Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui décrit aux parlementaires et aux Canadiens la façon dont nous avons protégé l’environnement, préservé la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, et respecté nos obligations internationales. Encore une fois cette année, le rendement des installations nucléaires du Canada a été exemplaire en ce qui a trait à la sûreté, la protection de l’environnement, la sécurité et le respect des obligations internationales.
Le rapport montre comment nous exerçons une surveillance réglementaire rigoureuse tout en favorisant l’innovation pour répondre aux besoins du secteur de l’énergie au Canada.
Alors que mon mandat de 5 ans à titre de présidente et première dirigeante de la CCSN tire à sa fin en 2023, je suis énormément fière du travail essentiel que nous avons accompli en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada. Qu’il s’agisse de renforcer notre coopération avec nos partenaires internationaux, d’établir un lien de confiance avec les Nations et communautés autochtones, de moderniser nos méthodes de travail et de créer un effectif plus inclusif et plus souple, nos réalisations de cette année s’appuient clairement sur un solide héritage d’excellence en matière de réglementation et de leadership mondial favorisant la sûreté et la sécurité nucléaires au pays et à l’étranger.
La CCSN a continué d’exercer la surveillance réglementaire du remplacement des composants majeurs de la tranche 6 à la centrale nucléaire de Bruce PowerNote de bas de page 1, où les activités de remise en service se poursuivent, et commencé les activités de remplacement des composants majeurs de la tranche 3, comme le déchargement du combustible, l’isolement du réacteur et le retrait des vieux composants. En plus, la CCSN a levé le premier point d’arrêt réglementaire de la tranche 3 de la centrale nucléaire de DarlingtonNote de bas de page 2 et fait des progrès par rapport aux activités menant à la remise en service; il reste maintenant 3 points d’arrêt. La remise à neuf de la tranche 1 a débuté en février 2022 et la phase de retrait tire à sa fin; la remise à neuf des tranches 1 et 3 de Darlington progresse selon l’échéancier, et les inspections de vérification de la conformité courantes sont effectuées comme prévu.
Au cours du dernier exercice, nous avons également mené à bien 2 activités d’autorisation importantes dans le cadre d’initiatives de production d’isotopes médicaux. La première a été la mise en service de la production de molybdène 99 à la centrale nucléaire de Darlington d’Ontario Power Generation (OPG), et la seconde, la mise en service du système de production d’isotopes de lutécium 177 à la centrale nucléaire de Bruce.
Les conclusions positives de l’audit du Bureau du vérificateur général (BVG) effectué en 2022‑2023 sur notre gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité viennent valider amplement la manière dont nous avons rempli notre mandat au cours de cet exercice. Les audits du BVG offrent également une rétroaction précieuse sur la façon de nous acquitter de notre mandat. Nous donnerons suite aux recommandations formulées par le BVG en vue d’une amélioration continue.
Notre leadership international et notre influence mondiale dans le secteur nucléaire sont demeurés une priorité importante en 2022‑2023. Lors de la conférence 2023 de l’Association nucléaire canadienne, dont le thème était « Le leadership mondial du Canada », j’ai prononcé une allocution dans laquelle je soulignais comment la CCSN, en tant qu’organisme de réglementation rigoureux et proactif, ne fait pas obstacle au progrès, mais constitue plutôt l’un des principaux atouts du Canada. En outre, à l’heure actuelle, le Canada préside un certain nombre d’organismes nucléaires internationaux importants, dont l’Association internationale des organismes de réglementation nucléaire (INRA) et la Commission des normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), où nous pouvons communiquer notre expertise, discuter des défis à relever, et poursuivre des occasions de collaboration. Notre position d’influence est essentielle pour améliorer la sûreté, non seulement chez nous, mais aussi dans le monde entier.
De plus, nous continuons de travailler à la normalisation des conceptions de petits réacteurs modulaires (PRM) et à l’harmonisation des pratiques réglementaires à l’échelle internationale. À cette fin, nous avons renouvelé notre protocole d’entente avec la Commission de réglementation nucléaire (NRC) des États‑Unis, de même qu’avec l’Office de réglementation nucléaire du Royaume‑Uni. Nous avons également signé un nouveau protocole de coopération avec l’Agence nationale de l’énergie atomique de la Pologne.
Nous avons continué de nous préparer à réglementer les PRM, notamment grâce au financement obtenu dans le budget de 2022, intitulé Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordableNote de bas de page 3. Nous avons également reçu notre première demande de permis de construction en 30 ans pour la technologie du petit réacteur modulaire BWRX‑300 dans le cadre du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington d’OPG.
Si notre leadership international, notre état de préparation en matière de réglementation et notre surveillance sont des éléments clés de notre réussite, notre façon de mobiliser le public et les peuples autochtones est essentielle à la réalisation de notre mandat en tant qu’organisme de réglementation digne de confiance. À cette fin, nous avons créé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones en utilisant le financement reçu dans le cadre l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact.
Nous avons également organisé le premier atelier international de mentorat de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) au Canada. J’ai eu le plaisir de coprésider l’atelier avec Emily Whetung‑MacInnes, chef émérite de la Première Nation de Curve Lake et Yeonhee Hah, vice‑présidente, Activités internationales, de l’Institut coréen de sûreté nucléaire. Cet atelier immersif était le premier du genre au Canada, et quel succès! Trente‑neuf jeunes filles autochtones talentueuses de la neuvième année ont participé à l’atelier présenté à l’Université Trent, qui mêlait savoir autochtone et science occidentale afin d’intéresser les participantes et de les inciter à envisager des carrières dans le domaine des STIM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques).
La culture de sûreté est demeurée au premier plan des préoccupations de la CCSN au cours de la dernière année, puisque le Canada a accueilli le Forum sur la culture de sûreté propre à un paysdonnéNote de bas de page 4 (en anglais seulement), organisé par l’AEN et l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO). Ce forum, qui rassemble des parties intéressées du secteur nucléaire du Canada et des experts internationaux, vise à examiner certaines caractéristiques nationales et leur influence sur les activités quotidiennes et la culture de sûreté. Le rapport devrait être publié à l’été 2023.
Je suis très heureuse que nous ayons créé, au cours du dernier exercice, le Bureau de gestion de la transformation (BGT) afin de favoriser l’agilité, l’adaptation et l’innovation dans tout ce que nous faisons, en travaillant avec des partenaires internes à la planification à moyen et à long terme. Le Bureau assurera la surveillance et fournira un soutien et des renseignements intégrés aux fins de la prise de décisions sur les projets qui ont une incidence sur l’exécution des programmes de base et les principales priorités organisationnelles. Le Bureau appuiera notre vision d’être un organisme de réglementation de calibre mondial.
Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023 de la CCSN pour en apprendre davantage sur nos réalisations stratégiques et opérationnelles de la dernière année. Je tiens à remercier encore une fois le personnel de la CCSN pour son travail acharné et son dévouement, alors qu’il veille à protéger l’environnement et à préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens.
Rumina Velshi
Présidente
Aperçu des résultats
L’engagement de la CCSN envers sa responsabilité essentielle, qui est la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2022-2023 et les années suivantes passe par les cinq programmes de la CCSN, à savoir le Programme du cycle du combustible nucléaire, le Programme des réacteurs nucléaires, le Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, le Programme de non‑prolifération nucléaire et le Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et techniques (plus les Services internes), qui sont guidés par 4 priorités stratégiques.
Appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire
La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science et les preuves, axées sur le risque, rigoureuses sur le plan technique et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution.
en procédant à un recrutement ciblé afin d’accroître ses capacités et ses compétences
en lançant les activités internes du projet sur l’état de préparation à la réglementation des PRM, qui visent à améliorer la prévisibilité de la réglementation
en mettant en œuvre des initiatives externes telles que la table de leadership sur les PRM et l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires (NHSI) de l’AIEA
en poursuivant la collaboration, la coopération et l’harmonisation internationales avec d’autres organismes de réglementation nucléaire
en établissant un partenariat avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour lancer l’Initiative sur la subvention CCSN-CRSNG à l’appui de la recherche sur les petits réacteurs modulaires
au cours de cet examen de 3 ans, la CCSN a examiné plus de 200 documents, assisté à des exposés techniques, ainsi qu’analysé 19 domaines d’intérêt et tenu des discussions sur le sujet
la CCSN a également poursuivi la phase 2 de l’ECF du réacteur IMSR400 de Terrestrial Energy Inc., du réacteur Xe‑100 de X-energy et du réacteur ARC‑100 d’ARC Clean Technology
la Convention commune, dont le Canada est une partie contractante, est un accord international qui régit tous les aspects de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
la CCSN devrait coordonner la participation du Canada à la prochaine réunion d’examen de la Convention commune en 2025
procédé à l’examen de l’ébauche de la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement; Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié la PolitiqueNote de bas de page 9 en mars 2023
réalisé une autoévaluation pour mieux comprendre comment son processus d’inspection est mis en œuvre à l’échelle de l’organisation
l’évaluation a relevé des possibilités d’amélioration, et une recommandation a été formulée, stipulant que les pratiques d’inspection devaient être normalisées dans l’ensemble des directions de la CCSN qui utilisent ce processus
l’évaluation a aussi confirmé l’efficacité et les avantages de l’approche actuelle de la CCSN à la réalisation d’activités d’inspection sur le site, à distance et hybrides
plus précisément, cette approche souple permet de réaliser des inspections sécuritaires même dans des situations où l’accès à un site pourrait être limité ou restreint; elle est également utile lorsqu’il n’est pas nécessaire de faire des observations directes sur le site
cette approche donne plus de souplesse aux membres de l’équipe d’inspection quant à la façon dont ils participent aux inspections
un plan d’action de la direction a été élaboré afin de donner suite aux recommandations découlant de l’évaluation; les mesures du plan sont déjà en cours et devraient être terminées avant 2024-2025
Innovation et expérimentation
Le personnel de la CCSN continue d’étudier les technologies novatrices. Par exemple, en 2022‑2023, le personnel a collaboré avec l’AIEA et participé au groupe d’experts techniques relevant du Comité des normes de sûreté du transport (TRANSSC) afin d’obtenir des renseignements à jour sur les centrales nucléaires transportables. La CCSN a également participé à la réunion de consultation de l’AIEA, qui produira un rapport technique sur les considérations en matière de sûreté et de sécurité dans la conception des centrales nucléaires transportables.
Outre la consultation d’autres autorités compétentes par l’entremise de l’AIEA, la CCSN collabore avec la Commission de réglementation nucléaire (NRC) des États‑Unis dans le cadre d’un protocole de coopération visant à étudier la possibilité d’un examen conjoint de la conception d’un microréacteur transportable. La CCSN a également discuté avec des parties intéressées du secteur privé qui travaillent à mettre au point diverses technologies de centrales nucléaires pouvant être transportées par voie terrestre et maritime.
De plus, dans le cadre de son engagement envers l’innovation, la CCSN a mis sur pied le groupe d’innovation et de recherche afin de coordonner et d’explorer les nouvelles technologies qui pourraient avoir une incidence sur la réglementation nucléaire au Canada. En 2022‑2023, le groupe a continué d’examiner de nouvelles technologies et a commencé à travailler sur des projets comme les suivants :
état de préparation à la réglementation de l’intelligence artificielle
centrales nucléaires en réalité virtuelle ou jumelage numérique pour la formation des inspecteurs
capacité des drones à soutenir les activités de vérification de la conformité
Être un organisme de réglementation fiable
La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones pour son indépendance, son ouverture et sa transparence, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire
En 2022-2023, la CCSN a :
continué de faire des progrès dans la mise en œuvre des mesures de suivi de sa stratégie de réconciliation avec les Autochtones, notamment en travaillant à l’embauche d’un conseiller ou d’une conseillère autochtone, qui est un ou une dirigeant(e) autochtone, pour aider la haute direction à donner suite aux enjeux clés à l’échelle de la CCSN; d’autres activités ont eu lieu pour établir et renforcer les relations avec les Nations et communautés autochtones, notamment les suivantes :
signature de cadres de référence avec la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island, les Premières Nations dénés d’Athabasca représentées par le Bureau des terres et des ressources de Ya’thi Néné, et les Algonquins de la Première Nation de Pikwakanagan
mise à jour du Cadre stratégique sur le savoir autochtone de la CCSN
établissement du nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones de la CCSN
amélioration et modernisation du Programme de financement des participants de la CCSN
participation à l’élaboration du plan d’action du gouvernement du Canada relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
participé activement au Groupe de travail de l’AEN sur la communication des autorités de sûreté nucléaire avec le public
la CCSN a dirigé conjointement l’élaboration d’un livret vert de l’AEN, intitulé Characteristics of a Trusted Regulator (caractéristiques d’un organisme de réglementation fiable), qui devrait être publié à l’automne 2023; plusieurs organismes de réglementation, dont la CCSN, ont fourni des études de cas pour compléter le livret et illustrer davantage les principales caractéristiques d’un organisme de réglementation fiable au profit d’autres organismes de réglementation
Stratégie sur la confiance
Pour la CCSN, la confiance demeure un engagement impératif. En 2022‑2023, la CCSN a fait des progrès dans la mise en œuvre des 3 piliers de sa stratégie de renforcement de la confiance.
Dans le cadre du pilier « transformation des activités de mobilisation des parties intéressées », la CCSN a :
effectué des travaux de recherche, une analyse comparative et une étude, et élaboré un programme proposé de mobilisation des parties intéressées pour l’organisation; le programme vise à établir et à entretenir des relations à long terme avec les principales parties intéressées pour obtenir divers points de vue et des commentaires, et se familiariser avec les valeurs, en considérant le tout systématiquement tout au long du cycle de vie d’un projet nucléaire
Dans le cadre du pilier « démonstration de l’indépendance de la CCSN », la CCSN a :
commencé à rédiger un document d’orientation sur la protection des dénonciateurs au Canada
trouvé des moyens d’améliorer les interactions entre la CCSN et le secteur nucléaire, et elle s’efforce d’élargir sa politique sur les conflits d’intérêts afin d’englober les comportements acceptables qui contribueront à prévenir tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent
continué d’examiner des approches pour échanger en amont des renseignements réglementaires
Dans le cadre du pilier « modernisation des séances de la Commission », la CCSN a :
décidé de porter de 30 à 60 jours le délai des intervenants pour présenter un mémoire au cours d’une séance
s’est comparée à d’autres tribunaux administratifs pour recueillir des renseignements sur la faisabilité des conférences techniques préalables à l’audience, sur les dépôts en ligne et sur l’efficacité de la collecte des documents relatifs aux séances
Exercer son influence mondiale dans le domaine nucléaire
La CCSN exploite et influence les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.
