Programme de recouvrement des coûts
Le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN établit une approche équitable pour le financement de ses activités de réglementation; il permet de facturer aux titulaires de permis l’ensemble des coûts associés à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire. Chaque année, la CCSN effectue une analyse détaillée de ses coûts pour chaque catégorie de permis et type d’utilisation. L’analyse sert de fondement au rajustement du taux horaire et des formules de calcul des droits.
Taux horaire en vigueur le 1er avril 2024
Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement) prévoit un mécanisme permettant à la CCSN de réviser le taux horaire chaque année afin de recouvrer les coûts complets. À compter du 1er avril 2024, le taux horaire est de 293 $ de l’heure.
Droits calculés selon la formule en vigueur le 1er avril 2024
Le Règlement établit non seulement le taux horaire, mais aussi les formules utilisées pour déterminer les droits annuels et les droits initiaux uniques pour l’évaluation des demandes de permis concernant les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.
Les formules établissent les heures de base et les heures variables servant à déterminer les droits pour les diverses catégories de permis et divers types d’utilisation. Pour 2024-2025, les formules resteront les mêmes que celles appliquées en 2023-2024. Par conséquent, les heures associées à vos droits n’augmenteront pas comparativement à 2023-2024 sauf s’il y a eu un changement aux variables signalées, par exemple le nombre d’emplacements ou d’appareils.
- Consultez la Foire aux questions sur les heures de base et les heures variables
- Communiquez avec nous au receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca, ou en composant le 1-888-229-2672, pour obtenir d’autres renseignements
Les droits fixes entreront en vigueur le 1er avril 2024
En juin 2017, la Loi sur les frais de service (LFS) a reçu la sanction royale et est devenue la pierre angulaire d’un nouveau cadre régissant la gestion des droits par les ministères. La Loi prévoit de nouvelles exigences destinées à améliorer la prestation de services aux Canadiens, la reddition de comptes et la gestion financière. Les principales exigences de la LFS concernant les droits qui y sont assujettis sont les suivantes :
- Établir des normes de service pour tous les droits fixes
- Augmenter, chaque année, les droits fixes d’un montant prédéterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC)
- Remettre automatiquement, conformément à la politique de remise, une partie des droits aux payeurs de droits lorsque les normes de service n’ont pas été respectées
Ce changement est en vigueur depuis le 1er avril 2021, et les futures modifications auront lieu le 1er avril de chaque année. Pour plus de renseignements sur la LFS et son incidence sur la CCSN.
Barèmes des droits pour principaux permis
- Barème des droits pour le recouvrement des coûts : Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes 2024-2025 de la CCSN (PDF, 724 Ko)
- Note : Pour les demandes d’homologation de colis de transport, d’équipement réglementé de catégorie II et d’appareils à rayonnement, si un demandeur change de type de demande, par exemple d’un renouvellement (identique) à une modification (semblable), après le début de l’évaluation de la CCSN, la demande initiale sera annulée et les droits initiaux ne seront pas remboursés. Le demandeur devra également payer les droits associés à la nouvelle demande.
Payer ses droits
Documents de référence d’ordre réglementaire
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN
- Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation
- Mécanisme de résolution des conflits concernant l’administration des droits
- Politique fédérale sur le recouvrement des coûts et la tarification (lien externe vers le texte juridique)
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et tous les règlements afférents
- Loi sur les frais de services
Droits de permis pour accélérateurs de particules de faible énergie
La CCSN a adopté une nouvelle politique concernant la réglementation des accélérateurs de particules de faible énergie. Elle commencera donc à exercer son pouvoir de réglementation à l’égard de tous les accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau de 1 (un) mégaélectron-volt (MeV) ou plus. Les installations où ces accélérateurs sont utilisés doivent répondre aux exigences de la LSRN et de ses règlements, et elles doivent maintenant détenir un permis d’installation nucléaire de catégorie II. Des droits de permis précis s’appliquent à ces types d’accélérateurs :
- Signez le formulaire d’attestation des droits aux permis applicables aux accélérateurs de particules de faible énergie (PDF, 145 Ko)
- Droits de permis pour accélérateurs de particules de faible énergie 2024-2025
Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts
Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (ci-après « le Groupe ») de la CCSN est un instrument qui permet aux représentants du secteur nucléaire de donner leur avis sur la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN.
Pour plus d’information
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la :
Direction des finances et de l’administration
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 1-888-229-2672
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca
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