Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2022-2023 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur nos activités et sur les résultats que nous viserons au cours de la prochaine année. Malgré les incertitudes auxquelles nous continuerons de faire face tout au long de 2022-2023, notre priorité absolue sera toujours d’assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement. Cet engagement se manifeste dans tout ce que nous faisons, de nos décisions d’autorisation à nos réunions publiques ouvertes, en passant par la vigilance et le professionnalisme dont fait preuve chaque jour notre personnel.
L’innovation, qui se traduit par de nouvelles technologies, et les attentes croissantes du public continuent de mettre à l’épreuve la capacité d’adaptation et l’état de préparation des organismes de réglementation partout dans le monde. Je suis fière de la CCSN qui se montre toujours à la hauteur en faisant preuve de souplesse face aux changements rapides, tout en maintenant des normes de sûreté élevées. À l’avenir, nous continuerons à démontrer souplesse et agilité afin de nous adapter en même temps que le secteur que nous réglementons.
Compte tenu de l’intérêt croissant envers les petits réacteurs modulaires (PRM) au Canada, nous devons continuer de nous concentrer sur des domaines clés afin d’assurer notre état de préparation pour leur déploiement éventuel. Nous avons investi des efforts considérables pour nous assurer de disposer d’un cadre de réglementation fondé sur le rendement et neutre sur le plan technologique, et veiller à ce que les exigences réglementaires soient proportionnelles aux risques encourus. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de diriger des discussions, à l’échelle nationale et internationale, pour repenser la façon dont nous réglementons les technologies novatrices tout en restant fidèles à nos principes de longue date et à notre engagement indéfectible en matière de sûreté.
Il faut normaliser les conceptions de PRM à l’échelle internationale et harmoniser les pratiques de réglementation pour soutenir le déploiement éventuel de cette technologie à l’échelle mondiale. En 2022‑2023, nous étendrons nos accords de coopération à d’autres organismes de réglementation et continuerons de plaider en faveur de l’harmonisation, en reconnaissant le rôle important que les organismes de réglementation chevronnés des nations nucléaires de niveau 1 jouent en tant que chefs de file dans ce domaine. En tant que présidente de la Commission des normes de sûreté (CNS)Note de bas de page 1 de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), j’ai l’occasion d’orienter l’amélioration des normes de sûreté et l’harmonisation des pratiques réglementaires sur la scène mondiale. Par conséquent, la CNS s’est fixé comme priorité de veiller à ce que les normes de sûreté existantes soient neutres sur le plan technologique et applicables aux petits réacteurs modulaires. Je me réjouis des excellents progrès réalisés, et la CNS continuera de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.
À mesure que le secteur nucléaire évoluera, nous continuerons de nous préparer pour donner suite aux conséquences de la modernisation de la réglementation des déchets nucléaires au Canada. Cela comprend le travail en cours pour se préparer à la réglementation de la gestion adaptative progressive de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), la surveillance continue des projets de réfection des centrales nucléaires de Bruce et de Darlington et les incidences de l’élaboration éventuelle d’une politique en matière de déchets au Canada. Quels que soient les projets ou les changements à venir, nous nous attacherons à vérifier que tous les projets soient réalisés de façon sûre.
En 2022‑2023, nous prendrons des mesures pour nous assurer que nous disposons de la technologie, des outils et du personnel adéquats pour continuer d’être un organisme de réglementation efficace à mesure que le secteur nucléaire évolue. Nous avons entrepris de manière proactive un examen stratégique, appelé projet Athéna, de nos activités pour nous préparer en vue de ces changements et d’un certain nombre d’autres changements prévus à notre contexte opérationnel au cours des 5 à 10 prochaines années. Cette année, nous commencerons à mettre en œuvre nos conclusions pour veiller à demeurer un organisme de réglementation efficace et agile, capable de s’adapter à un secteur en constante évolution.
En raison de l’introduction possible de nouvelles technologies que les Canadiens ne connaissent peut‑être pas, il nous incombe d’accorder encore plus d’importance à l’établissement de relations ainsi qu’à la promotion de la mise en œuvre de notre stratégie de renforcement de la confiance et de notre stratégie de réconciliation avec les Autochtones. Nous continuerons de chercher des moyens novateurs de consulter, de nouer des liens et de prendre des mesures concrètes pour travailler ensemble.
L’innovation joue aussi un rôle plus important dans l’évolution de notre façon de mener à bien nos activités quotidiennes. Nous adaptons notre personnel et notre lieu de travail à notre nouvelle normalité, notamment en tirant parti de l’expérience des employés qui travaillent à distance. Diverses initiatives sont en cours pour améliorer notre façon de travailler dans le cadre de la mise en œuvre du projet Milieu de travail GCNote de bas de page 2 du gouvernement du Canada.
Nous savons que la diversité, l’équité et l’inclusion sont fondamentales pour renforcer notre culture de sûreté, stimuler l’innovation et la collaboration, et favoriser une meilleure prise de décisions. Ainsi, l’une de nos priorités pour l’année à venir sera d’actualiser notre Plan sur la diversité, l’équité et l’inclusion afin de nous assurer que nos efforts dans ce domaine sont réfléchis et stratégiques. Dans le cadre de cet engagement, je continue de diriger des initiatives telles que le Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire (GAFN) et le Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire.
Comme toujours, je tiens à remercier les professionnels hautement compétents de la CCSN qui se dévouent quotidiennement pour réglementer le secteur nucléaire du Canada et protéger l’environnement et les Canadiens. Ensemble, nous resterons fidèles à nos objectifs et continuerons d’appliquer les normes de sûreté les plus élevées.
