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Participation de la CCSN tôt dans le processus de gestion adaptative progressive de la SGDN

À titre de pratique exemplaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) participe dès le début à tout nouveau projet nucléaire proposé. Ainsi, les demandeurs de permis et les collectivités touchées comprennent parfaitement comment la CCSN réglemente le secteur nucléaire canadien.

Les demandeurs de permis potentiels reçoivent des renseignements et des conseils de la part de la CCSN au sujet des exigences réglementaires et du processus d’autorisation avant de soumettre une demande de permis et avant le lancement du processus d’évaluation d’impact. La CCSN communique avec les collectivités touchées pour leur fournir des informations factuelles et objectives sur la façon dont elle réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a été créée en 2002 par Ontario Power Generation Inc., Hydro‑Québec, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et Énergie atomique du Canada limitée. La SGDN a été établie conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, pour assumer la responsabilité de la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada.

La SGDN a pour mandat de mettre en œuvre la méthode de gestion adaptative progressive (GAP), un processus de recherche de solution pour le stockage à long terme du combustible nucléaire usé qui soit socialement acceptable, techniquement sûre, respectueuse de l’environnement et économiquement viable pour les Canadiens.

En mai 2010, la SDGN a lancé son processus de sélection d’un site afin de trouver une collectivité bien informée qui accepterait d’accueillir un dépôt dans une formation géologique pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada.

Protocole entre la CCSN, l’AEIC et la SGDN pour l’évaluation d’impact intégrée du projet de GAP proposé

Par souci d’efficacité et de clarté, un protocole a été élaboré et signé dans le but de définir les rôles et responsabilités de la SGDN, en tant que promoteur et demandeur, ainsi que ceux de la CCSN et de l’AEIC. Le protocole explique de manière générale comment les 3 organisations travailleront ensemble à la préparation et à l’exécution du processus d’évaluation intégrée.

Entente de services entre la CCSN et la SGDN

La CCSN a signé une entente de services (PDF, 475 ko) avec la SGDN afin de fournir des conseils en matière de réglementation lors de la mise en œuvre de la GAP. L’entente de services définit les conditions selon lesquelles la CCSN fournit des services à la SGDN avant la présentation d’une demande de permis. Ces services comprennent la réalisation d’un examen préalable de la définition conceptuelle des principes du dépôt géologique en profondeur dans une perspective de GAP, la définition des exigences réglementaires s’appliquant à un dépôt en formations géologiques et la participation à des réunions publiques destinées à fournir des renseignements au sujet du rôle de la CCSN.

Examen préalable de la définition conceptuelle des dépôts géologiques en profondeur pour le combustible nucléaire usé

Dans le cadre de l’entente de services conclue avec la SGDN, la CCSN entreprendra un examen préalable des rapports que la SGDN présente au sujet de la définition conceptuelle et de l’évaluation illustrative de la sûreté post-fermeture d’un dépôt géologique en profondeur selon la méthode de GAP pour le combustible nucléaire usé.

L’examen de la définition conceptuelle est une évaluation d’un concept proposé fondée sur les principes présentés par un demandeur de permis éventuel. Le terme « préalable » signifie que cet examen a lieu avant qu’une demande de permis soit présentée à la CCSN.

Le personnel de la CCSN effectue des examens à titre facultatif lorsqu’un demandeur de permis le demande. Ce service ne certifie pas une définition conceptuelle, n’implique pas la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation s’appliquant à un dépôt géologique en profondeur. Les conclusions de tout examen d’une définition conceptuelle ne lient en aucune façon la Commission et n’influencent en rien les décisions qu’elle rend.

Lire le résumé des examens préalables à l’autorisation effectués par la CCSN

Exigences réglementaires de la CCSN s’appliquant à un dépôt géologique en profondeur

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable de la délivrance de permis pour les dépôts géologiques destinés à assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs. La CCSN applique un système complet de délivrance de permis qui couvre l’ensemble du cycle de vie d’un dépôt dans des formations géologiques, allant de la préparation de l’emplacement jusqu’à la construction, l’exploitation, le déclassement (fermeture et post-fermeture) et, finalement, l’abandon (libération du contrôle réglementaire de la CCSN). Cette approche exige un permis distinct pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis pour la préparation et pour la construction de l’installation.

La philosophie et les exigences de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découlent de la LSRN et sont définies dans les documents d’application de la réglementation sur la gestion des déchets et le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.

La CCSN peut prendre une décision au sujet de l’autorisation d’un dépôt géologique en profondeur uniquement lorsque le processus d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact est terminé.

Dans sa demande de permis, le demandeur doit inscrire des renseignements liés à l’exploitation et au déclassement éventuel d’une installation, ce qui comprend des garanties financières pour chaque étape. Les garanties financières font en sorte que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour couvrir les frais des travaux de déclassement associés à l’activité autorisée. Le résultat du processus d’autorisation alimente un programme de vérification de la conformité qui sert à s’assurer que le titulaire de permis satisfait aux exigences réglementaires.

Groupe consultatif indépendant

Pour aider le personnel de la CCSN à se préparer à l’examen d’une future demande de permis de la SGDN concernant un dépôt géologique en profondeur pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada, le Groupe consultatif indépendant (GCI) a été établi en 2013. Il est composé d’experts canadiens en géoscience.

Le GCI a pour mandat de fournir des conseils objectifs et indépendants au personnel de la CCSN sur les aspects géoscientifiques de l’initiative de GAP pour la gestion à long terme du combustible usé du Canada. Pour ce faire, le Groupe examine le programme de recherche géoscientifique de la SGDN et le programme de recherche interne de la CCSN.

À l’avenir, le GCI pourrait être appelé à se pencher sur des sujets particuliers, dans le but d’évaluer des domaines qui seront probablement pris en compte dans le dossier de sûreté ou dans les évaluations de la sûreté à l’appui.

Rencontres et activités communautaires avec la CCSN sur le projet de GAP de la SGDN

La diffusion de renseignements scientifiques et réglementaires objectifs constitue un aspect important du mandat de la CCSN. Celle-ci organise des rencontres avec les collectivités et les groupes autochtones désireux d’en savoir plus sur son rôle en matière de réglementation et sur le processus d’autorisation pour toute demande de dépôt géologique en profondeur visant le combustible nucléaire usé du Canada. Les collectivités peuvent aussi demander au personnel de la CCSN de leur rendre visite afin de répondre à leurs questions techniques et scientifiques sur des sujets comme :

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

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