Fiche d'inspection de type II - Type d'utilisation 815 – utilisation globale de substances nucléaires

Avis de changement

RG 15 (c)

Tous changements de noms et de titres des personnes responsables de gérer et de contrôler l'activité autorisée (responsable de la radioprotection, autorité du demandeur et signataire autorisé) ont été signalés à la CCSN dans les quinze (15) jours suivant le changement.

Liste des laboratoires

CP 2569-1

Une liste à jour des laboratoires où > 1 QE de substance nucléaire est utilisée ou entreposée est disponible.

Inventaire

SNAR 36 (1) (a)

Un inventaire complet des substances nucléaires et appareils à rayonnement est disponible.

Dossiers retenus

SNAR 36 (1) (c), (e), (3), (4)

• (1) (c) Les dossiers de transfert, de réception, de disposition et d'abandon sont disponibles.
• (e) Les registres des inspections, relevé, et d'entretien sont disponibles.
• (3) (4) Les registres d'inspection, de maintenance, épreuves d'étanchéités et d'entretien sont conservés pendant trois ans.

Termes du permis

LSRN 26

Les activités autorisées sont réalisées en conformité avec le permis.

Rapport annuel de conformité

CP 2916

Le titulaire doit soumettre un rapport annuel de conformité selon le format spécifié en annexe à son permis. Ce rapport doit être soumis pour chaque année de validité du permis.

Conservation des documents

RG 28

• (2) La CCSN est avisée 90 jours d'avance concernant la disposition de tous documents réglementés.

Certification et transfert d'appareils

SNAR 11

1. Tous les appareils à rayonnement sont d'un modèle homologué (à moins d'indication contraire dans le permis).
2. Tous les appareils à rayonnement transférés à d'autres titulaires de permis sont d'un modèle homologué.

Documents de transfert

SNAR 19

1. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts d'appareils à rayonnement, ainsi que les instructions à suivre en cas d'accident.
2. Une copie des plus récents résultats d'épreuves d'étanchéité est fournie lors des transferts de sources scellées ou de substances nucléaires utilisées comme blindage.

Transfert autorisé

RG 13

Tous les transferts de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement furent effectués vers des titulaires de permis autorisés.

Limitation d'utilisation

LC 2000-1

Avant d'effectuer le transfert d'un appareil à rayonnement, indiqué en annexe à son permis, le titulaire doit en avoir reçu l'autorisation écrite par la Commission ou par une personne autorisée par la Commission.

L'appareil à rayonnement indiqué en annexe peut être évacué vers une installation autorisée de déchets nucléaires.

Épreuve d'étanchéité

SNAR 18 (1) (a), (b), (d)

Des essais d'étanchéité sont réalisés à la fréquence requise selon des procédures acceptables.

Épreuve d'étanchéité/événement

SNAR 18 (1) (c)

Des essais d'étanchéité sont réalisés immédiatement après tout événement susceptible d'avoir endommagé la (les) source(s) scellée(s).

Épreuve d'étanchéité échouée

SNAR 18 (3)

Les mesures appropriées furent prises dès la détection d'une fuite de substance nucléaire.

Incidents mettant en cause un appareil

SNAR 21

Tout appareil à rayonnement impliqué dans un accident ou un incident est soumis à des essais de fuite et inspecté avant d'être réutilisé, afin de s'assurer qu'il fonctionne correctement.

Événements à signaler

RG 29

Les incidents et événements imprévus sont signalés immédiatement à la CCSN, et un rapport écrit détaillé lui est présenté dans les 21 jours suivant l'événement (référence : SNAR 38).

Rapport des situations dangereuses

ETSN 19

Le titulaire de permis fournit immédiatement un rapport à la CCSN et au destinataire (ETSN 19 (1)), ainsi qu'un rapport dans les 21 jours (ETSN 19 (5)) suivant la survenance de l'une des situations suivantes (copie du rapport disponible) :

• un accident impliquant un véhicule transportant des matières de classe 7;
• endommagement ou altération d'un colis;
• perte, vol, ou perte de contrôle d'une substance radioactive;
• manquement à la Loi et à ses règlements.