Rumina Velshi Présidente
Aperçu de nos plans
Les 4 priorités stratégiques de la CCSN
Appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire
La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en évolution
Être un organisme de réglementation fiable
La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones comme étant indépendant, ouvert et transparent, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire.
Exercer son influence mondiale dans le domaine nucléaire
La CCSN continue d’exercer son influence mondiale dans le domaine nucléaire, en exploitant et en influençant les efforts nucléaires mondiaux qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada pour renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.
Demeurer une organisation agile
La CCSN prendra les mesures voulues afin d’assurer qu’elle demeure une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et bien équipé, capable de s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.
L’engagement de la CCSN envers sa responsabilité essentielle, c’est-à-dire la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2022‑2023 et les années suivantes, passe par 5 programmes (en plus des services internes) et s’articule autour de 4 priorités stratégiques : moderne, fiable, mondiale et agile.
La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque, fiables sur le plan technique et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution. En 2022‑2023, la CCSN :
jouera un rôle important dans le Plan d’action canadien des petits réacteurs modulaires (PRM)Note de bas de page 3, selon lequel la CCSN doit moderniser son processus de réglementation pour permettre une réglementation efficace des technologies de réacteurs novateurs qui respectent les normes de sûreté. Le plan décrit 4 grandes mesures sur lesquelles la CCSN continuera de se concentrer en 2022‑2023 : sécurité nucléaire, efficacité de la réglementation, mobilisation et collaboration internationale
procédera à des examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisationNote de bas de page 4 pour de nombreux fournisseurs de PRM. Ces fournisseurs, bien qu’ils puissent changer, sont notamment GE-Hitachi Nuclear Energy (réacteur à eau bouillante BWRX‑300); X Energy, LLC (réacteur haute température refroidi au gaz Xe-100); NuScale Power (réacteur nucléaire à eau pressurisée); Ultra Safe Nuclear Corporation (MMR-5 et MMR-10, réacteur haute température refroidi au gaz); Terrestrial Energy Inc. (IMSR – Réacteur intégral à sels fondus); ARC Clean Energy Canada (réacteur ARC‑100 au sodium liquide)
continuera de participer activement à la modernisation de la politique canadienne en matière de déchets radioactifs et suivra de près l’évolution de la politique afin de s’assurer que les mises à jour nécessaires à son cadre de réglementation sont apportées efficacement
tirera parti de son nouveau groupe d’innovation et de recherche, une fonction centralisée et spécialisée visant à explorer et à fournir une optique stratégique pour les technologies nouvelles et émergentes afin de réglementer efficacement les demandeurs et les titulaires de permis
appuiera l’établissement de nouvelles exigences en matière de laboratoire et l’approche en matière de collaboration scientifique du groupe d’innovation et de science TerraCanada, qui fait partie d’une initiative à l’échelle du gouvernement fédéralNote de bas de page 5 visant à moderniser l’infrastructure scientifique et à améliorer la collaboration entre les scientifiques
officialisera son approche d’inspection hybride, mise en œuvre par nécessité en raison des restrictions liées à la pandémie, en effectuant une auto-évaluation de son processus d’inspection. Cette évaluation permettra à la CCSN de s’assurer que son approche est uniforme, tout en offrant des possibilités d’amélioration continue et de la souplesse
Expérimentation
La CCSN s’efforce constamment d’être prête à réglementer les nouvelles technologies nucléaires. L’une de ces nouvelles technologies est la centrale nucléaire transportable, une centrale nucléaire mobile. En 2022‑2023, la CCSN commencera à collaborer avec d’autres organismes de réglementation, comme Transports Canada, pour examiner l’interface entre la réglementation maritime et la réglementation nucléaire. Il s’agira d’un pas important pour comprendre la complexité des centrales nucléaires mobiles et la façon dont le cadre de réglementation de la CCSN pourrait être touché.
La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. En 2022‑2023, la CCSN :
mettra en œuvre sa stratégie de renforcement de la confiance axée sur 3 piliers : 1) transformation des activités de mobilisation des parties intéressées; 2) démonstration de son indépendance; 3) modernisation des séances de la Commission. Un élément important de cette stratégie sera l’élaboration d’un programme stratégique de mobilisation des parties intéressées pour orienter le développement et le maintien de relations à long terme, avant et après l’activité d’autorisation, avec certaines parties intéressées afin de comprendre leurs perspectives et leurs valeurs, et de veiller à tenir compte de leurs préoccupations
mettra en œuvre les mesures incluses dans la stratégie de réconciliation avec les Autochtones, et en fera la promotion. Ces mesures comprennent l’examen et la mise à jour des documents d’application de la réglementation, l’examen et l’amélioration des activités de mobilisation, la tenue de consultations, l’amélioration des processus et des outils de collaboration et de participation, et la détermination des possibilités de formation pour contribuer à améliorer les compétences et la sensibilisation culturelles de la CCSN
organisera un forum sur la culture de sûreté propre à chaque pays, en collaboration avec l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) et l’Association mondiale des exploitants nucléaires en automne 2022, en mettant l’accent sur le rôle que les dirigeants et les décideurs doivent jouer pour souligner l’importance des principes de la culture de sûreté
participera aux tâches et aux ateliers de l’Agence pour l’énergie nucléaire sur la confiance, la communication du risque et la mobilisation des parties intéressées, une mesure directement liée aux efforts de la CCSN en matière de culture de sûreté, avec un accent sur les communications. Dans le cadre de cette initiative, la CCSN fournira des conseils en matière de communication et partagera des renseignements et des pratiques exemplaires
Rumina Velshi, présidente de la CCSN, Ramzi Jammal, premier vice président et chef de la réglementation des opérations, et Liane Sauer, vice-présidente intérimaire et dirigeante principale des communications, à la Conférence sur Fukushima 2021 de l’AIEA.
