Nouveaux projets d'installations dotées de réacteurs : FAQ
Q3. Qui décide de l’endroit où seront construites les nouvelles installations dotées de réacteurs?
Q4. Comment détermine-t-on si un emplacement convient à une installation dotée de réacteurs?
Q5. Combien de temps dure le processus d’autorisation d’une nouvelle installation dotée de réacteurs?
Q6. Comment la Commission décide-t-elle de délivrer un permis?
Q9. En quoi consiste l’initiative de la Feuille de route des PRM canadiens?
Q10. Quelle est la différence entre un promoteur, un fournisseur, un demandeur et un titulaire de permis?
Q11. Qu’est-ce qu’un examen de la conception du fournisseur préalable à l’autorisation?
Q13. Quelle est l’approche graduelle ou tenant compte du risque?
Q1. Quel est le rôle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans les activités relatives aux nouvelles installations dotées de réacteurs?
R1. La CCSN réglemente toutes les installations et activités nucléaires au Canada, notamment les installations dotées de réacteurs nucléaires (comme les petits réacteurs modulaires), les installations médicales et diverses autres utilisations de la technologie nucléaire.
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Poursuivez votre lecture sur les nouvelles installations dotées de réacteurs.
Q2. Un examen de l’environnement est-il une condition préalable à l’autorisation d’une nouvelle installation dotée de réacteurs?
R2. Oui. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN a le mandat de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l’environnement. Pour s’acquitter de cette responsabilité, la CCSN examine et évalue les effets environnementaux potentiels de toutes les installations ou les activités nucléaires lorsqu’elle rend des décisions d’autorisation.
Conformément au cadre de réglementation actuel de la CCSN, les nouvelles installations dotées de réacteurs seraient assujetties aux dispositions sur la protection de l’environnement de la LSRN, ainsi qu’à toutes les autres lois fédérales, provinciales et territoriales applicables (p. ex., la Loi sur l’évaluation d’impact, l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [2012] et les régimes d’évaluation environnementale du Nord). Cela signifie qu’une évaluation environnementale technique fondée sur des données scientifiques sera effectuée pour chaque projet assujetti à la LSRN, y compris les nouvelles installations dotées de réacteurs.
Poursuivez votre lecture :
- Examens de l’environnement
- REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement
- REGDOC-1.1.1. Évaluation et préparation de l’emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs
Q3. Qui décide de l’endroit où seront construites les nouvelles installations dotées de réacteurs?
R3. L’emplacement d’une nouvelle installation dotée de réacteurs est proposé par le demandeur, qui doit faire la preuve de l’acceptabilité de cet endroit dans le cadre de la demande de permis.
Q4. Comment détermine-t-on si un emplacement convient à une installation dotée de réacteurs?
R4. Dans le cadre du processus d’examen réglementaire, la CCSN évalue la demande de permis et détermine si un emplacement est convenable. Le demandeur doit fournir des documents détaillés à l’appui de sa demande.
Les critères d’évaluation de la pertinence de l’emplacement figurent dans le REGDOC-1.1.1, Évaluation et préparation de l’emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs et le REGDOC2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, version 1.1.
Q5. Combien de temps dure le processus d’autorisation d’une nouvelle installation dotée de réacteurs?
R5. Le temps requis pour le déroulement du processus d’autorisation d’une nouvelle installation dotée de réacteurs varie selon un certain nombre de facteurs, comme les suivants :
- le processus d’examen de l’environnement, qui dépend des administrations concernées et du temps qu’il faut au demandeur pour préparer la documentation requise
- le caractère détaillé et complet de l’information qui accompagne la demande afin d’en effectuer l’examen de manière rapide et efficace
- le temps qu’il faut au demandeur pour achever ses activités associées à chaque étape du processus d’autorisation (préparation du site, construction et mise en service de l’installation nucléaire, formation et accréditation du personnel de l’installation)
- les problèmes de sûreté non réglés à chaque étape du processus d’autorisation, qui devront être résolus pour que le personnel de la CCSN puisse formuler des recommandations à l’intention de la Commission en vue de la prochaine étape
- l’état d’achèvement de la conception du réacteur
- les caractéristiques des nouvelles technologies de réacteurs ou les méthodes de déploiement que propose un demandeur
- l’état d’achèvement de la recherche et du développement en appui au dossier de sûreté
Le processus d’examen réglementaire comprend également des mesures qui permettent aux peuples autochtones, au public et aux parties intéressées de participer à l’examen réglementaire d’une demande de permis.
Le demandeur doit également tenir compte du temps qu’il faut pour le processus d’audience publique en deux parties, qui est d’environ quatre mois, et du processus décisionnel de la Commission, qui peut durer jusqu’à 90 jours à la suite d’une audience.
