Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 812 – gammagraphie industrielle

Avis de changement

RG 15 (c)

Toutes modifications du personnel responsable de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la
radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) ont été signalées à la CCSN dans les 15 jours suivant le
changement.

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)

• (1)(c) Les dossiers de transferts, de réceptions, de dispositions et d'abandons sont disponibles.
• (e) Les registres des inspections, de collecte de données, d'épreuves et d'entretiens sont disponibles.
• (3), (4) Les registres d'inspections, de collectes de données, d'épreuves et d'entretiens sont conservés pendant trois ans.

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis.

Conservation des document pour appareils d'exposition

SNAR 37 (1)

Les documents suivants sont maintenus :

1. Les documents suivants sont maintenus :
2. (a) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série;
3. (b) l'activité;

Les documents suivants sont maintenus :

1. (a) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série;
2. (b) l'activité (en Bq);
3. (c) les dates et les endroits d'utilisation;
4. (d) la date de réception et de transfert;
5. (e) les utilisateurs autorisés;
6. (f) les travailleurs autorisés à effectuer des changements de source;
7. (g) les formulaires de demande et de consentement de supervision de stagiaires;
8. (h) les inspections et entretiens;
9. (i) tous les documents soumis au titulaire de permis par les travailleurs.

Dossiers sur les changements de source

SNAR 34 (1)

La personne qui effectue un changement de source:

1. (1) est autorisée par écrit par le titulaire de permis (référer à SNAR 30(5));
2. (2) enregistre (a) les débits de dose à la surface de l'appareil résultant du changement de source et (b) les lectures du DLD;
3. (3) signale la dose de rayonnement indiquée en (2) au titulaire de permis.

Conservation des documents

RG 28

• (2) La CCSN est avisée 90 jours d'avance concernant la disposition de tous documents réglementés .

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11

1. (1) L'appareil à rayonnement utilisé est d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
2. (2) L'appareil à rayonnement transféré à d'autres titulaires de permis est d'un modèle homologué.

Avis d'entreposage (stockage)

CP 2298-1

Sur demande de la CCSN, le titulaire de permis avise la CCSN de l'endroit où est stockée chaque substance nucléaire.

Documents de transfert

SNAR 19

• (1) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert d'appareil à rayonnement, ainsi
  que les instructions à suivre en cas d'accident.
• (2) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert de source scellée ou de
  substance nucléaire utilisée comme blindage.

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement ont été effectués vers des titulaires de permis
autorisés.

Épreuve d'étanchéité

SNAR 18 (1) (a), (b), (d)

L'épreuve d'étanchéité est réalisée à la fréquence requise selon des procédures acceptables.

Épreuve d'étanchéité/événement

SNAR 18 (1) (c)

Une épreuve d'étanchéité est réalisée immédiatement après tout événement susceptible d'avoir endommagé la (les)
source(s) scellée(s).

Épreuve d'étanchéité échouée

SNAR 18 (3)

Les mesures appropriées ont été prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

Épreuves de ressuage des obturateurs de buse des tubes de guidage

CP 2720 - 1

L'inspection par ressuage du capuchon de buse est effectuée chaque année. Le capuchon de buse est retiré du service si
des fissures sont apparentes.

Exigences liées à l'entretien

CP 2719-1

Le tube en S a été inspecté à la fréquence requise par le fabricant et l'appareil d'exposition est retiré du service si de l'usure
est apparente.

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement, tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est
soumis à une épreuve ou inspecté avant d'être réutilisé.

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN. Un rapport écrit détaillé lui est présenté dans les 21 jours suivant l'événement (référence : SNAR 38 et SNAR 30 (2).

Exigences relatives aux rapports

ETSN 37-38-40

L'expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent fournir immédiatement un rapport à la CCSN (ETSN 37 (1)), ainsi
qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 38) suivant la survenance de l'une des situations suivantes :
- manquement aux exigences de l'article 26;

• un moyen de transport transportant des matières radioactives est impliqué dans un accident;
• colis présente des signes d'endommagement, d'altération ou de fuite de contenu;
• perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
• de la matière radioactive s'est échappée d'une enveloppe de confinement, d'un colis ou d'un moyen de transport durant le
  transport;
• manquement à la Loi et à ses règlements qui peut vraisemblablement donner lieu à une situation entrainant des effets
  négatifs sur l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale;
• la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l'AIEA, pendant le transport, dépasse les
  limites applicables;
• le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des
  colis - ETSN 40(4), (5), (6).