La CCSN continuera d’exploiter et d’influencer les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale. En 2022‑2023, la CCSN :
jouera un rôle de chef de file pour soutenir un cadre international de gouvernance nucléaire
défendra l’amélioration des normes de sûreté grâce au rôle de la présidente de la CCSN à titre de présidente de la Commission des normes de sûretéNote de bas de page 1 (CNS), notamment en donnant la priorité aux travaux visant à établir des normes internationales harmonisées pour les PRM qui soient neutres sur le plan technologique, proportionnelles aux risques présentés et minimalement suffisantes pour les besoins de tous les pays
continuera de promouvoir la coordination internationale en matière de réglementation de l’énergie nucléaire afin de permettre le déploiement sûr et réussi des PRM dans le monde entier en participant au Forum des organismes de réglementation des PRM et aux groupes de travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi qu’aux groupes de travail liés aux PRM de l’AEN
collaborera avec les États‑Unis et le Royaume‑Uni dans le cadre d’un accord trilatéral, dans lequel sont représentés les organismes de réglementation et les décideurs politiques, afin de trouver des possibilités d’harmoniser la délivrance de permis
continuera d’influencer et d’occuper des postes de direction au sein d’organisations multilatérales chargées de répondre aux priorités, en participant à des conférences internationales qui cadrent avec les priorités et les besoins de la CCSN, comme l’International Nuclear Regulators Association et l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest, afin de partager l’expertise en matière de réglementation. De plus, la CCSN participe à des événements multinationaux annuels, dont la Conférence générale de l’AIEA et la Conférence sur l’information réglementaire de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États‑Unis
La CCSN prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, c’est-à-dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et équipé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution. Les améliorations dans ce domaine visent à contribuer à la réalisation des priorités stratégiques et des résultats ministériels de la CCSN. En 2022‑2023, la CCSN :
harmonisera ses politiques et ses processus pour donner les moyens nécessaires à un effectif mobile et souple de soutenir un modèle de travail hybride. Selon ce modèle, les gestionnaires et les employés créeront ensemble des pratiques de travail souples au bureau et à distance qui érigeront en priorité le bien-être personnel, maximiseront les liens entre les équipes ainsi que la collaboration et l’innovation, quel que soit l’endroit où il se trouve
continuera de mettre en œuvre sa stratégie numérique afin de soutenir la transformation vers un effectif axé sur le numérique qui offre une durabilité à long terme, ainsi que des outils flexibles pour répondre aux besoins futurs
passera à l’étape de mise en œuvre de son examen stratégique interne, le Projet Athéna. Ce projet visait à produire de l’information de grande qualité et fondée sur des données probantes et à élaborer des options en matière de changement. L’objectif est de faire en sorte que tout changement apporté par la CCSN pour s’adapter à son nouvel environnement soit intelligent, opportun et durable
Initiative des femmes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (FESTIM) de la CCSN
Grâce à une plus grande diversité, la CCSN sera mieux outillée pour atteindre l’excellence en réglementation et s’acquitter de son mandat. C’est pourquoi elle a lancé l’Initiative FESTIM pour soutenir les femmes qui font carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) à la CCSN ou ailleurs, et pour accroître la sensibilisation à cet égard. Il convient de souligner qu’en 2022‑2023, la CCSN s’occupera de l’animation et de la coordination du premier atelier canadien de mentorat international de l’AEN, une activité de renforcement des capacités axée sur les domaines des STIM et visant généralement les jeunes femmes, qui sont nettement sous-représentées. L’initiative FESTIM continue également d’agir à titre de secrétaire scientifique de deux importantes initiatives sur l’égalité entre les genres dirigées par Mme Velshi, présidente de la CCSN : le Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire et le Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire. De plus, dans le cadre de l’Initiative FESTIM, la CCSN a mis en œuvre des programmes de mentorat et d’encadrement, continue d’organiser des événements de réseautage, participe à des activités de sensibilisation et les coordonne, soutient des partenaires stratégiques et continue de promouvoir le modèle de collaboration entre la CCSN et les universités afin d’encourager davantage de femmes à entreprendre des recherches universitaires dans les domaines des STIM. Ces initiatives servent aussi à soutenir la contribution du gouvernement du Canada à l’atteinte de l’objectif 5 – Égalité des sexes, et de l’objectif 10 – Réduction des inégalités du Programme de développement durable à l’horizon 2030Note de bas de page 6 des Nations Unies.
Pour de plus amples renseignements sur les plans de la CCSN, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.
Réglementation nucléaire
Description
Réglementation du cycle de vie
La CCSN est l’un des seuls organismes de réglementation fédéraux à réglementer l’ensemble du cycle de vie d’un projet, depuis l’extraction des ressources jusqu’au déclassement et à la gestion des déchets, en passant par le traitement du combustible nucléaire et la production d’électricité.
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique et technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Faits saillants de la planification
Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité qui touchent près de 1 700 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques visant toutes les installations et activités nucléaires.