Le titulaire de permis a fourni des rapports sur les dommages ou les altérations qui se sont révélés lors de l'ouverture des colis - ETSN 21 (4), (5), (6), (7).

Nombre suffisant de travailleurs qualifiés et formés

RG 12 (1) (a), (b)

Il y a suffisamment de travailleurs qualifiés et formés ayant reçu une formation pour exercer l'activité autorisée.

Données retenues sur l'employé

SNAR 36 (1) (b), (d), (2)

• (1) (b) Le nom de chaque travailleur qui manipule des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est documenté (liste des utilisateurs).
• d) Les dossiers de formation pour tous les travailleurs qui manipulent des substances nucléaires et/ou des appareils à rayonnement sont enregistrés.
• (2) Le dossier de formation est conservé trois ans après la date de fin d'emploi du travailleur.

Registre des certificats de formation TMD

TMD 6.6, 6.7

Une copie du certificat TMD est conservé pendant deux ans et disponible sur demande de l'inspecteur.

Liste des TSN

RP 24

Une liste à jour des TSN incluant leurs noms et leurs catégories d'emploi est disponible.

Travailleurs du secteur nucléaire informés

RP 07

1. Chaque travailleur du secteur nucléaire (TSN) est avisé par écrit du fait qu'il est un travailleur du secteur nucléaire et des risques associés à l'exposition aux rayonnements dans le cours de son travail, des limites de dose réglementaires et de ses propres doses de rayonnement.
2. La travailleuse du secteur nucléaire est avisée par écrit de ses droits et de ses obligations. (Référence RP 11).
3. Un formulaire de consentement est signé par chaque TSN et est disponible.

Vérification et enregistrement des doses

RP 05

1. Les doses reçues par le personnel sont contrôlées et enregistrées.
2. Les doses sont déterminées par une mesure directe ou une estimation.

Limites de dose

RP 13 (1), 14

Les limites de dose ne sont pas dépassées.

Service de dosimétrie autorisé

RP 08

Un service de dosimétrie autorisé est utilisé lorsque la dose efficace risque vraisemblablement de dépasser 5 mSv sur une période d'un an.

Surveillance thyroïdienne

CP 2046-11

En fonction des quantités indiquées dans la condition de permis, un dépistage thyroïdien est effectué entre 1 et 5 jours suivant la manipulation d'iode radioactif.

Dépistage thyroïdien

CP 2600-3

La méthode de dépistage thyroïdien permet de détecter 1 kBq d'iode radioactif. Si le dépistage est effectué par essai biologique, la méthode doit être approuvée par la CCSN.

Essai biologique thyroïdien

CP 2601-6

Des incorporations dans la thyroïde de plus de 10 kBq ont été signalées à la CCSN.

Conservation des documents d'expédition pendant deux ans

TMD 3.11

Les documents d'expédition sont conservés pendant deux ans. ETSN 15 (1).

Radiamètres étalonnés

SNAR 20

Les radiamètres qui sont utilisés ont été étalonnés au cours des douze (12) derniers mois.

Homologation des colis du type A

ETSN 23

La conception des colis de Type A, les résultats des tests et les instructions relatives à l'emballage sont conservés deux ans après la dernière expédition.

Possibilité de consulter les lois et règlements

RG 12 (1) (k)

Un exemplaire de la Loi et de ses Règlements (copie papier, copie électronique) peut être consulté facilement par tous les travailleurs.

Approbation du projet

CP 2214-0

Le titulaire de permis a l'autorisation écrite de la CCSN pour les projets impliquant l'utilisation de plus de 10 000 quantités d'exemption d'une substance nucléaire à un moment donné.

