Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 813 – études de laboratoire

Avis de changement

RG 15 (c)

Toutes modifications du personnel responsable de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la
radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) ont été signalées à la CCSN dans les 15 jours suivant le
changement.

Liste des laboratoires

CP 2569-1

Une liste des laboratoires où sont utilisées ou entreposées > 1 quantité d'exemption (QE) de substance(s) nucléaire(s) est
disponible.

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)

• (1) (c) Les dossiers de transfert, de réception, de disposition et d'abandon sont disponibles.
• (e) Les registres des inspections, relevé, et d'entretien sont disponibles.
• (3) (4) Les registres d'inspection, de maintenance, épreuves d'étanchéités et d'entretien sont conservés pendant trois ans.

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis.

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manipule des marchandises dangereuses doit présenter immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande, son certificat de formation ou une copie de celui ci - TMD 6.8.

Conservation des documents

RG 28

• (2) La CCSN est avisée 90 jours d'avance concernant la disposition de tous documents réglementés.

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11

1. Tous les appareils à rayonnement sont d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
2. Tous les appareils à rayonnement transférés à d'autres titulaires de permis sont d'un modèle homologué.

Documents de transfert

SNAR 19

1. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts d'appareils à rayonnement, ainsi que les instructions à suivre en cas d'accident.
2. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts de sources scellées ou de substances nucléaires utilisées comme blindage.

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement furent effectués vers des titulaires de permis autorisés.

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement, tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est
soumis à une épreuve ou inspecté avant d'être réutilisé.

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN. Un rapport écrit détaillé lui est présenté
dans les 21 jours suivant l'événement (référer à SNAR 38).

Exigences relatives aux rapports

ETSN 37-38-40

L'expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent fournir immédiatement un rapport à la CCSN (ETSN 37 (1)), ainsi
qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 38) suivant la survenance de l'une des situations suivantes :
- manquement aux exigences de l'article 26;

• un moyen de transport transportant des matières radioactives est impliqué dans un accident;
• colis présente des signes d'endommagement, d'altération ou de fuite de contenu;
• perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
• de la matière radioactive s'est échappée d'une enveloppe de confinement, d'un colis ou d'un moyen de transport durant le
  transport;
• manquement à la Loi et à ses règlements qui peut vraisemblablement donner lieu à une situation entrainant des effets
  négatifs sur l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale;
• la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l'AIEA, pendant le transport, dépasse les
  limites applicables;
• le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des
  colis - ETSN 40(4), (5), (6).

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a (a) suffisamment de travailleurs qualifiés et (b) ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)

• (1)(b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté.
• (1)(d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à
  rayonnement sont maintenus.
• (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat de formation en TMD est conservée pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

Liste des TSN

RP 24

Un document incluant les noms et la catégorie d'emploi de chaque TSN est disponible.

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07

• (1) Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des risques associés à l'exposition aux rayonnements dans le cours de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses propres doses de rayonnement.
• (2) La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits et de ses obligations. (Référence RP 11).
• (3) Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN et est disponible.

Vérification et enregistrement des doses

RP 05

1. (1) Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
2. (2) Les doses sont déterminées par (a) mesure directe ou (b) évaluation.

Limites de dose

RP 13 (1), 14

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace d'un TSN risque vraisemblablement de dépasser 5
mSv sur une période d'un an.

Surveillance thyroïdienne

CP 2046-11

En fonction des quantités indiquées dans la condition de permis, un dépistage thyroïdien est effectué entre 1 et 5 jours suivant la manipulation d'iode radioactif.

Dépistage thyroïdien

CP 2600-3

La méthode de dépistage thyroïdien permet de détecter 1 kBq d'iode radioactif. Si le dépistage est effectué par essai biologique, la méthode doit être approuvée par la CCSN.

Essai biologique thyroïdien

CP 2601-6

Une incorporation de plus de 10 kBq d'iode radioactif dans la thyroïde a été signalée à la CCSN.

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans. ETSN 15 (1).

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

Le radiamètre utilisé a été étalonné au cours des douze (12) derniers mois précédant son utilisation.

Homologation des colis du type A

ETSN 42

La conception du colis de Type A, les résultats des tests et les instructions relatives à l'emballage sont conservés deux ans
après la dernière expédition.

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de la Loi et de ses règlements (copie papier ou électronique) peut être consulté facilement par tous les
travailleurs.

Restrictions à l'importation

CP 2402-4

Les importations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Restrictions à l'exportation

CP 2403-7

Les exportations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

Garanties

LC 2410

Le titulaire doit démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour faciliter la conformité du Canada à l'égard
de tout accord de garanties, tel que décrit dans la condition de permis. Le titulaire doit mettre à la disposition d'un inspecteur
de l'Agence internationale de l'énergie atomique toute la documentation nécessaire démontrant que toutes les mesures
nécessaires ont été prises pour se conformer aux accords du Canada, et que lorsque jugée nécessaire, toute aide ou
assistance a été fournie.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à importer ou exporter tous les éléments indiqués à l'annexe, parties A et B, du règlement sur
le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, et spécifiquement indiqués dans la
condition de permis.