En 2022‑2023, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radiologiques et dangereux provenant des installations et des activités nucléaires, et aussi s’assurer que les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires, la CCSN :
Mars 2019 : renouvellement de l’accord de service pour le projet spécial signé par la présidente Velshi et la présidente de la SGDN.
continuera d’exercer la surveillance réglementaire du remplacement des composants majeurs de la tranche 6 de Bruce PowerNote de bas de page 7. En 2022‑2023, le personnel de la CCSN s’assurera que les systèmes, les structures et les composants fonctionneront comme prévu. Une fois cette vérification terminée, la CCSN lèvera un point d’arrêt réglementaire permettant à Bruce Power de charger le combustible dans le réacteur remis à neuf et de procéder au reste des essais de mise en service en vue de permettre le redémarrage de la tranche en 2023
exercera une surveillance réglementaire continue de la réfection des tranches 3 et 1 de la centrale nucléaire de DarlingtonNote de bas de page 8. La surveillance de la tranche 3 comprendra des activités de remise en service, tandis que la réfection de la tranche 1 sera axée sur le retrait de segments. Pendant tout ce temps, la CCSN vérifiera que les projets sont réalisés de manière sûre et que les améliorations requises en matière de sûreté sont mises en œuvre
se préparera à réglementer la gestion adaptative progressive (GAP) supervisée par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN)Note de bas de page 16, qui est chargée de mettre en œuvre le plan canadien de gestion à long terme du combustible nucléaire usé. La GAP consiste à confiner et à isoler le combustible usé dans un nouveau site de dépôt géologique en profondeur
Initiatives de la CCSN en matière d’évaluation des isotopes
En 2022‑2023, la CCSN évaluera les récentes initiatives de production d’isotopes médicaux qui progressent aux sites de Darlington et de Bruce. Ontario Power Generation (OPG) a informé la CCSN de son intention de modifier la centrale pour permettre la production du radionucléide molybdène 99 (99Mo) à Darlington en 2022‑2023. Le 99Mo et son produit de désintégration, le technétium 99 (99mTc), sont largement utilisés par l’industrie médicale pour l’imagerie diagnostique. En octobre 2021, la Commission a modifié le permis d’exploitation du réacteur de puissance de Darlington d’OPG pour y inclure la possession et la production de 99Mo, grâce à l’exploitation d’un système d’irradiation d’isotope. Les autres travaux d’OPG liés au projet de 99Mo, y compris la formation, l’installation et la mise en service, devraient se poursuivre pendant l’exercice 2022‑2023 sous la surveillance réglementaire prévue du personnel de la CCSN.
OPG a également l’intention de produire du cobalt 60 (60Co) à Darlington. Le 60Co est actuellement produit dans d’autres réacteurs de l’Ontario et est principalement utilisé pour stériliser l’équipement médical. OPG devra présenter une demande d’autorisation pour inclure le projet de production de 60Co dans les activités autorisées de la centrale nucléaire de Darlington. La CCSN continue d’examiner les documents qu’OPG prévoit soumettre en vue du processus de modification de permis.
En septembre 2021, la Commission a accepté la demande de modification de permis de Bruce Power pour produire le radio‑isotope lutécium 177 (177Lu) pour le traitement du cancer. En 2022‑2023, la CCSN veillera à ce que les activités de mise en service soient achevées par Bruce Power à la satisfaction du personnel de la CCSN avant la production commerciale de 177Lu.
Pour soutenir l’assurance en permanence que le public et l’environnement sont en sécurité autour des installations nucléaires autorisées, la CCSN a mis en place le Programme indépendant de surveillance environnementaleNote de bas de page 19 (PISE). Le PISE complète le programme de vérification de la conformité régulier et consiste à prélever des échantillons dans les zones publiques autour des installations nucléaires. Ces échantillons sont mesurés et analysés pour déterminer la quantité de substances radiologiques et dangereuses, puis sont comparés aux lignes directrices. La CCSN continuera à afficher les données des échantillons du PISE et les conclusions qui en découlent sur son site web19. En 2022‑2023, la CCSN :
prélèvera des échantillons dans 7 sites, dont les sites de Bruce, de Whiteshell, de Chalk River, de BWXT-Toronto, de TRIUMF, d’Elliot Lake et de Rabbit Lake. Cet échantillonnage permet également de soutenir la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 20306, en particulier l’objectif 3, qui porte sur la bonne santé et le bien‑être
Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques.