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a (a) suffisamment de travailleurs qualifiés et (b) ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)

• (1)(b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté.
• (1)(d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à
  rayonnement sont maintenus.
• (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.

Nomination des surveillants de stagiaires

SNAR 32

Le titulaire de permis a obtenu le consentement écrit de chaque OAEA qualifié à qui l'on a demandé de superviser un stagiaire nommé.

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat de formation en TMD est conservée pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

Liste des TSN

RP 24

Un document incluant les noms et la catégorie d'emploi de chaque TSN est disponible.

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07

1. (1) Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des
   risques associés à l'exposition au rayonnement dans l'exécution de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses
   niveaux de doses de rayonnement.
2. (2) La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits (RP 07) et de ses obligations (RP 11).
3. (3) Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN.

Vérification et enregistrement des doses

RP 05

1. (1) Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
2. (2) Les doses sont déterminées par (a) mesure directe ou (b) évaluation.

Limites de dose/corps

RP 13 (1)

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

Seuil d'intervention

CP 2700

Dès qu'un seuil d'intervention, spécifié à l'annexe: Documents du permis, a été atteint, le titulaire de permis :

• (a) fait enquête sur la situation,
• (b) prend des mesures correctives, et
• (c) avise par écrit la CCSN dans un délai de 48 h.

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace d'un TSN risque vraisemblablement de dépasser 5
mSv sur une période d'un an.

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

Le radiamètre utilisé a été étalonné au cours des douze (12) derniers mois précédant son utilisation.

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans.

Homologation de l'autorité
compétente

ETSN 25 (2) c)

L'expéditeur possède les certificats de l'autorité compétente pour les sources et les colis applicables (référer à SSR-6 561).

Colis du type B

ETSN 14 (1)

Le titulaire de permis a une lettre de la CCSN confirmant qu'ils sont des utilisateurs enregistrés pour tous les colis de type B qu'ils utilisent.

Certificats en autorité de compétence

ETSN 42

La conception du colis de Type A, les résultats des tests et les instructions relatives à l'emballage sont conservés deux ans
après la dernière expédition.

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de ses règlements (copie papier ou copie électronique) peut être consulté facilement par tous les travailleurs.

Restrictions d'export/sources scellées

CP 2408 - 7

Les exportations de sources scellées se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis. Un permis d'exportation a été émit pour l'exportation de sources scellées surpassant les limites spécifiées dans la condition de permis.

Suivie des sources scellées

CP 2404-6

La CCSN est informée par écrit de chaque transfert, réception, exportation ou importation d'une source scellée
conformément à la condition de permis.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à importer ou exporter tous les éléments indiqués à l'annexe, parties A et B, du règlement sur
le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, et spécifiquement indiqués dans la
condition de permis.ion de permis.

Restrictions d'export/sources
scellées

CP 2480-8

L'exportation de sources scellées est limitée aux sources dont l'activité est inférieure à celles spécifiées dans la condition de
permis. Un permis d'exportation a été émis pour l'exportation de sources scellées dont l'activité surpasse les limites
spécifiées dans la condition de permis.

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
2. se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir :
   1. une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes; ii)une menace à la sécurité;
   2. un défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
   3. un acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales; v)le rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
4. observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement ;
5. prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances ou installations nucléaires.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

• (a) aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité de substances nucléaires dépasse 100 fois la quantité
  d'exemption (QE);
• (b) là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 0,025 mSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 h sont affichés bien
en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (référer à RP 21).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences règlementaires.

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Il est interdit d'afficher un panneau signalant la présence de rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement
réglementé, là où il ne s'en trouve pas.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, et
préserver la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut être effectuée en restreignant l'accès aux substances nucléaires
(par exemple: utilisation de verrou, d'alarmes et de systèmes de sécurité). Des mesures sont en place pour être avisé lors
d'incidents impliquant des substances nucléaires, tels que la perte, le vol et le sabotage.

