Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 862 – procédures de médecine nucléaire : diagnostique

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
2. se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir:
   1. une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
   2. une menace à la sécurité;
   3. un défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
   4. un acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales;
   5. un rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
4. observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement;
5. prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances nucléaires ou des installations nucléaires.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

1. aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité de substances nucléaires dépasse 100 fois la quantité d'exemption (QE);
2. là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 0,025 mSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 h sont affichés bien en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (référer à RP 21).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences réglementaires.

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Il est interdit d'afficher un panneau signalant la présence de rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement réglementé, là où il ne s'en trouve pas.

Indicateur de sécurité

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, et préserver la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut être effectuée en restreignant l'accès aux substances nucléaires (par exemple: utilisation de verrou, d'alarmes et de systèmes de sécurité). Des mesures sont en place pour être avisé lors d'incidents impliquant des substances nucléaires, tels que la perte, le vol et le sabotage.

Permis affiché

RG 14

1. Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché bien en évidence sur les lieux de l'activité autorisée.
2. Le permis complet est disponible sur le terrain.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Chaque récipient ou appareil contenant plus d'une quantité d'exemption de substance(s) nucléaire(s) doit porter une étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Sur le lieu de l'activité autorisée, le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les appareils et les vêtements sont utilisés et que les procédures requises soient adéquatement utilisées.

Classification des zones

CP 2110-2

Chaque zone d'utilisation est classifiée conformément à la condition de permis.

Procédures de laboratoire

CP 2570-3

Une affiche approuvée sur la sûreté des radio-isotopes est affichée là où des substances nucléaires sont manipulées.

Critères de contamination

CP 2642-5

Le titulaire de permis peut démontrer que les méthodes d'échantillonnage et de comptage respectent les critères précisés dans le permis. Aucune contamination libre dépassant les limites spécifiées dans le permis n'est détectée.

Évacuation (médecine nucléaire)

CP 2162-9

Les dossiers indiquent que toutes les évacuations de substances nucléaires non scellées sont conformes à la condition de permis. Les poubelles pour déchets ordinaires ne contiennent pas de déchets radioactifs (référer à RG 12(1)(f)).

Avis d'inexactitude

CP 2920-6

Tous changements aux documents énumérés dans l'annexe du permis ont été rapportés à la CCSN.

Restrictions d'exploitation

CP 2917-7

Les activités et procédures décrites dans l'annexe du permis sont suivies.

Exigences relatives aux contaminamètres

CP 2572-1

Un contaminamètre portatif et fonctionnel est disponible.

Radiamètres

CP 2058-1

Un radiamètre fonctionnel est disponible en tout temps.

ALARA/Prog de radioprotection

RP 04 (a)

Le titulaire de permis met en œuvre un programme de radioprotection permettant de respecter le niveau ALARA par :

1. la maîtrise des méthodes de travail par la direction;
2. les qualifications et la formation du personnel;
3. le contrôle de l'exposition du personnel et du public au rayonnement;
4. préparation aux situations inhabituelles.

Consignes en cas d'urgence

SNAR 17

Les procédures d'urgence énumérées en annexe sont disponibles pour les travailleurs sur le site des activités autorisées.

Appareils fournis et entretenus

RG 12 (1) (d)

Les appareils requis sont disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 16 (1)

Type A

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 16(4) et aux exigences connexes du TS-R-1.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – TS-R-1 531;
• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - TS-R-1 534;
• l'appellation réglementaire - TS-R-1 535 et TMD 4.11;
• le numéro UN - TS-R-1 535 et TMD 4.12;
• l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 16 (1) et TS-R-1 413;
• la mention « Type A » - TS-R-1 537(b);
• l'indicatif du pays – TS-R-1 537(c);
• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – TS-R-1 541, 542 et TMD 4.6, 4.7;
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes –TS-R-1 543(a);
• l'activité maximale (en Bq) sur les étiquettes – TS–R-1 543(b) et TMD 4.14;
• l'indice de transport sur les étiquettes (II-Jaune et III-Jaune) - TS-R-1 543(d) et tel que déterminé par TS-R-1 526;
• l'intégrité du colis n'est pas compromise - ETSN 13(a); TS-R-1 310(b).

Contenu/Activité des colis exceptés

ETSN 16 (1)

Excepted

Les caractéristiques suivantes décrivent le colis excepté :

• le débit de dose est inférieur à 0,005 mSv/h - ETSN 16 (4) et TS-R-1 516;
• l'activité se trouve dans les limites applicables - ETSN 16 (2) et TS-R-1 408 ou 409;
• l'identification de l'expéditeur ou du destinataire - ETSN 16 (4) et TS-R-1 534;
• le numéro UN sur le colis - ETSN 16 (4) et TS-R-1 535;
• le colis doit être accompagné d'un document d'expédition sur lequel est indiqué l'appellation réglementaire et le numéro
• la mention « RADIOACTIF » est visible à l'intérieur du colis dès son ouverture - ETSN 16 (4) et TS-R-1 518(b) pour UN 2908
• la contamination à l'intérieur du colis vide (TS-R-1 520) ne dépasse pas 100 fois les niveaux indiqués à TS-R-1 508
• les étiquettes apposées précédemment sont retirées ou ne doivent pas être visibles – ETSN 15(2) et TS-R-1 554;
• l'intégrité du colis n'est pas compromise ETSN 13(a) et TS-R-1 310(b).

Contamination de surface

ETSN 16 (4) / TS-R-1 508

Le colis a été vérifié pour confirmer que la contamination de surface est inférieure à 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha à faible toxicité, et inférieure à 0,4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha - ETSN 16(4) et TS-R-1 508, 509.

Exigences relatives au document de transport

ETSN 17 (3)

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants (référer à TMD 3.5 et TS-R-1 549) :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• l'appellation réglementaire;
• la classe 7;
• le numéro ONU;
• le nom du radionucléide;
• la forme dans laquelle il se présente;
• l'activité maximale;
• la catégorie de colis;
• l'indice de transport;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente; et
• la déclaration de l'expéditeur, signée et datée par l'expéditeur - ETSN 15(2), TS-R-1 552.

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manipule des marchandises dangereuses doit présenter immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande, son certificat de formation ou une copie de celui-ci.

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

6.1(1) s'assurer que seul un employé ayant reçu une formation et qui détient un certificat de formation en TMD valide procède à la manutention de marchandises dangereuses de classe 7;

6.1(2) donner un certificat de formation sur lequel est indiqué (référer à TMD 6.3) :

• l'adresse de l'entreprise de l'employeur;
• le nom de l'employé,
• les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée;
• les signatures de l'employé et de l'employeur; et
• la date d'expiration du certificat (TMD 6.5).

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Le document d'expédition se trouve à portée de main du conducteur ou dans une pochette sur la portière du côté du conducteur.

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 15 (5)

Les colis et suremballages sont séparés et arrimés de façon sûre (référer à TS-R-1 562, 564, 572, 573 et ETSN 15(1) and TMD 5.4). Les colis des catégories II–Jaune et III-Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs - TS-R-1 563.