En 2022‑2023, pour s’assurer que les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et utilisées à des fins pacifiques, la CCSN :
publiera une version mise à jour du Règlement sur la sécurité nucléaireNote de bas de page 20 dans le cadre de son projet de modernisation de la réglementation sur la sécurité nucléaire. Pour moderniser le cadre de réglementation de la CCSN pour la sécurité nucléaireNote de bas de page 21, il faut tenir de vastes consultations avec le public et les parties intéressées, et s’efforcer de répondre aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’élaboration des règlements. Ces exigences comprennent l’évaluation des répercussions des changements potentiels aux programmes de sécurité des demandeurs et des titulaires de permis par rapport aux avantages pour les Canadiens. La CCSN prévoit demander au Comité du Cabinet du Conseil du Trésor l’autorisation de publier le projet de règlement au préalable pour consultation en 2022 et pour approbation finale en 2023
révisera sa série de documents d’application de la réglementation sur la sécurité nucléaire, dans le cadre du projet de modernisation de la réglementation de la sécurité nucléaire, afin de fournir de l’orientation aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la façon de satisfaire aux exigences du Règlement sur la sécurité nucléaireNote de bas de page 20 mis à jour. La CCSN prévoit afficher les documents d’application de la réglementation révisés aux fins de consultation publique au printemps 2023 et publier les documents à l’automne 2023
continuera de mettre au point son approche en matière de réglementation de la cybersécurité et de protection des renseignements dans les installations nucléaires et pour les titulaires de permis de substances nucléaires. De plus, la CCSN continuera de surveiller et d’évaluer les menaces à la cybersécurité en vue de guider le processus d’analyse de la menace de référence. Cette analyse porte sur les caractéristiques d’un adversaire potentiel afin de s’assurer que les contre‑mesures appropriées sont intégrées à la conception et l’évaluation d’un système de protection physique
participera à un exercice de formation d’urgence de grande envergure à la centrale nucléaire de Bruce Power en octobre 2022. Dans le cadre des exigences réglementaires, tous les exploitants de réacteurs canadiens doivent tenir un exercice d’urgence de grande envergure tous les 3 ans. Différentes parties intéressées doivent prendre part à ces exercices, y compris les autorités provinciales, municipales et fédérales qui ont des responsabilités en matière d’intervention en cas d’urgence nucléaire. La CCSN participe à ces exercices pour vérifier son propre état de préparation et son efficacité à intervenir en cas d’urgence nucléaire
mettra en œuvre la Phase 2 du mandat de son Groupe de travail sur les comprimés d’iodure de potassiumNote de bas de page 22, qui consiste notamment à déterminer la faisabilité de la distribution préalable de comprimés d’iodure de potassium (KI) dans toutes les écoles à l’intérieur de la zone de planification du contrôle de l’ingestion (ZPCI) et d’établir des plans clairs et détaillés pour la distribution des comprimés dans la ZPCI, si nécessaire, après la fin de la Phase I
Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, et notamment les Autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités visées par les différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par l’entremise de son Programme de financement des participantsNote de bas de page 23 (PFP), qui vise à soutenir la participation des peuples autochtones, des membres du public et des parties prenantes afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette approche est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter.
Tant le public que les peuples autochtones sont consultés au sujet des documents de travail et des projets de document faisant partie du cadre de réglementation, et ce, avant leur publication. De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de sensibilisation et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les Nations et communautés autochtones intéressées, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces collectivités. La CCSN s’efforce de continuellement mettre en œuvre des concepts susceptibles d’améliorer ses stratégies de sensibilisation et de mobilisation à l’intention de toutes les parties intéressées et les Nations et communautés autochtones.
Pour s’assurer que les Canadiens, et notamment les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part, en 2022‑2023, la CCSN :
mettra en œuvre une plateforme de consultation électronique à long terme pour accroître la mobilisation des Nations et communautés autochtones, du public et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) à la suite de l’évaluation de l’outil pilote parlonssuretenucleaire.caNote de bas de page 24. Pour mener à bien le projet pilote, la CCSN organisera 35 séances « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » ou ateliers virtuels avec des ONGE et des parties intéressées du secteur nucléaire
mettra en œuvre des documents d’application de la réglementation numériques afin d’améliorer l’accessibilité et la clarté de l’information réglementaire pour donner aux parties intéressées la possibilité de rassembler l’information réglementaire pertinente et de la consulter sur une nouvelle interface interactive
Accroître la disponibilité des renseignements scientifiques et réglementaires
La CCSN s’efforce d’améliorer constamment la diffusion des renseignements scientifiques et réglementaires aux Canadiens. En plus de s’assurer que les renseignements et les données scientifiques soient plus accessibles, conformément à l’Initiative pour un gouvernement ouvertNote de bas de page 25, la CCSN prendra les mesures suivantes en 2022‑2023 :
Elle rendra les rapports d’examen de la protection de l’environnement et les données des titulaires de permis dans l’Inventaire national des rejets de polluants disponibles aux fins de publication sur les plateformes Sciences ouvertes afin d’accroître la transparence des renseignements scientifiques.
Elle améliorera son processus de publication des rapports de surveillance réglementaire. La CCSN souhaite adopter un tableau de bord simplifié et facile à lire qui fournirait des renseignements continus, clairs et ciblés, accompagné d’un court document écrit contenant des renseignements supplémentaires au besoin. Une discussion aura lieu avec la Commission afin d’examiner la marche à suivre pour améliorer les rapports de surveillance réglementaire en 2022‑2023.
Résultats prévus pour la Réglementation nucléaire
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Réglementation nucléaire, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022‑2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
Résultat ministériel
Indicateur de résultat ministériel
Cible
Date d’atteinte de la cible
Résultats réels 2018-2019
Résultats réels 2019-2020
Résultats réels 2020-2021
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
0
31 mars 2023
0
0
0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
≤ 2
31 mars 2023
0
0
0
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
Conclusion élargie de l’AIEA
31 décembre 2022
Atteint
Atteint
Atteint
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
> 90 %
31 mars 2023
100 %
100 %
100 %
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
> 90 %
31 mars 2023
100 %
100 %
100 %
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
> 90 %
31 mars 2023
100 %
100 %
100 %
Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 35.
Dépenses budgétaires prévues pour la Réglementation nucléaire
Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022‑2023
Dépenses prévues 2023‑2024
Dépenses prévues 2024‑2025
96 985 453
104 496 124
105 177 164
106 505 624
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 35.
Ressources humaines prévues pour la Réglementation nucléaire
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025
613
608
608
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 35.