Les échéanciers du processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie IA sont décrits dans le REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium, version 2.
Q6. Comment la Commission décide-t-elle de délivrer un permis?
R6. La Commission est un tribunal administratif indépendant du gouvernement qui n’entretient aucun lien avec le secteur nucléaire. Elle rend des décisions transparentes, fondées sur des règles de procédure claires.
Les décisions rendues par la Commission tiennent compte des éléments suivants :
- les analyses et les recommandations du personnel de la CCSN fondées sur son évaluation des mémoires du titulaire de permis et des parties intéressées présentés à la Commission
- Cles consultations menées par le personnel de la CCSN auprès d’autres organismes fédéraux et provinciaux lorsqu’il effectue des évaluations, comme des examens de l’environnement
- les meilleurs renseignements disponibles provenant de la recherche en réglementation ou de travaux de recherche crédibles effectués par de tierces parties
- les commentaires des peuples autochtones, du public et des parties intéressées présentés dans le cadre du processus d’audience officiel
La consultation des Autochtones est un aspect important des processus d’examens de l’environnement et de délivrance de permis de la CCSN. La CCSN veille à ce que les groupes autochtones aient des possibilités significatives de participer à toutes les étapes des processus d’examen de l’environnement et de délivrance de permis afin de s’acquitter de l’obligation de la Couronne en matière de consultation et d’accommodement.
Q7. Quel est le processus d’autorisation réglementaire pour l’ajout d’une nouvelle installation dotée de réacteurs à un site nucléaire existant?
R7. Le processus d’autorisation pour l’ajout d’une installation dotée de réacteurs à un site nucléaire existant serait assujetti à la LSRN ainsi qu’à toutes les autres lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables. L’information et les mesures existantes peuvent être citées en référence, mais le même processus requis pour toute nouvelle installation dotée de réacteurs s’appliquerait à une installation dotée de réacteurs ajoutée à un site existant.
Q8. Quel est le processus d’invitation utilisé par les Laboratoires Nucléaires Canadiens pour installer un petit réacteur modulaire (PRM) à l’un de leurs sites?
R8. En 2018, les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) ont envoyé une invitation aux promoteurs de projet de PRM souhaitant participer au processus d’invitation et d’évaluation visant la construction et l’exploitation d’un projet de démonstration de PRM sur un site géré par les LNC.
Il faut noter que les étapes d’invitation et d’évaluation des LNC sont entièrement indépendantes du processus d’autorisation de la CCSN.
De plus amples renseignements sur l’invitation des LNC à soumettre des projets de démonstration de PRM se trouvent sur le site Web des LNC.
Q9. En quoi consiste l’initiative de la Feuille de route des PRM canadiens?
R9. Le document Appel à l’action : Feuille de route des petits réacteurs modulaires a été diffusé en novembre 2018 par Ressources naturelles Canada. La feuille de route a permis de cerner et d’analyser de grands enjeux, ce qui a abouti à l’énoncé d’une vision pour le déploiement des PRM au Canada.
Afin de maintenir une rigoureuse indépendance réglementaire par rapport aux discussions du secteur, la CCSN a limité sa participation à l’initiative de la Feuille de route. Le personnel de la CCSN a suivi les discussions et fourni des précisions sur les sujets et les enjeux de réglementation, comme le déroulement du processus d’autorisation et l’utilisation du cadre de réglementation pour les projets potentiels faisant référence à de nouvelles technologies de réacteur.
Pour en savoir plus, consulter la Feuille de route des petits réacteurs modulaires (PRM) canadiens.
Q10. Quelle est la différence entre un promoteur, un fournisseur, un demandeur et un titulaire de permis?
R10. Un promoteur est une personne, un organisme, une autorité fédérale ou un gouvernement qui propose un projet désigné. Le promoteur est responsable de la préparation des études techniques et des constatations pour la réalisation d’une évaluation d’impact ou d’un examen de l’environnement.
Un fournisseur fournit une technologie de réacteur.
Un demandeur est une organisation ou une personne qui présente une demande de permis ou de certificat à la CCSN. Par exemple, un demandeur de permis de construction d’une installation nucléaire a l’autorité de contrôle et de coordination et la responsabilité générale de superviser la réalisation sûre et satisfaisante de tous les travaux de conception, d’approvisionnement, de fabrication, de construction et de mise en service.
Un titulaire de permis est une personne autorisée à exercer une activité visée à l’alinéa 26e) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Q11. Qu’est-ce qu’un examen de la conception du fournisseur préalable à l’autorisation?