En 2022-2023, la CCSN a :
offert un soutien technique pour aider la présidente Velshi et Ramzi Jammal, premier vice‑président, à participer aux réunions de la Commission sur les normes de sûreté (CSS), le personnel assurant la promotion de la présidence de la CSS et de ses activités dans les forums internationaux
coparrainé le Symposium ICRP 2021+1 de la Commission internationale de protection radiologiqueNote de bas de page 10 (en anglais seulement) en compagnie de l’Association canadienne de radioprotection en novembre, où l’organisation a rencontré des experts du monde entier et sondé l’avenir de la protection radiologique
le thème principal du Symposium ICRP 2021+1 portait sur la radioprotection et la prochaine génération, et reflétait la nécessité de revoir et de peaufiner le système de protection radiologique au cours de la prochaine décennie afin de s’assurer qu’il reste adapté pour la nouvelle génération
joué un rôle de premier plan dans l’état de préparation à la réglementation des PRM en organisant des échanges de renseignements techniques avec les organismes de réglementation nucléaire néerlandais et tchèque ainsi qu’avec des délégués australiens, et présenté l’état de préparation de la CCSN en matière de réglementation à l’occasion de nombreux événements, notamment les suivants :
conférence ministérielle à Washington, D.C.
sommet technologique dans le Wyoming
conférence internationale de l’AIEA sur les questions d’intérêt relativement à la sûreté des installations nucléaires, en 2022, à Vienne
conférence internationale de l’AIEA sur le droit nucléaire
congrès Inter Jura de l’Association internationale du droit nucléaire à Washington, D.C.
conférence sur les réacteurs de quatrième génération et les petits réacteurs à Toronto
conférence et exposition NetZero à Calgary
7e congrès mondial de l’industrie nucléaire au Royaume-Uni
North American Advanced Reactor Codes & Standards Workshop à Washington, D.C.
continué d’exercer une influence et d’occuper des postes de direction au sein d’organisations multilatérales, par exemple :
en soutenant le rôle de la présidente de la CCSN en tant que présidente de l’Association internationale des organismes de réglementation nucléaire (INRA)
en soutenant le premier vice‑président de la CCSN, qui préside des activités liées au Code de conduite de l’AIEA, ainsi que dans son rôle de chef de file au sein du Forum de coopération en matière de réglementation
en nommant le vice-président, Affaires juridiques et de la Commission, de la CCSN au conseil de direction de l’Association internationale du droit nucléaire
en participant à des événements internationaux tels que la Conférence générale de l’AIEA, la Regulatory Information Conference de la NRC des États-Unis et la Western European Nuclear Regulator’s Association, soit l’association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest
Initiative des femmes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (FESTIM) de la CCSN
En 2022‑2023, la CCSN a continué de renforcer son impact dans le cadre de l’Initiative des femmes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (FESTIM). Voici quelques‑unes des activités menées dans le cadre de cette initiative.
Agir à titre de secrétaire scientifique du Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire (GAFN), une importante initiative sur l’équité entre les sexes dirigée par la présidente Velshi.
le GAFN soutient diverses activités visant à améliorer l’équilibre entre les genres en proposant des ateliers pour pallier le manque de confiance, en se faisant des alliés masculins dans le secteur nucléaire et en encourageant un plus grand nombre de jeunes filles et de femmes à poursuivre des études dans le domaine des STIM
Participer au Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire, notamment :
deux réunions du Groupe d’impact organisées par la CCSN
mise en place d’un projet de collaboration entre le Groupe d’impact et l’AEN afin de mesurer les progrès réalisés dans le secteur de la réglementation et d’orienter les prochaines enquêtes de l’AEN sur l’égalité entre les sexes
Lancer un programme pilote d’encadrement à la CCSN.
Promouvoir l’équité entre les sexes grâce à la participation active de la présidente Velshi et du personnel de la CCSN à plus de 30 événements.
Les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative FESTIM servent à soutenir la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030Note de bas de page 11, plus précisément l’objectif 5, Parvenir à l’égalité des sexes, et l’objectif 10, Réduire les inégalités.
Demeurer une organisation agile
La CCSN continue de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle est une organisation agile, c’est-à-dire une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et équipé, pouvant s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.
En 2022-2023, la CCSN a :
créé le Bureau de gestion de la transformation (BGT) en vue de superviser l’élaboration, la mise en œuvre et l’avancement des principales initiatives de transformation de la CCSN au cours des trois prochaines années, y compris celles qui ont été soulignées dans l’examen stratégique interne
le BGT assurera la surveillance et fournira un soutien et des renseignements intégrés aux fins de la prise de décisions sur les projets qui ont une incidence sur l’exécution des programmes de base et les principales priorités organisationnelles
le plan a été examiné par le Groupe de travail chargé du plan sur l’accessibilité de la CCSN, en collaboration avec des personnes en situation de handicap et leurs alliés, afin de cerner les obstacles à l’accessibilité dans notre environnement de travail
élaboré la Directive sur le travail en isolement en réponse au milieu de travail en évolution et à un plus grand nombre d’employés qui travaillent désormais en autonomie dans le cadre de la transition vers un mode de travail hybride flexible
la directive a été approuvée en novembre et répond aux obligations de la CCSN en tant qu’employeur en vertu du Code canadien du travail, ainsi qu’aux exigences du Programme de prévention des risques du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
la directive appuie également la culture de sûreté globale ainsi que l’objectif de la CCSN de créer un milieu de travail sûr, sain et inclusif pour l’ensemble des employés
lancé un programme pilote d’avancement professionnel à l’intention des inspecteurs régionaux
ce programme pilote vise à offrir des possibilités d’avancement et à donner aux gestionnaires un moyen souple de gérer leur effectif
des travaux sont déjà en cours pour étendre le programme pilote à d’autres secteurs de l’organisation
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de la CCSN, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique et technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 1
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 2
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, ses inspecteurs réalisent des activités de vérification de la conformité et d’autorisation qui touchent près de 1 700 titulaires de permis dans divers secteurs, et ils répertorient, surveillent et contrôlent les risques visant toutes les installations et activités nucléaires.