Garanties

LC 2410

Le titulaire doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les ententes prises par le Canada envers les garanties prises, comme stipulé dans la condition de permis. Le titulaire doit rendre disponible à un inspecteur de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou à une personne agissant pour le compte de celle-ci, toute la documentation démontrant que les mesures nécessaires ont été prises pour respecter les ententes prises par le Canada et qu'il a fourni l'aide et l'assistance nécessaires lorsque requises.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

CP 2480

Le titulaire n'est pas autorisé à faire l'importation ou l'exportation de tous articles figurants à l'annexe, partie A et B, du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, qui sont spécifiquement indiqués dans la condition de permis.

Formulaire d'autorisation de traitement

CP 2803-2

Tous propriétaires d'animaux ont signé un formulaire autorisant le traitement. Les propriétaires d'animaux traités avec I-131ont été informés des risques que pose le rayonnement provenant de l'animal traité et ont leur a donné des consignes écrites sur la façon de réduire ces risques.

Critères de renvoi d'un chat traité à l'iode 131

CP 2804-1

Les chats ont été libérés seulement après au moins 7 jours dans l'isolement et lorsque le débit de dose de la thyroïde a été fixé à moins de 10 µSv/h à 30 cm.

Documents de traitement des animaux

CP 2805-2

Les documents suivants sont disponibles pour chaque animal traité :

1. le nom et l'adresse du propriétaire;
2. l'espèce à laquelle appartient l'animal;
3. la quantité de substance nucléaire administrée et la date d'administration;
4. la date de renvoi de l'animal et le débit de dose au moment du renvoi;
5. une copie du formulaire autorisant le traitement.

Contrôle de l'accès à la salle pour animaux

CP 2806-1

Pour toutes les zones de logement avec les animaux traités:

1. l'accès est réservé aux personnes autorisées par le permis;
2. un nom de contact (position) et le numéro de 24 heures est affiché à l'entrée et
3. chaque cage occupée par un animal traité est affichée avec le symbole de mise en garde contre le rayonnement.

Réutilisation de la salle pour animaux

CP 2807-1

Avant de réutiliser la chambre pour les animaux traités, la contamination non fixée a été confirmé à être inférieures aux valeurs limites applicables aux zones contrôlées comme indiqué dans le permis.

Avant d'utiliser la chambre pour une autre fin, le déclassement de la chambre a été achevé.

Critères de renvoi d'un animal soumis à une étude

CP 2808-0

Les animaux ayant des tests diagnostiques ont été libérés seulement lorsque le débit de dose à partir de l'animal a été fixé à moins de 5 µSv/h à 30 cm.

Installation, montage et enlèvement

CP 2106-3

Toutes installations, montages et enlèvements d'appareils à rayonnement ont été effectués conformément aux procédures approuvées.

Isolation des jauges

CP 2052-1

Toutes les entrées dans une cuve ou trémie équipée d'un appareil à rayonnement ont été effectuées conformément aux procédures approuvées.

Homologation de l'autorité compétente

ETSN 15 (2)

L'expéditeur possède des certificats de forme spéciale pour les sources applicables. TS-R-1 556.

Colis du type B

ETSN 14 (1)

Le titulaire de permis a une lettre de la CCSN confirmant qu'ils sont des utilisateurs enregistrés pour tous les colis de type B qu'ils utilisent.

Obligation de l'employé

RG 17

Le travailleur :

1. utilise d'une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et aux conditions de permis, l'équipement, les appareils, les installations et les vêtements;
2. se conforme aux procédures et mesures prévues par le titulaire de permis;
3. signale au titulaire de permis ou au superviseur toute situation où il pourrait y avoir :
   1. une augmentation du niveau de risque pour l'environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes;
   2. une menace à la sécurité;
   3. un défaut de se conformer aux exigences réglementaires;
   4. un acte de sabotage, un vol, une perte ou un utilisation ou possession illégales;
   5. le rejet, non autorisé par le titulaire de permis, dans l'environnement;
4. observe et respecte tous les avis et symboles d'avertissement ;
5. prend toutes les précautions raisonnables pour s'assurer la sécurité des personnes, de l'environnement et des substances ou installations nucléaires.

