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Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 814 – jauges fixes

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Doc. Trav.: 1 TII Dossiers
# Description Exigences réglementaires Attentes Risque*
1

Avis de changement

RG 15 (c)

Les changements dans les noms et titres des personnes qui sont chargées de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) sont signalés à la CCSN dans les quinze (15) jours suivant le changement.

M
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2

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

 M
Cote: Commentaires:
3

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)
  • (1) (c) Les dossiers de transfert, de réception, de disposition et d'abandon sont disponibles.
  • (e) Les registres des inspections, relevé, et d'entretien sont disponibles.
  • (3) (4) Les registres d'inspection, de maintenance, épreuves d'étanchéités et d'entretien sont conservés pendant trois ans.
B
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4

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

 H
Cote: Commentaires:
5

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis

M
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6

Conservation des documents

RG 28
  • (2) Le titulaire donne un préavis de 90 jours à la CCSN avant toute disposition de documents réglementés.
B
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7

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11
  1. (1) L'appareil à rayonnement utilisé est d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
  2. (2) L'appareil à rayonnement transféré à d'autres titulaires de permis est d'un modèle homologué.
H
Cote: Commentaires:
8

Documents de transfert

SNAR 19
  1. (1) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert d'appareil à rayonnement, ainsi
    que les instructions à suivre en cas d'accident.
  2. (2) Une copie du plus récent résultat de l'épreuve d'étanchéité est fournie lors du transfert de source scellée ou de
    substance nucléaire utilisée comme blindage.
B
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9

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement ont été effectués vers des titulaires de permis
autorisés.

H
Cote: Commentaires:
10

Limitation d'utilisation

LC 2000-8

Avant d'effectuer le transfert d'un appareil à rayonnement, indiqué en annexe à son permis, le titulaire doit en avoir reçu
l'autorisation écrite par la CCSN. L'appareil à rayonnement indiqué en annexe peut être évacué vers une installation
autorisée de déchets nucléaires.

H
Cote: Commentaires:
11

Épreuve d'étanchéité

SNAR 18 (1) (a), (b), (d)

L'épreuve d'étanchéité est réalisée à la fréquence requise selon des procédures acceptables.

 B
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12

Épreuve d'étanchéité/événement

SNAR 18 (1) (c)

Les mesures appropriées ont été prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

 B
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13

Épreuve d'étanchéité échouée

SNAR 18 (3)

Des mesures appropriées sont prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

 M
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14

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement, tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est
soumis à une épreuve ou inspecté avant d'être réutilisé.

H
Cote: Commentaires:
15

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN. Un rapport écrit détaillé lui est présenté
dans les 21 jours suivant l'événement (référer à SNAR 38).

H
Cote: Commentaires:
16

Exigences relatives aux rapports

ETSN 37-38-40

L'expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent fournir immédiatement un rapport à la CCSN (ETSN 37 (1)), ainsi
qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 38) suivant la survenance de l'une des situations suivantes :

  • manquement aux exigences de l'article 26;
  • un moyen de transport transportant des matières radioactives est impliqué dans un accident;
  • colis présente des signes d'endommagement, d'altération ou de fuite de contenu;
  • perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
  • de la matière radioactive s'est échappée d'une enveloppe de confinement, d'un colis ou d'un moyen de transport durant le
    transport;
  • manquement à la Loi et à ses règlements qui peut vraisemblablement donner lieu à une situation entrainant des effets
    négatifs sur l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale;
  • la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l'AIEA, pendant le transport, dépasse les
    limites applicables;
  • le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des
    colis - ETSN 40(4), (5), (6).
H
Cote: Commentaires:
17

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a (a) suffisamment de travailleurs qualifiés et (b) ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

M
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18

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)
  • (1)(b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté.
  • (1)(d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à
    rayonnement sont maintenus.
  • (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.
M
Cote: Commentaires:
19

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat de formation en TMD est conservée pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

M
Cote: Commentaires:
20

Liste des TSN

RP 24

Un document incluant les noms et la catégorie d'emploi de chaque TSN est disponible.

 B
Cote: Commentaires:
21

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07
  1. (1) Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des
    risques associés à l'exposition au rayonnement dans l'exécution de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses
    niveaux de doses de rayonnement.
  2. (2) La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits (RP 07) et de ses obligations (RP 11).
  3. (3) Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN.
 M
Cote: Commentaires:
22

Vérification et enregistrement des doses

RP 05
  1. (1) Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
  2. (2) Les doses sont déterminées par (a) mesure directe ou (b) évaluation.
 H
Cote: Commentaires:
23

Limites de dose/corps

RP 13 (1)

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

 H
Cote: Commentaires:
24

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace d'un TSN risque vraisemblablement de dépasser 5
mSv sur une période d'un an.

H
Cote: Commentaires:
25

Installation, montage et enlèvement

CP 2106-3

Tout installation, montage et enlèvement d'appareil à rayonnement énuméré en annexe du permis a été effectué
conformément aux procédures écrites soumises à la CCSN.