En 2022‑2023, pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux provenant des installations et des activités nucléaires, et aussi s’assurer que les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires, la CCSN a :
poursuivi une surveillance réglementaire rigoureuse à l’égard de la découverte, en 2021, de niveaux élevés d’hydrogène dans les tubes de force. Les mesures décisives prises par la CCSN ont permis de s’assurer qu’aucune activité ne se poursuivrait si les limites établies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la réglementation connexe pour protéger le public et l’environnement étaient dépassées. Lors d’une réunion publique en novembre 2022, le personnel de la CCSN a présenté à la Commission ses mises à jour et celles des titulaires de permis au sujet, notamment, de la recherche, de la modélisation prédictive, des outils d’évaluation et de la surveillance réglementaire. La réunion a aussi offert l’occasion aux membres intéressés du public de formuler des commentaires à la Commission. Le personnel de la CCSN continue de surveiller les progrès de l’industrie et préparera une mise à jour en vue d’une réunion publique de la Commission à l’automne
maintenu la surveillance réglementaire du remplacement des composants majeurs de la tranche 6 de la centrale nucléaire de Bruce PowerNote de bas de page 1, où les activités de remise en service se poursuivent, et commencé les activités de remplacement des composants majeurs de la tranche 3, comme le déchargement du combustible, l’isolement du réacteur et le retrait des vieux composants
levé le premier point d’arrêt réglementaire de la tranche 3 de la centrale nucléaire de DarlingtonNote de bas de page 2 et fait des progrès par rapport aux activités menant à la remise en service; il reste maintenant 3 points d’arrêt
la remise à neuf de la tranche 1 a débuté en février 2022 et la phase de retrait tire à sa fin; la remise à neuf des tranches 1 et 3 de Darlington progresse selon l’échéancier, et les inspections de vérification de la conformité courantes sont effectuées comme prévu
terminé le processus de renouvellement du permis de la centrale nucléaire de Point Lepreau
la Commission a accordé à la centrale nucléaire de Point Lepreau un permis d’exploitation de 10 ans le 21 juin 2022 et a publié un compte rendu de décision en octobre 2022
reçu un avis d’Ontario Power Generation (OPG) en décembre 2022 l’informant de son intention de demander à la Commission l’autorisation d’exploiter les tranches 5 à 8 de Pickering jusqu’au 30 septembre 2026, tandis que les tranches 1 et 4 seront mises à l’arrêt comme prévu en 2024
la demande d’OPG, qui doit être présentée en juin 2023, sera entendue par la Commission lors d’une audience publique provisoirement prévue en juin 2024; le personnel de la CCSN examinera le dossier de sûreté d’OPG pour cette demande et formulera des recommandations à la Commission, laquelle prendra la décision finale
continué de se préparer à réglementer l’approche de gestion adaptative progressive de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN)Note de bas de page 20, qui prévoit le choix d’un site et la construction d’un dépôt géologique en profondeur pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada
dans le cadre de cette préparation, la CCSN a continué de définir les exigences réglementaires pour le stockage définitif dans des formations géologiques, et a participé à des réunions publiques pour fournir des renseignements sur le rôle de la CCSN conformément à l’entente de servicesNote de bas de page 21
la CCSN a également poursuivi ses travaux de recherche indépendants et de collaboration internationale qui portent sur les questions de sûreté à long terme en lien avec le stockage en profondeur des déchets radioactifs et du combustible usé dans des formations rocheuses cristallines et sédimentaires
La CCSN continue de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) dans le cadre du protocole d’entente en vigueur visant à élaborer des outils et à préciser les rôles avant la première étude d’impact (EI) des projets nucléaires désignés. En vue de préparer l’avenir, la CCSN et l’AEIC organisent des ateliers avec les promoteurs pour discuter du processus d’évaluation d’impact et de la façon dont il s’appliquera à leurs projets éventuels. Parmi les gains d’efficacité envisagés, citons les suivants : se servir des travaux effectués dès le début du processus afin de mieux comprendre les questions et préoccupations des principaux partenaires, préparer des lignes directrices à jour et adaptées au secteur nucléaire, et reconnaître le potentiel offert par les études et les renseignements existants. La collaboration avec l’AEIC consiste également à encourager rapidement un dialogue permanent entre la CCSN et l’AEIC, à établir des relations solides avec les Autochtones et à trouver d’autres gains d’efficacité possibles, tout en veillant à la rigueur et à la transparence du processus d’EI.
Afin d’assurer l’uniformité des activités d’autorisation et de vérification de la conformité, le cadre de réglementation de la CCSN et les exigences en matière d’évaluation environnementale doivent être clairs et compris par les promoteurs et les titulaires de permis. Le cadre de réglementation regroupe les loisNote de bas de page 24 adoptées par le Parlement, les règlements, les permis et les documents qui servent à réglementer le secteur nucléaire canadien. En 2022-2023, la CCSN a publié Note de bas de page 5documents d’application de la réglementationNote de bas de page 25. Ces documents précisent les exigences de la CCSN et peuvent aussi comporter de l’orientation pratique à l’intention des titulaires de permis et des demandeurs sur la manière de respecter les exigences réglementaires de la CCSN. Cette orientation peut comprendre, sans s’y limiter, de l’information sur les approches possibles de conception d’une installation nucléaire, sur l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de gestion et d’exploitation requis, et sur les formulaires de présentation d’une demande de permis ou les rapports à soumettre au tribunal de la Commission.
Le Programme indépendant de surveillance environnementaleNote de bas de page 26 (PISE) de la CCSN permet de vérifier que la population canadienne et l’environnement à proximité des installations nucléaires réglementées par la CCSN ne sont pas touchés négativement par des rejets dans l’environnement. Le PISE complète le programme de vérification de la conformité régulier et consiste à prélever des échantillons dans les zones publiques autour des installations nucléaires. Ces échantillons sont mesurés et analysés pour déterminer la quantité de substances radiologiques et dangereuses, puis sont comparés aux lignes directrices La CCSN continue d’afficher les données d’échantillonnage du PISE et les conclusions qui en découlent sur son site WebNote de bas de page 26. Ce travail sert à soutenir la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030Note de bas de page 11 des Nations Unies, en particulier l’objectif 3, qui porte sur la bonne santé et le bien‑être.
La CCSN et son laboratoire continuent de participer au groupe d’innovation et de science TerraCanada, qui fait partie d’une initiative du gouvernement fédéralNote de bas de page 27 visant à moderniser l’infrastructure scientifique et à améliorer la collaboration entre les scientifiques. En 2022‑2023, on a annoncé que la CCSN irait de l’avant avec RNCan dans la première étape de l’initiative. Par conséquent, la CCSN continue de prendre part à plus de 20 comités, participant à de nombreux niveaux pour aider à la planification du déménagement du laboratoire avec TerraCanada et Laboratoires Canada.
RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 3
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN met également en œuvre les programmes de réglementation visant à s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN et le Canada en général respectent les obligations découlant des accords internationaux du Canada en matière de garanties convenus avec l’AIEA. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques.
