Plan d'examen de l'inventaire des règlements de la CCSN
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Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique contenant la description des examens prévus des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) prévoit compléter à l’intérieur de 10 ans. Il vise à donner aux Canadiens, aux Nations et communautés autochtones, aux entreprises, et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements et de planifier l’avenir.
La LSRN est entrée en vigueur le 31 mai 2000, remplaçant la
Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. Elle a créé la CCSN et a
établi son mandat, ses pouvoirs et ses responsabilités. La LSRN a donné à la CCSN le
pouvoir de réglementer le développement, la production et l’utilisation de
l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances
nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés
au Canada.
En vertu de la LSRN, la Commission a mis en œuvre des règlements, avec l’approbation du
gouverneur en conseil. L’examen des règlements permet de s’assurer que le Canada continue de
disposer d’instruments réglementaires qui expliquent clairement les attentes à
l’égard des titulaires de permis, du public, des Nations et communautés autochtones et des
autres parties intéressées. L’examen met l’accent sur la modernisation du cadre de
réglementation de la CCSN afin de tenir compte des progrès récents en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires au pays et à l’étranger.
Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer nos priorités réglementaires et l’environnement opérationnel.
Nous accueillons favorablement en tout temps les commentaires sur le Plan d’examen de l’inventaire des règlements et sur les divers éléments du cadre de réglementation. Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse consultation@cnsc-ccsn.gc.ca.
Plan d’examen de l’inventaire des règlements : 2019-2029
Examen complété
Examens à compléter/futurs
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
- Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
- Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
- Règlement sur la sécurité nucléaire
- Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Examen complété
Règlement sur la radioprotection
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : La Commission internationale de protection radiologique a présenté de nouvelles normes et recommandations internationales qui ont été incorporées dans le Règlement de manière à ce qu’il continue de satisfaire aux normes internationales.
Description : Fournit les limites de dose de rayonnement, les seuils d’intervention et les exigences relatives à l’étiquetage et à l’affichage, et oblige les titulaires de permis à mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui permettent de maintenir les expositions au rayonnement ionisant en dessous des limites réglementaires, et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre.
Le règlement vise : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.
Rétroaction des intervenants : Le document de travail DIS-13-01 a été publié en août 2013 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, de la population canadienne, des Nations et communautés autochtones et d’autres parties intéressées sur les propositions de réglementation de la CCSN pour modifier ce Règlement. Le document souligne un certain nombre de changements souhaités, notamment leur harmonisation à de nouvelles exigences internationales, s’il y a lieu, le besoin de préciser les exigences et de combler les lacunes relevées après Fukushima, ainsi que les leçons retenues au fil du temps. Le Rapport sur ce que nous avons entendu fait la synthèse des commentaires reçus pendant les consultations.
Résultats : L’examen est complété.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Examen complété.
Pour plus de renseignements :
- DIS-13-01, Modifications proposées au Règlement sur la radioprotection et Rapport sur ce que nous avons entendu
- DIS-14-02, Moderniser les règlements de la CCSN et Rapport sur ce que nous avons entendu
- REGDOC-2.7.1, Radioprotection
- REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome II : Exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion pour les services de dosimétrie
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Examens à compléter/futurs
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fait actuellement l’objet d’un examen afin de tenir compte des pratiques exemplaires en ce qui concerne la protection des matières nucléaires, ce qui assure l’efficacité de la production de rapports et de la surveillance des matières et des activités nucléaires au Canada. Un examen plus vaste du Règlement sera effectué en fonction des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit des directives générales en ce qui concerne les demandes et les renouvellements de permis, les exemptions, les obligations des titulaires de permis, les installations et l’équipement nucléaires réglementés, ainsi que les renseignements, la contamination, la tenue de dossiers et les inspections.
Le règlement vise : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement sera actualisé pour tenir compte des changements aux violations visées par des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LSRN.
Description : Fournit la liste des violations visées par des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LSRN, la méthode et les critères qui servent à déterminer le montant des sanctions, ainsi que le mode de signification des avis de violation.
Le règlement vise : Toutes les personnes visées par la LSRN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : 2025
Pour plus de renseignements :
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit les exigences relativement aux demandes de permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation et le déclassement; l’accréditation du personnel; la tenue de dossiers et l’établissement de délais pour les examens réglementaires.
Le règlement vise : Les installations nucléaires, notamment les réacteurs nucléaires, les grands accélérateurs de particules, les usines de traitement nucléaire, les installations de production de combustible et les installations d’évacuation des déchets.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : 2024
Pour plus de renseignements :
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement
réglementé de catégorie II
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : : Fournit les exigences relativement aux demandes de permis, à l’homologation d’équipement réglementé, à la radioprotection et à la tenue de dossiers.