H
Cote: Commentaires:
26

L'entrée à l'intérieur d'une cuve ou
d'une trémie

CP 2052-3

Toute entrée à l'intérieur d'une cuve ou d'une trémie est effectuée :

  • conformément aux procédures jugées acceptables par la CCSN
  • par une personne qui a été dûment formée


Une autorisation écrite pour effectuer le travail est disponible.
Un dossier est conservé avec l'autorisation écrite, le nom de toutes personnes ayant entré à l'intérieur d'une cuve ou d'une
trémie et leur dose associée, et les résultats de toute autre mesure du niveau de rayonnement.

H
Cote: Commentaires:
26

Radiamètres

CP 2932

Le titulaire de permis doit s'assurer qu'un radiamètre est disponible, dans les quatre heures, à chaque site où un appareil à
rayonnement est utilisé.

M
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27

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

Le radiamètre utilisé a été étalonné au cours des douze (12) derniers mois précédant son utilisation.

H
Cote: Commentaires:
28

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans.

 M
Cote: Commentaires:
29

Certificats en autorité de compétence

ETSN 15 (2), TS-R-1 556

L'expéditeur possède des certificats de forme spéciale pour les sources applicables.

 H
Cote: Commentaires:
30

Homologation des colis du type A

ETSN 23

La conception des colis du type A, les résultats des essais et les instructions relatives à l'emballage sont conservés au dossier pendant deux ans après la dernière expédition.

H
Cote: Commentaires:
31

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de la Loi et de ses règlements (copie papier, copie électronique) peut être consulté facilement par tous les travailleurs.

B
Cote: Commentaires:
32

Restrictions à l'importation

CP 2402-4

Les importations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

 H
Cote: Commentaires:
33

Restrictions à l'exportation

CP 2403-7

Les exportations se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis.

 H
Cote: Commentaires:
34

Restrictions d'export/sources scellées

CP 2408 - 7

Les exportations de sources scellées se situent à l'intérieur des limites spécifiées dans la condition de permis. Un permis d'exportation a été émis pour l'exportation de sources scellées surpassant les limites spécifiées dans la condition de permis.

H
Cote: Commentaires:
35

Suivi des sources scellées (Général)

CP 2406-15

La CCSN est informée du transfert, de la réception, de l'exportation ou de l'importation d'une source scellée conformément à la condition de permis.

H
Cote: Commentaires:
36

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à faire l'importation ou l'exportation de tous articles figurants à l'annexe, partie A et B, du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, qui sont spécifiquement indiqués dans la condition de permis.

H
Cote: Commentaires:

* Risque :

  • H - Haut
  • M - Moyen
  • B - Bas
Doc. Trav.: 2 TII Operation/Entreposage
# Description Exigences réglementaires Attentes Risque*
37

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

  1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et au permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
  2. se conforme aux mesures prévues par le titulaire de permis;
  3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir :
    1. une augmentation considérable du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
    2. une menace pour le maintien de la sécurité;
    3. un manquement aux exigences réglementaires;
    4. un acte de sabotage à l'égard d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou leur vol, leur perte ou leur utilisation ou possession illégales;
    5. le rejet, non autorisé par le titulaire de permis, d'une quantité d'une substance nucléaire radioactive ou d'une substance dangereuse dans l'environnement;
  4. observe et respecte tous les avis et mises en garde;
  5. prend toutes les précautions raisonnables pour veiller à la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances nucléaires ou installations nucléaires.
H
Cote: Commentaires:
38

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est placé :

  1. aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité d'exemption dépasse de 100 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire;
  2. là où il y a un risque vraisemblable que le débit de dose de rayonnement dépasse 25 uSv/h.
 M
Cote: Commentaires:
39

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 heures sont affichés bien en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (d'après les exigences de l'article 21 du RP). Référence LC 2559.

À chaque point d'accès d'une cuve équipée d'un appareil à rayonnement, on doit afficher :

  1. un symbole de mise en garde contre les rayonnements et des renseignements sur la personne à contacter en cas d'urgence 24 heures sur 24;
  2. les exigences relatives aux procédures d'entrée.
 M
Cote: Commentaires:
40

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences règlementaires.

B
Cote: Commentaires:
41

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Aucune affiche de mise en garde contre le rayonnement n'est affichée en l'absence d'un appareil à rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement réglementé, ni quand il n'y a pas l'intention d'avoir une substance nucléaire ou appareil à rayonnement présent.

M
Cote: Commentaires:
42

Stockage

CP 2575-2
  1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est limité au personnel autorisé.
  2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones de stockage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
  3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.
H
Cote: Commentaires:
43

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour veiller à la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement et préserver la santé et la sécurité des personnes. Ces mesures peuvent comprendre des mesures de contrôle de l'accès (par exemple à l'aide de dispositifs de verrouillage, d'alarmes et de systèmes de sécurité) et le signalement des incidents (perte, vol et sabotage).

