de sûreté du titulaire de permis (c.-à-d. sa perception de la sûreté en général). Le titulaire de permis reçoit des mises à jour quotidiennes sur les constatations de l’inspecteur. À la fin de l’inspection, le titulaire de permis doit fournir un calendrier indiquant quand il donnera suite aux constatations, et l’inspecteur lui remet un rapport préliminaire. Si l’inspecteur relève pendant l’inspection un problème qui pose une menace imminente à la santé, à la sûreté ou à l’environnement, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) lui confère le pouvoir légal d’ordonner l’arrêt immédiat des activités.

Les inspections de type II portent habituellement sur les résultats de ces processus. Elles sont généralement plus courtes que l’inspection de type I, car il n’y a pas de discussions avec les employés, et les données sont recueillies principalement par des observations directes, des mesures et des examens des dossiers conservés sur place. Si l’inspecteur relève des problèmes qui ne peuvent pas être résolus au moyen d’une inspection de type II, une inspection de type I plus poussée pourrait être effectuée. Les inspections de type II sont habituellement planifiées, mais elles peuvent être non annoncées au besoin. À la fin de l’inspection, le titulaire de permis doit fournir un calendrier indiquant quand il donnera suite aux constatations, et l’inspecteur lui remet un rapport préliminaire. Si l’inspecteur relève pendant l’inspection un problème qui pose une menace imminente à la santé, à la sûreté ou à l’environnement, la LSRN lui confère le pouvoir légal d’ordonner l’arrêt immédiat des activités.

8. Comment la CCSN détermine-t-elle s’il faut réaliser une inspection de type I ou de type II?

La CCSN effectue régulièrement des inspections de type II pour évaluer le rendement des titulaires de permis. L’inspection de type I plus poussée est réalisée quand il y a un problème grave ou un changement quelconque à un des programmes du titulaire de permis.

Pendant la période visée par la vérification, plusieurs importantes activités de renouvellement de permis ou de réfection des centrales nucléaires ont exigé des examens exhaustifs de la conformité (y compris des examens d'experts, des inspections sur le site et des examens des événements imprévus). Ces examens ont produit l’information requise pour assurer la conformité réglementaire – c’est pourquoi aucune inspection de type I n’a été requise pendant cette période.

9. Quel type de formation les inspecteurs reçoivent-ils?

Les candidats à un poste d’inspecteur de la CCSN ont habituellement un diplôme universitaire en sciences ou en génie. Ils suivent ensuite un programme de formation et de qualification qui dure environ deux ans, après quoi l’employé est désigné à titre d’inspecteur de la CCSN. Une fois désigné, l’inspecteur doit habituellement acquérir de deux à quatre ans d’expérience en faisant des inspections supervisées avant de se voir attribuer le droit de mener tous les types d’inspections dans une centrale nucléaire.

10. Combien d’inspecteurs de la CCSN travaillent à chaque centrale nucléaire du Canada?

À l’heure actuelle, la CCSN a 30 inspecteurs travaillant en permanence sur le site des centrales nucléaires en exploitation au Canada. Tous les inspecteurs disposent de l’expertise scientifique et technique d’experts de la CCSN, et l’inspecteur en chef forme des équipes d’experts, au besoin, pour gérer la portée de chaque inspection. Du point de vue du ressourcement, plus de 200 employés sont affectés à l’autorisation et à la surveillance de la conformité des centrales nucléaires.

11. Combien d’inspections la CCSN réalise-t-elle chaque année sur le site des centrales nucléaires?

Selon leur portée, leur fréquence et leur complexité, certaines inspections sont réalisées par un seul inspecteur pour vérifier une seule exigence, alors que d’autres inspections sont menées par une équipe d’inspecteurs et de spécialistes techniques pendant une plus longue période pour vérifier des programmes et des systèmes en entier. Le nombre d’inspections varie d’une année à l’autre selon les conditions et les besoins de chaque centrale (p. ex. rendement antérieur, mises à l’arrêt ou remise en état).

En fait, le montant d’efforts déployés en matière de conformité est plus important que le nombre d’inspections sur le site. Par exemple, en 2015, le personnel de la CCSN a consacré plus de 17 000 jours-personnes à la réalisation d’inspections, à l’examen d’événements et à d’autres activités de vérification de la conformité. Dans sa vérification, la CEDD a constaté que la CCSN envisageait de réaliser 255 inspections sur les sites en 2013-2014 et en 2014-2015, et en a terminé 226, soit 89 %. D’autres types d’activités de conformité ont permis de compenser ces inspections non effectuées.

12. Comment la CCSN diffuse-t-elle de l’information sur les centrales nucléaires canadiennes au public?

La CCSN a comme mandat de diffuser de l’information scientifique, technique et réglementaire objective au public, et elle déploie beaucoup d’efforts pour veiller à faire preuve d’ouverture et de transparence dans toutes ses activités de réglementation du secteur nucléaire.

La Commission – l’organe de la CCSN chargé de rendre des décisions concernant les grandes installations nucléaires – encourage l’ouverture et la transparence en tenant des audiences et des réunions publiques diffusées sur le Web en direct. Dans la mesure du possible, ces séances sont tenues dans les collectivités où sont situées les installations nucléaires. De cette manière, le public touché le plus directement par la question en cause pourra se faire entendre lors du processus de prise de décisions. Des rapports d’étape sur les centrales nucléaires, qui comprennent des mises à jour sur les événements non prévus, font l’objet de discussions publiques et sont diffusées en direct sur le Web à chaque réunion de la Commission.

La CCSN publie également un rapport annuel de surveillance réglementaire des centrales nucléaires au Canada que le public a l’occasion de commenter. Le rapport évalue et cote le niveau auquel les exploitants de centrales répondent aux exigences réglementaires et aux attentes relatives aux programmes dans chacun des 14 domaines de sûreté et de réglementation suivants : Système de gestion, Gestion de la performance humaine, Conduite de l’exploitation, Analyse de la sûreté, Conception matérielle, Aptitude fonctionnelle, Radioprotection, Santé et sécurité classiques, Protection de l’environnement, Gestion des urgences et protection-incendie, Gestion des déchets, Sécurité, Garanties et non-prolifération, et Emballage et transport. Le rapport fait ensuite l’objet de discussions pendant une réunion publique de la Commission diffusée en direct sur le Web.

La CCSN s’attend aussi à ce que les titulaires de permis travaillent à sensibiliser le public et à les aider à mieux comprendre leurs activités nucléaires. L’élaboration et le maintien de voies de communication ouvertes ainsi que la diffusion régulière d’information tiennent le public au courant pendant les conditions d’exploitation normale ou en cas d’urgence. Tous les titulaires de permis de grandes installations sont tenus d’avoir un programme d’information publique.