Services internes : résultats prévus
Réinventer le lieu de travail
La pandémie nous a montré les avantages et les inconvénients du travail à distance et a modifié les attentes de nos employés. Le rythme du changement s’était accéléré même avant la pandémie. Il faut donc trouver de nouvelles façons de travailler pour demeurer pertinents, acquérir la souplesse nécessaire pour s’adapter aux changements au fur et à mesure qu’ils surviennent, et tirer parti de la technologie pour améliorer notre expérience de travail. Dans ce contexte, la CCSN a lancé l’initiative Réinventer le lieu de travail (IRLT) afin de repenser l’avenir du milieu de travail à la CCSN. En 2022‑2023, la CCSN continuera de mettre de l’avant les objectifs de l’IRLT, notamment en délaissant les grands bureaux centralisés au profit d’un modèle hybride (combinant le télétravail et les équipes et espaces de bureau), et en favorisant une nouvelle approche de la gestion du travail pour permettre aux gestionnaires et aux employés de s’épanouir grâce à ce nouveau modèle.
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :
services de gestion et de surveillance
services des communications
services juridiques
services de gestion des ressources humaines
services de gestion des finances
services de gestion de l’information
services de technologie de l’information
services de gestion des biens immobiliers
services de gestion du matériel
services de gestion des acquisitions
Faits saillants de la planification
La diversité, l’équité et l’inclusion sont des éléments fondamentaux de la culture de sûreté réglementaire de la CCSN et sont essentielles pour stimuler l’innovation et la collaboration entre les équipes. La CCSN a pris des mesures délibérées pour créer un milieu de travail sain et collaboratif et une culture qui soutient ses employés. En 2022‑2023, la CCSN mettra à jour son Plan sur la diversité, l’équité et l’inclusion afin d’y inclure des initiatives, qui consistent notamment à :
mettre sur pied 3 nouveaux réseaux d’employés : Réseau de l’accessibilité, Réseau des employés membres des minorités visibles et Réseau des employés de la communauté LGBTQ2+
établir un plan d’équité salariale d’ici septembre 2024 en vertu de la Loi sur l’équité salarialeNote de bas de page 38 afin de cerner et, le cas échéant, de corriger les écarts salariaux entre les genres. Pour ce faire, la CCSN formera un comité employé-employeur sur l’équité salariale, comme la Loi l’exige, qui s’emploiera à définir des catégories d’emploi, à déterminer les catégories d’emploi qui sont majoritairement occupées par des femmes ou des hommes, à évaluer le travail effectué dans chacune, à calculer la rémunération totale et à établir s’il existe des différences de rémunération entre des emplois de valeur égale.
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022‑2023
Dépenses prévues 2023‑2024
Dépenses prévues 2024‑2025
46 696 700
50 312 948
50 640 857
51 280 486
Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025
284
282
282
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires votées et d’autorisations législatives. Ces dernières comprennent une autorisation de dépenser permettant à la CCSN de dépenser la majeure partie des revenus issus des droits de permis ainsi que le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. L’autorisation votée fournit des fonds pour des activités exemptes de droits (c.-à-d. hôpitaux et universités), ainsi que des activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.
Le sommaire de la planification budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles :
Dépenses prévues
Total
Crédits votés
Crédits législatif
2019–2020
147 965 383
40 926 404
107 038 979
2020–2021
139 527 021
34 910 780
104 616 241
2021–2022
147 261 292
37 279 000
109 982 292
2022–2023
154 809 072
40 818 583
113 990 489
2023-2024
155 818 021
40 484 130
115 333 891
2024-2025
157 786 110
40 484 130
117 301 980
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
Responsabilités essentielles et services internes
Dépenses réelles 2019‑2020
Dépenses réelles 2020‑2021
Prévisions des dépenses 2021‑2022
Dépenses budgétaires 2022‑2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022‑2023
Dépenses prévues 2023‑2024
Dépenses prévues 2024‑2025
Réglementation nucléaire
101 570 723
92 862 646
97 781 498
96 985 453
104 496 124
105 177 164
101 570 723
Total partiel
101 570 723
92 862 646
97 781 498
96 985 453
104 496 124
105 177 164
101 570 723
Services internes
46 394 660
46 664 375
49 479 794
46 696 700
50 312 948
50 640 857
46 394 660
Total
147 965 383
139 527 021
147 261 292
143 682 153
154 809 072
155 818 021
147 965 383
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
La diminution de 8,5 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 148,0 millions de dollars en 2019-2020 à 139,5 millions de dollars en 2020-2021, est principalement attribuable à une diminution des frais de déplacement découlant des restrictions importantes imposées par la direction en lien avec la pandémie de COVID-19, et à une baisse des coûts en personnel résultant d’une diminution de l’utilisation des ETP, l’embauche ayant été interrompue par la pandémie.
Les dépenses prévues devraient augmenter de 7,8 millions de dollars, passant de 139,5 millions de dollars en 2020-2021 à 147,3 millions de dollars en 2021-2022, en raison principalement de l’augmentation des coûts en personnel découlant de la reprise de l’embauche interrompue par la pandémie, en plus des rajustements salariaux négociés. Les dépenses prévues en 2021-2022 reflètent également une augmentation des services professionnels et spéciaux pour des consultants en gestion qui prennent part à un examen stratégique des activités de la CCSN et pour des consultants en technologie de l’information et en télécommunications.