H
Cote: Commentaires:
44

Permis affiché

RG 14
  • 1) Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché sur le site où est exercée l'activité autorisée.
  • 2) Le permis est disponible sur le terrain.
 B
Cote: Commentaires:
45

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Tout récipient ou appareil contenant plus de 1 QE (quantité d'exemption) doit porter une étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

H
Cote: Commentaires:
46

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant les renseignements relatifs au contact ainsi qu'un numéro de téléphone 24 heures.

M
Cote: Commentaires:
47

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les vêtements ainsi que les procédures requises soient adéquatement utilisés sur le lieu de travail.

H
Cote: Commentaires:
48

Exigences relatives aux documents (lieux d'utilisation)

CP 2715-0

Une copie des documents réglementés ainsi que les intructions d'opération spécifiques à l'endroit où se déroule l'utilisation sont disponibles à cet endroit.

M
Cote: Commentaires:
49

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et sont entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

M
Cote: Commentaires:
50

Restrictions d'exploitation

CP 2917-7

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

 B
Cote: Commentaires:
51

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Les changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été indiqués à la CCSN.

 B
Cote: Commentaires:
52

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

Le titulaire de permis met en œuvre un programme de radioprotection permettant de maintenir les doses au niveau ALARA par :

  1. la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
  2. les qualifications et la formation du personnel;
  3. le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
  4. la préparation aux situations inhabituelles.
 H
Cote: Commentaires:
53

Consignes en cas d'urgence

SNAR 17

Les procédures d'urgence énumérées en annexe sont disponibles pour les travailleurs au site des activités autorisées.

H
Cote: Commentaires:

* Risque :

  • H - Haut
  • M - Moyen
  • B - Bas
Doc. Trav.: 4 TII Emballage et transport
# Description Exigences réglementaires Attentes Risque*
54

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 16 (1)

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 16 (4) et aux exigences connexes du TS R 1.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

  • le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – TS-R-1 531;
  • le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - TS-R-1 534;
  • l'appellation réglementaire - TS-R-1 535 et TMD 4.11;
  • l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 16 (1), TS-R-1 413;
  • le numéro ONU - TS-R-1 535 and TMD 4.12;
  • la mention « Type A » - TS-R-1 537b);
  • deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – TS R 1 541, 542; TMD 4.6, 4.7;
  • l'identification du radionucléide sur les étiquettes –TS R 1 543a);
  • l'activité maximale sur les étiquettes – TS R 1 543b) TMD 4.14;
  • l'indice de transport sur les étiquettes II Jaune et III-Jaune TS-R-1 543c), tel que déterminé par TS-R-1 526.

Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

 H
Cote: Commentaires:
55

Exigences relatives au document de transport

ETSN 17 (3)

TMD 3.5 et TS-R-1 549

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur;
  • le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
  • le nombre de colis;
  • l'appellation réglementaire;
  • la classe 7;
  • le numéro ONU;
  • le nom du radionucléide;
  • la forme dans laquelle il se présente;
  • l'activité maximale;
  • la catégorie de colis;
  • l'indice de transport;
  • le numéro de certificat de l'autorité compétente; ETSN 15(2), TS-R-1 552; la déclaration de l'expéditeur signée et datée par l'expéditeur.
H
Cote: Commentaires:
56

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Les documents d'expédition se trouvent à l'intérieur du véhicule, à portée de main du conducteur, ou dans une pochette sur la portière du côté du conducteur. ETSN 15 (1).

H
Cote: Commentaires:
57

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 15 (5)

Les envois sont séparés et arrimés conformément au TS-R-1 562, 564, 572, 573 et ETSN 15 (1) TMD 5.4. Les colis des catégories II–Jaune et III Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs ­ TS-R-1 563.

M
Cote: Commentaires:
58

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manutentionne des marchandises dangereuses présente immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande son certificat de formation ou une copie de celui ci TMD 6.8.

M
Cote: Commentaires:
59

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

  1. s'assurer que seuls les employés ayant reçu une formation et qui détiennent un certificat TMD valide procèdent à la manutention des marchandises dangereuses de classe 7 - TMD 6.1;
  2. donner des certificats de formation sur lesquels sont indiqués l'adresse de l'entreprise de l'employeur, le nom de l'employé, la date limite du certificat et les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée ­ TMD 6.3, 6.5.
H
Cote: Commentaires:

* Risque :

  • H - Haut
  • M - Moyen
  • B - Bas

Avis de non : Les titulaires de permis de la CCSN peuvent se servir des fiches de travail pour déterminer les attentes générales de la CCSN concernant les exigences réglementaires qui sont généralement évaluées lors d’une inspection de Type I et de Type II des permis émis en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les attentes énumérées pour chaque exigence servent uniquement de guide. Le personnel de la CCSN se servira de fiches de travail semblables pour effectuer les inspections sur les lieux. Cependant, les inspections seront réalisées au cas par cas, en tenant compte des activités autorisées et des circonstances particulières à chaque situation. La fiche de travail ne limite ni l’étendue des inspections de la CCSN, ni les pouvoirs des inspecteurs. Les titulaires de permis devraient communiquer avec la CCSN pour obtenir des renseignements concernant les exigences réglementaires qui s'appliquent à leur situation.

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