Les exportations des articles à caractère nucléaire d’importance sont soumises à des accords de coopération nucléaire (ACN)Note de bas de page 28. Il s’agit d’accords au niveau des traités conçus pour réduire au minimum le risque de prolifération associé aux transferts internationaux d’articles à caractère nucléaire. La CCSN applique les conditions des ACN au moyen d’ententes administrativesNote de bas de page 29 qu’elle conclut avec ses homologues de réglementation des pays partenaires. La CCSN met également en œuvre un programme d’autorisation et de conformité pour s’assurer que l’importation et l’exportation de substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés (technologie) respectent les exigences réglementaires, ce qui permet à la CCSN de respecter la politique de non-prolifération nucléaireNote de bas de page 29 du Canada et ses obligations et engagements internationaux
Être prêt en cas d’urgence est crucial pour tout organisme de réglementation nucléaire responsable. Au Canada, la gestion des urgences nucléaires est une responsabilité partagée, et la CCSN dispose d’un programme complet de gestion des urgences. La CCSN collabore avec les exploitants de centrales nucléaires, tous les ordres de gouvernement et d’autres parties intéressées, y compris les organisations internationales, afin d’assurer l’état de préparation. En 2022‑2023, la CCSN a :
participé, avec les responsables de Bruce Power, les autorités provinciales et municipales et les partenaires fédéraux, à un exercice d’urgence à grande échelle en octobre 2022 à la centrale nucléaire de Bruce
continué de présider le Groupe de travail sur les comprimés d’iodure de potassium (KI)
une nouvelle approche pour la phase II du Groupe de travail sur les comprimés de KI a été adoptée en novembre 2022
Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) prendra l’initiative et intégrera les objectifs de la phase II dans la mise à jour de 2023 du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)
le Groupe de travail soutiendra GSUO et formulera des commentaires sur la façon de tenir compte des objectifs de la phase II dans la mise à jour du PPIUN
la phase II vise notamment à élaborer une stratégie pour la distribution d’urgence de comprimés de KI et à examiner l’avantage d’une distribution préalable de comprimés de KI à toutes les écoles de la zone de planification du contrôle de l’ingestion (rayon de 50 km)
Moderniser le Règlement sur la sécurité nucléaire de la CCSN
La sécurité nucléaire est une considération majeure dans toutes les activités de la CCSN. La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaireNote de bas de page 33 (RSN) et travaille en étroite collaboration avec les exploitants de centrales nucléaires, les forces de l’ordre, les services de renseignement, les organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient convenablement protégées. La cybersécurité demeure un enjeu important et évolutif. La CCSN doit faire appliquer les exigences réglementaires en matière de cybersécurité afin que les installations nucléaires continuent de protéger leurs biens informatiques. En 2022‑2023, la CCSN a :
publié la version provisoire des modifications au RSN dans la Partie I de la Gazette du Canada, du 1er novembre 2022 au 11 janvier 2023
organisé un atelier avec les parties intéressées de l’industrie en mars 2023 pour donner suite aux commentaires qu’elles avaient formulés dans la Partie I de la Gazette du Canada
la démarche prévoit la publication d’un rapport sur l’atelier des parties intéressées et une consultation supplémentaire avec celles‑ci sur les propositions révisées
publié un document de travail sur l’ensemble révisé des documents d’application de la réglementation en matière de sécurité nucléaire; les commentaires formulés par les parties intéressées contribueront à l’élaboration des documents d’application de la réglementation révisés, qui fourniront à leur tour des précisions et des orientations sur le respect des exigences du RSN modifié
effectué un audit interne et une évaluation de sa réglementation en matière de cybersécurité, et dégagé les domaines qui nécessitent encore des améliorations
RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 4
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN est un organisme de réglementation proactif qui appuie la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités hôtes et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par l’entremise de son Programme de financement des participants (PFP), qui vise à soutenir la participation des peuples autochtones, des membres du public et des parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette approche est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique exemplaire à adopter. Veuillez consulter le site Web de la CCSN pour en savoir plus sur le PFPNote de bas de page 34 et regarder une courte vidéo de la CCSNNote de bas de page 35.
Pour s’assurer que les Canadiens, et notamment les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part, en 2022‑2023, la CCSN a continué de :
les efforts se poursuivent pour trouver d’autres plateformes ou outils qui pourraient être utilisés pour faciliter la consultation en ligne de la CCSN
examiner des outils permettant d’appuyer les efforts de numérisation du cadre de réglementation
le personnel a évalué un outil logiciel qui pourrait servir à moderniser l’élaboration des documents d’application de la réglementation au moyen d’une validation de principe; l’évaluation a été complétée en février 2023 et les conclusions de l’équipe ont été soumises à l’examen de la direction
La CCSN invite le public et les groupes autochtones à commenter les projets de documents d’application de la réglementation qui font l’objet de consultations sur Parlons sûreté nucléaire.Note de bas de page 36 Chaque projet de document d’application de la réglementation est soumis aux commentaires du public pendant une période donnée (au moins 30 jours). À la fin de la période de consultation, le personnel de la CCSN examine toutes les observations formulées, puis les affiche sur le site Web de la CCSN pour solliciter d’autres commentaires. La section ConsultationNote de bas de page 37 du site Web de la CCSN fournit l’information et les conseils nécessaires sur la façon de participer, ainsi qu’une information à jour sur les consultations en cours relatives à des projets de réglementation. En 2022-2023, la CCSN a publié 5 documents d’application de la réglementation aux fins de consultation publique, et 29 personnes ont formulé des commentaires.
Grâce aux séances « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire », les experts de la CCSN offrent au public l’occasion de découvrir comment participer au processus d’autorisation pour aider le public à comprendre le régime de réglementation nucléaire au Canada et à avoir confiance dans ce régime. Pour participer à une séance « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » ou à un webinaireNote de bas de page 38 à venir, veuillez visiter le site Web de la CCSN.
De plus, la CCSN participe fréquemment à des activités de sensibilisation et de mobilisation des collectivités, et répond aux appels des médias et aux demandes d’information du public. À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les groupes autochtones intéressés, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces collectivités.
La diffusion d’information faisant partie du mandat de la CCSN, cette information doit être accessible et comprise. Un des objectifs des plateformes Web et des médias sociaux de la CCSN, comme YouTubeNote de bas de page 39, FacebookNote de bas de page 40, LinkedInNote de bas de page 41 et TwitterNote de bas de page 42, consiste à fournir des renseignements techniques dans un langage simple pour expliquer les complexités de la science nucléaire. La CCSN continue d’investir des ressources dans les médias sociaux, non seulement en partageant de l’information, mais aussi en répondant aux questions de ses abonnés, souvent avec l’aide d’un expert en la matière.
La CCSN met en œuvre des initiatives et des programmes de recherche pour être au courant des nouvelles informations scientifiques, créer sa propre base de connaissances et communiquer les résultats de ses recherches aux parties intéressées et aux scientifiques au Canada et à l’étranger. La CCSN offre au public une liste de toute l’information technique et scientifique pertinenteNote de bas de page 43 sur son site Web. Les thèmes sont regroupés selon les 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR)Note de bas de page 44 de la CCSN, qui servent à évaluer, à examiner et à vérifier les exigences réglementaires et le rendement, de même qu’à en faire rapport. Les DSR forment un cadre détaillé et sont regroupés selon les 3 domaines fonctionnels suivants : gestion, installations et équipement, et principaux processus de contrôle.