Exigences liées à la sécurité des
sources scellées

CP 2490-1

Les titulaires de permis ont en place des mesures de sécurité, notamment:

• Une vérification des inventaires
• Le contrôle d'accès aux substances nucléaires ou aux appareils à rayonnement
• Un plan de sécurité à jour
• La sécurité de l'information
• Un système de détection des intrusions, y inclure la surveillance et les essais des alarmes
• Un protocole d'intervention
• Le stockage sûr des substances nucléaires et des appareils
• Un programme de sensibilisation à la sécurité
• La sécurité des véhicules

Permis affiché

RG 14

• (1) Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché bien en évidence sur les lieux de l'activité autorisée.
• (2) Le permis complet est disponible sur le terrain.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Chaque récipient ou appareil contenant plus d'une quantité d'exemption de substance(s) nucléaire(s) doit porter une
étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant qui contacter en cas d'urgence et inclut un numéro de téléphone 24
h.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Sur le lieu de l'activité autorisée, le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les appareils et les vêtements sont utilisés
et que les procédures requises soient adéquatement utilisées.

Obligations des opérateurs

SNAR 31

L'opérateur démontre que les exigences suivantes sont respectées :

• (1) a) et h) un radiamètre qui satisfait aux exigences est utilisé lors de l'utilisation de l'appareil d'exposition et pour confirmer
  que l'assemblage de source scellée est en position blindée à l'intérieur de l'appareil d'exposition;
  1. b) des pinces à long manche, du blindage (tunnel) et une paire de cisailles sont disponibles;
  2. c), d), et f) l'équipement de surveillance individuelle (dosimètre, DLD, dosimètre sonore) est porté sur le torse;
  3. e) la lecture des DLD est enregistrée quotidiennement;
  4. g) les essais de fonctionnement pré-opérationnels sont effectués;
  5. i) l'exposition d'une personne non déclarée TSN est limitée à 0,1 mSv par semaine et à 0,5 mSv par année;
  6. j) et k) une barrière interdisant l'accès et affichant le symbole de mise en garde contre les rayonnements est érigée pour
     prévenir l'accès à une zone où le niveau de dose est supérieur à 0,1 mSv/h (le symbole de mise en garde contre les
     rayonnements est également requis à 0,025 mSv/h, référer à RP 21);
  7. l) l'appareil d'exposition est verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé;
  8. m) les incidents sont signalés;
• (4) un appareil d'exposition qui ne fonctionne pas correctement ou dont le débit de dose à la surface est supérieur à 2
  mSv/h n'est pas utilisé.
• (5) la dose de rayonnement reçue durant un quart de travail ne dépasse pas 2 mSv. Dans le cas contraire, les travaux cesse
  immédiatement et le titulaire de permis est avisé de la situation;
• (6) seuls le personnel qualifié ou le personnel agissant sous la supervision de personnel ayant reçu une formation spéciale
  est autorisé à intervenir lors d'incidents impliquant des appareils d'exposition (pour détails voir les sous-articles a) à d) du
  présent article).

Consignes en cas d'urgence

SNAR 17

Les procédures d'urgence énumérées en annexe sont disponibles pour les travailleurs au site des activités autorisées.

Exigence pour l'OAEA

SNAR 24

Seul un opérateur d'appareil d'exposition accrédité (OAEA) ou un stagiaire agissant sous la supervision directe et continue d'un tel opérateur peut faire fonctionner un appareil d'exposition.

Connaissances du stagiaire et surveillance

SNAR 33

L'OAEA assure la supervision directe et continue du stagiaire. Le stagiaire possède suffisamment de connaissances pour utiliser sécuritairement l'appareil d'exposition.

Stockage

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Exigences relatives aux documents - Appareils d'exposition

CP 2217-1

Les documents réglementaires et les procédures opérationnelles sont conservés à chaque localisation où l'appareil
d'exposition est utilisé ou entreposé plus de 30 jours consécutifs.

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Avis d'activité

CP 2524-0

Sur demande, la CCSN est informée de tout lieu de travail.

Avis d'emplacement

CP 2300-2

La CCSN a été informée par écrit, dans les sept jours suivant le début des activités, des localisations où sont réalisées des
activités autorisées pendant plus de 90 jours. Lorsque ces emplacements ne sont plus utilisés à cette fin, la CCSN est
également avisée à l'intérieur de 7 jours.

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Tous changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été rapportés à la CCSN.

Restrictions d'exploitation

CP 2917

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

Obligations des détenteurs de permis

SNAR 30 (1), (3), (4), (6)

Les obligations suivantes sont respectées :

• (1) l'appareil est étiqueté et verrouillé;
• (3) un radiamètre respectant les exigences, l'équipement d'urgence, l'équipement de surveillance individuelle (DTL, DLD, dosimètre sonore), un symbole de mise en garde contre les rayonnements pour la barrière à 0,1 mSv/h et des formulaires pour le DLD sont fournis;
• (4) seul un appareil d'exposition fonctionnel avec un débit de dose en surface inférieur à 2 mSv/h est utilisé;
• (6) la dose de rayonnement pour une personne non déclarée TSN, ne dépasse pas 0,1 mSv par semaine et 0,5 mSv par année.