Le règlement vise : Demandeurs et titulaires de permis d’installations et d’équipement réglementé de catégorie II.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit les exigences concernant la préparation du site, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon de mines et d’usines de concentration d’uranium, y compris les obligations des titulaires de permis en ce qui concerne les procédures d’exploitation, les codes de pratique, les systèmes de ventilation, l’utilisation de respirateurs, la protection contre le rayonnement gamma, la tenue de dossiers et les délais fixés pour les examens réglementaires.
Le règlement vise : Les demandeurs et les titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : 2025
Pour plus de renseignements :
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit les exigences pour l’autorisation et l’homologation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’utilisation d’appareils à rayonnement et la tenue de dossiers.
Le règlement vise : Tous les demandeurs et titulaires de permis de substances nucléaires, de sources scellées et d’appareils à rayonnement.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit les exigences concernant les permis de transport, le transport de substances nucléaires et la tenue de dossiers, ainsi que les exigences concernant la conception et l’homologation des colis, des matières radioactives sous forme spéciale, et d’autre équipement réglementé. Pour les besoins de ces règles, le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) incorpore par renvoi le Règlement de transport sécuritaire des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Le règlement vise : Toutes les personnes qui transportent ou proposent de transporter des substances nucléaires, y compris les installations nucléaires et les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
- DIS-12-06, Modifications proposées au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur la sécurité nucléaire
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : La Partie I définit les exigences relatives aux renseignements sur la sécurité et les obligations générales pour soumettre une demande de permis. Elle comprend également de l’information au sujet des exigences de sécurité pour les sites à sécurité élevée. La Partie II précise les exigences relatives à la sécurité pour l’autorisation et l’exploitation d’installations à faible risque.
Le règlement vise : Tout titulaire ou demandeur de permis de la CCSN relativement aux substances nucléaires des catégories I, II et III et aux sites à sécurité élevée.
Rétroaction des intervenants : Compte rendu de l’atelier avec les parties intéressées : Examen périodique du Règlement sur la sécurité nucléaire, 2016-2017.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
- DIS-21-02, Modifications proposées au Règlement sur la sécurité nucléaire, DIS-21-03, Cybersécurité et protection des informations numériques et Rapport sur ce que nous avons entendu : DIS-21-02 et DIS-21-03
- DIS-14-02, Moderniser les règlements de la CCSN et Rapport sur ce que nous avons entendu
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la
non-prolifération nucléaire
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fait l’objet d’un examen en vue d’actualiser le contrôle réglementaire des importations ou des exportations de substances, d’équipement et de technologie contrôlés à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (liste de vérification du Groupe des fournisseurs nucléaires). Un examen plus global du Règlement sera effectué par la suite afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.
Description : Fournit les exigences relativement à une demande de permis pour importer ou exporter des substances, de l’équipement ou des renseignements nucléaires contrôlés, en plus d’établir des exemptions de permis accordées à certaines activités d’importation et d’exportation.
Le règlement vise : Tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN à l’égard des activités d’importation et d’exportation.
Rétroaction des intervenants : Le document de travail DIS-15-01 a été publié en mars 2015 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, de la population canadienne et d’autres parties intéressées sur la proposition de la CCSN visant à modifier ce Règlement. Le document souligne plusieurs modifications proposées, notamment une précision accrue pour de nombreuses entrées, la clarification des exigences de déclaration pour le graphite de pureté nucléaire, ainsi qu’une approche plus pratique pour l’exportation de renseignements réglementaires par des moyens immatériels (p. ex. les téléchargements et le courriel). Le Rapport sur ce que nous avons entendu fait la synthèse des commentaires reçus pendant la consultation.
La CCSN élabore actuellement la proposition de réglementation en vue de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie I, prévue à l’automne 2022.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
- DIS-15-01, Proposition de modification du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et Rapport sur ce que nous avons entendu
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de
sûreté nucléaire
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des modifications apportées aux droits pour le recouvrement des coûts.
Description : Établit les droits réglementaires relatifs à la prestation d’information, de produits et de services et prévoit la méthode de calcul des droits qui peuvent être facturés pour la délivrance d’un permis ou d’une catégorie de permis.
Le règlement vise : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Les Règles feront l’objet d’un examen afin de tenir compte des modifications aux règles de procédure.
Description : Fournit les procédures pour la prise de décisions, les audiences publiques, les possibilités d’être entendu, les appels relatifs aux décisions d’autorisation et les ordres de la CCSN.
Le règlement vise : La CCSN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
- 2007 (modification)
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen.
Description : Établit les lignes directrices relatives à la gestion et la tenue des réunions et des activités et affaires de la Commission, les responsabilités du Greffe (auparavant le Secrétariat), ainsi que le quorum.
Le règlement vise : La CCSN et toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.
Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des Nations et communautés autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.
Date de la dernière modification :
Début visé de l’examen : Actuellement à l’étude.
Pour plus de renseignements :
Une initiative de réglementation proposée s’appliquant à ce règlement figure dans le Plan prospectif de la réglementation.
Davantage d’information peut être obtenue sur demande auprès de la personne-ressource de l’organisation.
Personne-ressource :
Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
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