La CCSN finance un programme externe de recherche afin d’obtenir les connaissances et les renseignements nécessaires pour appuyer sa mission de réglementation. Le résultat de ces activités aide la CCSN à comprendre et à traiter les problèmes de sûreté nouveaux ou émergents, à connaître le point de vue de tiers au sujet de la science nucléaire et à partager des connaissances scientifiques avec l’industrie nucléaire et le grand public. Pour en savoir plus sur les résultats de ce programme, visitez le site Web de la CCSN.Note de bas de page 45
La CCSN et les titulaires de permis ont continué de faire des progrès pour rendre les documents et les rapports facilement accessibles en ligne aux membres du public, y compris les documents présentés lors des séances de la Commission, qui sont accessibles sur le site Web de la CCSN.Note de bas de page 46 Plus précisément, en 2022‑2023, la CCSN a :
mis sur pied un groupe de travail sur le gouvernement ouvert afin de dresser un inventaire des données et des renseignements qui pourraient être publiés sur le portail du gouvernement ouvert
un exercice d’analyse comparative a également été réalisé pour comprendre comment les autres ministères travaillent relativement au gouvernement ouvert
à l’heure actuelle, la CCSN rédige un plan de mise en œuvre du gouvernement ouvert afin de mieux structurer l’organisation et le processus de publication sur le portail
publié 6 nouveaux rapports d’examen de la protection de l’environnement sur le portail fédéral du gouvernement ouvert et s’est engagée auprès de RNCan à rendre ces rapports disponibles au moyen de sa Plateforme de science et de données ouvertes
on continue de mettre à jour la base de données sur les rejets de radionucléides des titulaires de permis chaque année sur le portail fédéral du gouvernement ouvert
en 2022, des liens actifs ont été ajoutés pour relier le site Web de l’Inventaire national des rejets de polluants et les pages Web propres aux installations de la CCSN à la base de données sur les rejets de radionucléides hébergée sur le portail du gouvernement ouvert
en outre, la base de données sur les rejets de radionucléides affichée dans le portail est assortie d’une carte géospatiale et d’un codage de manière à pouvoir y faire des recherches et à la consulter à partir de la Plateforme de science et de données ouvertes de RNCan
créé un groupe de travail interne chargé d’étudier la meilleure approche pour améliorer les rapports de surveillance réglementaire (RSR)
l’objectif est d’élaborer de meilleures orientations internes pour que les RSR fournissent des renseignements plus clairs et mieux ciblés à la Commission, ainsi que de tirer parti des outils de communication actuels et d’autres mécanismes pertinents qui permettront de renforcer les activités de relations externes et de mobilisation des Autochtones et du public
les changements apportés au processus actuel et au format des RSR entreront en vigueur une fois que les mécanismes nécessaires seront en place; ces changements sont prévus pour les RSR de 2023, qui seront présentés à la Commission en 2024
En 2022-2023, la CCSN
a remis 2 142 686,13$ à 143 participants, la majorité étant des Nations et communautés autochtones.
En 2022-2023, la CCSN
a organisé plus de 300 réunions avec 52 groupes autochtones représentant plus de 100 différentes Nations et communautés autochtones.
En 2022-2023, la CCSN
a accueilli 438 participants dans le cadre de 9 séances « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire ».
En 2022-2023, la CCSN
a répondu à 687 demandes de renseignements du public et à 56 demandes des médias, affiché 11 articles en vedette sur son site Web et diffusé 20 nouvelles publications.
En 2022-2023, la CCSN
a affiché 1 677 messages sur les réseaux sociaux et a communiqué 28 486 fois avec le public grâce à ces plateformes.
Programme de recherche et de soutien : 3 308 934 $
1 123 348 $ investis dans 29 contrats de recherche
2 116 087 $ investis dans 36 accords de contribution
69 500 $ accordés à 8 subventions
Résultats atteints
Le tableau suivant montre, pour la Réglementation nucléaire, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.
Tableau 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Indicateurs de rendement
Cible
Date d’atteinte de la cible
Résultats réels 2020-2021
Résultats réels 2021-2022
Résultats réels 2022-2023
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
0
31 mars 2023
0
0
0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires
≤ 5
31 mars 2023
2
0
2
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
Tableau 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Indicateurs de rendement
Cible
Date d’atteinte de la cible
Résultats réels 2020-2021
Résultats réels 2021-2022
Résultats réels 2022-2023
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
0
31 mars 2023
0
0
0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
≤2
31 mars 2023
0
0
0
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
Conclusion élargie de l’AIEA
31 décembre 2022
Atteint
Atteint
Atteint
Tableau 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Indicateurs de rendement
Cible
Date d’atteinte de la cible
Résultats réels 2020-2021
Résultats réels 2021-2022
Résultats réels 2022-2023
Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
>90 %
31 mars 2023
100 %
92 %
95 %
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
>90 %
31 mars 2023
100 %
100 %
100 %
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
>90 %
31 mars 2023
100 %
95 %
95 %
Nombre de groupes et d’organisations s’identifiant comme étant autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CCSN figurent dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page 50
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant montre, pour la Réglementation nucléaire, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses prévues 2022-2023
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
96 985 453
104 496 124
115 303 643
102 591 286
(1 904 838)
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page 50
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.
Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Équivalents temps plein réels 2022-2023
Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2022-2023
613
617
4
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page 50
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories sont :
Services de gestion et de surveillance
Services de communication
Services de sécurité interne
Services juridiques
Services de gestion des ressources humaines
Services de gestion des finances
Services de gestion de l’information
Services des technologies de l’information
Services de gestion du matériel
Services de gestion des acquisitions
Création d’un effectif hybride
La CCSN continue de travailler à la création d’un effectif hybride et modernise ses bureaux physiques ainsi que son infrastructure et ses services de GI‑TI pour offrir une expérience de travail efficace aux employés. Par exemple, la CCSN continue de rénover son portefeuille de locaux à bureaux pour répondre aux normes du gouvernement du Canada en matière de lieux de travail (Milieu de travail GC). D’ici l’automne 2023, environ 75 % des locaux à bureaux de la région de la capitale nationale seront entièrement convertis aux nouvelles normes, sans postes de travail attribués.
En 2022‑2023, la CCSN a aussi créé sa stratégie numérique, notamment en lançant l’Espace de travail numérique de l’organisation et en menant des travaux visant à moderniser les données de base et les services de soutien en matière d’autorisation, de vérification de la conformité, d’accréditation et d’homologation.
Faits saillants
Donner la priorité à l’équité, à la diversité et à l’inclusion demeure un engagement fondamental de la CCSN, car le fait de réunir des personnes de diverses opinions et perspectives permet de renforcer l’organisation et d’accroître l’innovation, tout en veillant à ce que les membres du personnel se sentent en sécurité et qu’ils puissent se perfectionner et donner le meilleur d’eux-mêmes au travail. En 2022‑2023, pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion, la CCSN a :
organisé sa toute première Foire sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans le cadre de laquelle plusieurs exposés ont été présentés aux employés, et lancé 3 nouveaux réseaux d’employés – le Réseau de la diversité, le Réseau de la fierté et le Réseau de l’accessibilité
près de 700 membres du personnel ont participé à la Foire et bénéficié d’un espace sûr pour poser des questions, créer des occasions d’échanger et continuer de bâtir une communauté pour les groupes en quête d’équité
lancé le Conseil consultatif sur l’inclusion en septembre 2022 afin de défendre les intérêts des membres des groupes en quête d’équité, des réseaux d’employés et du personnel de la CCSN dans le cadre de discussions ouvertes et de processus décisionnels transparents
on a mis l’accent sur la structure de gouvernance du nouveau Conseil, et présenté des séances de visualisation animées pour établir la version finale du mandat
pour le prochain exercice, le Conseil se concentrera sur l’élaboration du nouveau plan stratégique pour l’équité, la diversité et l’inclusion
poursuivi le travail sur le projet de plan d’équité salariale, y compris la formation du Comité sur l’équité salariale de la CCSN
conformément à la Loi sur l’équité salarialeNote de bas de page 51, la CCSN doit établir un plan d’équité salariale d’ici le 3 septembre 2024, afin de déterminer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes au sein de l’organisation et, le cas échéant, de les corriger
Marchés attribués à des entreprises autochtones
La CCSN est une organisation faisant partie de la phase 2 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2023-2024. Afin d’atteindre cet objectif, la CCSN :
mettra en œuvre des stratégies d’approvisionnement afin d’accroître les possibilités pour les entreprises autochtones
élaborera une stratégie de relations externes auprès des entreprises autochtones
établira un processus de surveillance et de rapport sur le rendement
s’assurera que tous les employés œuvrant en approvisionnement ont suivi la formation requise
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.
Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses prévues 2022-2023
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
46 696 700
50 312 948
53 031 858
50 374 879
61 931
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.
Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Équivalents temps plein réels 2022-2023
Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2022-2023
284
291
7
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère : Version textuelle
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Total
Crédit votés
Crédits législatif
2020-2021
139 527 021
34 910 780
104 616 241
2021-2022
143 540 298
35 111 799
108 428 499
2022-2023
152 966 165
40 887 209
112 078 956
2023-2024
170 463 816
51 986 215
118 477 601
2024-2025
172 895 571
52 922 362
119 973 209
2025-2026
174 634 414
52 602 389
122 032 025
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires votées et d’autorisations législatives. Les autorisations législatives comprennent une autorisation de dépenser les recettes permettant à la CCSN de dépenser la majeure partie des revenus issus des droits de permis, ainsi que le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. L’autorisation votée fournit des fonds pour les activités des titulaires de permis exemptés du paiement de droits (c.-à-d. hôpitaux et universités) ainsi que pour les activités liées aux obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.
Le sommaire du rendement budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN.
Responsabilités essentielles et services internes
Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses prévues 2022-2023
Dépenses prévues 2023-2024
Dépenses prévues 2024-2025
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023
Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2022-2023 totalisait 143,7 millions de dollars, par rapport aux autorisations totales de 168,3 millions de dollars. Les autorisations additionnelles de 24,6 millions de dollars sont surtout attribuables aux éléments suivants :
les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les dépenses relatives au personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas incluses dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 (10,3 millions de dollars)
les fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, par l’entremise de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, pour l’établissement d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, et une augmentation de l’enveloppe de financement du Programme de financement des participants existant (3,6 millions de dollars)
un montant reçu du SCT pour renforcer la capacité et la compétence techniques de la CCSN à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM) (3,3 millions de dollars)
une augmentation des autorisations de dépenser les recettes en lien principalement avec les recettes disponibles pour utilisation au cours des prochaines années qui ne se reflétait pas dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 (3,3 millions de dollars)
un report du budget de fonctionnement de 2021-2022 à 2022-2023 (1,9 million de dollars)
des fonds reçus du SCT pour l’impact cumulatif des augmentations économiques rétroactives pour les cadres de direction (1,4 million de dollars)
des fonds reportés de 2021-2022 à 2022-2023 sur la base des besoins opérationnels anticipés (0,8 million de dollars)
L’augmentation de 4,1 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 139,5 millions de dollars en 2020-2021 à 143,6 millions de dollars en 2021-2022, est principalement attribuable à une augmentation des coûts en personnel découlant d’une hausse de l’utilisation d’équivalents temps plein (ETP) et des augmentations économiques, notamment les paiements rétroactifs.
L’augmentation de 9,4 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 143,6 millions de dollars en 2021-2022 à 153,0 millions de dollars en 2022-2023, est surtout attribuable aux facteurs suivants :
une augmentation des frais de déplacement attribuable à l’assouplissement des restrictions concernant les déplacements liées à la COVID (4,3 millions de dollars)
une augmentation des coûts en personnel découlant d’une hausse de l’utilisation d’ETP, compensée en partie par les paiements rétroactifs versés en 2021-2022 (1,7 million de dollars)
une augmentation des paiements de transfert en raison d’une hausse des activités du Programme de financement des participants et du Programme de recherche et de soutien (1,4 million de dollars)
une augmentation des services professionnels et spéciaux, principalement les services de technologie de l’information (0,9 million de dollars)
une augmentation nette dans d’autres catégories de dépenses, attribuable principalement à un retour des dépenses aux niveaux prépandémie (1,1 million de dollars)
L’écart est minime entre les dépenses réelles de 153,0 millions de dollars en 2022-2023 et les dépenses prévues de 154,8 millions de dollars.
Les dépenses prévues de la CCSN devraient augmenter de 17,5 millions de dollars pour atteindre 170,5 millions de dollars en 2023-2024, par rapport aux dépenses réelles de 153,0 millions de dollars en 2022-2023, en raison du financement reçu pour les PRM; de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, des augmentations du coût de la vie, y compris les traitements et les salaires; et de la hausse prévue du nombre de postes dotés. Les dépenses prévues devraient passer à 172,9 millions de dollars en 2024‑2025 en raison des augmentations prévues du coût de la vie.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Équivalents temps plein réels 2020-2021
Équivalents temps plein réels 2021-2022
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Équivalents temps plein réels 2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
Réglementation nucléaire
581
592
613
617
682
678
Total partiel
581
592
613
617
682
678
Services internes
269
279
284
291
301
300
Total
850
871
897
908
983
978
L’augmentation du nombre d’ETP, de 850 en 2020-2021 à 871 en 2021-2022, est principalement attribuable à la dotation de postes vacants. L’augmentation du nombre d’ETP, de 871 en 2021-2022 à 908 en 2022-2023 découle des activités de préparation à la réglementation des PRM et de la dotation de postes vacants qui se poursuit.
Le nombre réel de 908 ETP en 2022-2023 a dépassé le nombre prévu de 897 ETP, nombre qui ne comprenait pas la dotation en vue de se préparer à réglementer les PRM.
Comme il est publié dans le Plan ministériel de 2023-2024, l’augmentation prévue de 908 ETP en 2022‑2023 à 983 ETP en 2023-2024, découle de l’incidence sur toute l’année des mesures de dotation prises en 2022-2023 pour être prêt à réglementer les PRM et du nouveau programme de subventions et de contributions ainsi que de la dotation des postes vacants qui se poursuit. Une diminution marginale est projetée pour les ETP, dont le nombre passera de 983 ETP en 2023-2024 à 978 ETP en 2024-2025.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CCSN avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page 50
États financiers et faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers
Résultats prévus 2022-2023
Résultats réels 2022-2023
Résultats réels 2021-2022
Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus de 2022-2023)
Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des charges
169 616 000
177 280 599
157 653 268
7 664 599
19 627 331
Total des recettes
123 991 000
126 577 756
115 676 030
2 586 756
10 901 726
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
45 625 000
50 702 843
41 977 238
5 077 843
8 725 605
Les dépenses réelles totales de 177,3 millions de dollars étaient supérieures de 7,7 millions de dollars, ou 4,5 %, aux dépenses prévues de 169,6 millions de dollars, en raison principalement :
des coûts en personnel plus élevés que prévu en raison d’un rajustement en prévision des augmentations dans le cadre de la convention collective et d’une utilisation des ETP plus importante que prévu (6,6 millions de dollars)
une augmentation des paiements de transfert, principalement en raison du financement supplémentaire reçu pour le Programme de financement des participants (1,4 million de dollars)
une diminution nette dans les autres catégories de dépenses (0,3 million de dollars)
Les dépenses réelles totales de 126,6 millions de dollars étaient supérieures de 2,6 millions de dollars, ou 2,1 %, aux dépenses prévues de 124,0 millions de dollars.
Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 19,6 millions de dollars ou 12,5 % de 2021-2022 à 2022-2023, en raison principalement des facteurs suivants :
une augmentation des coûts en personnel découlant d’un rajustement en prévision des augmentations dans le cadre de la convention collective et d’une hausse de l’utilisation des ETP (11,7 millions de dollars)
une augmentation des frais de déplacement attribuable à l’assouplissement des restrictions concernant les déplacements liées à la COVID-19 (4,1 millions de dollars)
une augmentation des services professionnels et spéciaux, en raison principalement d’une hausse des services de technologie de l’information, y compris les coûts des services offerts sans frais par Services partagés Canada (2,0 millions de dollars)
une augmentation des dépenses en mobilier, en réparations et en locations qui découle principalement de l’achat d’équipement informatique pour mettre à niveau les tablettes utilisées par le personnel (1,3 million de dollars)
une augmentation nette dans les autres catégories de dépenses (0,5 million de dollars)
Les recettes de la CCSN ont augmenté de 10,9 millions de dollars, ou 9,4 %, en raison d’une hausse des dépenses et du recouvrement des coûts qui en résulte.
Les coûts nets de fonctionnement ont augmenté de 8,7 millions de dollars, ou 20,8 %, en raison d’une hausse des dépenses, y compris les activités de préparation à la réglementation des PRM et la mise en œuvre de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers
2022-2023
2021-2022
Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total du passif net
46 477 900
50 753 285
(4 275 385)
Total des actifs financiers nets
30 532 919
34 533 170
(4 000 251)
Dette nette du ministère
15 944 981
16 220 115
(275 134)
Total des actifs non financiers
8 934 668
9 973 337
(1 038 669)
Situation financière nette du ministère
(7 010 313)
(6 246 778)
763 535
La diminution de 4,3 millions de dollars du passif net de la CCSN est principalement attribuable à une baisse du montant des remboursements de fin d’exercice payables aux titulaires de permis en raison d’une perception excédentaire des droits par rapport aux droits réels gagnés à la fin de l’exercice, partiellement compensée par une augmentation des traitements et des salaires payables.
La diminution de 4,0 millions de dollars des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une baisse du montant à recevoir du Trésor, à savoir un montant à recevoir du gouvernement fédéral pouvant être déboursé sans frais supplémentaires pour les autorisations de la CCSN.
La diminution de 0,3 million de dollars de la dette nette de l’organisation résulte de l’augmentation du passif net compensée par une diminution du total des actifs financiers nets.
La diminution de 1,1 million de dollars des actifs non financiers s’explique par une diminution de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles, car les dépenses d’amortissement ont dépassé le coût des nouvelles acquisitions d’immobilisations.
L’augmentation de 0,8 million de dollars de la situation financière nette de la CCSN s’explique par la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette de l’organisation.
Autres : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis partout au pays.
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CCSN pour 2022-2023 sont présentés ci-dessous.
Responsabilité principale : Réglementation nucléaire
Description : La Commission réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités de délivrance de permis (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Résultat ministériel
Indicateur
R 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
R 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
R 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
R 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
Nombre de groupes et d’organisations s’auto-identifiant comme Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Répertoire des programmes
Cycle du combustible nucléaire
Réacteurs nucléaires
Substances nucléaires et équipement réglementé
Non-prolifération nucléaire
Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Services internes
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CCSN figurent dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page 50
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Analyse comparative entre les sexes plus
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Note de bas de page 58 Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES PLUS (ACS PLUS) (GENDER-BASED ANALYSIS PLUS [GBA PLUS])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio‑économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
CADRE MINISTÉRIEL DES RÉSULTATS (DEPARTMENTAL RESULTS FRAMEWORK)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
CIBLE (TARGET)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
CRÉDIT (APPROPRIATION)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
DÉPENSES BUDGÉTAIRES (BUDGETARY EXPENDITURES)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
DÉPENSES LÉGISLATIVES (STATUTORY EXPENDITURES)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
DÉPENSES NON BUDGÉTAIRES (NON-BUDGETARY EXPENDITURES)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
DÉPENSES PRÉVUES (PLANNED SPENDING)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
DÉPENSES VOTÉES (VOTED EXPENDITURES)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (FULL-TIME EQUIVALENT)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
EXPÉRIMENTATION (EXPERIMENTATION)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
INDICATEUR DE RENDEMENT (PERFORMANCE INDICATOR)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
INDICATEUR DE RÉSULTAT MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL RESULT INDICATOR)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
INITIATIVE HORIZONTALE (HORIZONTAL INITIATIVE)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
PLAN (PLAN)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
PLAN MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL PLAN)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
PRIORITÉ MINISTÉRIELLE (DEPARTMENTAL PRIORITY)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE RENDEMENT (PERFORMANCE REPORTING)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
PROGRAMME (PROGRAM)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS MINISTÉRIELS (DEPARTMENTAL RESULTS REPORT)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
RENDEMENT (PERFORMANCE)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
RÉPERTOIRE DES PROGRAMMES (PROGRAM INVENTORY)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE (CORE RESPONSIBILITY)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
RÉSULTAT (RESULT)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
RÉSULTAT MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL RESULT)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Au cours de l’exercice 2020-2021, le pourcentage des résultats du PISE qui ont respecté les recommandations était de 94,9 %. Aucun dépassement inattendu n’a été constaté. Il y a eu 3 dépassements à l’installation de conversion de Port Hope. Les concentrations de fluorure mesurées dans les échantillons d’eau du lac étaient légèrement supérieures aux Recommandations pour la qualité des eaux concernant la protection de la vie aquatique du CCME, mais inférieures aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable de Santé Canada et bien en deçà de la valeur de référence de toxicité du CCME pour le biote aquatique sensible. Par conséquent, aucun effet négatif n’est attendu. Il y a eu 26 dépassements à Cigar Lake sur 468 échantillons. Il s’agissait de dépassements des concentrations de sélénium et de polonium 210 dans les échantillons de tissus de poissons recueillis à la station d’exposition (qui pourrait être touchée par les activités de l’installation) et à la station de référence (qui n’est pas touchée par les activités de l’installation). Les dépassements ne sont donc pas attribuables à l’installation, et les résultats se situent dans la fourchette de rayonnement de fond pour la région. Le dépassement d’une ligne directrice ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé; cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de veiller à la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi qu’à la protection de l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. Des renseignements supplémentaires sur les résultats du PISE propres à chaque site sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
En 2020-2021, il y a eu 3 cas de dépassement d’une limite de dose réglementaire par un travailleur. Le premier cas concernait un non-TSN qui a reçu une dose efficace de 1,28 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Le deuxième cas concernait un non-TSN qui a reçu une dose efficace de 1,3 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Cet événement a été signalé à la Commission en janvier 2021 dans le document CMD 21-M10. Le troisième cas concernait un non-TSN qui a reçu une dose efficace de 1,05 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Il faut noter qu’un quatrième événement a été signalé à la CCSN en 2020-2021, bien qu’il s’était produit en 2019-2020. Il s’agissait d’un non-TSN qui avait enregistré une dose efficace non professionnelle de 3,54 mSv sur son dosimètre, ce qui est supérieur à la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Cet événement a été signalé à la Commission en septembre 2020 dans le document CMD 20-M27. Dans tous les cas, les expositions n’ont eu aucun effet sur la santé des travailleurs.
La diminution de la participation des Autochtones en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 s’explique par le fait que moins de séances ont été tenues, dont des séances publiques, en raison de la pandémie de COVID-19.
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