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

Le titulaire de permis met en oeuvre un programme de radioprotection permettant de respecter le niveau ALARA par :

• (i) la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
• (ii) les qualifications et la formation du personnel;
• (iii) le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
• (iv) la préparation aux situations inhabituelles.

Exigences relatives au document de transport

ETSN 29 (1)

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants (référer
à TMD 3.5 et SSR-6 546) :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• le numéro ONU*;
• l'appellation réglementaire*;
• la classe 7*;
• le nom du radionucléide*;
• la forme dans laquelle il se présente*;
• l'activité maximale*;
• la catégorie de colis*;
• l'indice de transport*;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente*.

Pour tous les envois de plus d'un colis, l'information requise (*) doit être donnée sur chaque colis.

• Attestation de l'expéditeur avec le nom de l'expéditeur - ETSN 25(1), TMD 3.6.1

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Le document d'expédition se trouve à portée de main du conducteur ou dans une pochette sur la portière du côté du
conducteur.

Véhicule placardé

TMD 4.15

Des placards doivent être apposés sur les quatre côtés du véhicule lorsque :<

• le véhicule transporte des colis III-Jaune 4.16.1(2)(i);
• le poids des colis dépasse 500 kg; ou
• l'exception de ETSN 28(2)(a) est appliquée.

Exemption de l'appareil d'exposition

ETSN 28(2)(a)

Les appareils d'exposition transportés selon l'article 28(2) ne sont pas visés par les critères d'étiquetage mentionnés aux
paragraphes 538 à 540 du SSR-6 lorsque les critères suivants sont respectés :

• l'appareil est homologué - ETSN 28(2)(a) et SNAR 30(1)(a);
• est transporté dans un moyen de transport sans passagers avec des marchandises provenant d'un seul expéditeur;
• le colis et le suremballage, le cas échéant, porte clairement la mention « RADIOACTIF » ou «RADIOACTIVE» ETSN
  28(2)(a)(iii); et
• quatre placards de classe 7 sont exposés sur le véhicule – ETSN 28(2)(a)(ii).

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 25 (4)

Les colis et suremballages sont séparés et arrimés de façon sûre (référer à SSr-6 562, 564, 574 et ETSN 25(1) et TMD 5.4).
Les colis des catégories II–Jaune et III-Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des
voyageurs - SSR-6 563.

Exigences relatives aux colis du type B

ETSN 28 (1)

Un colis de type B doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 28(1) et aux exigences connexes du
SSR-6.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - SSR-6 531;
• l'appellation réglementaire - SSR-6 532 et TMD 4.11;
• le numéro UN - SSR-6 532 et TMD 4.12;
• la mention « Type B » - SSR-6 535(c);
• symbole de mise en garde à l'épreuve du feu - SSR-6 536;
• la cote de l'autorité compétente - SSR-6 535(a);
• la masse brute, si elle excède 50 kg - SSR-6 533.

Si l'exception de l'article 28(2)(a) du ETSN n'est pas utilisée, les indications suivantes sont requises :

• deux étiquettes (I-Blanc, II-Jaune ou III-Jaune) – SSR-6 538, 539 et TMD 4.6, 4.7, 4.10;
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes – SSR-6 540;
• l'intégrité du colis n'est pas compromise - ETSN 24 et SSR-6 306.

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 25 (1)

Une personne qui manipule des marchandises dangereuses doit présenter immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la
demande, son certificat de formation ou une copie de celui-ci.
TMD 6.8

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

• 6.1(2)(a) s'assurer que seul un employé ayant reçu une formation adéquate et qui détient un certificat de formation en TMD
  valide procède à la manutention de marchandises dangereuses de classe 7; ou
• 6.1 (2)(b) effectue ces opérations en présence et sous la surveillance directe d'une personne qui possède une formation
  appropriée et est titulaire d'un certificat de formation conformément à la présente partie.
• 6.3 donner un certificat de formation sur lequel est indiqué :
  
  • l'adresse de l'entreprise de l'employeur;
  • le nom de l'employé;
  • les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée;
  • les signatures de l'employé et de l'employeur; et
  • la date d'expiration du certificat (TMD 6.5).