Interdiction de l'utilisation chez l'humain

CP 2696-0

Il n'y a eu aucun utilisation de substances nucléaires ou appareils à rayonnement dans ou sur les humains.

Affichage

RP 21

Un symbole de mise en garde contre les rayonnements est affiché :

1. aux limites et à chaque point d'accès d'une zone où la quantité d'exemption dépasse 100 fois la quantité d'exemption d'une substance nucléaire;
2. là où il y a un une possibilité que le débit de dose de rayonnement soit supérieur à 25 µSv/h.

Affichage du nom du responsable

SNAR 23

Le nom ou le titre du poste de la personne à contacter en cas d'urgence et un numéro de téléphone 24 heures sont affichés bien en évidence là où la substance nucléaire est entreposée ou utilisée (d'après les exigences de l'article 21 du RP).

Symbole mise en garde contre les rayonnements

RP 22

Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements est utilisé, il est affiché conformément aux exigences réglementaires.

Affichage frivole de panneaux

RP 23

Aucune affiche de mise en garde contre le rayonnement n'est affichée en l'absence d'un appareil à rayonnement, d'une substance nucléaire ou d'équipement réglementé, ni quand il n'y a pas l'intention d'avoir une substance nucléaire ou appareil à rayonnement présent.

Stockage

CP 2575-2

1. L'accès aux lieux où sont entreposés des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement est strictement réservé au personnel autorisé.
2. Le débit de dose dans les zones occupées à l'extérieur des zones d'entreposage ne dépasse pas 2,5 µSv/h.
3. Les limites de dose ne sont pas dépassées en raison de la présence de substances nucléaires ou d'appareils à rayonnement dans les lieux d'entreposage.

Indicateur de sécurité

RG 12 (1) (c), (g), (h), (i), (j)

Des mesures sont en place pour assurer la sécurité des substances nucléaires et des appareils à rayonnement et de préserver la santé et la sécurité des personnes. Ceci peut s'effectuer par restreindre l'accessibilité aux nucléaires(par exemple, mettre sous clef, dispositifs d'alarmes et systèmes de sécurité), et le signalement des incidents, tel que la perte, le vol et le sabotage.

Permis affiché

RG 14

• 1) Un exemplaire du permis ou un avis approprié est affiché sur le site où s'exerce l'activité autorisée.
• 2)Le permis est disponible sur le terrain.

Exigences d'autorisation interne

CP 2215-4

Les autorisations internes sont émises, affichées et respectées conformément à la condition de permis.

Contenant ou appareil étiqueté

RP 20

Tout récipient ou appareil contenant plus de 1 QE (quantité d'exemption) de substances nucléaires doit porter une étiquette sur laquelle figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements et le libellé adéquat.

Identification des appareils sur le terrain

SNAR 22

L'appareil à rayonnement porte une étiquette indiquant qui contacter en cas d'urgence et inclue un numéro de téléphone 24 heures.

Utilisation d'équipement et respect des procédures

RG 12 (1) (e)

Le titulaire de permis s'assure que l'équipement, les vêtements ainsi que les procédures requises soient adéquatement utilisés sur le lieu de travail.

Classification des zones, pièces et enceintes

CP 2108-3

Toutes les zones d'utilisation sont classifiées conformément à la condition de permis.

Procédures de laboratoire

CP 2570-3

Une affiche approuvée sur la sûreté des radio-isotopes est affichée là où des substances nucléaires sont manipulées.

Critères de contamination

CP 2642-5

Le titulaire de permis peut démontrer que les méthodes d'échantillonnage et de comptage respectent les critères précisés dans le permis. Aucune contamination libre dépassant les limites spécifiées dans le permis n'est détectée.