Contrôle de l'accès à la salle pour animaux

CP 2806-1

• (a) l'accès est réservé aux personnes autorisées par le permis;
• (b) le nom ou le titre de la personne à contacter en cas d'urgence et son numéro 24 h est affiché à l'entrée du local, et
• (c) un symbole de mise en garde contre les rayonnements est apposé sur chaque cage occupée par un animal traité.

Réutilisation de la salle pour animaux

CP 2807-1

Avant de réutiliser le local pour les animaux traités, le titulaire s'est assuré que le niveau de contamination non fixée ne
dépasse pas les limites de contamination indiquées dans le permis pour les zones contrôlées. Avant d'utiliser le local à
d'autres fins, le déclassement du local a été effectué.

Critères de renvoi d'un animal soumis à une étude

CP 2808-0

L'animal ayant subi des tests diagnostiques de médecine nucléaire a été libéré lorsque le débit de dose au contact de
l'animal était inférieur à 5 μSv/h.

Obligation de l'employé

RG 17

• a) utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis,
  l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
• b) se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
• c) signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir:
  • i) une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
  • ii)une menace à la sécurité;
  • iii) un défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
  • iv) un acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales;
  • v) un rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
• d) observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement;
• e) prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de la sécurité des personnes, de l'environnement et des
• substances nucléaires ou des installations nucléaires.

Interdiction de l'utilisation chez l'humain

CP 2696-0

Il n'y a eu aucune utilisation de substance nucléaire dans ou sur l'humain.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

• (a) aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité de substances nucléaires dépasse 100 fois la quantité
  d'exemption (QE);
• (b) là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 0,025 mSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 h sont affichés bien
en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (référer à RP 21).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences réglementaires.

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Il est interdit d'afficher un panneau signalant la présence de rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement
réglementé, là où il ne s'en trouve pas.

Stockage

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, et préserver
la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut être effectuée en restreignant l'accès aux substances nucléaires (par
exemple: utilisation de verrou, d'alarmes et de systèmes de sécurité). Des mesures sont en place pour être avisé lors
d'incidents impliquant des substances nucléaires, tels que la perte, le vol et le sabotage.

Permis affiché

CP 2490-1

Les titulaires de permis ont en place des mesures de sécurité, notamment:

• Une vérification des inventaires
• Le contrôle d'accès aux substances nucléaires ou aux appareils à rayonnement
• Un plan de sécurité à jour
• La sécurité de l'information
• Un système de détection des intrusions, y inclure la surveillance et les essais des alarmes
• Un protocole d'interventionLe stockage sûr des substances nucléaires et des appareils
• Un programme de sensibilisation à la sécurité
• La sécurité des véhicules

Exigences liées à la sécurité des
sources scellées

RG 14

• (1) Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché bien en évidence sur les lieux de l'activité autorisée.
• (2) Le permis complet est disponible sur le terrain.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Chaque récipient ou appareil contenant plus d'une quantité d'exemption de substance(s) nucléaire(s) doit porter une
étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant qui contacter en cas d'urgence et inclut un numéro de téléphone 24
h.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Sur le lieu de l'activité autorisée, le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les appareils et les vêtements sont utilisés
et que les procédures requises soient adéquatement utilisées.

Classification des zones, pièces et enceintes

CP 2108-3

Une affiche approuvée sur la sûreté des radio-isotopes est affichée là où des substances nucléaires sont manipulées.

Procédures de laboratoire

CP 2570-3

Une affiche approuvée sur la sûreté des radio-isotopes est affichée là où des substances nucléaires sont manipulées.

Critères de contamination

CP 2642-5

Le titulaire de permis peut démontrer que les méthodes d'échantillonnage et de comptage respectent les critères précisés dans le permis. Aucune contamination libre dépassant les limites spécifiées dans le permis n'est détectée.

Déclassement

CP 2571-5

Avant de déclasser une zone, une pièce ou une enceinte, les éléments suivants furent effectués :

1. les niveaux de contamination libre respectent les critères précisés dans le permis;
2. la libération de toute salle contenant de la contamination fixée a été approuvée par écrit par la CCSN;
3. toutes les substances nucléaires et tous les appareils à rayonnement ont été enlevés;
4. tous les panneaux de mise en garde contre les rayonnements ont été enlevés.

Évacuation (générale)

CP 2160-11

Les dossiers indiquent que toutes les évacuations de substances nucléaires non scellées sont conformes à la condition de
permis. Les poubelles pour déchets ordinaires ne contiennent pas de déchets radioactifs (référer à RG 12(1)(f)).

Exigences relatives aux contaminamètres

CP 2572-1

Un contaminamètre portatif et fonctionnel est disponible.