Les dépenses prévues de la CCSN devraient augmenter de 7,5 millions de dollars, passant de 147,3 millions de dollars en 2021-2022 à 154,8 millions de dollars en 2022-2023, en raison d’une augmentation prévue de l’utilisation d’ETP, de l’augmentation du coût de la vie, y compris les traitements et salaires, de la reprise prévue des déplacements, ainsi que des investissements prévus dans la nouvelle initiative du gouvernement du Canada visant à moderniser le milieu de travail de la fonction publique.
Les plans globaux de la CCSN en matière de dépenses n’indiquent aucun changement significatif au cours des périodes de planification de 2022-2023 à 2024-2025. L’augmentation des dépenses prévues, qui passeront de 154,8 millions de dollars en 2022-2023 à 155,8 millions de dollars en 2023-2024, et à 157,8 millions de dollars en 2024-2025, est principalement attribuable à l’augmentation du coût de la vie, y compris en ce qui a trait aux salaires et traitements.
L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2022-2023 (143,7 millions de dollars) et le montant des dépenses prévues en 2022-2023 (154,8 millions de dollars) s’explique par la pratique consistant à inclure uniquement les coûts des avantages sociaux des employés associés aux crédits votés dans le Budget principal des dépenses, tout en incluant les avantages sociaux supplémentaires associés à l’autorisation de dépenser les recettes dans les dépenses prévues. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Équivalents temps plein réels 2019‑2020
Équivalents temps plein réels 2020‑2021
Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022
Équivalents temps plein prévus 2022‑2023
Équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Équivalents temps plein prévus 2024‑2025
Réglementation nucléaire
605
581
604
613
608
608
Total partiel
605
581
604
613
608
608
Services internes
281
269
283
284
282
282
Total
886
850
887
897
890
890
La diminution du nombre d’ETP, de 886 en 2019-2020 à 850 en 2020-2021, est principalement due à des retards dans la dotation en personnel en raison de la pandémie de COVID-19. L’augmentation prévue du nombre d’ETP, de 850 en 2020-2021 à 887 en 2021-2022, est principalement attribuable à la dotation de postes vacants découlant des retards dans la dotation en personnel survenus en 2020-2021 en raison de la COVID-19.
Des changements marginaux sont également projetés pour les ETP, dont le nombre passera de 887 en 2021-2022 à 897 en 2022-2023, et à 890 en 2023-2024 ainsi qu’en 2024-2025.
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission canadienne de sûreté nucléaire de 2021‑2022 à 2022‑2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers
Prévisions des résultats 2021‑2022
Résultats prévus 2022‑2023
Écart (résultats prévus 2022‑2023 moins prévisions des résultats 2021‑2022)
Total des dépenses
162 481 000
169 616 000
7 135 000
Total des revenus
120 176 000
123 991 000
3 815 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
42 305 000
45 625 000
3 320 000
Le coût de fonctionnement net de la CCSN pour 2022-2023, soit de 45,6 millions de dollars, reflète une augmentation de 3,3 millions de dollars (ou 7,9 %) comparativement aux résultats prévus de 2021-2022 en raison d’une diminution anticipée de la péremption des crédits. Ce changement découle d’une augmentation des dépenses totales de 7,1 millions de dollars (ou 4,4 %), qui s’explique principalement par des augmentations prévues du nombre d’ETP, du coût de la vie (y compris les salaires et traitements) et potentiellement des dépenses pour les déplacements, selon les changements aux restrictions sur les déplacements liées à la COVID-19. Il est prévu que les revenus totaux augmentent de 3,8 millions de dollars (ou 3,2 %). Les recettes provenant des droits liés aux activités de réglementation perçus couvrent la majorité des dépenses de la CCSN, et l’augmentation du total des dépenses résulte principalement d’une augmentation des dépenses prévues pour les salaires et traitements et les déplacements.
Autres : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, lui permettant de mener régulièrement des inspections auprès des titulaires de permis partout au pays.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouvent dans le site Web du ministèreNote de bas de page 44.
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2022‑2023 sont illustrés ci-dessous.
Cadre des résultats ministériels de la CCSN
Responsabilité principale : Réglementation nucléaire
Description : La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités de délivrance de permis (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Résultat ministériel
Indicateur
R 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux lignes directrices
R 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
R 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
R 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
Nombre de groupes et d’organisations s’auto-identifiant comme Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Répertoire des programmes
Cycle du combustible nucléaire
Réacteurs nucléaires
Substances nucléaires et équipement réglementé
Non-prolifération nucléaire
Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Services internes
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 35.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page 45. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Administration centrale 280 rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 Canada
Numéro de téléphone : 613-995-5894 Sans frais: 1-800-668-5284 Numéro de télécopieur : 613-995-5086
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle‑ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
Aux fins du Plan ministériel 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID‑19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Événement à Draximage, signalé à la Commission en décembre 2019. Jubilant Draximage Inc. a signalé que les résultats de son contrôle hebdomadaire par échantillonnage étaient supérieurs à la limite de rejet hebdomadaire pour l’iode 131 fixée par son permis. Le 20 novembre 2019, la concentration hebdomadaire moyenne des rejets a été calculée à 322 Bq/m³ pour l’iode 131, alors que la limite de rejet hebdomadaire est de 175 Bq/m³.
