Rapport sur les frais pour l'exercice 2021-2022

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Rapport sur les frais pour l’exercice 2021 à 2022

Message de la présidente
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Tableau supplémentaire

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

La CCSN est autorisée par la loi, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à dépenser au cours d'un exercice financier les revenus qu'elle reçoit au cours de l'exercice financier actuel ou précédent dans le cadre de ses activités. Les revenus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC). Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Une augmentation de l'IPC a été appliquée en 2021-22 aux Permis et homologations sous réglementation nucléaire, comme l'exige désormais l'article 17 de la Loi sur les frais de service.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits. Programme de recouvrement des coûts de la CCSN.

Original signed by

Rumina Velshi

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que que la Commission canadienne de sûreté nucléaireavait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères

Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de La Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information site Web de la CCSN.

Remises

En 2021-2022, la Commission canadienne de sûreté nucléaire était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne de sûreté nucléaire était en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	115 634 774,54	120 980 092,50	0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement
un avis de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
101 430 277,00	101 430 277,00	0

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
9 952 348,25	12 488 125,44	0

Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2021-2022

Regroupement de frais

Permis et homologations sous réglementation nucléaire

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
283 141,79	2 823 808,06	0

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Regroupement de frais

Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 969 007,50	4 237 882,00	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur le site Web de la CCSN avec le Tableau supplémentaire.

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Frais	Droits : plan des activités de réglementation
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Sans objet

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes:
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Jauges fixes
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Jauges portatives
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Gammagraphie industrielle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(a), du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Étalonnage: les droits annuels -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Curiethérapie manuelle
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits d'évaluation -Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Les droits annuels - Possession de deutérium
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais	Stockage : Les droits annuels
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Demande de permis de transport de matières nucléaires
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80%
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 25 demandes sur 25 (20 jours). La norme de service a été respectée pour 4 demandes sur 4 (45 jours).

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. Valeur "A" <= 1, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Article 2(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 1 et <= 10, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 3 demandes sur 3.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 10 et <= 100, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, avec matières fissiles
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 5 demandes sur 5.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 6 demandes sur 6.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	Aucune demande en 2021-2022.

Regroupement de frais	Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais	Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète (incluant les frais et les informations techniques) par la CCSN. Objectif de rendement 80%.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée pour 61 demandes sur 61.

Regroupement de frais	Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais	Licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais	Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais	Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

Regroupement de frais	Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais	Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.
Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2015
Norme de service	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement	Non assujettis à l’exigence d’une norme de service

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Date de modification :: 2022-11-21

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Rapport sur les frais pour l'exercice 2021-2022

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Message de la présidente

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

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