Dosimétrie des extrémités - Émetteurs bêta

CP 2578-1

Des bagues dosimètres fournies par un service de dosimétrie autorisé sont portées par tous les travailleurs qui manipulent
un contenant ayant plus de 50 MBq d'une substance nucléaire indiquée dans la condition de permis (P-32, Sr-89, Y-90 et
Sm-153).

Restrictions d'exploitation - general

CP 2917

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Tous changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été rapportés à la CCSN.

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

• (i) la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
• (ii) les qualifications et la formation du personnel;
• (iii) le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
• (iv) la préparation aux situations inhabituelles.

Consignes en cas d'urgence

SNAR 17

Les procédures d'urgence énumérées en annexe sont disponibles pour les travailleurs au site des activités autorisées.

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 28 (1)

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 28(1) et aux exigences connexes du
SSR-6.
Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – SSR-6 527;
• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - SSR-6 531;
• l'appellation réglementaire - SSR-6 532 et TMD 4.11;
• le numéro UN - SSR-6 532 et TMD 4.12;
• l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 26 (2) et SSR-6 428;
• la mention « Type A » - SSR-6 534(b);
• l'indicatif du pays – SSR-6 534(c);
• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – SSR-6 538,539, et TMD 4.6, 4.7;
  
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes –SSR-6 540 (a);
• l'activité maximale (en Bq) sur les étiquettes – SSR-6 540 (b)(c) et TMD 4.14;
• l'indice de transport sur les étiquettes (II-Jaune et III-Jaune) - SSR-6 540(d) tel que déterminé par SSR-6 523-524;
• l'intégrité du colis n'est pas compromise - ETSN 24(a) and SSR-6 306(b).

Contenu/Activité des colis exceptés

ETSN 26(1)(a)

Les caractéristiques suivantes décrivent le colis excepté :

• le débit de dose est inférieur à 0,005 mSv/h - ETSN 25(4)(a) et SSR-6 516;
• l'activité se trouve dans les limites applicables - ETSN 26(2) et SSR-6 422;
• l'identification de l'expéditeur ou du destinataire - ETSN 28(1)(i) et SSR-6 531;
• le numéro UN sur le colis - ETSN 28(1)(i) et SSR-6 532;
• le colis doit être accompagné d'un document d'expédition sur lequel est indiqué l'appellation réglementaire et le numéro
  UN - ETSN 29(2)(a) et TMD 1.43 (un registre tenu par le conducteur est acceptable) pour UN 2909, 2910 et 2911;
• la mention « RADIOACTIF » est visible à l'intérieur du colis (UN2910) dès son ouverture - ETSN 26(1)(a)(i) et SSR-6
  424(b)(i).

Pour UN 2908 (emballages vides) :

• la contamination à l'intérieur du colis vide ne dépasse pas 100 fois les niveaux indiqués à SSR-6 427(c) - ETSN 26(1)(a)(i);
• les étiquettes apposées précédemment sont retirées ou ne doivent pas être visibles – ETSN 26(1)(a)(i) et SSR-6 427(d);
• l'intégrité du colis n'est pas compromise ETSN 26(1)(a) et SSR-6 306(b).

Contamination de surface

ETSN 28(1)(c)/SSR-6
508

Le colis a été vérifié pour confirmer que la contamination de surface est inférieure à 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et
gamma et les émetteurs alpha à faible toxicité, et inférieure à 0,4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha - ETSN
28(1)(c) et SSR-6 508.

Exigences relatives au document de transport

ETSN 29(1)

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants (référer
à TMD 3.5 et SSR-6 546) :

Pour tous les envois de plus d'un colis, l'information requise (*) doit être donnée sur chaque colis.
- Attestation de l'expéditeur avec le nom de l'expéditeur - ETSN 25(1), TMD 3.6.1.

• le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• le numéro ONU*;
• l'appellation réglementaire*;
• la classe 7*;
• le nom du radionucléide*;
• la forme dans laquelle il se présente*;
• l'activité maximale*;
• la catégorie de colis*;
• l'indice de transport*;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente*.

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :
6.1(2)(a) s'assurer que seul un employé ayant reçu une formation adéquate et qui détient un certificat de formation en TMD
valide procède à la manutention de marchandises dangereuses de classe 7; ou
6.1 (2)(b) effectue ces opérations en présence et sous la surveillance directe d'une personne qui possède une formation
appropriée et est titulaire d'un certificat de formation conformément à la présente partie.
6.3 donner un certificat de formation sur lequel est indiqué :

1. l'adresse de l'entreprise de l'employeur;
2. le nom de l'employé;
3. les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée;
4. les signatures de l'employé et de l'employeur; et
5. la date d'expiration du certificat (TMD 6.5).

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Le document d'expédition se trouve à portée de main du conducteur ou dans une pochette sur la portière du côté du
conducteur.

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 25 (4)

Les colis et suremballages sont séparés et arrimés de façon sûre (référer à SSr-6 562, 564, 574 et ETSN 25(1) et TMD 5.4).
Les colis des catégories II–Jaune et III-Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des
voyageurs - SSR-6 563.