En 2018‑2019, il y a eu 9 dépassements totaux des limites provinciales de substances dangereuses, tous survenus dans des centrales nucléaires. À la centrale nucléaire de Pickering, il y a eu 4 dépassements des limites provinciales de substances dangereuses. Un dépassement concernait la concentration de morpholine, 2 autres concernaient les huiles et les graisses, et le dernier était un dépassement de la température de l’effluent. À la centrale nucléaire de Darlington, 1 résultat pour la morpholine était légèrement supérieur aux limites provinciales de substances dangereuses. À la centrale nucléaire de Bruce, il y a eu 2 dépassements de toxicité et 2 dépassements des limites provinciales pour l’ammoniac. Le nombre de dépassements est lié à des enjeux mineurs et sporadiques se produisant aux centrales nucléaires et il varie d’une année à l’autre. Dans tous les cas, le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été examinés dans le document CMD 19-M30 les 6 et 7 novembre 2019. Les dépassements des limites réglementaires provinciales pour les substances dangereuses ont toujours été signalés dans les rapports de surveillance réglementaire de la CCSN. Toutefois, au cours des années précédentes, la CCSN n’avait pas communiqué cette information au niveau ministériel, car elle était considérée comme faisant double emploi avec les rapports provinciaux. En 2018‑2019, la CCSN a commencé à signaler ces dépassements au niveau ministériel et à améliorer la transparence et la diffusion de l’information. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public qui se trouve à proximité de ces centrales nucléaires est protégé et qu’il n’y a pas eu d’incidence sur la santé à cause du dépassement des limites provinciales relatives aux substances dangereuses dans ces centrales nucléaires.
Au cours de l’exercice 2020‑2021, 94,9 % des résultats du PISE ont respecté les recommandations. Des dépassements pour l’exercice 2020‑2021 étaient attendus, et les valeurs sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun dépassement inattendu n’a été constaté. Il y a eu 3 dépassements à l’installation de conversion de Port Hope. Trois concentrations de fluorure mesurées dans des échantillons d’eaux lacustres étaient légèrement supérieures aux Recommandations pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique du CCME, mais inférieures aux recommandations pour la qualité de l’eau potable de Santé Canada et bien en deçà de la valeur de référence de toxicité du CCME pour le biote aquatique sensible. Il ne devrait donc pas y avoir d’effets néfastes. Il y a eu 26 dépassements à Cigar Lake sur 468 échantillons. Les dépassements concernaient le sélénium et le polonium 210 dans des échantillons de tissus de poissons prélevés à la fois à la station exposée, qui pourrait être touchée par l’exploitation de l’installation, et à la station de référence, qui n’est pas touchée par l’exploitation de l’installation. Ainsi, les dépassements ne sont pas attribués à l’installation. Ces résultats respectent la fourchette de concentrations de fond pour la région. Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas que l’on prévoit des répercussions sur la santé, mais déclenche une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de s’assurer que la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement sont protégés. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus des installations et des activités nucléaires. Des renseignements supplémentaires sur les résultats du PISE propres à chaque site sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
Au cours de la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, un membre du public a reçu une dose cumulative d’environ 1,06 mSv. Cette dose est supérieure à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Cette personne était un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, responsable du transport de colis qui contiennent, pour la plupart, des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a examiné un rapport d’enquête présenté par le titulaire de permis et est satisfait des mesures prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise. L’incident a été signalé à la Commission dans le document à l’intention des commissaires (CMD) 18‑M43 le 22 août 2018.
En novembre 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose équivalente d’environ 1 680 mSv à la main gauche, dépassant la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M65 le 13 décembre 2018.
Dose inexpliquée de 1,85 mSv lors de la lecture trimestrielle du badge d’un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, dépassant la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue à la suite de cet événement. Cet événement a été signalé à la Commission en novembre 2019 dans le CMD 19‑M41. Dose inexpliquée lors de la lecture trimestrielle du badge d’un technologue en médecine nucléaire. Le travailleur du secteur nucléaire (TSN) dépassait à la fois la limite de dose efficace sur 1 an (dose enregistrée de 56,91 mSv) et la limite de dose équivalente au cristallin (dose enregistrée de 174,9 mSv). L’enquête a conclu que la dose enregistrée est probablement non individuelle mais plutôt attribuable à une contamination sur le dosimètre, bien que cela ne puisse être démontré de manière concluante. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue. Cet événement sera signalé à la Commission en 2020.
En 2020‑2021, il y a eu 3 cas de travailleur dépassant la limite de dose réglementaire. Dans le premier cas, un travailleur non-TSN a été exposé à une dose efficace de 1,28 mSv, ce qui dépassait la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Dans le deuxième cas, un travailleur non-TSN a été exposé à une dose efficace de 1,3 mSv, dépassant ainsi la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Cet événement a été signalé à la Commission en janvier 2021 dans le CMD 21‑M10. Le troisième cas concernait un travailleur non-TSN qui a été exposé à une dose efficace de 1,05 mSv, ce qui dépassait la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Il est à noter qu’il y a eu un quatrième incident déclaré à la CCSN en 2020-2021, quoique celui-ci ait eu lieu en 2019-2020. Cet incident concernait un non-TSN dont la dose non professionnelle efficace enregistrée affichait 3,54 mSv au dosimètre. Cette dose a dépassé la limite de dose annuelle pour un non-TSN, qui est établie à 1 mSv. L’incident a été rapporté à la Commission en septembre 2020 dans le CMD 20-M27. Dans tous les cas, les expositions n’ont eu aucun effet sur la santé des travailleurs.
La diminution de la participation des Autochtones en 2018-2019 par rapport à 2017-2018 s’explique par la diminution du nombre total de séances publiques.
La diminution de la participation des Autochtones en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 s’explique par la diminution du nombre total de procédures, y compris les séances publiques en raison de la pandémie de COVID-19.
Budget principal des dépenses 2022‑2023, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
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