R11. Un examen de la conception du fournisseur (ECF) préalable à l’autorisation est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande. Il s’agit d’un examen de la conception d’une installation dotée de réacteurs d’un fournisseur qui permet de cerner les problèmes techniques et réglementaires potentiels qui pourraient survenir au cours du processus d’autorisation. L’ECF vise à aider un fournisseur à comprendre les exigences réglementaires lorsqu’il réalise une conception; il a généralement lieu avant que le promoteur présente sa demande de permis de construction.
L’ECF ne fait pas partie du processus d’autorisation et ne comporte aucune décision de la Commission. Il n’aboutit pas non plus à des décisions qui pourraient entraver le processus décisionnel de la Commission à l’égard d’un projet potentiel. Un ECF ne fait pas nécessairement intervenir un demandeur de projet potentiel, et ne tient pas compte de l’emplacement de l’installation.
Pour en savoir plus et obtenir une liste des ECF en cours, veuillez consulter la page Web sur les examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation.
Q12. Le processus d’autorisation d’un PRM diffère-t-il de celui des réacteurs nucléaires conventionnels au Canada?
R12. Toutes les installations dotées de réacteurs au Canada, peu importe leur taille ou leur technologie, font l’objet du même processus d’autorisation. Le cadre de réglementation de la CCSN est exhaustif et neutre sur le plan technologique, ce qui signifie qu’il permet de réglementer en toute sûreté n’importe quel type de technologie.
Toutes les installations dotées de réacteurs, y compris les PRM, sont des installations nucléaires de catégorie IA selon le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Les attentes en matière de réglementation sont énoncées sur la page Web des documents d’application de la réglementation de la CCSN.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC 3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium.
Q13. Quelle est l’approche graduelle ou tenant compte du risque?
R13. Afin de réglementer les installations dotées de réacteurs non conventionnels, la CCSN applique les mêmes critères que ceux utilisés pour réglementer les installations dotées de réacteurs conventionnels, soit une approche tenant compte du risque (aussi appelée « approche graduelle »). Pour de plus amples renseignements sur l’approche graduelle, veuillez consulter le REGDOC 3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.
La CCSN a affiché le Compte rendu de l’atelier à l’intention des parties intéressées : Application de l’approche graduelle à l’égard de la réglementation des petits réacteurs modulaires. Ce document résume un atelier tenu avec les parties intéressées et donne des exemples précis de la façon dont la CCSN appliquerait l’approche graduelle à la réglementation des PRM.
Q14. Quel est le rôle des codes et des normes de l’industrie (comme les normes du Groupe CSA) dans l’autorisation des nouvelles installations dotées de réacteurs?
R14. Les normes et les codes de l’industrie, comme les normes du Groupe CSA, complètent les documents d’application de la réglementation de la CCSN.
Le demandeur doit démontrer que les mesures de sûreté et de contrôle proposées pour un projet permettent de bien protéger l’environnement, de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de maintenir la sécurité nationale et de respecter les engagements internationaux du Canada. Il peut y parvenir en se conformant aux normes et aux codes existants (comme ceux du Groupe CSA et les normes internationales) et en réalisant en parallèle des activités de recherche et développement pour combler les lacunes sur le plan des connaissances et des technologies
Le demandeur peut également proposer d’utiliser des codes et des normes d’autres pays dans le cadre de ses activités, pourvu qu’il démontre que ces codes et normes sont appropriés et offrent un niveau de sécurité équivalent ou supérieur.
Q15. Le public pourrait-il être appelé à participer au processus d’autorisation d’une nouvelle installation dotée de réacteurs?
R15. La CCSN fait preuve d’une grande transparence et s’est engagée à mobiliser les peuples autochtones, le public et les parties intéressées au moyen de divers processus de consultation, d’une diffusion efficace de l’information, d’un programme de financement des participants et de communications.
Cet engagement comprend la mobilisation dès les premières étapes d’un projet et tout au long du processus d’examen réglementaire.
La Commission examine les demandes de permis pour une nouvelle installation dotée de réacteurs dans le cadre d’audiences publiques diffusées sur le Web. Les peuples autochtones, les membres du public et les parties intéressées sont invités à participer aux séances en présentant des mémoires ou des exposés oraux.
Pour appuyer la participation à son processus d’examen réglementaire, la CCSN offre aussi des possibilités de financement dans le cadre de son Programme de financement des participants. Des possibilités de financement peuvent être offertes pour des activités telles que l’examen des documents techniques de la CCSN, des rapports, des documents à l’intention des commissaires préparés par le personnel de la CCSN, ou encore pour la participation aux audiences de la Commission.
Les membres du public peuvent également obtenir des réponses à leurs questions en écrivant à l’adresse courriel Info de la CCSN, ou en assistant aux séances d’information comme les présentations Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire données en personne ou par webinaire. De plus, la CCSN tient souvent des kiosques lors d’événements dans les collectivités locales.
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