Déclassement

CP 2571-5

Avant de déclasser une zone, une pièce ou une enceinte, les éléments suivants furent effectués :

1. les niveaux de contamination libre respectent les critères précisés dans le permis;
2. la libération de toute salle contenant de la contamination fixée a été approuvée par écrit par la CCSN;
3. toutes les substances nucléaires et tous les appareils à rayonnement ont été enlevés;
4. tous les panneaux de mise en garde contre les rayonnements ont été enlevés.

Évacuation (générale)

CP 2160-11

Les dossiers indiquent que tous les rejets et que toutes les évacuations sont conformes à la condition de permis. Les poubelles pour déchets ordinaires ne contiennent pas de déchets radioactifs. (référence : GN 12 (1) f)).

Radiamètres

CP 2058-1

Un radiamètre fonctionnel est disponible en tout temps.

Exigences relatives aux colis du type A

ETSN 16 (1)

Un colis de type A doit être préparé et étiqueté conformément au paragraphe ETSN 16 (4) et aux exigences connexes du TS R 1.

Les exigences relatives au colis sont les suivantes :

• le débit de dose à la surface est inférieur à 2 mSv/h (utilisation non exclusive) – TS-R-1 531;
• le nom de l'expéditeur ou du destinataire du colis - TS-R-1 534;
• l'appellation réglementaire - TS-R-1 535 et TMD 4.11;
• l'activité se trouve dans les limites applicables de ETSN 16 (1), TS-R-1 413;
• le numéro ONU - TS-R-1 535 and TMD 4.12;
• la mention « Type A » - TS-R-1 537b);
• deux étiquettes (I-Blanc, II Jaune ou III-Jaune) – TS R 1 541, 542; TMD 4.6, 4.7;
• l'identification du radionucléide sur les étiquettes –TS R 1 543a);
• l'activité maximale sur les étiquettes – TS R 1 543b) TMD 4.14;
• l'indice de transport sur les étiquettes II Jaune et III-Jaune TS-R-1 543c), tel que déterminé par TS-R-1 526.

Note – l'intégrité du colis n'est pas compromise.

Exigences relatives au document de transport

ETSN 17 (3)

TMD 3.5 et TS-R-1 549

L'expéditeur d'une matière radioactive fournit un document d'expédition qui comprend les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur;
• le numéro de téléphone à contacter 24 heures sur 24;
• le nombre de colis;
• l'appellation réglementaire;
• la classe 7;
• le numéro ONU;
• le nom du radionucléide;
• la forme dans laquelle il se présente;
• l'activité maximale;
• la catégorie de colis;
• l'indice de transport;
• le numéro de certificat de l'autorité compétente; ETSN 15(2), TS-R-1 552; la déclaration de l'expéditeur signée et datée par l'expéditeur.

Emplacement doc. de transport

TMD 3.7

Les documents d'expédition se trouvent à l'intérieur du véhicule, à portée de main du conducteur, ou dans une pochette sur la portière du côté du conducteur. ETSN 15 (1).

Arrimage du colis à bord du véhicule

ETSN 15 (5)

Les envois sont séparés et arrimés conformément au TS-R-1 562, 564, 572, 573 et ETSN 15 (1) TMD 5.4. Les colis des catégories II–Jaune et III Jaune ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs ­ TS-R-1 563.

Preuve de formation en TMD

ETSN 15 (1)

Une personne qui manutentionne des marchandises dangereuses présente immédiatement à l'inspecteur qui lui en fait la demande son certificat de formation ou une copie de celui ci TMD 6.8.

Certificat de formation TMD

TMD 6.1, 6.3, 6.5

L'employeur a la responsabilité de :

1. s'assurer que seuls les employés ayant reçu une formation et qui détiennent un certificat TMD valide procèdent à la manutention des marchandises dangereuses de classe 7 - TMD 6.1;
2. donner des certificats de formation sur lesquels sont indiqués l'adresse de l'entreprise de l'employeur, le nom de l'employé, la date limite du certificat et les aspects de la manutention et du transport pour lesquels la personne est qualifiée ­ TMD 6.3, 6.5.